{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-650\nPUBLI\u00c9 LE 27 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET\n12-2024-12-26-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de distribution,\nd'achat, de vente \u00e0 emporter et de transport de carburant et\ncombustibles au d\u00e9tail dans le d\u00e9partement de l'Aveyron (3 pages) Page 3\n12-2024-12-23-00008 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la pratique de base\njump et activit\u00e9s assimil\u00e9es au d\u00e9part d'ouvrages d'art routiers ou\nferroviaires (2 pages) Page 7\n12-2024-12-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant portant interdiction de la vente et\nde la consommation d'alcool sur la voie publique pour la Saint-Sylvestre\ndans le d\u00e9partement de l'Aveyron (3 pages) Page 10\n12-2024-12-23-00009 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de\nla vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des\nartifices de divertissement et articles pyrotechniques (4 pages) Page 14\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-12-26-00003\narr\u00eat\u00e9 portant interdiction de distribution,\nd'achat, de vente \u00e0 emporter et de transport de\ncarburant et combustibles au d\u00e9tail dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-26-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de distribution, d'achat, de vente \u00e0 emporter et de\ntransport de carburant et combustibles au d\u00e9tail dans le d\u00e9partement de l'Aveyron 3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 du 26/12/2024\nportant interdiction de distribution, d'achat, de vente \u00e0 emporter et de transport de\ncarburant et combustibles au d\u00e9tail dans le d\u00e9partement de l'Aveyron\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code p\u00e9nal et notamment ses articles 3225 \u00e0 322-11-1 et R644-5;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants\u00a0;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment l'article L.3341-1\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de \nl'Aveyron ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nV\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nCONSID\u00c9RANT que la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e donne r\u00e9guli\u00e8rement lieu \u00e0 des troubles \u00e0 \nl'ordre public et \u00e0 la commission de faits de violences urbaines, ces troubles et ces violences \nintervenant notamment lors de la nuit de la Saint-Sylvestre\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'un des moyens constat\u00e9s pour commettre des incendies ou des tentatives \nd'incendie volontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont \npropos\u00e9s \u00e0 la vente, des carburants et combustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'en \nrestreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente \u00e0 emporter et de \ntransport ;\nCONSID\u00c9RANT les risques d'inflammation li\u00e9s \u00e0 la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli d'essence\u00a0;\n \n1/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 31\nM\u00e9l.\u00a0: prefecture@aveyron.gouv.fr\nDirection des services du cabinet\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-26-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de distribution, d'achat, de vente \u00e0 emporter et de\ntransport de carburant et combustibles au d\u00e9tail dans le d\u00e9partement de l'Aveyron 4\nCONSID\u00c9RANT qu'en ces circonstances les risques d'incendie volontaire sont \u00e9lev\u00e9s et que toutes \nles mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les \ncons\u00e9quences\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient au pr\u00e9fet de prendre toutes les dispositions utiles pour pr\u00e9venir \nces troubles par tous moyens\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, compte tenu de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments \u00e9voqu\u00e9s, il n'existe pas d'autre \nmoyen permettant d'arriver aux m\u00eames fins ; que l'arr\u00eat\u00e9 est donc n\u00e9cessairement \nproportionn\u00e9 ;\nSUR proposition du directeur des services du cabinet\u00a0;\n\u2013 A R R \u00ca T E \u2013\nArticle 1 er : La distribution, la vente et l'achat de carburants sont interdits dans tout r\u00e9cipient \ntransportable, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e, dans les \ncommunes de Druelle Balsac, Decazeville, Le Monast\u00e8re, Luc-la-Primaube, Olemps, \nOnet-le-Ch\u00e2teau, Saint-Affrique, Sainte-Radegonde, S\u00e9bazac-Concour\u00e8s, Rodez, Millau \net Villefranche-de-Rouergue , du lundi 30 d\u00e9cembre 2024 (20 H 00) au mercredi 1 er \njanvier 2025 (08 H 00);\nArticle 2 : Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui \ndisposent d'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, doivent \nprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter cette interdiction.\nArticle 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies conform\u00e9ment aux lois et \nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais \nmentionn\u00e9s ci-dessous (1).\nArticle 5 : Le directeur des services du cabinet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Rodez, de \nMillau et de Villefranche-de-Rouergue, les maires du d\u00e9partement de l'Aveyron, le \ndirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, l e commandant du groupement de \ngendarmerie d\u00e9partementale de l'Aveyron, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\n -Monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Rodez.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nV\u00e9ronique ORTET\n2/3\nFait \u00e0 Rodez, le 26/12/2024\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-26-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de distribution, d'achat, de vente \u00e0 emporter et de\ntransport de carburant et combustibles au d\u00e9tail dans le d\u00e9partement de l'Aveyron 5\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre \nintroduits\u00a0:\n\uf0d8 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0\nMadame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\nDirection des services du Cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\n\uf0d8 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 \nMonsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur\nPlace Beauvau\n75800 PARIS CEDEX 08\n\uf0d8 un recours contentieux, adress\u00e9 au\nTribunal administratif de T oulouse\n68 rue Raymond IV\n31000 TOULOUSE.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de \nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou \nhi\u00e9rarchique).\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-26-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de distribution, d'achat, de vente \u00e0 emporter et de\ntransport de carburant et combustibles au d\u00e9tail dans le d\u00e9partement de l'Aveyron 6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-12-23-00008\narr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la pratique de\nbase jump et activit\u00e9s assimil\u00e9es au d\u00e9part\nd'ouvrages d'art routiers ou ferroviaires \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-23-00008 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la pratique de base jump et activit\u00e9s assimil\u00e9es au\nd\u00e9part d'ouvrages d'art routiers ou ferroviaires 7\nEnPREFETEDE L'AVEYRONL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 23/12/2024\nPORTANT INTERDICTION DE LA PRATIQUE DE BASE JUMP ET ACTIVIT\u00c9S ASSIMIL\u00c9ES \nAU D\u00c9PART D'OUVRAGES D'ART ROUTIERS OU FERROVIAIRES\n_____________________________________________________________________________\nLA PREFETE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route et notamment son article R. 421-2-I-2\u00b0 qui dispose que l'acc\u00e8s des autoroutes \nest interdit \u00e0 la circulation des pi\u00e9tons ;\nVu \u00e9galement l'article R. 421-7 du m\u00eame code qui \u00e9nonce le principe de l'interdiction pour tout \nconducteur d'un v\u00e9hicule de s'arr\u00eater ou de stationner sur les chauss\u00e9es et les accotements, y \ncompris sur les bandes d'arr\u00eat d'urgence des autoroutes ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment son article 322-3-1 ;\nVu l'article R. 610-5 du m\u00eame code ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire \nChauffour-Rouillard, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nConsid\u00e9rant la pratique de l'activit\u00e9 de base jump dans le d\u00e9partement de l'Aveyron et l'absence de \nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale encadrant cette pratique, de m\u00eame que le vol en wingsuit ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'\u00e9viter la banalisation de ces pratiques potentiellement l\u00e9tales alors qu'il \nest constat\u00e9 l'intensification du nombre de sauts au d\u00e9part de la partie voirie du Viaduc de Millau : \n203 sauts en 2017, 161 en 2018, 278 en 2019, 252 en 2020, 595 en 2021, 781 en 2022 et 262 en \n2023 et 223 au 23 d\u00e9cembre 2024, avec une information relative \u00e0 cette pratique largement \nr\u00e9pandue via Internet et les r\u00e9seaux sociaux ; information qui concerne \u00e9galement les sauts au \nd\u00e9part des viaducs de Verri\u00e8res et du Viaur ;\nConsid\u00e9rant que la pratique du base jump et des pratiques assimil\u00e9es sont observ\u00e9es tous les jours, \n\u00e0 toutes heures et consid\u00e9rant que les voiries sont ouvertes sans discontinuit\u00e9 et qu'il y a, par \nailleurs, une absence d'aires d'atterrissage d\u00e9di\u00e9es pour un exercice sans risque de cette pratique \nau pied des piles des ouvrages d'art ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate, alors m\u00eame que certaines communes \n\u00e0 l'\u00e9chelle du territoire national permettent la pratique p\u00e9renne du paralpinisme associant l'alpinisme \net le base jump ;\nConsid\u00e9rant les dangers que repr\u00e9sente cette activit\u00e9 pour les usagers de la route (automobilistes, \nmotards, autocaristes, camping-caristes), les forces de l'ordre et les services de secours : acc\u00e8s des \npratiquants par voie p\u00e9destre sur la voirie autorouti\u00e8re ou par d\u00e9pose depuis un v\u00e9hicule, g\u00eanant de \nfacto la circulation automobile par distraction des automobilistes, cr\u00e9ant des \u00e9carts dangereux, des \nralentissements voire des arr\u00eats sur la chauss\u00e9e ;\nCS 73114\n12031 Rodez cedex 9\nT\u00e9l. : 05 65 75 71 05\nM\u00e9l. : prefet@aveyron.gouv.fr\nDirection des services du cabinet\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-23-00008 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la pratique de base jump et activit\u00e9s assimil\u00e9es au\nd\u00e9part d'ouvrages d'art routiers ou ferroviaires 8\nConsid\u00e9rant les flux annuels de v\u00e9hicules circulant sur ces ouvrages d'art dont pr\u00e8s de 5 millions de \nv\u00e9hicules pour le seul Viaduc de Millau qui supporte l'A 75, autoroute conduisant au littoral \nm\u00e9diterran\u00e9en ;\nConsid\u00e9rant les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 Eiffage d'exploitation du viaduc de Millau, notamment en \nraison de l'exposition au danger de ses personnels, des dommages aux infrastructures (d\u00e9g\u00e2ts \nconstat\u00e9s au niveau des cl\u00f4tures notamment) et en raison de l'impossibilit\u00e9 technique de modifier la \nstructure de l'ouvrage d'art pour des contraintes techniques et a\u00e9rodynamiques ;\nConsid\u00e9rant les rapports des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, mobilis\u00e9es sur les voiries routi\u00e8res ou \nautorouti\u00e8res \u00e0 l'effet de constater lesdits sauts ;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9c\u00e8s survenu le 29 novembre 2022 cons\u00e9cutif \u00e0 un saut en base jump du viaduc de \nMillau ;\nSur proposition du directeur de cabinet :\n- ARR\u00caTE -\nArticle 1 er : \nL'activit\u00e9 de base jump consistant \u00e0 sauter au d\u00e9part de la partie voirie des viaducs de Millau, \nVerri\u00e8res et Viaur est interdite du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 2 : \nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de \nl'ordre et peuvent donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel.\nArticle 3 : \nCette d\u00e9cision administrative peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \npublication :\n- soit par un recours gracieux devant l'auteur de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\n- soit par un recours hi\u00e9rarchique ;\n- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.\nEn cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique selon les dispositions de \nl'article R. 421-1 du code de justice administrative, il est possible dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet d'exercer un recours contentieux.\nArticle 4 : \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur des services du cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de \nMillau, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron, le directeur \nd\u00e9partemental de la police nationale, les autorit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 Eiffage, la direction interr\u00e9gionale \ndes routes du Massif central, le directeur d\u00e9partemental des territoires, sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique \npr\u00e8s le tribunal judiciaire de Rodez et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nl'Aveyron.\nFait \u00e0 Rodez, le 23/12/2024 \nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\nCS 73114\n12031 Rodez cedex 9\nT\u00e9l. : 05 65 75 71 05\nM\u00e9l. : prefet@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-23-00008 - arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la pratique de base jump et activit\u00e9s assimil\u00e9es au\nd\u00e9part d'ouvrages d'art routiers ou ferroviaires 9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-12-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant portant interdiction de la vente\net de la consommation d'alcool sur la voie\npublique pour la Saint-Sylvestre dans le\nd\u00e9partement de l'Aveyron\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant portant interdiction de la vente et de la consommation d'alcool sur la\nvoie publique pour la Saint-Sylvestre dans le d\u00e9partement de l'Aveyron 10\nEXPREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 26/12/2024\nportant interdiction de la vente et de la consommation\nd'alcool sur la voie publique pour la Saint-Sylvestre dans le d\u00e9partement de l'Aveyron\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants\u00a0;\nVU le code de la sant\u00e9 publique\u00a0;\nVU le code p\u00e9nal\u00a0;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de \nl'Aveyron ;\nVU l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \nV\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nCONSID\u00c9RANT que la nuit de la Saint-Sylvestre est propice aux regroupements sur la voie \npublique de personnes d\u00e9sireuses de f\u00eater le nouvel an, \u00e0 l'occasion duquel des boissons \nalcoolis\u00e9es sont consomm\u00e9es ; que par ailleurs, des attroupements significatifs de personnes \npeuvent se constituer sur la voie publique ;\nCONSID\u00c9RANT que ces rassemblements festifs peuvent entra\u00eener une recrudescence des cas de \nconsommation excessive d'alcool et d'ivresse sur la voie publique avec pour cons\u00e9quences de \nmultiples troubles \u00e0 l'ordre public, notamment des violences et tapages, l'utilisation des \nbouteilles d'alcool en verre consomm\u00e9es comme projectiles, ainsi que des atteintes \u00e0 la \nsalubrit\u00e9 publique et une augmentation du risque d'accidents de la route ;\n1/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 31\nM\u00e9l.\u00a0: prefecture@aveyron.gouv.fr\nDirection des services du cabinet\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant portant interdiction de la vente et de la consommation d'alcool sur la\nvoie publique pour la Saint-Sylvestre dans le d\u00e9partement de l'Aveyron 11\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe donc un risque important que l'alcoolisation des individus aggrave \nsignificativement les troubles \u00e0 l'ordre public et l'engorgement des services de secours lors de \nla prochaine Saint-Sylvestre ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient au pr\u00e9fet de prendre toutes les dispositions utiles pour pr\u00e9venir \nces troubles par tous moyens\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, compte tenu de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments \u00e9voqu\u00e9s, il n'existe pas d'autre \nmoyen permettant d'arriver aux m\u00eames fins ; que l'arr\u00eat\u00e9 est donc n\u00e9cessairement \nproportionn\u00e9 ;\nSUR proposition du directeur des services du cabinet\u00a0;\n\u2013 A R R \u00ca T E \u2013\nArticle 1 er : La vente et la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur la voie publique sont \ninterdites dans le d\u00e9partement de l'Aveyron, du mardi 31 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 12h00 au \nmercredi 1er janvier 2025 \u00e0 12h00.\nArticle 2 : T out manquement aux dispositions de l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera sanctionn\u00e9 \nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais \nmentionn\u00e9s ci-dessous (1).\nArticle 4 : Le directeur des services du cabinet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Rodez, de \nMillau et de Villefranche-de-Rouergue, les maires du d\u00e9partement de l'Aveyron, le \ndirecteur d\u00e9partemental de la police nationale, l e commandant du groupement de \ngendarmerie d\u00e9partementale de l'Aveyron, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\n -Monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Rodez.\nFait \u00e0 Rodez, le 26/12/2024\n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nV\u00e9ronique ORTET\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant portant interdiction de la vente et de la consommation d'alcool sur la\nvoie publique pour la Saint-Sylvestre dans le d\u00e9partement de l'Aveyron 12\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre \nintroduits\u00a0:\n\uf0d8 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0\nMadame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\nDirection des services du Cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\n\uf0d8 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 \nMonsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur\nPlace Beauvau\n75800 PARIS CEDEX 08\n\uf0d8 un recours contentieux, adress\u00e9 au\nTribunal administratif de T oulouse\n68 rue Raymond IV\n31000 TOULOUSE.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de \nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou \nhi\u00e9rarchique).\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant portant interdiction de la vente et de la consommation d'alcool sur la\nvoie publique pour la Saint-Sylvestre dans le d\u00e9partement de l'Aveyron 13\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-12-23-00009\narr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la\nvente, de la cession, de l'utilisation, du port et du\ntransport des artifices de divertissement et\narticles pyrotechniques\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-23-00009 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du\nport et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 14\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 23/12/2024\nportant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du \ntransport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\nd'articles pyrotechniques ;\nVU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9\net le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1\u00a0;\nVU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et\nsuivants et R.2352-97 et suivants ;\nVU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles R.557-6-1, R.557-6-3 et suivants ;\u00a0\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\n1/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 31\nM\u00e9l.\u00a0: prefecture@aveyron.gouv.fr\nDirection des services du cabinet\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-23-00009 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du\nport et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 15\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-508 du 17 avril 2012 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de \nl'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret \nn\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de \ndivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018 relatif aux formalit\u00e9s applicables \u00e0 la production, la \nvente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;\nVU l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nAlexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des\nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et \nde veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de mani\u00e8re \ninappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique, \ntout particuli\u00e8rement dans le contexte Vigipirate ; qu'une telle utilisation est susceptible de \nprovoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de \ns\u00e9curit\u00e9\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des \npr\u00e9cautions particuli\u00e8res, au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour \nleur entourage\u00a0; que l'usage de ces produits est r\u00e9guli\u00e8rement de l'utilisation recommand\u00e9e par \nles fabricants, occasionnant des blessures graves ; que, d\u00e8s lors, les mesures \u00e0 adopter doivent \nn\u00e9cessairement prendre en compte tous les types d'artifices\u00a0;\n CONSID\u00c9RANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des artifices, \ndans un contexte de forte tension de l'h\u00f4pital, est susceptible de fragiliser encore un peu plus les \n\u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient au pr\u00e9fet de prendre toutes les dispositions utiles pour pr\u00e9venir ces \ntroubles par tous moyens\u00a0;\nSUR proposition du directeur des services du cabinet\u00a0;\n2/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-23-00009 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du\nport et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 16\n\u2013 A R R \u00ca T E \u2013\nArticle 1 er : L'achat, la vente, la d\u00e9tention, la cession, le port, le transport et l'utilisation des \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques de cat\u00e9gories F2 et F3, \nfigurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 et annex\u00e9 au \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont interdits du lundi 30 d\u00e9cembre 2024, 20h00, au mercredi 1 er \njanvier 2025, 12h00, sur la voie publique ou en direction de l'espace public, dans les \ncommunes de Druelle Balsac, Decazeville, Le Monast\u00e8re, Luc-la-Primaube, Olemps, \nOnet-le-Ch\u00e2teau, Saint-Affrique, Sainte-Radegonde, S\u00e9bazac-Concour\u00e8s, Rodez, Millau \net Villefranche-de-Rouergue.\nArticle 2 : Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas :\n\u2022 aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le \ncadre d'un spectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret \nN\u00b02021-580 du 31 mai 2010 ;\n\u2022 aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le \ncadre d'un feu d'artifices pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la \ncommune.\nArticle 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que :\n\u2022 la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est \ninterdite, sur terrain public ou priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion de march\u00e9s ;\n\u2022 l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des \nartifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation \ndouani\u00e8re dite autorisation d'importation de produits explosifs. En l'absence d'une telle \nautorisation, tout contrevenant s'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate des marchandises \nintroduites, par les agents des douanes, des policiers ou gendarmes ainsi qu'\u00e0 une \namende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 2 fois la valeur de la fraude.\nArticle 4 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux \narticles susvis\u00e9s du code p\u00e9nal\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais \nmentionn\u00e9s ci-dessous (1).\nArticle 6 : Le directeur des services du cabinet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Rodez, de \nMillau et de Villefranche-de-Rouergue, les maires du d\u00e9partement de l'Aveyron, le \ndirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, l e commandant du groupement de \ngendarmerie d\u00e9partementale de l'Aveyron, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\n -Monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Rodez.\nFait \u00e0 Rodez, le 23/12/2024\n Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD\n3/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-23-00009 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du\nport et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 17\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre \nintroduits\u00a0:\n\uf0d8 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0\nMadame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\nDirection des services du Cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\n\uf0d8 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 \nMonsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur\nPlace Beauvau\n75800 PARIS CEDEX 08\n\uf0d8 un recours contentieux, adress\u00e9 au\nTribunal administratif de T oulouse\n68 rue Raymond IV\n31000 TOULOUSE.\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de \nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou \nhi\u00e9rarchique).\n4/4\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-23-00009 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du\nport et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 18","date":"2024-12-27","first_seen_on":"2025-09-19T20:10:32+00:00","id":"9f74a0cea35251016881fe17cf0b1e1c5b9e83418948b7284cc244d5d2eb8b0c","name":"RAAN\u00b012-2024-650 du 27 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-27T08:57:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/26330/215930/file/RAAN%C2%B012-2024-650%20du%2027%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}