{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-321\nPUBLI\u00c9 LE 14 NOVEMBRE 2025\nSommaire\n26_DSDEN_Direction des Services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation\nnationale de la Dr\u00f4me / Service D\u00e9partemental de la Jeunesse, de\nl'Engagement et des Sports\n26-2025-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 composition CDJSVA de la Dr\u00f4me 2025\nRAA (4 pages) Page 3\n26-2025-11-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fonctionnement CDJSVA Dr\u00f4me 2025\nRAA (4 pages) Page 8\n2\n26_DSDEN_Direction des Services\nd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la\nDr\u00f4me\n26-2025-11-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 composition CDJSVA de la Dr\u00f4me 2025\nRAA\n26_DSDEN_Direction des Services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 composition\nCDJSVA de la Dr\u00f4me 2025 RAA 3\nEPREFETE |DE LA DROMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nCit\u00e9 Brunet \nPlace Louis le Cardonnel \n26000 VALENCE \nT\u00e9l : 04 75 82 35 00 courriel : ce.sdjes26@ac-grenoble.fr       1/4 \n \n \n \n \nService d\u00e9partemental \n\u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement \net aux sports de la Dr\u00f4me \n \n \nARRETE PREFECTORAL \nportant composition du Conseil D\u00e9partemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie \nAssociative de la Dr\u00f4me \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 227-4, L.227-10 et L.227-\n11, \nVU le code du sport, notamment les articles L.212-1, L.212-13 et L.322-3, \nVU le code des relations entre le public et l'administration, \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,  \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006 -665 du 7 juin 2006  modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la \nsimplification de la composition de diverses commissions administratives ;  \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006 -672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au \nfonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;  \nVU le d\u00e9cret n\u00b02020 -1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s \nacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie \nassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de \nleur mise en \u0153uvre ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025 -510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils d\u00e9partementaux de la jeunesse, \ndes sports et de la vie associative ; \n26_DSDEN_Direction des Services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 composition\nCDJSVA de la Dr\u00f4me 2025 RAA 4\n \nCit\u00e9 Brunet \nPlace Louis le Cardonnel \n26000 VALENCE \nT\u00e9l : 04 75 82 35 00 courriel : ce.sdjes26@ac-grenoble.fr       2/4 \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-511 du 10 juin 2025 modifiant le code du sport et relatif aux comp\u00e9tences \ndu conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;  \nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-10-10-00004 du 10 octobre 2024 portant cr\u00e9ation du conseil \nd\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Dr\u00f4me ;  \nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 la modification de la composition du conseil \nd\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Dr\u00f4me et \u00e0 la d\u00e9signation \nde ses membres. \n \nARRETE : \nArticle 1er  : Le Conseil D\u00e9partemental de la Jeunesse, des Sports  et de la Vie Associative \n(CDJSVA) est pr\u00e9sid\u00e9 par la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ou son repr\u00e9sentant.  \n \nArticle 2  : le conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la \nDr\u00f4me : \n- \u00e9met les avis pr\u00e9vus aux articles L.227-10 et L.227-11 du code de l'action sociale et des familles \net aux articles L.212-13 et L.322-3 du code du sport ; \n- concourt \u00e0 la mise en \u0153uvre dans le d\u00e9partement, des politiques publiques relatives \u00e0 la \njeunesse, \u00e0 l'\u00e9ducation populaire, aux loisirs et aux vacances de mineurs, ainsi qu'aux sports et \n\u00e0 la vie associative ; \n- peut r\u00e9aliser des \u00e9tudes et faire des propositions sur tout sujet d'ordre \u00e9conomique, social ou \nculturel int\u00e9ressant directement les jeunes ; \n- participe \u00e0 l'accompagnement, au suivi, \u00e0 la coordination et \u00e0 l'\u00e9valuation des politiques \nterritoriales men\u00e9es dans son champ de comp\u00e9tence ; \n- \u00e9met un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont soumises par \nla pr\u00e9f\u00e8te. \n \nArticle 3  : le conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la \nDr\u00f4me comprend, outre son pr\u00e9sident : \nAu titre des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat : \n- la directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale ou son repr\u00e9sentant ;  \n- la directrice de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou son \nrepr\u00e9sentant ; \n- la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ou son repr\u00e9sentant ;  \n- le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou son repr\u00e9sentant ;  \n26_DSDEN_Direction des Services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 composition\nCDJSVA de la Dr\u00f4me 2025 RAA 5\n \nCit\u00e9 Brunet \nPlace Louis le Cardonnel \n26000 VALENCE \nT\u00e9l : 04 75 82 35 00 courriel : ce.sdjes26@ac-grenoble.fr       3/4 \n- le commandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie ou son repr\u00e9sentant ;  \n- deux repr\u00e9sentants du service d\u00e9partemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports \nde la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale.  \n \nAu titre des organismes gestionnaires des prestations familiales :  \n- la pr\u00e9sidente de la caisse d'allocations familiales de Valence, ou son repr\u00e9sentant ;  \n \nAu titre des associations sportives et de jeunesse : \n- la pr\u00e9sidente de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des familles rurales, ou son repr\u00e9sentant ;  \n- la pr\u00e9sidente de la f\u00e9d\u00e9ration des \u0153uvres la\u00efques de la Dr\u00f4me, ou son repr\u00e9sentant ;  \n- le pr\u00e9sident du comit\u00e9 d\u00e9partemental olympique et sportif de la Dr\u00f4me, ou son \nrepr\u00e9sentant ; \n- la pr\u00e9sidente du comit\u00e9 Dr\u00f4me-Ard\u00e8che de handball ou son repr\u00e9sentant ; \n \nAu titre des organisations syndicales de salari\u00e9s et d'employeurs :  \n- un repr\u00e9sentant des employeurs du domaine du sport, d\u00e9sign\u00e9 sur proposition du \npr\u00e9sident du conseil social du mouvement sportif (CoSMoS) ; \n- un repr\u00e9sentant des employeurs du domaine de l'animation socioculturelle, d\u00e9sign\u00e9 sur \nproposition du pr\u00e9sident du conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;  \n- un repr\u00e9sentant des employ\u00e9s du domaine du sport, d\u00e9sign\u00e9 sur proposition de l'UNSA ;  \n- un repr\u00e9sentant des employ\u00e9s du domaine de l'animation socioculturelle, d\u00e9sign\u00e9 sur \nproposition de la CFDT ; \n \nAu titre des associations familiales et de parents d'\u00e9l\u00e8ves : \n- la pr\u00e9sidente de l'union d\u00e9partementale des associations familiales (UDAF), ou son \nrepr\u00e9sentant ; \n- la pr\u00e9sidente de l'association d\u00e9partementale des parents d'\u00e9l\u00e8ves de l'enseignement \npublic (PEEP), ou son repr\u00e9sentant. \n \nArticle 4 : Le secr\u00e9tariat du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie \nassociative de la Dr\u00f4me est assur\u00e9 par le service d\u00e9partemental de la jeunesse, de l'engagement \net des sports de la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nati onale de la \nDr\u00f4me. \n \nArticle 5 : Le conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la \nDr\u00f4me peut, sur d\u00e9cision de sa pr\u00e9sidente, entendre toute personne ext\u00e9rieure dont l'audition \n26_DSDEN_Direction des Services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 composition\nCDJSVA de la Dr\u00f4me 2025 RAA 6\n \nCit\u00e9 Brunet \nPlace Louis le Cardonnel \n26000 VALENCE \nT\u00e9l : 04 75 82 35 00 courriel : ce.sdjes26@ac-grenoble.fr       4/4 \nserait de nature \u00e0 \u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas \naux votes. \n \nArticle 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-10-10-00004 du 10 octobre 2024 est abrog\u00e9. \n \nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, la directrice acad\u00e9mique des \nservices de l'\u00e9ducation nationale de la Dr\u00f4me sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  de la Dr\u00f4me. \n \n \nFait \u00e0 Valence, le 14 novembre 2025 \n \n     SIGN\u00c9    \n \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, \n      Pour la Pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral \nCyril MOREAU \n \n \n \n26_DSDEN_Direction des Services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 composition\nCDJSVA de la Dr\u00f4me 2025 RAA 7\n26_DSDEN_Direction des Services\nd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la\nDr\u00f4me\n26-2025-11-14-00005\nArr\u00eat\u00e9 fonctionnement CDJSVA Dr\u00f4me 2025\nRAA\n26_DSDEN_Direction des Services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nfonctionnement CDJSVA Dr\u00f4me 2025 RAA 8\nEPREFETE |DE LA DROMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCit\u00e9 Brunet \nPlace Louis le Cardonnel \n26000 VALENCE \nT\u00e9l : 04 75 82 35 00 courriel : ce.sdjes26@ac-grenoble.fr       1/4 \n \n \n \n \nService d\u00e9partemental \n\u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement \net aux sports de la Dr\u00f4me \n \n \nARRETE PREFECTORAL \nrelatif au fonctionnement du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie \nassociative charg\u00e9 d'\u00e9mettre des avis sur les mesures de police administrative pr\u00e9vues aux \narticles L.212-13 et L.322-3 du code du sport ainsi que L.227-10 et L.227-11 du code de l'action \nsociale et des familles.  \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \nVU le code du sport, notamment les articles L.212-1, L.212-13 et L.322-3 ; \nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.227-4, L.227-10 et L.227-\n11 ; \nVU le code des relations entre le public et l'administration ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006 -665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la \nsimplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment les \narticles 28 et 29 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006 -672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au \nfonctionnement de commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif  ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020 -1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9s \nacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vie \nassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des servi ces charg\u00e9s de \nleur mise en \u0153uvre ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils d\u00e9partementaux de la jeunesse, des \nsports et de la vie associative ; \n26_DSDEN_Direction des Services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nfonctionnement CDJSVA Dr\u00f4me 2025 RAA 9\nCit\u00e9 Brunet \nPlace Louis le Cardonnel \n26000 VALENCE \nT\u00e9l : 04 75 82 35 00 courriel : ce.sdjes26@ac-grenoble.fr       2/4 \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-511 du 10 juin 2025 modifiant le code du sport et relatif aux comp\u00e9tences \ndu conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative  ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2025-11-14-00001 du 14 novembre 2025 portant modification du \nconseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative  de la Dr\u00f4me ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-10-10-00006 du 10 octobre 2024 relatif au fonctionnement de \nla formation sp\u00e9cialis\u00e9e du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie \nassociative ; \nARRETE \nArticle 1 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixent les r\u00e8gles de fonctionnement du conseil \nd\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) charg\u00e9 d'\u00e9mettre un \navis sur les mesures de police administrative relevant des dispositions des articles L.227-10 et \nL.227-11 du code de l'action sociale et des familles et des articles L.212 -13 et L.322-3 du code \ndu sport. \nArticle 2 : Composition du CDJSVA \nLa pr\u00e9sidente et les membres qui si\u00e8gent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se \nfaire suppl\u00e9er par un membre du service ou de l'organisme auxquels ils appartiennent.  \n \nLorsqu'ils ne sont pas suppl\u00e9\u00e9s, les membres du CDJSVA peuvent donner mandat \u00e0 un autre \nmembre. Nul ne peut d\u00e9tenir plus d'un mandat. \n \nLa pr\u00e9sidente du CDJSVA, ou son suppl\u00e9ant, est tenu d'assister \u00e0 la r\u00e9union.  \nArticle 3 \u2013 Convocation des membres :  \nLe CDJSVA se r\u00e9unit sur convocation de sa pr\u00e9sidente. Sauf en cas d'urgence, les membres \nsont convoqu\u00e9s au moins cinq jours avant la date de la r\u00e9union. \n \nLa convocation est accompagn\u00e9e de l'ordre du jour, fix\u00e9 par l a pr\u00e9sidente, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, \ndes documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'examen des affaires qui y sont inscrites. S'ils ne peuvent \u00eatre \ntransmis aux membres en m\u00eame temps que la convocation, ces documents leur seront \nadress\u00e9s ult\u00e9rieurement. \n \nLa convocation et les pi\u00e8ces ou documents n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de la r\u00e9union ou \u00e9tablis \n\u00e0 l'issue de celle -ci peuvent \u00eatre envoy\u00e9s par tous moyens, y compris par t\u00e9l\u00e9copie ou par \ncourrier \u00e9lectronique. \n \nTout membre titulaire qui ne peut \u00eatre pr\u00e9sent doit en avertir son suppl\u00e9ant et l a pr\u00e9sidente \ndu CDJSVA. \nArticle 4 \u2013 Convocation de l'int\u00e9ress\u00e9 :  \nLa personne susceptible de faire l'objet d'une des mesures pr\u00e9vues aux articles L.227 -10 et \nL.227-11 du code de l'action sociale et des familles et L.212 -13 et L.322-3 du code du sport, est \nconvoqu\u00e9e par la pr\u00e9sidente du CDJSVA, au moins 15 jours avant la date de la r\u00e9union. \n26_DSDEN_Direction des Services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nfonctionnement CDJSVA Dr\u00f4me 2025 RAA 10\nCit\u00e9 Brunet \nPlace Louis le Cardonnel \n26000 VALENCE \nT\u00e9l : 04 75 82 35 00 courriel : ce.sdjes26@ac-grenoble.fr       3/4 \nLa convocation est faite par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception.  \nElle pr\u00e9cise les motifs de la convocation et les possibilit\u00e9s dont dispose l'int\u00e9ress\u00e9 de se faire \nrepr\u00e9senter par un ou plusieurs d\u00e9fenseurs de son choix et de demander l'audition de \npersonnes susceptibles d'\u00e9clairer les d\u00e9bats. \nArticle 5 \u2013 Quorum : \nLe quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 au moins des membres du CDJSVA sont pr\u00e9sents ou \nont donn\u00e9 mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement \nsans condition de quorum apr\u00e8s une nouvelle convocation portant sur le m\u00eame or dre du jour \net sp\u00e9cifiant qu'aucun quorum ne sera exig\u00e9. \nArticle 6 - Rapport :  \nLe CDJSVA rend son avis \u00e0 l'appui d'un rapport \u00e9tabli et pr\u00e9sent\u00e9, lors de la r\u00e9union, par un \nagent du service d\u00e9partemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports.  \nArticle 7 \u2013 Auditions de personnes ext\u00e9rieures :  \nA son initiative, sur demande des membres du CDJSVA ou de la personne convoqu\u00e9e devant \nelle, le pr\u00e9sident peut d\u00e9cider l'audition de toute personne ext\u00e9rieure susceptible d'\u00e9clairer les \nd\u00e9lib\u00e9rations. \nLes personnes ainsi entendues ne participent pas aux votes. \nArticle 8 - Huis-clos :  \nLes r\u00e9unions du CDJSVA ne sont pas publiques. \nArticle 9 - Confidentialit\u00e9 : \nLes membres du CDJSVA sont astreints \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9 pour les faits, actes \net informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur qualit\u00e9.  \nArticle 10 - D\u00e9lib\u00e9rations :  \nL'int\u00e9ress\u00e9, le rapporteur et les personnes entendues en application de l'article 7, ne prennent \npas part aux d\u00e9lib\u00e9rations. \nLes membres ayant un int\u00e9r\u00eat personnel dans une affaire soumise au CDJSVA ne prennent pas \npart aux d\u00e9lib\u00e9rations concernant cette affaire. \nLe CDJSVA rend ses avis \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Le \npr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.  \nArticle 11  : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26 -2024-10-10-00006 du 10 octobre 2024 relatif au \nfonctionnement de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des \nsports et de la vie associative est abrog\u00e9. \n26_DSDEN_Direction des Services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nfonctionnement CDJSVA Dr\u00f4me 2025 RAA 11\nCit\u00e9 Brunet \nPlace Louis le Cardonnel \n26000 VALENCE \nT\u00e9l : 04 75 82 35 00 courriel : ce.sdjes26@ac-grenoble.fr       4/4 \nArticle 12 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, la directrice acad\u00e9mique des \nservices de l'\u00e9ducation nationale de la Dr\u00f4me sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  de la Dr\u00f4me. \n \nFait \u00e0 Valence, le 14 novembre 2025 \n        SIGN\u00c9 \nLa pr\u00e9f\u00e8te, \n      Pour la Pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral \nCyril MOREAU \n \n26_DSDEN_Direction des Services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9\nfonctionnement CDJSVA Dr\u00f4me 2025 RAA 12","date":"2025-11-14","first_seen_on":"2025-11-14T11:14:46+00:00","id":"9f5b41cc4a233f0836741eaef43f83619559681736bd01db55c0b083b67a31d4","name":"RAA SPECIAL N\u00b026-2025-321 DU 14/11/2025","pdf_creation_date":"2025-11-14T10:21:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/35414/234179/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B026-2025-321.pdf"}