{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0064-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service eau\nagriculture for\u00eat espaces naturels\n- AP n\u00b02026-033 du 03-03-26 ouv-enqu\u00eat-pub AE CD06 Pont-Trinit\u00e9\nPuget-Th\u00e9niers (5 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- AP2026-325 autorisant missions FSI Grasse (4 pages) Page 9\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP n\u00b02026-033 du 03-03-26 ouv-enqu\u00eat-pub AE\nCD06 Pont-Trinit\u00e9 Puget-Th\u00e9niers\n3\nE = Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la merPR\u00c9FETHUE ES | Eye eau, agriculture,\u2014 or\u00e9t et espaces naturels\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP n\u00b02026-033 Nice, le 03 MARS 2026\nARRETEPortant ouverture de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisationenvironnementale unique pour la construction du nouveau pont de la Trinit\u00e9 et \u00e0la d\u00e9molition de l'ancien pont du m\u00eame nomport\u00e9e par le D\u00e9partement des Alpes-MaritimesCommune de PUGET - THENIERSLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 \u00e0 L123-18, L. 566-12-2 etR123-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02011-2018 du 29 d\u00e9cembre 2011 portant r\u00e9forme de \"enquete publiquerelative aux op\u00e9rations susceptibles d'affecter l'environnement; \u2014VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 avril 2012 du ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et del'\u00e9nergie fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enqu\u00eatepublique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R123-11 du code de l'environnement;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par le D\u00e9partement des Alpes-Maritimes en date du 26 novembre 2025 ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 E26000001/06 du Tribunal administratif de Nice, en date du 16 janvier2026, d\u00e9signant Messieurs VALASTRO Giovanni et RENAUD G\u00e9rard en qualit\u00e9 deCommissaires Enqu\u00eateurs ;\n1/5\n4\nConsid\u00e9rant que les compl\u00e9tude et r\u00e9gularit\u00e9 du dossier de demande d'autorisationenvironnementale unique d\u00e9pos\u00e9e par D\u00e9partement des Alpes-Maritimes a \u00e9t\u00e9constat\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimeset que le projet que porte cette demande peut, en l'\u00e9tat de la proc\u00e9dure, \u00eatre soumis \u00e0enqu\u00eate publique,SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes :ARR\u00caTEArticle 1er : Objet de l'enqu\u00eateIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique portant sur le projet de construction du nouveaupont de la Trinit\u00e9 et la d\u00e9molition de l'ancien pont du m\u00eame nom port\u00e9e par unedemande d'autorisation environnementale du D\u00e9partement des Alpes-Maritimes.Le si\u00e8ge de l'enau\u00eate publique est fix\u00e9 \u00e0 la:Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.Adresse : 147 boulevard du MercantourCADAM - b\u00e2timent Cheiron - SEAFEN/P\u00f4le eau06 200 NiceArticle 2 : D\u00e9signation des commissaires enqu\u00eateursPar d\u00e9cision n\u00b0E26000001/06 du 16 janvier 2026 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratifde Nice, sont d\u00e9sign\u00e9s :Commissaire Enqu\u00e9teur titulaire : Monsieur VALASTRO Giovanni,Commissaire Enqu\u00eateur titulaire : Monsieur RENAUD G\u00e9rard,Commissaire Enqu\u00eateur suppl\u00e9ant : Monsieur ROULETTE Daniel.Article 3 : D\u00e9roulement de l'enqu\u00eateL'enqu\u00eate publique d\u00e9bute le jeudi 26 mars 2026 (08h30) et se termine le vendredi 26juin 2026 (16h30). Elle se d\u00e9roule donc sur une p\u00e9riode de 3 mois.La r\u00e9union publique d'ouverture est fix\u00e9e au 08 avril 2026 de 14h30 \u00e0 16h30 en mairie dePuget-Th\u00e9niers.La r\u00e9union publique de cl\u00f4ture est fix\u00e9e au 17 juin 2026 de 14h30 \u00e0 16h30 \u00e9galement enmairie de Puget-Th\u00e9niers.Le public pourra prendre connaissance du dossier et faire valoir ses observations selonles modalit\u00e9s suivantes :Le dossier de demande d'autorisation environnementale unique, objet de l'enqu\u00eatepublique, sera d\u00e9pos\u00e9 et consultable pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique auxjours et heures habituelles d'ouverture \u00e0 la mairie de Puget-Th\u00e9niers.2/5\n5\nDe plus, le dossier d'enqu\u00eate publique sera consultable au format num\u00e9rique ett\u00e9l\u00e9chargeable pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique sur le site internet suivant:https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enauetes-publiquesLe public pourra adresser ses observations \u00e0 I'attention de la Commission d'enau\u00eate :: q- via le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 accessible depuis le site de la pr\u00e9fecture dans la rubriqued\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'adresse suivante: https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques- par courrier postal adress\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique, la DDTM des Alpes-Maritimes, \u00e0 l'adresse postale suivante: DDTMO6 - SEAFEN - P\u00f4le eau, CADAM,b\u00e2timent Cheiron, 147 boulevard du Mercantour, 06200 Nice, en mentionnant \"Al'attention de Messieurs VALASTRO Giovanni et/ou RENAUD G\u00e9rard, CommissairesEnqu\u00e9teurs\". L'objet devra \u00eatre le suivant: Enqu\u00eate publique relative au projet deconstruction du nouveau pont de la Trinit\u00e9 et de d\u00e9molition de l'ancien pont.Le public pourra \u00e9galement faire valoir ses observations et propositions directementaupr\u00e8s des commissaires enqu\u00eateurs lors des permanences.PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQU\u00caTEURUn ou plusieurs Commissaire(s) Enqu\u00e9teur's) se tiendront \u00e0 disposition du public enmairie de Puget-Th\u00e9niers aux horaires de permanence suivants :+ Le jeudi 23 avril 2026 de 09h00 \u00e0 12h00,+ Le jeudi 21 mai 2026 de 14h30 \u00e0 16h30.Article 4 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eateUn avis contenant les principales dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 laconnaissance du public par affichage en mairie quinze jours au moins avant l'ouverturede l'enqu\u00eate publique et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci.En outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9riellejustifi\u00e9e, le Pr\u00e9sident ou son mandataire du D\u00e9partement des Alpes-Maritimes proc\u00e9dera\u00e0 l'affichage du m\u00eame avis \u00e0 proximit\u00e9 des lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. Cesaffiches devront \u00eatre visibles et lisibles des voies publiques et \u00eatre conformes auxcaract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9cologie, dud\u00e9veloppement durable, des transports et du logement du 24 avril 2012.L'accomplissement de cette formalit\u00e9 d'affichage incombe respectivement \u00e0 la mairie dePuget-Th\u00e9niers ainsi qu'au Pr\u00e9sident du D\u00e9partement des Alpes-Maritimes ou sonmandataire et devra \u00eatre certifi\u00e9 par huissier.Cet avis d'enqu\u00eate sera publi\u00e9 en caract\u00e8res apparents dans deux journaux r\u00e9gionaux oulocaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, quinze jours au moins avant led\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 \u00e0 l'identique dans les huit premiers jours de celle-ci.\n3/5\n6\nL'avis d'enqu\u00eate sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes dans la rubrique: Les services de l'\u00c9tat dans les Alpes-Maritimes- Publications~ Enqu\u00eate publique.Article 5: Cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eateLes Commissaires Enqu\u00eateurs rencontreront, dans la huitaine, le serviceinstructeur/coordonnateur de la demande d'autorisation environnementale unique et luicommuniqueront les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal desynth\u00e8se.Ce service, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le p\u00e9titionnaire disposera d'un d\u00e9lai de quinze jours pourproduire leurs observations \u00e9ventuelles.\u00c0 l'issue de cette proc\u00e9dure, les Commissaires Enqu\u00eateurs, transmettront au pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes le dossier d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate accompagn\u00e9 du registre, de sespi\u00e8ces annex\u00e9es, du rapport et leurs conclusions motiv\u00e9es.Ledit rapport sera \u00e9tabli par les Commissaires Enqu\u00eateurs, dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0compter de la fin de l'enqu\u00eate conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R123-19 duCode de l'environnement. Ils relateront le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et examineront lesobservations recueillies.Les conclusions motiv\u00e9es seront consign\u00e9es dans un document s\u00e9par\u00e9.Les Commissaires Enqu\u00eateurs, transmettront une copie du rapport accompagn\u00e9 de leursconclusions motiv\u00e9es \u00e0 Madame la Pr\u00e9sidente du Tribunal administratif de Nice.Article 6 : Rapport et conclusions d'enqu\u00eateCopie du-dit rapport accompagn\u00e9 des conclusions motiv\u00e9es des CommissairesEnqu\u00eateurs sera adress\u00e9e, d\u00e8s r\u00e9ception par le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, au serviceinstructeur/coordonnateur de la demande d'autorisation environnementale unique.Une copie du rapport et des conclusions de l'enqu\u00eate publique sera \u00e9galement adress\u00e9e\u00e0 la mairie de la commune concern\u00e9e, o\u00f9 s'est d\u00e9roul\u00e9e I'enqu\u00eate pour y \u00eatre, sans d\u00e9lai,tenus \u00e0 la disposition du public pendant une dur\u00e9e d'un an, \u00e0 compter de la date decl\u00f4ture de l'enqu\u00eate. Elle sera \u00e9galement publi\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture desAlpes-Maritimes : https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Publications/Enauetes-publiquesArticle 7 : D\u00e9cision prise \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate publique, le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, en qualit\u00e9 d'autorit\u00e9comp\u00e9tente, formalisera sa d\u00e9cision par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral motiv\u00e9.\n4/5\n7\nArticle 8 : Service instructeur/coordonnateur du projetLe service instructeur/coordonnateur de la demande d'autorisation unique relative auprojet est la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer - service eauagriculture for\u00eats espaces naturels, P\u00f4le eau, sise 147 Boulevard du Mercantour, 06286NICE CEDEX 3.Article 9 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00e9galementfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, dans lem\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Ces recours sont exerc\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 410-1 et suivantsdu Code des relations entre le public et l'administration.Le recours gracieux interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux. En cas de rejet expr\u00e8s ouimplicite du recours gracieux, Un nouveau d\u00e9lai de deux mois est ouvert pour saisir letribunal administratif.Le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens(www.telerecours.fr) ou par courrier postal.\nArticle 10 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le Directeur de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le Pr\u00e9sident dud\u00e9partement des Alpes-Maritimes et son mandataire, le maire de Puget-Th\u00e9niers etMessieurs les Commissaires Enqu\u00eateurs sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes. |\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nS/5\n8\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP2026-325 autorisant missions FSI Grasse\n9\nPREFETDES ALPES-pend Direction des S\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\n2026- 3.2.5Arr\u00e9t\u00e9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Grasse,le mercredi 04 mars 2026Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-238 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023, relatif \u00e0la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur les a\u00e9ronefs pour desmissions de police administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 27 f\u00e9vrier 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9parte-mentale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation\n10\nde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras instal-l\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des at-teintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protectiondes b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration de police vise \u00e0 lutter contre la recrudescenced'infractions \u00e0 la l\u00e9gislation aux stup\u00e9fiants sur le quartier des Fleurs a Grasse ; qued'autre part, des survols de drones non d\u00e9clar\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 remarqu\u00e9s r\u00e9cemmentdans ce m\u00eame secteur survolant les forces de police en service ; que compte tenude la configuration imparfaite de l'implantation de cam\u00e9ra de vid\u00e9o protectionpermettant de visualiser le p\u00e9rim\u00e8tre de ce lieu et du risque de prise \u00e0 partie despoliciers intervenant dans ce m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une visionadapt\u00e9e pour permettre le bon d\u00e9roulement de ces op\u00e9rations tout en s\u00e9curisantles interventions des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et appropri\u00e9; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9ele mercredi 04 mars 2026 de 16h00 \u00e0 20h00; que les lieux surveill\u00e9s sontstrictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre du quartier des Fleurs sur la commune de Grasse,o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet desAlpes- Maritimes :\nCADAM147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00/ www.alpes-maritimes.gouv.fr 2\n11\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladirection interd\u00e9partementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sontautoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiquesou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timentset installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une :\u00b0 DJ! - Mavic3 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de 12MP avecune d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finition photo de 4000x3000 ;\u00b0 DJI- Matrice 4 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de 48 MPavec une d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finition photo de8064x6048.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au quartier des Fleurssur la commune de Grasse, d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :\u00a2 Bd Marcel Pagnol;\u00b0 Chemin du Santon;\u00a2 Route Napol\u00e9on;+ Chemin du bois fleuri ;\u00b0__Bd Emmanuel Rouquier;\nLes voies pr\u00e9cit\u00e9es sont comprises dans ledit p\u00e9rim\u00e8tre.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement d\u00e9livr\u00e9e pour le mercredi 4mars 2026 de 16h00 \u00e0 20h00.\nCADAM147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / Site internet : www.alpes-maritimes.gouv.fr 3\n12\nArticle 5 - L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue del'op\u00e9ration.Article 7 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Nice, le 03 MARS 2026\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr\u00e9 p\u00e8te, directrice de cabinetDS 4x2-\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R.427-1 et suivants du code de justice administrative et du livre [V du code des relations entre le publicet l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet,- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissantle Tribunal Administratifde Nice. Le tribunal administratifpeut \u00e9galement\u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr\nCADAM147 Bd du Mercantour\u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / Si: . www.alpes-maritimes.gouvfr 4\n13","date":"2026-03-04","first_seen_on":"2026-03-04T13:08:19+00:00","id":"9f427e1d446863758346a9793fb501f314c7764394a3654a53f4f68eb466d0ca","name":"Recueil 064-2026-06","pdf_creation_date":"2026-03-04T08:25:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/58964/450567/file/recueil-064-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}