{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-108\nPUBLI\u00c9 LE 23 MAI 2025\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2025-05-23-00002 - AP portant interdiction temporaire rassemblement\nfestif musical (3 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-05-23-00002\nAP portant interdiction temporaire\nrassemblement festif musical\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-05-23-00002 - AP portant interdiction temporaire rassemblement festif musical 3\nmiePREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n              \nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGrenoble, le 23 mai 2025\nARRETE N\u00b0 38-2025\nportant interdiction temporaire d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, \nrave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des poids-lourds de plus \nde 3,5 tonnes de PTAC transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination de ce \nrassemblement sur le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re du samedi 24 mai 2025 au lundi 02 juin \n2025\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'IS\u00c8RE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L.221 5-1 ;\n \nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L .211-5 \u00e0 8, L .211-15, R.211-2 \u00e0  \n9, et R.211-27 \u00e0 30 ;\nVU le code de la route ;\n \nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\n \nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,  \n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 portant nomination de  \nMadame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis, un rassemblement festif \u00e0  \ncaract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de  \nse d\u00e9rouler le samedi 24 mai 2025 dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical susceptibles de r\u00e9unir plus de  \n500 personnes sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de  \nd\u00e9partement ;\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-05-23-00002 - AP portant interdiction temporaire rassemblement festif musical 4\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Is\u00e8re,  pr\u00e9cisant  le  nombre  potentiel  de  participants,  ni  les  mesures  pr\u00e9vues  par \nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant  la  mobilisation  des  moyens  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  en  mati\u00e8re  de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, de lutte contre le terrorisme, de s\u00e9curisation des axes routiers, que \nles moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,  \nainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que dans ces conditions,  \nles organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 pour le  \npublic accueilli lors de ces rassemblements ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public et  que le  \nnombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est important ; \nConsid\u00e9rant que p lusieurs rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s en Is\u00e8re sans \nqu'aucun dispositif de s\u00e9curit\u00e9 ou de secours adapt\u00e9s n'ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9couverte d'un flyer lors d'une pr\u00e9c\u00e9dente free-party organis\u00e9e en Is\u00e8re faisant \n\u00e9tat de la tenue d'un nouvel \u00e9v\u00e9nement le 24 mai en Rh\u00f4ne-Alpes ;\nConsid\u00e9rant  la  recrudescence  de  ces  rassemblements  dans  le  d\u00e9partement  de  l'Is\u00e8re \nnotamment lors des week-end prolong\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces  \nrassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9  \npublics ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  est  n\u00e9cessaire,  pour  pr\u00e9venir  les  atteintes  graves  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des \npersonnes,  de  prendre  toutes  mesures  de  police  de  nature  \u00e0  garantir  la  s\u00fbret\u00e9  et  la \ntranquillit\u00e9 publique ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble  \ndes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres  \nque ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement  \ndu samedi 24 mai 2025 \u00e0 12h00 au lundi 02 juin \u00e0 08h00.\nArticle 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur  \nl'ensemble  des  r\u00e9seaux  routiers  du  d\u00e9partement  pour  les  v\u00e9hicules  transportant  du \nmat\u00e9riel  susceptible  d'\u00eatre  utilis\u00e9  pour  une  manifestation  non  autoris\u00e9e,  notamment \nsonorisation,  sound  system,  amplificateurs,  groupes  \u00e9lectrog\u00e8nes  d'une  puissance  \nsup\u00e9rieure \u00e0 10 KVA, et ce, \u00e0 compter du samedi 24 mai 2025 \u00e0 12h00 jusqu'au lundi 02  \njuin 2025 \u00e0 08h00.\nArticle 3 : Le non-respect des dispositions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est  \npassible de sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et  \npeut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux form\u00e9 devant le  \ntribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun \u2013 BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-05-23-00002 - AP portant interdiction temporaire rassemblement festif musical 5\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, les sous-pr\u00e9fets \ndes arrondissements de Vienne et de la Tour du Pin, le directeur interd\u00e9partemental de la police \nnationale de l'Is\u00e8re, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de  \nl'Is\u00e8re  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise \u00e0 \nau procureur de la R\u00e9publique de Grenoble, au procureur  de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal \njudiciaire de Bourgoin-Jallieu ainsi que le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de \nVienne.\nLa pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nSIGNE\nCharl\u00e8ne Duquesnay\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-05-23-00002 - AP portant interdiction temporaire rassemblement festif musical 6","date":"2025-05-23","first_seen_on":"2025-05-23T20:12:07+00:00","id":"9f6aec469bcb5dd35fb2e19bb37d1ba8629a9b5361a67cd8e9fb60942bbd94a1","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0108 du 23 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-23T19:51:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/78177/608735/file/recueil-38-2025-108-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}