{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2025-095\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n91-2025-04-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/180 du 30\navril 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 T.E.A. CORBAS de\nr\u00e9gulariser sa situation administrative pour ses installations localis\u00e9es\nroute des Loges lieu-dit \u00ab\u00a0La Saussaye des Guy\u00a0\u00bb\nsur le territoire de\nla commune de LA NORVILLE (91290) (2 pages) Page 3\n91-2025-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/181 du 30\navril 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 T.E.A. CORBAS de respecter\nles prescriptions applicables pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 route des\nLoges  lieu-dit \u00ab\u00a0La Saussaye des Guy\u00a0\u00bb sur le territoire de la\ncommune de LA NORVILLE  (2 pages) Page 6\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES\n91-2025-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 116/25/SPE/BSPA/Seine 06 25 pris au\ntitre de la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluviale portant autorisation\nd'organiser une manifestation nautique sur la Seine, intitul\u00e9e \"R\u00e9gates\nde voiliers\" organis\u00e9e par l'association Yacht Club de Draveil (4 pages) Page 9\nSECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /\n91-2025-04-29-00002 - 2025-PREF-DCPPAT-BCA-179-29-AVRIL-2025-1 (4\npages) Page 14\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-04-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/180 du 30\navril 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 T.E.A.\nCORBAS de r\u00e9gulariser sa situation\nadministrative pour ses installations localis\u00e9es\nroute des Loges lieu-dit \u00ab\u00a0La Saussaye des Guy\u00a0\u00bb\nsur le territoire de la commune de LA NORVILLE\n(91290)\nPREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesBe et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/180 du 30 avril 2025mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 T.E.A. CORBAS de r\u00e9gulariser sa situation administrativepour ses installations localis\u00e9es route des Loges lieu-dit \u00ab La Saussaye des Guy \u00bbsur le territoire de la commune de LA NORVILLE (91290)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L172, L.511-1, L.512-8 et L.514-5,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te del'Essonne, |VU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ing\u00e9nieur, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet hors classe, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Olivier DELCAYROU, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement chef-lieu,VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 le 1\u00b0 avril 1996 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 T.E.A. CORBAS, dont le si\u00e8ge social est_ situ\u00e9 3 avenue de l'Industrie 69639 VENISSIEUX CEDEX, pour l'exploitation route des Loges lieu-dit\u00abLa Saussaye des Guy \u00bb 91290 LA NORVILLE, des activit\u00e9s suivantes relevant de la l\u00e9gislation sur lesinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement:* 2930 b - (D) atelier de r\u00e9paration m\u00e9canique (surface 1 200 m'),* 1434 1\u00b0b - (D) distribution de liquides inflammables (d\u00e9bit maximum \u00e9quivalent = 1,2 m3/h),* 2920 2\u00b0 -(D) installation de r\u00e9frig\u00e9ration ou compression (puissance absorb\u00e9e = 100 KW),VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux stations-servicesoumises a d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1435 de la nomenclature des installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement, :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 mai 2015 modifiant une s\u00e9rie d'arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels pour prendre en comptela nouvelle nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement entrant envigueur au Ter juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive n\u00b0 2012/18/UE du 4 juillet 2012,VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 2 avril 2025, \u00e9tabli \u00e0 la suite de la visited'inspection effectu\u00e9e le 18 mars 2025 et transmis \u00e0 l'exploitant conform\u00e9ment aux articles L171-6et L.514-5 du code de l'environnement,VU le courrier pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 transmettant \u00e0 l'exploitant le rapport d'inspection susvis\u00e9 etl'informant des mesures envisag\u00e9es \u00e0 son encontre et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler sesobservations, conform\u00e9ment aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au courrier pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 au terme du d\u00e9lai imparti,\nPr\u00e9fecture de l'Essonne\n\nCONSIDERANT que lors de la visite du 18 mars 2025, l'inspecteur de l'environnement a constat\u00e9que le classement de la station-service sous la rubrique 1434 n'est plus adapt\u00e9 en raison de la mise \u00e0 jour5 4de cette rubrique,CONSID\u00c9RANT la nomenclature des installations class\u00e9es et notamment la rubrique suivante:* 1435 - Stations-service: installations, ouvertes ou non au public, o\u00f9 les carburants sont transf\u00e9r\u00e9sde r\u00e9servoirs de stockage fixes dans les r\u00e9servoirs \u00e0 carburant de v\u00e9hicules. Le volume annuel decarburant liquide distribu\u00e9 \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieur \u00e0 100 m\u00b0 d'essence ou 500 m\u00b0 au total, mais inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 20 000 m\u00b0, r\u00e9gime de lad\u00e9claration contr\u00f4l\u00e9e - Essence : tout d\u00e9riv\u00e9 du p\u00e9trole, avec ou sans additif d'une pression devapeur saturante \u00e0 20\u00b0C de 13 kPa ou plus, destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 comme carburant pour lesv\u00e9hicules \u00e0 moteur, except\u00e9s le gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9 (GPL) et les carburants pour l'aviation,CONSID\u00c9RANT que l'installation, dont l'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e lors de la visite du 18 mars 2025, rel\u00e8vedu r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique n\u00b0 1435-2 (avec le b\u00e9n\u00e9fice de l'ant\u00e9riorit\u00e9) de lanomenclature des installations class\u00e9es et est exploit\u00e9e sans la d\u00e9claration n\u00e9cessaire en application del'article L.512-8 du code de l'environnement,CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L171-7 du code del'environnement de mettre en demeure la soci\u00e9t\u00e9 T.E.A. CORBAS de r\u00e9gulariser sasituation administrative,SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle premier : La soci\u00e9t\u00e9 T.E.A. CORBAS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 3 avenue de l'Industrie69639 VENISSIEUX CEDEX, exploitant une installation sise route des Loges lieu-dit\u00abLa Saussaye des Guy\u00bb 91290 LA NORVILLE, est mise en demeure de r\u00e9gulariser sa situationadministrative en proc\u00e9dant sur le site internet suivant : www.entreprendre.service-public.fr, \u00e0 lat\u00e9l\u00e9d\u00e9claration de la mise \u00e0 jour de son activit\u00e9 qui rel\u00e8ve de la rubrique 1435-2 (Stations-service:installations, ouvertes ou non au public, o\u00f9 les carburants sont transf\u00e9r\u00e9s de r\u00e9servoirs de stockage fixesdans les r\u00e9servoirs \u00e0 carburant de v\u00e9hicules), r\u00e9gime de la d\u00e9claration avec b\u00e9n\u00e9fice de l'ant\u00e9riorit\u00e9, dansun d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Article 2_: Dans le cas o\u00f9 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\" ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu aum\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatrepris \u00e0 l'encontre de l'exploitant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-7 du code de l'environnement, lessanctions pr\u00e9vues par les dispositions du II de l'article L171-8 de ce m\u00eame code;Article 3 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie \u00e9lectronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois'a compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est notifi\u00e9 \u00e0l'exploitant, la soci\u00e9t\u00e9 T.E.A. CORBAS, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede l'Essonne. Une copie est transmise pour information \u00e0 Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de PALAISEAU etMadame la Maire de LA NORVILLE.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n2/2\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-04-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/181 du 30\navril 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 T.E.A.\nCORBAS de respecter les prescriptions\napplicables pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 route\ndes Loges  lieu-dit \u00ab\u00a0La Saussaye des Guy\u00a0\u00bb sur le\nterritoire de la commune de LA NORVILLE \nPREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesZeal | et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/181 du 30 avril 2025mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 T.E.A. CORBAS de respecter les prescriptionsapplicables pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 route des Logeslieu-dit \u00ab La Saussaye des Guy \u00bb sur le territoire de la commune de LA NORVILLE\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,| VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede l'Essonne,VU le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral desponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture del'Essonne,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-PREF- DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Olivier DELCAYROU, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissementchef-lieu,VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d\u00e9livr\u00e9 le 1\u00b0 avril 1996 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 T.E.A. CORBAS, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 3 avenue de l'Industrie 69639 VENISSIEUX CEDEX, pour l'exploitation route des Loges lieu-dit\u00abLa Saussaye des Guy \u00bb 91290 LA NORVILLE, des activit\u00e9s suivantes relevant de la l\u00e9gislation sur lesinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement:* 2930 b - (D) atelier de r\u00e9paration m\u00e9canique (surface 1 200 m2),* 1434 1\u00b0b - (D) distribution de liquides inflammables (d\u00e9bit maximum \u00e9quivalent = 1,2 m3/h),* 2920 2\u00b0 -(D) installation de r\u00e9frig\u00e9ration ou compression (puissance absorb\u00e9e = 100 KW),VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 avril 2010 modifi\u00e9, relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux stations-service soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1435 de la nomenclature des installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement,VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 2 avril 2025, \u00e9tabli \u00e0 la suite de la visited'inspection effectu\u00e9e le 18 mars 2025 et transmis \u00e0 l'exploitant conform\u00e9ment aux articles L171-6 etL.514-5 du code de l'environnement,VU le courrier pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 transmettant \u00e0 l'exploitant le rapport d'inspection susvis\u00e9 etl'informant des mesures envisag\u00e9es \u00e0 son encontre et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler sesobservations, conform\u00e9ment aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au courrier pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 au terme du d\u00e9lai imparti,CONSID\u00c9RANT que lors de la visite du 18 mars 2025, l'inspecteur \u00e0 constat\u00e9 les non-conformit\u00e9ssuivantes :* absence du contr\u00f4le p\u00e9riodique des installations soumises \u00e0 la rubrique 1435 de la nomenclaturedes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,* absence de la r\u00e9alisation d'analyses des rejets aqueux des eaux us\u00e9es et pluviales,* absence d'entretien des s\u00e9parateurs d'hydrocarbures.\nPr\u00e9fecture de l'Essonne\n\nCONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du15 avril 2010 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux stations-service soumises \u00e0 d\u00e9clarationsous la rubrique n\u00b0 1435 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement et notamment les articles 11.2 - Contr\u00f4le p\u00e9riodique et 5.9 - Surveillance parl'exploitant de la pollution rejet\u00e9e,CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 T.E.A. CORBAS derespecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 de ce code,SUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 T.E.A. CORBAS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 3 avenue de l'Industrie 69639VENISSIEUX CEDEX, exploitant une installation sise route des Loges lieu-dit \u00ab La Saussaye des Guy \u00bb91290 LA NORVILLE, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 15 avril 2010 modifi\u00e9, relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux stations-service soumises \u00e0d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1435 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement et notamment les articles suivants :+ article 11.2 - Contr\u00f4le p\u00e9riodique, en faisant r\u00e9aliser le contr\u00f4le p\u00e9riodique des installationssoumises \u00e0 la rubrique 1435 par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 par le Minist\u00e8re de la TransitionEcologique et en transmettant \u00e0 l'inspecteur de l'environnement les bons de commandes oudevis sign\u00e9s relatifs \u00e0 la r\u00e9alisation du contr\u00f4le p\u00e9riodique et des travaux de mise en conformit\u00e9de la station de distribution de carburant, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;+ article 5.9 - Surveillance par l'exploitant de la pollution rejet\u00e9e, en r\u00e9alisant l'analyse des rejetsaqueux dans les eaux us\u00e9es et pluviales et l'entretien des s\u00e9parateurs d'hydrocarbures, dans und\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1\" ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9laipr\u00e9vu par ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, ilpourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du code del'environnement.ARTICLE 3 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 lajuridiction administrative comp\u00e9tente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie \u00e9lectronique (https://www.telerecours.fr/), dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est notifi\u00e9 \u00e0l'exploitant, la soci\u00e9t\u00e9 T.E.A. CORBAS, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Essonne. Une copie est transmise pour information \u00e0 Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de PALAISEAU etMadame la Maire de LA NORVILLE.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ra\n2/2\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-04-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 116/25/SPE/BSPA/Seine 06 25 pris au\ntitre de la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluviale\nportant autorisation d'organiser une\nmanifestation nautique sur la Seine, intitul\u00e9e\n\"R\u00e9gates de voiliers\" organis\u00e9e par l'association\nYacht Club de Draveil\nEN Sous-Pr\u00e9fecturePR\u00c9FET ,DE L'ESSONNE d'EtampesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 445 /25/SPE/BSPA/Seine 06 25pris au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluvialeportant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine,intitul\u00e9e \u00ab R\u00e9gates de voiliers \u00bborganis\u00e9e par l'association Yacht Club de DraveilLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'EssonneVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1133 du 24 juillet 2007 et notamment les articles R 331-6 \u00e0 R 331-17-2 etA 331-3 du code du sport, portant r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9preuves et comp\u00e9titionssportives sur la voie publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partier\u00e9glementaire du code des transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police desmanifestations sportives ;VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e9te de l'Essonne ;VU le d\u00e9cret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Beno\u00eet VIDON, Sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9de Sous-pr\u00e9fet d'Etampes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-PREF-DCPPAT-BCA-282 du 23 septembre 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Benoit VIDON, Sous-Pr\u00e9fet d'Etampes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 et son annexe portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police dela navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2019-05-23-002 du 5 juillet 2019 modifi\u00e9 portant r\u00e8glementparticulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne ;VU le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure pris en application de l'articleL 4241-1 du Code des Transports et notamment l'article A 4241-38-2 ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Philippe DELEPLACE, Pr\u00e9sident de l'association Yacht Clubde Draveil - 60 rue Albert R\u00e9my \u2014 91210 Draveil, en date du 23 mars 2025 ;VU l'avis favorable de la Brigade Fluviale du 24 avril 2025 ;\nToute correspondance doit \u00eatre adress\u00e9e de mani\u00e8re impersonnelle \u00e0 Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet d'\u00c9tampes4 rue Van Loo - 91150 EtampesStandard : 01.69.91.91.91 \u2014 Horaires d'ouverture de la sous-pr\u00e9fecture : 9h/12h \u2014 13h30/16h1/4\n\nVU l'avis favorable des Voies navigables de France du 2 avril 2025 ;VU l'avis favorable de Draveil du 31 mars 2025 ;VU l'avis favorable de Juvisy-sur-Orge du 31 mars 2025 ;SUR proposition du Sous-Pr\u00e9fet d'Etampes ;ARRETEARTICLE premier : Objet de l'autorisationL'association Le Yacht Club de Draveil est autoris\u00e9e \u00e0 organiser les r\u00e9gates a la voile sur laSeine, aux dates suivantes :- dimanche 4 mai 2025- dimanches 8 juin et 22 juin 2025- dimanches 14 septembre et 21 septembre 2025- dimanche 5 octobre 2025- dimanche 16 novembre 2025ARTICLE 2 : Programme de la manifestationCes manifestations se d\u00e9rouleront de 10 h 30 \u00e0 17 h, entre les PK 143,5 et 146 (en aval du Pont\u2014 route de Juvisy) - Bief d'Ablon.Ces manifestations regrouperont 15 embarcations et 30 participants au maximum.\nARTICLE 3: Restrictions apport\u00e9es a la navigationCes r\u00e9gates devront s'effectuer sans g\u00eane \u00e0 la navigation, des avis \u00e0 la batellerie serontdiffus\u00e9s aux usagers de la voie d'eau pour les appeler \u00e0 la vigilance lors de votremanifestation.ARTICLE 4 : Conditions techniquesl'organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions du r\u00e8glementg\u00e9n\u00e9ral de police (Code des transports), \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 5 juillet 2019 modifi\u00e9portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonneainsi qu'aux mesures relatives aux garanties d'encadrement, de technique et de s\u00e9curit\u00e9 de laF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de voileLes horaires indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 2 devront \u00eatre imp\u00e9rativement respect\u00e9s.\nL'organisateur assurera \u00e0 ses frais et sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9 le service d'ordre et des\u00e9curit\u00e9 des manifestations qui comprendra au minima :. Des bateaux de s\u00e9curit\u00e9 pour encadrer la manifestation, qui devront \u00eatre :o Conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur,o \u00c9quip\u00e9s de l'armement n\u00e9cessaire\u00b0 Pilot\u00e9s par une personne titulaire du certificat de capacit\u00e9 n\u00e9cessaire.o Dot\u00e9s de la vignette plaisance. Des personnes pr\u00eates \u00e0 porter secours en cas de besoin devront \u00eatre \u00e0 bord de chaqueembarcation.\n2/4\n\nVorganisateur devra s'informer des d\u00e9bits et risques de crue \u00e9ventuelle en consultant lesdonn\u00e9es du site internet http://www.vigicrues.gouv.fr/ et proc\u00e9der a une reconnaissance duparcours quelques jours avant la manifestation afin de rep\u00e9rer d'\u00e9ventuels embacles, arbres,pieux etc.L'organisateur s'assurera de la mise en place et du bon fonctionnement des moyens decommunication, notamment avec les services publics. Il est recommand\u00e9 a l'organisateur dese munir de radio type VHF permettant de communiquer, en permanence, avec :- Les usagers de la voie d'eau (canal 10)- L'ouvrage Evry (canal 18)- L'ouvrage Ablon-Vigneux (canal 22).Les responsables encadrant la manifestation transmettront les coordonn\u00e9es des t\u00e9l\u00e9phonesmobiles auxquels ils peuvent \u00eatre joints pendant la manifestation aux ouvrages suivants : Evry(01.60.77.36.55) et Ablon-Vigneux (01.69.40.12.24), ils aviseront ces \u00e9cluses situ\u00e9es en amont etaval du moment du d\u00e9part et de la fin de l'\u00e9preuve. En cas d'annulation de la manifestationl'organisateur devra imp\u00e9rativement pr\u00e9venir l'UTI Seine amont ou l'astreinte s\u00e9curit\u00e9 dusecteur aval 01.4511.71.97 (le week-end et les jours f\u00e9ri\u00e9s).ARTICLE 5 : S\u00e9curit\u00e9l'organisateur respectera les prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gataire(bateaux de s\u00e9curit\u00e9, port du gilet de sauvetage, personnels encadrants dipl\u00f4m\u00e9s).Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'organisateur se conformera \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-00621 du 17 juillet2019 relatif aux dispositifs de secours nautiques pr\u00e9visionnels sur ou \u00e0 proximit\u00e9 de l'eau \u00e0Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Cet arr\u00eat\u00e9 rev\u00eat un caract\u00e8re prescriptif dans les d\u00e9partements de la GrandeCouronne.Une veille permanente devra \u00eatre assur\u00e9e sur la liaison VHF canal 10 pendant toute la dur\u00e9ed'utilisation du plan d'eau.l'organisateur prendra toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires pour ne pas g\u00eaner lanavigation des autres usagers de la voie d'eau qui reste prioritaire.La Brigade fluviale se tiendra en alerte pour r\u00e9pondre \u00e0 toute situation d'urgence au01.470717178 .ARTICLE 6 : Responsabilit\u00e9 - AssurancesL'organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de lavoie d'eau et aux ouvrages publics du fait du d\u00e9roulement de la manifestation.Ces manifestations devront \u00eatre couvertes par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que lesdommages qui pourraient \u00eatre occasionn\u00e9s aux ouvrages publics et d'autre part, le personnelet le mat\u00e9riel des services de s\u00e9curit\u00e9.ARTICLE 7 : SignalisationLa signalisation de type B8 \u00ab Vigilance particuli\u00e8re \u00bb avec un bandeau REGATE DANS LE BIEFpermettant le bon d\u00e9roulement de la manifestation est \u00e0 la charge des organisateurs qui laretireront d\u00e8s la fin de la manifestation. Ces panneaux devront \u00eatre dispos\u00e9s aux \u00e9clusesd'Ablon et d'\u00c9vry, aux endroits indiqu\u00e9s par les responsables d'ouvrage.\n3/4\n\nARTICLE 8: Droit des tiersLes ouvrages construits sur le domaine public fluvial, notamment les pontons, sont desinstallations priv\u00e9es qui ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9es sans l'accord des propri\u00e9taires. Lapr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers, notamment amodiatairesdu domaine public fluvial, usagers de la voie d'eau, etc.ARTICLE 9 : Occupation du Domaine Public FluvialCes manifestations nautiques sont autoris\u00e9es dans le cadre de la convention d'occupation dudomaine public fluvial d\u00e9livr\u00e9e par Voies Navigables de France au Yacht Club de Draveil.ARTICLE 10 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 toutmoment en cas de non-respect des lois et r\u00e8glements applicables, en particulier les d\u00e9cretset arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s, ou des clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou si les besoins de la navigation oul'int\u00e9r\u00eat public le justifient ou si les conditions hydrauliques sont telles que la cote d'eau aupont de Melun d\u00e9passe les 3,40 m\u00e8tres en p\u00e9riode de crue ou que le d\u00e9bit est incompatibleavec le terme de la manifestation.ARTICLE 11: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de sa notification d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, ou d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, ou peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011Versailles cedex) ou par voie \u00e9lectronique (https://www.telerecours.fr/), dans les m\u00eamesconditions de d\u00e9lai. L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois ced\u00e9lai pour exercer un recours contentieux.Un recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux, qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0compter de la r\u00e9ponse de l'administration, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu'en application de l'article R 421-2du code de justice administrative \u00ab le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur uner\u00e9clamation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb.ARTICLE 12 : Le Sous-Pr\u00e9fet d'Etampes, le Chef de l'Unit\u00e9 Territoriale Seine-Amont de VoiesNavigables de France, le Directeur Op\u00e9rationnel des Services Techniques et Logistiques de laPr\u00e9fecture de Police de Paris, le Pr\u00e9sident du Yacht Club de Draveil, les maires de Juvisy-surOrge, Draveil et Viry-Ch\u00e2tillon, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e au directeur de l'Agence fran\u00e7aise pour labiodiversit\u00e9 et \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de pisciculturede l'Essonne 13, rue \u00c9douard Petit \u00e0 Corbeil-Essonnes (91).\n\u00c9tampes, le 30 AVR 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,et par d\u00e9l\u00e9gation,le Sous-Pr\u00e9fet d'Etampes,2?\n4/4\n\nSECRETARIAT GENERAL COMMUN\nDEPARTEMENTAL\n91-2025-04-29-00002\n2025-PREF-DCPPAT-BCA-179-29-AVRIL-2025-1\nDirection de la coordinationdes politiques publiques\"+= et de l'appui territorialDE L'ESSONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 .n\u00b0 2025-PREF-DCPPAT-BCA-179 du 29 avril 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Aur\u00e9lie DECHARNE,Directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communLA PREFETE DE L'ESSONNE,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2022-408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re desgestionnaires publicsVU le code de la commande publique du 1\u00b0 avril 2019VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptablepubliqueVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2012 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2021 portant nomenclature des justificatives des d\u00e9penses de l'\u00c9tatVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 43 ;VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 d\u00e9cembre 2008 relatives al'organisation de l'administration d\u00e9partementale de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'EssonneVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'\u00c9tat,notamment les articles 34 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2021-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 30 d\u00e9cembre 2021 portant organisation dela pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de l'Essonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-PREF-DCPAT-132 du 20 juillet 2023 portant organisation duSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 INTP2506266A du 5 mars 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie DECHARNE,Directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'Essonne ;VU le contrat de service du SGCD, version actualis\u00e9e d'octobre 2022 ;\n\nARRETEARTICLE 1\u00b0 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Aur\u00e9lie DECHARNE, Directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental, pour signer et viser en toutes mati\u00e8res ressortant des missions etcomp\u00e9tences list\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun dud\u00e9partement de l'Essonne tous arr\u00eat\u00e9s, actes, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces et correspondances relevant duminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de l'organisation et du fonctionnement du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental, de la Direction d\u00e9partementale des territoires, de la Direction d\u00e9partementale dela protection des populations, de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et dessolidarit\u00e9s, \u00e0 l'exclusion des actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6.ARTICLE 2 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Aur\u00e9lie DECHARNE, Directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental, en qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle et prescripteurs decentres de co\u00fbt pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses del'\u00c9tat sur les programmes suivants :\nCentre financier Intitul\u00e9 du programme362 \u00c9cologie (plan de relance)907 Op\u00e9rations commerciales des domaines0754-C001-DP 91 Amendes de police d\u00e9partement 910112 Impulsion et Coordination de la Politique d'Am\u00e9nagement du Territoire0119-C001-DP91 Concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements0119-C001-DR75 Concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements0119-C002-DP91 Concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements0119-C002-DR75 Concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements0122-C002-DP91 Concours sp\u00e9cifiques et administration0122-C002-DR75 Concours sp\u00e9cifiques et administration0129-CAVC-DP 75 MILDECA DPT Paris0134-CCRF-DR75 D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulations0135-IFEA-T091 Equipement et am\u00e9nagement0149-C001-T091 Comp\u00e9titivit\u00e9 et Durabilit\u00e9 de l'Agriculture0176-CCSC-CASO Police nationale0176-CCSC-DPAR Police nationale - Soutien et logistique0181-1DF1-P091 Pr\u00e9vention des risques0206-DR75-P091 S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation0207-IDF1-PR91 S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8re0209-CSOL-C RPE Solidarit\u00e9 a l'\u00e9gard des pays en d\u00e9veloppement0215-DR75-T091 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture0216-CAJC-DP91 Conduite et pilotage des politiques de l'int\u00e9rieur0216-CIPD-DP91 Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance0216-CPRH-CDAS Action sociale0217- SDT2-EA 75 DRIEA T2 IDF0217-SGAC-ASPR Conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et de la mobilit\u00e9 durables0232-CVPO-DP91 Vie politique, culturelle et associative0303-DR75-DP91 Immigration et asile0348-DP75-DD91 R\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique0349-DR75-DP91 Fonds d'aide \u00e0 la transformation de l'action publique0354-DR75-DP91 Administration territoriale0354-CPNE-DR75 Administration territoriale0380-IDF16 DP91 Fond de d\u00e9veloppement transition \u00e9cologique dans les territoires0723-DR75-DD91 Gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat148 - DAFP- DF75 Formation IDF\n\n&ARTICLE 3 :Cette d\u00e9l\u00e9gation concerne les actes administratifs et les pi\u00e8ces comptables li\u00e9s \u00e0 |' engagement, laliquidation, le mandatement, l'\u00e9tablissement des ordres de payer et l'\u00e9mission des titres deperception, et toute autre op\u00e9ration relative aux recettes ou gestion de biens public.Elle porte sur toutes les correspondances ou actes pour proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9signation de porteurs decartes achats et \u00e0 la d\u00e9termination des plafonds d'utilisation des cartes sur le p\u00e9rim\u00e8tre desprogrammes 354, 206, 207, et les programmes de d\u00e9penses d'actions sociales.ARTICLE 4 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 la directrice du SGCD, Mme Aur\u00e9lie DECHARNE \u00e0 l'effet designer les march\u00e9s de l'\u00c9tat et tous les actes d\u00e9volus au pouvoir adjudicateur par le code desmarch\u00e9s publics sur les p\u00e9rim\u00e8tres budg\u00e9taires pour lesquels le SGCD b\u00e9n\u00e9ficie de la d\u00e9l\u00e9gation |au titre de l'article 1, et pour lesquels aucune d\u00e9l\u00e9gation n'a \u00e9t\u00e9 consentie \u00e0 un chef de servicedans le d\u00e9partement. |ARTICLE 5:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e ame. la directrice du SGCD, Mme Aur\u00e9lie DECHARNE pour la signaturedes devis, engagements, Certificats sUrninistratifs, contrats et march\u00e9s, constatation de servicesfaits dans la limite deg montants suivants 100-000 \u20ac TTC.ARTICLE 6:Sont exclues des d\u00e9l\u00e9gations consenties \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mati\u00e8res ci-apr\u00e8s :+ les arr\u00eat\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire,+ les actes portant nomination des membres de comit\u00e9s, conseils et commissions,+ les d\u00e9cisions attributives de subvention de fonctionnement ou d'investissement \u00e0 descollectivit\u00e9s locales,+ la d\u00e9cision de ne pas suivre un avis d\u00e9favorable du contr\u00f4leur financier,*__ les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,- Les conventions conclues au nom de l'\u00c9tat avec les laboratoires des collectivit\u00e9s,territoriales dans le cadre des analyses officielles r\u00e9alis\u00e9es pour le compte de la DDPP.ARTICLE 7 :Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 \u00e0 la signature des directeurs et directrices des directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles : |- les d\u00e9cisions rattach\u00e9es \u00e0 l'exercice de leur autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique \u00e0 l'\u00e9gard des agents plac\u00e9s sousleur autorit\u00e9 en mati\u00e8re indemnitaire, d'avancement et de promotion, disciplinaire, de cong\u00e9s(except\u00e9s les cong\u00e9s de maladie ordinaires) et les proc\u00e8s-verbaux d'installation.ARTICLE 8 :En application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 susvis\u00e9, Mme Aur\u00e9lie DECHARNE peut pararr\u00eat\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique qu'elle aura nominativementd\u00e9sign\u00e9s apr\u00e8s en avoir pr\u00e9alablement inform\u00e9 la Pr\u00e9f\u00e8te et obtenu son accord.Cet arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne etviser l'avis de la Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement.\n\nARTICLE 9:L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-PREF-DCPPAT-BCA-347 du 27 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Aur\u00e9lie DECHARNE, directrice du SGCD par int\u00e9rim est abrog\u00e9ARTICLE 10 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif deVersailles dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.ARTICLE 11 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne.\nr\u00e9f\u00e8teFr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI","date":"2025-04-30","first_seen_on":"2025-04-30T16:36:14+00:00","id":"9f7ca5052368119ffc9e45a1dbb920510c7581e03680571a46a403b3bc7167ea","name":"RAA n\u00b0 91-2025-095 publi\u00e9 le 30 avril 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