{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-588\nPUBLI\u00c9 LE  4 AO\u00dbT 2022\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2022-08-01-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00943\nportant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester du samedi 06 ao\u00fbt\n2022 au dimanche 07 ao\u00fbt 2022 inclus\n\n (9 pages) Page 3\n75-2022-08-01-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00945\ninstituant une zone de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nde la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative \ndu 40\u00e8me anniversaire de l\u25a1attentat\nde la rue des Rosiers\nle mardi 09 ao\u00fbt 2022\n (5 pages) Page 13\n75-2022-08-04-00002 - ARRETE N\u00b0 2022-00946\nModifiant provisoirement\nla circulation \ndans plusieurs voies \u00e0 Paris 7\u00e8me et 15\u00e8me \nle 5 ao\u00fbt\n2022\n (3 pages) Page 19\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-08-01-00020\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00943\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0\nl\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester du samedi 06\nao\u00fbt 2022 au dimanche 07 ao\u00fbt 2022 inclus\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-01-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00943\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester du samedi 06 ao\u00fbt 2022 au dimanche 07 ao\u00fbt 2022\ninclus3\n \n \n                 CABINET DU PREFET \n  \n \n \n  \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00943  \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'o ccasion d'appels \u00e0 \nmanifester du samedi 06 ao\u00fbt 2022 au dimanche 07 ao \u00fbt 2022 inclus \n \n \n \n \n Le pr\u00e9fet de police,  \n \n Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement eur op\u00e9en et du Conseil du 16      \nd\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des \nsubstances et des m\u00e9langes  ; \n \n Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V  ; \n \n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales , notamment son article L. 2512-13  ; \n \n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;  \n \n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ; \n \n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment se s articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;  \n \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0     \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ;  \n \n  Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2 512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 a vril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police \na la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;  \n \n  Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431- 9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une man ifestation sur la voie publique, \nau cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l' ordre public sont commis ou risquent \nd'\u00eatre commis, de dissimuler volontairement tout ou  partie de son visage sans motif \nl\u00e9gitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15  000 \u20ac d'amende  ;  \n \n  Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code p\u00e9nal, sont punis de \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions \net le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat \u00e9s pris sur le fondement des \npouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9 nements comportant des risques \nd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, r\u00e9glementent l'u sage des artifices de divertissement \nsur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant ; que \nl'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de \nl'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit \u00e9es ; \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-01-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00943\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester du samedi 06 ao\u00fbt 2022 au dimanche 07 ao\u00fbt 2022\ninclus4\n   Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sont punis de \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions \net le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des a rr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des \npouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 la suite de trou bles, r\u00e9glementent la pr\u00e9sence et la \ncirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 ce rtaines heures afin de pr\u00e9venir la \nr\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l' amende forfaitaire pour les \ncontraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9c rites de la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur \nl'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestat ion et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 \nl'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules \ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publi que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 \ndu code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;   \n \nConsid\u00e9rant les d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 Paris du sa medi 06 au dimanche 07 ao\u00fbt \n2022 ; que, dans le contexte social et revendicatif  actuel, notamment trois ans apr\u00e8s \nle commencement du mouvement social dit des \u00ab  gilets jaunes  \u00bb, il existe des \nrisques s\u00e9rieux pour que des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9termin\u00e9s, r adicaux et \u00e0 haute potentialit\u00e9 \nviolente r\u00e9pondent \u00e0 ces appels et se constituent e n cort\u00e8ges sauvages, avec pour \nobjectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment la \nPr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le minist\u00e8re de l'Int\u00e9 rieur, l'Assembl\u00e9e nationale, de \ns'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des d\u00e9gradations de mobilier \nurbain, de v\u00e9hicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le \ncapitalisme dans diff\u00e9rents quartiers de la capital e  ; \n \nConsid\u00e9rant que ces cort\u00e8ges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux \nnombreux commer\u00e7ants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront \nouvertes et subissent encore les cons\u00e9quences \u00e9cono miques de la crise sanitaire  ;    \n \nConsid\u00e9rant de m\u00eame que le samedi 4 septembre 2021,  de nouvelles violences ont \n\u00e9t\u00e9 constat\u00e9es \u00e0 l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec \nnotamment l'envahissement du centre commercial des Halles  ; qu'\u00e0 cette occasion, \n3 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es  ; \n \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences \nont \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau constat\u00e9es \u00e0 l'occasion de manife stations aux revendications \nsimilaires, qu'\u00e0 cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s et 102 \npersonnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es ;   \n \nConsid\u00e9rant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont \u00e9t\u00e9 \nconstat\u00e9es \u00e0 l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours \ndesquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless \u00e9s, 10 personnes ont \u00e9t\u00e9 \ninterpell\u00e9es et plusieurs voies de fait commises, n otamment des d\u00e9gradations de \nmobiliers urbains, de v\u00e9hicules et des incendies de  poubelles  ; \n \n  Consid\u00e9rant de plus que le samedi 12 f\u00e9vrier 2022 , de nouvelles violences ont \u00e9clat\u00e9 \n\u00e0 l'occasion du rassemblement interdit par arr\u00eat\u00e9 p r\u00e9fectoral \u00ab  Convoi pour la \nLibert\u00e9  \u00bb qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur  le passe vaccinal au cours \nduquel 97 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es et 513 ver balisations dress\u00e9es ;  \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-01-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00943\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester du samedi 06 ao\u00fbt 2022 au dimanche 07 ao\u00fbt 2022\ninclus5\nConsid\u00e9rant en outre que compte tenu du caract\u00e8re r \u00e9current de ces agissements \ndepuis le d\u00e9but du mouvement dit des \u00ab  gilets jaunes  \u00bb, qui exc\u00e8dent le cadre de la \nlibert\u00e9 de manifestation et compte tenu des d\u00e9sagr\u00e9 ments qu'un rassemblement \npeut entra\u00eener \u00e0 l'\u00e9gard des usagers dans ce secteu r de la capitale, \u00e0 la fois attractif \net symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont \u00e9t\u00e9 prises dans ce \np\u00e9rim\u00e8tre depuis le 23 mars 2019  ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le m\u00eame  \nniveau \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9gradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits \ndans d'autres lieux de la capitale  ;  \n \nConsid\u00e9rant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elys\u00e9es est situ\u00e9 \u00e0 \nproximit\u00e9 de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, mais \u00e9 galement des ambassades des \nEtats-Unis et du Royaume-Uni  ; qu'il se trouve ainsi dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequ el des \nmesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 son t assur\u00e9es en permanence, \nnotamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure \u00e0 un niveau \n\u00e9lev\u00e9  ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es et les voies adjacentes \nsitu\u00e9es dans le secteur de ces institutions ne cons tituent d\u00e8s lors pas des lieux \nappropri\u00e9s pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes \ncontraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ces sites  ; \n \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que les services de police et  les unit\u00e9s de gendarmerie \nseront tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9s du samedi 06 au dim anche 07 ao\u00fbt 2022 d'une part, \npour assurer la s\u00e9curisation des sites institutionn els ou gouvernementaux sensibles et \nd'autre part, pour s\u00e9curiser d'autres manifestation s et \u00e9v\u00e8nements publics \nnombreux, dans un contexte de menace terroriste qui  sollicite toujours \u00e0 un niveau \n\u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garant ir la protection des personnes et \ndes biens contre les risques d'attentat, dans le ca dre du plan \u00ab  VIGIPIRATE,  s\u00e9curit\u00e9 \nrenforc\u00e9e - risque attentat  \u00bb toujours en vigueur  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9rati fs de l'ordre public  ; que, dans ce \ncadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 \nla loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 par tir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du \nrisque qu'ils surviennent  ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs, une mesure qui d\u00e9fini t un \np\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises e n \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de \nrassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles g raves \u00e0 l'ordre public, afin de \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles  \net symboliques que sont notamment la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le minist\u00e8re de \nl'Int\u00e9rieur, l'Assembl\u00e9e nationale, le S\u00e9nat, le Co nseil constitutionnel, et les lieux de \ncommerce de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es ;  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-01-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00943\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester du samedi 06 ao\u00fbt 2022 au dimanche 07 ao\u00fbt 2022\ninclus6\nARRETE : \n \nTITRE PREMIER  \n \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES \u00ab GILETS JAUNES  \u00bb,  DES \n\u00ab CONVOIS DE LA LIBERTE  \u00bb OU OPPOSES A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19  AINSI QUE \nLE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE  \n \n \nArticle 1 er  - Les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements annonc\u00e9s  ou projet\u00e9s de personnes \nse revendiquant du mouvement \u00ab  des gilets jaunes  \u00bb,  des \u00ab  Convois de la Libert\u00e9  \u00bb \nou oppos\u00e9es \u00e0 la vaccination contre la Covid-19, ai nsi que le port et le transport \nd'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal, sont interdits \u00e0 Pa ris du samedi 06 ao\u00fbt 2022 au \ndimanche 07 ao\u00fbt 2022 inclus  : \n \n1\u00b0 De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l'avenue de \nla Grande Arm\u00e9e, l'avenue des Champs-Elys\u00e9es, la pl ace de la Concorde, le jardin des \nTuileries, ainsi que dans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant l a Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le \nminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, le Conseil d'Etat, l'Asse mbl\u00e9e nationale, le Premier minist\u00e8re, le \nChamp-de-Mars, le Trocad\u00e9ro et d\u00e9limit\u00e9 par les voi es suivantes qui y sont incluses  : \n \n- place de la Porte Maillot  ; \n- boulevard Pershing  ; \n- place du G\u00e9n\u00e9ral Koening ;  \n- avenue des Ternes ;  \n- place des Ternes  ; \n- rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 ;  \n- boulevard Haussmann ;  \n- rue de Richelieu ; \n- rue des Petits-Champs  ; \n- rue Vivienne  ; \n- rue du Beaujolais  ; \n- rue de Valois  ; \n- place du Palais-Royal  ; \n- rue de Rivoli  ; \n- place du Carrousel ; \n- pont du Carrousel ; \n- quai Voltaire ; \n- rue des Saints-P\u00e8res ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-01-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00943\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester du samedi 06 ao\u00fbt 2022 au dimanche 07 ao\u00fbt 2022\ninclus7\n- rue de S\u00e8vres ; \n- rue de Babylone ; \n- boulevard des Invalides ; \n- avenue de Tourville ; \n- place Vauban ; \n- place de l'Ecole Militaire ; \n- avenue de la Motte-Picquet  ; \n- place Joffre  ; \n- avenue de Suffren  ; \n- quai Branly  ; \n- pont d'I\u00e9na  ; \n- avenue de New-York  ; \n- avenue du Pr\u00e9sident-Kennedy  ; \n- rue Marietta-Alboni  ;  \n- place du Costa-Rica  ; \n- rue Vineuse  ; \n- rue Scheffer  ; \n- rue du Pasteur-Marc-Boegner  ; \n- rue des Sablons  ; \n- place de Mexico  ; \n- rue de Longchamp  ; \n- rue de Magdebourg  ; \n- avenue Albert-de-Mun  ; \n- avenue de New-York  ; \n- pont d'I\u00e9na ; \n- quai Branly ; \n- place de la R\u00e9sistance ; \n- quai d'Orsay  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-01-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00943\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester du samedi 06 ao\u00fbt 2022 au dimanche 07 ao\u00fbt 2022\ninclus8\n- pont de la Concorde  ; \n- place de la Concorde  ; \n- cours la Reine  ; \n- pont Alexandre III  ; \n- pont des Invalides  ; \n- cours Albert 1 er  ; \n- place de l'Alma  ; \n- avenue du Pr\u00e9sident-Wilson  ; \n- avenue Marceau  ; \n- rue Georges-Bizet  ; \n- place de l'Amiral-de-Grasse  ; \n- place des Etats-Unis  ; \n- rue de Belloy  ; \n- rue Copernic  ; \n- place Victor-Hugo  ; \n- avenue Bugeaud  ; \n- place du Paraguay  ; \n- place du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny ; \n- boulevard de l'Amiral Bruix.  \n \n2\u00b0 Dans le secteur comprenant la cath\u00e9drale Notre-Dame  de Paris et la pr\u00e9fecture de \npolice d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses  : \n \n- boulevard du Palais  ; \n- quai de la Corse  ; \n- quai aux Fleurs  ; \n- quai de l'Archev\u00each\u00e9  ; \n- pont de l'Archev\u00each\u00e9  ; \n- quai de la Tournelle  ; \n- quai de Montebello  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-01-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00943\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester du samedi 06 ao\u00fbt 2022 au dimanche 07 ao\u00fbt 2022\ninclus9\n- petit pont - Cardinal Lustiger  ; \n- quai du March\u00e9 Neuf  ; \n- boulevard du Palais.  \n \n3\u00b0 Dans le secteur comprenant le S\u00e9nat d\u00e9limit\u00e9 par  les voies suivantes qui y sont \nincluses  : \n \n- rue Auguste-Comte  ; \n- rue d'Assas  ; \n- rue Guynemer  ; \n- rue de Vaugirard  ; \n- rue Bonaparte  ; \n- rue Saint-Sulpice  ; \n- rue de Cond\u00e9  ; \n- carrefour de l'Od\u00e9on  ; \n- rue Monsieur-le-Prince  ; \n- rue Dupuytren  ; \n- rue de l'Ecole de M\u00e9decine  ; \n- boulevard Saint-Michel ;  \n- place Edmond-Rostand  ; \n- boulevard Saint-Michel.  \n \n \n \n \nTITRE II  \n \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN  DES CORTEGES , DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES \u00ab GILETS JAUNES  \u00bb,  DES \u00ab CONVOIS DE LA LIBERTE  \u00bb \nOU OPPOSES A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19   \n \n \n \nArticle 2  - Sont interdits \u00e0 Paris du samedi 06 ao\u00fbt 2022 au  dimanche 07 ao\u00fbt 2022 \ninclus, aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s  et rassemblements se revendiquant \n\u00ab des gilets jaunes  \u00bb,  \u00ab des Convois de la  Libert\u00e9 \u00bb  ou oppos\u00e9s \u00e0 la vac cination \ncontre la Covid-19, le port et le transport par des  particuliers, sans motif l\u00e9gitime  : \n-  D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-01-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00943\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester du samedi 06 ao\u00fbt 2022 au dimanche 07 ao\u00fbt 2022\ninclus10\n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou  de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9,  tels que l'essence, le \np\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la  t\u00e9r\u00e9benthine, le \"white-spirit\", \nl'ac\u00e9tone, les solvants et des produits \u00e0 base d'ac ide chlorhydrique ;  \n \n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des \nmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force p ublique pour le maintien de \nl'ordre public. \n \n \nTITRE III  \n \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 3  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre \ndes mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de \nl'\u00e9volution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.  \n \n \nArticle 4  - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de  l'ordre public et de la \ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de prox imit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police et \ncommuniqu\u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le  tribunal judiciaire de Paris.  \n \n  \nFait \u00e0 Paris, le 04 aout 2022  \n        \n            \n   \n \nLaurent NU\u00d1EZ Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-01-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00943\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester du samedi 06 ao\u00fbt 2022 au dimanche 07 ao\u00fbt 2022\ninclus11\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00943         du 04 aout  2022  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est \npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l a date de sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e de police :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, \nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arr\u00eat\u00e9 \ncontest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exp oser votre argumentation \njuridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande d evra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le \nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours  contentieux dans le d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de re jet.  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-01-00020 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00943\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion d\u25a1appels \u00e0 manifester du samedi 06 ao\u00fbt 2022 au dimanche 07 ao\u00fbt 2022\ninclus12\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-08-01-00019\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00945\ninstituant une zone de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0\nl\u25a1occasion de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative \ndu 40\u00e8me anniversaire de l\u25a1attentat de la rue\ndes Rosiers\nle mardi 09 ao\u00fbt 2022\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-01-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00945\ninstituant une zone de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative \ndu 40\u00e8me anniversaire de l\u25a1attentat de la rue des Rosiers\nle mardi 09 ao\u00fbt 202213\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n                                                          CABINET DU PREFET  \n  \n \n \n \n      Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00945 \ninstituant une zone de protection et diff\u00e9rentes me sures de police \napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion de la c\u00e9r\u00e9monie co mm\u00e9morative  \ndu 40\u00e8me  anniversaire de l'attentat de la rue des Rosiers \nle mardi 09 ao\u00fbt 2022  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,  notamment ses articles L. 2512-13 \net L. 2512-14  ; \nVu le code p\u00e9nal  ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \nVu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3  ; \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment  ses articles L. 211-11 et \nsuivants  ; \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses ar ticles L. 226-1 , L. 611-1 et L. 613-\n2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 relati f aux sites li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, des institutions de la R\u00e9pu blique et des repr\u00e9sentations \ndiplomatiques dont il convient d'assurer la protect ion  ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le \npr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre p ublic  ; qu'en outre, en application du \nII de l'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des coll ectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glemente \nde mani\u00e8re permanente ou temporaire les conditions de circulation ou de \nstationnement ou en r\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat \u00e9gories d'usagers ou de v\u00e9hicules \npour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes  ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assu rer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \n\u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de \nl'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9 une zone de protection au \nsein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes  sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 \npeut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de  l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article  21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein \nd'une zone de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces \nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi q u'\u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille \ndes bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules sus ceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de \ncette zone ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-01-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00945\ninstituant une zone de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative \ndu 40\u00e8me anniversaire de l\u25a1attentat de la rue des Rosiers\nle mardi 09 ao\u00fbt 202214\nConsid\u00e9rant que, en application l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nles personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mention n\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du \nm\u00eame code, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et a gr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de \nl'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9f et de police peuvent, lorsqu'une \nzone de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de  l'article L.  226-1 du m\u00eame code, \nproc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes , \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9  ; \nConsid\u00e9rant que le mardi 09 ao\u00fbt 2022, se tiendra l a c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative \ndu 40\u00e8me  anniversaire de  l'attentat de la rue des Rosiers , en pr\u00e9sence du ministre de la \njustice, de membres du Gouvernement, de membres de la Ville de Paris, et de \nrepr\u00e9sentants du milieu associatif, par une c\u00e9r\u00e9mon ie au n\u00b0 07 rue des Rosiers \u00e0 \nParis-Centre ; qu'\u00e0 cette occasion, des personnes i nvit\u00e9es, des repr\u00e9sentants \npolitiques, ainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9s entes  ; que dans le contexte \nactuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e9nement est sus ceptible de constituer une cible \nprivil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste  ;  \n \nConsid\u00e9rant en outre que la menace terroriste solli cite toujours \u00e0 un niveau tr\u00e8s \n\u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garant ir la protection des personnes et \ndes biens contre les risques d'attentats, dans le c adre du plan VIGIPIRATE renforc\u00e9 \ntoujours en vigueur   sur l'ensemble du territoire national  ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de prendre les \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es vis ant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens pendant ces c\u00e9r\u00e9monies ; que  des mesures applicables le \nmardi 09 ao\u00fbt 2022 et instituant une zone de protec tion autour de la rue des Rosiers \nr\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs  ; \n \n \nARRETE : \n \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D 'UNE ZONE DE PROTECTION   \n \n \n \nArticle 1 er  \u2013 Le mardi 09 ao\u00fbt 2022, de 09h00 \u00e0 15h00, il est institu\u00e9 une zone de \nprotection au sein de laquelle l'acc\u00e8s et la circul ation des personnes sont \nr\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9se nt arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 \u2013 La zone de protection institu\u00e9e par l'article 1er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \nd\u00e9limit\u00e9e par les voies suivantes, qui sauf mention  contraire, y sont incluses  : \n- rue Pav\u00e9e, dans sa partie comprise entre la rue Mal her et la rue du Roi-de-\nSicile  ; \n- rue des Rosiers, dans sa partie comprise entre la r ue Malher et la rue des \nEcouffes ; \n- la rue Ferdinand-Duval, dans sa partie comprise ent re la rue des Rosiers et la \nrue du Roi-de-Sicile. \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-01-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00945\ninstituant une zone de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative \ndu 40\u00e8me anniversaire de l\u25a1attentat de la rue des Rosiers\nle mardi 09 ao\u00fbt 202215\nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s \u00e0 la zone sur lesquels des di spositifs de pr\u00e9-filtrage et \nde filtrage mis en place sont situ\u00e9s  : \n \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Malher et la rue Pav\u00e9e  ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du Roi-de-Sicile et la r ue Pav\u00e9e  ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Malher et la rue des Ros iers  ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue des Ecouffes et la rue d es Rosiers  ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du Roi-de-Sicile et la r ue Ferdinand-Duval. \n \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DE LA ZONE DE PROTECTION  \n \n \nArticle 4 - Dans la zone institu\u00e9e et durant la p\u00e9riode ment ionn\u00e9e par l'article 1er , \nles mesures suivantes sont applicables  : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publi que  : \n \n    a) Sont interdits  : \n \n-  Tout rassemblement de nature revendicative ; \n \n- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code \np\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un  danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, en particulier les bouteill es ou tout autre contenant en \nverre  ; \n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code \nrural et de la p\u00eache maritime, en particulier les c hiens des 1 \u00e8re  et 2 \u00e8me  cat\u00e9gories  ; \n \n b) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der pa r les points de pr\u00e9-filtrage et de \nfiltrage ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone, de s e soumettre, \u00e0 la demande des agents \nautoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9 rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des \nbagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpation s de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des \nofficiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire \net agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visit e de leur v\u00e9hicule  ; \n \n c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles, de r\u00e9sidence ou familiales \ndoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une zone de protect ion et y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0 se \nsignaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place a fin de pouvoir faire l'objet d'une \nmesure de filtrage adapt\u00e9e  ; \n \n 2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentair es aux personnels charg\u00e9s de \nla s\u00e9curit\u00e9  : Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-01-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00945\ninstituant une zone de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative \ndu 40\u00e8me anniversaire de l\u25a1attentat de la rue des Rosiers\nle mardi 09 ao\u00fbt 202216\n   -   Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9 s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code sont autoris \u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v \u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des \nv\u00e9hicules. \n-   Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au  1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 c et effet et agr\u00e9\u00e9es par le \nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Pa ris le pr\u00e9fet de police, peuvent, \naux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 d es officiers de police judiciaire et \naupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement expr\u00e8s \ndes personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des ba gages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9.  \n \nArticle 5  - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les \npersonnes en infraction avec les dispositions du pr \u00e9sent titre, celles qui refusent de \nse soumettre \u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagag es \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hic ule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s \n\u00e0 la zone institu\u00e9e par l'article 1er  ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci. \n  \n \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \n \nArticle 6  - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuven t \u00eatre lev\u00e9es et \nr\u00e9tablies sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de  l'autorit\u00e9 de police, en fonction \nde l'\u00e9volution de la situation. \n \n \nArticle 7 - Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le directeur de  l'ordre public et de la \ncirculation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proxim it\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et \nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont ch arg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 a u recueil des actes administratifs \nde la pr\u00e9fecture de police, affich\u00e9 aux portes de l a pr\u00e9fecture de police, transmis \u00e0 \nla procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal jud iciaire de Paris, et communiqu\u00e9 \u00e0 \nla maire de Paris. \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le  04 ao\u00fbt \n \n \nPour le pr\u00e9fet de police et par \nd\u00e9l\u00e9gation, \nLe pr\u00e9fet, directeur de cabinet \n \n \n \n \nDavid CLAVIERE Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-01-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00945\ninstituant une zone de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative \ndu 40\u00e8me anniversaire de l\u25a1attentat de la rue des Rosiers\nle mardi 09 ao\u00fbt 202217\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00945                    du   04 aout 2022           \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est \npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l a date de sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e de police :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, \nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arr\u00eat\u00e9 \ncontest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exp oser votre \nargumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande d evra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le \nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours  contentieux dans le d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de  rejet. \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-01-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00945\ninstituant une zone de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative \ndu 40\u00e8me anniversaire de l\u25a1attentat de la rue des Rosiers\nle mardi 09 ao\u00fbt 202218\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-08-04-00002\nARRETE N\u00b0 2022-00946\nModifiant provisoirement la circulation \ndans plusieurs voies \u00e0 Paris 7\u00e8me et 15\u00e8me \nle 5 ao\u00fbt 2022\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-04-00002 - ARRETE N\u00b0 2022-00946\nModifiant provisoirement la circulation \ndans plusieurs voies \u00e0 Paris 7\u00e8me et 15\u00e8me \nle 5 ao\u00fbt 202219\n \nCABINET DU PREFET \n A Paris, le 4 ao\u00fbt 2022  ARRETE N\u00b0 2022-00946 Modifiant provisoirement la circulation  dans plusieurs voies \u00e0 Paris 7\u00e8me  et 15 \u00e8me  le 5 ao\u00fbt 2022 LE PREFET DE POLICE  Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14  ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 \u00e0 L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 1er  ao\u00fbt 2022 ; Consid\u00e9rant le tournage de la s\u00e9rie t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e \u00ab ALPHONSE  \u00bb qui se d\u00e9roulera le  5 ao\u00fbt 2022 \u00e0 Paris 7\u00e8me  et \u00e0 Paris 15 \u00e8me  ; Consid\u00e9rant que pour garantir le bon d\u00e9roulement de cet \u00e9v\u00e8nement ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, il convient de modifier les r\u00e8gles de circulation \u00e0  \u00e0 Paris 7\u00e8me  et \u00e0 Paris 15 \u00e8me , le 5 ao\u00fbt 2022 ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ; ARRETE Article 1 er  La circulation de tout type de v\u00e9hicule est interdite le 5 ao\u00fbt 2022 de 09h30 \u00e0 12h30, dans les portions de voies suivantes \u00e0 Paris 7 \u00e8me  et 15 \u00e8me  : \u2022 avenue de Suffren, entre la place Joffre et l'avenue de S\u00e9gur ; \u2022 avenue de Lowendal entre la place de Fontenoy et la rue Alexandre Cabanel. Article 2 La circulation de tout type de v\u00e9hicule est interdite le 5 ao\u00fbt 2022 de 11h30 \u00e0 16h30 dans les voies et portions suivantes \u00e0 Paris 7 \u00e8me  et 15\u00e8me  : \u2022 avenue de S\u00e9gur, entre l'avenue de Suffren et l'avenue de Saxe ; \u2022 rue Jos\u00e9 Maria de Heredia  ; \u2022 rue Bellart, entre l'avenue de S\u00e9gur et la rue Valentin Hau\u00ff. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-04-00002 - ARRETE N\u00b0 2022-00946\nModifiant provisoirement la circulation \ndans plusieurs voies \u00e0 Paris 7\u00e8me et 15\u00e8me \nle 5 ao\u00fbt 202220\nArticle 3  \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas appl icables aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route. \nArticle 4  \nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'e xposent les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  les v\u00e9hicules ayant servi \u00e0 commettre \nces infractions peuvent \u00eatre immobilis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues \naux articles L325-1 \u00e0 L325-3 du code de la route. \nArticle 5  \nLe directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne de la Pr\u00e9fe cture de Police ainsi que le directeur \nde la police municipale et de la pr\u00e9vention et la d irectrice de la voirie et des \nd\u00e9placements de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, cha cun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au re cueil des actes administratifs et sur le \nsite internet de la Pr\u00e9fecture de Police de Paris e t qui sera affich\u00e9 aux portes de la \nPr\u00e9fecture de Police, de la mairie et du commissari at des arrondissements concern\u00e9s. Ces \nmesures prendront effet apr\u00e8s leur affichage et d\u00e8s  la mise en place de la signalisation \ncorrespondante. \nPour le pr\u00e9fet de police, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, \nDirectrice adjointe du cabinet \n \n \nElise LAVIELLE Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-04-00002 - ARRETE N\u00b0 2022-00946\nModifiant provisoirement la circulation \ndans plusieurs voies \u00e0 Paris 7\u00e8me et 15\u00e8me \nle 5 ao\u00fbt 202221\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00946 du 4 ao\u00fbt 2022 \n  \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affi chage  : \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires ju ridiques \nplace Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argument ation juridique. \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e ( d\u00e9cision implicite de rejet). \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet. \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-08-04-00002 - ARRETE N\u00b0 2022-00946\nModifiant provisoirement la circulation \ndans plusieurs voies \u00e0 Paris 7\u00e8me et 15\u00e8me \nle 5 ao\u00fbt 202222","date":"2022-08-04","first_seen_on":"2024-10-02T22:24:54+00:00","id":"9f371b0ff50ae27f9c38c88fa22f9ab2b3c75256619fc591e51d177ccf9cb3a2","name":"recueil-75-2022-588-recueil-des-actes-administratifs-special du 04.08.2022","pdf_creation_date":"2022-08-04T14:54:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/97452/622052/file/recueil-75-2022-588-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2004.08.2022.pdf"}