{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-538\nPUBLI\u00c9 LE 12 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-09-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\n\u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 (8 pages) Page 3\n31-2025-09-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\n\u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 (8 pages) Page 12\n31-2025-09-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\n\u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 (8 pages) Page 21\n31-2025-09-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\n\u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 (8 pages) Page 30\n31-2025-09-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\n\u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 (8 pages) Page 39\n31-2025-09-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\n\u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 (8 pages) Page 48\n31-2025-09-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\n\u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 (8 pages) Page 57\n31-2025-09-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\n\u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 (8 pages) Page 66\n31-2025-09-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\n\u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 (8 pages) Page 75\n31-2025-09-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\n\u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 (7 pages) Page 84\n31-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\n\u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 (8 pages) Page 92\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380\n- ann\u00e9e 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoiresBOP 380 \u2014 ann\u00e9e 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 portant loi de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9tairedes minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 modifi\u00e9 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet :Vu la circulaire du 28 f\u00e9vrier 2025 relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotations de soutien al'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologiquedans les territoires ;Vu la lettre du 2 juin 2025 adress\u00e9e aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion et de d\u00e9partement par le ministre del'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation et la ministre de la transition \u00e9cologique, de labiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du financement desactions inscrites dans les plans climat-air-\u00e9nergie territoriaux (PCAET) au titre du fonds vert 2025 ;Vu la circulaire d\u00e9partementale du 18 juin 2025 relative \u00e0 la nouvelle mesure de financement desPCAET ;Vu les cr\u00e9dits du budget op\u00e9rationnel de programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires \u00bb pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu l'avis favorable du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional ;Vu le plan climat-air-\u00e9nergie territorial adopt\u00e9 par Toulouse M\u00e9tropole, le 27 juin 2019 ;\n1/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 4\nConsid\u00e9rant le dossier n\u00b0 25210687 pr\u00e9sent\u00e9 par Toulouse-M\u00e9tropole, r\u00e9ceptionn\u00e9 sur demarches-simplifiees.fr, le 7 juillet 2025, et le caract\u00e8re \u00e9ligible de l'op\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que l'octroi par d\u00e9rogation d'une avance \u00e0 un taux de 50% du montant de lasubvention va faciliter et acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation des projets en all\u00e9geant les d\u00e9marchesadministratives et en r\u00e9duisant les d\u00e9lais de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivispar les dispositions de l'alin\u00e9a Il de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'\u00c9tat pour des projets susvis\u00e9s auquel il est d\u00e9rog\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :\nArt. 1\u00b0\": Montant et b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aideUne subvention de l'\u00c9tat d'un montant de 847 290 \u20ac est attribu\u00e9e au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoires \u2014 mesure \u00ab Financement des PCAET \u00bb - exercice 2025- au b\u00e9n\u00e9ficiaire ci-dessous d\u00e9sign\u00e9 :D\u00e9nomination : Toulouse-M\u00e9tropoleStatut : EPCIN\u00b0 SIRET : 24310051800170\nArt. 2 : Dispositions financi\u00e8resLes conditions financi\u00e8res de la subvention sont pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous :MONTANT SUBVENTIONNT PR\u00c9VISIONNEL HTSUBVENTIONNABLE de la subventionR\u00e9alisation du r\u00e9seau express v\u00e9lon\u00b02 (REV n\u00b02) Boulevard des 1200000,00\u20ac | 79\u00b0 | 847290,00\u20acMinimes Yoo |Le montant d\u00e9finitif sera calcul\u00e9 par application du taux de subvention du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au montanthors taxe de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pensesubventionnable retenue.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 ne financer que des actions inscrites dans son PCAET, adopt\u00e9 \u00e0 la date du27 juin 2019, et list\u00e9es en annexe, qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es par ailleurs par d'autres mesures dufonds vert.Sauf d\u00e9rogation pr\u00e9vues par les textes, le taux minimal de participation du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 chaque2/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 5\nprojet est de 20 % du montant total des financements apport\u00e9s par des personnes publiques.Les projets d\u00e9but\u00e9s avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande ne peuvent \u00eatre financ\u00e9s, sauf d\u00e9rogation.Les op\u00e9rations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires, doivent le cas \u00e9ch\u00e9ant respecter le cahier d'accompagnement existant.\nArt. 3 : Imputation budg\u00e9taireCette aide de l'\u00c9tat est imput\u00e9e sur le budget op\u00e9rationnel de programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb :\u2014 centre financier : 0380-LAMI- DP31\u2014 domaine fonctionnel : 0380-03-10\u2014 activit\u00e9 : 038003100101\u2014nature de la d\u00e9pense : Transfert direct aux EPCI \u2014 10.03.01Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Occitanie et dud\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nArt. 4 : Calendrier de r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationL'op\u00e9ration subventionn\u00e9e doit d\u00e9buter au plus tard au 1\u00b0 novembre 2025. Les cr\u00e9dits dont l'utilisationne peut \u00eatre justifi\u00e9e avant le 1\u00b0 novembre pourront faire l'objet d'une demande de reversement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution desop\u00e9rations dans les meilleurs d\u00e9lais.La d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration, accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9pensesr\u00e9ellement effectu\u00e9es, est attendue dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelled'ach\u00e8vement du projet fix\u00e9e au 31 mai 2026 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En l'absence de d\u00e9claration ou de demande de prorogation \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai, l'op\u00e9ration seraconsid\u00e9r\u00e9e comme termin\u00e9e, et aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourraintervenir apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai.\nArt. 5 : Modalit\u00e9s de paiementPar d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a Il de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 relatif aux subventionsd'investissement de l'Etat, une avance de 50 % du montant total de la subvention est vers\u00e9e a lanotification de cet arr\u00eat\u00e9.Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement de l'op\u00e9ration, sur demandedu b\u00e9n\u00e9ficiaire et sur pr\u00e9sentation d'un \u00e9tat des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es.Le montant de l'avance et des acomptes vers\u00e9s ne doit pas d\u00e9passer 80 % du montant pr\u00e9visionnelde la subvention.La demande de solde comporte l'\u00e9tat d\u00e9finitif des d\u00e9penses effectu\u00e9es, une d\u00e9claration d'ach\u00e8vementde l'op\u00e9ration, la liste des aides publiques per\u00e7ues. En l'absence de r\u00e9ception de ces documents au3/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 6\nterme d'une p\u00e9riode de 12 mois apr\u00e8s la date pr\u00e9visionnelle de fin de travaux, aucun paiement nepourra intervenir.Le paiement de l'aide intervient sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits.\nArt. 6 : SuiviLes services de l'\u00c9tat devront \u00eatre inform\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement de l'avancement des projets par tousmoyens, \u00e0 minima chaque trimestre. En particulier, l'\u00c9tat devra notamment \u00eatre inform\u00e9 de la tenuedes comit\u00e9s de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'ex\u00e9cution des projets.L'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de faire suivre et v\u00e9rifier par toute personne de son choix, sur pi\u00e8ce et surplace, les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titre des projets aid\u00e9s.Le pr\u00e9fet peut faire appr\u00e9cier l'impact de l'op\u00e9ration dans un secteur concern\u00e9, dans le cadre dudispositif d'\u00e9valuation des projets r\u00e9alis\u00e9s.Le pr\u00e9fet se r\u00e9serve le droit de diffuser les r\u00e9sultats de l'op\u00e9ration.Art. 7 : Publicit\u00e9=i Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage a indiquer de fa\u00e7on visible eta\"ANCE p\u00e9renne, la participation de l'\u00c9tat au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de lafi ATION transition \u00e9cologique dans les territoires a la r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationvis\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.=ER | E } Le logo \u00ab France Nation Verte \u00bb devra notamment figurer sur les pagesAgir+ Mobiliser \u00bb Acc\u00e9l\u00e9rer relatives \u00e0 l'op\u00e9ration sur le site internet du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le versement de la subvention pourra \u00eatre suspendu en cas de non-respect des r\u00e8gles de publicit\u00e9mentionn\u00e9es ci-dessus.Art. 8 : R\u00e9duction \u2014 reversement \u2014 r\u00e9siliationIl sera mis fin \u00e0 l'aide et le reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es sera exig\u00e9 :\u2014si la subvention n'est pas affect\u00e9e a la r\u00e9alisation des op\u00e9rations pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9attribu\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u2014 en cas de d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au sens du Ill de l'article 10 dud\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018;\u2014 si des op\u00e9rations ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide compl\u00e9mentaire relevant du m\u00eame fonds;\u2014 si l'op\u00e9ration n'est pas r\u00e9alis\u00e9e au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration pr\u00e9vu \u00e0l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;\u2014 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas fourni dans les douze mois qui suivent la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vementde l'op\u00e9ration le d\u00e9compte final, la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement et la liste des aides publiques per\u00e7ueset leur montant respectif ;\u2014 si l'ensemble des conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es et en particulierl'obligation de publicit\u00e9.4/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 7\nArt. 9: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur r\u00e9gional desfinances publiques d'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneFait \u00e0 Toulouse, le 44 orp 2025\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si unrecours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site:www.telerecours.fr\nANNEXE 1 - Liste des projets financ\u00e9s par la mesure \u00ab Financement des PCAET \u00bb du fonds vert sur lePCAET de Toulouse-M\u00e9tropole\n5/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 9\n(\"142Aspuoynpainsaulane\"TISG/HLAQ)ajpnbey23<121dmo1$\nUONHON,uoN(uou;mo)JeApapeJUSUPIUEUYapsadinossa.nnySTOTqueCT\u00c9TAUALLLESTA9207SIuly |S202HOTSCOC\"AGU0\u20acszoz'walZTa][aultotsiAaadnegapaypjanuotstaasdajyegajjauuorstaaidayeq2ATUeULappers300'ST9691Z300\u00b0T84720\u20ac300\u00b0SE0SAP300'T8Z729300\u00b00624r8300'000002E\n|\n300'0674p8300000002Tapueuapyafoudjafoadnpjuaurazueury\nLe)mo(uou/mo)\u00e9LAVOdnpsuonse,puejdajsuepqUDsur[I-38ayafouday\n(101\n|\nXNAILNOW\n+|SNOd2HEPEN]-+anbiuy22}392)0075aye,e[Salde'anbugyduad3j14PPTsnagfonEjania'uojueLZapenuaay21981242aySteAtopeywes[EURDayaaaoa:(pTx8)4ATYSaUNUTUTsapPreagjnogZATHuonde,[apaMpUyVELaTOdOULAW3SNOTINCPVELATOdOULINASNOTNC14474A'TOdOYLANASNOMC19d44.4apnoaununmowou)jafoadnpuonese30\"yafoudnpuonesije30\"7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 10\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 11\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-11-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380\n- ann\u00e9e 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 12\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoiresBOP 380 \u2014 ann\u00e9e 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 portant loi de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9tairedes minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 modifi\u00e9 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu la circulaire du 28 f\u00e9vrier 2025 relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotations de soutien \u00e0l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologiquedans les territoires ;Vu la lettre du 2 juin 2025 adress\u00e9e aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion et de d\u00e9partement par le ministre del'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation et la ministre de la transition \u00e9cologique, de labiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du financement desactions inscrites dans les plans climat-air-\u00e9nergie territoriaux (PCAET) au titre du fonds vert 2025 ;Vu la circulaire d\u00e9partementale du 18 juin 2025 relative \u00e0 la nouvelle mesure de financement desPCAET ;Vu les cr\u00e9dits du budget op\u00e9rationnel de programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires \u00bb pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu l'avis favorable du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional ;Vu le plan climat-air-\u00e9nergie territorial adopt\u00e9 par Toulouse M\u00e9tropole, le 27 juin 2019 ;1/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 13\nConsid\u00e9rant le dossier n\u00b0 25210687 pr\u00e9sent\u00e9 par Toulouse-M\u00e9tropole, r\u00e9ceptionn\u00e9 sur demarches-simplifiees.fr, le 7 juillet 2025, et le caract\u00e8re \u00e9ligible de l'op\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que l'octroi par d\u00e9rogation d'une avance \u00e0 un taux de 50% du montant de lasubvention va faciliter et acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation des projets en all\u00e9geant les d\u00e9marchesadministratives et en r\u00e9duisant les d\u00e9lais de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivispar les dispositions de l'alin\u00e9a Il de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'Etat pour des projets susvis\u00e9s auquel il est d\u00e9rog\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :\nArt. 1\u00b0\": Montant et b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aideUne subvention de l'\u00c9tat d'un montant de 475 035 \u20ac est attribu\u00e9e au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoires \u2014 mesure \u00ab Financement des PCAET \u00bb - exercice 2025- au b\u00e9n\u00e9ficiaire ci-dessous d\u00e9sign\u00e9 :D\u00e9nomination : Toulouse-M\u00e9tropoleStatut : EPCIN\u00b0 SIRET : 24310051800170\nArt. 2 : Dispositions financi\u00e8resLes conditions financi\u00e8res de la subvention sont pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous :MONTANT SUBVENTIONz ARE PREVISIONNEL HTEn SUBVENTIONNABLE de la subventionR\u00e9alisation d'une piste cyclable)avenue de Fronton entre la voie 70.60 .ferr\u00e9e et le p\u00e9riph\u00e9rique apr\u00e8s la 672 781,00 \u20ac % 475 035,00 \u20acVache |Le montant d\u00e9finitif sera calcul\u00e9 par application du taux de subvention du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au montanthors taxe de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pensesubventionnable retenue.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 ne financer que des actions inscrites dans son PCAET, adopt\u00e9 \u00e0 la date du27 juin 2019, et list\u00e9es en annexe, qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es par ailleurs par d'autres mesures dufonds vert. |2/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 14\nSauf d\u00e9rogation pr\u00e9vue par les textes, le taux minimal de participation du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 chaqueprojet est de 20 % du montant total des financements apport\u00e9s par des personnes publiques.Les projets d\u00e9but\u00e9s avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande ne peuvent \u00eatre financ\u00e9s, sauf d\u00e9rogation.Les op\u00e9rations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires, doivent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, respecter le cahier d'accompagnementexistant.Art. 3 : Imputation budg\u00e9taireCette aide de l'\u00c9tat est imput\u00e9e sur le budget op\u00e9rationnel de programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb :\u2014 centre financier : 0380-LAMI- DP31\u2014 domaine fonctionnel : 0380-03-10\u2014 activit\u00e9 : 038003100101\u2014nature de la d\u00e9pense : Transfert direct aux EPCI \u2014 10.03.01Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Occitanie et dud\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nArt. 4 : Calendrier de r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationL'op\u00e9ration subventionn\u00e9e doit d\u00e9buter au plus tard au 1% novembre 2025. Les cr\u00e9dits dont l'utilisationne peut \u00eatre justifi\u00e9e avant le 1\u00b0 novembre pourront faire l'objet d'une demande de reversement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution desop\u00e9rations dans les meilleurs d\u00e9lais.La d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration, accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9pensesr\u00e9ellement effectu\u00e9es, est attendue dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelled'ach\u00e8vement du projet fix\u00e9e au 15 juin 2026 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En l'absence de d\u00e9claration ou de demande de prorogation \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai, l'op\u00e9ration seraconsid\u00e9r\u00e9e comme termin\u00e9e, et aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourraintervenir apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai.\nArt. 5 : Modalit\u00e9s de paiementPar d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a Il de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 relatif aux subventionsd'investissement de l'Etat, une avance de 50 % du montant total de la subvention est vers\u00e9e \u00e0 lanotification de cet arr\u00eat\u00e9.Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement de l'op\u00e9ration, sur demandedu b\u00e9n\u00e9ficiaire et sur pr\u00e9sentation d'un \u00e9tat des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es.Le montant de l'avance et des acomptes vers\u00e9s ne doit pas d\u00e9passer 80 % du montant pr\u00e9visionnelde la subvention.3/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 15\nLa demande de solde comporte l'\u00e9tat d\u00e9finitif des d\u00e9penses effectu\u00e9es, une d\u00e9claration d'ach\u00e8vementde l'op\u00e9ration, la liste des aides publiques per\u00e7ues. En l'absence de r\u00e9ception de ces documents auterme d'une p\u00e9riode de 12 mois apr\u00e8s la date pr\u00e9visionnelle de fin de travaux, aucun paiement nepourra intervenir.Le paiement de l'aide intervient sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits.Art. 6 : SuiviLes services de l'\u00c9tat devront \u00eatre inform\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement de l'avancement des projets par tousmoyens, \u00e0 minima chaque trimestre. En particulier, l'\u00c9tat devra notamment \u00eatre inform\u00e9 de la tenuedes comit\u00e9s de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'ex\u00e9cution des projets.L'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de faire suivre et v\u00e9rifier par toute personne de son choix, sur pi\u00e8ce et surplace, les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titre des projets aid\u00e9s.Le pr\u00e9fet peut faire appr\u00e9cier l'impact de l'op\u00e9ration dans un secteur concern\u00e9, dans le cadre dudispositif d'\u00e9valuation des projets r\u00e9alis\u00e9s.Le pr\u00e9fet se r\u00e9serve le droit de diffuser les r\u00e9sultats de l'op\u00e9ration.Art. 7 : Publicit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 indiquer de fa\u00e7on visible etp\u00e9renne, la participation de l'Etat au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique dans les territoires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationvis\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.a irs By. Le logo \u00ab France Nation Verte \u00bb devra notamment figurer sur les pagesAgir - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer \u2014rejatives \u00e0 l'op\u00e9rationsur le site internet du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le versement de la subvention pourra \u00eatre suspendu en cas de non-respect des r\u00e8gles de publicit\u00e9mentionn\u00e9es ci-dessus.Art. 8 : R\u00e9duction \u2014 reversement \u2014 r\u00e9siliationIl sera mis fin \u00e0 l'aide et le reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es sera exig\u00e9 :\u2014 si la subvention n'est pas affect\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9attribu\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u2014 en cas de d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au sens du Ill de l'article 10 dud\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 ;\u2014 si des op\u00e9rations ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide compl\u00e9mentaire relevant du m\u00eame fonds ;\u2014 si l'op\u00e9ration n'est pas r\u00e9alis\u00e9e au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration pr\u00e9vu al'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u2014 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas fourni dans les douze mois qui suivent la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vementde l'op\u00e9ration le d\u00e9compte final, la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement et la liste des aides publiques per\u00e7ueset leur montant respectif ; 4/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 16\n\u2014si l'ensemble des conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es et en particulierobligation de publicit\u00e9.Art. 9: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur r\u00e9gional desfinances publiques d'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture.| Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,Fait \u00e0 Toulouse, le | SEP. 2095 pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\n~Pierre-Andr\u00e9 DURANDVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si unrecours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site:www.telerecours.fr\nANNEXE 1 - Liste des projets financ\u00e9s par la mesure \u00ab Financement des PCAET \u00bb du fonds vert sur lePCAET de Toulouse-M\u00e9tropole\n0/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 17\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 18\nsansaane\"TISCALLAG)appenbejaasioaadmoig3un,p[1-3-3y2uaqJafoad3\u00b0]uoNUoNuoN(uou/Ino)yey.[9PspreWUsWIIUCUYspS231N0SsannySZ0ZAquis29pST9707StewUTSZ0Z'AOUOFJUIUIIAIIE,pPappuuaistasid91eSeemoeocS202290TSzoz\"TfZTaSeuewspapa]jauuotsiagadaeappuuorsaaideqPIANJELUap2pE]S300'ST9697Z3O0TBL240\u20ac300'SE0SP300'T84229300'062\u00a3v8300'000002T300062\u00a378300'000007TapuewapyafoadUOQUPAQNSapJUBJUOIZ|NpjauuolstagidyopyafoadnpauRoueun\nmomomo(uou;Ino)\u00e9LAVOdnpsuonse,puejda]suepXNLLNONPARC}allay2104ejaNnua'woosapanuaaye[qe[24ays!SNOdal[EIEM+\nanbyuysayJeJU0DLAWDd140Aspuo,np3.97nesasodapsjafoadsapsraye,ejSade'anbuaydiiadafxAtopyJUS[euedayaa104:(pTxa)ZAsamUrUsappreaa[nogZATwon2e,}apamnuy\nbreerelpred\nATOdOHILINSNOTNCJ'IOdOULIN3$N01NC4'IOdOULAIN45N01NCGreumunuoaqur]apNoAUNTUODE}apwou)jafoidnpuonesipe20\"Jafoudnpuonestes0'7]\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 19\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 20\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-11-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380\n- ann\u00e9e 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 21\nPREFET | Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9SARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoiresBOP 380 \u2014 ann\u00e9e 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 portant loi de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9tairedes minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020, modifi\u00e9, relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu la circulaire du 28 f\u00e9vrier 2025 relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotations de soutien \u00e0l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologiquedans les territoires ;Vu la lettre du 2 juin 2025 adress\u00e9e aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion et de d\u00e9partement par le ministre del'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation et la ministre de la transition \u00e9cologique, de labiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du financement desactions inscrites dans les plans climat-air-\u00e9nergie territoriaux (PCAET) au titre du fonds vert 2025 ;Vu la circulaire d\u00e9partementale du 18 juin 2025 relative \u00e0 la nouvelle mesure de financement desPCAET ;Vu les cr\u00e9dits du budget op\u00e9rationnel de programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires \u00bb pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu le plan climat-air-\u00e9nergie territorial adopt\u00e9 par le p\u00f4le d'\u00e9quilibre territorial et rural du PaysLauragais, le 10 f\u00e9vrier 2020 ;\n1/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 22\nConsid\u00e9rant le dossier n\u00b0 24998645 pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00f4le d'\u00e9quilibre territorial et rural du PaysLauragais, r\u00e9ceptionn\u00e9 sur demarches-simplifiees.fr, le 7 juillet 2025, et le caract\u00e8re \u00e9ligible del'op\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que l'octroi par d\u00e9rogation d'une avance \u00e0 un taux de 50% du montant de lasubvention va faciliter et acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation des projets en all\u00e9geant les d\u00e9marchesadministratives et en r\u00e9duisant les d\u00e9lais de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivispar les dispositions de l'alin\u00e9a Il de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'\u00c9tat pour des projets susvis\u00e9s auquel il est d\u00e9rog\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art. 1\u00b0: Montant et b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aideUne subvention de l'\u00c9tat d'un montant de 9 200 \u20ac est attribu\u00e9e au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique dans les territoires \u2014 mesure \u00ab Financement des PCAET \u00bb - exercice 2025 -au b\u00e9n\u00e9ficiaire ci-dessous d\u00e9sign\u00e9 :D\u00e9nomination : CC aux sources du Canal du MidiStatut : EPCIN\u00b0 SIRET : 24310056700011Art. 2 : Dispositions financi\u00e8resLes conditions financi\u00e8res de la subvention sont pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous :MONTANT SUBVENTION. a PREVISIONNEL HT 7 |D\u00c9SIGNATION DE L'OP\u00c9RATION | 'De ta DEPENSE | taux (Montant pr\u00e9visionnelSUBVENTIONNABLE _ ||: SNSRAPNERRONAchat et installation de 2 bornes de 40 00recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques 23 000,00 \u20ac | % 9 200,00 \u20aca  | ee SE |Le montant d\u00e9finitif sera calcul\u00e9 par application du taux de subvention du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au montanthors taxe de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pensesubventionnable retenue.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 ne financer que des actions inscrites dans son PCAET, adopt\u00e9 \u00e0 la date du10 f\u00e9vrier 2020 et list\u00e9es en annexe, qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es par ailleurs par d'autres mesures duFonds vert. 2/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 23\nSauf d\u00e9rogation pr\u00e9vues par les textes, le taux minimal de participation du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 chaqueprojet est de 20 % du montant total des financements apport\u00e9s par des personnes publiques.Les projets d\u00e9but\u00e9s avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande ne peuvent \u00eatre financ\u00e9s, sauf d\u00e9rogation.Les op\u00e9rations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires, doivent le cas \u00e9ch\u00e9ant respecter le cahier d'accompagnement existant.\nArt. 3 : Imputation budg\u00e9taireCette aide de l'\u00c9tat est imput\u00e9e sur le budget op\u00e9rationnel de programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb :\u2014 centre financier : 0380-LAMI-DP31\u2014 domaine fonctionnel : 0380-03-10\u2014 activit\u00e9 : 038003100101\u2014 nature de la d\u00e9pense : Transfert direct aux EPCI \u2014 10.03.01Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Occitanie et dud\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nArt. 4 : Calendrier de r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationL'op\u00e9ration subventionn\u00e9e doit d\u00e9buter au plus tard au 1% novembre 2025. Les cr\u00e9dits dont l'utilisationne peut \u00eatre justifi\u00e9e avant le 1\u00b0 novembre pourront faire l'objet d'une demande de reversement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage a informer le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution desop\u00e9rations dans les meilleurs d\u00e9lais.La d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration, accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9pensesr\u00e9ellement effectu\u00e9es, est attendue dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelled'ach\u00e8vement du projet fix\u00e9e au 30 avril 2026 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En l'absence de d\u00e9clarationou de demande de prorogation \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai, l'op\u00e9ration seraconsid\u00e9r\u00e9e comme termin\u00e9e, et aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourraintervenir apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai.Art. 5 : Modalit\u00e9s de paiementPar d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a Il de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 relatif aux subventionsd'investissement de l'Etat, une avance de 50 % du montant total de la subvention est vers\u00e9e \u00e0 lanotification de cet arr\u00eat\u00e9.Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement de l'op\u00e9ration, sur demandedu b\u00e9n\u00e9ficiaire et sur pr\u00e9sentation d'un \u00e9tat des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es.Le montant de l'avance et des acomptes vers\u00e9s ne doit pas d\u00e9passer 80 % du montant pr\u00e9visionnelde la subvention.\n3/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 24\nLa demande de solde comporte l'\u00e9tat d\u00e9finitif des d\u00e9penses effectu\u00e9es, une d\u00e9claration d'ach\u00e8vementde l'op\u00e9ration, la liste des aides publiques per\u00e7ues. En l'absence de r\u00e9ception de ces documents auterme d'une p\u00e9riode de 12 mois apr\u00e8s la date pr\u00e9visionnelle de fin de travaux, aucun paiement nepourra intervenir.Le paiement de l'aide intervient sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits.\nArt. 6 : SuiviLes services de l'\u00c9tat devront \u00eatre inform\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement de l'avancement des projets par tousmoyens,\u00e0 minima chaque trimestre. En particulier, l'\u00c9tat devra notamment \u00eatre inform\u00e9 de la tenuedes comit\u00e9s de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'ex\u00e9cution des projets. .L'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de faire suivre et v\u00e9rifier par toute personne de son choix, sur pi\u00e8ce et surplace, les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titre des projets aid\u00e9s.Le pr\u00e9fet peut faire appr\u00e9cier l'impact de l'op\u00e9ration dans un secteur concern\u00e9, dans le cadre dudispositif d'\u00e9valuation des projets r\u00e9alis\u00e9s.Le pr\u00e9fet se r\u00e9serve le droit de diffuser les r\u00e9sultats de l'op\u00e9ration.Art. 7 : Publicit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 indiquer de fa\u00e7on visible etp\u00e9renne, la participation de l'\u00c9tat au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique dans les territoires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationvis\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.* a, Le logo \u00ab France Nation Verte \u00bb devra notamment figurer sur les pagesAgir + Mobiliser + Acc\u00e9l\u00e9rer relatives \u00e0 l'op\u00e9ration sur le site internet du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le versement de la subvention pourra \u00eatre suspendu en cas de non-respect des r\u00e8gles de publicit\u00e9mentionn\u00e9es ci-dessus.Art. 8 : R\u00e9duction \u2014 reversement -\u2014 r\u00e9siliationll sera mis fin \u00e0 l'aide et le reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es sera exig\u00e9 :_ si la subvention n'est pas affect\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9attribu\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;_ en cas de d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au sens du Ill de l'article 10 dud\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 ;\u2014 si des op\u00e9rations ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide compl\u00e9mentaire relevant du m\u00eame fonds ;\u2014 si l'op\u00e9ration n'est pas r\u00e9alis\u00e9e au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration pr\u00e9vu \u00e0l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;_ si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas fourni dans les douze mois qui suivent la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vementde l'op\u00e9ration le d\u00e9compte final, la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement et la liste des aides publiques per\u00e7ueset leur montant respectif ; 4/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 25\n\u2014si l'ensemble des conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es et en particulierl'obligation de publicit\u00e9.Art. 9: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur r\u00e9gional desfinances publiques d'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la HAute-GaronneFait\u00e0 Toulouse, le {| SEP. 2025\n\u2014_\nPierre-Andr\u00e9 DURANDVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si unrecours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site:www.telerecours.fr\nANNEXE 1 - Liste des projets financ\u00e9s par la mesure \u00ab Financement des PCAET \u00bb du fonds vert sur lePCAET du PETR du Pays Lauragais\nD/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 26\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 27\nwoulwoulzz\"AOUGTszoz\"Poet[9000973000OFmoReSGCTLOOGEspielem\nuou gow 920\u20ac \"1A9} 6 S\u00a20Z \"190 42 3 000 9T 3 000 OF ma Sop adJAtes a[ MOd onbpDaly 862120002 - \"TEL-W9S99\n= K-3sa Jafoad 3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 28\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 29\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-11-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380\n- ann\u00e9e 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 30\nPREFET | Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9SON et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoiresBOP 380 \u2014 ann\u00e9e 2025Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 portant loi de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9tairedes minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, modifi\u00e9 ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020, modifi\u00e9, relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu la circulaire du 28 f\u00e9vrier 2025 relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotations de soutien \u00e0l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologiquedans les territoires ;- Vu la lettre du 2 juin 2025 adress\u00e9e aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion et de d\u00e9partement par le ministre del'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation et la ministre de la transition \u00e9cologique, de labiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du financement desactions inscrites dans les plans climat-air-\u00e9nergie territoriaux (PCAET) au titre du fonds vert 2025 ;Vu la circulaire d\u00e9partementale du 18 juin 2025 relative \u00e0 la nouvelle mesure de financement desPCAET ;Vu les cr\u00e9dits du budget op\u00e9rationnel de programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires \u00bb pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu le plan climat-air-\u00e9nergie territorial adopt\u00e9 par le p\u00f4le d'\u00e9quilibre territorial et rural du PaysLauragais, le 10 f\u00e9vrier 2020 ;\n1/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 31\nConsid\u00e9rant le dossier n\u00b0 24998645 pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00f4le d'\u00e9quilibre territorial et rural du PaysLauragais, r\u00e9ceptionn\u00e9 sur demarches-simplifiees.fr, le 7 juillet 2025, et le caract\u00e8re \u00e9ligible del'op\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que l'octroi par d\u00e9rogation d'une avance \u00e0 un taux de 50% du montant de lasubvention va faciliter et acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation des projets en all\u00e9geant les d\u00e9marchesadministratives et en r\u00e9duisant les d\u00e9lais de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivispar les dispositions de l'alin\u00e9a Il de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'\u00c9tat pour des projets susvis\u00e9s auquel il est d\u00e9rog\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0\": Montant et b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aideUne subvention de l'\u00c9tat d'un montant de 16 000 \u20ac est attribu\u00e9e au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique dans les territoires \u2014 mesure \u00ab Financement des PCAET \u00bb - exercice 2025 -au b\u00e9n\u00e9ficiaire ci-dessous d\u00e9sign\u00e9 :D\u00e9nomination : CC Terres du LauragaisStatut : EPCIN\u00b0 SIRET : 20007129800091Art. 2 : Dispositions financi\u00e8resLes conditions financi\u00e8res de la subvention sont pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous :MONTANT SUBVENTION |= 1ADE PREVISIONNEL HT =D\u00c9SIGNATION DE L'OP\u00c9RATION | ELA D\u00c9PENSE | taux |Montant pr\u00e9visionnelSUBVENTIONNABLE de la subventionAcquisition d'un v\u00e9hicule \u00e9lectriquepour le service des ambassadeurs 40 000,00 \u20ac es 16 000,00 \u20ac || ___| elLe montant d\u00e9finitif sera calcul\u00e9 par application du taux de subvention du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au montanthors taxe de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pensesubventionnable retenue.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 ne financer que des actions inscrites dans son PCAET, adopt\u00e9 \u00e0 la date du10 f\u00e9vrier 2020 et list\u00e9es en annexe, qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es par ailleurs par d'autres mesures du2/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 32\nfonds vert.Sauf d\u00e9rogation pr\u00e9vues par les textes, le taux minimal de participation du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 chaqueprojet est de 20 % du montant total des financements apport\u00e9s par des personnes publiques.Les projets d\u00e9but\u00e9s avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande ne peuvent \u00eatre financ\u00e9s sauf d\u00e9rogation.Les op\u00e9rations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires, doivent le cas \u00e9ch\u00e9ant respecter le cahier d'accompagnement existant.\nArt. 3 : Imputation budg\u00e9taireCette aide de l'\u00c9tat est imput\u00e9e sur le budget op\u00e9rationnel de programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb :\u2014 centre financier : 0380-LAMI-DP31\u2014 domaine fonctionnel : 0380-03-10\u2014 activit\u00e9 : 038003100101\u2014 nature de la d\u00e9pense : Transfert direct aux EPCI \u2014 10.03.01Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Occitanie et dud\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nArt. 4 : Calendrier de r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationL'op\u00e9ration subventionn\u00e9e doit d\u00e9buter au plus tard au 1\u00b0 novembre 2025. Les cr\u00e9dits dont l'utilisationne peut \u00eatre justifi\u00e9e avant le 1% novembre pourront faire l'objet d'une demande de reversement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution desop\u00e9rations dans les meilleurs d\u00e9lais.La d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration, accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9pensesr\u00e9ellement effectu\u00e9es, est attendue dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelled'ach\u00e8vement du projet fix\u00e9e au 9 ao\u00fbt 2026 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En l'absence de d\u00e9claration ou de demande de prorogation \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai, l'op\u00e9ration seraconsid\u00e9r\u00e9e comme termin\u00e9e, et aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourraintervenir apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai.Art. 5 : Modalit\u00e9s de paiementPar d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a Il de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 relatif aux subventionsd'investissement de l'\u00c9tat, une avance de 50 % du montant total de la subvention est vers\u00e9e \u00e0 lanotification de cet arr\u00eat\u00e9.Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement de l'op\u00e9ration, sur demandedu b\u00e9n\u00e9ficiaire et sur pr\u00e9sentation d'un \u00e9tat des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es.Le montant de l'avance et des acomptes vers\u00e9s ne doit pas d\u00e9passer 80 % du montant pr\u00e9visionnelde la subvention.3/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 33\nLa demande de solde comporte l'\u00e9tat d\u00e9finitif des d\u00e9penses effectu\u00e9es, une d\u00e9ciaration d'ach\u00e8vementde l'op\u00e9ration, la liste des aides publiques per\u00e7ues. En l'absence de r\u00e9ception de ces documents auterme d'une p\u00e9riode de 12 mois apr\u00e8s la date pr\u00e9visionnelle de fin de l'op\u00e9ration, aucun paiement nepourra intervenir.Le paiement de l'aide intervient sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits.\nArt. 6 : SuiviLes services de l'\u00c9tat devront \u00eatre inform\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement de l'avancement des projets par tousmoyens, \u00e0 minima chaque trimestre. En particulier, l'\u00c9tat devra notamment \u00eatre inform\u00e9 de la tenuedes comit\u00e9s de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'ex\u00e9cution des projets.L'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de faire suivre et v\u00e9rifier par toute personne de son choix, sur pi\u00e8ce et surplace, les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titre des projets aid\u00e9s.Le pr\u00e9fet peut faire appr\u00e9cier l'impact de l'op\u00e9ration dans un secteur concern\u00e9, dans le cadre dudispositif d'\u00e9valuation des projets r\u00e9alis\u00e9s.Le pr\u00e9fet se r\u00e9serve le droit de diffuser les r\u00e9sultats de l'op\u00e9ration.Art. 7 : Publicit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 indiquer de fa\u00e7on visible et4 ANCE p\u00e9renne, la participation de l'\u00c9tat au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de lai ATI ON transition \u00e9cologique dans les territoires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationa. vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAgir - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rerLe logo \u00ab France Nation Verte \u00bb devra notamment figurer sur les pagesrelatives \u00e0 l'op\u00e9ration sur le site internet du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le versement de la subvention pourra \u00eatre suspendu en cas de non-respect des r\u00e8gles de publicit\u00e9mentionn\u00e9es ci-dessus.Art. 8 : R\u00e9duction \u2014 reversement \u2014 r\u00e9siliationIL sera mis fin \u00e0 l'aide et le reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es sera exig\u00e9 :_ si la subvention n'est pas affect\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9attribu\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;_ en cas de d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au sens du Ill de l'article 10 dud\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 ;\u2014 si des op\u00e9rations ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide compl\u00e9mentaire relevant du m\u00eame fonds ;\u2014 si l'op\u00e9ration n'est pas r\u00e9alis\u00e9e au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration pr\u00e9vu \u00e0l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; |\u2014 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas fourni dans les douze mois qui suivent la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vementde l'op\u00e9ration le d\u00e9compte final, la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement et la liste des aides publiques per\u00e7ueset leur montant respectif; 4/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 34\n\u2014si l'ensemble des conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es et en particulierobligation de publicit\u00e9.Art. 9: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur r\u00e9gional desfinances publiques d'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneFait \u00e0 Toulouse, le \u00a9 SEP. 2025\nPlerre-Andr\u00e9 DURANDVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si unrecours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site:www.telerecours.fr\nANNEXE '1 - Liste des projets financ\u00e9s par la mesure \u00ab Financement des PCAET \u00bb du fonds vert sur lePCAET du PETR du Pays Lauragais\n5/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 35\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 36\n3O0'GLL99E300'000SDE7v101\nuou uoul 707 00\u20ac oz Por |30076 9 000 \u20acZ mo anbyioayp Safno1gpA ED | acoorepz np jauea np am os xO\n(uou/mo)(uou/mo)(auyeuNW0I13}UT]Jofoxdnpuonesipe207T\nCp9e66bZ.U LAVOd LHIA SANOG Sgrduns-sapieusp HAISSOG - NHV.L-ANNOUVI-LLAVE - sieseane'y shed np HLAd - LAVId 124 spuog np ann ne sgsodap syafoad sap 33517\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 37\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 38\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-11-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380\n- ann\u00e9e 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 39\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoiresBOP 380 \u2014 ann\u00e9e 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 portant loi de finances pour 2025 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9tairedes minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020, modifi\u00e9, relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu la circulaire du 28 f\u00e9vrier 2025 relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotations de soutien \u00e0l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologiquedans les territoires ; |Vu la lettre du 2 juin 2025 adress\u00e9e aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion et de d\u00e9partement par le ministre del'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation et la ministre de la transition \u00e9cologique, de labiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du financement desactions inscrites dans les plans climat-air-\u00e9nergie territoriaux (PCAET) au titre du fonds vert 2025 ;Vu la circulaire d\u00e9partementale du 18 juin 2025 relative \u00e0 la nouvelle mesure de financement desPCAET ;Vu les cr\u00e9dits du budget op\u00e9rationnel de programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires \u00bb pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu le plan climat-air-\u00e9nergie territorial adopt\u00e9 par le p\u00f4le d'\u00e9quilibre territorial et rural du PaysLauragais, le 10 f\u00e9vrier 2020 ;\n1/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 40\nConsid\u00e9rant le dossier n\u00b0 24998645 pr\u00e9sent\u00e9 par le pdle d'\u00e9quilibre territorial et rural du PaysLauragais, r\u00e9ceptionn\u00e9 sur demarches-simplifiees.fr, le 7 juillet 2025, et le caract\u00e9re \u00e9ligible del'op\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que loctroi par d\u00e9rogation d'une avance \u00e0 un taux de 50% du montant de lasubvention va faciliter et acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation des projets en all\u00e9geant les d\u00e9marchesadministratives et en r\u00e9duisant les d\u00e9lais de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivispar les dispositions de l'alin\u00e9a Il de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'\u00c9tat pour des projets susvis\u00e9s auquel il est d\u00e9rog\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0\": Montant et b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aideUne subvention de l'\u00c9tat d'un montant de 77 774 \u20ac est attribu\u00e9e au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique dans les territoires \u2014 mesure \u00ab Financement des PCAET \u00bb - exercice 2025 -au b\u00e9n\u00e9ficiaire ci-dessous d\u00e9sign\u00e9 :D\u00e9nomination : CC Terres du LauragaisStatut : EPCIN\u00b0 SIRET : 20007129800091Art. 2 : Dispositions financi\u00e8resLes conditions financi\u00e8res de la subvention sont pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous :_MONTANT LA. SUBVENTION= \u00bbND\u00c9 PREVISIONNEL HT |D\u00c9SIGNATION DE L'OPERATION DE LA D\u00c9PENSE = Montant pr\u00e9visionnel| SUBVENTIONNABLE de la subventionInstallation de r\u00e9cup\u00e9rateurs d'eaude pluie sur les sites des services 112 000.00 \u20ac 69,44 77 774,00 \u20actechniques % ,Rs  D | |Le montant d\u00e9finitif sera calcul\u00e9 par application du taux de subvention du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au montanthors taxe de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pensesubventionnable retenue.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 ne financer que des actions inscrites dans son PCAET, adopt\u00e9 \u00e0 la date du10 f\u00e9vrier 2020 et list\u00e9es en annexe, qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es par ailleurs par d'autres mesures du2/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 41\nfonds vert.Sauf d\u00e9rogation pr\u00e9vues par les textes, le taux minimal de participation du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 chaqueprojet est de 20 % du montant total des financements apport\u00e9s par des personnes publiques.Les projets d\u00e9but\u00e9s avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande ne peuvent \u00eatre financ\u00e9s, sauf d\u00e9rogation.Les op\u00e9rations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires, doivent le cas \u00e9ch\u00e9ant respecter le cahier d'accompagnement existant.\nArt. 3 : Imputation budg\u00e9taireCette aide de l'\u00c9tat est imput\u00e9e sur le budget op\u00e9rationnel de programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9rationde la.transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb :\u2014 centre financier : 0380-LAMI-DP31\u2014 domaine fonctionnel : 0380-03-10\u2014 activit\u00e9 : 038003100101\u2014 nature de la d\u00e9pense : Transfert direct aux EPCI \u2014 10.03.01Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Occitanie et dud\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nArt. 4 : Calendrier de r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationL'op\u00e9ration subventionn\u00e9e doit d\u00e9buter au plus tard au 1\u00b0 novembre 2025. Les cr\u00e9dits dont l'utilisationne peut \u00eatre justifi\u00e9e avant le 1% novembre pourront faire l'objet d'une demande de reversement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution desop\u00e9rations dans les meilleurs d\u00e9lais.La d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration, accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9pensesr\u00e9ellement effectu\u00e9es, est attendue dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelled'ach\u00e8vement du projet fix\u00e9e au 22 juin 2026 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En l'absence de d\u00e9claration ou de demande de prorogation \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai, l'op\u00e9ration seraconsid\u00e9r\u00e9e comme termin\u00e9e, et aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourraintervenir apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai.Art. 5 : Modalit\u00e9s de paiementPar d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a Il de larticle 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 relatif aux subventionsd'investissement de l'\u00c9tat, une avance de 50 % du montant total de la subvention est vers\u00e9e \u00e0 lanotification de cet arr\u00eat\u00e9.Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement de l'op\u00e9ration, sur demandedu b\u00e9n\u00e9ficiaire et sur pr\u00e9sentation d'un \u00e9tat des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es.Le montant de l'avance et des acomptes vers\u00e9s ne doit pas d\u00e9passer 80 % du montant pr\u00e9visionnelde la subvention.3/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 42\nLa demande de solde comporte l'\u00e9tat d\u00e9finitif des d\u00e9penses effectu\u00e9es, une d\u00e9claration d'ach\u00e8vementde l'op\u00e9ration, la liste des aides publiques per\u00e7ues. En l'absence de r\u00e9ception de ces documents auterme d'une p\u00e9riode de 12 mois apr\u00e8s la date pr\u00e9visionnelle de fin de travaux, aucun paiement nepourra intervenir.Le paiement de l'aide intervient sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits.\nArt. 6 : SuiviLes services de l'\u00c9tat devront \u00eatre inform\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement de l'avancement des projets par tousmoyens, \u00e0 minima chaque trimestre. En particulier, l'\u00c9tat devra notamment \u00eatre inform\u00e9 de la tenuedes comit\u00e9s de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'ex\u00e9cution des projets.L'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de faire suivre et v\u00e9rifier par toute personne de son choix, sur pi\u00e8ce et surplace, les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titre des projets aid\u00e9s.Le pr\u00e9fet peut faire appr\u00e9cier l'impact de l'op\u00e9ration dans un secteur concern\u00e9, dans le cadre dudispositif d'\u00e9valuation des projets r\u00e9alis\u00e9s.Le pr\u00e9fet se r\u00e9serve le droit de diffuser les r\u00e9sultats de l'op\u00e9ration.Art. 7 : Publicit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage a indiquer de fa\u00e7on visible etp\u00e9renne, la participation de l'Etat au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique dans les territoires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationvis\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le logo \u00ab France Nation Verte \u00bb devra notamment figurer sur les pagesrelatives \u00e0 l'op\u00e9ration sur le site internet du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le versement de la subvention pourra \u00eatre suspendu en cas de non-respect des r\u00e8gles de publicit\u00e9mentionn\u00e9es ci-dessus.Art. 8 : R\u00e9duction \u2014 reversement \u2014 r\u00e9siliationIL sera mis fin \u00e0 l'aide et le reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es sera exig\u00e9 :_ sj la subvention n'est pas affect\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9attribu\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u2014en cas de d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au sens du Ill de l'article 10 dud\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 ;\u2014 si des op\u00e9rations ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide compl\u00e9mentaire relevant du m\u00eame fonds ;\u2014 si l'op\u00e9ration n'est pas r\u00e9alis\u00e9e au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration pr\u00e9vu \u00e0l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u2014 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas fourni dans les douze mois qui suivent la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vementde l'op\u00e9ration le d\u00e9compte final, la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement et la liste des aides publiques per\u00e7ueset leur montant respectif ; : 4/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 43\n_ si l'ensemble des conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es et en particulierl'obligation de publicit\u00e9.Art. 9: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur r\u00e9gional desfinances publiques d'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture. Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneFait \u00e0 Toulouse, le \u00a2 4 SEP, 2025 Pierre-Andr\u00e9 DURANDVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si unrecours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site :www.telerecours.fr\nANNEXE 1 -\u2014 Liste des projets financ\u00e9s par la mesure \u00ab Financement des PCAET \u00bb du fonds vert sur lePCAET du PETR du Pays Lauragais\n0/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 44\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 45\nyafoad37\np-19jafoadary]{1 up smapesseque sieseine'y np sailaaynaryaaun,puontsinboy|'sanbIuy2a}SOTIAIOS). . SIeBeINe'yT] Np SLR\n, uou / no (g1rmeunumuoxemur,|yafoadnpuonesipe307\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 46\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 47\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-11-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380\n- ann\u00e9e 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 48\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoiresBOP 380 \u2014 ann\u00e9e 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 portant loi de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9tairedes minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020, modifi\u00e9, relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu la circulaire du 28 f\u00e9vrier 2025 relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotations de soutien \u00e0l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologiquedans les territoires :Vu la lettre du 2 juin 2025 adress\u00e9e aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion et de d\u00e9partement par le ministre del'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation et la ministre de la transition \u00e9cologique, de labiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du financement desactions inscrites dans les plans climat-air-\u00e9nergie territoriaux (PCAET) au titre du fonds vert 2025 :Vu la circulaire d\u00e9partementale du 18 juin 2025 relative \u00e0 la nouvelle mesure de financement desPCAET ;Vu les cr\u00e9dits du budget op\u00e9rationnel de programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires \u00bb pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu le plan climat-air-\u00e9nergie territorial adopt\u00e9 par le p\u00f4le d'\u00e9quilibre territorial et rural du PaysLauragais, le 10 f\u00e9vrier 2020 ;\n1/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 49\nConsid\u00e9rant le dossier n\u00b0 24998645 pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00f4le d'\u00e9quilibre territorial et rural du PaysLauragais, r\u00e9ceptionn\u00e9 sur demarches-simplifiees.fr, le 7 juillet 2025, et le caract\u00e8re \u00e9ligible del'op\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que l'octroi par d\u00e9rogation d'une avance \u00e0 un taux de 50% du montant de lasubvention va faciliter et acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation des projets en all\u00e9geant les d\u00e9marchesadministratives et en r\u00e9duisant les d\u00e9lais de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivispar les dispositions de l'alin\u00e9a Il de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'\u00c9tat pour des projets susvis\u00e9s auquel il est d\u00e9rog\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0: Montant et b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aideUne subvention de l'\u00c9tat d'un montant de 16 000 \u20ac est attribu\u00e9e au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique dans les territoires \u2014 mesure \u00ab Financement des PCAET \u00bb - exercice 2025 -au b\u00e9n\u00e9ficiaire ci-dessous d\u00e9sign\u00e9 :D\u00e9nomination : CC Terres du LauragaisStatut : EPCIN\u00b0 SIRET : 20007129800091Art. 2: Dispositions financi\u00e8resLes conditions financi\u00e8res de la subvention sont pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous := I |MONTANT SUBVENTION, | ihn PREVISIONNEL HTD\u00c9SIGNATION DE LOPERATION | DELAD\u00c9PENSE | Taux | Montant pr\u00e9visionnel| | SUBVENTIONNABLE Ge la'subvention |Remplacement de la PAC aux 40.00services techniques de la Camave 40 000,00 \u20ac % 16 000,00 \u20acLe montant d\u00e9finitif sera calcul\u00e9 par application du taux de subvention du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au montanthors taxe de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pensesubventionnable retenue.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 ne financer que des actions inscrites dans son PCAET, adopt\u00e9 \u00e0 la date du10 f\u00e9vrier 2020 et list\u00e9es en annexe, qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es par ailleurs par d'autres mesures duFonds vert. 2/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 50\nSauf d\u00e9rogation pr\u00e9vues par les textes, le taux minimal de participation du maitre d'ouvrage a chaqueprojet est de 20 % du montant total des financements apport\u00e9s par des personnes publiques.Les projets d\u00e9but\u00e9s avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande ne peuvent \u00eatre financ\u00e9s, sauf d\u00e9rogation.Les op\u00e9rations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires, doivent le cas \u00e9ch\u00e9ant respecter le cahier d'accompagnement existant.\nArt. 3 : Imputation budg\u00e9taireCette aide de l'\u00c9tat est imput\u00e9e sur le budget op\u00e9rationnel de programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb :\u2014 centre financier : 0380-LAMI-DP31\u2014 domaine fonctionnel : 0380-03-10\u2014 activit\u00e9 : 038003100101\u2014 nature de la d\u00e9pense : Transfert direct aux EPCI \u2014 10.03.01Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Occitanie et dud\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nArt. 4 : Calendrier de r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationL'op\u00e9ration subventionn\u00e9e doit d\u00e9buter au plus tard au 1% novembre 2025. Les cr\u00e9dits dont l'utilisationne peut \u00eatre justifi\u00e9e avant le 1\u00b0 novembre pourront faire l'objet d'une demande de reversement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution desop\u00e9rations dans les meilleurs d\u00e9lais.La d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration, accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9pensesr\u00e9ellement effectu\u00e9es, est attendue dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelled'ach\u00e8vement du projet fix\u00e9e au 10 mai 2026 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En l'absence de d\u00e9claration ou de demande de prorogation \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai, l'op\u00e9ration seraconsid\u00e9r\u00e9e comme termin\u00e9e, et aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourraintervenir apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai.Art. 5 : Modalit\u00e9s de paiementPar d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a Il de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 relatif aux subventionsd'investissement de l'\u00c9tat, une avance de 50 % du montant total de la subvention est vers\u00e9e \u00e0 lanotification de cet arr\u00eat\u00e9.Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement de l'op\u00e9ration, sur demandedu b\u00e9n\u00e9ficiaire et sur pr\u00e9sentation d'un \u00e9tat des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es. \".Le montant de l'avance et des acomptes vers\u00e9s ne doit pas d\u00e9passer 80 % du montant pr\u00e9visionnelde la subvention.\n3/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 51\nLa demande de solde comporte l'\u00e9tat d\u00e9finitif des d\u00e9penses effectu\u00e9es, une d\u00e9claration d'ach\u00e8vementde l'op\u00e9ration, la liste des aides publiques per\u00e7ues. En l'absence de r\u00e9ception de ces documents auterme d'une p\u00e9riode de 12 mois apr\u00e8s la date pr\u00e9visionnelle de fin de travaux, aucun paiement nepourra intervenir.Le paiement de l'aide intervient sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits.\nArt. 6 : SuiviLes services de l'\u00c9tat devront \u00eatre inform\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement de l'avancement des projets par tousmoyens, \u00e0 minima chaque trimestre. En particulier, l'\u00c9tat devra notamment \u00eatre inform\u00e9 de la tenuedes comit\u00e9s de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'ex\u00e9cution des projets.L'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de faire suivre et v\u00e9rifier par toute personne de son choix, sur pi\u00e8ce et surplace, les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titre des projets aid\u00e9s.Le pr\u00e9fet peut faire appr\u00e9cier l'impact de l'op\u00e9ration dans un secteur concern\u00e9, dans le cadre dudispositif d'\u00e9valuation des projets r\u00e9alis\u00e9s.Le pr\u00e9fet se r\u00e9serve le droit de diffuser les r\u00e9sultats de l'op\u00e9ration.\nArt. 7 : Publicit\u00e9_ aT Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 indiquer de fa\u00e7on visible etde ANCE p\u00e9renne, la participation de l'\u00c9tat au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de laATI ON transition \u00e9cologique dans les territoires a la r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationfe \u00e0 vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.hs , Le logo \u00ab France Nation Verte \u00bb devra notamment figurer sur les pagesAgir - Mobiliser + Acc\u00e9l\u00e9rer \u2014rejatives \u00e0 l'op\u00e9ration sur le site internet du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le versement de la subvention pourra \u00eatre suspendu en cas de non-respect des r\u00e8gles de publicit\u00e9mentionn\u00e9es ci-dessus.Art. 8 : R\u00e9duction \u2014 reversement \u2014 r\u00e9siliationll sera mis fin \u00e0 l'aide et le reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es sera exig\u00e9 :\u2014si la subvention n'est pas affect\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9attribu\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u2014 en cas de d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au sens du lil de l'article 10 dud\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 ;\u2014 si des op\u00e9rations ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide compl\u00e9mentaire relevant du m\u00eame fonds ;\u2014 si l'op\u00e9ration n'est pas r\u00e9alis\u00e9e au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration pr\u00e9vu \u00e0l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u2014 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas fourni dans les douze mois qui suivent la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vementde l'op\u00e9ration le d\u00e9compte final, la d\u00e9claration d'ach\u00e8vementet la liste des aides publiques per\u00e7ueset leur montant respectif ; 4/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 52\n_ si l'ensemble des conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es et en particulierl'obligation de publicit\u00e9.Art. 9: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur r\u00e9gional desfinances publiques d'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture. Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneFait \u00e0 Toulouse, le %4{ SEP. 2025\nPierre-Andr\u00e9 DURANDVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si unrecours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site:www.telerecours.fr :\nANNEXE 1 - Liste des projets financ\u00e9s par la mesure \u00ab Financement des PCAET \u00bb du fonds vert sur lePCAET du PETR du Pays Lauragais\n0/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 53\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 54\nsjeseineynpsaa{|\nuou wou \"po GTOZ \"120 3 007 6 9 000 \u00a3Z no anbysioay9 sajnoqgaa amvey231 PF) ocnorepz np [eueo np nes cAWOS9909810)JuaseunpJU)SOUNWIWIODapgINeuNUIWIOT' JpRUNUNUOdIJUI' eS ISA ISIAD No IUNWIWOD B:1-389jaforda\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 55\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 56\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-11-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380\n- ann\u00e9e 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 57\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoiresBOP 380 \u2014 ann\u00e9e 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 portant loi de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9tairedes minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020, modifi\u00e9, relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu la circulaire du 28 f\u00e9vrier 2025 relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotations de soutien al'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologiquedans les territoires :Vu la lettre du 2 juin 2025 adress\u00e9e aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion et de d\u00e9partement par le ministre del'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation et la ministre de la transition \u00e9cologique, de labiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, relatif \u00e0 la mise en oeuvre du financement desactions inscrites dans les plans climat-air-\u00e9nergie territoriaux (PCAET) au titre du fonds vert 2025 ;Vu la circulaire d\u00e9partementale du 18 juin 2025 relative \u00e0 la nouvelle mesure de financement desPCAET;Vu les cr\u00e9dits du budget op\u00e9rationnel de programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires \u00bb pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu le plan climat-air-\u00e9nergie territorial (PCAET) adopt\u00e9 par la communaut\u00e9 de communes CagireGaronne Salat ;Consid\u00e9rant le dossier n\u00b0 25197834 pr\u00e9sent\u00e9 par la communaut\u00e9 de communes Cagire GaronneSalat, r\u00e9ceptionn\u00e9 sur demarches-simplifiees.fr, le 11 juillet 2025, et le caract\u00e8re \u00e9ligible de1/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 58\nl'op\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que l'octroi par d\u00e9rogation d'une avance \u00e0 un taux de 50 % du montant de la subventionva faciliter et acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation des projets en all\u00e9geant les d\u00e9marches administratives et enr\u00e9duisant les d\u00e9lais de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis parles dispositions de l'alin\u00e9a Il de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'\u00c9tat pour des projets susvis\u00e9s auquel il est d\u00e9rog\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens,Arr\u00eate :\nArt. 1\u00b0\" Montant et b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aideUne subvention de l'\u00c9tat d'un montant de 4 371,20 \u20ac est attribu\u00e9e au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoires \u2014 mesure \u00ab Financement des PCAET \u00bb - exercice 2025- au b\u00e9n\u00e9ficiaire ci-dessous d\u00e9sign\u00e9 :D\u00e9nomination : CC CAGIRE GARONNE SALATStatut : EPCIN\u00b0 SIRET : 200 073 146 00017\nArt. 2 : Dispositions financi\u00e8resLes conditions financi\u00e8res de la subvention sont pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous :| MONTANT ___ SUBVENTION, a PR\u00c9VISIONNEL HT MontantDESIGNATION DE L'OPERATION . MontDE LA DEPENSE Taux | pr\u00e9visionnel de laSUBVENTIONNABLE subventionAcquisition de composteurs | 5 AGAE 80,00% 4 371,20 \u20accollectifs\nLe montant d\u00e9finitif sera calcul\u00e9 par application du taux de subvention du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au montanthors taxe de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pensesubventionnable retenue.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 ne financer que des actions inscrites dans son PCAET, adopt\u00e9 \u00e0 la date du17 septembre 2019 et list\u00e9es en annexe, qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es par ailleurs par d'autres mesuresdu Fonds vert.Sauf d\u00e9rogation pr\u00e9vues par les textes, le taux minimal de participation du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 chaqueprojet est de 20 % du montant total des financements apport\u00e9s par des personnes publiques.\n2/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 59\nLes projets d\u00e9but\u00e9s avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande ne peuvent \u00eatre financ\u00e9s sauf d\u00e9rogation.Les op\u00e9rations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires, doivent le cas \u00e9ch\u00e9ant respecter le cahier d'accompagnement existant.\nArt. 3 : Imputation budg\u00e9taireCette aide de l'\u00c9tat est imput\u00e9e sur le budget op\u00e9rationnel de programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb :\u2014 centre financier : 0380-LAMI-DP31\u2014 domaine fonctionnel : 0380-03-10\u2014 activit\u00e9 : 038003100101\u2014 nature de la d\u00e9pense : Transfert direct aux EPCI \u2014 10.03.01Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiquesde la r\u00e9gion Occitanie et dud\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nArt. 4 : Calendrier de r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationL'op\u00e9ration subventionn\u00e9e doit d\u00e9buter au plus tard au 1\u00b0 novembre 2025. Les cr\u00e9dits dont l'utilisationne peut \u00eatre justifi\u00e9e avant le 1\u00b0 novembre pourront faire l'objet d'une demande de reversement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution desop\u00e9rations dans les meilleurs d\u00e9lais.La d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration, accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9pensesr\u00e9ellement effectu\u00e9es, est attendue dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelled'ach\u00e8vement du projet fix\u00e9e au 15 octobre 2026 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En l'absence de d\u00e9claration ou de demande de prorogation \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai, l'op\u00e9ration seraconsid\u00e9r\u00e9e comme termin\u00e9e, et aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourraintervenir apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai.Art. 5 : Modalit\u00e9s de paiementPar d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a Il de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 relatif aux subventionsd'investissement de l'Etat, une avance de 50 % du montant total de la subvention est vers\u00e9e \u00e0 lanotification de cet arr\u00eat\u00e9.Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement de l'op\u00e9ration, sur demandedu b\u00e9n\u00e9ficiaire et sur pr\u00e9sentation d'un \u00e9tat des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es.Le montant de l'avance et des acomptes vers\u00e9s ne doit pas d\u00e9passer 80 % du montant pr\u00e9visionnelde la subvention.La demande de solde comporte l'\u00e9tat d\u00e9finitif des d\u00e9penses effectu\u00e9es, une d\u00e9claration d'ach\u00e8vementde l'op\u00e9ration, la liste des aides publiques per\u00e7ues. En l'absence de r\u00e9ception de ces documents auterme d'une p\u00e9riode de 12 mois apr\u00e8s la date pr\u00e9visionnelle de fin de l'op\u00e9ration, aucun paiement nepourra intervenir.3/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 60\nLe paiement de l'aide intervient sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits.\nArt. 6 : SuiviLes services de l'\u00c9tat devront \u00eatre inform\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement de l'avancement des projets par tousmoyens, \u00e0 minima chaque trimestre. En particulier, l'\u00c9tat devra notamment \u00eatre inform\u00e9 de la tenuedes comit\u00e9s de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'ex\u00e9cution des projets.L'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de faire suivre et v\u00e9rifier par toute personne de son choix, sur pi\u00e8ce et surplace, les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titre des projets aid\u00e9s.Le pr\u00e9fet peut faire appr\u00e9cier l'impact de l'op\u00e9ration dans un secteur concern\u00e9, dans le cadre dudispositif d'\u00e9valuation des projets r\u00e9alis\u00e9s.Le pr\u00e9fet se r\u00e9serve le droit de diffuser les r\u00e9sultats de l'op\u00e9ration.Art. 7 : Publicit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 indiquer de fa\u00e7on visible etp\u00e9renne, la participation de l'\u00c9tat au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique dans les territoires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationvis\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.: \u00ff : Le logo \u00ab France Nation Verte \u00bb devra notamment figurer sur les pagesAgir \u00ab Mobiliser + Accel\u00e9rer relatives \u00e0 l'op\u00e9ration sur le site internet du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le versement de la subvention pourra \u00eatre suspendu en cas de non-respect des r\u00e8gles de publicit\u00e9mentionn\u00e9es ci-dessus.Art. 8 : R\u00e9duction \u2014 reversement \u2014 r\u00e9siliationIl sera mis fin \u00e0 l'aide et le reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es sera exig\u00e9 :\u2014 si la subvention n'est pas affect\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9attribu\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u2014 en cas de d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au sens du Ill de l'article 10 dud\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 ;\u2014 si des op\u00e9rations ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide compl\u00e9mentaire relevant du m\u00eame fonds ;\u2014 si l'op\u00e9ration n'est pas r\u00e9alis\u00e9e au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration pr\u00e9vu al'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u2014 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas fourni dans les douze mois qui suivent la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vementde l'op\u00e9ration le d\u00e9compte final, la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement et la liste des aides publiques per\u00e7ueset leur montant respectif ;\u2014 si l'ensemble des conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es et en particulierl'obligation de publicit\u00e9.\n4/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 61\nArt. 9: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur r\u00e9gional desfinances publiques d'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,-pr\u00e9fet de la Haute-GaronneFait \u00e0 Toulouse, le 1\u00b041 SEP, 2025\nPierre-Andr\u00e9 DURANDVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si unrecours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site:www.telerecours.fr\nANNEXE 1 \u2014 Liste des projets financ\u00e9s par la mesure \u00ab Financement des PCAET \u00bb du fonds vert sur lePCAET de la communaut\u00e9 de communes Cagire Garonne Salat\n0/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 62\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 63\nuou9202JABGS}G20PoS|,307LLE+LH300'#9rSinoS}Da][09sunaysodwiooepuomsinboy|10009+E\u00a32000Z(09ZL\u00a3)INVAuou9202JAeGIGz0zPOGL300'0ZSzLH300'0S1\u00a3inoepesudesapxneoojapuowsinboy,410008\u00ffLEZO002(o9z1\u00a2)INV',S19U99pSapUOIJ9NP9lE]INSUOewWIUe,puouS202Ides\u00a2SZ0zjnoe|}308'EZILLH3S2'P0rLinojeanbiGoBepadjeusyeuiapuomsinboy|4/0009b/\u00a32000z(o9zbe)SNVWuou9202JABGIGZ0ZPoGI}.300'00r8\u20acLH300'0008%mosanbuoagSenolygaapuoHIsInboy\u00a310009FL\u20ac20002(092L\u20ac)ANVNoness{uou/ino}JUBWI9AQYIE,PeBbeuewspap9PUEUISPUO;UeAgnNSyefoid(uou}ino)19444(aeununuossequrepene'\"11SQ/4130)WdSPPISSUPsjjouuolsIAgideqeleuuosIAgAd88qopJUEJUOnpjauuojsiagid1009\u00e913V9dnp8pnoeuro\u00bbnoeunUIUIO8jSpWOU)ajjeanbe|1es19e1dmois\nsuo1}28,puejda]suepISU![1-380yofoud67\nyUuaweouBUYap8824008381}nYelteuuols|Agid8}2q9}L1NJEUSp8pB]Syafoidnpjuewissueu]+4yafoudnpuonesje207LAVId94Spuo-npannnesasodapsjafoidsap9}s17\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 64\n4A\n3 00'p9t S \n$J1]99]]09 sunaysodwod ap uolj}isinboysjaudap Sap uol}oNpad e}\nNNO)39LUNHOSa5e>\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 65\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-11-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380\n- ann\u00e9e 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 66\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoiresBOP 380 \u2014 ann\u00e9e 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 portant loi de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9tairedes minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020, modifi\u00e9, relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu la circulaire du 28 f\u00e9vrier 2025 relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotations de soutien \u00e0l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologiquedans les territoires ; |Vu la lettre du 2 juin 2025 adress\u00e9e aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion et de d\u00e9partement par le ministre del'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation et la ministre de la transition \u00e9cologique, de labiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, relatif \u00e0 la mise en oeuvre du financement desactions inscrites dans les plans climat-air-\u00e9nergie territoriaux (PCAET) au titre du fonds vert 2025 ;Vu la circulaire d\u00e9partementale du 18 juin 2025 relative \u00e0 la nouvelle mesure de financement desPCAET;Vu les cr\u00e9dits du budget op\u00e9rationnel de programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires \u00bb pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu le plan climat-air-\u00e9nergie territorial (PCAET) adopt\u00e9 par la communaut\u00e9 de communes CagireGaronne Salat ; 1/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 67\nConsid\u00e9rant le dossier n\u00b0 25197834 pr\u00e9sent\u00e9 par la communaut\u00e9 de communes Cagire GaronneSalat, r\u00e9ceptionn\u00e9 sur demarches-simplifiees.fr, le 11 juillet 2025, et le caract\u00e8re \u00e9ligible del'op\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que l'octroi par d\u00e9rogation d'une avance \u00e0 un taux de 50 % du montant de la subventionva faciliter et acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation des projets en all\u00e9geant les d\u00e9marches administratives et enr\u00e9duisant les d\u00e9lais de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis parles dispositions de l'alin\u00e9a Il de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'\u00c9tat pour des projets susvis\u00e9s auquel il est d\u00e9rog\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens,\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0\" Montant et b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aideUne subvention de l'\u00c9tat d'un montant de 2 520 \u20ac est attribu\u00e9e au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique dans les territoires \u2014 mesure \u00ab Financement des PCAET \u00bb - exercice 2025 -au b\u00e9n\u00e9ficiaire ci-dessous d\u00e9sign\u00e9 :D\u00e9nomination : CC CAGIRE GARONNE SALATStatut : EPCIN\u00b0 SIRET : 200 073 146 00017Art. 2 : Dispositions financi\u00e8resLes conditions financi\u00e8res de la subvention sont pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous :MONTANT | SUBVENTION: a  PREVISIONNEL HT MontantDESIGNATION DE L'OPERATION tntDE LA D\u00c9PENSE Taux | pr\u00e9visionnel de laSUBVENTIONNABLE subventionAe eseeon de locaux de reprise 3 150 \u20ac 80,00 % 2 520 \u20ace ressourcerie |\nLe montant d\u00e9finitif sera calcul\u00e9 par application du taux de subvention du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au montanthors taxe de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pensesubventionnable retenue.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 ne financer que des actions inscrites dans son PCAET, adopt\u00e9 \u00e0 la date du17 septembre 2019 et list\u00e9es en annexe, qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es par ailleurs par d'autres mesuresdu Fonds vert.Sauf d\u00e9rogation pr\u00e9vues par les textes, le taux minimal de participation du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 chaqueprojet est de 20 % du montant total des financements apport\u00e9s par des personnes publiques.2/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 68\nLes projets d\u00e9but\u00e9s avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande ne peuvent \u00eatre financ\u00e9s sauf d\u00e9rogation.Les op\u00e9rations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires, doivent le cas \u00e9ch\u00e9ant respecter le cahier d'accompagnement existant.\nArt. 3 : Imputation budg\u00e9taireCette aide de l'\u00c9tat est imput\u00e9e sur le budget op\u00e9rationnel de programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb :\u2014 centre financier : 0380-LAMI-DP31\u2014 domaine fonctionnel : 0380-03-10\u2014 activit\u00e9 : 038003100101\u2014 nature de la d\u00e9pense : Transfert direct aux EPCI \u2014 10.03.01Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Occitanie et dud\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nArt. 4 : Calendrier de r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationL'op\u00e9ration subventionn\u00e9e doit d\u00e9buter au plus tard au 1\u00b0 novembre 2025. Les cr\u00e9dits dont l'utilisationne peut \u00eatre justifi\u00e9e avant le 1% novembre pourront faire l'objet d'une demande de reversement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution desop\u00e9rations dans les meilleurs d\u00e9lais.La d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration, accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9pensesr\u00e9ellement effectu\u00e9es, est attendue dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelled'ach\u00e8vement du projet fix\u00e9e au 15 octobre 2026 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En l'absence de d\u00e9claration ou de demande de prorogation \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai, l'op\u00e9ration seraconsid\u00e9r\u00e9e comme termin\u00e9e, et aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourraintervenir apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai.\nArt. 5 : Modalit\u00e9s de paiementPar d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a Il de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 relatif aux subventionsd'investissement de l'Etat, une avance de 50 % du montant total de la subvention est vers\u00e9e \u00e0 lanotification de cet arr\u00eat\u00e9.Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement de l'op\u00e9ration, sur demandedu b\u00e9n\u00e9ficiaire et sur pr\u00e9sentation d'un \u00e9tat des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es.Le montant de l'avance et des acomptes vers\u00e9s ne doit pas d\u00e9passer 80 % du montant pr\u00e9visionnelde la subvention.La demande de solde comporte l'\u00e9tat d\u00e9finitif des d\u00e9penses effectu\u00e9es, une d\u00e9claration d'ach\u00e8vementde l'op\u00e9ration, la liste des aides publiques per\u00e7ues. En l'absence de r\u00e9ception de ces documents auterme d'une p\u00e9riode de 12 mois apr\u00e8s la date pr\u00e9visionnelle de fin de l'op\u00e9ration, aucun paiement nepourra intervenir.3/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 69\nLe paiement de l'aide intervient sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits.\nArt. 6 : SuiviLes services de l'\u00c9tat devront \u00eatre inform\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement de l'avancement des projets par tousmoyens, \u00e0 minima chaque trimestre. En particulier, l'\u00c9tat devra notamment \u00eatre inform\u00e9 de la tenuedes comit\u00e9s de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'ex\u00e9cution des projets.L'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de faire suivre et v\u00e9rifier par toute personne de son choix, sur pi\u00e8ce et surplace, les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titre des projets aid\u00e9s.Le pr\u00e9fet peut faire appr\u00e9cier l'impact de l'op\u00e9ration dans un secteur concern\u00e9, dans le cadre dudispositif d'\u00e9valuation des projets r\u00e9alis\u00e9s.Le pr\u00e9fet se r\u00e9serve le droit de diffuser les r\u00e9sultats de l'op\u00e9ration.\nArt. 7 : Publicit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 indiquer de fa\u00e7on visible etp\u00e9renne, la participation de l'\u00c9tat au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique dans les territoires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationvis\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.os Le logo \u00ab France Nation Verte \u00bb devra notamment figurer sur les pagesAgir + Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer relatives \u00e0 l'op\u00e9ration sur le site internet du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le versement de la subvention pourra \u00eatre suspendu en cas de non-respect des r\u00e8gles de publicit\u00e9mentionn\u00e9es ci-dessus.Art. 8 : R\u00e9duction \u2014 reversement \u2014 r\u00e9siliationll sera mis fin \u00e0 l'aide et le reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es sera exig\u00e9 :\u2014 si la subvention n'est pas affect\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9attribu\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u2014 en cas de d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au sens du Ill de l'article 10 dud\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 ;\u2014 si des op\u00e9rations ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide compl\u00e9mentaire relevant du m\u00eame fonds ;\u2014 si l'op\u00e9ration n'est pas r\u00e9alis\u00e9e au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration pr\u00e9vu al'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;\u2014 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas fourni dans les douze mois qui suivent la date pr\u00e9visionnelle d' ach\u00e8vementde l'op\u00e9ration le d\u00e9compte final, la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement et la liste des aides publiques per\u00e7ueset leur montant respectif ;\u2014 si l'ensemble des conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es et en particulierl'obligation de publicit\u00e9.\n4/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 70\nArt. 9: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur r\u00e9gional desfinances publiques d'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture._ | Le pr\u00e9fetde la r\u00e9gi itaniFait a Toulouse, le #1 SEP, 2025 pr\u00e9fat det ee Garonne)\nPierre-Andr\u00e9 DURANVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si unrecours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site :www.telerecours.fr\nANNEXE 1 - Liste des projets financ\u00e9s par la mesure \u00ab Financement des PCAET \u00bb du fonds vert sur lePCAET de la communaut\u00e9 de communes Cagire Garonne Salat\n9/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 71\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 72\nuou9202JAPSL\u00a7Z0z10GI307Le+LH300'r9rsmo$}}99//09Sineysodwooepuoqisinboy|110009++\u20ac40002(0921\u20ac)ANVN4'BUaoJNOSSoluou9202JaeGI$Z0Z90GI300'025Z1H300'OSLEmoepasudesapxneaq|epuonisinboy|40009\u00ffL\u20ac20002(0921\u20ac)INV.SyeyogpSapuononpale}ANSUOELLIUE,Puou$202ides\u00e7$702NOE1}308'EZkLLH3S2'p0rlInojeanbiGoBepadjauayewapvomsinboy|4+00094\u00a32000z(09%4\u20ac)SNVWuou9208JABSIGZ0Z0GI300'00r8\u20acLH300'0008moSenbuya[9SaNolUgAapUoHIsINboy2100091\u00a320002(0921)ANV(\"HRA{uousino)19434(greunuwossequtapspuo4npansau319.18pspreeun,pJUBWdAQYIE,pPebeuewgpepgpuBWapUOnUeAgnSyefoud(uou/Ino)epTEaeaunwuoo|epwou)ene'11SQ/4130)IH-e1oyeueqjoford07eleuuoisiagidae|elleuuosiagid88SPJUEJUOWnpjeuuo|siagid1009\u00e913vV9dnpuonse,|ep#1nnu]8]aPJASNIeponyafoudnpuoljes118207\u00e9ljenbej499199NdIno1SWUSWSIUBUYapssoinossaljnyeljeuuoisjAgidB]}BQE}ANEWBpapeysyefoidnpJuewsoueulysu0l2e,puejda]suep3UDSU![11-358yefoud7yafoidnpUonesi1820\"LAVDdHASpuOJnp911nesosodopsjafoidsapajsiq\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 73\n$9}}90904\njeeesaJ15e7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 74\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-11-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380\n- ann\u00e9e 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 75\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoiresBOP 380 \u2014 ann\u00e9e 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 portant loi de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9tairedes minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020, modifi\u00e9, relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu la circulaire du 28 f\u00e9vrier 2025 relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotations de soutien \u00e0l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologiquedans les territoires ;.Vu la lettre du 2 juin 2025 adress\u00e9e aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion et de d\u00e9partement par le ministre del'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation et la ministre de la transition \u00e9cologique, de labiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, relatif \u00e0 la mise en oeuvre du financement desactions inscrites dans les plans climat-air-\u00e9nergie territoriaux (PCAET) au titre du fonds vert 2025 ;Vu la circulaire d\u00e9partementale du 18 juin 2025 relative \u00e0 la nouvelle mesure de financement desPCAET;Vu les cr\u00e9dits du budget op\u00e9rationnel de programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires \u00bb pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu le plan climat-air-\u00e9nergie territorial (PCAET) adopt\u00e9 par la communaut\u00e9 de communes CagjireGaronne Salat ;Consid\u00e9rant le dossier n\u00b0 25197834 pr\u00e9sent\u00e9 par la communaut\u00e9 de communes Cagire GaronneSalat, r\u00e9ceptionn\u00e9 sur demarches-simplifiees.fr, le 11 juillet 2025, et le caract\u00e8re \u00e9ligible de1/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 76\nl'op\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que l'octroi par d\u00e9rogation d'une avance \u00e0 un taux de 50 % du montant de la subventionva faciliter et acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation des projets en all\u00e9geant les d\u00e9marches administratives et enr\u00e9duisant les d\u00e9lais de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis parles dispositions de l'alin\u00e9a Il de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'\u00c9tat pour des projets susvis\u00e9s auquel il est d\u00e9rog\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens,\nArr\u00eate :Art. 1\u00b0\" Montant et b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aideUne subvention de l'\u00c9tat d'un montant de 38 400 \u20ac est attribu\u00e9e au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique dans les territoires \u2014 mesure \u00ab Financement des PCAET \u00bb - exercice 2025 -au b\u00e9n\u00e9ficiaire ci-dessous d\u00e9sign\u00e9 :D\u00e9nomination : CC CAGIRE GARONNE SALATStatut : EPCI |N\u00b0 SIRET : 200 073 146 00017\nArt. 2 : Dispositions financi\u00e8resLes conditions financi\u00e8res de la subvention sont pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous :| MONTANT SUBVENTION: PREVISIONNEL HTD\u00c9SIGNATION DE L'OPERATION MontaneDE LA DEPENSE Taux | pr\u00e9visionnel de la |SUBVENTIONNABLE subventionAcquisition de v\u00e9hicules 48 000 \u20ac 80,00 % 38 400 \u20ac\u00e9lectriques\nLe montant d\u00e9finitif sera calcul\u00e9 par application du taux de subvention du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au montanthors taxe de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pensesubventionnable retenue.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 ne financer que des actions inscrites dans son PCAET, adopt\u00e9 \u00e0 la date du17 septembre 2019 et list\u00e9es en annexe, qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es par ailleurs par d'autres mesuresdu Fonds vert.Sauf d\u00e9rogation pr\u00e9vues par les textes, le taux minimal de participation du ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 chaqueprojet est de 20 % du montant total des financements apport\u00e9s par des personnes publiques.Les projets d\u00e9but\u00e9s avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande ne peuvent \u00eatre financ\u00e9s sauf d\u00e9rogation.2/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 77\nLes op\u00e9rations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires, doivent le cas \u00e9ch\u00e9ant respecter le cahier d'accompagnement existant.\nArt. 3 : Imputation budg\u00e9taireCette aide de l'\u00c9tat est imput\u00e9e sur le budget op\u00e9rationnel de programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb :\u2014 centre financier : 0380-LAMI-DP31~ domaine fonctionnel : 0380-03-10\u2014 activit\u00e9 : 038003100101\u2014 nature de la d\u00e9pense : Transfert direct aux EPCI \u2014 10.03.01Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Occitanie et dud\u00e9partement de la Haute-Garonne.\nArt. 4 : Calendrier de r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationL'op\u00e9ration subventionn\u00e9e doit d\u00e9buter au plus tard au 1% novembre 2025. Les cr\u00e9dits dont l'utilisationne peut \u00eatre justifi\u00e9e avant le 1\u00b0 novembre pourront faire l'objet d'une demande de reversement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution desop\u00e9rations dans les meilleurs d\u00e9lais.La d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration, accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9pensesr\u00e9ellement effectu\u00e9es, est attendue dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelled'ach\u00e8vement du projet fix\u00e9e au 15 octobre 2026 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En l'absence de d\u00e9claration ou de demande de prorogation \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai, l'op\u00e9ration seraconsid\u00e9r\u00e9e comme termin\u00e9e, et aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourraintervenir apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai.\nArt. 5 : Modalit\u00e9s de paiementPar d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a Il de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 relatif aux subventionsd'investissement de l'\u00c9tat, une avance de 50 % du montant total de la subvention est vers\u00e9e \u00e0 lanotification de cet arr\u00eat\u00e9.Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement de l'op\u00e9ration, sur demandedu b\u00e9n\u00e9ficiaire et sur pr\u00e9sentation d'un \u00e9tat des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es.Le montant de l'avance et des acomptes vers\u00e9s ne doit pas d\u00e9passer 80 % du montant pr\u00e9visionnelde la subvention.La demande de solde comporte l'\u00e9tat d\u00e9finitif des d\u00e9penses effectu\u00e9es, une d\u00e9claration d'ach\u00e8vementde l'op\u00e9ration, la liste des aides publiques per\u00e7ues. En l'absence de r\u00e9ception de ces documents auterme d'une p\u00e9riode de 12 mois apr\u00e8s la date pr\u00e9visionnelle de fin de l'op\u00e9ration, aucun paiement nepourra intervenir. |3/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 78\nLe paiement de l'aide intervient sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits.Art. 6 : SuiviLes services de l'\u00c9tat devront \u00eatre inform\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement de l'avancement des projets par tousmoyens, \u00e0 minima chaque trimestre. En particulier, l'\u00c9tat devra notamment \u00eatre inform\u00e9 de la tenuedes comit\u00e9s de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'ex\u00e9cution des projets.L'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de faire suivre et v\u00e9rifier par toute personne de son choix, sur pi\u00e8ce et surplace, les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titre des projets aid\u00e9s.Le pr\u00e9fet peut faire appr\u00e9cier l'impact de l'op\u00e9ration dans un secteur concern\u00e9, dans le cadre dudispositif d'\u00e9valuation des projets r\u00e9alis\u00e9s.Le pr\u00e9fet se r\u00e9serve le droit de diffuser les r\u00e9sultats de l'op\u00e9ration.Art. 7 : Publicit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 indiquer de fa\u00e7on visible etp\u00e9renne, la participation de l'\u00c9tat au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique dans les territoires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationvis\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.or Le logo \u00ab France Nation Verte \u00bb devra notamment figurer sur les pagesAgir \u00ab Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer relatives \u00e0 l'op\u00e9ration sur le site internet du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le versement de la subvention pourra \u00eatre suspendu en cas de non-respect des r\u00e8gles de publicit\u00e9mentionn\u00e9es ci-dessus.Art. 8 : R\u00e9duction \u2014 reversement \u2014 r\u00e9siliationll sera mis fin \u00e0 l'aide et le reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es sera exig\u00e9 :\u2014 si la subvention n'est pas affect\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9attribu\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u2014 en cas de d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au sens du Ill de l'article 10 dud\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 ;\u2014 si des op\u00e9rations ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide compl\u00e9mentaire relevant du m\u00eame fonds ;\u2014 si l'op\u00e9ration n'est pas r\u00e9alis\u00e9e au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration pr\u00e9vu al'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u2014 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas fourni dans les douze mois qui suivent la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vementde l'op\u00e9ration le d\u00e9compte final, la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement et la liste des aides publiques per\u00e7ueset leur montant respectif ;\u2014 si l'ensemble des conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es et en particulierl'obligation de publicit\u00e9.Art. 9: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur r\u00e9gional desfinances publiques d'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce4/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 79\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture.Fait\u00e0 Toulouse, le \u00c0 1 SEP. 2025Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de lal Haute-Garonne\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si unrecours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois a compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site:www.telerecours.fr\nANNEXE 1 - Liste des projets financ\u00e9s par la mesure \u00ab Financement des PCAET \u00bb du fonds vert sur lePCAET de la communaut\u00e9 de communes Cagire Garonne Salat\n5/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 80\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 81\nejenbef4681981dInoIS[!-3-a1949U9qJefold97JUBWSIUBULYApSBIUNOSSaljNyA|[auUOIs|Agida}BQs}LNJeEWapepe}SyafoidnpJuawesueul4$U01}9e,pUejd3]suep\u00a5OHIB,|OP81R}aulBI9PJASNI8P09\nuou9702JABSt207POGI30214\u20ac+LH300'vorsInoSipellossunajsodutosapuomsInboy|210009++\u00a32000Z(09%1\u20ac)INVuou9202JABSLGZ0ZPOGI300\u00b002zLH300'0S1\u20acinoepasudeyepxneoo]epuonisinboy|4/0009\u00ffL\u00a320002(09%b\u20ac)ANVNA;Sj9U98PSepUOIJONPp9]E]insUONELIUE,Puougzozdas\u00e7gzoz108LL308'E2t|LH3SL'pOpLinojeanbiBoBepedjeuayewepuomsinbay|210009rl\u20ac20002(092LE)INVuou9202JABGtGZ0zNETI300'00p8\u20acLH300'0008inoSENbUIG!9SEINDIYSAOpUONISINbOY|\u00a31000SFL\u00a32000Z(0921\u20ac)ANvWA{uou7mo)JUeLUSA9UIE,pebenewepap9pueUIapUOHUsAgnsyefoud{uou/jno)19424(seunuuoseULI6pe:38,1418papieoun.p'epnoeunwwosnosunWWodsE|apLOU)ane\"1ISQ/H130)ajjauuojs|agadejeq|ejeuuosjagide3eqapJUBJUOWnpIeuuojsjAgId3009&13V9dNpjefoidnpuoj}881je20718[o1dnpuoes|i1820713v9dHOASpuo-np3139nesgsodgpsjafoidsap93817\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 82\n/\n3O00'OSL \u00a2 \ndUadINOssay ap asiidas ap xnes0) ap uoIpsINboy\nLNAW3AONVNIA 30 NV Id\n13VOd SNOILDV AYAND N3 3SIWSSINNINWOS30JUTWNINODaube5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 83\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-11-00014\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380\n- ann\u00e9e 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 84\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9billes et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoiresBOP 380\u2014 ann\u00e9e 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 portant loi de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9tairedes minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020, modifi\u00e9, relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu la circulaire du 28 f\u00e9vrier 2025 relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotations de soutien \u00e0l'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologiquedans les territoires ;Vu la lettre du 2 juin 2025 adress\u00e9e aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion et de d\u00e9partement par le ministre del'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation et la ministre de la transition \u00e9cologique, de labiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, relatif \u00e0 la mise en oeuvre du financement desactions inscrites dans les plans climat-air-\u00e9nergie territoriaux (PCAET) au titre du fonds vert 2025 ;Vu la circulaire d\u00e9partementale du 18 juin 2025 relative \u00e0 la nouvelle mesure de financement desPCAET ;Vu les cr\u00e9dits du budget op\u00e9rationnel de programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires \u00bb pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu le plan climat-air-\u00e9nergie territorial (PCAET) adopt\u00e9 par la communaut\u00e9 de communes Coeuret c\u00f4teaux du Comminges, le 16 d\u00e9cembre 2019 ;\n1/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 85\nConsid\u00e9rant le dossier n\u00b0 25159032 pr\u00e9sent\u00e9 par la communaut\u00e9 de communes Coeur et c\u00f4teauxdu Comminges, r\u00e9ceptionn\u00e9 sur demarches-simplifiees.fr, le 15 juillet 2025, et le caract\u00e8re \u00e9ligiblede l'op\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que l'octroi par d\u00e9rogation d'une avance \u00e0 un taux de 50% du montant de lasubvention va faciliter et acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation des projets en all\u00e9geant les d\u00e9marchesadministratives et en r\u00e9duisant les d\u00e9lais de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivispar les dispositions de l'alin\u00e9a Il de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'Etat pour des projets susvis\u00e9s auquel il est d\u00e9rog\u00e9 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens,\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0\": Montant et b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aideUne subvention de l'\u00c9tat d'un montant de 43 392,20 \u20ac est attribu\u00e9e au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition \u00e9cologique dans les territoires \u2014 mesure \u00ab Financement des PCAET \u00bb - exercice2025 - au b\u00e9n\u00e9ficiaire ci-dessous d\u00e9sign\u00e9 :D\u00e9nomination : CC COEUR ET COTEAUX DU COMMINGESStatut : EPCIN\u00b0 SIRET : 200 072 643 00014Art. 2 : Dispositions financi\u00e8res -Les conditions financi\u00e8res de la subvention sont pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous :MONTANT SUBVENTION2 IADE PREVISIONNEL HT MontantDESIGNATION DE L'OPERATION A AMENDE LA DEPENSE Taux pr\u00e9visionnel de la\nCouveuse maraich\u00e8re \u00e0 Blajan :acquisition d'un conteneur, demat\u00e9riaux et de mat\u00e9riels 54 600 \u20ac 79,62 % 43 392,20 \u20ac\nLe montant d\u00e9finitif sera calcul\u00e9 par application du taux de subvention du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au montanthors taxe de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pensesubventionnable retenue.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 ne financer que des actions inscrites dans son PCAET, adopt\u00e9 \u00e0 la date du16 d\u00e9cembre 2019 et list\u00e9es en annexe, qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es par ailleurs par d'autres mesures2/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 86\ndu Fonds vert.Sauf d\u00e9rogation pr\u00e9vues par les textes, le taux minimal de participation du maitre d'ouvrage a chaqueprojet est de 20 % du montant total des financements apport\u00e9s par des personnes publiques.Les projets d\u00e9but\u00e9s avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande ne peuvent \u00eatre financ\u00e9s sauf d\u00e9rogation.Les op\u00e9rations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition.\u00e9cologique dans les territoires, doivent le cas \u00e9ch\u00e9ant respecter le cahier d'accompagnement existant.Art. 3 : Imputation budg\u00e9taireCette aide de l'\u00c9tat est imput\u00e9e sur le budget op\u00e9rationnel de programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb :\u2014 centre financier : 0380-LAMI-DP31\u2014 domaine fonctionnel : 0380-03-10\u2014 activit\u00e9 : 038003100101\u2014 nature de la d\u00e9pense : Transfert direct aux EPCI \u2014 10.03.01Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Occitanie et dud\u00e9partement de la Haute-Garonne.Art. 4 : Calendrier de r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationL'op\u00e9ration subventionn\u00e9e doit d\u00e9buter au plus tard au 1\u00b0 novembre 2025. Les cr\u00e9dits dont l'utilisationne peut \u00eatre justifi\u00e9e avant le 1\u00b0' novembre pourront faire l'objet d'une demande de reversement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution desop\u00e9rations dans les meilleurs d\u00e9lais.La d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration, accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9pensesr\u00e9ellement effectu\u00e9es, est attendue dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelled'ach\u00e8vement du projet fix\u00e9e au 30 juin 2026 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En l'absence de d\u00e9claration ou de demande de prorogation \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai, l'op\u00e9ration seraconsid\u00e9r\u00e9e comme termin\u00e9e, et aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourraintervenir apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai.Art. 5 : Modalit\u00e9s de paiementPar d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a Il de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 relatif aux subventionsd'investissement de l'\u00c9tat, une avance de 50 % du montant total de la subvention est vers\u00e9e \u00e0 lanotification de cet arr\u00eat\u00e9.Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement de l'op\u00e9ration, sur demandedu b\u00e9n\u00e9ficiaire et sur pr\u00e9sentation d'un \u00e9tat des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es.Le montant de l'avance et des acomptes vers\u00e9s ne doit pas d\u00e9passer 80 % du montant pr\u00e9visionnelde la subvention.La demande de solde comporte l'\u00e9tat d\u00e9finitif des d\u00e9penses effectu\u00e9es, une d\u00e9claration d'ach\u00e8vementde l'op\u00e9ration, la liste des aides publiques per\u00e7ues. En l'absence de r\u00e9ception de ces documents au3/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 87\nterme d'une p\u00e9riode de 12 mois apr\u00e8s la date pr\u00e9visionnelle de fin de l'op\u00e9ration, aucun paiement nepourra intervenir.Le paiement de l'aide intervient sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits.Art. 6 : SuiviLes services de l'\u00c9tat devront \u00eatre inform\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement de l'avancement des projets par tousmoyens, \u00e0 minima chaque trimestre. En particulier, l'\u00c9tat devra notamment \u00eatre inform\u00e9 de la tenuedes comit\u00e9s de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'ex\u00e9cution des projets.L'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de faire suivre et v\u00e9rifier par toute personne de son choix, sur pi\u00e8ce et surplace, les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titre des projets aid\u00e9s.Le pr\u00e9fet peut faire appr\u00e9cier l'impact de l'op\u00e9ration dans un secteur concern\u00e9, dans le cadre dudispositif d'\u00e9valuation des projets r\u00e9alis\u00e9s.Le pr\u00e9fet se r\u00e9serve le droit de diffuser les r\u00e9sultats de l'op\u00e9ration.\nArt. 7 : Publicit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 indiquer de fa\u00e7on visible etp\u00e9renne, la participation de l'\u00c9tat au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique dans les territoires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationvis\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le logo \u00ab France Nation Verte \u00bb devra notamment figurer sur les pagesrelatives \u00e0 l'op\u00e9ration sur le site internet du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Agir - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer\nLe versement de la subvention pourra \u00eatre suspendu en cas de non-respect des r\u00e8gles de publicit\u00e9mentionn\u00e9es ci-dessus.Art. 8 : R\u00e9duction \u2014 reversement \u2014 r\u00e9siliationIl sera mis fin a l'aide et le reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es sera exig\u00e9 :\u2014 si la subvention n'est pas affect\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9attribu\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u2014 en cas de d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au sens du Ill de l'article 10 dud\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 ;\u2014 si des op\u00e9rations ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide compl\u00e9mentaire relevant du m\u00eame fonds;\u2014 si l'op\u00e9ration n'est pas r\u00e9alis\u00e9e au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de |' op\u00e9ration pr\u00e9vu \u00e0l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;\u2014 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas fourni dans les douze mois qui suivent la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vementde l'op\u00e9ration le d\u00e9compte final, la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement et la liste des aides publiques per\u00e7ueset leur montant respectif;\u2014 si l'ensemble des conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es et en particulierl'obligation de publicit\u00e9.4/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 88\nArt. 9: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur r\u00e9gional desfinances publiques d'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9fet de ia r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de lq Haute-Garonne\naPierre-Andr\u00e9 DURANDVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administra tifde Toulouse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si unrecours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site:www.telerecours.fr\nFait \u00e0 Toulouse, le \u00a7 4 SEP, 2025\nANNEXE 1 -\u2014 Liste des projets financ\u00e9s par la mesure \u00ab Financement des PCAET \u00bb du fonds vert sur lePCAET de la communaut\u00e9 de communes Coeur et c\u00f4teaux du Comminges\n2/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 89\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 90\nIdVND\"UNGsjafoidapsinayiodsapJusmeuseduiasaPSNACNVO-LNIVSOOBEEsubriqndaiefapanip.73910NdXNVALOD:UOISSIUapadieUNG2LAVOdUOISSIUapPATENT)LAaNIO?99yaUOTeIOge]9,[3p'UONELUE,[op2814)ndXNVALONLaYNAOD9D)S[e1aieuuap33XNPLISTeLL!AAAHIIVEVN@F[LUNUILUOIIAIUYSIQUDIPIEUI3$N9ANO!)SIONINNO!NdXNVALON\n-ford\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 91\nPREFECTURE 31\n31-2025-09-11-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une\nsubvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380\n- ann\u00e9e 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 92\nPREFET | Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9conn et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoiresBOP 380 \u2014 ann\u00e9e 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 portant loi de finances pour 2025 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de la gestion budg\u00e9taire et au contr\u00f4le budg\u00e9tairedes minist\u00e8res de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, modifi\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 modifi\u00e9 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu la circulaire du 28 f\u00e9vrier 2025 relative aux r\u00e8gles d'emploi en 2025 des dotations de soutien al'investissement des collectivit\u00e9s territoriales et du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologiquedans les territoires ;Vu la lettre du 2 juin 2025 adress\u00e9e aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion et de d\u00e9partement par le ministre del'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation et la ministre de la transition \u00e9cologique, de labiodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la mer et de la p\u00eache, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du financement desactions inscrites dans les plans climat-air-\u00e9nergie territoriaux (PCAET) au titre du fonds vert 2025 ;Vu la circulaire d\u00e9partementale du 18 juin 2025 relative \u00e0 la nouvelle mesure de financement desPCAET ;Vu les cr\u00e9dits du budget op\u00e9rationnel de programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires \u00bb pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu l'avis favorable du contr\u00f4leur budg\u00e9taire r\u00e9gional ;Vu le plan climat-air-\u00e9nergie territorial adopt\u00e9 par Toulouse M\u00e9tropole, le 27 juin 2019 ;1/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 93\nConsid\u00e9rant le dossier n\u00b0 25210687 pr\u00e9sent\u00e9 par Toulouse-M\u00e9tropole, r\u00e9ceptionn\u00e9 sur demarches-simplifiees.fr, le 7 juillet 2025, et le caract\u00e8re \u00e9ligible de l'op\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que l'octroi par d\u00e9rogation d'une avance \u00e0 un taux de 50% du montant de lasubvention va faciliter et acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation des projets en all\u00e9geant les d\u00e9marchesadministratives et en r\u00e9duisant les d\u00e9lais de mise \u00e0 disposition des cr\u00e9dits ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivispar les dispositions de l'alin\u00e9a II de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'Etat pour des projets susvis\u00e9s auquel il est d\u00e9rog\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0\" Montant et b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aideUne subvention de l'\u00c9tat d'un montant de 847 290 \u20ac est attribu\u00e9e au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration dela transition \u00e9cologique dans les territoires \u2014 mesure \u00ab Financement des PCAET \u00bb - exercice 2025- au b\u00e9n\u00e9ficiaire ci-dessous d\u00e9sign\u00e9 :D\u00e9nomination : Toulouse-M\u00e9tropoleStatut : EPCIN\u00b0 SIRET : 24310051800170\nArt. 2 : Dispositions financi\u00e8resLes conditions financi\u00e8res de la subvention sont pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous :| . MONTANT SUBVENTIONDESIGNATION DE L'OP\u00c9RATION | EU D\u00c9PENSE vag, |MOntaht pigeisionii| SUBVENTIONNABLE de la subvention(R\u00e9alisation du r\u00e9seau express velo |n\u00b07 (REV n\u00b07) voie verte, canal Saint 1 200 000,00 \u20ac 70,60 847 290,00 \u20acMartory %\nLe montant d\u00e9finitif sera calcul\u00e9 par application du taux de subvention du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au montanthors taxe de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pensesubventionnable retenue.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 ne financer que des actions inscrites dans son PCAET, adopt\u00e9 a la date du27 juin 2019, et list\u00e9es en annexe, qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es par ailleurs par d'autres mesures dufonds vert. 2/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 94\nSauf d\u00e9rogation pr\u00e9vues par les textes, le taux minimal de participation du ma\u00eetre d'ouvrage a chaqueprojet est de 20 % du montant total des financements apport\u00e9s par des personnes publiques.Les projets d\u00e9but\u00e9s avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande ne peuvent \u00eatre financ\u00e9s, sauf d\u00e9rogation.Les op\u00e9rations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition\u00e9cologique dans les territoires, doivent le cas \u00e9ch\u00e9ant respecter le cahier d'accompagnement existant.\nArt. 3 : Imputation budg\u00e9taireCette aide de l'\u00c9tat est imput\u00e9e sur le budget op\u00e9rationnel de programme 380 \u00ab Fonds d'acc\u00e9l\u00e9rationde la transition \u00e9cologique dans les territoires \u00bb :\u2014 centre financier : 0380-LAMI- DP31\u2014 domaine fonctionnel : 0380-03-10\u2014 activit\u00e9 : 038003100101\u2014nature de la d\u00e9pense : Transfert direct aux EPCI \u2014 10.03.01Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Occitanie et dud\u00e9partement de la Haute-Garonne.Art. 4 : Calendrier de r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationL'op\u00e9ration subventionn\u00e9e doit d\u00e9buter au plus tard au 1\u00b0 novembre 2025. Les cr\u00e9dits dont l'utilisationne peut \u00eatre justifi\u00e9e avant le 1\u00b0' novembre pourront faire l'objet d'une demande de reversement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 informer le pr\u00e9fet du commencement d'ex\u00e9cution desop\u00e9rations dans les meilleurs d\u00e9lais.La d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration, accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9pensesr\u00e9ellement effectu\u00e9es, est attendue dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelled'ach\u00e8vement du projet fix\u00e9e au 30 septembre 2026 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En l'absence de d\u00e9claration ou de demande de prorogation \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai, l'op\u00e9ration seraconsid\u00e9r\u00e9e comme termin\u00e9e,et aucune demande de paiement de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourraintervenir apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai.\nArt. 5 : Modalit\u00e9s de paiementPar d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article 12 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 relatif aux subventionsd'investissement de l'Etat, une avance de 50 % du montant total de la subvention est vers\u00e9e \u00e0 lanotification de cet arr\u00eat\u00e9.Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement de l'op\u00e9ration, sur demandedu b\u00e9n\u00e9ficiaire et sur pr\u00e9sentation d'un \u00e9tat des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es.Le montant de l'avance et des acomptes vers\u00e9s ne doit pas d\u00e9passer 80 % du montant pr\u00e9visionnelde la subvention.3/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 95\nLa demande de solde comporte l'\u00e9tat d\u00e9finitif des d\u00e9penses effectu\u00e9es, une d\u00e9claration d'ach\u00e8vementde l'op\u00e9ration, la liste des aides publiques per\u00e7ues. En l'absence de r\u00e9ception de ces documents auterme d'une p\u00e9riode de 12 mois apr\u00e8s la date pr\u00e9visionnelle de fin de travaux, aucun paiement nepourra intervenir.Le paiement de l'aide intervient sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits.\nArt. 6 : SuiviLes services de l'\u00c9tat devront \u00eatre inform\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement de l'avancement des projets par tousmoyens, \u00e0 minima chaque trimestre. En particulier, l'\u00c9tat devra notamment \u00eatre inform\u00e9 de la tenuedes comit\u00e9s de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'ex\u00e9cution des projets.L'\u00c9tat se r\u00e9serve le droit de faire suivre et v\u00e9rifier par toute personne de son choix, sur pi\u00e8ce et surplace, les d\u00e9penses effectu\u00e9es au titre des projets aid\u00e9s.Le pr\u00e9fet peut faire appr\u00e9cier l'impact de l'op\u00e9ration dans un secteur concern\u00e9, dans le cadre dudispositif d'\u00e9valuation des projets r\u00e9alis\u00e9s.Le pr\u00e9fet se r\u00e9serve le droit de diffuser les r\u00e9sultats de l'op\u00e9ration.\nArt. 7 : Publicit\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention s'engage \u00e0 indiquer de fa\u00e7on visible et1 ANCE p\u00e9renne, la participation de l'\u00c9tat au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de latransition \u00e9cologique dans les territoires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationATIONvis\u00e9e \u00e0 Particle 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAgir \u00ab Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rerLe logo \u00ab France Nation Verte \u00bb devra notamment figurer sur les pagesrelatives \u00e0 l'op\u00e9ration sur le site internet du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le versement de la subvention pourra \u00eatre suspendu en cas de non-respect des r\u00e8gles de publicit\u00e9mentionn\u00e9es ci-dessus. _Art. 8 : R\u00e9duction \u2014 reversement -\u2014 r\u00e9siliationIl sera mis fin a l'aide et le reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es sera exig\u00e9 :\u2014si la subvention n'est pas affect\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9attribu\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u2014 en cas de d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au sens du Ill de l'article 10 dud\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 ;\u2014 si des op\u00e9rations ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide compl\u00e9mentaire relevant du m\u00eame fonds ;\u2014 si l'op\u00e9ration n'est pas r\u00e9alis\u00e9e au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration pr\u00e9vu \u00e0l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u2014 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas fourni dans les douze mois qui suivent la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vementde l'op\u00e9ration le d\u00e9compte final, la d\u00e9claration d'ach\u00e8vement et la liste des aides publiques per\u00e7ueset leur montant respectif ; 4/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 96\n\u2014 si l'ensemble des conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es et en particulierl'obligation de publicit\u00e9.Art. 9: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur r\u00e9gional desfinances publiques d'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture. Le pr\u00e9fet de la/r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la/Haute-GaronneFait \u00e0 Toulouse, le {| SEP. 209%\nPierre-Andr\u00e9 DURANDVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si unrecours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site:www.telerecours.fr\nANNEXE 1 \u2014 Liste des projets financ\u00e9s par la mesure \u00ab Financement des PCAET \u00bb du fonds vert sur lePCAET de Toulouse-M\u00e9tropole\no/5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 97\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 98\n|\n300'ST9697z300'T8740\u20ac[10|||+++++\u2014r44de\"anbygyduad\nuon$Z0z#1qm2ppSTSz0zIoeSz|300S\u20ac0Scr900'TBL249moXNALLNONPHAEG2ajonefana'ucruayspantianySEPALUreeLa1OdOULAW4$N07INCuon9207stewa5202DOT|300\u00b006Z28300'006002TmoSNOdSUEMEN]\u00c9IOLENYAUS[EUrESayia8104:(pTx9)4AMreeaTOdOULAWASNOTNCwonSZ0z\"AOU0\u20acszoz\"nf\u00a31|300'06z28300'000002IngINITTACPESUNseppreaainogZATPrec|a1OdOULAWasNOTNC\"HRASpuodnpou/10|AQYIP,2$e.Lreur2;apueursafoidnoaununuoes|PHIEURUUIOTAAULEsansauuUne\"TISQLTHO)|TENLI?PPIE|ajpuuorstaaadaapayouuorsugadaednueapLRnpSerano(ou/no)||-\u2014e)wasNI2P09apNoSONO)EI9Payjanbeyasspaadmorsaun,pI-2pyauaqyafoaday,ISTAZSASFCarmie\u00e9LaVOdanbruypa}921003)uonoe,fapajmnuy|wou)jafoadnpuenesyex0CE|||i|npsuonse,pwelda}suep\u00b0:a\"|-LIISUE[1-152JafoidIUSUROUEULapS221N0$sa.onyapfeumorstazad31eQyefordnpjuaumueuxSianEvesPAUyefordnpuones!je20\"T\nananjeurapapelsLAVOdBASpPU0Anp2199nesasodapsafordsapa3SrT\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 99\nPREFECTURE 31 - 31-2025-09-11-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la\ntransition \u00e9cologique dans les territoires BOP 380 - ann\u00e9e 2025 100","date":"2025-09-12","first_seen_on":"2025-09-12T14:15:04+00:00","id":"9f7082f71c48f0bf005389353d5711a5674a422b778c4f1809025aafa51ccfb6","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL (NOMINATIFS) N\u00b031-2025-538 PUBLI\u00c9 LE 12 SEPTEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-09-12T11:39:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58767/424273/file/recueil-31-2025-538-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}