{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=\"\u00e0Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 05 Mai 2026\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2026124-0006  portant  autorisation  des  tirs  \nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la  \ncommune de Banyuls-dels-Aspres.\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2026124-0002  portant  autorisation  des  tirs  \nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la  \ncommune d'Arles-sur-Tech.\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2026124-0005  portant  autorisation  des  tirs  \nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la  \ncommune de Baillestavy.\n-  Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM-SNAF-2026124-0004  portant  autorisation  des  tirs  \nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la  \ncommune de Saint-Jean-Lasseille.\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2026124-0003 portant autorisation de battues et  \ntirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et  \nsangliers sur la commune de Bouletern\u00e8re.\n-  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/ SCPPAT/2026-125-0001  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame  \u00c9milie  NAHON,  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer  des \nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale adjointe de l'Agence nationale \npour la r\u00e9novation urbaine \n-   ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  PREF/SCPPAT/2026-125-0002  chargeant  Monsieur  Christian \nDUMOTIER de l'int\u00e9rim des fonctions de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n \u00b0  PREF/SCPPAT/2026-125-0003  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  \nsignature \u00e0 Monsieur Christian DUMOTIER, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail  \net des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/SCPPAT/2026-125-0004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nChristian DUMOTIER, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  \ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nSOUS-PREFECTURE DE CERET\n-  Arr\u00eat\u00e9 SPCERET 2026-124-001 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 SPCERET 2025-273-\n0001 du 30 septembre 2025 concernant l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de  \nl'\u00e9tablissement ADFF Thanatopraxie. \nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, \nDE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT \nD'OCCITANIE\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-INT-09 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de sp\u00e9cimens  \nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du programme d'\u00e9tude TIPEX sur le l\u00e9zard vivipare  \n(zootoca vivipara).\n-    Arr\u00eat\u00e9  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  la  directrice  r\u00e9gionale  de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie \nD\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es- Orientales.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du \ntravail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales\nSERVICES A LA PERSONNE\n-   R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES \u00c0 LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 \nSOUS LE N\u00b0SAP 944 298 819.\n-   R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES \u00c0 LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 \nSOUS LE N\u00b0SAP 101 519 973.\n-   R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES \u00c0 LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 \nSOUS LE N\u00b0SAP 102 313 202.\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026124-0006portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nincluses sur sangliers sur la commune de Banyuls-dels-Aspres\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 ao\u00fbt 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 22 septembre 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla pr\u00e9sence de sangliers aux abords de la route nationale repr\u00e9sentant un risque decollisions routi\u00e8res;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveteriedu secteur 19, re\u00e7ue le 25 mars 2026, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9sde Monsieur DOUTRES et suite aux risques de collisions routi\u00e8res sur la communede Banyuls-dels-Aspres ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts et les risques de collisions routi\u00e8res sur lacommune de Banyuls-dels-Aspres;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014- 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune deBanyuls-dels-Aspres ;\nARRETE:\nArticle 1: Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 19, est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, sur et aux alentours des propri\u00e9t\u00e9sde Monsieur DOUTRES et l\u00e0 o\u00f9 les risques de collisions routi\u00e8res sont r\u00e9pertori\u00e9s sur lacommune de Banyuls-dels-Aspres et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faunesauvage de la commune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Guy LAURET peut s'attacher les comp\u00e9tencesdes chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur Guy LAURET, les actions administrativesseront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dans ce cas, laDDTM en sera inform\u00e9e.\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique, les op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es avec les autorit\u00e9scomp\u00e9tentes de la commune concern\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 07juin 2026 inclus.\nArticle 2: Monsieur Guy LAURET doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Banyuls-dels-Aspres, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Banyuls-dels-Aspres.\nFait \u00e0 Perpignan, le 04 mai 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la \u00b0ature Agriculture For\u00e9t\n\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026124-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nincluses sur sangliers sur la commune d'Arles-sur-tech\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2025237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 22 septembre 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie dusecteur 9, re\u00e7ue le 04 mai 2026, suite aux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9s deMonsieur VERMULEN sur la commune d'Arles-sur-Tech ;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts et de r\u00e9guler les populations de sangliers surla commune d'Arles-sur-Tech ; ARRETE:\nArticle 1: Monsieur Lilian BES, lieutenant de louveterie du secteur 9, est autoris\u00e9 a r\u00e9aliserdes op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs individuels de jour\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\ncomme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune d'Arles-sur-Tech, sur etaux alentours des propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur VERMULEN, et notamment \u00e0 moins de 150 mdes habitations.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Lilian BES peut s'attacher les comp\u00e9tencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur Lilian BES, les actions administrativesseront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dans ce cas, laDDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 07juin 2026 inclus\nArticle 2: Monsieur Lilian BES doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de communeconcern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et aupr\u00e9sident de l'A.C.C.A de la commune concern\u00e9e.\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire d'Arles-sur-Tech, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A d'Arles-sur-Tech.\nFait \u00e0 Perpignan, le 09 avril 2026\nct par-svbd\u00e9l\u00e9gatiorSpartementale desde J2 Mer\nPour le Pr\u00e9fet\ntoires\n\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature AgricultureFor\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026124-0005portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nincluses sur sangliers sur la commune de Baillestavy\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2025237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 22 septembre 2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla demande de battues administrative et tirs individuels de jours comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Micha\u00eblMODESTE, lieutenant de louveterie du secteur 10, re\u00e7ue le 04 mai 2026, suite auxd\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur la commune de Baillestavy;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Baillestavy;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune deBaillestavy ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE:\nArticle 1: Monsieur Micha\u00e9l MODESTE, lieutenant de louveterie du secteur 10, est autoris\u00e9a r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Baillestavy, l\u00e0 o\u00f9 les d\u00e9g\u00e2ts sont r\u00e9pertori\u00e9s, et notamment \u00e0 moins de150 m des habitations.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Micha\u00ebl MODESTE peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Micha\u00e9l MODESTE, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 07 juin 2026\nArticle 2: Monsieur Micha\u00ebl MODESTE doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire dela commune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Baillestavy, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Baillestavy.\nFait \u00e0 Perpignan, le 04 mai 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoire et detaMerLe Chef duService Nature Agriculture For\u00eat\n\n\nEuPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00eatUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026124-0004portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers sur la commune de Saint-Jean-Lasseille\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 ao\u00fbt 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature 4 Madame Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer;\nVu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00e9t en date du 22 septembre 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nVu la pr\u00e9sence de sangliers aux abords de la route nationale repr\u00e9sentant un risque decollisions routi\u00e8res :\nVu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveteriedu secteur 19, re\u00e7ue le 04 mai 2026, suite aux risques de collisions routi\u00e8res sur lacommune de Saint-Jean-Lasseille ;\nVu l'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les risques de collisions routi\u00e8res sur la commune deSaint-Jean-Lasseille ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la commune de Saint-Jean-Lasseille ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frananas muranaac-nriantalsc anins fr\n\nARRETE:\nArticle 1: Monsieur Guy LAURET, lieutenant de louveterie du secteur 19, est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, l\u00e0 o\u00f9 les risques de collisionsrouti\u00e9res sont r\u00e9pertori\u00e9s sur la commune de Saint-Jean-Lasseille, notamment a moins de150 m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de lacommune concern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Guy LAURET peut s'attacher les comp\u00e9tencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Guy LAURET, les actions administrativesseront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dans ce cas, laDDTM en sera inform\u00e9e.\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 publique, les op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es avec les autorit\u00e9scomp\u00e9tentes de la commune concern\u00e9e.P\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 01 juin 2026 inclus.\nArticle 2: Monsieur Guy LAURET doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de lacommune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3: La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire seranotifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Saint-Jean-Lasseille, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de I'A.C.C.A de Saint-Jean-Lasseille.\nFait \u00e0 Perpignan, le 04 mai 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la MerLe Chef du Service Nature Agriculture For\u00e9t\n\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2026124-0003portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\navec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune deBouletern\u00e9re\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;\nle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2025237-0016 en date du 25 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 22 septembre 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurThierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, re\u00e7ue le 04 mai 2026, suiteaux d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur Maxime BARBOTEU sur lacommune de Bouletern\u00e8re;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts sur la commune de Bouletern\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de chevreuils et sangliers sur lacommune de Bouletern\u00e8re ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARR\u00caTE :\nArticle 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autoris\u00e9 \u00e0r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de chevreuils et sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuse inclusessur la commune de Bouletern\u00e8re, sur et aux alentours des propri\u00e9t\u00e9s de Monsieur MaximeBARBOTEUR, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la r\u00e9serve dechasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e de la communeconcern\u00e9e.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix \u00e0 jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention \u00e0 moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur Thierry LOPEZ, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement.Dans ce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 07 juin 2026\nArticle 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au pr\u00e9alable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice d\u00e9partementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire dela commune concern\u00e9e, Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs ainsi que Monsieur le pr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e(A.C.C.A.) de la commune concern\u00e9e.\nLe louvetier devra obligatoirement d\u00e9clarer toutes les pr\u00e9visions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplairesera notifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire de Bouletern\u00e8re, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A de Bouletern\u00e9re.\nFait \u00e0 Perpignan, le 04 mai 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale des\n\n11\nr Fa\n'= mefe,a+28:\n*\n\nEEPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nR\u00e9f: Isabelle SESMATM\u00e9l : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l : 04.68.51.66.31\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 PREF/SCPPAT/2026- 125 OCC.portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, en qualit\u00e9 ded\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale adjointe de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Agence nationale pour lar\u00e9novation urbaine (ANRU),\nVU la loi n\u00b0 2003-710 du ter ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation pour laville et la r\u00e9novation urbaine modifi\u00e9e ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-123 du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'Agence Nationale pour laR\u00e9novation Urbaine ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 28 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es orientales, M.REGNAULT de la MOTHE (Pierre) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 avril 2024 portant nomination (directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles), nommant Madame Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, \u00e0 compter du 27 mai 2024;VU les r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs auxprogrammes de r\u00e9novation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveau programmenational de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appel\u00e9es enapplication de ces r\u00e8glements ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50309 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU les r\u00e8glements financiers pour l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine relatifs auxprogrammes de r\u00e9novation urbaine (programme national de renouvellement urbain,programme national de requalification des quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s, nouveau programmenational de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appel\u00e9es en application deces r\u00e8glements ;VU la d\u00e9cision de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine du 13 mai 2024 portantnomination, \u00e0 compter du 27 mai 2024, de Madame \u00c9milie NAHON, directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eterritoriale adjointe de l'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine du d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;VU ia d\u00e9cision de nomination de Monsieur Nicolas MAIRE, directeur d\u00e9partemental adjointdes territoires et de la mer;VU la d\u00e9cision de nomination de Madame Isabelle JORY, cheffe du service habitat ville etconstruction;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur n\u00b0 INTP2608815A du 15 avril 2026 portant nomination(directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles) - M. Fr\u00e9d\u00e9ric AUTRIC - directeurd\u00e9partemental adjoint des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-orientales,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale adjointe del'Agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU) du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour signer :\n- Les documents et courriers aff\u00e9rents \u00e0 la gestion et \u00e0 l'instruction des dossiers d'op\u00e9rations\u00e9ligibles aux aides de l'ANRU,\n- Les d\u00e9cisions attributives de subvention des programmes de r\u00e9novation urbaine, PNRU,NPNRU et du PNRQAD,\n- Les d\u00e9cisions d'autorisation de pr\u00eats bonifi\u00e9s Action Logement du NPNRU.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame \u00c9milie NAHON d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eterritoriale adjointe de l'ANRU, la d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e par l'article premier dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric AUTRIC, directeur d\u00e9partemental adjointdes territoires et de la mer.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric AUTRIC, ia d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Monsieur Nicolas MAIREdirecteur d\u00e9partemental adjoint .\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Nicolas MAIRE, la d\u00e9l\u00e9gation de signaturequi lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Madame Isabelle JORY, cheffe duservice ville habitat construction .\nArticle 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale des territoireset de la mer, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e territoriale adjointe de l'ANRU, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la direction en charge des finances de l'ANRU\nFait \u00e0 Perpignan, le q \u00a7 MAI 2076\nLe pr\u00e9fet,\nPyPierre REGNAULT de la MOTHE\n\n\nPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c6galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECRETARIAT GENERALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialR\u00e9f. : Isabelle SESMATM\u00e9l : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l : 04.68.51.66.31\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/SCPPAT/2026-:1\u00b0chargeant Monsieur Christian DUMOTIER de l'int\u00e9rim des fonctions de directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions;VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;VU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9slocales;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et decommissions administratives ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, desdirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Crientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr 1/2\n\nVU le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sous-pr\u00e9fet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es orientales, M.REGNAULT de la MOTHE (Pierre);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 UD DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisationde la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur n\u00b0 INTP2606581A du 9 mars 2026 portant nomination(directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles) - renouvellement de M. ChristianDUMOTIER dans sa fonction de directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur n\u00b0 INTP2610382A du 20 avril 2026 portant cessationde fonctions (directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles) - de M. Eric DOAT;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARR\u00caTE\nArticle 1\"; Monsieur Christian DUMOTIER, adjoint au directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est charg\u00e9 par int\u00e9rim des fonctionsde directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 compter du 6 mai2026.\nArticle 2: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2026-090-0001 du 31 mars 2026 portantsuppl\u00e9ance des fonctions de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est abrog\u00e9 \u00e0 compter du 6 mai 2026.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter du 6 mai 2026.\nArticle 4: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, etMonsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le \u00ea 5 WALL\nLe pr\u00e9fet,\nCir\nPierre REGNAULT de la MOTHE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur fe site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr 2/2\n\nzePREFET |.DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialR\u00e9f: Isabelle SESMATM\u00e9l : pref-coordination@pyrenees-orientalesgouv.frT\u00e9l : 04.68.51.66.31\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 PREF/SCPPAT/2026-12 5 -OOOSportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Christian DUMOTIER,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions;VU le Code du travail;VU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le Code de la construction et de l'habitation,VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;VU le Code de l'environnement;VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;VU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9slocales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ; .VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et decommissions administratives ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://{www.pyrenees-orientalesgouv.fr wis\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations;VU le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sous-pr\u00e9fet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno) ;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es orientales, M.REGNAULT de la MOTHE (Pierre);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 UD DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisationde la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur n\u00b0 INTP2606581A du 9 mars 2026 portant nomination(directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles)-renouvellement de M. ChristianDUMOTIER dans sa fonction de directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2026-125-0002 du 5 mai 2026 chargeant MonsieurChristian DUMOTIER de l'int\u00e9rim des fonctions de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ,\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christian DUMOTIER, directeurd\u00e9partemental de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim, \u00e0 l'effet de signer :- Toutes correspondances, \u00e0 l'exception de celles adress\u00e9es aux ministres, auxsecr\u00e9taires d'\u00c9tat, aux parlementaires, au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ainsique toute circulaire adress\u00e9e \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement.\nToutefois, les correspondances techniques ou urgentes adress\u00e9es au minist\u00e8re del'Am\u00e9nagementdu territoire et de la d\u00e9centralisation, au minist\u00e8re du Travail, de la sant\u00e9,des solidarit\u00e9s et des familles, ainsi que celles adress\u00e9es \u00e0 la direction r\u00e9gionale del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DREETS) pourront \u00eatre envoy\u00e9es souscouvert du pr\u00e9fet.- Toutes d\u00e9cisions et tous documents relevant des attributions de la DDETSsuivantes :\nA - P\u00d4LE aREFERENCESPOLITIQUES DU NATURE DU POUVOIR .REGLEMENTAIRESTRAVAIL1. CONSEILLERS Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des conseillers des | Articles L1232 7; D. 1232-4 etDES SALARI\u00c9S salari\u00e9s 5 du Code du Travail (CT)\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr 2/15\n\nArr\u00eat\u00e9 de radiation de la liste des conseillersArticle D. 1232-12 du CTdes salari\u00e9sD\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement de | Articles 11232-11; D 1232-7frais de d\u00e9placement aux conseillers du salari\u00e9 | du CTD\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement aux | Article L. 1232-11 du CT;employeurs des salaires maintenusconseillers du salari\u00e9\naux D. 1232-9 du CT\nD\u00e9rogations au repos dominical dans unArticle L. 3132-20 du CT et L.\n2 REPOS \u00e9tabli 3132-23 du CTDOMINICAL \u00e9tablissement -23 du\nD\u00e9cisions relatives au remboursement a | Articles L 3232-7 et -8, R 3232-l'employeur de l'allocation compl\u00e9mentaire | 3et4 du CTservie aux salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de la3. SALAIRES r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimaleD\u00e9cisions relatives au paiement direct auxsalari\u00e9s de l'allocation compl\u00e9mentaire servieaux salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de la r\u00e9mun\u00e9rationmensuelle minimale\nArticles L 3232-7 et -8, R3232-6 du CT\n4. ENTREPRISES\nSOLIDAIRESD'UTILIT\u00c9 SOCIALE\nAttribution, extension, renouvellement etretrait des agr\u00e9ments \u00ab entreprises solidaires \u00bb Article L. 3332171 du CT\n5. H\u00c9BERGEMENTCOLLECTIF\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception de la d\u00e9claration par unemployeur de l'affectation d'un local \u00e0l'h\u00e9bergement, mise en demeure et d\u00e9cisionde fermeture concernant ce local\nArticles 1, 5, 6, et 7 de la loi n\u00b073-548 du 27 juin 1973\n6. APPRENTISSAGED\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagementd'apprentis et \u00e0 la poursuite des contrats en\ncours\nArticles L. 6225-1 et s. du CT,\nR 6223-16\n7. TRAVAIL \u00c0DOMICILE\nEtablissement des tableaux des tempsn\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux destravailleurs \u00e0 domicile Article L.7422-2 du CT\nFixation du salaire horaire minimum et desfrais d'atelier o\u00f9 accessoires des travailleurs \u00e0domicile\nArticles L7422-6 et 7422-11 duCT\n8. JEUNES DE\nMOINS DE 18 ANS\nD\u00e9livrance, renouvellement, suspension,retrait de l'agr\u00e9ment des caf\u00e9s et brasseriespour employer ou recevoir en stage desjeunes de 16 \u00e0 18 ans suivant une formation enalternance\nArticles L.4153-6, R. 4153-8 ets. du CT\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNANHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientates.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 51 66 66\n3/15\n\nD\u00e9livrance, retrait des autorisationsindividuelles d'emploi des enfants de moinsdans lesde seize ans spectacles, lesprofessions ambulantes et commemannequins dans la publicit\u00e9 et la mode\nArticles L. 7124-1 du CT\nD\u00e9livrance, renouvellement, retrait,suspension d'agr\u00e9ment permettant d'engagerdes enfants de moins de seize ans dans lesspectacles, les professions ambulantes etcomme mannequins dans la publicit\u00e9 et lamode\nArticles L 7124-5, et R 7124-1du CT\nFixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9rationper\u00e7ue par l'enfant, employ\u00e9 dans lesspectacles, les professions ambulantes oucomme mannequins dans la publicit\u00e9 et lamode, entre ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et lep\u00e9cule; autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement\nArticle L 7124-9 et L 7124-10du CT\n9. CISSCT\nMise en place d'un CISSCT dans le p\u00e9rim\u00e8tred'un plan de pr\u00e9vision des risquestechnologiques (d\u00e9cision de mise en place,invitation des membres)\nArticles L 4524-1 et R 4524-14R. 4524-9 du CT\n10. MEDAILLES D\u00e9cisions d'attribution de la m\u00e9daille | D\u00e9cret n\u00b0 84-591 du 4 juilletD'HONNEUR DU d'honneur du travail 1984 relatif \u00e0 la m\u00e9dailleTRAVAIL d'honneur du travail\nB~ POLE REFERENCEENTREPRISES, REGLEMENTAIRENATURE DU POUVOIREMPLOI,\nECONOMIEConventions de revitalisation Articles 1233-85,D. 1233-37 et s. du CTD\u00e9cision d'opposition \u00e0 la qualification | Articles D.2241-3 et D.2241-4d'emploi menac\u00e9s pr\u00e9vue aux articles L.2242- | CT16 et L.2242-17 CTAide au conseil en mati\u00e8re de GPEC et actions | Articles L. 5121-3 ; D. 5121-6EMPLOI de formation de salari\u00e9s et 7 du CTAllocation d'activit\u00e9 partielle Articles L. 5122-1, R. 5122-2du CT,Conventions du Fonds national de l'emploi(FNE) Articles L. 5123-1 et s. du CT\nDispositif sp\u00e9cifique d'activit\u00e9 partielle en casde r\u00e9duction d'activit\u00e9 durable D\u00e9cret n\u00b0 2020-926 du 28juillet 2020\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNANHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur fe site : httpy//www.pyrenees-orientalesgouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 51 66 66\n4fis\n\nD\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 l'insertionpar l'activit\u00e9 \u00e9conomique : entreprisesd'insertion, entreprises de travail temporaired'insertion, associations interm\u00e9diaires,ateliers et chantiers d'insertion et fondsd\u00e9partemental d'insertion\nArticles L.5132-1 \u00e0 L.5132-154et R.5132-1 \u00e0 R.5132-47 duCT\nD\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 l'insertion\npar\nd'insertion par le travail ind\u00e9pendantl'activit\u00e9 \u00e9conomique: entreprises\nArticle 83 de la loi du 5septembre 2018 pour lalibert\u00e9 de choisir son avenirprofessionnel.\nD\u00e9cret n\u00b0 2018-1198 du 20d\u00e9cembre 2018 relatif al'exp\u00e9rimentation del'\u00e9largissement des formesd'insertion par l'activit\u00e9\u00e9conomique au travailind\u00e9pendant.D\u00e9claration et contr\u00f4le des organismes priv\u00e9sde placement Article L. 5323-1 et s. du CT\nD\u00e9cisions en mati\u00e8re d'exclusion ou r\u00e9ductionArticle L. 5426-2 du CTetstemporaire ou d\u00e9finitive du revenu de | et R.5426-1ets.remplacementConventions avec les groupements | Article D. 6325-24du CTd'employeurs pour l'insertion et laqualification (GEIQ)Prise en charge de la r\u00e9mun\u00e9ration de certainsstagiaires de la formation professionnellesArticles R. 6341-37 et 38 duCTAttribution, extension, renouvellement, retraitd'agr\u00e9ment et de d\u00e9claration de toutepersonne morale ou entreprise individuellequi\npersonne\nexerce les activit\u00e9s de service \u00e0 la\nArticles L. 7232-1 et suivantsdu CT\nConventions pour la promotion de l'emploi.Circulaire DGEFP n\u00b0 97-08 du25/04/1997Agr\u00e9ment et radiation de la reconnaissancede la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ouvri\u00e8reet de production\nLoi n\u00b0 78-763 du 19/07/78modifi\u00e9e, d\u00e9cret n\u00b0 93-1231du 10 novembre 1993Dispositifs locaux d'accompagnementArticle 61 de la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014.Agr\u00e9ment des comit\u00e9s de bassin d'emploiD\u00e9cret n\u00b02002-790 du 3 mai2002.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http:/fwww.pyrenees-orientales.zouv.fr ss\n\nDispense du remboursement de l'aidefinanci\u00e8re et du versement des cotisationssociales dont le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 exon\u00e9r\u00e9,lorsque la perte du contr\u00f4le effectif del'entreprise r\u00e9sulte de la cessation d'activit\u00e9cr\u00e9\u00e9e ou reprise, ou de la cession del'entreprise dans le cadre d'une proc\u00e9dure desauvegarde, de redressement ou deliquidation judiciaire\nArticle R5141-6 du CT\nMise en \u0153uvre des p\u00e9nalit\u00e9s relatives aucontr\u00f4le des d\u00e9clarations des entreprises autitre de l'obligation d'emploi des personneshandicap\u00e9es\nArticles L. 5212-2 et L5212-6\u00e0 11, R. 5232-31 du CT.\n2.TRAVAILLEURSHANDICAP\u00c9SAgr\u00e9ment des accords de groupe oud'entreprise en faveur detravailleurs handicap\u00e9sl'emploi desArticles L. 5212-8 et R. 5212-15 du CT.\nAides financi\u00e8res en faveur de l'insertion enArticles L. 5213-10, R. 5213-35milieu ordinaire des handicap\u00e9s et 38 du CTAide au poste dans les entreprises adapt\u00e9es Article R. 5213-76 \u00e0 R. 5213-78 du CTSubvention d'installation d'un travailleurhandicap\u00e9 Articles R. 5213-52, D, 5213-53 et D. 5213-54 du CT\nC-PERSONNEL NATURE DU POUVOIR R\u00c9F\u00c9RENCE R\u00c9GLEMENTAIRE\n1- GESTION DUPERSONNEL DDETS\nEnsemble des actes et d\u00e9cisionsaff\u00e9rentes \u00e0 la gestion des personnelsd'\u00c9tat titulaires, stagiaires etcontractuels, des personnels vacataires.\n+ Actes relatifs \u00e0 l'organisation et aufonctionnement des services\nLoi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983modifi\u00e9e portant droits etobligations des fonctionnaires\nLoi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984modifi\u00e9e portant dispositionsstatutaires relative \u00e0 la fonctionpublique de l'\u00c9tat\nD\u00e9cret n\u00b0 92-737 du 27juillet 1992portant d\u00e9concentration enmati\u00e8re de gestion des personnels\nD\u00e9cret n\u00b0 2006-781 du 3juillet2006 modifi\u00e9 fixant les conditionset les modalit\u00e9s de r\u00e8glement desfrais occasionn\u00e9s par lesd\u00e9placements temporaires despersonnels civils de l'\u00c9tat\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNANHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalespouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 51 66 66\n6/15\n\nD\u00e9cret n\u00b086-83 du 17 janvier 1986modifi\u00e9 relatif aux dispositionsg\u00e9n\u00e9rales applicables aux agentsnon titulaires de l'\u00c9tat\n2 - DIRECTEURS\nD'\u00c9TABLISSEMENTSSOCIAUX PUBLICS\nLa conduite de l'entretien professionnelannuel des directeurs d'\u00e9tablissementssociaux publics conform\u00e9ment \u00e0 l'article(12 du d\u00e9cret n\u00b0 2020-719 du 12 juin2020.\nD\u00e9cret n\u00b0 2020-719 du 12 juin 2020relatif aux conditions g\u00e9n\u00e9rales dede laprofessionnelle des fonctionnairesl'appr\u00e9ciation valeur\nde la fonction publiquehospitali\u00e8re .\n| D\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9sD\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986modifi\u00e9 titre 1-article 13- CONSEIL - D\u00e9cisions concernant les cong\u00e9sM\u00c9DICAL maladies des praticiens hospitaliers \u00e0 Articles R. 6152-36 \u00e0 R. 6152-49 ettemps plein et \u00e0 temps partiel articles R. 6152-228 \u00e0 R. 6152-235du Code de la sant\u00e9 publique\nD - P\u00d4LE\nH\u00c9BERGEMENT NATURE DU POUVOIR R\u00c9F\u00c9RENCE R\u00c9GLEMENTAIREACCOMPAGNEMENT DES PUBLICSLES PLUS D\u00c9MUNIS\n1- MANDATAIRESJUDICIAIRES A LAPROTECTION DES\nMAJEURS,\nPR\u00c9POS\u00c9SD'\u00c9TABLISSEMENTET D\u00c9L\u00c9GU\u00c9S AUXPRESTATIONSFAMILIALES\nDotation globale de financement etproc\u00e9dure budg\u00e9taire des\u00e9tablissements et services\nListe d\u00e9partementale des mandatairesjudiciaires et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxprestations familiales\nAgr\u00e9ment des mandataires judiciaires etdes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales\nD\u00e9claration des pr\u00e9pos\u00e9sd'\u00e9tablissement\nArticle L. 361-1 du Code de l'actionsociale et des familles et d\u00e9cretn\u00b02008-1500 du 30 d\u00e9cembre 2008relatif \u00e0 la r\u00e9glementationfinanci\u00e8re et budg\u00e9taire des\u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux\nArticles L. 471-2 et L. 474-1 duCode de l'action sociale et desfarnilles\nArticles L.472-1 et L.474-1 du Codede l'action sociale et des familles\nArticles L. 472-6 et L. 472-8 duCode de l'action sociale et desfamilles\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNANHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 51 66 66\n7h5\n\nContr\u00f4le de l'activit\u00e9 des mandatairesjudiciaires, des pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissementet des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestationsfamiliales (injonction, suspension etretrait des agr\u00e9ments, annulation deseffets de la d\u00e9claration)\nConventions de financement desmandataires judiciaires personnesphysiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\nD\u00e9cision d'exon\u00e9ration de laparticipation de la personne prot\u00e9g\u00e9e\nAutorisation et contr\u00f4le de conformit\u00e9des services mettant en \u0153uvre desmesures de protection judiciaire desmajeurs et d'aide \u00e0 la gestion du budgetfamilial\nArticles 1.472-10 et L. 474-5 duCode de l'action sociale et desfamilles\nArticles L. 472-3, R. 472-8 et R. 472-9 du Code de l'action sociale etdes familles et d\u00e9cret n\u00b02008-1553du 3id\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0l'exercice \u00e0 titre individuel del'activit\u00e9 de mandataire judiciaire\u00e0 la protection des majeurs\nD\u00e9cret n\u00b02011-936 du 1% ao\u00fbt 2011et arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2011 relatif \u00e0 lar\u00e9mun\u00e9ration des mandatairesindividuels\nArticle R. 471-5-3 du Code del'action sociale et des famillesArticles L.313-2, L.313-3, R. 313-7\u00e0 R.313-7-3, D.313-11 a D. 313-14du Code de l'action sociale etdes familles\n2- AIDE SOCIALE\nRecours \u00e0 l'encontre des b\u00e9n\u00e9ficiaires del'aide sociale revenus \u00e0 meilleure fortuneet \u00e0 l'encontre des b\u00e9n\u00e9ficiaires desuccessions, donataires ou l\u00e9gataires.\nAttribution des prestations d'aide socialeet d'aide m\u00e9dicale prises en charge parl'\u00c9tat\nAttribution de l'Allocation de Solidarit\u00e9aux Personnes Agr\u00e9\u00e9es (ASPA) et de'Allocation Suppl\u00e9mentaire d'Invalidit\u00e9KASH)\nRapatriement des malades ressortissantd'un pays \u00e9tranger hospitalis\u00e9s dans un\u00e9tablissement de soins etd'hospitalisation en France.\nArticles L. 132-8 et L. 132-9 duCode de l'action sociale et desfamillesArticles L. 121-7 et L. 131-2, L.251-1\u00e0 L.253-4, R.251 \u00e0 R.251-3 du Codede l'action sociale et des familles\nArticles L 815-7 \u00e0 L. 815-12, L. 815-27 \u00e0 L. 815-29 du Code delas\u00e9curit\u00e9 sociale\nNote d'information de la DSS du28juillet 2011 relative auxdemandes d'ASPA et d'ASIformul\u00e9es par des fonctionnairesde l'\u00c9tat\nLettre minist\u00e9rielle n\u00b02876 du 18juillet 1983. Circulaire n\u00b0 299 du 5janvier 1989 du minist\u00e8re de laSolidarit\u00e9, de la sant\u00e9 et de la\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNANHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr\nT\u00e9l, 04 68 51 66 66\n8/15\n\nprotection sociale\n3 - PUPILLES DEL'\u00c9TAT Exercice de la tutelle des pupilles del'Etat Article L.224-1 et suivants du Codede l'action sociale et des familles\n4 - HANDICAP\nD\u00e9livrance de la carte mobilit\u00e9 inclusionpour les personnes morales\nAvis donn\u00e9 \u00e0 la commission consultativede s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9\nContr\u00f4le des s\u00e9jours de \u00ab vacancesadapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bb (VAO) pourpersonnes handicap\u00e9es adultes : lettresde mission et transmission des rapportsd'inspection\nArticle L. 241-3-2 du Code del'action sociale et des familles\nArticle R. 241-21 du Code del'action sociale et des familles\nD\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995relatif \u00e0 la commissionconsultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9\nArticles L.412-2 et R. 412-8 \u00e0 R .412-17 du Code du tourisme et enparticulier l'article R. 412 15\nD\u00e9cret n\u00b02015 -267 du 10 mars2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment\u00ab vacances adapt\u00e9es organis\u00e9es \u00bbmodifiant les articles R.412- 8 \u00e0R-412-17 du Code du tourisme\nInstruction n\u00b0DGCS/SD38/2015/233 du 10 juillet2015\nDGCS/38/2023/153 du 6 octobre2023 relative au respect des r\u00e8glesde s\u00e9curit\u00e9 incendie sur les lieuxde s\u00e9jours de vacances adapt\u00e9esorganis\u00e9es (VAO)\n5- GENS DUVOYAGE Aires d'accueil: Conventions annuellesfixant le montant de l'aide forfaitaireattribu\u00e9e aux gestionnaires des airesd'accueil\nD\u00e9cret n\u00b020141742 du 30d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'aidevers\u00e9e aux gestionnaires d'accueildes gens du voyage\nArticle L 851-1 du Code de las\u00e9curit\u00e9 sociale\n6-\nETABLISSEMENTSSOCIAUX ETSERVICES\nCr\u00e9ation ou transformation des\u00e9tablissements sociaux et services\nA l'exception des arr\u00eat\u00e9s de cr\u00e9ation ou\nLoi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2002r\u00e9novant l'action sociale etm\u00e9dico-sociale codifi\u00e9e auxarticles L. 313-1 et suivant s du\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNANHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l, 04 68 51 66 66\n9/15\n\nde transformation des \u00e9tablissements etservices, toutes correspondancesaff\u00e9rentes \u00e0 :\n- la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet,d'autorisation et d'\u00e9valuation\n- le contr\u00f4le de conformit\u00e9\nCode de l'action sociale et desfamilles\nArticles L. 313-141, R. 313-1 etsuivants du Code de l'actionsociale et des familles\nD\u00e9cret n\u00b02010-870 du 26juillet2010 et circulaire du 28 d\u00e9cembre2010\nD\u00e9cret n\u00b02014-565 du 30 mai 2014\nD\u00e9cret n\u00b02014-1368 du 14novembre 2014\nArticles D. 313-11 a D. 313-14 ducode de l'action sociale et desfamilles\n7 ~ GESTION\nBUDGETAIRE ETCOMPTABLE DES\nETABLISSEMENTSSOCIAUX(CENTRESD'HEBERGEMENTET DEREINSERTIONSOCIALE, CENTRESD'ACCUEIL POUR\nDEMANDEURSD'ASILE ETCENTRES\nPROVISOIRESD'HEBERGEMENT)\nCourriers relatifs \u00e0 la gestion de latarification des prestations fournies parles \u00e9tablissements et services (CHRS -ICADA - CPH)\nCourriers ayant trait \u00e0 la proc\u00e9durecontradictoire (r\u00e9ception et examen desdocuments budg\u00e9taires et comptablesdes \u00e9tablissements susvis\u00e9s)\nCourriers ayant trait \u00e0 :\n- l'examen, l'approbation ou l'oppositionde r\u00e9vision des pr\u00e9visions annuelles ded\u00e9penses et de recettes d'exploitation.\n- l'approbation ou l'opposition desmodifications des projetsd'investissement et les variations dutableau des effectifs du personnel\nCode de l'action sociale et desfamilles, notamment l'article L. 31241- 8\u00b0et13\u00b0\nCode de l'action sociale et desfamilles, notamment les articles L.314-1 et suivants, R. 314-1 etsuivants, R. 314-105 et suivants, et-R. 314-150 \u00e0 R. 314-157, L. 349-1 aL.349-4, R. 349-1 et suivants du Codede l'action sociale et des familles\nD\u00e9crets n\u00b0 2006-422 du 7 avril2006, n\u00b0 2008-1500 du 30d\u00e9cembre 2008 et 2010-344 du 31mars 2010\nD\u00e9cret n\u00b0 2007-399 du 23 mars2007 relatif aux centres d'accueilpour demandeurs d'asile.\nD\u00e9cret n\u00b02016-253 du 2 mars 216relatif aux centres provisoiresd'h\u00e9bergement des r\u00e9fugi\u00e9s et desb\u00e9n\u00e9ficiaires de la protectionsubsidiaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNANHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 51 66 66\n10/15\n\n8 - SIAO\nOrientation des demandesd'h\u00e9bergement dans le cadre du Serviceint\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation (SIAO)\nCourriers \u00e9tablis par le secr\u00e9tariat duSIAO\nArticles L 345-2 et L. 345-2-4 etsuivants du Code de l'actionsociale et des familles\n9 - DEMANDEURSD'ASILE EN CADA\nAdmission des demandeurs d'asile enCADA:\nCourriers et documents relatifs auxdossiers relevant de l'admission desdemandeurs d'asile en CADA (proc\u00e9durer\u00e9gionale d'accueil sous comp\u00e9tence deJ'OFII)\nArticles 23 et 24 de la loi n\u00b02015-925 du 29 juillet 2015 relative \u00e0 lar\u00e9forme du droit d'asile\nArticle 20 du d\u00e9cret d'applicationn\u00b02015-1166 du 21 septembre 2015\nArticles L. 348-1 \u00e0 L. 348-4 duCode de l'action sociale et desfamilles\nArticles L. 744-1 \u00e0 L. 744-5 etarticles R. 744-1 \u00e0 R. 744-14 ducode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\u00e9trangers et du droit d'asile\n10 - AIDE Financement du dispositif de soutien \u00e0| D\u00e9cret n\u00b0 2012-63 du 19 janvierALIMENTAIRE l'Aide Alimentaire 2072 relatif \u00e0 l'aide alimentaire\nAvis sur les demandes d'habilitation des| Articles R.115-1 et R. 115-6 du Codeorganismes de l'action sociale et des familleset articles L. 230-6 et R. 230-9 \u00e0 R.230-24 du Code rural et de lap\u00eache maritime\nN1- Courriers et correspondances relatifs \u00e0 la! Article 46 de la loi n\u00b02014-366 duDOMICILIATION liste des organismes agr\u00e9\u00e9s 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s auDES PERSONNESSANS DOMICILESTABLE\nlogement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9(ALUR)\nD\u00e9crets n\u00b02007-893 du 15 mai2007 et n\u00b02007-1124 du 20 juillet2007 relatifs \u00e0 la domiciliation despersonnes sans domicile stable\nCirculaire du 25 f\u00e9vrier 2008\nArticles L. 264-1 \u00e0 L. 264-8, D. 264-1et suivants du code de l'actionsociale et des familles\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNANHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 51 66 66\nWIS\n\nE~ POLE ACCES ETMAINTIEN DANS\nLE LOGEMENT ET NATURE DU POUVOIR REFERENCE REGLEMENTAIRE\nUHABITAT\n4 - PREVENTION [Correspondances relatives \u00e0 l'instruction] Loi n\u00b090-449 du 31 mai 1990DES EXPULSIONS Ides dossiers d'expulsion locative du| modifi\u00e9e visant\u00e0 la mise en \u0153uvreLOCATIVES ET |stade de l'assignation \u00e0 compara\u00eetre au] du droit au logementINSTRUCTION DES lcommandement de quitter les lieux, \u00e0] Loi n\u00b0 98-657 du 29 juillet 1998PROC\u00c9DURES l'exception de l'accord ou du refus du| d'orientation relative \u00e0 la lutteD'EXPULSION concours de la force publique sollicit\u00e9] contre l'exclusion.pour l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision judiciaire\nCourriers relatifs \u00e0 la Commissiond\u00e9partementale de coordination desactions de pr\u00e9vention des expulsionslocatives (CCAPEX) et \u00e0 la charte depr\u00e9vention des expulsions locatives\nLoi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009de mobilisation pour le logementet la lutte contre l'exclusion\nLoi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014pour l'acc\u00e8s au logement et unurbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR)\nD\u00e9cret n\u00b020151384 du 30 octobre2015 relatif \u00e0 la CCAPEX\nD\u00e9cret n\u00b02016-393 du 31 mars\n2016\npr\u00e9vention de l'expulsionrelatif \u00e0 la charte de\n2 - R\u00c9SERVATIONPR\u00c9FECTORALE\nDocuments et courriers aux bailleurs, auxassociations et aux particuliers sur lamobilisation du contingent pr\u00e9fectoral,le dossier unique de demande der\u00e9formedelogements sociaux (gestion en flux,\nlogement social et laintercommunale des attributions\ncotation)\nLoi n\u00b0 2006-872 du 13 juillet 2006portant engagement national pourle logement.\nLoi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014pour l'acc\u00e8s au logement et unurbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR)\nLoi n\u00b020181021 du 23 novembre2018 portant \u00e9volution dulogement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique (ELAN);\nD\u00e9crets n\u00b02015-522, 2015-523 et2015-524 du 12 mai 2015 relatifs ala gestion de la demande delogement social\nD\u00e9cret n\u00b02019-1378 du 17d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 lacotation de la demande delogement social\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNANHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 51 66 66\n12/15\n\nD\u00e9cret n\u00b02020-145 du 20 f\u00e9vrier2020 relatif a la gestion en flux desr\u00e9servations de logements locatifssociaux ;\nArticles L. 4414 et R. 4411 etsuivants du Code de laconstruction et de l'habitation\n3 - DROIT AULOGEMENTOPPOSABLE\nCorrespondances aux bailleurs, auxmaires, aux associations, aux organismescollecteurs de l'UESL et aux particuliersse rapportant \u00e0 l'instruction des dossierset aux d\u00e9cisions de la commission de\nLoi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007instituant le droit au logementopposable\nD\u00e9cret n\u00b020071677 du 28novembre 2007, n\u00b02010-398 du 22m\u00e9diation avril 2010 et n\u00b02014116 du 11f\u00e9vrier 2014\nLoi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014pour l'acc\u00e8s au logement et unurbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR)\nArticles L. 313-26-2, L. 441-2-3 \u00e0 L.441-2-6 et R. 441-13 \u00e0 R. 441-18-5 duCode de la construction et del'habitation\n4-ORGANISMES (Avis et. correspondances sur les] D\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30EXER\u00c7ANT LEUR = demandes d'agr\u00e9ment des organismes] d\u00e9cembre 2009ACTIVIT\u00c9 EN exer\u00e7ant des activit\u00e9s en faveur du Circulaire minist\u00e9rielle du6FAVEUR DU logement et de l'h\u00e9bergement des septembre 2010LOGEMENT. personnes d\u00e9favoris\u00e9esArticles L. 365-1, R. 365-1 etsuivants du Code de laconstruction et de l'habitation\n5- PLAN Loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990D\u00c9PARTEMENTAL modifi\u00e9e visant \u00e0 la mise en \u0153uvreD'ACTION POUR LE {Courriers relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration et lai du droit au logementLOGEMENT ET mise en \u0153uvre du PDALHPD Loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014L'H\u00c9BERGEMENTDES PERSONNES pour l'acc\u00e8s au logement et unD\u00c9FAVORIS\u00c9ES urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (ALUR)\n(PDALHPD) Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017COURRIERS relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 laRELATIFS AL'\u00c9LABORATION ETLA MISE EN \u0152UVREDU PDALHPD\ncitoyennet\u00e9\nArticle L. 312-5-3 du Code del'action sociale et des familles\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNANHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 51 66 66\nB/S\n\nF- DROITS DESFEMMES ET DEL'\u00c9GALIT\u00c9 ENTRELES FEMMES ET LES\nHOMMES\nNATURE DU POUVOIR R\u00c9F\u00c9RENCE R\u00c9GLEMENTAIRE\nParcours de sortiede la prostitutionet d'insertionsociale et\nCourriers attenants \u00e0 l'instruction desdemandes d'agr\u00e9ment des associationscharg\u00e9es de participer \u00e0 l'\u00e9laboration et\u00e0 la mise en \u0153uvre du PSPIP\nArticles R121-12- du Code del'action sociale et des familles\nArticle L. 121-9 et R. 12142411 etdu Code desociale et des familles\nprofessionnelle(PSPIP) Scisi individuel! relativ \u00e0l iD\u00e9cisions individuelles relatives suivants l'actionl'engagement ou au renouvellement dansle PSPIP\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature s'exerce \u00e0 l'exclusion des :\n- Op\u00e9rations de fongibilit\u00e9 et d'utilisation des marges de man\u0153uvre qui rel\u00e8vent de lacomp\u00e9tence du responsable du BOP, apr\u00e8s avis pr\u00e9alable des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et ded\u00e9partement,- Ordres de r\u00e9quisition du comptable public,- D\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du directeur des finances publiques enmati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses,- D\u00e9cisions attributives de subventions exc\u00e9dant 30 000 \u20ac.\nDemeurent soumis au visa pr\u00e9alable du pr\u00e9fet :\n- Les acquisitions et locations de biens immobiliers,- Les engagements pour frais publicitaires ou \u00e9ditions de plaquettes.\nToute convention pass\u00e9e au nom de l'\u00c9tat, en application de l'article 59 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, devra \u00eatre sign\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nARTICLE 2: En application de l'article 44 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, MonsieurChristian DUMOTIER, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s parint\u00e9rim, peut, sous sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer la signature des actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article4\", aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, par d\u00e9cision qui sera transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture pourparution au recueil des actes administratifs.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 34/15\n\nARTICLE 3: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, etMonsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rimsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera envigueur \u00e0 compter du 6 mai 2026 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Fait \u00e0 Perpignan, le f&| MAT 2995Le pr\u00e9fet,\nPierre REGNAULT de la MOTHE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales gouv.fr 15/15\n\n\nzePREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9fgalit\u00e9\u00c6raternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RALService de {a coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nR\u00e9f: Isabelle SESMATM\u00e9l : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9! : 04.68.51.66.31\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 PREF/SCPPAT/2026- A\u0178S ~ O04portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Christian DUMOTIER,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientalespar int\u00e9rim, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du Ter ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;VU le Code de la commande publique ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU Ia loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;VU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9slocales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 98-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsprises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescription quadriennale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 99-89 du 8 f\u00e9vrier 1999 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 98-81du 11 f\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative \u00e0 la prescriptiondes cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les d\u00e9partements, les communes et leurs \u00e9tablissements publics etrelatif aux d\u00e9cisions prises par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescription quadriennale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 14\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif a la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et decommissions administratives ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;VU le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sous-pr\u00e9fet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es orientales, M.REGNAULT de la MOTHE (Pierre);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 UD DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisationde la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur n\u00b0 INTP2606581A du 9 mars 2026 portant nomination(directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles)-renouvellement de M. ChristianDUMOTIER dans sa fonction de directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2026-125-0002 du 5 mai 2026 chargeant MonsieurChristian DUMOTIER de l'int\u00e9rim des fonctions de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christian DUMOTIER, directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim \u00e0 l'effet de signer, en saqualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle, tous les actes relatifs a l'ex\u00e9cution desrecettes et des d\u00e9penses relevant des budgets op\u00e9rationnels de programmes (BOP)suivants :N\u00b0 PROGRAMME PROGRAMME\n104 Int\u00e9gration et acc\u00e9s a la nationalit\u00e9 francaise\n135 Urbanisme territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\n157 Handicap et d\u00e9pendance\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/4\n\n177 H\u00e9bergement, parcours vers le logernent et insertion des personnesvuln\u00e9rables\n183 Protection maladie\n303 Immigration et asile\n304 Inclusion sociale et protection des personnes\n354, actions S$ et 6 | Administration territoriale de l'\u00c9tat\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature s'exerce \u00e0 l'exclusion des :\n- Op\u00e9rations de fongibilit\u00e9 et d'utilisation des marges de man\u0153uvre qui rel\u00e8vent de lacomp\u00e9tence du responsable du BOP, apr\u00e8s avis pr\u00e9alable des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et ded\u00e9partement,- Ordres de r\u00e9quisition du comptable public,- D\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du directeur des finances publiques enmati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses,- D\u00e9cisions attributives de subventions exc\u00e9dant 30 000 \u20ac.\nDemevurent soumis au visa pr\u00e9alable du pr\u00e9fet :\n- Les acquisitions et locations de biens immobiliers,- Les engagements pour frais publicitaires ou \u00e9ditions de plaquettes,\nToute convention pass\u00e9e au nom de l'\u00c9tat, en application de l'article 59 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9e, devra \u00eatre sign\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nARTICLE 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christian DUMOTIER,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim , pourapposer la prescription quadriennale aux titulaires de cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat ainsi que pourrelever de la prescription ces m\u00eames cr\u00e9anciers sous r\u00e9serve d'avis conforme ducomptable assignataire et dans la limite des seuils fix\u00e9s.\nEn cas d'avis conforme du comptable, le pr\u00e9fet reste seul comp\u00e9tent.\nARTICLE 3: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Christian DUMOTIER,directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim,a l'effet designer les march\u00e9s de l'\u00c9tat, pouvoir adjudicateur au sens du Code des march\u00e9s publics, et\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/4\n\ntous les actes y aff\u00e9rents, en ce qui concerne les affaires relevant de sa comp\u00e9tence, enqualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle des BOP cit\u00e9s plus haut.\nCette d\u00e9l\u00e9gation de signature s'exerce dans la limite d'un montant de 90 000 \u20ac HT.\nARTICLE 4: Le pr\u00e9fet est r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 du dialogue de gestion qui s'op\u00e8re enrelation avec les responsables du BOP.\nARTICLE 5 : En application de l'article 44 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, MonsieurChristian DUMOTIER, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s parint\u00e9rim, peut, sous sa responsabilit\u00e9, d\u00e9l\u00e9guer la signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 un ou plusieurs agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nCette d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet et notifi\u00e9e audirecteur r\u00e9gional des finances publiques, accompagn\u00e9e, pour accr\u00e9ditation, d'unsp\u00e9cimen de la signature et du paraphe des d\u00e9l\u00e9gataires.\nARTICLE 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeurr\u00e9gional des finances publiques et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au directeur r\u00e9gional des finances publiques, qui entrera envigueur \u00e0 compter du 6 mai 2026 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le @\u00a7 May ange\nLe pr\u00e9fet,\non\nPierre REGNAULT de la MOTHE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur fe site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr aja\n\n=mPR\u00c9FET |DES PYRENEES- Sous-pr\u00e9fecture de C\u00e9retORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService charg\u00e9 de la r\u00e9glementation fun\u00e9raireM\u00e8l : sp-ceret-funeraire@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caTE n\u00b0 SPCERET 2026-124-001\nportant modification l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0SPCERET 2025-273-0001 du 30 septembre 2025 concernantl'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement ADFF Thanatopraxie\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-38, R. 2223-59, R. 2223-74, D. 2223-39, D. 2223-80 \u00e0 D. 2223-88, D. 2223-110 \u00e0 D.2223-120 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2022-057-0003 du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Clara Thomas, sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret;\nCONSID\u00c9RANT la demande l'op\u00e9rateur ADFF Thanatopraxie (n\u00b0 ROF 25-66-0231) situ\u00e9 13 ruedu Four 66 200 Elne, pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Audrey Dura g\u00e9rante, relative \u00e0 la cog\u00e9rance del'\u00e9tablissement et \u00e0 la modification de sa forme juridique et au vu des pi\u00e8ces justificativespr\u00e9sent\u00e9es;\nSUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret ;\nARR\u00caTE:\nArticle ter : L'op\u00e9rateur ADFF Thanatopraxie est cog\u00e9r\u00e9e par Madame Audrey Dura et MadameFantine Frigiotti a compter du 19 mars 2026,\nArticle 2 : La forme juridique de l'entreprise est d\u00e9sormais une soci\u00e9t\u00e9 a responsabilit\u00e9 limit\u00e9e(SARL).\nArticle 3: les autres termes de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2025 demeurent en vigueur.\nSous-pr\u00e9fecture de C\u00e9ret - 6, Boulevard Simon Battle - 66400 - CERET T\u00e9l. 04 68 51 67 40Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nArticle 4: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :e d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;e d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot\u2014 34000 MONTPELLIER). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00abt\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 4: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret,Monsieur le maire d'Elne,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 C\u00e9ret, le 4 mai 2026\nPour le pr\u00e9fet et-par d\u00e9l\u00e9gation,\nfa THOMAS\n\nE =PREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-INT-09\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture de transport et de d\u00e9tention de sp\u00e9cimens \nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre du programme d'\u00e9tude TIPEX sur le L\u00e9zard vivipare \n(Zootoca vivipara)\nLE PR\u00c9FET DE L'ARI\u00c8GE,\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION OCCITANIE, \nPR\u00c9FET DE LA HAUTE-GARONNE\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nvu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4\u00b0, L414-11, L415-3 et R411-1 \n\u00e0 R411-14\u00a0;\nvu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives \nindividuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son application\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 nommant M. Herv\u00e9 BRABANT pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de  \nla r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9,  fixant  les  conditions  de  demande  et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnement  \nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nPr\u00e9fecture de R\u00e9gion Occitanie\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww.haute-garonne.gouv.fr\np 1 / 6\n\nvu l'arr\u00eat\u00e9  du  9  juillet  1999  fixant  la  liste  des  esp\u00e8ces  de  vert\u00e9br\u00e9s  prot\u00e9g\u00e9es  menac\u00e9es  \nd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble \ndu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des  \nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent  \n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie  \nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2026 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et des  \nn\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature , d\u00e9signant M. Laurence PUJO, directrice \nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie, \u00e0  \ncompter du 1er\n mars 2026\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 f\u00e9vrier 2026 de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge donnant d\u00e9l\u00e9gation \nde  signature  \u00e0  Madame  Laurence  PUJO,  directrice  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 2 mars 2026 de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne donnant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 f\u00e9vrier 2026 de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es donnant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  25  f\u00e9vrier  2026  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \ndonnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame  Laurence  PUJO,  directrice  r\u00e9gionale  de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;\nvu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 AS 09-2026-03-02, AS 31-2026-03-02, AS 65-2026-03-02 et 66-2026-\n03-02 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie\u00a0;\nvu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article  \nL411-1 du Code de l'environnement en date du 10 d\u00e9cembre 2025 adress\u00e9e par M Olivier  \nLOURDAIS, charg\u00e9 de recherche au CNRS- CEBC de Chiz\u00e9 (79) et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro  \nONAGRE 2026-00256-051-001 ;\nvu l'avis favorable du Comit\u00e9 national de la protection de la nature du 15 avril 2026\u00a0;\nconsid\u00e9rant que ce programme d'\u00e9tude s'inscrit dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la  \nflore sauvages et de la conservation des habitats naturels\u00a0;\nconsid\u00e9rant les pr\u00e9cautions prises lors de la capture et le transport des individus n\u00e9cessaires \u00e0  \nl'\u00e9tude ;\n2026 \u2013 interd\u00e9partemental - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-INT-09\np 2\u00a0/ 6\nconsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la r\u00e9alisation de ce programme ;\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable,  \ndes populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle\u00a0;\nconsid\u00e9rant que  la  d\u00e9rogation  n'est  pas  susceptible  de  porter  atteinte  aux  esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es \nconcern\u00e9es, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas  \nde  participation du  public  pr\u00e9alable  \u00e0 l'octroi  de  la  d\u00e9rogation,  en  application  de  \nl'article L123-19-2 du Code de l'environnement\u00a0;\nsur proposition de la directrice r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement  \nd'Occitanie\u00a0;\nARR\u00caTENT\n2026 \u2013 interd\u00e9partemental - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-INT-09\np 3\u00a0/ 6\nArticle 1er \n\u2013 Cadre de la d\u00e9rogation\nLes op\u00e9rations, r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du programme de recherche \u00ab TIPEX \u00bb, ont pour objectif  \nd'\u00e9valuer dans quelle mesure, le L\u00e9zard vivipare ajuste sa physiologie et son comportement \u00e0 des  \nconditions thermiques contrast\u00e9es le long d'un gradient altitudinal et climatique historique.\n1.1. B\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation sont le Centre d'\u00e9tudes biologique de Chiz\u00e9 (CEBC), le  \nCNRS-Universit\u00e9 de La Rochelle dont le si\u00e8ge se situe 405, route de Priss\u00e9 la Charri\u00e8re, 79360 VIL -\nLIERS EN BOIS, le laboratoire iEES Paris de Sorbonne Universit\u00e9 situ\u00e9 4, Place de Jussieu, 75005 Paris  \net la Station d'\u00e9cologie th\u00e9orique et exp\u00e9rimentale (SETE) du CNRS, 2 route du CNRS, 09200 MOU -\nLIS.  Les personnes, sous la responsabilit\u00e9 du CEBC du CNRS de Chiz\u00e9, d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, Monsieur  \nOlivier LOURDAIS,  Monsieur Constant PERRY, Monsieur Alexis RUTSCHMANN et Monsieur Jean-\nFran\u00e7ois LE GALLIARD,  ainsi que les collaborateurs, et les b\u00e9n\u00e9voles et les stagiaires qu'ils peuvent  \navoir sous leur contr\u00f4le sont autoris\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9-\nsente d\u00e9rogation.\n1.2. Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)\nLa d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour l'esp\u00e8ce L\u00e9zard vivipare (Zootoca vivipara)\n1.3. Lieux concern\u00e9s par la d\u00e9rogation\nLes activit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9es sur l'ensemble des d\u00e9partements de l'Ari\u00e8ge, de la  \nHaute-Garonne, des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 2 \u2013 Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :\n2.1. Conditions de capture et pr\u00e9l\u00e8vement de mat\u00e9riel biologique in natura\nAu sein de chaque secteur, 50 individus maximum sont captur\u00e9s \u00e0 la main du 1 er\n avril au 30 juin : 15  \nfemelles, 15 m\u00e2les et 20 juv\u00e9niles, qui sont ensuite mesur\u00e9s et identifi\u00e9s. Chaque individu est identi -\nfi\u00e9 par photos (t\u00eate, dos, ventre). Une prise de sang et une biopsie caudale sont r\u00e9alis\u00e9es sur le lieu  \nde capture pour chaque individu.\n2.2 Conditions de transport\nLe transport des \u00e9chantillons biologiques collect\u00e9s sur le terrain est effectu\u00e9 jusqu'au laboratoire \niEES Paris en transitant par la SETE du CNRS de Moulis.\nLe transport des individus se fait dans un tube individuel opaque plac\u00e9 dans un conteneur ventil\u00e9 et \nmaintenu \u00e0 une temp\u00e9rature constante de 20\u00b0C, tout en s'assurant de la bonne ventilation des  \ntubes ainsi que de l'humidit\u00e9 du papier pr\u00e9sent pour l'hydratation de l'individu.\n2.3 Conditions de d\u00e9tention pr\u00e9l\u00e8vement de mat\u00e9riel biologique et rel\u00e2cher\nLes m\u00e2les sont maintenus en captivit\u00e9 au laboratoire (certificat de capacit\u00e9 reptiles) pendant un  \nmois. Les individus sont en boite individuelle avec un acc\u00e8s permanent \u00e0 l'eau, la nourriture et  \nsource de chaleur.\nLes femelles gravides sont maintenues en captivit\u00e9 (m\u00eame conditions que les m\u00e2les) jusqu'\u00e0 ce  \nqu'elles pondent (1 mois environ). Un \u0153uf de chaque ponte est pr\u00e9lev\u00e9 et le reste est incub\u00e9 en  \nconditions contr\u00f4l\u00e9es.\n2026 \u2013 interd\u00e9partemental - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-INT-09\np 4\u00a0/ 6\nLors d'une phase exp\u00e9rimentale, les individus sont soumis \u00e0 des contraintes climatiques mod\u00e9r\u00e9es :  \nles L\u00e9zards vivipares m\u00e2les ou les \u0153ufs des femelles sont soumis \u00e0 des cycles climatiques journaliers \nqui miment les conditions naturelles observ\u00e9es et notamment les \u00e9pisodes de chaleur. Des donn\u00e9es \ncomportementales (comportement thermor\u00e9gulateur), physiologiques (marqueurs sanguins ou tis -\nsulaires) et de reproduction (caract\u00e9ristiques morphologiques de la ponte et des juv\u00e9niles) sont col-\nlect\u00e9es.\nApr\u00e8s les mesures, les individus sont replac\u00e9s en conditions standard d'\u00e9levage et rel\u00e2ch\u00e9s (adultes \net nouveaux n\u00e9s) sur le lieu exact de capture.\n2.4 Compte rendu des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es\nUn rapport annuel des activit\u00e9s autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la DREAL \nOccitanie - d\u00e9partement biodiversit\u00e9 - avant le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e d'activit\u00e9. Ce rap -\nport  doit contenir, pour chaque op\u00e9ration de capture/rel\u00e2cher,  les op\u00e9rateurs mobilis\u00e9s,  les don-\nn\u00e9es naturalistes pr\u00e9cises issues des op\u00e9rations autoris\u00e9es :\n- la date de l'op\u00e9ration (au jour)\u00a0;\n- la localisation GPS des op\u00e9rations et son report cartographique, au minimum sur un fond  \nIGN au 1/25000e\u00a0;\n- le responsable de l'op\u00e9ration\u00a0;\n- le nom fran\u00e7ais et le nom scientifique de l'esp\u00e8ce captur\u00e9e, ainsi que son identifiant  \nunique selon le r\u00e9f\u00e9rentiel TAXREF du Mus\u00e9um National d'Histoire Naturelle, en vigueur.\nCe rapport mentionne \u00e9galement les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.\nArticle 3 \u2013 P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 31  \nd\u00e9cembre 2028.\nArticle 4 \u2013 Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1 er\n du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de leurs publications et  \ncommunications  diverses  que  son  activit\u00e9  a  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e  sous  couvert  d'une  autorisation  \npr\u00e9fectorale, s'agissant d' esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nLes  donn\u00e9es  brutes  recueillies  sont  transmises  aux  gestionnaires  du  r\u00e9seau  du  Syst\u00e8me  \nd'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).\nArticle 5 \u2013 Autres accords ou autorisations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par  \nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 Modification de la demande - Incidents\nToute modification du projet est port\u00e9e \u00e0 la connaissance des services de l'\u00c9tat (DREAL) par le  \ndemandeur. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne  \ndeviennent effectives qu'apr\u00e8s leur approbation par les services de l'\u00c9tat pour les modifications  \nmineures ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif pour les modifications notables. \n2026 \u2013 interd\u00e9partemental - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-INT-09\np 5\u00a0/ 6\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat, d\u00e8s qu'il en a  \nconnaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s du projet faisant l'objet de la  \npr\u00e9sente d\u00e9rogation et de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 7 \u2013 Mesures de contr\u00f4le\nLa  mise  en  \u0153uvre  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de  contr\u00f4le  par  les  agents  charg\u00e9s  de \nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 8 \u2013 Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code de  \nl'environnement.\nArticle 9 \u2013 Recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au  \ndemandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures concern\u00e9es\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication au recueil  \ndes actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le pr\u00e9fet des d\u00e9partements  \nconcern\u00e9s  ou  un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  la  ministre  de  la  transition  \u00e9cologique  de  la  \nbiodiversit\u00e9 et des n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature \u2013 direction g\u00e9n\u00e9rale de  \nl'am\u00e9nagement, du logement et de la nature \u2013 tour S\u00e9quo\u00efa \u2013 92055 La D\u00e9fense CEDEX.\nEn  cas  de  rejet  (le  silence  gard\u00e9  pendant  deux  mois  vaut  rejet  de  la  demande)  un  recours  \ncontentieux  pourra  \u00eatre  introduit  dans  les  deux  mois  suivant  la  r\u00e9ponse  devant  les  tribunaux \nadministratifs comp\u00e9tents de Pau, Toulouse ou Montpellier.\nArticle 10 \u2013 Ex\u00e9cution\nLa  directrice  r\u00e9gionale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  d'Occitanie,  les \ndirecteurs  d\u00e9partementaux  des  territoires  et  de  la  mer,  le  commandant du  groupement  de  \ngendarmerie et les chefs de service d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour les pr\u00e9fets\nLa directrice r\u00e9gionale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndu logement \nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur r\u00e9gional adjoint\nMatthieu GREGORY\n2026 \u2013 interd\u00e9partemental - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-INT-09\np 6\u00a0/ 6\nSat' oud\nPREFET ue re LosDES PYRENEES- Direction r\u00e9gionale de l'environnement,ORIENTALES | de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par : V\u00e9ronique VIALADREAL-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frT\u00e9l. : O5 67 63 23 76\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementaux agents de la DREAL OccitanieD\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionOccitanie,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT DE LA MOTHE,pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Occitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 06 f\u00e9vrier 2026 de la ministre de la Transition \u00e9cologique et solidaire et de la ministrede la Coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, d\u00e9signant MadameLaurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Occitanie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 f\u00e9vrier 2026 du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Laurence PUJO, directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de la r\u00e9gion Occitanie ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0 - Subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e de fa\u00e7on permanente pour l'ensemble des actes mentionn\u00e9s\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :\no Maxime CUENOT, directeur r\u00e9gional adjoint ;o Matthieu GREGORY, directeur r\u00e9gional adjoint ;\u00a9 Marie-Line POMMET, directrice r\u00e9gionale adjointe;\u00b0 Rachel PUECHBERTY, directrice r\u00e9gionale adjointe ;\n1 place Emile Blouin31952 TOULOUSE Cedex 09T\u00e9l : 05 67 63 23 00www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr\n\nArticle 2- En application des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, et dans les limites de leurscomp\u00e9tences d\u00e9finies par l'organisation de la DREAL Occitanie, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9eaux agents ci-apr\u00e8s cit\u00e9s : |\n1. Pour la Direction Risques Industriels et l'inter-d\u00e9partementale de l'Aude et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientale, pour tous les actes et documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\", parties C, D, E, F, G, de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :\u00b0 Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Thibault LAURENT, sonadjoint ; ;\u00a2 Laurent DENIS, chef de l'inter-d\u00e9partementale de l'Aude et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientale etYannis ACCABAT, son adjoint;et, .pour tous les actes et documents relevant de l'article 1\", parties C et D, a:\u00a2 Philippe CHARTIER, chef du d\u00e9partement sol, sous-sol, \u00e9oliennes ;\npour tous les actes et documents relevant de l'article 1\", partie E, a:* Florian VARRIERAS, chef du d\u00e9partement v\u00e9hicules, \u00e9quipements sous-pression,canalisations ;+ Fran\u00e7ois CASTEL, St\u00e9phane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD, Eric SAUTIER,charg\u00e9s de missions \u00e9quipements-sous-pression, canalisations ;\npour tous les actes et documents relevant de l'article 1\", partie F, a:\u00a2 Philippe CHARTIER, chef du d\u00e9partement sol, sous-sol, \u00e9oliennes ;* C\u00e9cile GUTIERREZ, cheffe du d\u00e9partement risques accidentels ;\u00a2 C\u00e9cile LEPAN, cheffe du d\u00e9partement risques chroniques.\net, dans la limite des attributions fix\u00e9es par la note d'organisation de la Direction RisquesIndustriels/Unit\u00e9s Interd\u00e9partementales, a:o Julien BAROUSSE, Lisa BARRIERE, Eric BONNET, Florent CORTADE, Blaise MASSAT, GillesMOLES, Christophe MONTAUBAN, J\u00e9r6me POCHON, Elodie REGIS et ThomasZETTWOOG, inspecteurs.trices, coordonnateurs.trices pour l'instruction de demandesd'autorisation environnementales ;\npour tous les actes et documents relevant de l'article 1\u00b0\", partie G, a:e Thomas ZETTWOOG, chef de la cellule contr\u00f4les techniques et environnement sud, DavidKRAEUTER, technicien en chef, et Eric BORDES, technicien, au sein de la m\u00e9me cellule ;+ J\u00e9r\u00f4me DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIERE, charg\u00e9s de :mission s\u00e9curit\u00e9 et homologation des v\u00e9hicules.\n2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0, partie H,de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :\u00b0 Aur\u00e9lie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean-Fran\u00e7ois DE GEYER sonadjoint;\net \u00e0:* Gabriel LECAT, adjoint au chef du d\u00e9partement ouvrages hydrauliques et concessions, chefde la division est, C\u00e9line VERNIER, cheffe de la division ouest, et Anne SABATIER, cheffe dela mission concessions ;\n\n3. Poul'arr\nEmmanuel BALLOFFET, Sylvie BAUMANN (a compter de sa date d'habilitation), DimitriBROTTE, Anne-Sol\u00e8ne CARON, Guillaume CHANTELAUVE, Christelle DELMON, VioletteDOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, C\u00e9lineINFRAY, Alexandre LABORDE, Isabelle LEGROS, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, MariellePEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, Didier SANTUNE et C\u00e9line TONIOLOinspecteurs,.trices de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et / ou charg\u00e9.e.s de mission detutelle des concessions hydro\u00e9lectriques.\nr la Direction Transports, pour tous les actes et documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1er, partie B, de\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, \u00e0 :Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;\neta:Fran\u00e7ois GHIONE, chef de la division ma\u00eetrise d'ouvrage a Montpellier;+ Soraya OQUAB, cheffe de la division ma\u00eetrise d'ouvrage a Toulouse ;\n4. Pou\nFranck PUAU, chef du p\u00eale foncier environnement, et Fr\u00e9d\u00e9ric CERDAN, son adjoint.r la Direction Energie Connaissance, pour tous les actes et documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0,partie A,de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, a:Rachid KOOB, directeur de la direction \u00e9nergie et connaissance ;\neta:\n5. Pou\nClotilde BELOT, cheffe de la division \u00e9nergie air est;Christelle BOSC, cheffe de la division d\u00e9veloppement durable et partenariat ;Alban FARUYA, chef de la division \u00e9nergie air ouest.\nr la Direction \u00c9cologie, pour tous les actes et documents cit\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0, partie I, J, K, deP Pl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, a:Vassilis SPYRATOS directeur de la Direction \u00c9cologie et Laure HEIM son adjointe ;\neta:Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses aupr\u00e8s du directeurde l'\u00c9cologie;Fr\u00e9d\u00e9ric DENTAND, chef du d\u00e9partement biodiversit\u00e9 ;Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et c\u00f4tiers ;H\u00e9l\u00e8ne DAMIRON, cheffe de la division biodiversit\u00e9 Ouest;Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;Anne VUILLET, cheffe du d\u00e9partement eau et milieux aquatiques.Beno\u00eet MARS, adjoint \u00e0 la cheffe de division biodiversit\u00e9 Ouest;Olivier REY, adjoint au chef de division biodiversit\u00e9 Est.\nThomas CROUCHET, Ad\u00e9la\u00efde DUVAL, Alisson FAURE, Ernesto GUACAMENE, Chlo\u00e9 LEMEE,Fr\u00e9d\u00e9ric MARIE, Mara RIHOUET, Thierry ROUSSET, C\u00e9leste ROVERE, Agn\u00e8s SANSONETTI-MATEU, Alexandre SUC, Bastien THALLER et Lisa ZELMATI, charg\u00e9(e)s de l'instruction de laproc\u00e9dure d\u00e9rogation esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es, pour les consultations relatives a la d\u00e9rogationpour la destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9vues dans la phase d'examen des autorisationsenvironnementales, en particulier celles vis\u00e9es \u00e0 l'article R181-28 du code del'environnement, r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'outil ONAGRE ;\n\n+ Jean-Luc GAMEZ et Val\u00e9rie REGO, pour effectuer les consultations relatives aux autorisationsenvironnementales en particulier celles vis\u00e9es aux articles R181-18 a R181-32 du code del'environnement, r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure du guichet uniquenum\u00e9rique de l'environnement, ainsi que celles relatives aux d\u00e9clarations IOTA loi sur l'eau,r\u00e9alis\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure du guichet unique num\u00e9rique del'environnement;\nainsi qu'a :+ David DANEDE, charg\u00e9 de la coordination CITES, pour les actes int\u00e9ressant CITES dont lesd\u00e9rogations prises en application de l'article L.411-2 du Code de l'environnement;\u00a2 Fr\u00e9d\u00e9ric MARIE, charg\u00e9 de mission \u00ab R\u00e9glementation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (L.411)\u00bb pour lesactes int\u00e9ressant les d\u00e9rogations scientifiques \u00e0 la destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\u00ab Val\u00e9rie REGO, inspectrice police des eaux littorales, pour tous les actes et documents cit\u00e9s al'article 1er, parties K de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nArticle 3 - L'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 2 mars 2026 est abrog\u00e9.\nArticle4 - La directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement estcharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Toulouse, le 1-5 MAI 20%\nLa directrice r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement1 d'Occitanie,\nLaurence PUJO\n\nz= w Direction D\u00e9partementalePREFET de I'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2ElServices \u00e0 la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES \u00c0 LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 102 313 202\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du1% avril 2025 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-090-0001 du 31 mars 2026 portant suppl\u00e9ance a MonsieurChristian DUMOTIER des fonctions de directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le 13/03/26 par Mme POTARD Sarah en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organismedont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 rue Corneilla Del Vercol 66100 PERPIGNAN et enregistr\u00e9 sousle N\u00b0 SAP 102 313 202 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode d'interventionPrestataire)* Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00 1/2\n\n\u00b0 Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du 16/03/2026 sous r\u00e9serve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a uneport\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 04 mai 2026\nPour le Pr\u00e9fet des P-O, et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, agissant \u00e0 titre deDirecteur par su\nz\nChristian DUMOTIER 4\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. 2/2\n\nEE = Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2ElServices \u00e0 la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES \u00c0 LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 101 519 973\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du1\u00b0 avril 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-090-0001 du 31 mars 2026 portant suppl\u00e9ance \u00e0 MonsieurChristian DUMOTIER des fonctions de directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le 25/02/26 par Mr FARISSIER Gabin en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organismedont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1 boulevard Mar\u00e9chal Joffre 66660 PORT-VENDRES etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 101 519 973 pour les activit\u00e9s suivantes :e Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 04 11 64 39 00 1/2\n\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00e9tre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du 09/03/2026 sous r\u00e9serve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a uneport\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du .travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 04 mai 2026\nPour le Pr\u00e9fet des P-O, et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, agissant \u00e0 titre deDirecteur par suppl\u00e9ance\nChristian\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. 2/2\n\nEE = Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 2ElServices \u00e0 la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES \u00c0 LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 944 298 819\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du1% avril 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-090-0001 du 31 mars 2026 portant suppl\u00e9ance a MonsieurChristian DUMOTIER des fonctions de directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le 02/04/26 par Mme TAILLANT Cynthia en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organismeCT SERVICES66 dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 1B rue Des Aspres 66270 LE SOLER et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP 944 298 819 pour les activit\u00e9s suivantes :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXT\u00e9l : 0411 64 39 00 1/2\n\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail: Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 04 mai 2026\nPour le Pr\u00e9fet des P-O, et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, agissant \u00e0 titre deDirecteur par suppl\u00e9ance\nChristian DU\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ouhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises- Service de l'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - T\u00e9l\u00e9doc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. II peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatresaisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet hitp://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet. 2/2","date":"2026-05-05","first_seen_on":"2026-05-05T14:15:55+00:00","id":"9f30797593226bfcb39a967bbbf06febc122ac58da8fac9cb3615b0c6601fe67","name":"Recueil du 05 Mai 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-05-05T13:59:01+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/49370/375556/file/Recueil%20du%2005%20Mai%202026.pdf"}