{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2025-134\nPUBLI\u00c9 LE 28 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00011 - TDS BOREL Vincent (10 pages) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00012 - TDS GAEC des Granges (10 pages) Page 14\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00010 - TDS GP du Puy de Manse (10 pages) Page 25\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00008 - TDS MARTIN Fran\u00e7oise (10 pages) Page 36\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00009 - TDS RIBUOT Olivier (10 pages) Page 47\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00011\nTDS BOREL Vincent\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00011 - TDS BOREL Vincent 3\n| gf | Direction D\u00e9partementale des Territoires+ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 PDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 Gap, le 28 AVR. 2025Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Objet de l'arr\u00eat\u00e9autorisant Monsieur BOREL Vincent, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de sontroupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur les communes de FOREST-SAINT-JULIEN ;ANCELLE et GAP.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat horsclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partemental desterritoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du .23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU les instructions techniques de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levages des 23 f\u00e9vrier et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThierryDURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00008 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00011 - TDS BOREL Vincent 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00010 du 13 d\u00e9cembre 2024 fixant la d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 22/04/25 par laquelle Monsieur BOREL Vincent, sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canislupus) ; | | |VU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9Monsieur BOREL Vincent.CONSID\u00c9RANT que Monsieur BOREL Vincent, a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation duloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PlanStrat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de la visite quotidienne, du regroupement en parc oubergerie et des chiens de protection.CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur BOREL Vincent dans lamesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e2025. |CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de Monsieur BOREL Vincent, parla mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARR\u00caTEArticle 1: Monsieur BOREL Vincent, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 :f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9espar l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sousle contr\u00f4le technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9een cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en courset d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l''OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel a projetspubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.Le tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispens\u00e9e par l'OFB.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00011 - TDS BOREL Vincent 5\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\u2014 sur les communes de FOREST-SAINT-JULIEN ; ANCELLE et GAP ;\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur BOREL Vincent ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9imm\u00e9diate ;_\u2014en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fensesimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie. |Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense; _+ les mesures de protection du:troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant : FE+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;* le nombre de loups observ\u00e9s ; ae* le nombre de tirs effectu\u00e9s ; CUMS NY ith+ 'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\u00b0 lanature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s* la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sontadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 'er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compterde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduiredes recherches. |Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet etla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00011 - TDS BOREL Vincent 6\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la-destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans Un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.Article 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 Monsieur BOREL Vincent, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00011 - TDS BOREL Vincent 7\n| BB Direction D\u00e9partementale des TerritoiresService Agriculture et espaces RurauxPREFET vice Ag |DES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 Annexe 1\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Mod\u00e8le de mandat! pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fenseJe SOUSSIZN\u00c9..... neeRepr\u00e9sentant 13) SEFUCTUTE ...ssnmmusmsovsemmmEs\"m\"\"um\"wmemNewememeNensvusns memesdonne mandat \u00e0 MOMsieUr/MadaMe' menstitulaire du permis de chasser NnUM\u00c9rO nn  e nn esses censnssvesessensne ase ses nn see sencanaeeseeseneespour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0...du... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeau. domestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/odf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense a chaque op\u00e9ration,- Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations- Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires touttir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)imm\u00e9diatement.|.  semSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00011 - TDS BOREL Vincent 8\n| dal Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPREFETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES Annexe 2Libert\u00e9Egalit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie CFraternit\u00e9Article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26Les armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont lessuivantes :\n1\u00b0Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :a) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mes- d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n79\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b011\u00b0\nr\u00e9approvisionnement ;b) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsique les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;c) \u00c0 Un coup par canon ;d) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont lalongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosseest fixe ; |\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;Armes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cettecat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 labouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;Armes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leurdangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de lacat\u00e9gorie B;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre del'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Autres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;Armes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint duministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Syst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.Munitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,con\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent II ;- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00011 - TDS BOREL Vincent 9\nL e8eq\nJF ANOS Sad|[e-SojNeYODosouw UlJUS|eANO X8P2D dV9O L00S0 9ZO OS dg sNesdweysDd np dsde}/q \u20ac S8110111191 Sap sjeqyUdUaed|q UONDaIIGJINNV 1NOVH9 34d YAIANVI LE 37 LA yb 37 JULNA 1QQ V1 Y YANYNOLAY Y IULSIOIN Nd NWS NO 31409NOILNILLV60 60 LS 26 VO NO 6S ZB 8\u00ff OE 90 NO SL Z0 LZ 80 90 NE JIA UN,p uonesI|891 E] Sp SIO] G4O,| JUBWSEIPSWU! JIUSASId \u2014'sanbijdnp a] ap 493IA9ISSU9I 9139 IOP 11} Op 21151891 91 Oejuswajese Ine} |! (\"212219q 'ajesojsed aueged : ajdwaxe sed) s51jod ej ap aB1eyYd us sjUase sa] sed Sjqez|NsUoOD JUSWa|lDe] Jo OU@SNSUIWN] 221N0$ aUN,pP apie, e INU ap no JNO! ap Naly J1one ined ina] ed7eIPSWUU! BIWIXOId IN|] e NO aileld1yaUaq a] 4ed 1najeA ua sIwW saseinzed sa] ns -neadnos} np ayiwixoid e 3\u00b0 aDuasaid Ua- :18J2511971 \u00bb: 2139 JUSAIOP sauayoduwos souuosiod sa'dso(shus8e NO auszenanol] sp JUeUDINAI| UN,P aNbiuYyda} sjo13u09 snos BJANSO UD ASIN : 159 |I,S 'JUBDUIA 11YO9g Inaisuo Jed 21An20 Ud 9SIW se99910JU9Y BSUdJ9Qq OP JI] a|dwis asuajeq ap JILPULULIIDLTBOULE2149Q1TS1d1V-S11NVH Sa1313%d\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00011 - TDS BOREL Vincent 10\nz \u00b03e4: 21q1je9 : 91q1[89 42/21 no 25517 vl 9/81 no 95517: 21q1Je9 : aquyeo9/21 NO 25517 EL eel no 95517 9: e1q1[e2 : 21q1[e9 s9481 NO 95517 de 2/81 no 25517: 21q1j89 LL : 91q1f29 b9/81 no 95517 ges no 25517: e1gije9 OL : 21q1Ije9 \u20ac9/21 no 85517 281 no 95517: 01q1j89 6 : aug1e2 | z2/21 no 95517 ake no 95517: aqueo : auqueo L2/81 no 25517 8 9/81 no 95517suHe,] 2P 8[2POW Jassey> ap simied .N WON3Ud WON oN SULIE,| SP 9[2POW Jassey> op simued .N WONdAUd WON oNULL NV SLINVdIDILYVd SHNXHALL SH ALSTTI1SN311Q 3Q wil Ad 14LS1934JUSOUIA 14YO\" : 2112191J9u99g : SINODJed \u2014 aunwuwos \u2014 aBediv1SN311Q 4d UIL 1U1S1934\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00011 - TDS BOREL Vincent 11\n\u20ac 93e41] uonsarxoid ap suaiyD \\C] war[] INof a] 21119819 Ded aBeunieg OLJOUE] 91119919 Ded\u00c0 euualpnonb mh CT o8euusip\u00e6eo CT sai1] uonssioid ap suaiys 11D varCO INof a] a11139919 Sued aBeunyeg 6NU e| 91139919 2124| CI ouusipnonb imi CJ aseuusipuey LJ sal1] uoh2ajoid ap sualuy \\C] vaiO INOf a] a11135819 Dued aBesnzeY 8[_] Hnue] ue DegiC] @uUUsIPIIONb ArISIA C] eSeuusipieo CI sal) CT uonsaroid ap suaiys )C] vai[] INOf a] o11139819 Dyed aBeinyeg ZNU e| 21119019 Deg| LJ ouusipnonb Cl} C] aseuusipseo CI sal) CT uonssioid ap suaiy> \\C] vaiia INof a] o11139819 Dued aBeinzeg 9[_] WAwWe! pue deg || L] euualpnonb S1ISIA C] aBeuusipseo CI sal1] uonss1od ap suaiya | I'L] vaiOl Jnof 8] a1j14}Da]a 51ed aBeinzeg SJoue] 9111395819 DeiL] euusalpnonb ah CT a8euuaipie CT sat| CT uonsaoid ap suaiy> : )C] yanO INOf a] o11119019 21ed aBeunyeg bNu e] 91139819 Ded| C] euusipronb mh i aseuusipsey CI sal) CL] uonssjoid ap suaiya )C] vaii\" INof a] 2141139919 Died aBeinyeg \u20ac[] nue] oyn35818 eqiC] QUUBIPIIOND S3SIA CJ aseuusipueo LJ sal1] uonsaoid ap suaiy : CT warCO] INof a] oy119819 Ded aZeinyeg . ZNUL] 9H11198[9 Deg| CT suusipnonb LL CT sSeuusipieo CT satCT] uonsayoid ap suaiya \\C] vaiINOf el] 11139819 Dued aBeinyegC] LiC] auuaipnonb Qt \"Beuusrpiey CJ saluly 21n9H 3ngeg einaHfines ein) sin seAerete (sajiqnul suonuaw say saAey) aZedje | sp wou INGAdno; . 413 ap soueysig sdno| d d SIPOS e] ap a3eq uonessdo adh, | oNnp jus isdit 2P S1QWON op sion neodnou} np uol23301d ap sainsay uone12dO nary oN> SAILYOS SAT UNS SNOILVWYOSINIJUSIUIA 711408 : 21/2191jou9g : SINODIed \u2014 aunwWWO \u2014 o3edjy1SN313Q 3Q IL 341SI934\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00011 - TDS BOREL Vincent 12\n+ \u00b03e4d| ) LC] uol158101d ap suaiyD } LJ YatC] 1nof a] 91119919 Dyed aBeunzeg OZNUL] 2H1198[9 Ded| C1 euuslphonb mh [] e3euusipieo LJ sal) C1 uonsaoid ap suaiys \\C] wa[] Jnof 9] 1119819 Sued e8e1n3ed 6Lpau S| 2141119919 Ded' ] suuaipnonb mh CT sSeuuaipseo LI sai) C] uol}29101d ap sualyD ) C] valCc inof a] 9111395219 Dued aBeinyeg QL: ou e] 91139819 Ded) CL] euusiphonb ME, [] adeuuaipsed L] sal) CJ uol}29101d ap sualyD ) LJ Yatia INof 8] 11139819 Died aBeinyeg ZL[_] nue] oyin5819 Sued| C] euualponb SYISIA LJ aseuusipued LJ sal| CL] uonsaoid ep suaiy2 )C] vai[] Inof aj 9111395819 Dued aBeunyeg _eL\nNU e] 21J1129919 Deg\niC] euusipronb Qi LJ adeuusipses LJ sai| | uo!}De 01d ap sualyD \\CT vaiCO inof a] a1yluyoeja ued aBeinyeg SL\nHAUL] 9111199819 Ded) LJ euuslpronb mh C1] egeuusalpieo LJ sal| uo2ajo1d ap suaiyuD \\C] varO INOf a] ae Ded aBeunyey bLau E] 91119819 Wed| (J suuaipronb cle CT a8euuaipie LI saiCT uonsaroud ap suaiys )CT vaioO INOf a] 11139819 Died aBeinieg ELou e] 91119819 Ded| C] euusipnonb imi CJ aseuusipsed LI sal) C] uol29101d ap sualyD } LJ valCO INnof aj 11139819 Dued aBeinjeg ZLJNU e] 9111129[9 Deg| auualpnonb cle CT a8euuaipieo CT sai1] uonsaioid ap suaiyo )CT vaioO Inof a} s1y11999 Ded a8einieg LL\n[] nue] ou1n981S Ded\n| LJ QUUaIPIIONb SiISIA LJ aseuusipied CI saluly eine} 1nq9q 21n8H\n(anes / aunj) SaAlasqo .dno| 11 ep eoueisiq |, ue sdno| sete nes \u00e9ionen ete sow rt wou 21}H1Os ej ap a3eq bte uornelsdo adh oNNp auswsy1oduo7 P SIQUON ap sIQWON P uel P uoiessdo : \u00b0es: SSILUOS S31 UNS SNOILVWUYOINI\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00011 - TDS BOREL Vincent 13\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00012\nTDS GAEC des Granges\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00012 - TDS GAEC des Granges 14\n| * Direction D\u00e9partementale des Territoires\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 PDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 Gap, le 28 AVR. 2025Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE PREFECTORAL N\u00b0Objet de l'arr\u00eat\u00e9autorisant le GAEC Des Granges, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ODDOU Laurent, a effectuer des tirs ded\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) surles communes de LA PIARRE et SIGOTTIER.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat horsclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partemental desterritoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux \u2014interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU les instructions techniques de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levages des 23 f\u00e9vrier et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThierryDURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00008 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00012 - TDS GAEC des Granges 15\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00010 du 13 d\u00e9cembre 2024 fixant la d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot o\u00f9 plus, aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre_ accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 23/04/25 par laquelle le GAEC Des Granges, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ODDOULaurent, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;VU -les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 leGAEC Des Granges, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ODDOU Laurent. |CONSID\u00c9RANT que le GAEC Des Granges, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ODDOU Laurent, a mis en \u0153uvre des optionsde protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des'interventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de la visitequotidienne, du regroupement en parc ou bergerie et des chiens de protection.CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC Des Granges, repr\u00e9sent\u00e9 parMonsieur ODDOU Laurent dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2025.CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du GAEC Des Granges,repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ODDOU Laurent, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARR\u00caTEArticle 1 : Le GAEC Des Granges, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ODDOU Laurent, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirsde d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sousle contr\u00f4le technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\u00a2 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9een cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en courset d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es Par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projetspubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00012 - TDS GAEC des Granges 16\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispens\u00e9e par l'OFB.Article 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur les communes de LA PIARRE et SIGOTTIER ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC Des Granges, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ODDOU Laurent ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fensesimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants peuvent \u00e9tre. utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement a :\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de |'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme'ainsi'que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant : |+ les heures de d\u00e9but et de fin d\u00e9 l'ob\u00e9r\u00e4tion!;\u00b0 le nombre de loups observ\u00e9s ;+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00b0 l'estimation de la distance de tir ;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;+ _: la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s+ __ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sontadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 'er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compterde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estim\u00e9 qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduiredes recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet etla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00012 - TDS GAEC des Granges 17\nElle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.Article 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au GAEC Des Granges, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur ODDOU Laurent, et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des TerritoiresLe Directeur D\u00e9partemental\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00012 - TDS GAEC des Granges 18\n| of a Direction D\u00e9partementale des Territoires= Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 PDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 Annexe 1\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Mod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fenseaRepr\u00e9sentant [\u00e0 StruGtUre sic snsinisersiniansienecescnsnsetonssnnadnneenovanaaiasntuneans sonseanes nanan censsiacessnasounseavesssonsnssennenesxennmneanennesdonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame ..........scccceceeestitulaire du permis de chasser NUMELO ...... cc secsecsessesseeseeseeceevensensenses senses ssnsensensessusssnssnsessonsonsossns sus sse ee ses ses snesse ses aeeaneseeseeaeeneepour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0...du... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en courset une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires touttir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)imm\u00e9diatement.Fait \u00e0 .nccccccvcsesensecseasecsesessoseeseansececnvensvarseconsent \u00a9, snseaecnsarasensensenseenenssiiensSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00012 - TDS GAEC des Granges 19\n| of , Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPREFETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES Annexe 2Libert\u00e9Egalit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie CFraternit\u00e9Article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureModifi\u00e9 par D\u00e9cret.n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26Les armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont lessuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b011\u00b0\nArmes a feu d'\u00e9paule :a) A r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne ler\u00e9approvisionnement ;b) A r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsique les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;c) \u00c0 Un coup par canon ;d) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont lalongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosseest fixe ; ;\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;Armes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cettecat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;'Armes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 labouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;Armes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leurdangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de lacat\u00e9gorie B;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre del'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Autres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;Armes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint duministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Syst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.Munitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,con\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00012 - TDS GAEC des Granges 20\nL 23e4IFANOSSSdE-SSNEUOSSoU UlUsjenNO X8P2D dVO LOOSO 920 OS dg 1nesdueu) np s2ej4 \u20ac SAO] Sap ajequswWaedaq uo12811QJINNV ANOVHD 3d YIANVT LE 37 Ld yak 31 JULN] LG V1 Y YANYNOLIY Y JVLSIOIN NG NVDS NO 11dO9NOILNALLV60 60 LS 26 VO NO GS 28 8\u00ff OE 90 NO GL ZO LZ 80 90 NE 41 UN,P uonesi|891 E| Sp SiO] G4O,| JUSWAaeIPSWU! JIUSADIA \u00bbenbijdnp 3] ap 181119juswua/es9 ney |! (\"asada 'ajeiojsed aueged : ajdwaxa Jed) s5ijod e| ap aBseyd us sjUase sa] Jed S[qeyjnsuoD JUSWS]ISE} JO SUSIOSUS 2119 JOP JI. ap ouysiIBa197]\u2014eBSNIUIWIN] 221N0$ SUN,P apie,| e INU ap no JNoOf ap nai ione ined 13971 e32 eIPSWU! d}IWIXOJd INd] e NO auleldiyauaq a] Jed 1najeA Us siw saZeinzed sa] Ans -neadno np ayiwixoid e 3\u00b0 a.uasaid ua- :1]l2J2511971 eJasseU> op SIUNSd Un,p Sen}: 2139 JUBAIOP Sa}Ua}9dWIOD seuuosied s27'410 : 359 [LS(shus8e no s1isjennol] ap jueusanai] UN,p enbiuy39} 2[913U09 SNOS dJANSO US SIM e uaine1 NOAAO Jnaisuop sed ajuasaidai 'saBuesd saq DIVO 2] Jed 21AN US asi \u00b099910JU9Y 9SU9/9Q 2P JIL a|dwis 2su2J9Q ap JILPULUAIJDATCU LEE 444941TS1d1V-SiLNYH Sa13134d\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00012 - TDS GAEC des Granges 21\nZ \u00b03e4: e1qlfe2 : 21q1[89ees no assi7 vl ahes no assi7 \u00a3: 21q1je9 : aqyeo2/21 no 95517 EL 2/81 no 25517 9: aiquyeo : 91q1[82phes no 2ssi7 de ehes no 25517 $: auqueo LL : 91189 beAes NO 85517 ghes NO assiT: 21g1f82 OL : 21q1je9 \u20ac9/81 no 95517 ?/e1 no assi7: 21g1je9 6 : 21gq1je2 Zz2/21 no 25517 9/21 no 95517: 21q1e9 : 21qIje2 L2/1 no 95517 8 9/21 NO 95517SuHE,] SP 2[8POW Jesseu2 ap siwied .N WONAUd WON oN SULE,| SP 8J8POW Jasseyd op siwied ,N WONd WON oN\"ULL NV SINVdIDILAVd SUNAYLL SAC ALSTT1SN313Q 3Q wil AG 341S1934 |so3ue19 $9Q DIVO: quieloljaueg : siINOdIed \u2014 aunuwutuos \u2014 asediv1SN311Q 3Q UIL 3ULS1934\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00012 - TDS GAEC des Granges 22\nc o3ed\nCC] uonsaroid ap sualu \\C] wasCc Inof a] au1139919 Died aBeinyeg OLJoue] aijlsqDe/9 9124iC] euusipnonb CL CT sSeuusip\u00e6eo CT saiC1] uonssioid ap suaiya )CT vai[] 1nof el] 91119819 ued s8e1njeq 6JOUE] 9111399819 De1] auuaipijonb Cl, LJ aseuuaipieo CI sal) C1 uonsajoid ap suaiya )CT vaiOo Inof a] ayaa Dyed s8eunjeq g\n[_] nue] aiyisqe|p Deg) CI euusipljonb S1ISIA LJ aseuusipieo CI sal1] uonsajoid ap suaiya )C] vasCO INof a] o41139919 Ded s8e1n1eq ZHAY | PHI19819 WediC] euusipnonb Cl} CT a8euuaipieo CI sai) CL] uonsaioid ap suaiys \\C] vaiOo Inof a] 91139919 ued eBesnyeg 9Joue] 21139819 WediC] euusipnonb mh CT aS8euuaipie CT sa) CJ uol23101d ap sualyD ) L] valOo INof 8] 9141119819 Dued aBeinyeg GHAY | 9H119819 Wed) LJ auusipijonb mh C] eseuusipsey LJ sal1] uonsayoid ap suaiyD 11D vaiOl INOf a] 11139819 Dued aBeinzeYg bHAY | 1119819 91Ed| C1 auuaipionb mh C] eseuusipses CI sal) C] uonsajoid ap suaiya \\C] vaiCl Inof a] 2141139919 Dsed aBeinzeq \u20acHAY | 91111989 Ded1] auuaipionb ME CT a8euuaipieo CT satCC] uonsazoud ap suaiyD )C] vai[] INOf a] 9111195819 Died aBeinyeg ZzjInu | 91J11399/9 DegiC] auuaipionb mh CT a8euuaipie CT sat| uon23jo1d ap suaiy> 11) vaiO inof a] aijiujoaya Sued aBeinyeg LHAY S| 91J11198[9 Ded) LJ auualpijonb Oi LC] adeuuaipied LJ saluly 21n2H 3ngag 21n8H(anes / azn) sealasqodno} 413 ap aouessiq |, ice s sdno| ng ps onee Le ne - se [op wou 2120s ej ap ajeq amet uoneiado adh oNnp juawWazodwo7 PSION. ap a1qWoN FAP U093 P W uore15dO ~ n oNee es |so3ue19 S9Q DIVO: 21212190941SN313Q AC IL 341SI934> SAILYOS S37 UNS SNOILVWUOINI: siNodied \u2014 suNWIWOD \u2014 asedjy\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00012 - TDS GAEC des Granges 23\nbp o8ed\n| ainjeu3ls 200 Dee Coe Ree one wee Et wae con eos sen pence ne HDD Eee non EDD eue ore ven severe nes al O00 vee mee pee oe mee Ont Bet ETES D ERTECOECOETEEEEENOEECENEENTENENRERRERREnEENRERRERES 11e| CT] uonssjoud ap suaiya \\CT wan[ Inof a] 91113999 Died aBeunyeg OZ\nnu e] 21119819 DegD euuslpronb LL LC] aBeuusipseg L] SalIC] uonsaroid ap suaiyud \\CT warCO INOf a] #1J11398[9 Died aBeinyeg 6LJOUE] 9141119819 DediC] euusipaonb mh CT aSeuuaipieg CI saiCT] uonssioid ap suaiys 1C] wanCO] Inof a] aijiujoaya Sued a8eunyey gL\n[_] nue] ouy1n581$ ued\n\u00b0 iC] auUaIpPIIONb S3ISIA CJ aseuusipse LJ salC1] uonssoid ap suaiys 1C] vaiia Inof a] oy1n92e1s Qed aBeinjeg A[] nue] eue Deg) CL] euuelponb aysiA L] aseuusipies M sal1] uonssioid ap suaiys \\CT vaiCO] Jnof a] 9141139919 Died aBeinjeyg OL\nNUL] 91119819 Wed) CL auuaipijonb Cl} C] aseuuaipies LI salCT uonssioid ap suaiys \\CT wan[] 1nof a] 21132919 21ed #8eineq SLJNU e| 91J11199/9 DegiC] auuaipizonb imi L] aseuusipseg CI sai)L] uonsa1o1d ap suaiyD 11D war[] 1nof a] o1y1139919 Qed aseunjeg bL{| HOUR] 9141139818 DediC] euuaipnonb im CJ aBeuualpseo CI sat) C] uon23j01d ap susly2 ) L] vai[] Inof a] 4119819 Sued aBeunyeg EL\nHAUL] 9141119819 DediC] euusipronb Cl, C1 aseuuaipseo CI sai) C uoloajoid ap suaiys ) LJ valCc 1nof a] 91139919 Ded aBeunjeg ZL\nUNL] 91139819 Wed) CI ouusipnonb cle C] egeuualpies LJ salC1] uonssoid ap suaiyo CT vaiO Inof a] aiylujoaje sued a8einyeyg LLjou e| 21J1119919 DegiC] euualpnonb mh CJ eBeuusipieo CI saiuly ana} ange 21n8H(anes / azn) soA19sqo ,dno] 41} Bp sduejsig se sdno| \" San priori * ssid sBedie | CF wou 21}1OS e] ap a3eq ane uorelsdo adh oNnp juews)1odwuo) bi lis in: ap sIQWON BERNE AP UOH28401\u20ac BP SS1NSSW uoreisdO \" oN> SIILUOS $371 UNS SNOILVWYOIANI\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00012 - TDS GAEC des Granges 24\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00010\nTDS GP du Puy de Manse\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00010 - TDS GP du Puy de Manse 25\n| af Rak Direction D\u00e9partementale des Territoires4 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 PDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 Gap, le 128 AVR. 2025\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Objet de l'arr\u00eat\u00e9autorisant le Groupement pastoral du Puy de Manse, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BOREL Vincent, \u00e0effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation duloup (Canis lupus) sur la commune de FOREST-SAINT-JULIEN.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 :VU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat horsclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partemental desterritoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Eupus)dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU les instructions techniques de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levages des 23 f\u00e9vrier et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThierryDURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00008 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00010 - TDS GP du Puy de Manse 26\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00010 du 13 d\u00e9cembre 2024 fixant la d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es aparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 22/04/25 par laquelle le Groupement pastoral du Puy de Manse, repr\u00e9sent\u00e9 parMonsieur BOREL Vincent, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protectionde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;VU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 leGroupement pastoral du Puy de Manse, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BOREL Vincent.CONSID\u00c9RANT que le Groupement pastoral du Puy de Manse, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BOREL Vincent, a mis en\u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans lecadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de la visitequotidienne, du regroupement en parc ou bergerie et des chiens de protection.CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du Groupement pastoral du Puy deManse, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BOREL Vincent dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes desHautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2025.CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du Groupement pastoral du Puyde Manse, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BOREL Vincent, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absenced'autre solution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son air\u00e9 de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ; |Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARR\u00caTEArticle 1 : Le Groupement pastoral du Puy de Manse, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BOREL Vincent, est autoris\u00e9 \u00e0 mettreen \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans lerespect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sousle contr\u00f4le technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9een cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en courset d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel a projetspubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00010 - TDS GP du Puy de Manse 27\nLe tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00e9tre mis en ceuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispens\u00e9e par l'OFB.Article 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\u2014 sur la commune de FOREST-SAINT-JULIEN ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du Groupement pastoral du Puy de Manse, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BOREL Vincent ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'a leur proximit\u00e9imm\u00e9diate ;-en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fensesimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :+ les heures de d\u00e9but et de fin de |' op\u00e9ration ;* le nombre de loups observ\u00e9s ;* le nombre de tirs effectu\u00e9s ;+ l'estimation de la distance de tir;* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00b0 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s* la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sontadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le ler et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compterde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduiredes recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet etla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1* de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00010 - TDS GP du Puy de Manse 28\nElle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. |Article 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 au Groupement pastoral du Puy de Manse, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BOREL Vincent, et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nTerritoiresnvi\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00010 - TDS GP du Puy de Manse 29\n| = BB Direction D\u00e9partementale des Territoires\u00a3. Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET y'en Ag teDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 Annexe 1\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Mod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fenseJE SOUSSIZME 0. ese eee senses ssncencsesnessecescnssusssecoesus secsussussesssessssuessessesesuseseeescessescessesceasen cesses cesses cesses ceases cesses cesses cenceycancen cenBese ag pe: DEEE RIRE  PERSdonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame sms\"titulaire du permis de chasser num\u00e9ro nr  nennsespour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0... ennemiesdu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.. - Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf\u2014 N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense a chaque op\u00e9ration,\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations- Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires touttir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)imm\u00e9diatement.Fait \u00e0 meneur  | eeSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00010 - TDS GP du Puy de Manse 30\n| of wi Direction D\u00e9partementale des Territoires\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET : PDES HAUTES-ALPES Annexe 2Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie CFraternit\u00e9Article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 \u2014 art. 26Les armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont lessuivantes :1\u00b0 Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule :a) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne ler\u00e9approvisionnement ;b) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsique les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;c) \u00c0 Un coup par canon ;. d) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont lalongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosseest fixe ;2\u00b0 \u00c9l\u00e9ments de ces armes ;3\u00b0 Armes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cettecat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;4\u00b0 Armes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 labouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;5\u00b0 Armes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leurdangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;6\u00b0 Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de lacat\u00e9gorie B; |7\u00b0 Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre del'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;8\u00b0 Autres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;9 Armes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint duministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;10\u00b0 Syst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.11\u00b0 Munitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et a percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,con\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00010 - TDS GP du Puy de Manse 31\nL o8eg\nIJ ANOS SSd[e-SojNeYOosow UljuajenNO X8P2D dY9 L00S0 9ZO OS dg ANesdweys np ade}q \u20ac SoulOa] sap sjequaWaqiedaq uo2211qJINNV JNOVHO 1Q YSIANVI LE 37 Ld yal 31 AULN3 1QQ V1 Y YANUNOLIY Y JULSIOIY NG NVDS NO 11d09NOILNILLV60 60 LS 26 HO NO 6S 28 8\u00ff OE 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE 11} UN,p UonesI[e91 e] Sp S10| G4O,] JUBWAaeIPSWWI! JIUSADId =e'anbijdnp 3] ap 181119juawayjega ne} |! (218219q 'ajesojsed aueged : ajdwaxa Jed) s51jod e| ap aBieyo us sjuage sa] sed 3Jqexnsuos AUSUWSIISES 19 SUSISSUSI 9.119 HOP 413 op 21151891 97 e2snauIWnN] 221n0$ SUN,P apie,| e INU ap no JNOf ap Nal] sIoAe nd 13971 ea7 eIPSWW! dz!WIxOJd Ina] e NO auleldiyauagq a] Jed 1nejeA Ud Siw saZeinzed sa] 4ns --neadno np ayiwixoid e 39 aDuasaid ua- :]I2J2511971 e'(8H918AN0] ap JUeUaINAT] UN,P NO940,] ap anbiuyda} 3/912U09 a] snos saiulfap JUOS 1ne11 un,p snjd auesipiqouw21938ANO] Sp JUeUAaINAl| NP aNbiuyde} sine snos sinain OL e,nbsnf + aduis asua/sp ap 5112 ap suoresedo sa] 'sio/sno) yo] 1ed sinon z e,nbsnf +: 8438 JUBAIOP \"saquajadwioo sauuosied So] .'410 : 50 Il, S 'AUSDUIA 11404 JN8ISUON(shus\u00ebe no aliszsano] ep jueusanel] UN,P anbiuy28 sjo1ju09 snos BIANSO Ud ASI Jed sjuaseidai 'asuep ap Ang np jesojsed JuaWadnolg a] sed aIANaO u9 9SIW se99910JU9Y 9SU9J9Q sp JIL . a|dwis ssuajeq ep JIL. PILUsOID LT21184PH49QIT_ S3d1v-S3LNVH S1Q13134d3SU9}9P OP SIN SOp so] au\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00010 - TDS GP du Puy de Manse 32\nZ \u00b03ed: 21qIJE2 : 21q1j292/81 no 25517 vl ehes no asst] \u00a3: 21g1je2 : 21qI[892/1 no assi7 EL 9/81 no 25517 9: 21q1Je2 : 21qI[82aes no assi7 \u00e9l 9/81 no 25517 $: 21q1Je2 LL : 21q1f89 b9/1 no \u00bbss17 9/e1 no ass!: 21q1je9 OL : 21q1[e9 \u20ac2/21 no 25517 aes no \u00bbss17: 91qIje2 6 : 21q1je2 Zz2/81 NO 25517 9/1 no 95517: auqueo : 21q1je9 L9/81 no 25517 8 2/81 no 95517 |euHe,] 2P 2[8POW Jassey> op siwied ,N WON3Ud WON oN SuHE,] 9P 2[2POW 18SSEU3 ap siwied oN WONdUd WON oN\"ULL NV SINVdIDILaVd SUNAULL SAC ALSTT1SN1313Q 3G 4IL 3d 141S1934osueW ap Ang np je103sed yuawadnoly : auelo1jousg : Sino9Jed \u2014 suNWIWOD \u2014 aBediyv1SN311Q 3Q IL 1ULSI934\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00010 - TDS GP du Puy de Manse 33\nc o3e4esueW ap Ang np jesojsed JuaWadnoiy : auleloijauag1SN311Q 4d IL JULSIOI1] uonsayoid ap suaiys )CT wasia INOf9| alyluqoaja Died aBeinyeg OLJU | aijlsjoa]a DegiC] euuarpnonb Cl} CT aSeuuaipueg CT sat| CT] uonsayoid ap susiys IC} vai[] Inof a] oy119819 Died eSeinzeg 6HAY S| 91119819 Ded) 0 euualpronb cl} CJ aseuusipseo CI saiiC] uon23j01d ap suaiys \\C] vaiO INof a] o111319919 21ed s8e1neq 8\nJoue] 91139819 Ded10 euuaipnonb mh CT a8euuaipie CT sai1] uonsszoid ap suaiys )CT wanCc INOf a] 21119819 DQued eBeinjeg Z\nAQU E] 91139819 DediC] auusipionb ie LJ aseuusipseo CI sai1] uonsaioid ap suaiys \\CT varoO Inof a] 1139919 ued aBeunyeg 9[_] HAu er oyin819 Seq) L] euualprnonb sjIsin C1] aseuusipies LJ sai) CJ uon23j01d ap suaiyD ) C1 YaLOO INOf a] 11139919 Sued sBeinzeg S\nHAUL] 91139819 DediC] euusaipnonb CTR CT a8euusipie M sai) CT] uonssioud ap suaiy \u00b0 )CT vai[] Jnof a] #1139219 21ed 28eineq . bJoue] 91139819 Ded\u00c0 auuaipijonb mh C] aseuuaipieo CI saiCT] uonssjoid ap susiya )CT vaiia Jnof a] 21113999 Died aBeunyeg | \u20ac[_] Wawel ay119819 Sueq) CI euuslpnonb SjisiA LC] aseuusipieg CI sal1] uonsaioid ap suaiys )CT vai[] INOf a] 11139819 Qued aBeinyeg Z[_] $n e; ouy115819 Sued) ia euuslpnonb SjIsin C] aseuuaipieo CI sai) C] uol23101d ap sualyD ) LC] valCc Inof a] 21113999 Ded aBeunyey LHAUL] 91139819 WediC] euuaipaonb ah CT a8euuaipieo LJ saiuly 93n9H | 3ngag 21n8H(anes / a31nJ) sin Mi prints (saanur suonuaw se) saXey) agedje | ap wou 108411 |dno| 413 9p SUBI |. owio sdno] HMS Ab VOA ob SSinES nal 31340S ej ap a3eq uoressdo adh oNNp juews}iodwo7 P SON ap xIQWON FAP Moose P W uorei95dO My oN> SIILUOS $37 UNS SNOILVWYOINI: sINODIed \u2014 BUNLUWOD \u2014 s3edj\\\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00010 - TDS GP du Puy de Manse 34\n+ \u00b03e4\nSee THe Oe Cee OOo REE TELE CEE TETE TEE FEF UES SSS LEE OOS OST BEE EES DES ILE ILES: ainjeu\u00f1is 3] CPTELTECCEEDECCECEELCELCE CEE CE ELEC \u00a9 ee eee wae wen cer nes ees tae eseuse Prerrerrer ry e Je) CJ uoljoe}0J/d ap sualyD ) i= valia inof a] 9141119919 Died aBeunied OZHAUL] #H11398[9 21EdD euusipronb CL; C1] aseuuaipseg LI sal) im uonoejoid ap sua ) C] val[] Inof a] 11139819 Sued aBeunyeg 6L\nJoue] 9141139919 DediC] auuaipionb mh CT a8euuaipies LI sai1] uonsaroid ap suaiys )C] vai |CO] 4nof a] 91139919 Ded s8eineq gL[_] Wawel oy5818 Sued| CI euuslphonb S1ISIA C] aseuuaipseo LJ salCC] uonseoid ap suaiy> \\C] vaiim INof a] 91139819 Died aBeinieg ZLHOU E] 91119819 Wed| [] euusalpionb mi C1] aBeuusipseo CI salC1] uonssoud ap suaiys \\C] warCO 1nof a] aijujoaja Sued aBeinyeg OL[] nue] y119819 Sued) | @uUaIPIIONb S3ISIA CJ aseuusipseg CI sal1 LC] uonsaoid ep suaiys )C] vario INoOf a] 9141139819 Dsed aBeinjeg SL\nnu e] 21113999 DegiC] auuaipnonb mh CT sSeuuaipieo CT sarCT uonssoid ap suaiys \\C] vai[] INOf a] 9111139919 Died s3e1n3eq bL\nWAU e] 91119819 Ded) L euusipnonb mh CJ aseuusipseg CI sai) CL] uol}29101d ap sualyD ) L) valCO Inof a] 11130919 Dued aBesnyeg ELNU e] 21J1399/9 DegEE euualpronb mh LJ aseuualpseg mn sal1] uonss1oid ap suaiys \\C] wan[] Inof a] 91113999 ued aBeunyeg ZL| HUNY | 91198[9 Wed| CT] suusipnonb mh CT a8euuaipie CT sai) [] uora101d ap suaiyD ) C1 vaiOo Inof a] #11139919 Died eBeinieg LLHAUL] 91119919. 91Ed| _] suuaipnonb Cle CT a8euuaipie C1 sasuly aunay 3ngeg ane}\n(anes / ajinJ) saAsasqo .np juswsyoduwo P S1JUON ap 91QWON AP OR P W uore15dO 1 \u00b0LS SS.> SAILYOS $37 UNS SNOILVWYOINI\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00010 - TDS GP du Puy de Manse 35\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00008\nTDS MARTIN Fran\u00e7oise\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00008 - TDS MARTIN Fran\u00e7oise 36\n| af , Direction D\u00e9partementale des Territoires. Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET : PDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 Gap, le 2 8 AVR. 2025Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 |ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Objet de l'arr\u00eat\u00e9autorisant Madame MARTIN Fran\u00e7oise, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense deson troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur la commune de CHAMPOLEON.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat horsclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partemental desterritoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU les instructions techniques de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levages des 23 f\u00e9vrier et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThierryDURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00008 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00008 - TDS MARTIN Fran\u00e7oise 37\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00010 du 13 d\u00e9cembre 2024 fixant la d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es aparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les. pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 17/04/25 par laquelle Madame MARTIN Fran\u00e7oise, sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canislupus) ;VU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9Madame MARTIN Fran\u00e7oise.CONSID\u00c9RANT que Madame MARTIN Fran\u00e7oise, a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation duloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PlanStrat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de la visite quotidienne, du regroupement en parc oubergerie et des chiens de protection.CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Madame MARTIN Fran\u00e7oise dans lamesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e2025.CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de Madame MARTIN Fran\u00e7oise,par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARR\u00caTEArticle 1: Madame MARTIN Fran\u00e7oise, est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9espar l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB). |Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sousle contr\u00f4le technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9een cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;+ toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en courset d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\u00b0 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projetspubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.Le tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispens\u00e9e par l'OFB.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00008 - TDS MARTIN Fran\u00e7oise 38\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\u2014 sur la commune de CHAMPOLEON ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Madame MARTIN Fran\u00e7oise ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6: Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fensesimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement a:\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de |'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;*__ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;* le nombre de loups observ\u00e9s ;,:::-1-.. 1\u00b0 le nombre de tirs effectu\u00e9s: __+ l'estimation de la distance de tir; |\u00a2 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;+ __ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s* la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sontadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le ler et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compterde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduiredes recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le' serviced\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet etla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00008 - TDS MARTIN Fran\u00e7oise 39\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.Article 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 Madame MARTIN Fran\u00e7oise, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00008 - TDS MARTIN Fran\u00e7oise 40\n| BB | Direction D\u00e9partementale des Territoires\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 PDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 Annexe 1\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Mod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fenseJe SOUSSE \u00c9 mm D AR  LR RL PRE ESRepr\u00e9sentant 18 SU'UGEUTS csissmsemnasmERERAaRsesmEa'RmsmamaRsmmaRmmENsmnnNdirenesneranernenninen mensdenne mandat \u00e0 MO\u00f1sleL Mad smart  frsamisestsiiassstitulaire du permis de chasser num\u00e9ro mn mener memes nn neepour mettre en \u0153uvre mon autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0... eee  suse censaeaeecesdu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.= Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,- Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html\u2014 Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires touttir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)imm\u00e9diatement.FAI mormmmmmamesmmsmmmul\u00e9 cames aiseSignature du mandant (\u00e9leveur) | Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00008 - TDS MARTIN Fran\u00e7oise 41\n| of Eu Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES Annexe 2Libert\u00e9Egalit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie CFraternit\u00e9Article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 \u2014 art. 26Les armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont lessuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\n10\u00b011\u00b0\nArmes a feu d'\u00e9paule :a) A r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dontt le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne ler\u00e9approvisionnement ;b) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsique les syst\u00e8mes d' alimentation de ces armes ; |c) \u00c0 Un coup par canon ;d) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont lalongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosseest fixe ;\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;Armes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cettecat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 labouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;Armes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leurdangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de lacat\u00e9gorie B;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre del'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Autres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;Armes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint duministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Syst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.Munitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,con\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00008 - TDS MARTIN Fran\u00e7oise 42\nL o3eq\nJJ ANOS Sodje-SojneyOosouw UljUdjeANO X9Pp29 dVO LOOSO 9ZO OS dg ANesdweyd np sde]q \u20ac S2110}11191 Sap ajequawayiedag uon2a11qJINNV 1NOVH9 4d YSIANVI LE 31 LI yak 37 SULNG 1QQ V1 V YANUYNOLAY V 14LSI934 NG NVIS NO AldODNOILNALLV60 60 LS 26 VO NO 6S /8 8\u00ff OE 90 NO GL ZO LZ 80 90 NE 413 UN, p UONESI[ESI E] SP S10] G4O,] JUBWAdeIPSWIU! IIUSASIg\u2014se1enbijdnp 8] ap 191119\njuouwuoess ne |! (219812 'ajeiojsed aueged : ajdwaxa sed) ssijod ej ap aBseyo us sjuase se] Jed S[qeyjnsuo jUSWS]ISE] JO SUSIOSUSI 2119 JOP JI} ap 91580191 =e@SNSUILUN] 221n0$S SUN,P apie,| e INU ap no ANOf ap nalj sIoAe Ned 11327 \u00ab3} eIPSWU! d}IWIXOJd ANA] e NO dileldiyauaq a] Jed 1najeA Ua siwW saZeinzed sa] uns -neadno} np aywixoid e 39 auasaid Ud- :1l2J2512971 \u00b02112)9AN0] Bp JUeUAaINAI| NP aNnbiuyde} sine snos sunain OL e,nbsnf: 8428 JUDSAIOP saquajedwo> sauuosied So]| '410(shuse no d119}aANO| ap jueusznai] UN,P anbiuy2a sjo1auos snos s1AnS US oSIW99910JU9Y 2SU93/9Q 9p JIL'(211218AN0] ap JUeuajnal| UN,P no940,| ap anbiuyda} ajonuos a] snos saiuifap ju0os 1n8113 un,p snjd auesipiqowajdwis asua/sp ap 5112 ap suonezedo sa] 'sio/sno) yo] 1ed sinoun z e,nbsnf +: 159 aja Is 'AsioSuely NILYVW 'owepeL Jed asaneo ua OSIN +a|dwis esuajeq ep JIL9SU9J9P Op Sdly SOp SojsoyPULULID ATA11P8TPHOGITS1d1V-SALNWH S3Q13417%d\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00008 - TDS MARTIN Fran\u00e7oise 43\nZ \u00b03e4d: 21qI[22 : 24qIfe29/21 no 25517 \u00ffL hes no assiT \u00a3: 21q1je2 : 21q1[899421 NO 95517 EL 2/1 NO 25517 9: e1q1fe9 : 21qije22e1 no 35517 cL 9/81 NO 25517 5!auqueo LL : 91qIJe2 b221 no 25517 9/81 no 95517: aquyeo OL : 21qi[e2 \u20ac21 no assi7 9/81 no 25517 |: 21q1je9 6 : 21q1je9 z2/1 no assi7 2/1 no asst]: auquyeo : 81qI[82 LAes no ass!7 8 ahe1 no ass]SUHE,] SP 2[2P0W 4essey2 ap siuued ,N WON3d WON oN SUIE,| 9P 2[8POW Jassey> ap sIuJod .N WON3Ud WON oNTULL NV SINVAIOLLU VA SUNAULL SAC ALST'I1SN313Q 3Q MIL 3d 3141S1934asioSuely NILYVW : 11212J9U981SN311Q 3Q IL JULSIOIY: Sino2ed \u2014 suNWIWOD \u2014 asediv\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00008 - TDS MARTIN Fran\u00e7oise 44\n\u20ac o8eq\naslosuely NILYWW : auleloysueg1SN311Q 3d wil JULSIOI: SsINODIed \u2014 suNWUWOD \u2014 ssedivCL] uonsaroud ap suaiy 1 aim INO aj 21139819 Ded aBeinieg OL.UNU L| 21139819 Ded} LJ euusipnonb mh CJ aseuusipueo LJ sal) CJ uol23)01d ap suaiyuD ) LJ vaiO Inof a] 91139819 Died aBeinyeg 6HAY | SHIIS8[S Wed| J suusipnonb mi CT a8euuaipseg CT sat) LC] uonsaroid ap suaiya 11D vaiCc 4nof a] ay\u00bb Sued aBeinied 8WAU 91139819 DediC] euusipnonb ah CT a8euuaipie CT sai) CL] uonssyoid ap sua) \\C] wanCO 1nof a] o11139819 21ed aBeunieg Z[_] HAW! pyue1s 21eq| 0] auuslponb SyISIA CJ aseuusipseg CI sal| CT uonssioid ap suaiys )CT vaiO ANof 3] algae Ded aBeinyeg 9Joue] 21139819 DedD euusipaonb mh C] aseuusipseg LJ sal) LJ uoljda}0/1d ap sualyD } LJ valCO 1nof a] o1139819 Dsed aesnieg S\nJoue] 91119819 DediC] auualpionb che CT sSeuuaipieo CT sat1 C1] uonsaoid ap suaiy> ) CT warOo Jnof a] 9141139919 Sued s8eined b; [] ue pylIeIp 51eq) C] BUUDIPIIOND SIISIA C] aseuusipieo CI sal1] uonssioid ap susiya CL] warOo 4nof a] 21139819 Ded aSeunjeg \u20ac[_] Awe! oy1n5819 Deg) LJ @UUaIPIIOND STISiA C] aseuuaipseg CI sal1] uonsaryoid ap suaiuD 1C] waO inof a] 2141132919 21ed aBeinyeg AQUE] 911399[9 Ded} C1 euusipnonb Li C] aB8euusipseg CI sal1] uonsaioid ap suaiy2 1C] vaiCI Anof aj 2131115919 21ed 28eineq LJoue] 91139819 Ded| C1] euualpaonb Cle CT a8euuaipieg CT satuly aunaH 3ngag 21n9H(anes /231nJ) sin ji Sing (sayiqnul suonuaw sa 18 4ey) aZedje | ap wou Anasdno JI} Op aduejsig , sdno| d 312105 eB] ap a3eq uoieiado adAy oNnp qusuieyiodwio> ap 91QUON op siqQWon nesdnou} np uoij2930/d ap sa1nsoW uone12dO na! oNSE ES EEE> SIILUOS $37 UNS SNOILVWUOAINI\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00008 - TDS MARTIN Fran\u00e7oise 45\nbp o8ed\n: 34N{eUBIS see eee cence ceeere cee ees ene cun tes cus tee neneus bes sensor nee cee ses sen ses see ses=) : ee coe sun cen ccc cee ce cnc cee cee tee tee 080 tee cee cee vee vee cen vee nes ves 060 000 00 000 000 000 e 11241 UC] uonsaoid ap suaiya \\C] warCc Inof a] 2141139819 Died aBeinyed 0zWAU S| 91119819 Ded) LJ auuaipiyonb mh CJ aseuusipseg CL] sal) C1] uol}58101d ap suaiyD ) LJ valia Inof a] 24139919 Sued aBeinied 6LJoue] 91139819 Ded) LJ euualphonb LL? LJ aseuusipsey LJ sal)C] uonsaoid ap suaiya \\CT vasCl: 1nof a] 1139919 Dued a8einjeg QL\n[] nue] ounoelS ued| CI SUUDIPIIOND S1ISIA LJ aseuusipseg CI sal)C] uonsaoid ap suaiya )C] vaiia inof aj 21132919 21ed aBeinjed ZL\nINU e] 91J1399[9 Ded| CT suuaipnonb im [] sSeuusipseo CT sat1] uonssr0id ap susiys \\C] war[] Anof a] 94111999 Oued 28e1njeq QLWAU] 91H1119819 Wed| auuaipinonb Qi C] eB8euusipieg LI sal) CJ uon22101d ap sualyD ) L valCc 1nof a] 9141312819 sed aBeinieg SL\nJoue] 91139819 Wed| L] auuaipionb mi C] aseuusipses LJ sal) CJ uol}De}0/d ap sualyD ) | val| Jnof a] a14113901e Qed ageinied bLJoue; 9113989 Ded) L] auuaipionb Cl; LJ aB8euusipseg CI sal)C] uonsaoid ap suaiy2 )C] war[] Anof a] 94139919 21ed aBeunyeg ELNUL] 94113989 Ded| auuslpijonb mh CJ aBeuusipseg CI sal) CJ u01198101d ap sualyD ) CL] YaLoO inof aj aljuaje Qed asesnjeg ZLINU e] 91J11399[9 2124 '| LJ suusipnonb Cl; CT a8euuerpieg CT sai| CT uonsarioid ap suaiys )C] waria 4nof a] 21119919 Ded a8esnjzeYg LLJoue] 91H1119819 Ded- | C] euusalpronb mah C] aseuusipseo CJ saluly and} 1nq2q ana}(anes / ajinJ) sa1195qoO :Np quewazodwosy POFRON ap 21QuUON Ps P W uonei5dO . \u00b0: SAILYOS S11 UNS SNOILVWYOINI\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00008 - TDS MARTIN Fran\u00e7oise 46\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00009\nTDS RIBUOT Olivier\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00009 - TDS RIBUOT Olivier 47\n- LA Direction D\u00e9partementale des Territoires\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET g et espDES HAUTES-ALPES |Libert\u00e9 Gap, le 2 8 AVR. 2025\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Objet de l'arr\u00eat\u00e9autorisant Monsieur RIBUOT Olivier, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de sontroupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-CHAFFREY ; LASALLE-LES-ALPES et LE MONETIER-LES-BAINS.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de |' \u00c9tat horsclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partemental desterritoires des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU les instructions techniques de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levages des 23 f\u00e9vrier et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThierryDURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00008 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00009 - TDS RIBUOT Olivier 48\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00010 du 13 d\u00e9cembre 2024 fixant la d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9\u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es.par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 21/04/25 par laquelle Monsieur RIBUOT Olivier, sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canislupus) ;VU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9Monsieur RIBUOT Olivier.CONSID\u00c9RANT que Monsieur RIBUOT Olivier, a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation duloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PlanStrat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage ou de la visite quotidienne et duregroupement en parc ou bergerie.CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur RIBUOT Olivier dans lamesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0 minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e2025.CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de Monsieur RIBUOT Olivier, parla mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRETE |Article 1: Monsieur RIBUOT Olivier, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et par les arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 21f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9espar l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sousle contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9een cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;_* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en courset d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;+ l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple.mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des. d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projetspubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.Le tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispens\u00e9e par l'OFB.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00009 - TDS RIBUOT Olivier 49\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\u2014 sur les communes de SAINT-CHAFFREY ; LA SALLE-LES-ALPES et LE MONETIER-LES-BAINS ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur RIBUOT Olivier ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6 : Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R 311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fensesimple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 desparticipants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement a:\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;+. la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense';+ les mesures de protection du tro\u00fcpeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :+ les heures de d\u00e9but et de fin de |' operation ;+ le nombre de loups observ\u00e9s; '7 rit+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00a2 l'estimation de la distance de tir;+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\u00a2 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00a2 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sontadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le '1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compterde sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduiredes recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet etla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00009 - TDS RIBUOT Olivier 50\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es. |Article 11: La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.Article 14 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 Monsieur RIBUOT Olivier, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00009 - TDS RIBUOT Olivier 51\nE , Direction D\u00e9partementale des Territoires\u00a3 Service Agriculture et espaces RurauxPR\u00c9FET : PDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 : Annexe 1\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 |Mod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fenseJe SOUSSIEN\u00c9E...... nr rnennennmmemencnsenmnnenanenmnsnn terasse inst iis sia itachi raiRepr\u00e9sentant la S\u00c9TUCTUTE nn  eredonne mandat \u00e0 Monsieur/Madame nn  ces acecessseceusesceusseceusuesensseseecaeses cas see cusses cusses causes ee seecasseeeaestitulaire du permis GE CHASSEF UMTS sesascisssceccsssscesssvanvaevssvion sascncenssennernes encores com smasannecersecmearssenne tn seenreseresenvanvenmmeecisNspour mettre Ef CAUVTE MON autorisation pr\u00e9fectoral\u00e9 \u00b0cdu... relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus). |J'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simples, .https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,\u2014 Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations\u2014 Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires touttir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)imm\u00e9diatement.\u00a9 Fait \u00c0 een ennes ces nes cn en cernes \u00a9 ccccceceuseecersceseescesseeesceeceeceesSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00009 - TDS RIBUOT Olivier 52\n4\n| of L Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES Annexe 2Libert\u00e9Egalit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie CFraternit\u00e9Article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 - art. 26Les armes soumises \u00e0 d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont lessuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n8\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b011\u00b0\nArmes \u00e0 feu d'\u00e9paule :a) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne ler\u00e9approvisionnement ;b) A r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsique les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes;c) \u00c0 Un coup par canon ;d) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont lalongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosseest fixe ;\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;Armes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cettecat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 labouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;Armes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leurdangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de lacat\u00e9gorie B; |Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre del'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Autres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;Armes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint duministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Syst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.Munitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,con\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III ;- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00009 - TDS RIBUOT Olivier 53\nL o8eg\nIJ ANOS Sod]e-SojNeyOosou UljUS|eANO X2P29 dV9 LOOSO 9ZO OS dg ANesdweysD np 22e] \u20ac SasIOWWAa] Sap ajequawazedeg uon2a1qJINNV 1NOVH9 4d YSIANVI LE 31 13 ysl 11 SULNJ 1QQ V1 V YANYNOLAY V 14LSI934 NG NWOS NO AldODNOILNIALLV60 60 LS 26 0 NO 6S ZB 8\u00ff OE 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE JIA UN,P UONESI|ES1I E] SP SIO] 410,1 FUBWAeIPSWIU! IIUSASIg \u2014\u00absanbijdap 9] ap 181119\nqueues ine} |! (\"aadiag 'ajesojsed aueged : ajdwaxa sed) s51jod e| ap aBieyd us sjuase se] ed 3]{ENSUOS JUSWo|loey JO SUSIOSUSI 9139 IOP JI} ap oujsI3O1 97BSNSUIWWN] 9D4NOS SUN,P apie,| e INU ap no 1nof ap nal 4IoAe jnod 1197 le2} CIPSWW! a}IWIXOIJd 1n8] e NO suleldiyaueq 9] Jed 1najeA Ua siw saZeinzed sa] uns -neodnou np ayiwixoid e 3a aDuasaid Ud- :1leJ251127121H19)2AN0] Bp JUeUAaINAI| NP enbiuyda} sine snos sinaun OL e,nbsnf1555SE05 op SUIS Un,p odlejnyiy =m: 2139 JUBAIOP sajuajodWwo sauUOsied seq. '410(shus\u00ebe NO aliszsano] Bp jueusnel] un, p anbiuy283 ajg1iu02 snos dIANSO Ud ASIP99910JU9Y 9SU93/9Q 2P JIL'(eH232An0] ap jueu2jnei] UN,P no910,I 2p enbiuy22 3/9209 a] snos saiuifeap ju0s 1n9113 Un,p snjd juesijiqowa/duuis asuafap ap s4iq ap suoneiodo saj 'sio/o3no1) 30] 1ed sinsun z e,nbsnf .11} aj juesI[e91 BUUOSIJAC e] e UO!}ZeSIIOINE, |ap aselaifauag 118189, ap JePueW UN e PUuOdSaIIOD 21129 uoOIje89/9p 21199SN NO SiNaIN Z E SUOIZEISAdO Say] INO) gjo,| ep \u00ab Ano] \u00bb UOIEUWIO] SUN,p'GNO] Sp 11} 9] JUEIANOD SDUEINSSE SUNa|dwis aesuajaq ep 111PULUAIIDLTPULLS2149Q1TS1d1V-S1LNVH S3Q1343ud\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00009 - TDS RIBUOT Olivier 54\nZ \u00b03e4d: 21q1[e9 : o1q1je2 L2/21 NO 25517 vl 2/1 no 95517: 21qIf82 | : euqueo 9Aes no assi7 EL 9/81 no 95517: e1qife2 : 94q189 sees no 55517 cL 9/81 NO assiT: 21q1[89 LL : 91g1e2 +2/21 NO 55517 2/81 no 95517: 91q1[e2 OL : 91qI29 \u20ac221 NO 25517 9/81 NO 95517: 91qje2 6 : 21182 Zz9/81 no 25517 9/21 no 95517: e1q1fe2 : a1qIe9 LAes no assi7 8 ees no 95517OUHE,] SP 2[2P0W Jessey5 sp siwsed .N WON3AUd WON oN euHE,] SP 2[2POW dJassey> ep siwied ,N WON3Ud WON oNTULL NV SLNVdlOLLUVd SHNAULL Sad ALSI=\n1SN313Q 1Q dIL AG 3U1S1934JOIAIIO LONAGIY : 2112191J9u9g : Sino91ed \u2014 suNWIWOD \u2014 aBediyv1SN113Q 4d IL 1U1LS1934\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00009 - TDS RIBUOT Olivier 55\nc a8eqiC] uol22101d ap sualyDia 1nof a] 24132919 21ed aBeinjzeg)C] vaiOLJOUE; 91119819 Wed| L] euuslphonb mE LJ aseuusipsey LJ sai1] uonsajoid ap suaiys \\CT wanoO Anof a] 51119819 Died aBesnyeg 6\nHAY S| 21113989 DediC] auuaipnonb cle CT s8euuaipieo CT sai1] uonssjoid ap suaiy> \\C] vai[] 4nof a] o1139819 ued eBeinyeg e\nWAY e] 91139819 Ded| auusipijonb cls C1] e3euusipieo CI sai| L] uonssjoid ap suaiya CT warCO inof a] 11119819 Dued aBeinyeg Z\n[_] nue] p4115819 Deg) C1 euuslphonb S1ISIA CJ aseuusipseg LI salCU] uol59101d ap suaiyD CT varCc Anof a] aijujoeja Dyed aseinjeg 9\n[_] nu ej ouyin5e1? Sued) CI euusalphonb S1isIA CJ e8euusipieo CI sai) L] uol}De}01d ap sualyD ) L] valCO Inof a} aijisqoa]a Dued aBeunyeg SHAUL] 2111192819 DediC] euualpnonb mh CT a8euuaipie mn sai1] uonsaoid ap suaiys )C] vaiia 1nof a} 2141119919 Dsed aBesnjeg bHAY S| 91H11128[9 Wed) L] auuaipijonb mh C aBeuusipseg\nO sal\nCU] uol22j01d ap suaiyDO 4nof a] 21135819 ued aBeinzeg'L] vai! *\u20ac\nau \u20ac] 91139819 Ded10 euualphonb Qi CJ aseuusaipses LI sal1] uonssjoid ap suaiy2 )CT vaiia INof a] 91119819 ued aBeunyeg z}NU_e| 2911132919 2124} CI auuaipizonb Q; LC] aseuusipiey CI salCL] uonsajoid sp'suaiya CT vania INOf a] 9141139819 ued aBeinyeg LUUW | PyLIDEIp Deg| CT suusipnonb mh CT a8euuarpieLO sai(anes / ayinJ)dno}np xuewsy1oduo7JI} 2p o2uejsiqS41}ap siqUoNsaAsiasqosdnojap siqwoN(sajiqnul suonuau saj sake y)neadnol} np uol2a3oud ap sainsoWuly 21n9H nq2q 21n2Huolneisdoazedje | ap wou INL3130s e] ap a3eqner N uonessdo adAL oNJAINIO LONAIY : 2112 YU9G1SN311Q 3Q IL 3U41LSIOI4> SAILYOS $37 UNS SNOILVWAOINI: Sino3ed \u2014 suNWIWOD \u2014 asedjyv\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00009 - TDS RIBUOT Olivier 56\n+ \u00b03e4\n1] uonssioid sp suaiys I'L] vaiia Inof a] 21119819 Died aBeinyeg OZHAY | 91119819 Ded| euusipaonb im L] aseuusipseg CI sal1 CT] uonsajoid ap suaiys CT vaiO inof a] aiyluzOa]e Sued eBeunyeg 6LJoue] 2111198[9 Deg| C] euuslprhonb Cl; LJ aseuusipseo CI sal) C] uoljoa 01d ap sualyD ) LJ val[] inof a] aiyiuyaye ued aBeinyey gL\nWAU e] 91119219 Ded) C1 euualpronb ai LJ aseuuaipueg LJ salC1] uonsaroid ap suaiys 11 watOo INOf 8] a11139819 ued adeinzeg ZL[_] nu ej 41195819 SuediL] euualponb ayisia LJ aseuuaipueo LI saiCT uonsaroud ap suaiy> \\C] varia Inof a] 91139819 Ded aBeinyeg OL[_] nue] ayiqoe|p 51eq) LJ BUUDIPIIONb S1ISIA C] 28euuslpieo CI sai| C] uonsa1oid ap suaiy2 1C] waCO Inof 8j o11119919 DQued aBeunjey SL[] Howe! py1ae1s Ded) L] @uUUdIPIIONb SJISIA LJ aseuusipseg CI sal) CJ uon29101d ap sualyD ) L] yala INOf a] 11139919 21ed 28e1neq bLNU 2] 2J1132819 Ded) CI euualpronb mi LJ aseuuaipseg LI saiC1] uonsasoid ap suaiys \\CT vaiia Inof a] 9111392819 Oued aBeinyeg ELNU _L| 9141119919 Ded \u00b0) C1 euuaiponb Cl; i aseuusipueg CI salC1] uonsszoid ap suaiys \\CT vas'a INOf a] #411199/9 21ed s8e1n1eq ZLJoue] 9111199819 DediC] auuaipnonb ah CT s8euusipieo LI sat| CT uonsajoud ap suaiy5 1D] wanOl Inof a] 4135819 Died aBeunyeg LLWAU L| 9141119819 Ded) CL] euusalpnonb mh LC] eSeuuselpieo CI saiuly 21n9H 1nq9q 21n9H(anes / azn) saAiasqo idno; 41} Op aoueysig sin sdnoj paca SHORTOU a teu) LEP =e 3110s ej ap a}3eq te uonelsdo adAy oNnp sueweaoduies ap sIqWJON ep siquion nesdnou} np uol2ao1d ap sainsay uonessdo 11 3> SAILYOS SAT UNS SNOILVWYOINI\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-28-00009 - TDS RIBUOT Olivier 57","date":"2025-04-28","first_seen_on":"2025-04-28T14:13:50+00:00","id":"9f280b6eda2d3d0932410efa44b4aec874def332d17356ea6ba0a37a1a5cadc9","name":"recueil-05-2025-134-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-04-28T13:03:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/24455/206681/file/recueil-05-2025-134-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}