{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b083-2025-389\nPUBLI\u00c9 LE 19 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental / Direction du SGCD\n83-2025-10-31-00002 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0036 (6 pages) Page 3\n2\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n83-2025-10-31-00002\nConvention d'utilisation n\u00b0083-2025-0036\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-10-31-00002 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0036 3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE DU VAR\n-:-\u00a0:-\u00a0:-\nCONVENTION\u00a0D'UTILISATION\n083-2025-0036\n-:-\u00a0:-\u00a0:-\n                                                                                                    Toulon, le 31 octobre 2025\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Michel BLANCHARD, Directeur \nd\u00e9partemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont \u00e0 Toulon (83056), Centre Mayol,  \nPlace Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9  \nconsentie par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/27/MCI du 2 Juin 2025, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0- L'\u00c9tat / Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet de la Zone d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 Sud,  \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Romain DELMON, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Zone, dont les bureaux sont  \nsitu\u00e9s 299 chemin de ste Marthe, 13313 Marseille cedex 14, en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 de signature du 25  \nseptembre 2025 pris par Monsieur le Pr\u00e9fet de R\u00e9gion, Pr\u00e9fet de Zone repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re de  \nl'Int\u00e9rieur.\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Var, et sont convenus du dispositif suivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur  a  demand\u00e9,  pour  l'exercice  de  ses  missions,  la  mise  \u00e0  disposition  d'un  immeuble \nd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab  Chenil brigade canine \u00bb situ\u00e9 \u00e0 TOULON (83000), 1451 avenue Aristide Briand.\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les  \ncirculaires du Premier ministre n\u00b0 5362/SG et n\u00b0 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives \u00e0 la politique  \nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-10-31-00002 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0036 4\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention,\u00a0conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-6 et R.  \n4121-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques a pour objet de mettre \u00e0 la disposition  \nde l'utilisateur pour les besoins de Direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique du Var  aux fins  \nd'h\u00e9berger  le  chenil  de  la  brigade  canine, l'ensemble  immobilier  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0  l'article  2  selon  les \nmodalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\u00a0\nD\u00e9signation de l'immeuble \nEnsemble immobilier d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab   Chenil brigade canine  \u00bb, immatricul\u00e9 dans Chorus sous le num\u00e9ro  \nde site 138331 (d\u00e9tail des composants en annexe 1) sis \u00e0 TOULON (83000), 1451 avenue Aristide  \nBriand.\nLes b\u00e2timents appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sont \u00e9difi\u00e9s sur la parcelle cadastr\u00e9e DN 25 d'une superficie totale  \nde 2  547 m\u00b2, propri\u00e9t\u00e9 de la commune, et mis \u00e0 disposition de la brigade canine des services de la  \nPolice Nationale de Toulon suite \u00e0 un bail sign\u00e9 le 1er et 16 juin 2021..\nL'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de Chorus  \nRE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).\nSauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent automatiquement  \naux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-\ndessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelle construction.\nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention\nLa  pr\u00e9sente  convention  est  conclue  pour  une  dur\u00e9e  de  neuf  ann\u00e9es  enti\u00e8res  et  cons\u00e9cutives  qui \ncommence le 1er janvier 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa pr\u00e9sente convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\nEtat des lieux\nSans objet s'agissant d'un immeuble du stock.\nArticle 5\nRatio d'occupation\nSans objet \n2\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-10-31-00002 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0036 5\nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au  \nservice d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient \u00eatre consentis sur l'ensemble  \nimmobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.\nL'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la dur\u00e9e de la convention donne lieu \u00e0 la d\u00e9livrance \nd'un  titre  d'occupation,  dans  les  conditions  de  droit  commun.  Pr\u00e9alablement  \u00e0  sa  d\u00e9livrance, \nl'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.\nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait l'objet de  \nla pr\u00e9sente convention.\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0  \nl'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 9\nEntretien et r\u00e9parations\nL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations relatives \u00e0  \nl'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nCes travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Le propri\u00e9taire \nest susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nLa r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion (1) du Compte d'affectation \nsp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb  r\u00e9gi par l'article 47 de la loi de finances pour  \n2006  modifi\u00e9,  \u00e0  la  charge  du  propri\u00e9taire,  est  confi\u00e9e  \u00e0  l'utilisateur  qui  les  effectue,  sous  sa \nresponsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale  \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb  \ndans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget op\u00e9rationnel de  \nprogramme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\n\u2013avec les dotations inscrites sur son budget.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de mise  \nen s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter de la date de  \nr\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 la d\u00e9cision  \nd'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an commencera \u00e0 courir \u00e0  \ncompter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci obligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la  \nconnaissance du service local du Domaine par l'utilisateur. \nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les  \nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les droits \n3\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-10-31-00002 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0036 6\net obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences qui en  \nr\u00e9sulteraient.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re\nDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat et tels qu'expos\u00e9s  \nau sein des sch\u00e9mas directeurs immobiliers r\u00e9gionaux (SDIR) et des sch\u00e9mas pluriannuels de strat\u00e9gie  \nimmobili\u00e8re (SPSI) ,  l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance immobili\u00e8re de l'immeuble  \nd\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention. \nL'utilisateur devra notamment veiller \u00e0 maintenir le ratio d'occupation tel que constat\u00e9 \u00e0 l'article 5 de  \nla pr\u00e9sente convention.\nArticle 11\nLoyer\nActuellement sans objet\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\n \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le r\u00e9sultat  \n\u00e9manant  d'un  contr\u00f4le  de  l'immeuble,  une  r\u00e9gularisation  est  syst\u00e9matiquement  op\u00e9r\u00e9e  par  voie \nd'avenant. .\nArticle 13\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention : \nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2033. \nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues par le \ncode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention : \nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na) En cas de non-paiement \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une autre  \nobligation, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s mise en demeure ;\nb) A  l'initiative  de  l'utilisateur  moyennant  le  respect  d'un  pr\u00e9avis  de  six  mois,  sauf  en  cas \nd'urgence ;\nc) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux signataires  \nde la pr\u00e9sente convention, l'exige;\nd) Lorsque le SPSI valid\u00e9 par le Pr\u00e9fet d\u00e9cidera d'une nouvelle implantation du service.\n4\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-10-31-00002 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0036 7\nLa r\u00e9siliation est prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nLISTE\u00a0DES\u00a0ANNEXES\nAnnexe\u00a01\u2013Tableau\u00a0r\u00e9capitulatif\u00a0des\u00a0b\u00e2timents\u00a0\nFait \u00e0 TOULON, \nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration\ncharg\u00e9e des domaines,\nSign\u00e9 Sign\u00e9\n                                                                                                                    Par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint L'Inspectrice Divisionnaire\npour l'administration Marie-Christine BELLUOT\ndu minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur Sud\nDavid PREUD'HOMME\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nLucien GIUDICELLI\n5\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-10-31-00002 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0036 8\nWwW\nPFUTICUINE-\nFeuille3\nJFOURES 51LL meiiL Li=iDate prise d'effetdelaconve _ es  so GMB) unDur\u00e9e (par d\u00e9faut) : FL 2 2. ee  eee eeeOCAL[CODE PO{83000 Date de fin de la convention: \u2014 \"ges ee  eeeEPAR AR .EF CADADN-25MPRISE/2547 m?\u2014 os \u0153 ratio \u2014_ ost d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir des immeubles \u00e0 usage de bureaux exclusivementt (colonnes M,Net \u00b0)P GLO 120 ii ble au sens de Chorus RE-Fx / Infocentre (bureau,SUB GLOI 6 ag rem Dr pos peepee er sl e \u00e0 disposition de l'utilisateur diminu\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de:RATIO M6 son t et, au d\u00e9nominateur,le nombre de r\u00e9sid (s) relatif\u00e0 utili ar clusion donc des effectifs des \u00e9ventuels tiers \u00e0= l'\u00c9tat '4 Vieux on \u20ac/ m2 les immeubles \u00e0 de bureaux et de | nt utilis\u00e9s un service de l'\u00c9tat (\u00e9tablissements publics nationaux non concern\u00e9s par le di: tiTABLEAU RECAPITULATIFIDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURAGESTiwiGn 24 SUBdiminu\u00e9e' Ret. SUB \u00e0 des RatioAdresse | cadastral d iti =e + a'N\u00b0 CHORUS | N\u00b0 CHORUS P Li .de l'Unit\u00e9 de Identifiant Chorus aden nasa D\u00e9signation surface a Sa es ype | sp\u00bb n du p\u00e9 de ion SUB /| CODHC Date de sortie anticip\u00e9e du b\u00e2timentorne | Phmmeentie, = de\" \"HS sais dift\u00e9rente| \"a;| oz) | nm | titulaire | par des |r\u00e9sidents| R\u00e9sident| (4) |(site) |(comp du site) |airr\u00e9 de la CDU| tiers \u00e0 (3)du site) (en m\u00b0) | Etat (enm*)\n138331 204695 _ 138331/204695/7 Ichenil de la brigade canine jentrepot 16,64 16,51\n138331 209716 138331/209716/5 [chenil de la brigade canine |batiment 102,92 91,37\n138331 190582 138331/190582/6 terrain amenag\u00e9 terrain\nPage1\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-10-31-00002 - Convention d'utilisation n\u00b0083-2025-0036 9","date":"2025-11-19","first_seen_on":"2025-11-19T17:53:06+00:00","id":"9f7ef47b12c6e742d5a45f5d0482f82c7bc0772301e9ba4c3eb74679ce76d670","name":"RAA N\u00b0389 du 19 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-19T15:57:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/43640/285056/file/RAA%20N%C2%B0389%20du%2019%20novembre%202025%20NOMINATIF.pdf"}