{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2025-184\nPUBLI\u00c9 LE  8 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2025-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E1004 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement,\nrelatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture\n\u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Champs Gauthier\",\ncommune de Glandon (8 pages) Page 3\n87-2025-10-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E971 du 02 octobre 2025 \u00e0\nl'encontre de M. Yves Frugier, mis en demeure de d\u00e9poser un dossier loi\neau concernant son plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Tracheras\", commune de\nBonnac-la-C\u00f4te   (3 pages) Page 12\n87-2025-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 11\nseptembre 2025 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins\nBandiat et Tardoire en Haute-Vienne (2 pages) Page 16\n87-2025-10-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 19\nseptembre 2025 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins\nversants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en\nHaute-Vienne (2 pages) Page 19\n87-2025-10-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 24\nseptembre 2025 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la\nVienne amont (2 pages) Page 22\n87-2025-10-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 24\nseptembre 2025 portant prescriptions des mesures de restriction des\nusages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins\nGartempe et Vienne aval (2 pages) Page 25\nJUSTICE / Cour d'Appel de Poitiers\n87-2025-10-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature octobre 2025\npour la Haute Vienne (9 pages) Page 28\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2025-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation du trial moto de\nSaint-Priest-Taurion\nle 12 octobre 2025  (2 pages) Page 38\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-10-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E1004 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Champs\nGauthier\", commune de Glandon\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E1004 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Champs Gauthier\", commune de Glandon\n3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E1004\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-\ndit \u00abChamps Gauthier \u00bb, commune de Glandon\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les  \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations  \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles  \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,  \ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de  \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article  \nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de  \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er\n d\u00e9cembre 2015 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de  \nGestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du  \n2 ao\u00fbt 2021\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement  \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0  \nM. St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E1004 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Champs Gauthier\", commune de Glandon\n4\nVu la d\u00e9cision du 1 er\n septembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0en date du \u2026 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en  \ntermes  de  risque  de  d\u00e9part  en  phase  de  vidange  dans  le  milieu  aquatique  aval  des  s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion  \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque  \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de  \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur  \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en  \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond ;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de  \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle  premier : Il  est  donn\u00e9  autorisation,  au  titre  des  articles  L  214-1  \u00e0  L  214-6  du  code  de \nl'environnement, \u00e0 M . Daniel Boisserie, demeurant 2 avenue Marceau 87500 Saint-Yrieix-la-Perche , \nconcernant l'exploitation d'un plan d'eau en  pisciculture \u00e0 des fins de valorisation touristique , de  \nsuperficie 0,24 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent  au lieu-dit \u00ab Champs Gauthier \u00bb, sur la  \nparcelle cadastr\u00e9e OC-073 dans la commune de Glandon.\nLe plan d'eau, aliment\u00e9 par une source canalis\u00e9e situ\u00e9e \u00e0 environ 40 m \u00e0 l'amont du plan d'eau, est  \nenregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro 87006476.\nArticle 2  :  L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  dater de la notification du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sauf  retrait  ou  modification  en  application  des  articles  suivants  dans  le  cadre  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E1004 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Champs Gauthier\", commune de Glandon\n5\nArticle 3  : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures  d'eau  douce  mentionn\u00e9es  \u00e0 \nl'article L431-6 du code de l'environnement. D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 :  Le d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 :  Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais  \nimpartis,  le  pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son  \neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6  :  Toute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et  \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\n3/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E1004 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Champs Gauthier\", commune de Glandon\n6\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7     : Barrage.   Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la  \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la  \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle  8     :  Ouvrage  de  vidange.   Le  plan  d'eau  est  \u00e9quip\u00e9  d'un  dispositif  de  vidange  permettant \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement  \nvidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 9     : Gestion des s\u00e9diments.   Une zone de d\u00e9cantation \u00e0 l'aval du bassin de p\u00eache, d\u00e9connect\u00e9e  \nde l'\u00e9coulement aval est pr\u00e9sente. Le plan d'eau doit \u00eatre cur\u00e9 entre chaque vidange, ou chaque fois  \nque cela est n\u00e9cessaire.\nL'ensemble  devra  permettre  la  conduite  de  vidange,  la  ma\u00eetrise  et  la  r\u00e9gulation  des  d\u00e9bits  et  la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 10     : \u00c9vacuateur de crue.   Une buse de diam\u00e8tre 200 mm ainsi qu'un point bas en terrain naturel  \nsont pr\u00e9sents, con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au  \nminimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche  \nd'exploitation de 0,40 m\u00e8tre. La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et  \npersonnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout  \ntemps.\nArticle 12     : Bassin de p\u00eache  . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des  \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu  \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les  \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 13     : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et \u00e9vacuation des eaux de fond.   L'ouvrage doit permettre le maintien dans le \ncours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la  \nreproduction  des  esp\u00e8ces.  Ce  d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9  ne  doit  pas  \u00eatre  inf\u00e9rieur  \u00e0  0,20  litre/seconde, \ncorrespondant au dixi\u00e8me du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont  \nimm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, par un piquage sur la canalisation de vidange \u00e9quip\u00e9e d'une vanne.\nArticle 14     : Entretien  .  L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien  \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage  \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de  \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles  \nou souterraines environnantes.\n4/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E1004 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Champs Gauthier\", commune de Glandon\n7\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans  et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du  \npermissionnaire.\nArticle 16     : P\u00e9riode  . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en  \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions  \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive  \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les  \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence  \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle  17 : Le  service  de  police  de  l'eau  sera  pr\u00e9venu  au  plus  tard  un  mois  avant  le  d\u00e9but  des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le  \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18     : Suivi     de l'impact  .  L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des  \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service  \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e,  \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan  \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs  \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni  \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la  \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer  \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19     : Population piscicole  .  Les poissons et crustac\u00e9s  pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre  \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  de  mani\u00e8re  \u00e0  \u00e9viter  leur  d\u00e9valaison  dans  le  cours  d'eau,  tri\u00e9s  et  g\u00e9r\u00e9s.  Les  esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire  \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20     : Curage  .  Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en  \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone  \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que  \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition  \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les  \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21     : Remise en eau  . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau  \naval.\n5/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E1004 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Champs Gauthier\", commune de Glandon\n8\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22 : La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant,  \nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des  \nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une  \nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs  \nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 23 : L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception  \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux  \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 25 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il  \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 26  :  Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon,  \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du  \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction  d'esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges,  \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des  \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin  \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 27  : L'introduction  de  poissons  ou  d'alevins  provenant  d'\u00e9tablissements  de  pisciculture  ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de  \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens  \nappartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  est  interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le  \npoisson  \u00e0  l'\u00e9tat  vif  en  vue  du  repeuplement  d'autres  plans  d'eau,  s'il  ne  provient  pas  d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du  \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction  \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de  \nprendre toutes mesures utiles.\n6/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E1004 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Champs Gauthier\", commune de Glandon\n9\nSection VI     : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle 29 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le  \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49  \ndu code de l'environnement.\nSection VII     : Retrait de l'autorisation  \nArticle 30  :  Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs,  \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant  \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une  \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de  \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le  \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement,  \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9  \npubliques.\nArticle  31 :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 32 : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de  \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux  \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur  \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications  \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 33 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les  \n\u00e9ventuels  effectu\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents,  ne  sauraient  avoir  pour  effet  d'exon\u00e9rer  le \npermissionnaire  de  sa  responsabilit\u00e9,  qui  demeure  pleine  et  enti\u00e8re,  tant  en  ce  qui  concerne  la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle  34 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre  \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la  \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,  \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de  \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 35 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n7/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E1004 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Champs Gauthier\", commune de Glandon\n10\nArticle  36 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  permissionnaire  de  faire  les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 37     : Publication  . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune  de Glandon  re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie  \npendant un mois au moins,\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 38     :    Voies de d\u00e9lais de recours  .  Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un  \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de  \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles  \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux  \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle  39  :   Ex\u00e9cuti  on  .  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires, le maire de la commune  de Glandon , le commandant du groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 07 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\n8/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E1004 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Champs Gauthier\", commune de Glandon\n11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-10-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E971 du 02 octobre 2025 \u00e0\nl'encontre de M. Yves Frugier, mis en demeure de\nd\u00e9poser un dossier loi eau concernant son plan\nd'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Tracheras\", commune de\nBonnac-la-C\u00f4te  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E971 du 02 octobre 2025 \u00e0 l'encontre de M.\nYves Frugier, mis en demeure de d\u00e9poser un dossier loi eau concernant son plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Tracheras\", commune de\nBonnac-la-C\u00f4te  \n12\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E971 du 02 octobre 2025\n\u00e0 l'encontre de M. Yves Frugier, mis en demeure de d\u00e9poser un dossier loi eau concernant son plan \nd'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Tracheras \u00bb commune de Bonnac-la-Cote,\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement\u00a0;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicabl es aux plans d'eau, y  \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu la  r\u00e9union d'information du 23 septembre 2024, organis\u00e9e par la  Direction D\u00e9partementale des  \nTerritoires de la Haute-Vienne (DDT) et les services de la communaut\u00e9 urbaine Limoges M\u00e9tropole  \n(CULM), concernant les plans d'eau du bassin versant de la Mazelle\u00a0;\nVu le courrier de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de Limoges Metropole du 24 mars 2025, \nproposant le financement complet de l'\u00e9tude pour l'am\u00e9nagement r\u00e9glementaire du plan d'eau dans le  \ncadre de l'am\u00e9nagement des plans d'eau sur le sous-bassin versant de la Mazelle\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 11 f\u00e9vrier 2022 nommant M. St\u00e9phane  \nNUQ directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0  \nM. St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la  d\u00e9cision  du  10  avril  2025  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de la Haute-Vienne;\nConsid\u00e9rant que les courriers adress\u00e9s \u00e0 M. Yves Frugier sont rest\u00e9s sans suite \u00e0 ce jour\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le plan d'eau rel\u00e8ve d'une proc\u00e9dure au titre des articles L214-1 \u00e0 L214-6 du code de  \nl'environnement, pour les rubriques de la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0  \nd\u00e9claration en application des articles et textes susmentionn\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 d'un tel ouvrage peut \u00eatre compromise\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  les  cons\u00e9quences,  existantes,  directes  ou  indirectes,  du  plan  d'eau  sur  les  milieux \naquatiques connues \u00e0 ce jour, sont n\u00e9fastes\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E971 du 02 octobre 2025 \u00e0 l'encontre de M.\nYves Frugier, mis en demeure de d\u00e9poser un dossier loi eau concernant son plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Tracheras\", commune de\nBonnac-la-C\u00f4te  \n13\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: M. Yves Frugier , demeurant 43 route de Tracheras 87270 Bonnac-la-Cote, concernant  \nl'am\u00e9nagement de son plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Tracheras \u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e AS-246 dans la \ncommune de Bonnac-la-Cote, doit engager une proc\u00e9dure de r\u00e9gularisation de son plan d'eau soit\u00a0:\n\u2022 En int\u00e9grant l'\u00e9tude de Limoges Metropole sur les plans d'eau du bassin versant de la Mazelle\u00a0;\n\u2022 En transmettant \u00e0 la DDT, conform\u00e9ment aux dispositions du code de l'Environnement (articles  \nR.214-53  et  R.214-122),  un  \u00ab\u00a0dossier  compl\u00e9mentaire\u00a0loi  sur  l'eau  \u00bb  pour  lequel  vous  ne \nb\u00e9n\u00e9ficierez pas d'aide financi\u00e8re, concernant la gestion et l'exploitation de ce plan d'eau dont  \nles am\u00e9nagements existants ou pr\u00e9vus permettront de r\u00e9pondre aux objectifs fix\u00e9s par le code  \nde l'environnement et les textes s'y reportant.\nArticle 2\u00a0: Respect des d\u00e9lais : M. Yves Frugier est tenu de respecter la pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9fectorale \u00e0  \ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois.\n \nArticle 3\u00a0: Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4\u00a0: Publication : En vue de l'information des tiers\u00a0:\n1. Le maire de la commune de Bonnac-la-Cote, re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0  \nla mairie pendant au moins un mois,\n2. Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la  \ncommune,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 5\u00a0: Voies de d\u00e9lais de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois, le  propri\u00e9taire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par  \nl'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite  \nde  rejet  de  cette  demande  conform\u00e9ment  aux  articles  R.421-1  \u00e0  R.421-5  du  code  de  justice \nadministrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les  propri\u00e9taires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E971 du 02 octobre 2025 \u00e0 l'encontre de M.\nYves Frugier, mis en demeure de d\u00e9poser un dossier loi eau concernant son plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Tracheras\", commune de\nBonnac-la-C\u00f4te  \n14\nArticle 6\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le  maire  de  la \ncommune de Bonnac-la-Cote, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef  \ndu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne  et les agents du  \nservice de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au propri\u00e9taire.\nLimoges, le 2 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de service,\nSign\u00e9,\nEric HULOT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E971 du 02 octobre 2025 \u00e0 l'encontre de M.\nYves Frugier, mis en demeure de d\u00e9poser un dossier loi eau concernant son plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Tracheras\", commune de\nBonnac-la-C\u00f4te  \n15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-10-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 11\nseptembre 2025 portant prescriptions des\nmesures de restriction des usages de l'eau\nvis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins\nBandiat et Tardoire en Haute-Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2025\nportant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat et Tardoire\nen Haute-Vienne\n16\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2025 portant prescriptions des mesures de \nrestriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat et Tardoire en \nHaute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 \u00e0 L.215-13 et R.211-66 \u00e0 R.211-74\u00a0;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 \u00e0 L.2215-1\u00a0;\nVu le Code civil et notamment ses articles 640 \u00e0 645\u00a0;\nVu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des \nusages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10 \nmars 2022\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des \nmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 16-20230424-\n00001 du 24 avril 2023 modifi\u00e9 le 7 mai 2024 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures de \nlimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de \nla Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane NUQ, directeur  \nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental des territoires du 10 avril 2025 en mati\u00e8re  \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation \nd'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat et Tardoire en Haute-Vienne du 11 septembre 2025\u00a0;\nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs\n87000 Limoges\nddt-seef@haute-vienne.gouv.fr\n1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2025\nportant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat et Tardoire\nen Haute-Vienne\n17\nConsid\u00e9rant que les cours d'eau des bassins Bandiat, Charente et Tardoire sont sortis de leurs seuils de \ngravit\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant la disponibilit\u00e9 des ressources en eau potable et la baisse des consommations de tous les \nusages\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle 1er  \u00a0  :  L'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2025 portant prescriptions des mesures de restriction des usages  \nde l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat et Tardoire en Haute-Vienne  \nest abrog\u00e9.\nArticle 2  \u00a0  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa notification et sa publication.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nHaute-Vienne,  et  adress\u00e9  aux  maires  des  communes  concern\u00e9es  pour  affichage  d\u00e8s \nnotification. \nArticle 4  \u00a0  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal \nadministratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5  \u00a0  :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires de la Haute-Vienne, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence  \nr\u00e9gionale  de  sant\u00e9,  le  commandant  de  groupement  de  gendarmerie,  le  directeur \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais \nde la biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et les  \nmaires  des  communes  concern\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le 7 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLe directeur,\nSIGN\u00c9\nSt\u00e9phane NUQ\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2025\nportant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Bandiat et Tardoire\nen Haute-Vienne\n18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-10-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 19\nseptembre 2025 portant prescriptions des\nmesures de restriction des usages de l'eau\nvis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins\nversants de la Dronne, l'Isle amont, et de\nl'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2025\nportant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la\nDronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne\n19\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2025 portant prescriptions des mesures de \nrestriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle \namont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 \u00e0 L.215-13 et R.211-66 \u00e0 R.211-74\u00a0;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 \u00e0 L.2215-1\u00a0;\nVu le code civil et notamment ses articles 640 \u00e0 645\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion  \ndes eaux du bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne en date du 10 \nmars 2022\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des \nmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental DDT/SEER/2024-005 du 12 juillet 2024 d\u00e9limitant les zones \nd'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du \nsous-bassin de la Dordogne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. St\u00e9phane NUQ, directeur  \nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu la  d\u00e9cision  du  10  avril  2025  de  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du  directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation  \nd'\u00e9tiage sur les bassins versants de la Dronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne du 19  \nseptembre 2025\u00a0;\nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs \n87000 Limoges\nddt-seef@haute-vienne.gouv.fr\n1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2025\nportant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la\nDronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne\n20\nConsid\u00e9rant que les cours d'eau des bassins de l'Auv\u00e9z\u00e8re, de la Dronne et de l'Isle sont sortis de leurs \nseuils de gravit\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant la disponibilit\u00e9 des ressources en eau potable et la baisse des consommations de tous les \nusages\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle 1er  \u00a0  :  L'arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2025 portant prescriptions des mesures de restriction des usages  \nde l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur  les bassins de la Dronne, de l'Isle amont, et de  \nl'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne est abrog\u00e9.\nArticle 2  \u00a0  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa notification et sa publication.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nHaute-Vienne,  et  adress\u00e9  aux  maires  des  communes  concern\u00e9es  pour  affichage  d\u00e8s \nnotification. \nArticle 4  \u00a0  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal \nadministratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5  \u00a0  :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires de la Haute-Vienne, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence  \nr\u00e9gionale  de  sant\u00e9,  le  commandant  de  groupement  de  gendarmerie,  le  directeur \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais \nde la biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et les  \nmaires  des  communes  concern\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le 7 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLe directeur,\nSIGN\u00c9\nSt\u00e9phane NUQ\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2025\nportant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins versants de la\nDronne, l'Isle amont, et de l'Auv\u00e9z\u00e8re en Haute-Vienne\n21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-10-07-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 24\nseptembre 2025 portant prescriptions des\nmesures de restriction des usages de l'eau\nvis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la\nVienne amont\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2025\nportant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont 22\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2025 portant prescriptions des mesures de \nrestriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 \u00e0 L.215-13 et R.211-66 \u00e0 R.211-74\u00a0;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 \u00e0 L.2215-1\u00a0;\nVu le Code civil et notamment ses articles 640 \u00e0 645\u00a0;\nVu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des \nusages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne en date du 18 \nmars 2022\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  d'orientations  pour  la  mise  en  \u0153uvre  coordonn\u00e9e  des  mesures  de  restriction  ou  de \nsuspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29  \nao\u00fbt 2024\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 19 juin 2025 d\u00e9finissant le cadre de mise en \u0153uvre des \nmesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le \nbassin vienne amont dans les d\u00e9partements de la Corr\u00e8ze, de la Creuse et de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation \nd'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont\u00a0du 24 septembre 2025\u00a0;\nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs\n87000 Limoges\nddt-seef@haute-vienne.gouv.fr\n1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2025\nportant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont 23\nConsid\u00e9rant que les cours d'eau du bassin Vienne amont sont sortis de leurs seuils de gravit\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant la disponibilit\u00e9 des ressources en eau potable et la baisse des consommations de tous les \nusages\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle 1er  \u00a0  :  L'arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2025 portant prescriptions des mesures de restriction des usages  \nde l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont est abrog\u00e9.\nArticle 2  \u00a0  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa notification et sa publication.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nHaute-Vienne,  et  adress\u00e9  aux  maires  des  communes  concern\u00e9es  pour  affichage  d\u00e8s \nnotification. \nArticle 4  \u00a0  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal \nadministratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5  \u00a0  :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires de la Haute-Vienne, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence  \nr\u00e9gionale  de  sant\u00e9,  le  commandant  de  groupement  de  gendarmerie,  le  directeur \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais \nde la biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et les  \nmaires  des  communes  concern\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le 7 octobre 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9\nFran\u00e7ois PESNEAU\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2025\nportant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur le bassin de la Vienne amont 24\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-10-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 24\nseptembre 2025 portant prescriptions des\nmesures de restriction des usages de l'eau\nvis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins\nGartempe et Vienne aval\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2025\nportant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et\nVienne aval\n25\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2025 portant prescriptions des mesures de \nrestriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 \u00e0 L.215-13 et R.211-66 \u00e0 R.211-74\u00a0;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 \u00e0 L.2215-1\u00a0;\nVu le Code civil et notamment ses articles 640 \u00e0 645\u00a0;\nVu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des \nusages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne en date du 18 \nmars 2022\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  d'orientations  pour  la  mise  en  \u0153uvre  coordonn\u00e9e  des  mesures  de  restriction  ou  de \nsuspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29  \nao\u00fbt 2024\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 19 juin 2025 d\u00e9finissant le cadre de mise en \u0153uvre des \nmesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur \nles bassins Gartempe et Vienne aval dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation \nd'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval du 24 septembre 2025\u00a0;\nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs\n87000 Limoges\nddt-seef@haute-vienne.gouv.fr\n1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2025\nportant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et\nVienne aval\n26\nConsid\u00e9rant que les cours d'eau des bassins Gartempe et Vienne aval sont sortis de leurs seuils de \ngravit\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant la disponibilit\u00e9 des ressources en eau potable et la baisse des consommations de tous les \nusages\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle 1er  \u00a0  :  L'arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2025 portant prescriptions des mesures de restriction des usages  \nde l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et Vienne aval est abrog\u00e9.\nArticle 2  \u00a0  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa notification et sa publication.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la  \nHaute-Vienne,  et  adress\u00e9  aux  maires  des  communes  concern\u00e9es  pour  affichage  d\u00e8s \nnotification. \nArticle 4  \u00a0  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal \nadministratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5  \u00a0  :  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des  \nterritoires de la Haute-Vienne, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence  \nr\u00e9gionale  de  sant\u00e9,  le  commandant  de  groupement  de  gendarmerie,  le  directeur \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais \nde la biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et les  \nmaires  des  communes  concern\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLimoges, le 7 octobre 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9\nFran\u00e7ois PESNEAU\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2025\nportant prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-\u00e0-vis de la situation d'\u00e9tiage sur les bassins Gartempe et\nVienne aval\n27\nJUSTICE\n87-2025-10-01-00006\nD\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature octobre 2025\npour la Haute Vienne\nJUSTICE - 87-2025-10-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature octobre 2025 pour la Haute Vienne 28\nESMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 COUR D'APPEL\n   \n       \n \nD\u00c9CISION PORTANT  \nD\u00c9L\u00c9GATION CONJOINTE DE SIGNATURE \n \n \nLE PREMIER PRE\u01b5SIDENT DE LA COUR D' APPEL DE POITIERS \n \nEt \n \nLA PROCUREURE GE\u01b5NE\u01b5RALE PRE\u01b1S LADITE COUR \n \n \nVu le code de l'organisation judiciaire ; \n \nVu le code des march\u00e9s publics ;  \n \nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er aou \u0302 t 2006 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e par la loi organique n\u00b0 \n2005-779 du 12 juillet 2005 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\uf0b0 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux comp\u00e9tences en qualit\u00e9 d'ordonnateurs secondaires des \npremiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel ; \n \nVu le d\u00e9cret n\uf0b0 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9 d'ordonnateurs \nsecondaires des premiers pr\u00e9sidents et procureurs g\u00e9n\u00e9raux de cour d'appel ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 2007 fixant le seuil pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ; \n \nVu le d\u00e9cret n\uf0b0 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ;    \n  \n Vu le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 janvier 2025 portant nomination de monsieur Eric RUELLE \naux fonctions de premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Poitiers \u00e0 compter du 20 janvier 2025 ; \n \nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 janvier 2025 portant nomination de madame Fr\u00e9d\u00e9rique \nPORTERIE aux fonctions de procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel de Poitiers \u00e0 compter du 20 Janvier 2025 ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du garde des sceaux, ministre de la justice, du 21 mai 2025 nommant Monsieur Herv\u00e9 SIBE, pour \nexercer les fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire au service administratif \nr\u00e9gional de la cour d'appel de Poitiers \u00e0 compter du 1er juillet 2025 ; \n \nVu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion entre la cour d'appel de Limoges et la cour d'appel de Poitiers en \ndate du 8 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9e ; \n \n \n \nDE\u01b5CIDENT \n \n \n \n \n \nJUSTICE - 87-2025-10-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature octobre 2025 pour la Haute Vienne 29\nArticle 1er - D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leurs signatures est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 SIBE,  directeur \nfonctionnel d\u00e9tach\u00e9 sur les fonctions de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire au service \nadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Poitiers pour l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des \nrecettes des juridictions du ressort de la cour d'appel de Poitiers et de ladite cour , relatives au personnel, au \nfonctionnement imput\u00e9es sur les titres 2,3 et 5 des budgets op\u00e9rationnels de programme 166 \u00ab justice \njudiciaire \u00bb et 101 \u00ab acc\u00e8s au droit \u00bb et \u00e0 l'investissement se rapportant aux op\u00e9rations immobili\u00e8res du titre 5 \ndu BOP 166.  \n \nEn mati\u00e8re immobili\u00e8re, cette d\u00e9l\u00e9gation est limit\u00e9e aux op\u00e9rations d'investissement (titre 5) dont le montant \nest inf\u00e9rieur \u00e0 150 000 . \n \n \n \nArticle 2 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Herv\u00e9 SIBE, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par : \n \n- Madame Alexia PLEUCHOT, responsable des ressources humaines, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et de \nrecettes de titre 2 et pour tout le p\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9l\u00e9gation de monsieur Herv\u00e9 SIBE, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 \nl'administration r\u00e9gionale judiciaire au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Poitiers. \n \n- Madame Virginie BUF-MACHRAFI, responsable de la formation, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses relevant \nde la formation, \n \n \n- Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budg\u00e9taire pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et de \nrecettes hors titre 2 et titre 2. \n \n- Madame Louise VOYER, responsable de site du palais de justice de Poitiers, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses \nd'entretien immobilier,  \n \n- Madame Ana\u00efs MEIGNEN, attach\u00e9e en charge de la gestion du patrimoine immobilier, pour les op\u00e9rations \nde d\u00e9penses d'entretien immobilier,  \n \n- Madame Audrey POUILLOT, responsable de la gestion informatique pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses \nrelevant de l'informatique \n \n- Monsieur Sylvain PASLIER, responsable adjoint de la gestion informatique pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses \nrelevant de l'informatique, \n \n- Madame Camille GUILLON, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour les op\u00e9rations \nde d\u00e9penses et recettes de titre 2, \n \n- Madame St\u00e9phanie VERGER, secretaire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pour les \noperations de d\u00e9penses et recettes de titre 2, \n \n- Monsieur Didier LAMOTTE, secr\u00e9taire administratif, affect\u00e9 au service des ressources humaines pour les \nop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2,  \n \n- Madame Nad\u00e8ge GAUDY, secr\u00e9taire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pour les \nop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2, \n \n- Madame Sophie DUVAL, adjointe administrative affect\u00e9e au service des frais de d\u00e9placement pour les \nop\u00e9rations des d\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence, \n \n- Madame Sandrine CALOGINE, adjointe administrative affect\u00e9e au secr\u00e9tariat du DDARJ pour les \nop\u00e9rations des d\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence, \n \n- Madame Isabelle COURTIN, responsable adjointe de la gestion budg\u00e9taire, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses \net de recettes hors titre 2 et titre 2, \n \n \nJUSTICE - 87-2025-10-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature octobre 2025 pour la Haute Vienne 30\n- Madame S\u00e9verine GRACE, adjointe administrative affect\u00e9e au service budg\u00e9taire pour les op\u00e9rations des \nd\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence, \n \n- Madame Sandrine ALONSO, secr\u00e9taire administrative, affect\u00e9e au service budg\u00e9taire pour les op\u00e9rations \ndes d\u00e9penses relatives aux frais de d\u00e9placement et de changement de r\u00e9sidence \n \n- Monsieur Ludovic BONNEAUD, secr\u00e9taire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pour \nles op\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2, \n \n- Madame Aminata LY PORGE, adjointe administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pour les \nop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2. \n \n- Monsieur R\u00e9mi SAUSSET, secr\u00e9taire administrative affect\u00e9e au service des ressources humaines pour les \nop\u00e9rations de d\u00e9penses et recettes de titre 2, \n \n \n \nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e aux agents figurant nominativement dans l'annexe \n1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en d\u00e9penses et en recettes \nex\u00e9cut\u00e9s par le po \u0302 le Chorus h\u00e9berg\u00e9 au SAR de la cour d'appel de POITIERS, cette d\u00e9l\u00e9gation de signature est \n\u00e9galement valable pour les actes du po \u0302 le Chorus ex\u00e9cut\u00e9s en application de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de \ngestion en date du 8 d\u00e9cembre 2011 au profit de la cour d'appel de LIMOGES, \nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation, les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire et les d\u00e9cisions de \npasser outre aux refus de visa du contro \u0302 leur financier local. \n \n \nArticle 4 - En mati\u00e8re de march\u00e9s publics, d\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature, sous leur surveillance et \nleur responsabilit\u00e9, est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Herv\u00e9 SIBE, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'administration r\u00e9gionale \njudiciaire, afin de les repr\u00e9senter pour tous les actes et d\u00e9cisions relevant du pouvoir adjudicateur dans le \nressort de la cour d'appel de POITIERS. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Herv\u00e9 SIBE, cette \nd\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budg\u00e9taire. \n \n \nArticle 5 - Le premier pr\u00e9sident et la procureure g\u00e9n\u00e9rale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \nqui sera notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus et communiqu\u00e9e au comptable assignataire de la d\u00e9pense \nde la cour d'appel de POITIERS h\u00e9bergeant le po \u0302 le Chorus ainsi qu'aux chefs de juridiction et directeurs de \ngreffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers, affich\u00e9e dans les locaux de la cour et \nd\u00e9pos\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs des d\u00e9partements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la \nVend\u00e9e et des Deux-S\u00e8vres. \n \n \nFait \u00e0 Poitiers, le 1er octobre 2025 \n \n \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb le 1er octobre 2025 par Madame la Procureure G\u00e9n\u00e9rale Fr\u00e9d\u00e9rique Porterie et Monsieur le Premier \nPr\u00e9sident Eric Ruelle.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nJUSTICE - 87-2025-10-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature octobre 2025 pour la Haute Vienne 31\nSp\u00e9cimen de signatures pour accr\u00e9ditation aupr\u00e8s des Directeurs R\u00e9gionaux des Finances Publiques de la \nR\u00e9gion Nouvelle Aquitaine et des d\u00e9partements de la Vienne, de la Charente-Maritime, des Deux-S\u00e8vres, de la \nVend\u00e9e et de la Haute-Vienne, \u00ab sign\u00e9 \u00bb par chaque agent le 1er octobre 2025 \n \n \n\uf0d8 Herv\u00e9 SIBE        \n\uf0d8 Alexia PLEUCHOT \n\uf0d8 Tiffany RODRIGUEZ \n\uf0d8 Audrey POUILLOT \n\uf0d8 Ana\u00efs MEIGNEN \n\uf0d8 Louise VOYER \n\uf0d8 Camille GUILLON \n\uf0d8 Didier LAMOTTE      \n\uf0d8 Sylvain PASLIER \n\uf0d8 Isabelle COURTIN  \n\uf0d8 St\u00e9phanie VERGER      \n\uf0d8 Ludovic BONNEAUD \n\uf0d8 Nad\u00e8ge GAUDY  \n\uf0d8 S\u00e9verine GRACE   \n\uf0d8 Sophie DUVAL \n\uf0d8 Sandrine CALOGINE \n\uf0d8 Sandrine ALONSO     \n\uf0d8 Virginie BUF-MACHRAFI \n\uf0d8 R\u00e9mi LASSALE \n\uf0d8 Aminata LY PORGE  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nJUSTICE - 87-2025-10-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature octobre 2025 pour la Haute Vienne 32\n \n \n  \nNOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES \nSIBE  Herv\u00e9 \nDirecteur principal \ndes services de greffe \n- \n Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 \nl'administration  \nr\u00e9gionale judiciaire \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nResponsable des engagements juri-\ndiques et des demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nResponsable des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nResponsable de la comptabilit\u00e9 auxi-\nliaire des immobilisations (RCAI) \nTout actes de va-\nlidation dans \nChorus et Signa-\nture des bons de \ncommande \nPLEUCHOT Alexia \nDirecteur principal \ndes services de greffe \n- Responsable de la \ngestion des res-\nsources humaines \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nResponsable des engagements juri-\ndiques et des demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nResponsable des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nResponsable de la comptabilit\u00e9 auxi-\nliaire des immobilisations (RCAI) \nTout actes de va-\nlidation dans \nChorus et Signa-\nture des bons de \ncommande \nRODRIGUEZ Tiffany  \nDirectrice des ser-\nvices de greffe - Res-\nponsable de la ges-\ntion budg\u00e9taire \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nResponsable des engagements juri-\ndiques et des demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nResponsable des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nResponsable de la comptabilit\u00e9 auxi-\nliaire des immobilisations (RCAI) \nTout actes de va-\nlidation dans \nChorus et Signa-\nture des bons de \ncommande \nCOURTIN Isabelle  Secr\u00e9taire administra-\ntive-RGBA \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nResponsable des engagements juri-\ndiques et des demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nResponsable des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nResponsable de la comptabilit\u00e9 auxi-\nliaire des immobilisations (RCAI) \nTout actes de va-\nlidation dans \nChorus et Signa-\nture des bons de \ncommande \nAnnexe 1 - Agents b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation de signature des chefs de la cour d'appel de POITIERS pour signer \nles actes d'ordonnancement secondaire dans Chorus :   \nJUSTICE - 87-2025-10-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature octobre 2025 pour la Haute Vienne 33\nALONSO Sandrine Secr\u00e9taire administra-\ntive \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nResponsable des engagements juri-\ndiques et des demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nResponsable des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nResponsable de la comptabilit\u00e9 auxi-\nliaire des immobilisations (RCAI) \nTout actes de va-\nlidation dans \nChorus et Signa-\nture des bons de \ncommande \nGRACE S\u00e9verine Adjoint Administratif \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nResponsable des engagements juri-\ndiques et des demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nResponsable des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nResponsable de la comptabilit\u00e9 auxi-\nliaire des immobilisations (RCAI) \nTout actes de va-\nlidation dans \nChorus et Signa-\nture des bons de \ncommande \nNGOMA Chrysos Adjoint Administratif \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juri-\ndiques et des demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxi-\nliaire des immobilisations \nTout actes de va-\nlidation dans \nChorus et Signa-\nture des bons de \ncommande \nBIBARD Christelle Secr\u00e9taire administra-\ntive \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juri-\ndiques et des demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxi-\nliaire des immobilisations \nTout actes de va-\nlidation dans \nChorus et Signa-\nture des bons de \ncommande \nOPET Kristel Adjoint Administratif \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juri-\ndiques et des demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxi-\nliaire des immobilisations \n  \nJUSTICE - 87-2025-10-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature octobre 2025 pour la Haute Vienne 34\nTHIEBAUD Christelle Adjoint Administratif \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juri-\ndiques et des demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxi-\nliaire des immobilisations \n  \nMAYNARD Oph\u00e9lie Adjoint Administratif \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juri-\ndiques et des demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxi-\nliaire des immobilisations \n  \nMEYLAN Val\u00e9rie Adjoint Administratif \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juri-\ndiques et des demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxi-\nliaire des immobilisations \n  \nPONGE Aur\u00e9lia Adjoint Administratif \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juri-\ndiques et des demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxi-\nliaire des immobilisations \n  \nJACQUOT  Antoine Adjoint Administratif \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juri-\ndiques et des demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxi-\nliaire des immobilisations \n  \nJUSTICE - 87-2025-10-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature octobre 2025 pour la Haute Vienne 35\nDIDDEN  Ang\u00e9lique Adjoint Administratif \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juri-\ndiques et des demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxi-\nliaire des immobilisations \n  \nLASSALE  Lucie Secr\u00e9taire administra-\ntive \nMP3 - MP5 - MP7 - MP9 \nGestionnaire des engagements juri-\ndiques et des demandes de paiement - \nCertificateur du service fait - \nGestionnaire des recettes T2 et HT2 - \nConsultation INFOCENTRE - \nGestionnaire de la comptabilit\u00e9 auxi-\nliaire des immobilisations \nTout actes de va-\nlidation dans \nChorus et Signa-\nture des bons de \ncommande \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nJUSTICE - 87-2025-10-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature octobre 2025 pour la Haute Vienne 36\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nJUSTICE - 87-2025-10-01-00006 - D\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature octobre 2025 pour la Haute Vienne 37\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-10-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation du trial moto de\nSaint-Priest-Taurion\nle 12 octobre 2025 \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation du trial moto de Saint-Priest-Taurion\nle 12 octobre 2025 38\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation du trial moto de Saint-Priest-Taurion\nle 12 octobre 2025 \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de la route ;\nVu le code du sport ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles R 1336-6 et R 1336-7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023, nommant\nmonsieur Fran\u00e7ois PESNEAU pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Laurent MONBRUN, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du maire de Saint-Priest-Taurion, en date du 19 ao\u00fbt 2025, interdisant la circulation des\nv\u00e9hicules, sauf aux riverains, sur la voie communale reliant le C.D. 44 au barrage de Chauvan ;\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme des manifestations sportives par le pr\u00e9sident du Motor Club\nLimousin, Gilles SOLNON, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser, le 12 octobre 2025, un trial de motos sur le\nterritoire de la commune de Saint-Priest-Taurion (dossier n\u00b0182) ;\nVu le r\u00e8glement particulier des \u00e9preuves ;\nVu la convention de secours pass\u00e9e avec la Croix Blanche de la Haute-Vienne ;\nVu le r\u00e8glement de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme (num\u00e9ro d'\u00e9preuve n\u00b0 102) ;\nVu la police d'assurance , conforme aux dispositions de la r\u00e9glementation en vigueur  souscrite par\nl'organisateur ;\nVu les avis \u00e9mis par :\n\u2013 la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,\n\u2013 le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,\n\u2013 le maire de Saint-Priest-Taurion,\n\u2013 le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la Ligue Motocycliste de Nouvelle-Aquitaine,\nVu l'avis  favorable  de  la  sous-commission  charg\u00e9e  de  l'autorisation  d'organisation  d'\u00e9preuves  ou\ncomp\u00e9titions sportives, en date du 11 septembre 2025 ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : le pr\u00e9sident du Motor Club Limousin est autoris\u00e9 \u00e0 organiser le dimanche 12 octobre 2025, de\n8 h 00 \u00e0 20  h 00, un trial de motos, au lieu-dit \u00ab  Chauvan \u00bb, sur le territoire de la commune de  Saint-\nPriest-Taurion,  dans  le  strict  respect  des  dispositions  r\u00e9glementaires  applicables et  des  conditions\npr\u00e9vues dans le dossier d\u00e9pos\u00e9.\nArticle  2 :  conform\u00e9ment  aux  dispositions  du  code  du  sport,  le  parcours  est  homologu\u00e9  \u00e0  titre\nexceptionnel, pour la manifestation envisag\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation du trial moto de Saint-Priest-Taurion\nle 12 octobre 2025 39\nArticle 3 : l'organisateur assume l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 des participants et du public.\n\u00c0 cet effet, tous les \u00e9l\u00e9ments du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre en place au moins une heure avant\nle d\u00e9but de la manifestation et v\u00e9rifi\u00e9s par une reconnaissance du parcours.\nCette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte application des dispositions des textes en\nvigueur pr\u00e9cit\u00e9s, ainsi que des mesures suivantes :\n\u2013 le public ne sera admis que dans les zones pr\u00e9vues et am\u00e9nag\u00e9es \u00e0 cet effet ;\n\u2013 s\u00e9curiser le parcours afin de prot\u00e9ger le public de tout danger par la mise en place de rubalise et de\nbarri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2013 isoler le parcours au moins 30 minutes avant le d\u00e9but de la manifestation.\nArticle 4 : en ce qui concerne les secours, l'organisateur doit :\n\u2013 maintenir en permanence l'acc\u00e8s et le passage des v\u00e9hicules de secours au poste de secours ;\n\u2013 faire en sorte que les v\u00e9hicules des spectateurs en stationnement ne g\u00eanent  pas le passage des\nv\u00e9hicules de secours ;\n\u2013 mettre \u00e0 la disposition des \u00e9quipes de secouristes de la Croix-Blanche Haute-Vienne un moyen de\ncommunication t\u00e9l\u00e9phonique permettant d'alerter les secours ;\n\u2013 s'assurer que le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 reste joignable en permanence.\nArticle 5     :   le d\u00e9roulement de la manifestation peut \u00eatre interrompu par les forces de l'ordre ou par la\ndirection de course s'il appara\u00eet que les consignes de s\u00e9curit\u00e9 ou le r\u00e8glement de l'\u00e9preuve ne se\ntrouvent plus respect\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs mise en p\u00e9ril ou l'intervention des services de\nsecours rendue n\u00e9cessaire.\nArticle 6 : l'organisateur devra s'assurer de l'absence d'exploitation foresti\u00e8re pour pr\u00e9venir le risque de\nchutes d'arbres et de branches.\n\u00c0 l'issue de la manifestation, les organisateurs veilleront \u00e0 ce qu'aucun d\u00e9chet ne soit laiss\u00e9 sur le\nparcours par les concurrents et les spectateurs.\nArticle 7 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne et le maire de la commune concern\u00e9e en assurera la publicit\u00e9 par voie d'affichage.\nArticle 8 : sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet\nde la Haute-Vienne, l a colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le\ndirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, le maire de Saint-Priest-Taurion et le\npr\u00e9sident du Motor Club Limousin.\nLimoges le, 7 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSIGN\u00c9\nLaurent MONBRUN\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours\nsuivants  peuvent  \u00eatre  introduits,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.  421-2  du  code  de  justice\nadministrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87000 Limoges\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet\nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n-  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud \u2013 87000 Limoges\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le\nsite internet : www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-10-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation du trial moto de Saint-Priest-Taurion\nle 12 octobre 2025 40","date":"2025-10-08","first_seen_on":"2025-10-08T14:54:39+00:00","id":"9f60bd6bf29fcf9436dcf5762b8025e0bed279279d0d18abea91c890a7fac0c9","name":"recueil n\u00b0 87-2025-184 du 8 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-08T14:48:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48794/411818/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2025-184%20du%208%20octobre%202025.pdf"}