{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex\nPR\u00c9FECTURE  /aP\nDE POLICE  w,\n\u00b0  ,Libert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  modifi\u00e9  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des\nd'outre\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  IOMD2311883)  du 30 avril  2023  relative  \u00e0 la proc\u00e9dure\nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de police\nla direction  de l'ordre  public  et de la\ncirculation  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images\ndispositions  du | de l'article  L. 242\npermettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  I'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention\ndes  atteintes  \u00e0 I'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  bie\nproc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\nrassemblements  de personnes  sur la voie  publique  ainsi  que  l'appui  des  personnels  au sol,  en\nvue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  I'ordre  public  lorsque  ces  rassemblements\nsont  susceptibles  d'entrainer  des  troubles  graves  \u00e0 I'o la pr\u00e9vention  d'actes  de\nI'Adidas  Arena  les concerts  de Ferre  Gola,  artiste  de renomm\u00e9e  internationale  originaire  de la\n; qu'\u00e0  cette  occasion,  un nombre  important  de\nd'individus  ainsi  que  des  personnalit\u00e9s  seront  pr\u00e9sents  aux  abords  et \u00e0 I'int\u00e9rieur  de l'Arena\nt \u00eatre  l'occasion  de manifestations  d'opposants  au r\u00e9gime \nCABINET DU PREFET  \n \n \n   \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -00500  \nras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  les 20 et 21 avril 2024  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242 -1 \u00e0 L.  242-8 et R. 242 -8 \n\u00e0 R. 242 -14 ; \n \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simult an\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 \n-mer  ; \nadministrati ve ; \nVu la demande en date du 17 avril 2024 form\u00e9e par \nau moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -pilot \u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0 bord afin \n, la s\u00e9curit\u00e9 des \n-Saint -Denis les 20 et \n21 avril 2024  ; \nConsid\u00e9rant que les  \n -5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nns, de \npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s , la s\u00e9curit\u00e9 des \nrdre public , et \nterrorisme  ; \nConsid\u00e9rant que  le samedi 20 avril 2024 et le dimanche 21 avril 2024 se tiendront \u00e0 \nR\u00e9publique d\u00e9mocratique du Congo (RD C) \n ; \nque ce s concert s pourrai en\ncongolais  \n e pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et \nd'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements;  qu'il  convient  \u00e9galement  de pr\u00e9venir  d'\u00e9ventuels\nnsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  permet  de disposer  d'une  vision\nen grand  angle  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol;  qu'il  n'existe  pas  de dispositif\nemande  de la direction  de l'ordre  public  et de la circulation  porte\nsur l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  qui pourront  \u00eatre  en vol simultan\u00e9ment  en vue\nde capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images\n\u00e0 l'ordre  public  sont  susceptibles  de se produire  et o\u00f9 l\nconvient  d''assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  et la pr\u00e9vention  d'ac  ' '\nla dur\u00e9e  de l'autorisation  demand\u00e9e  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  I'enregistrement  et la transmission  d'images\nfera  l'objet  d'une  informatio  qu'outre  la publication  du\nl'objet  d'une  mise  en ligne  sur le site  inter\nla direction  de l'ordre  public  et de la circulation\nLa captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction  de l'ordre\nla pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme.\n\u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  s'applique  au p\u00e9rimetre  g\u00e9ographique  figurant  sur le plan\npour  les finalit\u00e9s  vis\u00e9es  \u00e0 |'article  1\n\u2014 Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L.\ntransmis  au pr\u00e9fet  de police,  \u00e0 l'issue  de la p\u00e9riode  d'autorisation.\nle directeu2024 -0500  2 \n \nactes de terrorisme dans un contexte de menace terroriste aigue  ; \nCo\n \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ; \nConsid\u00e9rant que la d\n ; que les zones survol\u00e9es sont strictement \nlimit\u00e9es aux zones o\u00f9 de s troubles \n ; que \n au re gard des finalit\u00e9s \npoursuivies  ; \nn par plusieurs moyens adapt\u00e9s  ; \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au x recueil s des actes ad ministratifs  \n , ce dernier  fera \nnet de la pr\u00e9fecture de police  ; que ces moyens \nd'information sont adapt\u00e9s pour porter une information claire et transparente du public ;  \nSur proposition de  \n  ;  \n \n \nARRETE  : \n \nArticle 1er \n \npublic et de la circulation  sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et en Seine -Saint -Denis le samedi 20 avril 2024 \net le dimanche 21 avril 2024 au titre de  : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  ; \n- \n  \n \nArticle 2  \n Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9 -pilot\u00e9s.  \n \nArticle 3  \n \nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 4  \n La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e  \ner :  \n- du samedi 20 avril 2024 \u00e0 17h00 au dimanche 21 avril 2024 \u00e0 02h00  ; \n- le dimanche 21 avril 2024 de 15h00 \u00e0 23h59.   \n \nArticle 5  \n \n la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs  du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine -Saint -Denis et \npar sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police.  \n \nArticle 6  \n \n  242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \n \n \nArticle 7  \n Le pr\u00e9fet de Seine -Saint -Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet  du pr\u00e9fet de police  et \n circulation sont charg\u00e9es, chacun en ce qui la concerne, de \n2024 -0500  3 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement \nde Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine -Saint -Denis  et mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9 fecture \nde police ( https://prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \nFait \u00e0 Paris, le 18 avril 2024  \n \n \nSIGN\u00c9  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,  \nMagali CHABONNEAU  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024 -0500  4 \n2024 -00500  du 18 avril 2024  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous  estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GR ACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits \nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours  GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande \ndevra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le  Tribunal administratif peut \u00eatre \nsaisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision \nde rejet.  \n  \n2024 -0500  5","date":"2024-04-18","first_seen_on":"2024-05-11T23:28:14+00:00","id":"9f4129e492e85a3835710ea35c801c737f38dc8bc5037b0909ba8d19538c1a58","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00500 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs les 20 et 21 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-18T14:14:15+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-18T14:14:15+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_00500_18042024.pdf"}