{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2025-154\nPUBLI\u00c9 LE 15 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier /\n03-2025-09-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 9 septembre 2025 fixant la\ncomposition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue\nsocial et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de l'Allier (2 pages) Page 3\n03-2025-09-02-00004 - DECISION conf\u00e9rant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 ses collaborateurs par\nle Directeur D\u00e9partemental de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\net de la Protection des\nPopulations de l'Allier \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, actes\nadministratifs, avis et correspondances relevant des comp\u00e9tences\npropres de la DREETS (6 pages) Page 6\n2\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de l'Allier\n03-2025-09-09-00003\nARR\u00caT\u00c9 du 9 septembre 2025 fixant la\ncomposition de l'observatoire d'analyse et\nd'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du\nd\u00e9partement de l'Allier\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2025-09-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 9 septembre 2025 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et\n\u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de l'Allier\n3\n= Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,DU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laDES SOLIDARIT\u00c9S . .ET DES FAMILLES Protection des Populations\nARRETEFixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et a lan\u00e9gociation du d\u00e9partement de l'AllierLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations de l'Allier\nVU le code du travail notamment ses articles L.2234-4 \u00e0 7 et R.2234-1 \u00e0 4 et D.2622-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. No\u00ebl QUIPOURT, directeur d\u00e9partemental del'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier ;VU la d\u00e9cision de la DREETS/T/2022/11 relative \u00e0 la liste des organisations syndicalesrepr\u00e9sentatives au niveau d\u00e9partemental et interprofessionnel du 2 mars 2022 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9signations de leurs repr\u00e9sentants effectu\u00e9es par les organisationsprofessionnelles interprofessionnelles ou multi-professionnelles repr\u00e9sentatives au niveau nationalet par les organisations syndicales consid\u00e9r\u00e9es comme repr\u00e9sentatives au titre des articlessusvis\u00e9s dans le d\u00e9partement ; ARRETEArticle 1er :L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation est compos\u00e9, outre ledirecteur d\u00e9partemental susvis\u00e9 ou de son suppl\u00e9ant de la fa\u00e7on suivante :- Au titre du MEDEFTitulaire : AUGIER SandrineSuppl\u00e9ante : VINCENT Laure- Au titre du CPMETitulaire : OUALLI ChristopheSuppl\u00e9ante : DELALANDE Claire- Au titre de l'U2PTitulaire : LOPEZ Bernard- Au titre de la FNSEATitulaire : THIVAT LaurentSuppl\u00e9ant : DE ROOVER Eric- Au titre de l'UDESTitulaire : TRIDON AlainSuppl\u00e9ante : CONTOUX Gwana\u00eblle\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2025-09-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 9 septembre 2025 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et\n\u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de l'Allier\n4\n- Au titre la CGTTitulaire : INDRUSIAK Laurent- Au titre de CGT - FOTitulaire : KOUBA AbdelkaderSuppl\u00e9ant : AUDOUIN C\u00e9dric- Au titre de la CFDTTitulaire : TAUSSAT Jean- Fr\u00e9d\u00e9ricSuppl\u00e9ante : LAMANNA Isabelie- Au titre de la CFTCTitulaire : ROYDenise- Au titre de l'UNSATitulaire : PERIOT Rafa\u00eblSuppl\u00e9ant : JACQUET J\u00e9r\u00e9my- Au titre de la CFE CGCTitulaire : DECORSIER ThierryArticle 2: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Clermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit parcourrier, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le site www.telerecoursfr.Ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 compter du jour de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Tout recoursadministratif pr\u00e9alable (gracieux ou hi\u00e9rarchique) ou devant une juridiction incomp\u00e9tenten'interrompt pas ce d\u00e9lai.\nArticle 3:Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de l'Allier est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de l'Allier. ;\nFait \u00e0 Yzeure, le 09/09/2025\nLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de l'Allier| \\No\u00ebl QUIPOURT\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2025-09-09-00003 - ARR\u00caT\u00c9 du 9 septembre 2025 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et\n\u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de l'Allier\n5\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de l'Allier\n03-2025-09-02-00004\nDECISION conf\u00e9rant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 ses collaborateurs par\nle Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s\net de la Protection des Populations de l'Allier \u00e0\neffet de signer les d\u00e9cisions, actes administratifs,\navis et correspondances relevant des\ncomp\u00e9tences propres de la DREETS\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2025-09-02-00004 - DECISION conf\u00e9rant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par\nle Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\net de la Protection des Populations de l'Allier \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des\ncomp\u00e9tences propres de la DREETS\n6\nMINISTERE |DU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9,DES SOLIDARIT\u00c9SET DES FAMILLESLibert\u00e9Egulit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETSPP de l'Allier\n20, rue Aristide Briand\nCS 60042 \n03402 YZEURE Cedex\nwww.allier.gouv.fr \nT\u00e9l\u00e9phone 04 70 48 35 00 \nT\u00e9l\u00e9copie 04 70 48 35 99 \nddetspp@allier.gouv.fr \nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code de l'\u00e9ducation ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVu le code des transports ;\nVu le code du travail ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de\nfonctionnement  dans  les  r\u00e9gions  de  l'administration territoriale  de  l'\u00c9tat  et  de  commissions\nadministratives. ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02020-1545  du  9  d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et  aux  missions  des\ndirections  r\u00e9gionales  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s,  des  directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des soli darit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 juillet 2025 portant nomination de Madame Fabienne FOURNIER-\nBERAUD en qualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9con omie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nde la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00e0 compter du 1er septembre 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-29 du 1er septembre 2025 de la dir ectrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, l'emploi, du\ntravail  et  des  solidarit\u00e9s  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux  directeurs  d\u00e9partementaux  de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nSur proposition du  Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, de s Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de l'Allier,\nD\u00c9CIDE\nArticle  1er : En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  monsieur  No\u00ebl QUIPOURT,  Directeur\nD\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidari t\u00e9s et de la Protection des Populations de\nl'Allier, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est co nf\u00e9r\u00e9e par la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s selon l'arr \u00eat\u00e9 n\u00b02025-29 du 1\ner septembre 2025 susvis\u00e9 est\nsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 madame Ingrid MARMIN, inspectrice du travail \u00e0 la DDETSPP de l'Allier, \u00e0 effet de\nsigner les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et  correspondances relevant des comp\u00e9tences\n\u00e9num\u00e9r\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s :\nPage 1 sur 6\nDECISION\nconf\u00e9rant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par\nle Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\net de la Protection des Populations de l'Allier \u00e0 effet de signer\nles d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des comp\u00e9tences \npropres de la DREETS\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, \ndu Travail, des Solidarit\u00e9s et de la \nProtection des Populations\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2025-09-02-00004 - DECISION conf\u00e9rant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par\nle Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\net de la Protection des Populations de l'Allier \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des\ncomp\u00e9tences propres de la DREETS\n7\nNATURE DU POUVOIR Texte\nA \u2013 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES \nHOMMES\nCode du travail\nOpposition au plan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle L. 1143-3\nD. 1143-6\nB \u2013 R\nUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE\nRupture conventionnelle (individuelle)\nD\u00e9cisions d'homologation ou de refus d'homologation des \nconventions de rupture du contrat de travail\nCode du travail\nL. 1237-14 et R. 1237-3\nC \u2013 C\nONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE Code du travail\nTRAVAIL TEMPORAIRE\nConclusion et ex\u00e9cution du contrat\nD\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de conclure un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e\nd\u00e9termin\u00e9e ou un contrat de travail avec une entrep rise de travail\ntemporaire pour  effectuer  certains travaux dangereux et  retrait de\ncette d\u00e9rogation\nL. 1242-6 et D. 1242-5\nL. 1251-10 et D. 1251-2\nL. 4154-1, D. 4154-3 \u00e0\nD. 4154-6\nD \u2013 E\nXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATIVITE SYNDICALE\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical\nD\u00e9cision de mettre fin au mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical ou de \nrepr\u00e9sentant de section syndicale\nRepr\u00e9sentativit\u00e9 syndicale\nD\u00e9cision cons\u00e9cutive \u00e0 un recours gracieux relatif \u00e0 l'inscription sur la\nliste \u00e9lectorale pour les entreprises de moins de onze salari\u00e9s\nCode du travail\nL. 2143-11 et R. 2143-6\nL. 2142-1-2\nR. 2122-21 \u00e0 R. 2122-25\nE \u2013 I\nNSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL\nComit\u00e9 de groupe\nD\u00e9cision de r\u00e9partition des si\u00e8ges entre les \u00e9lus du ou des coll\u00e8ges \n\u00e9lectoraux\nCode du travail\nL. 2333-4 et R. 2332-1\nD\u00e9cision de d\u00e9signation du rempla\u00e7ant d'un repr\u00e9sentant du \npersonnel ayant cess\u00e9 ses fonctions\nComit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en\nD\u00e9cision accordant la suppression du comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en.\nCommissions paritaires d\u00e9partementales d'hygi\u00e8ne, d e \ns\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail en agriculture :\nD\u00e9cision de nomination des membres de la commission\nComit\u00e9 social et \u00e9conomique\nD\u00e9cisions de r\u00e9partition du personnel et des si\u00e8ges  entre \nc oll\u00e8ges \u00e9lectoraux\nL. 2333-6 et R. 2332-1\nL. 2345-1 et R. 2345-1\nCode rural articles L. \n717- 7, D. 717-76 et \nsuivants\nL. 2314-13 et R. 2314-3 \ns.\nPage 2 sur 6\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2025-09-02-00004 - DECISION conf\u00e9rant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par\nle Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\net de la Protection des Populations de l'Allier \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des\ncomp\u00e9tences propres de la DREETS\n8\nD\u00e9termination du nombre et p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts\nD\u00e9termination du nombre et p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissem ents distincts \nau sein d'une unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale\nL. 2313-5 et R. 2313-1 s.\nL. 2313-8 et R. 2314-3\nF \u2013 P\nROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS\nCommission d\u00e9partementale de conciliation\nAvis au pr\u00e9fet pour la nomination des membres des commissions\nCode du travail\nR. 2522-14\nG \u2013 D\nUREE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGES Code du travail\nDur\u00e9es maximales du travail\nD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire maximale L. 3121-20, L. 3121-21 et\nR. 3121-8 \u00e0 -10\nD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire maximale absolue (professions \nagricoles)\nL. 713-13, R. 713-11 \u00e0 R.\n713-14 du Code rural et \nde la p\u00eache maritime\nD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e hebdomadaire maximale moyenne L. 3121-24, R. 3121-8 \u00e0 \n16\nD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e moyenne hebdomadaire calcul\u00e9e sur 12 mois \ncons\u00e9cutifs (professions agricoles)\nL. 713-13, R. 713-11 \u00e0 R.\n713-14 du Code rural et \nde la p\u00eache maritime\nH \u2013 R\nEMUNERATION MENSUELLE MINIMALE\nAllocation compl\u00e9mentaire\nProposition au pr\u00e9fet de versement direct aux salari\u00e9s de la part de \nl'Etat\nCode du travail\nL. 3232-9 et R. 3232-6\nI \u2013 A\nCCORDS D'INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT Code du travail\nD'UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception des d\u00e9p\u00f4ts :\n- des accords d'int\u00e9ressement L. 3313-3, L. 3345-1, D.\n3313-4 et D. 3345-5\n- des accords de participation\n- des plans d'\u00e9pargne salariale et de leurs r\u00e8glements\nContr\u00f4le lors du d\u00e9p\u00f4t\nDemande de retrait ou de modification de dispositions ill\u00e9gales des \naccords d'int\u00e9ressement, des accords de participation et des plans \nd'\u00e9pargne salariale\nL. 3323-4, L. 3345-1, D.\n3323-7 et D. 3345-5\nL. 3332-9, L. 3345-1, R.\n3332-6 et D. 3345-5\nL. 3345-2\nPage 3 sur 6\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2025-09-02-00004 - DECISION conf\u00e9rant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par\nle Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\net de la Protection des Populations de l'Allier \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des\ncomp\u00e9tences propres de la DREETS\n9\nJ  \u2013  D ISPOSITIONS  PARTICULIERES  A  CERTAINES  CATEGORIES  DE \nTRAVAILLEURS\nLocal d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'allaitement\nAutorisation de d\u00e9passer provisoirement le nombre m aximal \nd'enfants pouvant \u00eatre accueillis dans un m\u00eame local.\nH\u00e9bergement des travailleurs saisonniers agricoles\nD\u00e9cision de d\u00e9rogation collective aux r\u00e8gles d'h\u00e9bergement\nCode du travail\nR. 4152-17\nR. 716-16-1 du code \nrural et de la p\u00eache \nmaritime\nK \u2013 A\nMENAGEMENT DES LIEUX ET POSTES DE TRAVAIL\nRisques d'incendies et d'explosions et \u00e9vacuation\nDispense \u00e0 un ma\u00eetre d'ouvrage \nDispense \u00e0 un \u00e9tablissement\nTravaux insalubres ou salissants\nDispense \u00e0 l'obligation de mettre des douches journ ali\u00e8res \u00e0 la\ndisposition du personnel\nCode du travail\nR. 4216-32\nR. 4227-55\nArr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 1947\nL \u2013 P\nREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES OPERATIONS\nPrescriptions techniques applicables avant l'ex\u00e9cution des \ntravaux de BTP\nD\u00e9rogations aux r\u00e8gles d'acc\u00e8s au chantier ou de raccordement \u00e0 \nun r\u00e9seau d'eau potable et d'\u00e9lectricit\u00e9 R. 4533-6 et R. 4533-7\nPr\u00e9vention du risque pyrotechnique\nExploitation d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs\n-Avis sur demande d'agr\u00e9ment technique pr\u00e9vu \u00e0 l'article R2352-97\ndu code de la d\u00e9fense\n-Approbation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'arti cle R4462-3 du\ncode du travail\n-D\u00e9rogation  aux  dispositions  techniques  des  articles  R4462-10,\nR4462-13, R4462-17 \u00e0 22 du code du travail\nChantier de d\u00e9pollution pyrotechnique dans le cadre d'un chantier \nde b\u00e2timent et de g\u00e9nie civil\n-Approbation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 pyrotechnique pr\u00e9vue \u00e0 l'article 6\ndu d\u00e9cret 2005-1325\nArt R2352-101 du code \nde la d\u00e9fense\nArt R. 4462-30 du code \ndu travail\nArt R4462-36 du code du\ntravail\nArticle 8 du d\u00e9cret 2005-\n1325 du 26 octobre 2005\nApprobation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9 R. 4462-30\nMesures d\u00e9rogatoires R. 4462-36\nAvis sur demande d'agr\u00e9ment technique risque pyrotechnique R. 2352-101 du code de \nla d\u00e9fense\nPage 4 sur 6\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2025-09-02-00004 - DECISION conf\u00e9rant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par\nle Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\net de la Protection des Populations de l'Allier \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des\ncomp\u00e9tences propres de la DREETS\n10\nRisques d'exposition aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques\nD\u00e9cision relative au d\u00e9passement des valeurs limites d'exposition aux \nchamps \u00e9lectromagn\u00e9tiques pour l'utilisation d'imagerie par r\u00e9sonance\nR. 4453-31\nmagn\u00e9tique (IRM) \u00e0 des fins m\u00e9dicales\nM \u2013 MISES EN DEMEURE ET DEMANDES DE VERIFICATION (sauf activit\u00e9s\nde l'unit\u00e9 de contr\u00f4le \u00e0 comp\u00e9tence r\u00e9gionale charg\u00e9e de la lutte \ncontre le travail ill\u00e9gal URACTI)\nMises en demeure\nSur les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention et obligation g\u00e9n\u00e9rale de \nsant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9\nDispositions p\u00e9nales\nAvis au tribunal sur le plan de r\u00e9alisation des mesures propres \u00e0 \nr\u00e9tablir des conditions normales de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail\nCode du travail\nL. 4721-1\nL. 4741-11\nO \u2013 PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITE ET DE LA MODE\nEnfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la \npublicit\u00e9 et la mode\nInstruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche d'un \nenfant de moins de 16 ans\nCode du travail\nL. 7124-1 et R. 7124-4\nP \u2013 T\nRAVAIL A DOMICILE Code du travail\nDemande de v\u00e9rification de la comptabilit\u00e9 du donneur d'ouvrage R. 7413-2\nAvis au Pr\u00e9fet sur la composition de la commission d\u00e9partementale \ncomp\u00e9tente pour donner un avis sur les temps d'ex\u00e9cution\nR. 7422-2\nQ \u2013 CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL\nEngagement de la proc\u00e9dure pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9cision de l'OFII et avis \nsur la possibilit\u00e9 de faire application de la r\u00e8gle de solidarit\u00e9 financi\u00e8re\ndu donneur d'ordre\nCode du travail\nL. 8254-4, D. 8254-7 et \nD.8254-11\nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 madame Ingrid MARMIN aux fins de proposer\net de notifier les transactions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L. 8114-4 \u00e0 L. 8114-8, et R. 8114-3 \u00e0 R.\n8114-6 du code du travail.\nArticle 3 :  La d\u00e9cision, en date du 2 avril 2025, conf\u00e9rant su bd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses\ncollaborateurs par le Directeur D\u00e9partemental de l' Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de l'Allier \u00e0 effet de s igner les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et\ncorrespondances relevant des comp\u00e9tences propres de la DREETS, est abrog\u00e9e.\nArticle 4 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le tribunal\nadministratif de Clermont-Ferrand dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par\ncourrier, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9r ecours accessible, sur le site \nwww.telerecours.fr .\nCe d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 compter du jour de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Tout recours\nadministratif  pr\u00e9alable  (gracieux  ou  hi\u00e9rarchique)  ou  devant  une  juridiction  incomp\u00e9tente\nn'interrompt pas ce d\u00e9lai.\nPage 5 sur 6\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2025-09-02-00004 - DECISION conf\u00e9rant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par\nle Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\net de la Protection des Populations de l'Allier \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des\ncomp\u00e9tences propres de la DREETS\n11\nArticle 5 : Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail , des Solidarit\u00e9s et de la Protection\ndes Populations de l'Allier est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cuti on de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Yzeure le 2 septembre 2025\nP/La directrice r\u00e9gionale et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, \ndu Travail, des Solidarit\u00e9s \net de la Protection des Populations,\nNo\u00ebl QUIPOURT\nPage 6 sur 6\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2025-09-02-00004 - DECISION conf\u00e9rant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs par\nle Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\net de la Protection des Populations de l'Allier \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des\ncomp\u00e9tences propres de la DREETS\n12","date":"2025-09-15","first_seen_on":"2025-09-15T14:05:49+00:00","id":"9f3523b9e733ac046e9e95e0d0fbb90c1f698461ee12c7a6815f6c118265174d","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 15 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-15T13:57:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/18609/126982/file/recueil-03-2025-154-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}