{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"E 3PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale\nde l'alimentation,\nde l'agriculture et de la for\u00eat\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  est  conclue  en  application  du  d\u00e9cret  2004-1085  du  14 \noctobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de l'Etat.\nEntre la Pr\u00e9fecture de Savoie, repr\u00e9sent\u00e9e par Mme la  pr\u00e9f\u00e8te Vanina NICOLI,  \nd\u00e9sign\u00e9e sous le terme de \"d\u00e9l\u00e9gant\", d'une part, \nEt \nLa Direction r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de la R\u00e9gion \nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes,  repr\u00e9sent\u00e9e par  Monsieur le Directeur Bruno FERREIRA,  \nd\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \"d\u00e9l\u00e9gataire\", d'autre part, \nIl est convenu ce qui suit : \nArticle 1er: Objet de la d\u00e9l\u00e9gation \nEn application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le  \ncadre  de  sa  d\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnancement  secondaire,  le  d\u00e9l\u00e9gant  confie  au \nd\u00e9l\u00e9gataire,  en  son  nom  et  pour  son  compte,  dans  les  conditions  ci-apr\u00e8s \npr\u00e9cis\u00e9es, la r\u00e9alisation de l'ordonnancement des d\u00e9penses relevant de la crise  \ndermatose nodulaire contagieuse sur la base de l'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2025 fixant les  \nmesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la dermatose nodulaire contagieuse : DNC. \nArticle 2 : Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataire \nLe  d\u00e9l\u00e9gataire  assure  le  pilotage  des  AE  et  des  CP  et  l'ex\u00e9cution  budg\u00e9taro-\ncomptable dans les applications financi\u00e8res (Chorus Formulaires et Chorus) pour le \ncompte du d\u00e9l\u00e9gant sur le programme 206, de la DNC cit\u00e9es ci-dessus. \nA  ce  titre,  la  d\u00e9l\u00e9gation  emporte  d\u00e9l\u00e9gation  de  la  fonction  technique  \nd'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'\u00e9tablissement des ordres \u00e0  \npayer et l'\u00e9mission des titres de perception. \nIl assure \u00e9galement la transmission des actes au visa du contr\u00f4leur budg\u00e9taire  \nr\u00e9gional. Il assure les relations avec le Centre de Gestion Financier (CGF).\nLe d\u00e9l\u00e9gant n'est pas d\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 sur les actes dont il a confi\u00e9 la  \nr\u00e9alisation au d\u00e9l\u00e9gataire. \nLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de \n1. Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant les actes suivants :    (liste non   \nexhaustive, \u00e0 arr\u00eater selon les organisations locales)\na. il saisit et valide toutes les d\u00e9penses en lien avec l'arr\u00eat\u00e9 16 juillet 2025 fixant les \nmesures  financi\u00e8res  relatives  \u00e0  la  dermatose  nodulaire  contagieuse  et  ses \nmodifications ult\u00e9rieures ;\nb. il communique la date de notification des actes ; \nc. il r\u00e9alise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contr\u00f4leur financier et de l'ordonnateur  \nsecondaire selon les seuils r\u00e9glementaires ;\ne. il enregistre la constatation/certification du service fait dans Chorus Formulaires  \nselon le flux de la d\u00e9pense ; \nf.  il  centralise  la  r\u00e9ception  de  l'ensemble  des  demandes  de  paiement  et  des \nfactures et s'assure d'avoir la capacit\u00e9 de traiter les factures \u00e9mises au nom de  \nla DDPP de Savoie ; \ng. il centralise les pi\u00e8ces des demandes de paiement et transmet au CGF ; \nh. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ; \ni. il r\u00e9alise en liaison avec les services du d\u00e9l\u00e9gataire les travaux de fin de gestion ; \nj. il assiste le d\u00e9l\u00e9gant dans la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le interne comptable et met \nen \u0153uvre le contr\u00f4le interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ; \nk il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombent. \nl il adresse un compte-rendu (reporting) des demandes de paiements au d\u00e9l\u00e9gant  \net au comptable assignataire de ce dernier selon des modalit\u00e9s qui seront  \nd\u00e9finies ult\u00e9rieurement.\n2.  Le d\u00e9l\u00e9gant reste responsable, dans le cadre de la d\u00e9l\u00e9gation de signature de  \nl'ordonnateur secondaire, de \na. la d\u00e9cision des d\u00e9penses et recettes, \nb. la constatation effective du service fait (constatation de l'opportunit\u00e9), \nc. l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe. \nArticle 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataire \nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par le  \npr\u00e9sent document et accept\u00e9es par lui. \nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0  \nmaintenir les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 assurer la  \nqualit\u00e9 comptable et \u00e0 rendre compte de son activit\u00e9  selon des modalit\u00e9s qui  \nseront d\u00e9finies ult\u00e9rieurement. \nArticle 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gant \nLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont \nle d\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission. \nArticle 5 : Ex\u00e9cution financi\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gation \nLe d\u00e9l\u00e9gataire est autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 ses subordonn\u00e9s, sous sa responsabilit\u00e9, \nla validation dans Chorus/Chorus Formulaires des actes d'ordonnancement. La liste \ndes agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du d\u00e9l\u00e9gataire sera fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pris par ses  \nsoins qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du  \nd\u00e9partement  et  de  la  r\u00e9gion.  La  signature  des  agents  habilit\u00e9s  et  plac\u00e9s  sous \nl'autorit\u00e9  du  d\u00e9l\u00e9gataire  sera  accr\u00e9dit\u00e9e  aupr\u00e8s  du  comptable  assignataire  des \nd\u00e9penses du d\u00e9l\u00e9gant.\nArticle 6 : Modification du document \nToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9l\u00e9gation, d\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant  \nvalid\u00e9 par l'ordonnateur secondaire de droit, dont un exemplaire est transmis aux  \ndestinataires du pr\u00e9sent document. \nArticle 7 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation du document \nLe  pr\u00e9sent  document  prend  effet  lors  de  sa  publication  au  recueil  des  actes \nadministratif  de  la  pr\u00e9fecture  de  Savoie.  Il  est  \u00e9tabli  jusqu'au  31/12/2025  et \nreconduit tacitement, d'ann\u00e9e en ann\u00e9e. \nIl peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiative d'une  \ndes  parties  signataires,  sous  r\u00e9serve  du  respect  d'un  pr\u00e9avis  de  trois  mois.  La \nd\u00e9nonciation de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre la forme d'une notification  \n\u00e9crite  adress\u00e9e  en  recommand\u00e9  avec  accus\u00e9  de  r\u00e9ception.  La  notification  est \nr\u00e9put\u00e9e faite \u00e0 personne lorsque l'avis de r\u00e9ception est sign\u00e9 par son destinataire.  \nL'ordonnateur  secondaire  de  droit,  le  comptable  assignataire  et  le  contr\u00f4leur \nbudg\u00e9taire doivent en \u00eatre inform\u00e9s selon les m\u00eames modalit\u00e9s. \nLa convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion est transmise au contr\u00f4leur budg\u00e9taire  \nplac\u00e9 aupr\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gant et au comptable assignataire des d\u00e9penses du d\u00e9l\u00e9gant,  \naccompagn\u00e9e de la d\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement secondaire du d\u00e9l\u00e9gant et du  \nd\u00e9l\u00e9gataire.\nCe document sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et de  \nla r\u00e9gion.\nFait, \u00e0 Chamb\u00e9ry\nLe 25 juillet 2025\nLe d\u00e9l\u00e9gant,\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nSign\u00e9\nVanina NICOLI\nLe d\u00e9l\u00e9gataire,\nLe directeur de l'alimentation, de \nl'agriculture et de la for\u00eat adjoint\nSign\u00e9 par d\u00e9l\u00e9gation\nGuillaume ROUSSET","date":"2025-07-28","first_seen_on":"2025-07-28T18:19:18+00:00","id":"9f63ec785ba3a73bfc7083af301ef80f8813bfa4ddb1006075003f58f8fa6fc2","name":"DNC d\u00e9l\u00e9gation 73 DRAAF.pdf","pdf_creation_date":"2025-07-28T16:36:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51241/409214/file/DNC%20d%C3%A9l%C3%A9gation%2073%20DRAAF.pdf"}