{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"R\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\n1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2020-135\nPUBLI\u00c9 LE 29 AVRIL 2020\n+1Sommaire\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2020-04-28-003 - \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02020-106 MODIFIANT\nTEMPORAIREMENT \nL'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02018-00649 DU 28 SEPTEMBRE 2018 RELATIF\nA LA S\u00dbRET\u00c9 \nDE L'AVIATION CIVILE SUR L'AEROPORT DE PARIS CHARLES\nDE GAULLE \n (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2020-04-28-003\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02020-106 MODIFIANT\nTEMPORAIREMENT \nL'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02018-00649 DU 28 SEPTEMBRE 2018\nRELATIF A LA S\u00dbRET\u00c9 \nDE L'AVIATION CIVILE SUR L'AEROPORT DE\nPARIS CHARLES DE GAULLE \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2020-04-28-003 - \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02020-106 MODIFIANT TEMPORAIREMENT \nL'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02018-00649 DU 28 SEPTEMBRE 2018 RELATIF A LA S\u00dbRET\u00c9 \nDE L'AVIATION CIVILE SUR L'AEROPORT DE PARIS CHARLES DE GAULLE 3\nEJ.\nLibert\u00e9  * \u00c9galite'  * Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nMINIST\u00c8RE  DE L'INTERIEUR\n\u20140\n4 4 A\n\u00a5\nPREFECTURE\nDE POLICE\n \n     \n \n \n \n \n \n \n     \nDELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURI TE ET LA SURETE  \nDES PLATES -FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS  \n \n \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02020-106 MODIFIANT TEMPORAIREM ENT  \nL'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02018-00649 DU 28 SEPTEMBRE 2018 RELATIF A LA S\u00dbRET\u00c9  \nDE L'AVIATION CIVILE SUR L'AEROPORT DE PARIS CHARLE S DE GAULLE  \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0300/2008 modifi\u00e9 du parlemen t europ\u00e9en et du conseil du 11 mars 2008 \nrelatif \u00e0 l'instauration de r\u00e8gles communes dans le  domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et \nabrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b02320/2002 ; \nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des \nmesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes  de base communes dans le domaine de la \ns\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ; \nVu  l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 ; \nVu  le code de l'aviation civile ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2013 modifi\u00e9 relatif a ux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-00649 du 28 septemb re 2018 ; \nVu  l'avis du directeur interr\u00e9gional de la s\u00e9curit \u00e9 de l'aviation civile nord ; \nVu  l'avis de directeur de la police aux fronti\u00e8res  de l'a\u00e9rodrome de Paris Charles de Gaulle et Le \nBourget; \nVu  l'avis du commandant de groupement du groupemen t de la gendarmerie des transports a\u00e9rien \nNord ; \nVu  l'avis du directeur de la direction interr\u00e9gion ale des douanes - Paris-A\u00e9roports \n \n \nConsid\u00e9rant : \n- l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 le 24 mars 2020 ; \n- que les titulaires de titre de circulation a\u00e9roport uaire \u00e9chu depuis le 12 mars 2020, dont la \nvalidit\u00e9 est prorog\u00e9e par l'ordonnance du 25 mars 2 020, doivent n\u00e9anmoins justifier du \nmaintien d'une raison professionnelle pour acc\u00e9der en partie critique de la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 \nacc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 de l'a\u00e9rodrome de Paris-Charles de  Gaulle ; \n- la consultation sur le projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de  l'exploitant de l'a\u00e9rodrome de Paris-Charles \nde Gaulle. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-04-28-003 - \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02020-106 MODIFIANT TEMPORAIREMENT \nL'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02018-00649 DU 28 SEPTEMBRE 2018 RELATIF A LA S\u00dbRET\u00c9 \nDE L'AVIATION CIVILE SUR L'AEROPORT DE PARIS CHARLES DE GAULLE 4\n \n \nArr\u00eate, \n \nArticle premier \nAu dernier alin\u00e9a de l'article 8.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9f ectoral n\u00b02018-00649, la phrase suivante est ajout\u00e9 e : \n\u00ab En outre, pour les titulaires d'un titre de circu lation a\u00e9roportuaire dont la validit\u00e9 est prorog\u00e9e au-\ndel\u00e0 du 12 mars 2020 par l'ordonnance 2020-306 du 2 5 mars 2020, le contr\u00f4le d'acc\u00e8s comprend la \nv\u00e9rification de la n\u00e9cessit\u00e9 professionnelle du mai ntien d'un besoin professionnel \u00e0 acc\u00e9der en partie  \ncritique ou en zone d\u00e9limit\u00e9e de la zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 de l'a\u00e9rodrome de Paris-Charles \nde Gaulle, selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l'article  8.2.3. \u00bb  \n \nArticle 2 \nUn nouvel alin\u00e9a est ajout\u00e9 \u00e0 l'article 8.1 de l'ar r\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-00649 comme suit : \n\u00ab L'exploitant de l'acc\u00e8s consid\u00e9r\u00e9 enregistre chaq ue acc\u00e8s autoris\u00e9 en ZD de ZSAR ou en PCZSAR \nd'une personne pr\u00e9sentant un titre de circulation a \u00e9roportuaire indiquant une validit\u00e9 \u00e9chue depuis le  \n12 mars 2020. Cette tra\u00e7abilit\u00e9 est mise \u00e0 la dispo sition des services comp\u00e9tents de l'Etat \u00e0 leur \ndemande. \u00bb \n \nArticle 3 \nApr\u00e8s l'article 8.2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0201 8-00649, un nouvel article 8.2.3 est ajout\u00e9 comme \nsuit : \n \n\u00ab 8.2.3 V\u00e9rification des titres de circulation a\u00e9ropo rtuaire dont le facial indique une date de validit\u00e9  \njusqu'au 11 mars 2020  \nI.  Pour \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der en ZD de ZSAR ou en PC ZSAR le titulaire d'un titre de \ncirculation a\u00e9roportuaire mentionnant une validit\u00e9 \u00e9chue depuis le 12 mars 2020 pr\u00e9sente un \ndes trois documents dont les mod\u00e8les sont pr\u00e9sent\u00e9s  en annexe 5g  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Outre le \nnom et le pr\u00e9nom du porteur, le document indique : \na)  Etat : En cours de contr\u00f4le ADP ou, \nb)  Etat : En cours d'instruction SCE ou, \nc)  Etat : En cours de fabrication. \nII.  Ce document ne comporte aucune modification, rature  ou mention manuscrite. \nIII.  Pour autoriser l'acc\u00e8s en ZD de ZSAR ou en PCZSAR d 'un titulaire d'un titre de circulation \na\u00e9roportuaire indiquant une validit\u00e9 \u00e9chue depuis l e 12 mars 2020, l'agent de s\u00fbret\u00e9 charg\u00e9 \ndu contr\u00f4le d'acc\u00e8s v\u00e9rifie que le nom, le pr\u00e9nom e t l'entreprise mentionn\u00e9s sur le TCA \npr\u00e9sent\u00e9 correspondent \u00e0 ceux mentionn\u00e9s sur le doc ument d\u00e9fini ci-dessus. \nIV.  Les modalit\u00e9s de v\u00e9rification de l'ad\u00e9quation au po rteur pr\u00e9vu \u00e0 l'article 8.3 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 s'appliquent. \u00bb \n \nArticle 4  \nA la fin du 2 de l'article 21.2.2.1 la phrase suiva nte est ajout\u00e9e : \n\u00ab Les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux I, II et III de l'artic le 8.2.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent. \u00bb \n \nArticle 5 \nA la fin de l'article 21.2.3.2 la phrase suivante e st ajout\u00e9e : \n\u00ab Les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux I, II et III de l'artic le 8.2.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent. \u00bb \n \nArticle 6 \nApr\u00e8s l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-0 0649, un nouvel article 23.1 est ajout\u00e9 comme suit : \n\u00ab Article 23.1 \nI.  Pour tous les personnels en activit\u00e9, dont le titre  de circulation mentionne une date de valid\u00e9 \n\u00e9chue depuis le 12 mars 2020 et pour lequel le nouv eau titre n'est pas disponible au plus tard \nle lendemain de la date de validit\u00e9 indiqu\u00e9e sur le  facial du titre \u00e9chu, le correspondant s\u00fbret\u00e9 \nde l'entit\u00e9 qui demande le renouvellement \u00e9dite le document qui justifie de cette demande Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-04-28-003 - \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02020-106 MODIFIANT TEMPORAIREMENT \nL'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02018-00649 DU 28 SEPTEMBRE 2018 RELATIF A LA S\u00dbRET\u00c9 \nDE L'AVIATION CIVILE SUR L'AEROPORT DE PARIS CHARLES DE GAULLE 5\nAt  et  T\n4 =\n4\ncompl\u00e8te et conforme. \nII.  Ce document est une copie \u00e9cran du portail CORSUR, sans autre saisie manuelle, qui \nmentionne les \u00e9l\u00e9ments tels qu'\u00e9tablis par ADP et i l indique notamment : \na)  l'entit\u00e9 qui a r\u00e9alis\u00e9 la demande et, \nb)  l'identit\u00e9 de la personne pour laquelle la demande est d\u00e9pos\u00e9e et, \nc)  l'\u00e9tat de la demande : \nIII.  Ce justificatif constitue le document mentionn\u00e9 \u00e0 l 'article 8.2.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est \nconforme aux mod\u00e8les de l'annexe 5g.  \nIV.  L'entit\u00e9 ayant formul\u00e9 la demande transmet au titul aire du titre \u00e9chu le document ci-dessus \nmentionn\u00e9 lui permettant d'acc\u00e9der en ZD de ZSAR ou  en PCZSAR conform\u00e9ment \u00e0 l'article \n8.2.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nV.  Ce document ne se substitue pas au d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t d e la demande mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 23 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00bb \n \nArticle 7 \nUne annexe 5g est cr\u00e9\u00e9e : mod\u00e8le de justificatif de  demande de renouvellement d'un titre de \ncirculation a\u00e9roportuaire.  \n \nArticle 8 \nLes dispositions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entr ent en vigueur \u00e0 compter du 30 avril 2020. \n \nLes manquements \u00e0 ces dispositions feront l'objet d e constats par les services comp\u00e9tents de l'Etat \npouvant conduire aux sanctions pr\u00e9vues dans le cadr e de la r\u00e9glementation. \n \nArticle 9 \nLe directeur interr\u00e9gional de la Direction de la S\u00e9 curit\u00e9 de l'Aviation Civile Nord, le contr\u00f4leur \ng\u00e9n\u00e9ral directeur de la Police aux Fronti\u00e8res de Ro issy, le lieutenant-colonel commandant la \nCompagnie de Gendarmerie des Transports a\u00e9riens de Paris Charles de Gaulle, directeur interr\u00e9gional \ndes douanes de Paris- a\u00e9roports, le directeur de l' a\u00e9roport de Paris - Charles de Gaulle, sont charg\u00e9s , \nchacun en ce qui les concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle 10 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux recueils des acte s administratifs de la pr\u00e9fecture de police et des \npr\u00e9fectures de la Seine-Saint-Denis et du Val d'Ois e. \n \nLe 28 avril 2020 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \n \n \n \nSophie WOLFERMANN \n \n         \nEn application des articles R-421-1 et R-421-5 du c ode de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \npeut \u00eatre contest\u00e9 devant la juridiction administra tive comp\u00e9tente dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa notification.  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-04-28-003 - \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02020-106 MODIFIANT TEMPORAIREMENT \nL'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02018-00649 DU 28 SEPTEMBRE 2018 RELATIF A LA S\u00dbRET\u00c9 \nDE L'AVIATION CIVILE SUR L'AEROPORT DE PARIS CHARLES DE GAULLE 6\nDemande  Ges\nNum\u00e9ro  de la demande  Num\u00e9ro  Autorisation  Activit\u00e9  Num\u00e9ro  de la facture\u2014  06/04166 Non renseign\u00e9 l\nDate  de la demande  CORSUR  Etat\n08/04/2020  \u2014  En cours de contr\u00f4le  ADP pi\u00e8c\nDate  de fin souhait\u00e9e  Date  de fin retenue  Date  de contr\u00f4le\nType de la demande  Num\u00e9ro  de matricule  Num\u00e9ro  de TCA \u00ee\u00eeer')d\nRENOUVELLEMENT  (pr\u00e9-typ\u00e9)  Non renseigne  Non renseign\u00e9  phi?[\nEntreprise  pid.f\n[ ] -\nDemande  Pi\u00e9eces\nNum\u00e9ro  de la demande  Num\u00e9ro  de la demande  en litige  Num\u00e9ro  Autorisation  Activit\u00e9  aao.pdf\n\u2014  2010041717  06/04166  forxIsx\nfre.pdf\nNum\u00e9ro  de la facture  Date  de la demande  CORSUR  phijpg\nNon renseign\u00e9  10/04/2020  ]  pid pdf\ntca.pdf\nEtat  Date  de fin souhait\u00e9e  Date  de fin retenue\nEn cours  d'instruction  SCE  14/04/2023  Non  renseign\u00e9\nDate  de contr\u00f4le  Type  de la demande  Num\u00e9ro  de matricule\n14/04/2020  DEMANDE  REDEPOSEE  (pr\u00e9-typ\u00e9)  Non  renseign\u00e9\nNum\u00e9ro  de TCA  Entreprise\nNon renseign\u00e9  \u2014\nANNEXE 5g de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-00649 \nMod\u00e8le de justificatif de demande de renouvellement  d'un titre de circulation a\u00e9roportuaire \n \nMod\u00e8le du document pr\u00e9vu aux articles 8.2.3 I a) et  23.1 \n \n \nMod\u00e8le du document pr\u00e9vu aux articles 8.2.3 I b) et  23.1 \n \n \n \n \n \n \n N\u00b0 Entreprise  Nom Pr\u00e9nom Date de naissance  \nN\u00b0 Entreprise  Nom Pr\u00e9nom Date de naissance  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-04-28-003 - \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02020-106 MODIFIANT TEMPORAIREMENT \nL'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02018-00649 DU 28 SEPTEMBRE 2018 RELATIF A LA S\u00dbRET\u00c9 \nDE L'AVIATION CIVILE SUR L'AEROPORT DE PARIS CHARLES DE GAULLE 7\nDemande\nNum\u00e9ro  de la demande\nNum\u00e9ro  de la facture\nNon  renseign\u00e9\nEtat\nEn cours  de fabrication\nDate  de contr\u00f4le\n09/04/2020\nNum\u00e9ro  de TCANum\u00e9ro  de la demande  en litige\n2010041546\nDate  de la demande\n07/04/2020\nDate  de fin souhait\u00e9e\n09/04/2023\nType  de la demande\nDEMANDE  REDEPOSEE  (pr\u00e9-typ\u00e9)\nEntrepriseNum\u00e9ro  Autorisation  Activit\u00e9\n06/04166\nCORSUR\npid.\ntca.}\nDate  de fin retenue\n09/01/2023\nNum\u00e9ro  de matricule\nNon  renseign\u00e909/01/2023\nPi\u00e8\naao.\nfor.\nfre.r\nphi,\n \nANNEXE 5g de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02018-00649 \nMod\u00e8le du document pr\u00e9vu aux articles 8.2.3 I c) et  23.1 \n \n \n \n N\u00b0 Entreprise  Nom Pr\u00e9nom Date de naissance  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2020-04-28-003 - \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02020-106 MODIFIANT TEMPORAIREMENT \nL'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02018-00649 DU 28 SEPTEMBRE 2018 RELATIF A LA S\u00dbRET\u00c9 \nDE L'AVIATION CIVILE SUR L'AEROPORT DE PARIS CHARLES DE GAULLE 8","date":"2020-04-29","first_seen_on":"2024-10-03T11:34:44+00:00","id":"9f525e68ccb9da2d9aea3ae8a89d5b64c7df3285ab049c9e09c3d7e53fe2ea37","name":"recueil-75-2020-135-recueil-des-actes-administratifs-special du 29 04 2020","pdf_creation_date":"2020-04-29T16:38:17+00:00","pdf_modification_date":"2020-04-29T14:38:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/69184/450109/file/recueil-75-2020-135-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2029%2004%202020.pdf"}