{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nNOVEMBRE 2023\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 97\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\n\nS O M M A I R E\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL................................................................. 2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-175 du 14 novembre 2023 portant d\u00e9rogation temporaire aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage............................ 2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................................2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-DDTM-SE-0139 du 14 novembre 2023 portant d\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage des \nfertilisants azot\u00e9s et au maintien d'une quantit\u00e9 minimale de couverture v\u00e9g\u00e9tale au cours des p\u00e9riodes pluvieuses dans le d\u00e9partement \nde la Manche...............................................................................................................................................................................................................2\n\uf0bf\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-175 du 14 novembre 2023 portant d\u00e9rogation temporaire aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage\nConsid\u00e9rant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques des mois d'octobre et de novembre 2023, conduisent \u00e0 une portance limit\u00e9e des sols, ne \npermettant pas de p\u00e9n\u00e9trer dans les parcelles agricoles du d\u00e9partement avec des engins tant pour les pratiques agricoles que pour le respect \ndes conditions d'\u00e9pandage visant \u00e0 limiter les risques de transferts vers les milieux aquatiques par ruissellement ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de lib\u00e9rer, dans les exploitations d'\u00e9levage, des volumes de stockage des effluents d'\u00e9levage pour faire face \u00e0 la \np\u00e9riode hivernale ;\nArt. 1 : L'\u00e9pandage des effluents azot\u00e9s de type II est autoris\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel les dimanches du 15 novembre 2023 au 14 d\u00e9cembre 2023 \ndans les cas o\u00f9 les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de forte pluviom\u00e9trie et l'\u00e9tat des sols n'ont pas permis les \u00e9pandages suivant les dispositions \nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2015 et uniquement sur les prairies en herbe implant\u00e9es depuis plus de six mois. \nArt. 2 : La d\u00e9rogation \u00e0 l'\u00e9pandage pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas :\n- dans les zones d'actions renforc\u00e9es d\u00e9finies \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2018 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional \nen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;\n- sur les parcelles dont la pente est sup\u00e9rieure \u00e0 7 % afin de limiter les ruissellements vers les cours d'eau.\nArt. 3 : L'\u00e9pandage doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juin 2015 susvis\u00e9 applicables le samedi.\nArt. 4: Toutes les autres r\u00e9glementations notamment celles li\u00e9es aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection de captages continuent \u00e0 s'appliquer.\nArt. 5 : Les tiers sont inform\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 toute op\u00e9ration d'\u00e9pandage.\nSign\u00e9 : Xavier BRUNETIERE\n\uf0bf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-DDTM-SE-0139 du 14 novembre 2023 portant d\u00e9rogation aux p\u00e9riodes minimales d'interdiction d'\u00e9pandage des\nfertilisants azot\u00e9s et au maintien d'une quantit\u00e9 minimale de couverture v\u00e9g\u00e9tale au cours des p\u00e9riodes pluvieuses dans le\nd\u00e9partement de la Manche\nConsid\u00e9rant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques des mois d'octobre et de novembre 2023, conduisent \u00e0 une portance limit\u00e9e des sols, ne\npermettant pas de p\u00e9n\u00e9trer dans les parcelles agricoles du d\u00e9partement avec des engins tant pour les pratiques agricoles que pour le respect\ndes conditions d'\u00e9pandage visant \u00e0 limiter les risques de transferts vers les milieux aquatiques par ruissellement ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de lib\u00e9rer, dans les exploitations d'\u00e9levage, des volumes de stockage des effluents d'\u00e9levage pour faire face \u00e0 la\np\u00e9riode hivernale ;\nArt. 1 : Dans le d\u00e9partement de la Manche, il est d\u00e9rog\u00e9 temporairement aux dispositions du programme d'action en vue de la protection des\neaux  contre  la  pollution  par  les  nitrates  d'origine  agricole,  dispositions  vis\u00e9es  au  1\u00b0  et  au  7\u00b0  du  I  de  l'article  R.  211-81  du  code  de\nl'environnement, de la fa\u00e7on suivante :\n- les \u00e9pandages d'effluents azot\u00e9s de type II restent autoris\u00e9s du 15 novembre au 14 d\u00e9cembre 2023, uniquement sur les prairies en herbe\nimplant\u00e9es depuis plus de six mois. Ils sont interdits du 15 d\u00e9cembre 2023 au 15 janvier 2024 ;\n- le maintien d'une couverture v\u00e9g\u00e9tale pour limiter les fuites d'azote au cours des p\u00e9riodes pluvieuses n'est pas obligatoire sur les \u00eelots\nculturaux o\u00f9 la r\u00e9colte de la culture principale pr\u00e9c\u00e9dente (ma\u00efs ensilage) est ant\u00e9rieure au 15 octobre.\nArt. 2 : La d\u00e9rogation relative aux dates d'\u00e9pandage pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas :\n- dans les zones d'actions renforc\u00e9es d\u00e9finies \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2018 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional\nen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;\n- sur les parcelles dont la pente est sup\u00e9rieure \u00e0 7 % afin de limiter les ruissellements vers les cours d'eau.\nArt. 3 : Les exploitants mettant en \u0153uvre la d\u00e9rogation doivent se d\u00e9clarer aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer, de\npr\u00e9f\u00e9rence par courriel : \nddtm-se-dir@manche.gouv.fr (formulaire de d\u00e9claration annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9)\nArt. 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas les exploitants de respecter les autres r\u00e9glementations en vigueur, relatives aux conditions\nd'\u00e9pandage : dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2018 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protection des eaux\ncontre  la  pollution  par  les  nitrates  d'origine  agricole  non  vis\u00e9es  par  la  d\u00e9rogation  (conditions  d'\u00e9pandage,  respect  des  \u00e9quilibres  de\nfertilisation...), r\u00e9glementation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, dispositions  d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de captage d'eau potable\u2026...\nLes pratiques mises en \u0153uvre en d\u00e9rogation sont mentionn\u00e9es au cahier d'\u00e9pandage de l'exploitation.\nArt. 5 :  D\u00e9lais et voie de recours\nConform\u00e9ment au code de justice, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un d\u00e9lai de\ndeux mois, \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche. Le tribunal administratif peut aussi\n\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \nSign\u00e9 : Xavier BRUNETIERE\nLe formulaire est consultable sur le site internet des services de l'Etat dans la Manche\n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale","date":"2023-11-15","first_seen_on":"2025-07-18T12:27:42+00:00","id":"9f59af8b675f5486c95a57ef649c4b7d633310e63c985e1cdac3ab01cab8f517","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 97","pdf_creation_date":"2023-11-15T14:58:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/58669/454285/file/SP%2097.pdf"}