{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-096\nPUBLI\u00c9 LE 15 MARS 2024\nSommaire\nDirection commune Centre Hospitalier de Saint-Esprit et Centre Hospitalier\nErnest WAN-AJOUHU /\nR02-2024-03-05-00009 - Avenant d\u00e9l\u00e9gation (4 pages) Page 3\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique /\nCommunication\nR02-2024-03-13-00007 - Arr\u00eate loi  rectificatif de Mme BONIFACE portant\nd\u00e9classement de terrains du domaine public maritime en vue de leur\ncession (2 pages) Page 8\nR02-2024-03-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Loi 86 portant d\u00e9classement de terrains du\ndomaine public maritime en vue de leur cession (2 pages) Page 11\nR02-2024-03-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 Loi 96 portant d\u00e9classement de terrains du\ndomaine public maritime en vue de leur cession (4 pages) Page 14\n2\nDirection commune Centre Hospitalier de\nSaint-Esprit et Centre Hospitalier Ernest\nWAN-AJOUHU\nR02-2024-03-05-00009\nAvenant d\u00e9l\u00e9gation\nDirection commune Centre Hospitalier de Saint-Esprit et Centre Hospitalier Ernest WAN-AJOUHU - R02-2024-03-05-00009 - Avenant\nd\u00e9l\u00e9gation 3\n-0,, (e \u00a5 . Centre Hospttalier de Saint-Esprit\nCentre hospitalier ERNEST WAN AJOUHU Route de Petit-Bourg \u2014 97270 Saint-EspritPointe Courchet- 97240 LE FRAN\u00c7OIS T\u00e9l : 0596 77 31 18 - Fax : 0596 56 55 590596 30.10.99 B 0596.66.22.69\nAVENANT N\u00b07\nIl est convenu ce qui suit :ICHAPITRE 4 -DELEGATIONS PARTICULIERES AU CENTRE HOSPITALIER ERNEST WANAJOUHU\nARTICLE 21 : DELEGATION SPECIFIQUE :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Madame Vanessa DOLLY-BIZET, Technicienne HospitaliereTitulaire, Responsable des Finances, pour signer :\u00bb Les engagements de d\u00e9penses d'exploitation et d'investissement, en conformit\u00e9 avec l'EPRD et lesbudgets annexes sous couvert de la validation du directeur ;\u00bb _ Les documents concernant l'organisation et le fonctionnement courant du site, sans pr\u00e9judice del'article 1% et dans les mati\u00e8res autres que celles donn\u00e9es aux d\u00e9l\u00e9gataires du pr\u00e9sent chapitre ;En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gataires primaires et secondaires d\u00e9sign\u00e9s dans lepr\u00e9sent chapitre, les documents du CH EWA, sont sign\u00e9s par M. le DirecteurEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du Directeur, Madame Vanessa DOLLY-BIZET assure sarepr\u00e9sentation au sein du Conseil de la Vie Sociale et de la Commission des Usagers.ARTICLE 22 : SERVICES \u00ab FINANCES / ACCUEIL /ADMISSION / CONTR\u00d4LE DE GESTION \u00bb DU CH EWAD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e Madame Vanessa DOLLY-BIZET, Technicienne Hospitali\u00e8re Titulaire,Responsable du service FINANCES du CH EWA, pour signer, sans pr\u00e9judice de l'article 1\u00b0, pour le CH EWA :\u00ab L'\u00e9mission des titres de recettes et des mandats ;\u00ab Les actes de gestion de la tr\u00e9sorerie et les actes d'ex\u00e9cution des contrats d'emprunts ;\u00ab Les actes relatifs aux march\u00e9s en phase d'ex\u00e9cution ;s Les attestations de service sur les factures dans le cadre des proc\u00e9dures de liquidation des d\u00e9penses, sanspr\u00e9judice des d\u00e9l\u00e9gations donn\u00e9es aux autres d\u00e9l\u00e9gataires ;= Les mati\u00e8res relatives \u00e0 la prise en charge administrative des patients, des r\u00e9sidents et des usagers ;\u00ab Les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absence des personnels plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 ;e Les notes de service ou d'information internes n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de ces services.Cette d\u00e9l\u00e9gation ne porte pas sur la signature de contrats de location et d'entretien.\nDirection commune Centre Hospitalier de Saint-Esprit et Centre Hospitalier Ernest WAN-AJOUHU - R02-2024-03-05-00009 - Avenant\nd\u00e9l\u00e9gation 4\nARTICLE 23 : DEPARTEMENT DE L'INFORMATION MEDICALEDU CH EWAD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Vanessa DOLLY-BIZET, pour signer pour le CH EWA :\u00abLa validation des r\u00e9sultats du codage du PMSI ;\u00ab Les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisations d'absence des techniciennes del'information m\u00e9dicale des deux \u00e9tablissements, plac\u00e9es sous son autorit\u00e9 ;\u00ab Les notes de service ou d'information internes n\u00e9cessaires au bon fonctionnement des d\u00e9partements del'information m\u00e9dicale.Le pr\u00e9sent avenant prend effet \u00e0 compter du 05/03/2024[l annule et remplace toutes les d\u00e9cisions de d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieurs au Centre Hospitalier Emest WANAJOUHU.Elle sera publi\u00e9e au recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Martinique en application des articlesD 6143-36 et R 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de Surveillance et desinstances consultatives du Centre Hospitalier Ernest WAN AJOUHU, notifi\u00e9e au Tr\u00e9sorier de l'\u00e9tablissement,diffus\u00e9e en leur sein par voie de messagerie et d'affichage.Notification en sera faite aux d\u00e9l\u00e9gataires.\nFait au FRANCOIS, le 05 mars 2024\nDirection commune Centre Hospitalier de Saint-Esprit et Centre Hospitalier Ernest WAN-AJOUHU - R02-2024-03-05-00009 - Avenant\nd\u00e9l\u00e9gation 5\n&NOM-PRENOMDOLLY-BIZETVanessaTechnicienneHospitali\u00e8reTitulaireResponsabledesFinancesFaitauFran\u00e7ois,le05/03/2024\nDirection commune Centre Hospitalier de Saint-Esprit et Centre Hospitalier Ernest WAN-AJOUHU - R02-2024-03-05-00009 - Avenant\nd\u00e9l\u00e9gation 6\nDirection commune Centre Hospitalier de Saint-Esprit et Centre Hospitalier Ernest WAN-AJOUHU - R02-2024-03-05-00009 - Avenant\nd\u00e9l\u00e9gation 7\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2024-03-13-00007\nArr\u00eate loi  rectificatif de Mme BONIFACE portant\nd\u00e9classement de terrains du domaine public\nmaritime en vue de leur cession\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-13-00007 - Arr\u00eate loi  rectificatif de Mme BONIFACE\nportant d\u00e9classement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession 8\nREPUBLIQUEFRANCAISELabert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 rectifiant I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 02-2021-06-29-00003 portant d\u00e9classement de terrains dudomaine public maritime en vue de leur cession sur les communes du :TRINITE - ROBERT - GRAND-RIVIERE - MARIN - ANSE D'ARLET - FRAN\u00c7OIS- RIVI\u00c8RE-PILOTE - SAINT-PIERRE - BELLEFONTAINE - PRECHEUR - CARBET - FORT-DE-FRANCELE PREFET DE LA MARTINIQUEVU la loi 96-1241 du 30 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesdans les d\u00e9partements d'Outre-Mer modifi\u00e9e par l'article 247 de la loin\u00b02021-1104 climat et r\u00e9silience ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 \u00e0 10, relatifs \u00e0 la cession des terrains de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique ;VU les demandes des particuliers pr\u00e9sent\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans letableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 tendant \u00e0 obtenir la cession desterrains des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques qu'ils occupent ;VU les d\u00e9cisions favorables de la commission des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesmentionn\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans le tableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 200 en date du 03 mars 2011 de la pr\u00e9fecture de laMartinique portant r\u00e9organisation des services de l'\u00c9tat et d\u00e9signant\u00ab France Domaine \u00bb r\u00e9dacteur des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9classement du domainepublic maritime au domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e0 partir du 14 mars 2071 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 02-2022-10-24-0010 du 24 octobre 2022 portant d\u00e9classement deterrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur les communes du :TRINITE - ROBERT \u2014- GRAND - RIVI\u00c8RE - MARIN - ANSE D'ARLET -FRANCOIS-RIVIERE-PILOTE \u2014- SAINT-PIERRE- BELLEFONTAINE - PRECHEUR - CARBET - FORT-DE-FRANCE ;Consid\u00e9rant les erreurs mat\u00e9rielles relev\u00e9es dans le tableau mentionn\u00e9 \u00e0l'article 1 l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9:Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de les rectifier,\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-13-00007 - Arr\u00eate loi  rectificatif de Mme BONIFACE\nportant d\u00e9classement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession 9\nARR\u00caTE:\n4ARTICLE 1\u00b0\" - La trente-troisi\u00e8me ligne du tableau figurant \u00e0 l'article 1\u00b0\" l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b002-2021-06-29-00003 du 29 juin 2021 susvis\u00e9 est remplac\u00e9e par la ligne :Date de /aT  d\u00e9cision. ; Surface 21e ae ia pr\u00e9fectorale Date deCommune -Lieu-dit | R\u00e9f. Cad. (m?) Occupant demande portant paiementautorisation decessionBH 303FORT DE FRANCE (ex : 34)\u00ab pointe de la BH 255 BONIFACEvierge \u00bb (ex: 176) 207 Genevi\u00e8ve 31/01/2017 26/10/2017 22/01/2021\nARTICLE 2 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de la Trinit\u00e9,la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Pierre, le sous-pr\u00e9fet de la pr\u00e9fecture du Marin, ledirecteur r\u00e9gional des Finances publiques, le directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans le recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et communiqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.\nFort-de-France, le 4 3 MARS 2024\nLe Pr\u00e9fet\nrouf u Fr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation1s Sacr\u00e9taire Ggn\u00e9r Csxde la Pr\u00e9fecture de\nLaurence GOLADE MONCHY,\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-13-00007 - Arr\u00eate loi  rectificatif de Mme BONIFACE\nportant d\u00e9classement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession 10\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2024-03-13-00006\nArr\u00eat\u00e9 Loi 86 portant d\u00e9classement de terrains\ndu domaine public maritime en vue de leur\ncession\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Loi 86 portant d\u00e9classement de terrains\ndu domaine public maritime en vue de leur cession 11\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9\nPORTANT D\u00c9CLASSEMENT DE TERRAINS DU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN VUE DE LEUR CESSION SURLA COMMUNE DUROBERT-VAUCLIN\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nVU la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection etla mise en valeur du littoral, compl\u00e9t\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b089-734 du 13octobre 1989 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-637 du 10 avril 1990 modifi\u00e9, instituant laCommission des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques \u00e0 la Martinique ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de.la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique ;VU les demandes des particuliers pr\u00e9sent\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans letableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 tendant \u00e0 obtenir la cession desterrains des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques qu'ils occupent ;VU les d\u00e9cisions favorables de la commission des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesmentionn\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans le tableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 200 en date du 03 mars 2011 de la pr\u00e9fecture de laMartinique portant r\u00e9organisation des services de l'\u00c9tat et d\u00e9signant\u00ab France Domaine \u00bb r\u00e9dacteur des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9classement du domainepublic maritime au domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat \u00e0 partir du 14 mars 2011 ;CONSID\u00c9RANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'int\u00e9r\u00e9tpublic;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Loi 86 portant d\u00e9classement de terrains\ndu domaine public maritime en vue de leur cession 12\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0' - Les parcelles des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques d\u00e9sign\u00e9es dans le tableau qui suitsont d\u00e9class\u00e9es du domaine public maritime, en vue de leur cession.\nDate de laCommune -Lieu- | R\u00e9f, Cad. Surf:-;ce Occupant Date de la | Commission 50 CCdit (m?) demande Pas paiementROBERT T 404 Consorts BOSTON\u00ab Pointe rouge \u00bb (ex:16) 1084 Adrienne 11/02/1998 28/10/1998 15/02/2024ROBERT V 1607 JOSEPH-AUGUSTE\u00ab Sable Blanc \u00bb (ex :37) 551 Herv\u00e9 21/09/2015 31/05/2016 11/08/2022ROBERT V 1382 Consorts BORY\u00ab Pointe royale \u00bb | (ex : 249) 739 Guillaume 14/11/2008 23/12/2008 12/08/2019Consorts REZARDROBERT DE WOUVES\u00ab Pointe la V 1509 Marie-Jos\u00e9rose \u00bb (ex : 227) 1106 Yvonne 11/02/2015 31/05/2016 31/01/2023VAUCLIN\u00ab Baie des D 1609 BELLASSEEMulets \u00bb (ex:398) 969 Georgette F\u00e9lix | 26/06/2003 29/11/2006 24/08/2016\nARTICLE 2 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de la Trinit\u00e9,la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Pierre, le sous-pr\u00e9fet de la pr\u00e9fecture du Marin, ledirecteur r\u00e9gional des Finances publiques, le directeur de l'environnement, del'am\u00e9nageme_rl\u00ff et du logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans le recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et communiqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.\nFort-de-France, le 1 3 MARS 2024\nLe pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et parla Secr\u00e9taire G\u00e9de la Pr\u00e9fecture de la\nLaurerre GOLA RE\\MONCHY\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 Loi 86 portant d\u00e9classement de terrains\ndu domaine public maritime en vue de leur cession 13\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2024-03-13-00008\nArr\u00eat\u00e9 Loi 96 portant d\u00e9classement de terrains\ndu domaine public maritime en vue de leur\ncession\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 Loi 96 portant d\u00e9classement de terrains\ndu domaine public maritime en vue de leur cession 14\nREPUBLIQUEFRANGAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nPortant d\u00e9classement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du :SAINTE-ANNE-TRINIT\u00c9-ROBERT-SAINT-PIERRE-FRAN\u00c7OIS-DIAMANT-FORT-DE-FRANCE-SCHOELCHER-TROIS-ILETS-VAUCLIN\nLE PR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nVU la loi 96-1241 du 30 d\u00e9cembre 1996 relative \u00e0 l''am\u00e9nagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesdans les d\u00e9partements d'Outre-Mer modifi\u00e9e par l'article 247 de la loin\u00b02021-1104 climat et r\u00e9silience ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 \u00e0 10, relatifs \u00e0 la cession des terrains de la zone des 50pas g\u00e9om\u00e9triques ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29juillet 2022 nommantM. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique;VU les demandes des particuliers pr\u00e9sent\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans letableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 tendant \u00e0 obtenir la cession desterrains des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques qu'ils occupent ;VU les d\u00e9cisions favorables de la commission des 50 pas g\u00e9om\u00e9triquesmentionn\u00e9es aux dates consign\u00e9es dans le tableau vis\u00e9 \u00e0 l'article 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 200 en date du 03 mars 2011 de la pr\u00e9fecture de laMartinique portant r\u00e9organisation des services de l'\u00c9tat et d\u00e9signant\u00ab France Domaine \u00bb r\u00e9dacteur des arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9classement du domainepublic maritime au domaine priv\u00e9 de I'Etat \u00e0 partir du 14 mars 2011 ;CONSID\u00c9RANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'int\u00e9r\u00e9tpublic;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 Loi 96 portant d\u00e9classement de terrains\ndu domaine public maritime en vue de leur cession 15\nARR\u00caTE :ARTICLE 1* - Les parcelles des 50 pas g\u00e9om\u00e9triques d\u00e9sign\u00e9es dans le tableauqui suit sont d\u00e9class\u00e9es du domaine public maritime, en vue de leur cession.\nDate de laDate de Ia d\u00e9cisionCommune -Lieu-dit | R\u00e9f. Cad. \u00ee\";,;a,\u00ee Occupant demande P r:,'t:'er\u00ee;'::: \u00a3 p\u00ee\u00ee::v::tautorisation decessionH 893(ex:15)SAINT-ANNE H 894 301 SAINT-SULPICE\u00ab Anse Tonnoir \u00bb {ex:865) Valentine 12/09/2009 03/08/2010 28/08/2023TRINIT\u00c9 | 1069 JAPPONT edwige\u00ab Anse Bellune \u00bb (ex : 73) 629 Marie-Luce 10/10/2007 15/12/2008 23/01/2024BELLUNE ClavdeTRINIT\u00c9 | 1232 et son \u00e9pouse\u00ab Anse Bellune \u00bb (ex: 73) 622 PINTOR Alberte 14/04/2015 26/11/2015 16/11/2023ROBERT AO 235\u00ab Pointe savane \u00bb | (ex : 153) 816 LABONNE Josianne | 14/02/2003 10/02/2003 11/04/2022R 1079(ex : 2)ROBERT R 1091 590 MAROUS\u00ab Trou terre \u00bb (ex : 899) Jean-Claude 13/11/2012 29/10/2013 28/08/2023ROBERT R 821\u00ab pointe Lynch \u00bb (ex : 611) 199 LAPOINTE Bruno 03/03/2011 06/02/2013 15/02/2024ROBERT R265\u00ab four \u00e0 chaux \u00bb (ex: 8) 114 ANCELE Paul Georges | 24/08/2011 20/12/2011 15/02/2024NADEAU MarcellinSAINT-PIERRE et\u00ab Sainte- | 317 NADEAU N\u00e9e GALAPPhilom\u00e9ne\u00bb (ex: 24) 495 Maud 12/11/2014 29/10/2015 16/02/2024SAINT-PIERRE H 291\u00ab Fond corr\u00e9 \u00bb (ex:37) 529 PALAMY Anastasie 13/06/2001 30/09/2016 07/10/2022FRAN\u00c7OIS\u00ab Pointe C 1899Thalemont \u00bb (ex : 22) 424 PAVADE Christophe | 13/07/2012 21/07/2016 09/02/2024N 567(ex : 164) Consort NARDY N\u00e9eDIAMANT N 569 404 Flocan Th\u00e9r\u00e8se\u00ab Anse Cafard \u00bb {ex: 61) Ginette 08/01/2013 29/10/2013 10/07/2023Consorts SAINT-DIAMANT AIME-LAFLEUR\u00ab Bourg \u00bb K 395 58 Norbert 22/05/2018 05/12/2019 19/06/2023VAUCLIN D 2121\u00ab Baie des mulets \u00bb | (ex : 398) 559 N'GOUNEKA Guy 21/01/2002 25/05/2024 05/05/2022SCHOELCHER N 609 Consorts Ernoult\u00ab fond bateli\u00e9re \u00bb | (ex: 151) 317 Serge 31/04/2014 27/07/2017 18/06/2020SCHOELCHER N 610 Consorts Ernoult\u00ab fond bateli\u00e8re \u00bb | (ex: 151 14 Serge 20/04/2014 27/07/2017 06/02/2024FORT DE FRANCE AO 1850 Consorts MARS\u00ab volga \u00bb (ex : 981) 81 Christophe Paul 15/11/2018 13/12/2018 22/11/2023FORT DE FRANCE AN 1374 Consorts\u00ab volga-plage\u00bb (ex:190) | 219 | COLOTROC Quantin | 20/12/2012 17/10/2018 19/06/2023FORT DE FRANCE | AO 1849 Consorts FANNY\u00ab volga-plage \u00bb (ex: 981) 111 Saint-louis 17/12/2013 07/02/2019 23/01/2024FORT DE FRANCE | AO 1870 Consorts\u00ab Volga-plage \u00bb (ex: 981) 56 CACHACOU Emilien | 09/01/2007 06/12/2018 10/07/2023FORT DE FRANCE AO 1807 Consorts MAGIT\u00ab Volga-plage \u00bb (ex: 827) 235 Emile Clotaire 13/02/2006 25/11/2012 09/03/2023FORT DE FRANCE | AN 1358 RISAL Jeanne ,\u00ab Volga-plage \u00bb |(ex:190)| 132 Th\u00e9lcide 13/02/2006 05/07/2018 17/11/2023FORT DE FRANCE | AN 1372\u00ab Volga-plage \u00bb (ex: 190) 88 MACABRE Lucianne | 09/03/2006 25/10/2018 18/04/2023FORT DE FRANCE | AO 1788\u00ab Volga-plage \u00bb (ex: B27) 123 CYPRIA L\u00e9a 20/06/2006 17/10/2018 20/11/2023\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 Loi 96 portant d\u00e9classement de terrains\ndu domaine public maritime en vue de leur cession 16\nFORT DE FRANCE\u00ab Pointe de la BH 282 MARTINEL Sergevierge \u00bb (ex: 34) 131 N\u00e9r\u00e9e 28/11/2011 29/03/2018 16/11/2023FORT DE FRANCE\u00ab Pointe de la BH 291 CHRISTOPHE-vierge \u00bb (ex : 34) | 112 | HAYOT Alex Ladislas| 29/11/2012 24/07/2019 08/12/2023FORT DE FRANCE | AN 1005\u00ab canal alaric \u00bb (ex : 546) 169 JOCK Jacques Jean 23/03/2015 27/10/2022 16/11/2023ARTICLE 2 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de la Trinit\u00e9,la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Pierre, le sous-pr\u00e9fet de la pr\u00e9fecture du Marin, ledirecteur r\u00e9gional des Finances publiques, le directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans le recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et communiqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.\nFort-de-France, le 4 3 Mags 202\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet etla Secr\u00e9tairde la Pr\u00e9fecture\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 Loi 96 portant d\u00e9classement de terrains\ndu domaine public maritime en vue de leur cession 17\n=0\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-03-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 Loi 96 portant d\u00e9classement de terrains\ndu domaine public maritime en vue de leur cession 18","date":"2024-05-25","first_seen_on":"2025-10-05T12:04:32+00:00","id":"9f498b58f56052a5163bf9ae309413f98bb9cdde5c7b5c2f1b417a6e11c16e56","name":"RAA-02-2024-096","pdf_creation_date":"2024-03-15T06:00:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22121/173795/file/RAA-02-2024-096.pdf"}