{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2024-637\nPUBLI\u00c9 LE  4 OCTOBRE 2024\nSommaire\nGHU Paris psychiatrie & neurosciences / Direction G\u00e9n\u00e9rale\n75-2024-10-01-00026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la direction des\naffaires juridiques - Affaires juridiques (2 pages) Page 3\n75-2024-10-01-00027 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la direction des\naffaires juridiques - Etat civil (3 pages) Page 6\n75-2024-10-01-00028 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la direction des\naffaires juridiques - Service des soins sans consentement (Bureau de la loi) (3\npages) Page 10\n2\nGHU Paris psychiatrie & neurosciences\n75-2024-10-01-00026\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la direction des\naffaires juridiques - Affaires juridiques\nGHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-10-01-00026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la direction des affaires juridiques - Affaires\njuridiques 3\nscie,  GHU  PARIS\nye PSYCHIATRIE  &\nNEUROSCIENCES\nSo  \u2014 4 6\nosychiatrie  &\nJuridiques,\nm du Directeur\n \n \n \n  1 \n \nD\u00e9l\u00e9gation n\u00b0 2024 -026 \n \n \n \nDELEGATION DE SIGNATURE  \nDIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES   \nSERVICE JURIDIQUE  \n \n \n Le Directeur , \n \n- Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L.6143- 7, D.6143 -33 \u00e0 \nD.6143 -35 ;  \n \n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2020 nommant \nMonsieur Guillaume COUILLARD,  Directeur du GHU Paris psychiatrie & \nneurosciences, \u00e0 compter du 24 septembre 2020  ;   \n \n- Consid\u00e9rant la nomination par le Directeur d'Etablissement de Madame Albane \nBERNAT, en qualit\u00e9 de Directrice des Affaires Juridiques, \u00e0 compter du 2 mai 2022  ;  \n \n- Consid\u00e9rant l'organigramm e de la Direction du GHU Paris psychiatrie & \nneurosciences  ;  \n  \n \nD E C I D E  \n \n \nArticle  1  \n D\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e \u00e0 Madame Albane BERNAT , Directrice des Affaires Juridiques, \u00e0 \neffet de signer au nom du Directeur  : \n- Toutes correspondances li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction ainsi que les  actes,  \nd\u00e9cisions, attestations, imprim\u00e9s ou certificats \u00e9tablis \u00e0 partir d'informations de la \ncomp\u00e9tence de sa direction,  \n- Toute d\u00e9cision ou note relative \u00e0 l'organisation et l'animation de sa direction, et \u00e0 \nl'encadrement des \u00e9quipes se trouvant sous sa responsabilit\u00e9,  \n- Les contrats et conventions li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction,  hors march\u00e9s publics,  \n- Les bordereaux, mandats et attestations de service fait ,  \n- Tous les actes d\u00e9crits \u00e0 l'article 2 . \n \n  GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-10-01-00026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la direction des affaires juridiques - Affaires\njuridiques 4\nau dernier  alin\u00e9a  de l'article\nSign\u00e9\n2  \nArticle 2  \n  Les actes faisant l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9crite au dernier alin\u00e9a de l'article  1 sont le s \nsuivant s :  \n- Toute correspondance  ou document relatifs aux dossiers relevant de la \ncomp\u00e9tence du service des affaires juridiques,   \n- Les actes proc\u00e9duraux , notamment requ\u00eates, conclusions, m\u00e9moires en demande \nou d\u00e9fense, actes et accords de m\u00e9diation ,  \n- Les contrats et conventions, hors march\u00e9s publics , \n- Les actes relatifs aux enqu\u00eates judiciaires , notamment les r\u00e9ponses aux r\u00e9quisitions,  \nles signalements au Procureur  de la R\u00e9publique , les d\u00e9positions et pouvoirs pour \nd\u00e9p\u00f4t de plainte au nom de l'Etablissement , les proc\u00e8s- verbaux de saisies ou \nperquisitions ,  \n- Les actes relatifs aux dons et legs attribu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement,  \n- Les bordereaux, mandats et attestations de service fait.   \n \nArticle 3 \n En cas d'absence ou d'i ndisponibilit\u00e9  de Madame Albane BERNAT , d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e  \u00e0 Madame Justine PIGGIOLI , \u00e0 Madame Cam\u00e9lia LAANGRY  et \u00e0  Madame \nAlbane PAQUET , Juriste s, \u00e0 effet de signer au nom du Directeur les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s \n\u00e0 l'article  2. \n Article 4 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Albane  BERNAT , Directrice des Affaires Juridiques,  \naux fins de repr\u00e9senter l'\u00e9tablissement devant les juridictions judiciaires ou administratives dans le cadre d'audiences en lien avec l'activit\u00e9 de sa direction, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant avec l'assistance d'un conseil , et d'y pr\u00e9senter toute observation  \u00e9crite  ou \norale.  \n \nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Albane BERNAT, d\u00e9l\u00e9gation en ce \nsens est donn\u00e9e \u00e0 Madame Justine PIGGIOLI, \u00e0 Madame Cam\u00e9lia LAANGRY  et \u00e0 \nMadame Albane PAQUET , Juriste s.  \n Article  5 \n La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera notifi\u00e9e pour information  au Pr\u00e9sident  du Conseil  de \nSurveillance, \u00e0 la Pr\u00e9sident e de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement, \u00e0 la \nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de Paris, \u00e0 la Tr\u00e9sorerie Principale, comptable de \nl'\u00e9tablissement et aux personnes qu'elle vise express\u00e9ment.  \n \nArticle 6 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs \nde la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile -de-France, Pr\u00e9fecture de Paris.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 1er  octobre 2024  \n \n \n Guillaume COUILLARD \nDirecteur   \nGHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-10-01-00026 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la direction des affaires juridiques - Affaires\njuridiques 5\nGHU Paris psychiatrie & neurosciences\n75-2024-10-01-00027\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la direction des\naffaires juridiques - Etat civil\nGHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-10-01-00027 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la direction des affaires juridiques - Etat civil6\n27\n' Madame  ~\u2014\n \n \n \n  1 \n \nD\u00e9l\u00e9gation n\u00b02024-027 \n \nDELEGATION DE SIGNATURE  \nDIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES   \nETAT CIVIL  \n \nLe Directeur,  \n \n- Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L.6143- 7, D.6143 -33 \u00e0 \nD.6143-35 ;  \n \n- Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2020 \nnommant Monsieur Guillaume COUILLARD Directeur du GHU Paris psychiatrie & \nneurosciences, \u00e0 compter du 24 septembre 2020  ;   \n \n- Consid\u00e9rant la nomination par le Directeur d'Etablissement de Madame Albane \nBERNAT, en qualit\u00e9 de Directrice des Affaires Juridiques, \u00e0 compter du 2 mai 2022  ;  \n \n- Consid\u00e9rant l'organigramme de la Direction du GHU Pari s psychiatrie & \nneurosciences  ;  \n \n \nD E C I D E  \n \n \nArticle 1  \n D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Albane BERNAT , Directrice des Affaires Juridiques , \n\u00e0 effet de signer au nom du Directeur  : \n- Toutes  correspondances li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction ainsi que les d\u00e9cisions, \nattestations, imprim\u00e9s ou certificats \u00e9tablis \u00e0 partir d'informations de la \ncomp\u00e9tence de sa direction,  \n- Toutes  notes relatives \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'animation de sa direction, \nl'encadrement des \u00e9quipes se trouvant sous sa responsabilit\u00e9,  \n- Les contrats et conventions li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction,  hors march\u00e9s publics,  \n- Les bordereaux, mandats et attestations de services faits,  \n- Tous les actes et documents vis\u00e9s  \u00e0 l'article 2. \n GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-10-01-00027 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la direction des affaires juridiques - Etat civil7\nGHU  Paris\n2  \nArticle 2  \n \nLes actes et documents faisant l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 sont les \nsuivants  :  \n- Demandes et accords de transport de corps avant ou apr\u00e8s mise en bi\u00e8re  et \ndemande d'admissions en chambre fun\u00e9raire de patients ou r\u00e9sidents d\u00e9c\u00e9d\u00e9s sur l'ensemble des structures du GHU Paris ,  \n- Interrogation du registre national des refus et demandes de  pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 vis\u00e9e \nscientifique  concernant des patients ou r\u00e9sidents d\u00e9c\u00e9d\u00e9s au sein d'une des \nstructures du  GHU Paris ,  \n- D\u00e9claration d'\u00e9tat civil , notamment des d\u00e9c\u00e8s,  en mairie  et signature du registre \ndes d\u00e9c\u00e8s survenus au sein d'une des structures du GHU Paris ,  \n- Interrogation du registre national des refus . \n \nArticle 3 \n En cas d'absence de Madame Albane BERNA T, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame \nJustine PIGGIOLI , \u00e0 Madame Cam\u00e9lia LAANGRY  et \u00e0 Madame Albane PAQUET , \nJuriste s, \u00e0 effet  de signer au nom du Directeur l es actes et documents vis\u00e9s  \u00e0 l'article  \n2.  \nArticle 4 \n En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 d e Madame Albane BERNAT , de Madame \nJustine PIGGIOLI , de Madame Cam\u00e9lia LAANGRY  et de Madame Albane PAQUET , \nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laetitia BARBOT,  Responsable du service des soins \nsans consentement  et \u00e0 Madame Laura DO NASCIMENTO, Responsable adjointe du \nservice des soins sans consentement , \u00e0 effet  de signer au nom du Directeur les \ndocuments vis\u00e9s \u00e0 l'article 2. \n \n \nArticle 5 \nD\u00e9c\u00e8s survenus sur les sites de Neuilly -sur-Marne et du Perray  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Oumou GOLOKO,  Directrice de la strat\u00e9gie et des \nactivit\u00e9s m\u00e9dico -sociales, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des sites du Perray et de Neuilly -sur-\nMarne,  afin de signer au nom du Directeur les  demandes de  transports de corps et \ndemandes  d'admission en chambre fun\u00e9raire concernant les patients et r\u00e9sidents \nd\u00e9c\u00e9d\u00e9s sur l es sites de Neuilly -sur-Marne et du Perray.  \n \nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Oumou GOLOKO , d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Ilan ANDRES, Directeur adjoint  de la strat\u00e9gie et des activit\u00e9s \nm\u00e9dico- sociales , Directeur r\u00e9f\u00e9rent des P\u00f4les M\u00e9dico- Social Perray -Vaucluse et \nPsychiatrie, D\u00e9pendance et R\u00e9habilitation, afin de signer au nom du Directeur les \ndocuments susvis\u00e9s au premier paragraphe du pr\u00e9sent article .  \n En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Oumou GOLOKO et de Monsieur \nIlan ANDRES, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Maxime PLUSQUELLEC, Cadre \nSup\u00e9rieur de sant\u00e9 de la MAS la Gilq uini\u00e8re  et de l'EHPAD du Perray , \u00e0 Monsieur \nMouloud HABI, C adre Sup\u00e9rieur de sant\u00e9 du  P\u00f4le Psychiatrie, D\u00e9pendance et \nR\u00e9habilitation  et \u00e0 Monsieur Pascal BERTIN, Cadre S up\u00e9rieur de sant\u00e9 de l'USLD La \nRoseraie du site de Neuilly -sur-Marne  afin de signer au nom du Directeur les \ndocuments susvis\u00e9s au premier paragraphe du pr\u00e9sent article .  \n GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-10-01-00027 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la direction des affaires juridiques - Etat civil8\n58\"\n3  \n \n \nArticle  6 \n La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera notifi\u00e9e po ur information au Pr\u00e9sident  du Conseil  de \nSurveillance, \u00e0 la Pr\u00e9sident e de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement, \u00e0 la \nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de Paris, \u00e0 la Tr\u00e9sorerie Principale, comptable de l'\u00e9tablissement et aux personnes qu'elle vise express\u00e9ment.  \n \nArticle  7 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'une publication au recueil des actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile -de-France, Pr\u00e9fecture de Paris.  \n  \n \nFait \u00e0 Paris, le  1\ner octobre 2024   \n \nGuillaume COUILLARD \nDirecteur   \n GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-10-01-00027 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la direction des affaires juridiques - Etat civil9\nGHU Paris psychiatrie & neurosciences\n75-2024-10-01-00028\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la direction des\naffaires juridiques - Service des soins sans\nconsentement (Bureau de la loi)\nGHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-10-01-00028 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la direction des affaires juridiques - Service\ndes soins sans consentement (Bureau de la loi) 10\n28\n' Madame  ~\u2014\n \n \n \n  1 \n \nD\u00e9l\u00e9gation n\u00b0 2024-028 \n \nDELEGATION DE SIGNATURE  \nDIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES  \n \nSERVICE DES SOINS SANS CONSENTEMENT  (BUREAU DE LA LOI ) \n \nLe Directeur,  \n - Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment ses articles L.6143- 7, D.6143 -33 \u00e0 \nD.6143-35 ;  \n - Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 18 septembre 2020 \nnommant Monsieur Guillaume COUILLARD Directeur du GHU Paris psychiatrie & \nneurosciences, \u00e0 compter du 24 septembre 2020  ;   \n \n- Consid\u00e9rant la nomination par le Directeur d'Etablissement de Madame Albane BERNAT, en qualit\u00e9 de Directrice des Affaires Juridiques, \u00e0 compter du 2 mai 2022  ; \n \n- Consid\u00e9rant l'organigramme de la Direction du G HU Paris  psychiatrie & \nneurosciences  ;  \n \n \nD E C I D E  \n \n \nArticle  1  \n D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Albane BERNAT , Directrice  des Affaires Juridiques , \n\u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur  : \n- Toutes  correspondances li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction ainsi que les actes, \nd\u00e9cisions, attestations, imprim\u00e9s ou certificats \u00e9tablis \u00e0 partir d'informations de la \ncomp\u00e9tence de sa direction,  \n- Toute  d\u00e9cision ou note relative \u00e0 l'organisation  et l'animation de sa direction et \u00e0 \nl'encadrement des \u00e9quipes se trouvant sous sa responsabilit\u00e9,  \n- Les contrats et conventions li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction,  hors march\u00e9s publics,  \n- Les bordereaux, mand ats et attestations de service fait , \n- Tous les actes d\u00e9crits \u00e0 l'article 2. \n   \n \n \n \n  \n \n  \n GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-10-01-00028 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la direction des affaires juridiques - Service\ndes soins sans consentement (Bureau de la loi) 11\nnstitution  et aU Suivi\nTribunal  judiciaire  et la\nles soins\n2 Article 2  \n \nLes actes  faisant l'objet de la d\u00e9l\u00e9gation vis\u00e9e au dernier alin\u00e9a de l'article 1 sont les \nsuivants  : \n- Tout acte administratif ou correspondance relatif \u00e0 la constitution et au suivi \nadministratif des dossiers de soins sous contrainte (soins psychiatriques \u00e0 la \ndemande du directeur ou du repr\u00e9sentant de l'Etat) , n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercice \ndu contr\u00f4le  judiciaire  des mesures administratives de soins sous contrainte et \ndes d\u00e9cisions m\u00e9dicales d'isolement et de contention , \n- Les d\u00e9cisions administratives d'admission, de maintien , de modification de prise \nen charge et de lev\u00e9e des patients pris en charge en soins psychiat riques \u00e0 la \ndemande du Directeur de l'\u00e9tablissement (SDDE)  ainsi que les autorisations de \nsortie de patients hospitalis\u00e9s sous cette modalit\u00e9 ,  \n- Les courriers  \u00e0 destination des tiers ayant qualit\u00e9 \u00e0 agir dans l'int\u00e9r\u00eat de la \npersonne hospitalis\u00e9e ,  \n- Les courriers  et saisine s \u00e0 l'attention  du Juge des libert\u00e9s  et de la d\u00e9tention  \n(JLD)  ; \n- Les requ\u00eates en appel et saisines du Procureur,  \n- Toute correspondance en lien avec  la gestion , le suivi et la reprise des mesures \nde soins sous contrainte, \u00e0 destination des autorit\u00e9s judiciaires,  des autorit\u00e9s  \npr\u00e9fectorales , des autorit\u00e9s p\u00e9nitentiaires  et le cas \u00e9ch\u00e9ant tout organisme ou \nstructure de soins habilit\u00e9,   \n- Les conclusions  \u00e9crites  en d\u00e9fense et en r\u00e9plique du GHU Paris  en lien avec les \ndossiers de soins sans consentement examin\u00e9s par le Tribunal judiciaire et la Cour d'appel de Paris.  \n \n \nArticle 3 \n D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laetitia BARBOT, Responsable du service des soins sans consentement  et \u00e0 Madame Laura DO NASCIMENTO , Responsable adjointe du \nservice des soins sans consentement  \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur  :  \n- L'ensemble des actes et documents vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ,  \n- Toute note ou d\u00e9cision relative \u00e0 l'animation et \u00e0 l'encadrement des \u00e9quipes \ndu service des soins sans consentement.  \n \nArticle  4  \n \nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Albane BERNAT , de Madame \nLaetitia BARBOT  et de Madame Laura DO NASCIMENTO , d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 \nMadame Justine PIGGIOLI , \u00e0 Madame Cam\u00e9lia LAANGRY , et \u00e0 Madame Albane \nPAQUET , Juriste s, \u00e0 l'effet de signer l'ensemble des actes et documents vis\u00e9s \u00e0 l'article \n2.  \n \n  \n \n  \n \n \n \n  \n GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-10-01-00028 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la direction des affaires juridiques - Service\ndes soins sans consentement (Bureau de la loi) 12\nsig\"?~ Qloctobre\n3 Article 5  \n \nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Albane BERNAT , de Madame \nLa\u00ebtitia BARBOT , de Madame Laura DO NASCIMENTO , de Madame Justine PIGGIOLI  \nde Madame Cam\u00e9lia LAANGRY  et de Madame Albane PAQUET , d\u00e9l\u00e9gation est \ndonn\u00e9e aux personnes ci -apr\u00e8s list\u00e9es, gestionnaires du service des soins sans \nconsentement , \u00e0 l'effet de signer les actes et documents d\u00e9crits \u00e0 l'article 2 , \u00e0 \nl'exclusion des conclusions en d\u00e9fense ou en r\u00e9plique du GH U Paris devant les \njuridictions  : \n \n- Madame Adama DIAKHO , \n- Madame  Alexandra RAULT,  \n- Madame  Ashley ASSAGOU ,  \n- Madame Karine GRADEK,  \n- Madame M\u00e9lanie FOURN , \n- Madame Elsa RODRIGUES,  \n- Madame Kadidia SYLLA,  \n- Madame  Sirine ESSAFI , \n- Madame Viviane BOURJOLLY  \n- Monsieur Jean- Marc ROUGET  \n \n \nArticle 6 \n D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Albane  BERNAT , Directrice des Affaires Juridiques,  \naux fins de repr\u00e9senter l'\u00e9tablissement devant les juridictions dans le cadre d'audiences en lien avec le contr\u00f4le judiciaire des mesures de soins sans consentement, le cas \u00e9ch\u00e9ant avec l'assistance d'un conseil , et d'y pr\u00e9senter toute \nobservation  \u00e9crite ou orale.  \n En cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Madame Albane BERNAT, d\u00e9l\u00e9gation en ce \nsens est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laetitia BARBOT , Responsable du service des soins sans \nconsentement , \u00e0 Madame Justine PIGGIOLI, \u00e0 Madame Cam\u00e9lia LAANGRY,  et \u00e0  \nMadame Albane PAQUET, Juriste s.  \n \n \nArticle 7 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera notifi\u00e9e pour information  au Pr\u00e9sident  du Conseil de \nSurveillance, \u00e0 la Pr\u00e9s ident e de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement, \u00e0 la \nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de Paris, \u00e0 la Tr\u00e9sorerie Principale, comptable de l'\u00e9tablissement et aux personnes qu'elle vise express\u00e9ment.  \n  \nArticle 8 \n La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'une publication au recueil des actes \nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile -de-France, Pr\u00e9fecture de Paris.  \n \nFait \u00e0 Paris, le 01 octobre  2024    \n \nGuillau me COUILLARD  \nDirecteur   GHU Paris psychiatrie & neurosciences - 75-2024-10-01-00028 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la direction des affaires juridiques - Service\ndes soins sans consentement (Bureau de la loi) 13","date":"2024-10-04","first_seen_on":"2024-10-04T20:48:02+00:00","id":"9f35b64ed1d0944c8fb586746dd041261f8adf5af404f324084f0b9bd144badf","name":"recueilDS-75-2024-637-recueil-des-actes-administratifs-special du 04.10.2024","pdf_creation_date":"2024-10-04T14:59:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/120811/896933/file/recueilDS-75-2024-637-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2004.10.2024.pdf"}