{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"= yy\u00c0Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0125\nDu 6 et 7 ao\u00fbt 2026\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 125\n Du 6 et 7 ao\u00fbt 2026\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/02952 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association Centre d'intervention th\u00e9rapeutique et d'accompagnement \u2013 \nCITHEA pour l'action \u00ab Dispositif exp\u00e9rimental des Mesures d'Accompagnement \nProt\u00e9g\u00e9 (MAP) dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne (94) \u00bb\n11\n2026/02953 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association d'aide p\u00e9nale pour l'action \u00ab Stages de responsabilit\u00e9 parentale \u00bb\n15\n2026/02954 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nla commune de Charenton-le-Pont pour l'action \u00ab Consolider la relation parents-\nadolescents par un programme d'action collective pour pr\u00e9venir la d\u00e9linquance \u00bb\n19\n2026/02955 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nla commune de Thiais pour l'action \u00ab Permanence m\u00e9diation familiale APCE 94 \u00bb\n23\n2026/02956 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nla commune de Charenton-le-Pont pour l'action \u00ab Exclus temporairement : \ntransformer la sanction en levier de pr\u00e9vention du d\u00e9crochage scolaire et de la \nd\u00e9linquance \u00bb\n27\n2026/02957 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association APCARS pour l'action \u00ab Prise en charge renforc\u00e9e des auteurs de \nviolences conjugales, intrafamiliales et sexistes (soutien psychologique et groupe de \nparoles) \u00bb\n31\n2026/02958 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association ARCA pour l'action \u00ab Prise en charge des personnes en obligation de \nsoins, poursuite du plateau technique en place au sein du SPIP94 \u00bb\n35\n2026/02959 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nla commune de Cr\u00e9teil \u2013 Conseil des adolescents pour l'action \u00ab Nos diff\u00e9rences, \nnotre richesse 2 \u00bb\n39\n2026/02960 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 43\nCABINET\nl'association JEUNESSE POLICE 94 (CLJ) pour l'action \u00ab S\u00e9curisation des \npratiques sportives et sensibilisation \u00e0 la pr\u00e9vention des risques chez les jeunes \u00bb\n2026/02961 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nla commune de Boissy-Saint-L\u00e9ger pour l'action \u00ab Village citoyen 2026 \u00bb\n47\n2026/02962 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nla commune de Champigny-sur-Marne pour l'action \u00ab Renforcement du lien \nPolice-Jeunes Police-Population \u00bb\n51\n2026/02963 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nla commune de Vitry-sur-Seine pour l'action \u00ab Formation et sensibilisation \u00e0 la \ncitoyennet\u00e9 et aux rapports avec la police des jeunes \u00bb\n55\n2026/02964 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association Conseil de gestion et d'animation de la Maison pour tous pour \nl'action \u00ab Les jeunes Chevillais et la citoyennet\u00e9 \u00bb\n59\n2026/02965 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association Justice et Ville pour l'action \u00ab Ateliers Citoyens : Pr\u00e9sentation et \nd\u00e9fense des valeurs r\u00e9publicaines \u00bb\n63\n2026/02966 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nla commune de Champigny-sur-Marne pour l'action \u00ab Classes de ville citoyennes \u00bb\n67\n2026/02967 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association JE TU IL pour l'action \u00ab \u00c9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 par l'\u00e9ducation \u00e0 \nla responsabilit\u00e9 sexuelle et affective dans un but de pr\u00e9vention des violences, des \nviolences faites aux femmes, des conduites \u00e0 risques et de la r\u00e9cidive \u00bb\n71\n2026/02968 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association Ski nautique \u2013 Club de Saint-Maur pour l'action \u00ab Sport & \nPr\u00e9vention : Programme d'encadrement et d'accompagnement par le ski nautique \npour les jeunes du Val-de-Marne \u00bb\n75\n2026/02969 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association Conseil de gestion et d'animation de la Maison pour tous pour \nl'action \u00ab Une jeunesse sportive \u00bb\n79\n2026/02970 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nla commune de Vitry-sur-Seine pour l'action \u00ab Ateliers ressources \u00e0 destination \ndes femmes victimes de violences de la Maison des Femmes Alexandra Kollonta\u00ef \u00bb\n83\n2026/02971 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association Ares Services pour l'action \u00ab I.S.A.E. (Insertion sociale et acc\u00e8s \u00e0 \nl'emploi) \u00bb\n87\n2026/02972 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association Conseil d\u00e9partemental de l'acc\u00e8s au droit (CDAD 94) pour l'action \n\u00ab Point-justice en milieu p\u00e9nitentiaire de Fresnes \u00bb\n91\n2026/02973 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association Espoir CFDJ pour l'action \u00ab Pr\u00e9vention des jeunes expos\u00e9s \u00e0 la \nd\u00e9linquance \u00bb\n95\n2026/02974 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association Justice et Ville pour l'action \u00ab Stages de citoyennet\u00e9 majeurs \u2013 \nAlternatives aux poursuites \u2013 Peine principale ou compl\u00e9mentaire \u00bb\n99\n2026/02975 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association Justice et Ville pour l'action \u00ab Stage de citoyennet\u00e9 mineurs \u2013 \nAlternatives aux poursuites et mesures de r\u00e9paration \u00bb\n103\n2026/02976 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association Mission Locale Bi\u00e8vre Val-de-Marne pour l'action \u00ab Pr\u00e9vention de la \nr\u00e9cidive : pr\u00e9paration \u00e0 la sortie de d\u00e9tention des jeunes Val-de-Marnais \nincarc\u00e9r\u00e9s \u00e0 Fresnes et \u00e0 Fleury-M\u00e9rogis \u00bb\n107\n2026/02977 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association Mission locale INNOVAM pour l'action \u00ab Parcours Justice \n111\nINNOVAM : pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la r\u00e9cidive par l'insertion des \njeunes sous main de justice \u00bb\n2026/02978 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association Mission locale Ivry Vitry pour l'action \u00ab Permettre aux jeunes sous \nmain de justice d'acc\u00e9der \u00e0 une insertion professionnelle \u00bb\n115\n2026/02979 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association Mouvement pour la R\u00e9insertion sociale (MRS) pour l'action \u00ab Aide et \naccompagnement des sortants de prison et des personnes sous main de justice, \nmajeures et en situation r\u00e9guli\u00e8re \u00bb\n119\n2026/02980 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association pour le couple et l'enfant (APCE) pour l'action \u00ab Pr\u00e9vention de la \nr\u00e9cidive et soutien parental en milieu carc\u00e9ral \u00bb\n123\n2026/02981 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association PRACETA pour l'action \u00ab Dispositif de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive par \nun accompagnement individualis\u00e9, renforc\u00e9 et de proximit\u00e9 \u00bb\n127\n2026/02982 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association ABC Insertion pour l'action \u00ab Stages de citoyennet\u00e9 \u00bb\n131\n2026/02983 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association APCARS pour l'action \u00ab Mise en \u0153uvre par le SRJR-APCARS de \nmesures de justice restaurative et d'actions collectives (stages de citoyennet\u00e9, \nr\u00e9paration, et peine) \u00e0 destination des mineurs suivis par la PJJ94 \u00bb\n135\n2026/02984 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association APCARS pour l'action \u00ab Permanence aux urgences m\u00e9dico-\njudiciaires du centre hospitalier intercommunal de Cr\u00e9teil (CHIC) \u00bb\n139\n2026/02985 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association APCARS pour l'action \u00ab Permanence d'aide aux victimes \nd'infractions p\u00e9nales en MJD \u00bb\n143\n2026/02986 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association APCARS pour l'action \u00ab Permanence au bureau d'aide aux victimes \ndu tribunal judiciaire de Cr\u00e9teil \u00bb\n147\n2026/02987 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association pour le couple et l'enfant (APCE) pour l'action \u00ab Aide aux victimes \nde violences conjugales et intrafamiliales \u00bb\n151\n2026/02988 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association Centre d'information des droits des femmes et des familles \u2013 CIDFF \npour l'action \u00ab Permanence au sein des unit\u00e9s m\u00e9dico-judiciaires du CHIC de \nCr\u00e9teil \u2013 SDAV \u00bb\n155\n2026/02989 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association Centre d'information des droits des femmes et des familles \u2013 CIDFF \npour l'action \u00ab Service d'aide aux victimes (toutes victimes) sp\u00e9cialis\u00e9 pour les \nvictimes de violences sexistes et sexuelles, conjugales et intrafamiliales \u00bb\n159\n2026/02990 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association Tremplin 94 pour l'action \u00ab Aide aux victimes (regroupant le lieu \nd'accueil, l'accueil de jour, le soutien \u00e0 la parentalit\u00e9, les permanences UMJ) \u00bb\n163\n2026/02991 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association Tremplin 94 pour l'action \u00ab R\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental \u00bb\n167\n2026/02992 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association Tremplin 94 pour l'action \u00ab Dispositif de T\u00e9l\u00e9protection Grave \nDanger (TGD) \u00bb\n171\n2026/02993 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association Tremplin 94 pour l'action \u00ab Centre d'H\u00e9bergement d'Urgence \nCanav\u00e9rois \u00bb\n175\n2026/02994 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 179\nl'association Centre d'intervention th\u00e9rapeutique et d'accompagnement \u2013 \nCITHEA pour l'action \u00ab Ateliers destin\u00e9s aux femmes et enfants victimes ou co-\nvictimes des violences intrafamiliales \u00bb\n2026/02995 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association ADRIC pour l'action \u00ab Femmes pair-aidantes Pr\u00e9vention et \naccompagnement des femmes victimes de violences \u00bb\n183\n2026/02996 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association Dans le genre \u00e9gales pour l'action \u00ab Mise en place de 5 stages de \nresponsabilisation d'auteurs de violences conjugales et sexistes, en partenariat \navec le SPIP 94 \u00bb\n187\n2026/02997 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association Entr\u00e9es de jeu pour l'action \u00ab Pr\u00e9vention des violences conjugales \nfaites aux femmes par le d\u00e9bat th\u00e9\u00e2tral \u00bb\n191\n2026/02998 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association Espace les Monis pour l'action \u00ab Accompagnement des femmes \nvictimes de violences conjugales et/ou familiales \u00bb\n195\n2026/02999 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association Maison de la pr\u00e9vention \u2013 Point \u00e9coute jeune pour l'action \n\u00ab Pr\u00e9vention des violences sexistes et sexuelles en direction des adolescentes et des \njeunes femmes, de 6 communes (Fontenay-sous-Bois, Nogent-sur-Marne, Le \nPerreux-sur-Marne, Saint-Mand\u00e9, Bry-sur-Marne, Vincennes) \u00bb\n199\n2026/03000 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association Womenability pour l'action \u00ab Actions de pr\u00e9vention des violences \nsexistes et sexuelles de l'espace public \u00e0 l'espace priv\u00e9 \u00bb\n203\n2026/03001 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nla commune de Bonneuil-sur-Marne pour l'action \u00ab Agir ensemble sur les \nviolences faites aux femmes \u00bb\n207\n2026/03002 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nla commune de Bonneuil-sur-Marne pour l'action \u00ab Actions de la correspondante \njustice ville \u00bb\n211\n2026/03003 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nla commune de Saint-Maur-des-Foss\u00e9s pour l'action \u00ab Sensibiliser les coll\u00e9giens, \nles lyc\u00e9ens et les seniors aux violences intrafamiliales et violences faites aux \nfemmes et former les agents publics au dispositif \u00ab O\u00f9 est Angela \u00bb \u00bb\n215\n2026/03004 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association La compagnie MASQUARADES pour l'action \u00ab Mise en place \nd'espaces sc\u00e9naris\u00e9s de m\u00e9diation pour la pr\u00e9vention des violences intra-familiales \nen \u00e9tablissements scolaires du Val-de-Marne en partenariat avec l'\u00c9ducation \nNationale \u00bb\n219\n2026/03005 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nla commune de Cachan pour l'action \u00ab Pr\u00e9vention des violences sexuelles \nintrafamiliales faites aux enfants \u2013 Colosse aux pieds d'argile \u00bb\n223\n2026/03006 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nla commune de Vincennes pour l'action \u00ab Dispositif de m\u00e9diation sociale 2026 \u00bb\n227\n2026/03007 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nla commune de Bonneuil-sur-Marne pour l'action \u00ab Projet insertion-\nremobilisation des jeunes Bonneuillois \u00bb\n231\n2026/03008 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nla commune de Sucy-en-Brie pour l'action \u00ab Chantiers Coup de Pouce \u00bb\n235\n2026/03009 31/07/2026\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb \ndu Fonds Interminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (FIPD) 2026 allou\u00e9e \u00e0 \nl'association Justice et Ville pour l'action \u00ab Dispositifs sp\u00e9cifiques \u2013 \u00e0 la \nd\u00e9couverte de la justice ! \u00bb\n239\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/03125 06/08/2026 rendant redevable d'une astreinte administrative en application du L. 171-8 du \ncode de l'environnement LE CAM\u00c9L\u00c9ON sis 39 bis rue des Pivoines 94140 \nAlfortville\n243\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/ sans \nnum\u00e9ro\n06/08/2026\nARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE \nCONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT\n246\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/00639 06/08/2026 portant modifications des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes \ncat\u00e9gories sur la RN6, avenue du 8 Mai 1945, \u00e0 Villeneuve-Saint-Georges, pour \npermettre la r\u00e9alisation de travaux de remplacement de cadre et tampon d'une \nchambre TELECOM au droit de la chauss\u00e9e.\n249\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/02900 29/07/2026 PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION \nDE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE AXIMUM IDF SUD , POUR \nSON INTERVENTION SUR LE SITE DE L'AEROPORT D'ORLY PISTE 4 \n253\n2026/02906 30/07/2026 PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION \nDE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE COLAS FRANCE , POUR \nSON INTERVENTION SUR LE CHANTIER DE REFECTION DE LA PISTE 4 DE \nL'AEROPORT D'ORLY \n256\n2026/02910 30/07/2026 PORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION \nDE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE MONOPRIX VINCENNES, \n259\n2026/03024 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP106613441 Siret 10661344100018\n261\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES \nSOLIDARIT\u00c9S \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALES DES FINANCES ET \nDES DOUANES\n2026/03025 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP105772404 Siret 10577240400015\n263\n2026/03026 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP104522560 Siret 10452256000010\n265\n2026/03027 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP934902347 Siret 93490234700012 267\n2026/03028 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP952780450 Siret 95278045000021 269\n2026/03029 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP104886320 Siret 10488632000019\n271\n2026/03030 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP107061467 Siret 10706146700018\n273\n2026/03031 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP107043598 Siret 10704359800013\n275\n2026/03032 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP106916083 Siret 10691608300012\n277\n2026/03033 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP105981229 Siret 10598122900013\n279\n2026/03034 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP903077063 Siret 90307706300027 \n281\n2026/03035 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP910992809 Siret 91099280900020\n283\n2026/03036 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP107174773 Siret 10717477300013\n285\n2026/03037 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP932037187 Siret 93203718700022\n287\n2026/03038 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP445005192 Siret 44500519200049 289\n2026/03039 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP105931091 Siret 10593109100018 291\n2026/03040 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP107096059 Siret 10709605900012 293\n2026/03041 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP106864085 Siret 10686408500019 295\n2026/03042 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP101243673 Siret 10124367300015 297\n2026/03043 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP107216798 Siret 10721679800010 299\n2026/03044 03/08/2026 d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP900682162 Siret 90068216200012 301\n2026/03045 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP107335325 Siret 10733532500018 303\n2026/03046 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP106838204 Siret 10683820400019 305\n2026/03047 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP106440282 Siret 10644028200015 307\n2026/03048 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP903993467 Siret 90399346700021 309\n2026/03049 03/08/2026 d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP106306426 Siret 10630642600011 311\n2026/03050 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP106332273 Siret 10633227300015 313\n2026/03051 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP885226555 Siret 88522655500021 315\n2026/03052 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP100675107 Siret 10067510700013 317\n2026/03053 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP106247869 Siret 10624786900014 319\n2026/03054 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP107633679 Siret 10763367900017 321\n2026/03055 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP107566986 Siret 10756698600017 323\n2026/03056 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP107543399 Siret 10754339900011 325\n2026/03057 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP106062722 Siret 10606272200017 327\n2026/03058 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP944005057 Siret 94400505700012 329\n2026/03059 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP889484952 Siret 88948495200029 331\n2026/03060 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP107486367 Siret 10748636700017 333\n2026/03061 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP106979651 Siret 10697965100010 335\n2026/03062 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP107701419 Siret 10770141900015 337\n2026/03063 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP107813701 Siret 1078137010001 339\n2026/03064 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP851704312 Siret 85170431200020 341\n2026/03065 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP902197763 Siret 90219776300011 343\n2026/03066 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP107090656 Siret 10709065600011 345\n2026/03067 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP107783763 Siret 10778376300017 347\n2026/03068 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP839896925 Siret 83989692500030 349\n2026/03069 03/08/2026 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP107673998 Siret 10767399800012 351\n2026/03070 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP107218752 Siret 10721875200015 353\n2026/03071 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP539988832 Siret 53998883200025 355\n2026/03072 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP107641672 Siret 10764167200012 357\n2026/03073 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP821734027 Siret 82173402700021 359\n2026/03074 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP909226375 Siret 90922637500022 361\n2026/03075 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP107748055 Siret 10774805500012 363\n2026/03076 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP107106593 Siret 10710659300018 365\n2026/03077 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP105458939 Siret 10545893900011 367\n2026/03078 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP904510542 Siret 90451054200023 369\n2026/03079 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP108188434 Siret 10818843400014 371\n2026/03080 03/08/2026 D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP107195190 Siret 10719519000015 373\n2026/03081 03/08/2026 d\u00e9claration modificative d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous \nle N\u00b0 SAP105195069 Siret 10519506900015 375\n2026/03082 03/08/2026 d\u00e9claration modificative d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous \nle N\u00b0 SAP938289154 Siret 93828915400016 377\n2026/03095 04/08/2026\nRELATIF A L'OCTROI DE L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE \nD'UTILITE SOCIALE (ESUS) 379\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/00968 06/08/2026 portant approbation de la disposition sp\u00e9cifique ORSEC zonale du \u00ab plan pirate \nmobilit\u00e9s terrestres \u00bb\n380\n2026/00969 06/08/2026 portant sur l'usage et la r\u00e9glementation des engins de d\u00e9placement personnel \nmotoris\u00e9s \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-\nDenis et du Val-de-Marne\n383\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02952\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Centre d'intervention \nth\u00e9rapeutique et d'accompagnement \u2013 CITHEA \u00bb pour l'action \u00ab Dispositif exp\u00e9rimental des \nMesures d'Accompagnement Prot\u00e9g\u00e9 (MAP) dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne (94) \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subve ntion de 24 150,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Centre d'intervention \nth\u00e9rapeutique et d'accompagnement \u2013 CITHEA \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 43 rue de Charenton \n75012 Paris pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Dispositif exp\u00e9rimental des Mesures \nd'Accompagnement Prot\u00e9g\u00e9 (MAP) dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne (94) \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081002A4 - Am\u00e9liorer la prise charge des victimes de violences \nconjugales et VIF\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02953\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Association d'aide p\u00e9nale \u00bb \npour l'action \u00ab Stages de responsabilit\u00e9 parentale \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subve ntion de 10 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Association d'aide \np\u00e9nale \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 29 avenue de la porte de Clichy 75017 Paris pour la mise en \u0153uvre \nde l'action intitul\u00e9e : \u00ab Stages de responsabilit\u00e9 parentale \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081001A4 - Actions de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02954\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Commune de Charenton-le-\nPont \u00bb pour l'action \u00ab Consolider la relation parents-adolescents par un programme d'action \ncollective pour pr\u00e9venir la d\u00e9linquance \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 7 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Commune de \nCharenton-le-Pont \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 48 rue de Paris 94220 Charenton-le-Pont pour la mise en \n\u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Consolider la relation parents-adolescents par un programme \nd'action collective pour pr\u00e9venir la d\u00e9linquance \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081001A4 - Actions de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02955\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Commune de Thiais \u00bb pour \nl'action \u00ab Permanence m\u00e9diation familiale APCE 94 \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 2 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Commune de Thiais \u00bb \ndont le si\u00e8ge est situ\u00e9 1 rue Maurepas 94320 Thiais pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \n\u00ab Permanence m\u00e9diation familiale APCE 94 \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081001A4 - Actions de soutien \u00e0 la parentalit\u00e9\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02956\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Commune de Charenton-le-\nPont \u00bb pour l'action \u00ab Exclus temporairement : transformer la sanction en levier de pr\u00e9vention du \nd\u00e9crochage scolaire et de la d\u00e9linquance \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 7 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Commune de \nCharenton-le-Pont \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 48 rue de Paris 94220 Charenton-le-Pont pour la mise en \n\u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Exclus temporairement : transformer la sanction en levier de \npr\u00e9vention du d\u00e9crochage scolaire et de la d\u00e9linquance \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081001A3 - Action \u00e0 destination des d\u00e9crocheurs scolaires\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02957\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab APCARS \u00bb pour l'action \u00ab Prise \nen charge renforc\u00e9e des auteurs de violences conjugales, intrafamiliales et sexistes (soutien \npsychologique et groupe de paroles) \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 4 600,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab APCARS \u00bb dont le si\u00e8ge \nest situ\u00e9 16 rue de Ch\u00e2teaudun 75009 Paris pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Prise en \ncharge renforc\u00e9e des auteurs de violences conjugales, intrafamiliales et sexistes (soutien \npsychologique et groupe de paroles) \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081002A6 - Actions \u00e0 destination des auteurs de violence\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02958\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab ARCA \u00bb pour l'action \u00ab Prise en \ncharge des personnes en obligation de soins, poursuite du plateau technique en place au sein du \nSPIP94 \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subve ntion de 15 900,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab ARCA \u00bb dont le si\u00e8ge \nest situ\u00e9 59 boulevard Jean Jaur\u00e8s 37300 Joue-les-Tours pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \n\u00ab Prise en charge des personnes en obligation de soins, poursuite du plateau technique en place au \nsein du SPIP94 \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081001A9 - Autres actions de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02959\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Commune de Cr\u00e9teil \u2013 Conseil \ndes adolescents \u00bb pour l'action \u00ab Nos diff\u00e9rences, notre richesse 2 \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 2 800,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Commune de Cr\u00e9teil \u2013 \nConseil des adolescents \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 Place Salvador Allende 94000 Cr\u00e9teil pour la mise \nen \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Nos diff\u00e9rences, notre richesse 2 \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081001A2 - Actions de promotion de la citoyennet\u00e9\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02960\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab JEUNESSE POLICE 94 (CLJ) \u00bb \npour l'action \u00ab S\u00e9curisation des pratiques sportives et sensibilisation \u00e0 la pr\u00e9vention des risques \nchez les jeunes \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 1 500,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab JEUNESSE POLICE 94 \n(CLJ) \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 11-19 boulevard Jean-Baptiste Oudry 94000 Cr\u00e9teil pour la mise en \n\u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab S\u00e9curisation des pratiques sportives et sensibilisation \u00e0 la pr\u00e9vention \ndes risques chez les jeunes \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 021608100110 - Autres actions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance en faveur des \njeunes\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02961\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Commune de Boissy-Saint-\nL\u00e9ger \u00bb pour l'action \u00ab Village citoyen 2026 \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 4 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Commune de Boissy-\nSaint-L\u00e9ger \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 H\u00f4tel de ville 7 boulevard L\u00e9on R\u00e9villon 94470 Boissy-Saint-\nL\u00e9ger pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Village citoyen 2026 \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081003A7 - Dialogue police-population\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02962\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Commune de Champigny-sur-\nMarne \u00bb pour l'action \u00ab Renforcement du lien Police-Jeunes Police-Population \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 6 500,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Commune de \nChampigny-sur-Marne \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 14 Rue Louis Talamoni 94500 Champigny-sur-Marne \npour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Renforcement du lien Police-Jeunes Police-\nPopulation \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081003A7 - Dialogue police-population\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02963\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Commune de Vitry-sur-Seine \u00bb \npour l'action \u00ab Formation et sensibilisation \u00e0 la citoyennet\u00e9 et aux rapports avec la police des \njeunes \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 4 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Commune de Vitry-sur-\nSeine \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 2 avenue Youri Gagarine 94400 Vitry-sur-Seine pour la mise en \u0153uvre \nde l'action intitul\u00e9e : \u00ab Formation et sensibilisation \u00e0 la citoyennet\u00e9 et aux rapports avec la police \ndes jeunes \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081003A7 - Dialogue police-population\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02964\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Conseil de gestion et \nd'animation de la Maison pour tous \u00bb pour l'action \u00ab Les jeunes Chevillais et la citoyennet\u00e9 \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 4 600,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Conseil de gestion et \nd'animation de la Maison pour tous \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 7 voie Rosa Parks 94550 Chevilly-Larue \npour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Les jeunes Chevillais et la citoyennet\u00e9 \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081001A2 - Actions de promotion de la citoyennet\u00e9\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02965\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Justice et Ville \u00bb pour l'action \n\u00ab Ateliers Citoyens : Pr\u00e9sentation et d\u00e9fense des valeurs r\u00e9publicaines \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 9 600,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Justice et Ville \u00bb dont le \nsi\u00e8ge est situ\u00e9 Place du Palais 94000 Cr\u00e9teil pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Ateliers \nCitoyens : Pr\u00e9sentation et d\u00e9fense des valeurs r\u00e9publicaines \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 021608100110 - Autres actions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance en faveur des \njeunes\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02966\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Commune de Champigny-sur-\nMarne \u00bb pour l'action \u00ab Classes de ville citoyennes \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 8 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Commune de \nChampigny-sur-Marne \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 14 Rue Louis Talamoni 94500 Champigny-sur-Marne \npour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Classes de ville citoyennes \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081001A2 - Actions de promotion de la citoyennet\u00e9\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02967\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Association \u00ab JE TU IL... \u00bb pour \nl'action \u00ab \u00c9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 par l'\u00e9ducation \u00e0 la responsabilit\u00e9 sexuelle et affective dans \nun but de pr\u00e9vention des violences, des violences faites aux femmes, des conduites \u00e0 risques et de \nla r\u00e9cidive \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 6 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Association \u00ab JE TU \nIL... \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 65 avenue de la Bourdonnais 75007 Paris pour la mise en \u0153uvre de \nl'action intitul\u00e9e : \u00ab \u00c9ducation \u00e0 la citoyennet\u00e9 par l'\u00e9ducation \u00e0 la responsabilit\u00e9 sexuelle et \naffective dans un but de pr\u00e9vention des violences, des violences faites aux femmes, des conduites \n\u00e0 risques et de la r\u00e9cidive \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 021608100110 - Autres actions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance en faveur des \njeunes\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02968\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Ski nautique \u2013 Club de Saint-\nMaur \u00bb pour l'action \u00ab Sport & Pr\u00e9vention : Programme d'encadrement et d'accompagnement par \nle ski nautique pour les jeunes du Val-de-Marne \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 2 800,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Ski nautique \u2013 Club de \nSaint-Maur \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 78 rue du Docteur Roux 94100 Saint-Maur-des-Foss\u00e9s pour la \nmise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Sport & Pr\u00e9vention : Programme d'encadrement et \nd'accompagnement par le ski nautique pour les jeunes du Val-de-Marne \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 021608100110 - Autres actions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance en faveur des \njeunes\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02969\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Conseil de gestion et \nd'animation de la Maison pour tous \u00bb pour l'action \u00ab Une jeunesse sportive \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 6 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Conseil de gestion et \nd'animation de la Maison pour tous \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 7 voie Rosa Parks 94550 Chevilly-Larue \npour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Une jeunesse sportive \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 021608100110 - Autres actions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance en faveur des \njeunes\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02970\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Commune de Vitry-sur-Seine \u00bb \npour l'action \u00ab Ateliers ressources \u00e0 destination des femmes victimes de violences de la Maison des \nFemmes Alexandra Kollonta\u00ef \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 2 500,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Commune de Vitry-sur-\nSeine \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 2 avenue Youri Gagarine 94400 Vitry-sur-Seine pour la mise en \u0153uvre \nde l'action intitul\u00e9e : \u00ab Ateliers ressources \u00e0 destination des femmes victimes de violences de la \nMaison des Femmes Alexandra Kollonta\u00ef \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081002A4 - Am\u00e9liorer la prise charge des victimes de violences \nconjugales et VIF\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02971\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Ares Services \u00bb pour l'action \n\u00ab I.S.A.E. (Insertion sociale et acc\u00e8s \u00e0 l'emploi) \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 3 400,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Ares Services \u00bb dont le \nsi\u00e8ge est situ\u00e9 14 rue Lesault 93500 Pantin pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab I.S.A.E. \n(Insertion sociale et acc\u00e8s \u00e0 l'emploi) \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081001A9 - Autres actions de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02972\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Conseil d\u00e9partemental de \nl'acc\u00e8s au droit (CDAD 94) \u00bb pour l'action \u00ab Point-justice en milieu p\u00e9nitentiaire de Fresnes \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 8 500,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Conseil d\u00e9partemental \nde l'acc\u00e8s au droit (CDAD 94) \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 Place du Palais 94000 Cr\u00e9teil pour la mise en \n\u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Point-justice en milieu p\u00e9nitentiaire de Fresnes \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081001A9 - Autres actions de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02973\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Espoir CFDJ \u00bb pour l'action \n\u00ab Pr\u00e9vention des jeunes expos\u00e9s \u00e0 la d\u00e9linquance \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subve ntion de 12 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Espoir CFDJ \u00bb dont le \nsi\u00e8ge est situ\u00e9 282 rue des Pyr\u00e9n\u00e9es 75020 Paris pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \n\u00ab Pr\u00e9vention des jeunes expos\u00e9s \u00e0 la d\u00e9linquance \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081001A9 - Autres actions de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02974\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Justice et Ville \u00bb pour l'action \n\u00ab Stages de citoyennet\u00e9 majeurs - Alternatives aux poursuites \u2013 Peine principale ou \ncompl\u00e9mentaire \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 6 375,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Justice et Ville \u00bb dont le \nsi\u00e8ge est situ\u00e9 Place du Palais 94000 Cr\u00e9teil pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Stages de \ncitoyennet\u00e9 majeurs - Alternatives aux poursuites \u2013 Peine principale ou compl\u00e9mentaire \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081001A8 - Alternatives aux poursuites, pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02975\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Justice et Ville \u00bb pour l'action \n\u00ab Stage de citoyennet\u00e9 mineurs \u2013 Alternatives aux poursuites et mesures de r\u00e9paration \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 11 500,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Justice et Ville \u00bb dont le \nsi\u00e8ge est situ\u00e9 Place du Palais 94000 Cr\u00e9teil pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Stage de \ncitoyennet\u00e9 mineurs \u2013 Alternatives aux poursuites et mesures de r\u00e9paration \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081001A8 - Alternatives aux poursuites, pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02976\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Mission Locale Bi\u00e8vre Val-de-\nMarne \u00bb pour l'action \u00ab Pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive : pr\u00e9paration \u00e0 la sortie de d\u00e9tention des jeunes \nVal-de-Marnais incarc\u00e9r\u00e9s \u00e0 Fresnes et \u00e0 Fleury-M\u00e9rogis \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subve ntion de 19 550,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Mission Locale Bi\u00e8vre \nVal-de-Marne \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 28 rue Maurice T\u00e9nine 94260 Fresnes pour la mise en \u0153uvre \nde l'action intitul\u00e9e : \u00ab Pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive : pr\u00e9paration \u00e0 la sortie de d\u00e9tention des jeunes \nVal-de-Marnais incarc\u00e9r\u00e9s \u00e0 Fresnes et \u00e0 Fleury-M\u00e9rogis \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081001A1 - Mesures d'insertion socio-professionnelle\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02977\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Mission locale INNOVAM \u00bb pour \nl'action \u00ab Parcours Justice INNOVAM : pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de\n la r\u00e9cidive par l'insertion des jeunes sous main de justice \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 6 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Mission locale \nINNOVAM \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 19 rue de la gare 94230 Cachan pour la mise en \u0153uvre de \nl'action intitul\u00e9e : \u00ab Parcours Justice INNOVAM : pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de\n la r\u00e9cidive par l'insertion des jeunes sous main de justice \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081001A9 - Autres actions de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02978\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Mission locale Ivry Vitry \u00bb pour \nl'action \u00ab Permettre aux jeunes sous main de justice d'acc\u00e9der \u00e0 une insertion professionnelle \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 4 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Mission locale Ivry \nVitry \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 39 avenue Henri Barbusse 94400 Vitry-sur-Seine pour la mise en \n\u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Permettre aux jeunes sous main de justice d'acc\u00e9der \u00e0 une insertion \nprofessionnelle \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081001A1 - Mesures d'insertion socio-professionnelle\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02979\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Mouvement pour la R\u00e9insertion \nsociale (MRS) \u00bb pour l'action \u00ab Aide et accompagnement des sortants de prison et des personnes \nsous main de justice, majeures et en situation r\u00e9guli\u00e8re \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 8 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Mouvement pour la \nR\u00e9insertion sociale (MRS) \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 12 rue Charles Fourier 75013 Paris pour la mise en \n\u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Aide et accompagnement des sortants de prison et des personnes \nsous main de justice, majeures et en situation r\u00e9guli\u00e8re \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081001A1 - Mesures d'insertion socio-professionnelle\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02980\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Association pour le couple et \nl'enfant (APCE) \u00bb pour l'action \u00ab Pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive et soutien parental en milieu carc\u00e9ral \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 3 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Association pour le \ncouple et l'enfant (APCE) \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 8 All\u00e9e Bourvil 94000 Cr\u00e9teil pour la mise en \n\u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive et soutien parental en milieu carc\u00e9ral \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081001A9 - Autres actions de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02981\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab PRACETA \u00bb pour l'action \n\u00ab Dispositif de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive par un accompagnement individualis\u00e9, renforc\u00e9 et de \nproximit\u00e9 \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 3 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab PRACETA \u00bb dont le \nsi\u00e8ge est situ\u00e9 63 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94430 Chennevi\u00e8res-sur-Marne pour la mise en \u0153uvre \nde l'action intitul\u00e9e : \u00ab Dispositif de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive par un accompagnement \nindividualis\u00e9, renforc\u00e9 et de proximit\u00e9 \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081001A9 - Autres actions de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02982\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab ABC Insertion \u00bb pour l'action \n\u00ab Stages de citoyennet\u00e9 \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 5 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab ABC Insertion \u00bb dont le \nsi\u00e8ge est situ\u00e9 12 boulevard Maurice Berteaux 95100 Argenteuil pour la mise en \u0153uvre de l'action \nintitul\u00e9e : \u00ab Stages de citoyennet\u00e9 \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081001A2 - Actions de promotion de la citoyennet\u00e9\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02983\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab APCARS \u00bb pour l'action \u00ab Mise \nen \u0153uvre par le SRJR-APCARS de mesures de justice restaurative et d'actions collectives (stages de \ncitoyennet\u00e9, r\u00e9paration, et peine) \u00e0 destination des mineurs suivis par la PJJ94 \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 5 750,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab APCARS \u00bb dont le si\u00e8ge \nest situ\u00e9 16 rue de Ch\u00e2teaudun 75009 Paris pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Mise en \n\u0153uvre par le SRJR-APCARS de mesures de justice restaurative et d'actions collectives (stages de \ncitoyennet\u00e9, r\u00e9paration, et peine) \u00e0 destination des mineurs suivis par la PJJ94 \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081001A9 - Autres actions de pr\u00e9vention de la r\u00e9cidive\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02984\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab APCARS \u00bb pour l'action \n\u00ab Permanence aux urgences m\u00e9dico-judiciaires du centre hospitalier intercommunal de Cr\u00e9teil \n(CHIC) \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subve ntion de 13 800,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab APCARS \u00bb dont le si\u00e8ge \nest situ\u00e9 16 rue de Ch\u00e2teaudun 75009 Paris pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \n\u00ab Permanence aux urgences m\u00e9dico-judiciaires du centre hospitalier intercommunal de Cr\u00e9teil \n(CHIC) \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081002A3 - Identification et protection des personnes vuln\u00e9rables\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02985\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab APCARS \u00bb pour l'action \n\u00ab Permanence d'aide aux victimes d'infractions p\u00e9nales en MJD \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subve ntion de 40 250,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab APCARS \u00bb dont le si\u00e8ge \nest situ\u00e9 16 rue de Ch\u00e2teaudun 75009 Paris pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \n\u00ab Permanence d'aide aux victimes d'infractions p\u00e9nales en MJD \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081002A3 - Identification et protection des personnes vuln\u00e9rables\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02986\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab APCARS \u00bb pour l'action \n\u00ab Permanence au bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Cr\u00e9teil \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subve ntion de 40 250,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab APCARS \u00bb dont le si\u00e8ge \nest situ\u00e9 16 rue de Ch\u00e2teaudun 75009 Paris pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \n\u00ab Permanence au bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Cr\u00e9teil \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081002A3 - Identification et protection des personnes vuln\u00e9rables\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02987\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Association pour le couple et \nl'enfant (APCE) \u00bb pour l'action \u00ab Aide aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subve ntion de 13 800,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Association pour le \ncouple et l'enfant (APCE) \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 8 All\u00e9e Bourvil 94000 Cr\u00e9teil pour la mise en \n\u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Aide aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081002A4 - Am\u00e9liorer la prise charge des victimes de violences \nconjugales et VIF\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02988\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Centre d'information des droits \ndes femmes et des familles \u2013 CIDFF \u00bb pour l'action \u00ab Permanence au sein des unit\u00e9s m\u00e9dico-\njudiciaires du CHIC de Cr\u00e9teil \u2013 SDAV \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 6 900,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Centre d'information \ndes droits des femmes et des familles \u2013 CIDFF \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 12 avenue Fran\u00e7ois \nMitterrand 94000 Cr\u00e9teil pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Permanence au sein des \nunit\u00e9s m\u00e9dico-judiciaires du CHIC de Cr\u00e9teil \u2013 SDAV \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081002A3 - Identification et protection des personnes vuln\u00e9rables\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02989\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Centre d'information des droits \ndes femmes et des familles \u2013 CIDFF \u00bb pour l'action \u00ab Service d'aide aux victimes (toutes victimes) \nsp\u00e9cialis\u00e9 pour les victimes de violences sexistes et sexuelles, conjugales et intrafamiliales \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subve ntion de 19 550,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Centre d'information \ndes droits des femmes et des familles \u2013 CIDFF \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 12 avenue Fran\u00e7ois \nMitterrand 94000 Cr\u00e9teil pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Service d'aide aux victimes \n(toutes victimes) sp\u00e9cialis\u00e9 pour les victimes de violences sexistes et sexuelles, conjugales et \nintrafamiliales \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081002A4 - Am\u00e9liorer la prise charge des victimes de violences \nconjugales et VIF\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02990\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Tremplin 94 \u00bb pour l'action \n\u00ab Aide aux victimes (regroupant le lieu d'accueil, l'accueil de jour, le soutien \u00e0 la parentalit\u00e9, les \npermanences UMJ) \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subve ntion de 74 750,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Tremplin 94 \u00bb dont le \nsi\u00e8ge est situ\u00e9 8 boulevard Pablo Picasso 94000 Cr\u00e9teil pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \n\u00ab Aide aux victimes (regroupant le lieu d'accueil, l'accueil de jour, le soutien \u00e0 la parentalit\u00e9, les \npermanences UMJ) \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081002A4 - Am\u00e9liorer la prise charge des victimes de violences \nconjugales et VIF\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02991\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Tremplin 94 \u00bb pour l'action \n\u00ab R\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subve ntion de 10 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Tremplin 94 \u00bb dont le \nsi\u00e8ge est situ\u00e9 8 boulevard Pablo Picasso 94000 Cr\u00e9teil pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \n\u00ab R\u00e9f\u00e9rent d\u00e9partemental \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081002A4 - Am\u00e9liorer la prise charge des victimes de violences \nconjugales et VIF\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02992\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Tremplin 94 \u00bb pour l'action \n\u00ab Dispositif de T\u00e9l\u00e9protection Grave Danger (TGD) \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subve ntion de 30 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Tremplin 94 \u00bb dont le \nsi\u00e8ge est situ\u00e9 8 boulevard Pablo Picasso 94000 Cr\u00e9teil pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \n\u00ab Dispositif de T\u00e9l\u00e9protection Grave Danger (TGD) \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081002A4 - Am\u00e9liorer la prise charge des victimes de violences \nconjugales et VIF\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02993\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Tremplin 94 \u00bb pour l'action \n\u00ab Centre d'H\u00e9bergement d'Urgence Canav\u00e9rois \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subve ntion de 10 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Tremplin 94 \u00bb dont le \nsi\u00e8ge est situ\u00e9 8 boulevard Pablo Picasso 94000 Cr\u00e9teil pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \n\u00ab Centre d'H\u00e9bergement d'Urgence Canav\u00e9rois \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081002A4 - Am\u00e9liorer la prise charge des victimes de violences \nconjugales et VIF\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02994\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Centre d'intervention \nth\u00e9rapeutique et d'accompagnement \u2013 CITHEA \u00bb pour l'action \u00ab Ateliers destin\u00e9s aux femmes et \nenfants victimes ou co-victimes des violences intrafamiliales \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 4 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Centre d'intervention \nth\u00e9rapeutique et d'accompagnement \u2013 CITHEA \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 43 rue de Charenton \n75012 Paris pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Ateliers destin\u00e9s aux femmes et enfants \nvictimes ou co-victimes des violences intrafamiliales \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081002A4 - Am\u00e9liorer la prise charge des victimes de violences \nconjugales et VIF\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02995\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab ADRIC \u00bb pour l'action \u00ab Femmes \npair-aidantes : pr\u00e9vention et accompagnement des femmes victimes de violences \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 2 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab ADRIC \u00bb dont le si\u00e8ge \nest situ\u00e9 7 rue du Jura 75013 Paris pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Femmes pair-\naidantes : pr\u00e9vention et accompagnement des femmes victimes de violences \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081002A4 - Am\u00e9liorer la prise charge des victimes de violences \nconjugales et VIF\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02996\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Dans le genre \u00e9gales \u00bb pour \nl'action \u00ab Mise en place de 5 stages de responsabilisation d'auteurs de violences conjugales et \nsexistes, en partenariat avec le SPIP 94 \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 3 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Dans le genre \u00e9gales \u00bb \ndont le si\u00e8ge est situ\u00e9 09 rue de Vaugirard 75006 PARIS pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \n\u00ab Mise en place de 5 stages de responsabilisation d'auteurs de violences conjugales et sexistes, en \npartenariat avec le SPIP 94 \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081002A6 - Actions \u00e0 destination des auteurs de violence\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02997\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Entr\u00e9es de jeu \u00bb pour l'action \n\u00ab Pr\u00e9vention des violences conjugales faites aux femmes par le d\u00e9bat th\u00e9\u00e2tral \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 3 500,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Entr\u00e9es de jeu \u00bb dont le \nsi\u00e8ge est situ\u00e9 35 villa d'Al\u00e9sia 75014 Paris pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Pr\u00e9vention \ndes violences conjugales faites aux femmes par le d\u00e9bat th\u00e9\u00e2tral \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081002A5 - Autres actions contre les violences intrafamiliales\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02998\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Espace les Monis \u00bb pour l'action \n\u00ab Accompagnement des femmes victimes de violences conjugales et/ou familiales \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 3 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Espace les Monis \u00bb dont \nle si\u00e8ge est situ\u00e9 6 avenue de la Commune de Paris 94400 Vitry-sur-Seine pour la mise en \u0153uvre de \nl'action intitul\u00e9e : \u00ab Accompagnement des femmes victimes de violences conjugales et/ou \nfamiliales \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081002A4 - Am\u00e9liorer la prise charge des victimes de violences \nconjugales et VIF\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/02999\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Maison de la pr\u00e9vention \u2013 Point \n\u00e9coute jeune \u00bb pour l'action \u00ab Pr\u00e9vention des violences sexistes et sexuelles en direction des \nadolescentes et des jeunes femmes, de 6 communes (Fontenay-sous-Bois, Nogent-sur-Marne, Le \nPerreux-sur-Marne, Saint-Mand\u00e9, Bry-sur-Marne, Vincennes) \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 8 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Maison de la pr\u00e9vention \n\u2013 Point \u00e9coute jeune \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 55 avenue Mar\u00e9chal Joffre 94500 Champigny-sur-\nMarne pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Pr\u00e9vention des violences sexistes et sexuelles \nen direction des adolescentes et des jeunes femmes, de 6 communes (Fontenay-sous-Bois, Nogent-\nsur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mand\u00e9, Bry-sur-Marne, Vincennes) \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081002A8 - Pr\u00e9vention et lutte contre les violences envers les femmes \nhors couple\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/03000\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Womenability \u00bb pour l'action \n\u00ab Actions de pr\u00e9vention des violences sexistes et sexuelles de l'espace public \u00e0 l'espace priv\u00e9 \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 5 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Womenability \u00bb dont le \nsi\u00e8ge est situ\u00e9 12 rue du 11 novembre 1918 93500 Pantin pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e \n: \u00ab Actions de pr\u00e9vention des violences sexistes et sexuelles de l'espace public \u00e0 l'espace priv\u00e9 \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081002A8 - Pr\u00e9vention et lutte contre les violences envers les femmes \nhors couple\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/03001\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Commune de Bonneuil-sur-\nMarne \u00bb pour l'action \u00ab Agir ensemble sur les violences faites aux femmes \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 5 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Commune de Bonneuil-\nsur-Marne \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 7 rue d'Estienne d'Orves 94380 Bonneuil-sur-Marne pour la mise \nen \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Agir ensemble sur les violences faites aux femmes \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081002A4 - Am\u00e9liorer la prise charge des victimes de violences \nconjugales et VIF\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/03002\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Commune de Bonneuil-sur-\nMarne \u00bb pour l'action \u00ab Actions de la correspondante justice ville \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 5 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Commune de Bonneuil-\nsur-Marne \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 7 rue d'Estienne d'Orves 94380 Bonneuil-sur-Marne pour la mise \nen \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Actions de la correspondante justice ville \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081002A3 - Identification et protection des personnes vuln\u00e9rables\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/03003\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Commune de Saint-Maur-des-\nFoss\u00e9s \u00bb pour l'action \u00ab Sensibiliser les coll\u00e9giens, les lyc\u00e9ens et les seniors aux violences \nintrafamiliales et violences faites aux femmes et former les agents publics au dispositif \u00ab O\u00f9 est \nAngela \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 4 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Commune de Saint-\nMaur-des-Foss\u00e9s \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Foss\u00e9s pour \nla mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Sensibiliser les coll\u00e9giens, les lyc\u00e9ens et les seniors aux \nviolences intrafamiliales et violences faites aux femmes et former les agents publics au dispositif \n\u00ab O\u00f9 est Angela \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081002A5 - Autres actions contre les violences intrafamiliales\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/03004\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab La compagnie \nMASQUARADES \u00bb pour l'action \u00ab Mise en place d'espaces sc\u00e9naris\u00e9s de m\u00e9diation pour la \npr\u00e9vention des violences intra-familiales en \u00e9tablissements scolaires du Val-de-Marne en \npartenariat avec l'\u00c9ducation Nationale \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 3 500,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab La compagnie \nMASQUARADES \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 37-39 all\u00e9e du Closeau 93160 Noisy-le-Grand pour la mise \nen \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Mise en place d'espaces sc\u00e9naris\u00e9s de m\u00e9diation pour la \npr\u00e9vention des violences intra-familiales en \u00e9tablissements scolaires du Val-de-Marne en \npartenariat avec l'\u00c9ducation Nationale \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081002A5 - Autres actions contre les violences intrafamiliales\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/03005\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Commune de Cachan \u00bb pour \nl'action \u00ab Pr\u00e9vention des violences sexuelles intrafamiliales faites aux enfants \u2013 Colosse aux pieds \nd'argile \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 3 960,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Commune de Cachan \u00bb \ndont le si\u00e8ge est situ\u00e9 Square de la Lib\u00e9ration 94234 Cachan pour la mise en \u0153uvre de l'action \nintitul\u00e9e : \u00ab Pr\u00e9vention des violences sexuelles intrafamiliales faites aux enfants \u2013 Colosse aux pieds \nd'argile \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081002A5 - Autres actions contre les violences intrafamiliales\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/03006\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Commune de Vincennes \u00bb pour \nl'action \u00ab Dispositif de m\u00e9diation sociale 2026 \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 11 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Commune de \nVincennes \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 H\u00f4tel de Ville 53 bis rue de Fontenay 94300 Vincennes pour la \nmise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Dispositif de m\u00e9diation sociale 2026 \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention.\nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081003A6 - M\u00e9diation pour la tranquillit\u00e9 publique\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/03007\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Commune de Bonneuil-sur-\nMarne \u00bb pour l'action \u00ab Projet insertion-remobilisation des jeunes Bonneuillois \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 11 050,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Commune de Bonneuil-\nsur-Marne \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 7 rue d'Estienne d'Orves 94380 Bonneuil-sur-Marne pour la mise \nen \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Projet insertion-remobilisation des jeunes Bonneuillois \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081001A1 - Mesures d'insertion socio-professionnelle\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/03008\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Commune de Sucy-en-Brie \u00bb \npour l'action \u00ab Chantiers Coup de Pouce \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 5 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Commune de Sucy-en-\nBrie \u00bb dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 H\u00f4tel de ville \u2013 2 avenue Georges Pompidou 94370 Sucy-en-Brie pour \nla mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \u00ab Chantiers Coup de Pouce \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 0216081001A1 - Mesures d'insertion socio-professionnelle\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\nEsPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public et\nde la Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026/03009\nPortant attribution d'une subvention d'intervention au titre du \u00ab Programme D \u00bb du Fonds \nInterminist\u00e9riel de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2026\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, notamment son article \n44 ;\nVu le Code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative au fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention \nde la d\u00e9linquance, notamment son article 5 ;\nVu la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVu le d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b02000-321 du \n12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes publiques, \nnotamment son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1971 du 28 d\u00e9cembre 2016 pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques du formulaire unique \nde demande de subvention des associations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \nau fonds interminist\u00e9riel pour la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ;\nVu le d \u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n\u00b0 \n2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain des associations et \nfondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur \nStanislas BOURRON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel \nDUPUIS, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 1\n\nVu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le porteur de projet \u00ab Justice et Ville \u00bb pour l'action \n\u00ab Dispositifs sp\u00e9cifiques \u2013 \u00e0 la d\u00e9couverte de la justice ! \u00bb.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Il est attribu\u00e9 une subvention de 3 000,00 \u20ac, au titre du fonds interminist\u00e9riel de \npr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation, au porteur de projet \u00ab Justice et Ville \u00bb dont le \nsi\u00e8ge est situ\u00e9 Place du Palais 94000 Cr\u00e9teil pour la mise en \u0153uvre de l'action intitul\u00e9e : \n\u00ab Dispositifs sp\u00e9cifiques \u2013 \u00e0 la d\u00e9couverte de la justice ! \u00bb.\nLe projet doit \u00eatre achev\u00e9 au plus tard le 31/12/202 7. Les d\u00e9penses \u00e9ligibles du projet financ\u00e9 par \nle FIPDR sont comprises entre le 01/01/202 6 et le 31/12/202 7. Toute d\u00e9pense n'entrant pas dans \ncette p\u00e9riode ne sera pas prise en compte.\nL'action doit \u00eatre engag\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de notification de la \nsubvention. \nEn cas de non-r\u00e9alisation dans ce d\u00e9lai, le remboursement de tout ou partie de la subvention \npourra \u00eatre demand\u00e9.\nArticle 2 : La subvention sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa subvention vers\u00e9e au titre du FIPDR ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement \nadministratif courant et dans la limite de 5 000 \u20ac.\nArticle 3 : Cette d\u00e9pense est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits ouverts sur le programme 216 \u00ab Conduite et \npilotage des politiques de l'Int\u00e9rieur \u00bb de la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 UO 0216-CIPD-DP94\n\u2022 Centre de co\u00fbt : PRFDCAB094\n\u2022 Domaine fonctionnel : 0216-10-01\n\u2022 Code activit\u00e9 : 021608100110 - Autres actions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance en faveur des \njeunes\nLe versement est effectu\u00e9 sur le compte du porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire selon les proc\u00e9dures comptables \nen vigueur.\nLe comptable assignataire charg\u00e9 des paiements est le Directeur r\u00e9gional des finances publiques \nd'\u00cele-de-France et de Paris.\nArticle 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois qui \nsuivent la date d'ach\u00e8vement qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le porteur devra fournir les \ndocuments ci-apr\u00e8s :\n\u2013 le compte-rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 susvis\u00e9 (Cerfa n\u00b015059).\nCe document est accompagn\u00e9 d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces \ndocuments sont sign\u00e9s par la personne habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter le porteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par \nson expert comptable ou son commissaire aux comptes ;\n\u2013 les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L. 612-4 du \ncode du commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal Officiel ;\n\u2013 le rapport d'activit\u00e9 annuel.\nCes documents sont transmis sign\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre public et \nde la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance) par voie papier ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 2\nArticle 5 : Tout au long du projet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nde tout cas d'inex\u00e9cution, toute modification des conditions d'ex\u00e9cution ou tout retard dans la \nmise en \u0153uvre du projet. \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne de toute nouvelle \nd\u00e9claration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute \nnouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer \npr\u00e9cis\u00e9ment les recettes et les d\u00e9penses directes et indirectes de l'action, pay\u00e9es ou restant \u00e0 \npayer (c'est-\u00e0-dire engag\u00e9es). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte \u00e0 tout \nmoment de l'utilisation de la subvention \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nDans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de pr\u00e9vention de la \nd\u00e9linquance, la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne peut mandater \u00e0 ses frais un \u00e9valuateur externe pour \n\u00e9valuer l'action ou les actions de pr\u00e9vention objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 cet effet, la pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne informera, au pr\u00e9alable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire des actions qui seront \u00e9valu\u00e9es.\nArticle 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la subvention ou \nla diminution de son montant seront d\u00e9cid\u00e9s si :\n\u2013 les dispositions du contrat d'engagement r\u00e9publicain sign\u00e9 par le porteur ne sont pas respect\u00e9es ;\n\u2013 l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans \nautorisation ;\n\u2013 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un d\u00e9passement du montant des aides \npubliques per\u00e7ues au titre du projet ;\n\u2013 le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration ;\n\u2013 les documents mentionn\u00e9s aux articles 4 et 5 n'ont pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s dans les temps.\nLa pr\u00e9fecture du Val-de-Marne informe le porteur b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9cision par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception.\nArticle 7 : Un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire facilite l'acc\u00e8s \u00e0 \ntoutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e \nutile dans le cadre de ce contr\u00f4le. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la \nsubvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6.\n\u00c0 l'issue du projet, lorsque le contr\u00f4le des co\u00fbts fait appara\u00eetre un taux de financement sup\u00e9rieur \u00e0 \ncelui qui figure \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre exig\u00e9 le remboursement proportionnel \nde la subvention. De m\u00eame, lorsque ce contr\u00f4le met en lumi\u00e8re une structure de co\u00fbt diff\u00e9rente \nde celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information pr\u00e9alable de la Pr\u00e9fecture du \nVal-de-Marne, un remboursement partiel pourra \u00eatre exig\u00e9.\nArticle 8 : Les financements de l' \u00c9tat doivent \u00eatre port\u00e9s obligatoirement \u00e0 la connaissance des \nb\u00e9n\u00e9ficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de communication (affiches, \nflyers, programmes, site internet, \u2026) doivent porter le logotype et la mention \u00ab avec le soutien de \nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \u00bb.\nArticle 9 : Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le Directeur r\u00e9gional \ndes finances publiques d'\u00cele-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et dont une copie sera adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil le 31 juillet 2026\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 3\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\n Emmanuel DUPUIS\nT\u00e9l : 01 49 56 60 00 -M\u00e9l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE 4\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026/03125 du 6 ao\u00fbt 2026\nrendant redevable d'une astreinte administrative\nen application du L. 171-8 du code de l'environnement\nLE CAM\u00c9L\u00c9ON\nsis 39 bis rue des Pivoines 94140 Alfortville\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 septembre 1985 relatif aux ateliers de traitement de surface ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein \ndes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/3786 du 6 novembre 2024 portant mise en demeure au titre de la \nr\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) \u2013 LE \nCAMELEON 39 bis rue des Pivoines \u00e0 Alfortville (94140) ;\nVU le rapport de l'inspection du 10 d\u00e9cembre 2025 \u00e9tabli suite \u00e0 la visite de contr\u00f4le du \n18 novembre 2025 ;\nVU le courrier pr\u00e9fectoral en date du 17 f\u00e9vrier 2026 informant, conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a \nde l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'exploitant de la sanction susceptible d'\u00eatre \nprise \u00e0 son encontre et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler ses observations ;\nVU les courriels de r\u00e9ponse du 13 f\u00e9vrier 2026 et du 18 mai 2026 de l'\u00e9tablissement LE \nCAM\u00c9L\u00c9ON ;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tablissement exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 LE CAM\u00c9L\u00c9ON sise 39 bis rue des \nPivoines \u00e0 Alfortville (94140) est un \u00e9tablissement comportant des installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement relevant des rubriques 2566-1-a [A], 2575 [D] et 2940-2-b[DC] dont \nles risques et nuisances sont r\u00e9glement\u00e9s notamment par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s ;\n1/3\n\nCONSID\u00c9RANT que lors de l'inspection du 18 novembre 2025, l'inspection des installations \nclass\u00e9es a constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 LE CAM\u00c9L\u00c9ON ne respectait pas l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en \ndemeure susvis\u00e9 laissant un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 l'exploitant pour lever la non-conformit\u00e9 suivante : \nl'exploitant a fait r\u00e9aliser par l'APAVE une v\u00e9rification de ses installations \u00e9lectriques le 29/04/2024. \nLe rapport \u00e9tabli le 1er mai 2024 fait \u00e9tat de 70 observations. L'exploitant doit justifier \u00e0 l'inspection \nla lev\u00e9e de ces observations.\nCONSID\u00c9RANT que l'exploitant :\n\u2022 a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'inspection \u00e0 la suite de la derni\u00e8re visite le dernier rapport de v\u00e9rification des \ninstallations \u00e9lectriques datant du 11 mai 2026 qui rel\u00e8ve la pr\u00e9sence de 29 observations \ncontre 42 lors de la derni\u00e8re inspection du 18 novembre 2025 ;\n\u2022 a mis en place des actions de mise en conformit\u00e9 mais qui ne sont pas suffisantes car \ncertaines observations sont susceptibles d'impacter les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s dans l'article \nL.511-1 du code de l'environnement.\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'article 1 f) de la mise en demeure susvis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance \ndu d\u00e9lai pr\u00e9vu ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en cons\u00e9quence, il convient notamment d'ordonner le paiement d'une \nastreinte journali\u00e8re en application du 4\u00b0 de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er - Objet de l'astreinte journali\u00e8re\nL'\u00e9tablissement LE CAM\u00c9L\u00c9ON (N\u00b0 SIRET : 57217779800012), exploitant l'installation sise 39 bis rue \ndes Pivoines \u00e0 Alfortville (94140), est rendu redevable d'une astreinte d'un montant journalier de \nvingt-cinq euros dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et jusqu'au respect de l'article 1 f) de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b02024/03786 du 6 novembre 2024.\nCette astreinte prendra effet \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nUn d\u00e9lai de mise en conformit\u00e9 durant lequel il est sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'astreinte est accord\u00e9 \npendant 4 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAu terme de ce d\u00e9lai :\n\u2022 si le retour \u00e0 la normale est constat\u00e9, alors l'astreinte ne sera plus exigible et ne pourra plus \n\u00eatre recouvr\u00e9e ;\n\u2022 si le non-respect de la mise en demeure n\u00b02024/03786 du 6 novembre 2024 perdure au-del\u00e0 \ndu d\u00e9lai mentionn\u00e9 supra, l'astreinte sera liquid\u00e9e et recouvr\u00e9e \u00e0 l'issue de chacun des \ncontr\u00f4les effectu\u00e9s jusqu'\u00e0 retour \u00e0 la conformit\u00e9 de l'installation, en prenant comme point \nde d\u00e9part de la liquidation la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'astreinte peut \u00eatre liquid\u00e9e partiellement ou compl\u00e8tement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, apr\u00e8s \n\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai accord\u00e9 supra.\nArticle 2 - Frais\nLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nArticle 3 - Informations des tiers (art. R.171-1 du code de l'environnement) \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Val-\n2/3\nde-Marne pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 4 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision, soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction en application des articles \nL. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif de \nMelun, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n\u2022 recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, \n94 038 CR\u00c9TEIL Cedex ;\n\u2022 recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et \ndes n\u00e9gociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-Germain, \n75 007 PARIS.\nL'exercice d'un recours administratif proroge de deux mois les d\u00e9lais de recours contentieux \nmentionn\u00e9s ci-dessus.\nArticle 5 \u2013 Ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le maire d'Alfortville, la directrice par \nint\u00e9rim de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant et publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne\nSign\u00e9\nS\u00e9bastien HUMBERT\n3/3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nDE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Choisy-le-Roi ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 \nde son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale \ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale \ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, \net notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Florence LOICHET, inspectrice divisionnaire, adjointe au \nresponsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Choisy-le-Roi \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 80 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission \ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans \nla limite de 80 000 \u20ac ; \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, \nsans limitation de montant ; \n4\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der \n12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 80 000 \u20ac ;\n5\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n6\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les \nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n7\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\n1/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE\n1 PLACE DU G\u00c9N\u00c9RAL PIERRE BILLOTTE\n94040 CR\u00c9TEIL CEDEX\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Denis BEDEREDE, inspecteur des finances publiques, \u00e0 l'effet de \nsigner les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans \nlimitation de montant ; \nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les \nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement et, en mati\u00e8re de \ngracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 35 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nM BEDEREDE Denis Mme SECK Fatou\n2\u00b0) dans la limite de 25 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMme LEFEVRE Fleur Mme DESIRE Nathalie Mme BALGUY V\u00e9ronique\nMme PAILLET Cinthia M. POYEN Christophe Mme CHABIN Cyrielle\n3\u00b0) dans la limite de 5 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMme NDIAYE Adja Mme DAYAN Perla\nMme FIMIEZ Clotilde M SAVOUYAUD Laurent\nMme VALET Delphine Mme ROUX V\u00e9ronique\nMme FISCAL Amandine M. LEBLANC Aubry\nM. L'EPLATTENIER Valentin\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration \nou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant \nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les \nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e maximale \ndes d\u00e9lais de \npaiement\nSomme maximale \npour laquelle un d\u00e9lai \nde paiement peut \n\u00eatre accord\u00e9\nMme SECK Fatou Inspectrice 3 000 \u20ac 12 mois 30 000 \u20ac\nMme CHABIN Cyrielle Contr\u00f4leur 1 500 \u20ac 8 mois 15 000 \u20ac\nMme DESIRE Nathalie Contr\u00f4leur 1 500 \u20ac 8 mois 15 000 \u20ac\nMme BALGUY V\u00e9ronique Contr\u00f4leur 1 500 \u20ac 8 mois 15 000 \u20ac\nM. SAVOUYAUD Laurent Agent 1 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nM. LEBLANC Aubry Agent 1 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nMme Perla DAYAN Agent 1 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nM. BESNIER Bertrand Contr\u00f4leur 1 500 \u20ac 6 mois 15 000 \u20ac\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions \ngracieuses\nDur\u00e9e maximale \ndes d\u00e9lais de \npaiement\nSomme maximale \npour laquelle un d\u00e9lai \nde paiement peut \n\u00eatre accord\u00e9\nM. DI MURRO Antoine Contr\u00f4leur 1 500 \u20ac 6 mois 15 000 \u20ac\nMme LEFEVRE Fleur Contr\u00f4leur 500 \u20ac 3 mois 3 000 \u20ac\nMme PAILLET Cinthia Contr\u00f4leur 500 \u20ac 3 mois 3 000 \u20ac\nM. POYEN Christophe Contr\u00f4leur 500 \u20ac 3 mois 3 000 \u20ac\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Val-de-Marne et \nprendra effet d\u00e8s publication.\nCentre des Finances Publiques de Choisy-le-Roi\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de Choisy-le-Roi\n44, Galerie Rouget de l'Isle \n94600 Choisy-le-Roi,\nA Choisy-le-Roi, le 06/08/2026\nLe comptable, responsable de service des imp\u00f4ts des \nparticuliers,\nPar d\u00e9l\u00e9gation \nFlorence LOICHET\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02026\u20130639\nportant modifications des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur la \nRN6, avenue du 8 Mai 1945, \u00e0 Villeneuve-Saint-Georges, pour permettre la r\u00e9alisation de \ntravaux de remplacement de cadre et tampon d'une chambre TELECOM au droit de la \nchauss\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et \nL.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la \ncirculation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu l e d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier \nnational ;\nVu le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes \net des autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nDIRIF AGER-Sud\n5 Route de Lisse 91100 Villabe Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02026-0639\n1 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en \nqualit\u00e9 de directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-01872 du 18 mai 2026 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF du 29 juillet 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet du \nVal-de-Marne ;\nVu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des \u00ab jours hors \nchantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027 ;\nVu la demande transmise le 6 ao\u00fbt 2026 par la DIRIF / AGER-Sud, suite \u00e0 la demande formul\u00e9e \nle 25 juin 2026 par l'entreprise AA GROUP ;\nVu l'avis de la direction des routes d'\u00cele-de-France, du 17 juillet 2026 ;\nVu l'avis de la mairie de Villeneuve-Saint-Georges, du 20 juillet 2026 ;\nVu l'avis du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 6 ao\u00fbt 2026 ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA rticle 1 er \nR\u00e9glementation temporaire de la circulation\nA compter du lundi 10 ao\u00fbt 2026 jusqu'au vendredi 14 ao\u00fbt 2026, de 08h30 \u00e0 16h30 la \ncirculation, l'arr\u00eat et le stationnement des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sont r\u00e9glement\u00e9s sur \nla RN6 au niveau de l'avenue du 8 Mai 1945 \u00e0 Villeneuve-Saint-Georges, pour permettre la \nr\u00e9alisation de travaux de remplacement de cadres et tampons pour des chambres TELECOM \nlocalis\u00e9es sur la chauss\u00e9e.\nLa circulation dans le sens de circulation Paris / province sur l'axe concern\u00e9 est r\u00e9glement\u00e9e \nde la mani\u00e8re suivante :\n\u2022 la voie de circulation de droite de la RN6 dans le sens Paris / province est neutralis\u00e9e du \nPR18+750 au PR18+900 ;\n\u2022 la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 km/h sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre impact\u00e9 par les restrictions \nde circulation ;\n\u2022 le stationnement des v\u00e9hicules sur la voie de circulation neutralis\u00e9es pour la r\u00e9alisation \ndes travaux est interdit ;\n\u2022 la libre circulation et le stationnement des v\u00e9hicules de secours (police, pompiers, \nSAMU) et des intervenants du chantier est assur\u00e9e sur la voie neutralis\u00e9e ;\n\u2022 le cheminement pi\u00e9ton sur trottoir est maintenu.\nDIRIF AGER-Sud\n5 Route de Lisse 91100 Villabe Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02026-0639\n2 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nA rticle 2 \nMise en place de la signalisation temporaire et contr\u00f4le\nLa mise en place, maintenance et le repli de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par la \nsoci\u00e9t\u00e9 AA GROUP , sise 11 Bis rue des Foss\u00e9s, 91100 Corbeil-Essonnes.\nLe contr\u00f4le de ces dispositifs est assur\u00e9 par la direction des routes \u00cele-de-France (DiRIF).\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation \ntemporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nA rticle 3 \nD\u00e9rogations\nEn d\u00e9rogation \u00e0 la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur \nle r\u00e9seau routier national (RRN), l'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers de \nr\u00e9paration ou d'entretien courants ou non courants pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 la r\u00e9glementation \nen vigueur.\nA rticle 4 \nInformation des usagers\nL'information concernant les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera relay\u00e9e par Sytadin et les \npanneaux \u00e0 messages variables (PMV) sur le r\u00e9seau de la DIRIF.\nArticle 5 \nSanctions\nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la \nr\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 6 \nD\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-\nFrance, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 7 \nEx\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLa directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe directeur des routes d'\u00cele-de-France ;\nLe maire de Villeneuve-Saint-Georges ;\nDIRIF AGER-Sud\n5 Route de Lisse 91100 Villabe Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02026-0639\n3 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie est adress\u00e9e \nau commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 6 ao\u00fbt 2026\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe du chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nDIRIF AGER-Sud\n5 Route de Lisse 91100 Villabe Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02026-0639\n4 / 4\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n=xPREFET _DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nDRIEETS du Val-de-Marne\nImmeuble le Pascal \u2013 Hall B\nAvenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nCS 90043\n94046 CRETEIL CEDEX\nDrieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr\n1\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/02900\n \nPORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS \nDOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE AXIMUM IDF SUD,\nPOUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE L'AEROPORT D'ORLY PISTE 4 \n \nLE PREFET DU VAL DE MARNE \n \nVU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 \u00e0 L. 3132-25-4 et R. 3132-\n16 ;\n \nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON, Pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne d\u00e9l\u00e8gue sa \nsignature \u00e0 Monsieur Fabrice MASI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France ;\n VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-086 du 20 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice MASI, \nDirecteur R\u00e9gional et Interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-\nde-France, aux agents de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val de Marne ;\nVU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical formul\u00e9e le 08 juillet 2026 par Madame \nCaroline STROBANT, Responsable des Ressources Humaines de la soci\u00e9t\u00e9 AXIMUM IDF SUD, sise Rue \ndes Cochets - 91220 BRETIGNY SUR ORGE pour l'intervention de 9 salari\u00e9s sur un chantier de fermeture \nde la Piste 4 \u2013 ADP ORLY, qui se d\u00e9roulera le dimanche 09 ao\u00fbt 2026 ;\n \nVU l'accord relatif \u00e0 la mise en place du travail dominical \u00e0 titre exceptionnel de l'entreprise AXIMUM \nIDF SUD du 20 d\u00e9cembre 2016 ;\n \nVU l'extrait du proc\u00e8s-verbal du Comit\u00e9 Social et \u00c9conomique d'\u00c9tablissement IDF SUD organis\u00e9 le 08 \njuillet 2026 et le vote favorable obtenu ;\n \nVU le formulaire de demande dat\u00e9 du 08 juillet 2026 qui pr\u00e9cise que le repos sera donn\u00e9 par roulement \n\u00e0 tout ou partie du personnel ;\n \nVU les attestations de volontariat des salari\u00e9s mobilis\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L. 3132-25-4 du Code du \ntravail ;\n \nVU la saisine pour avis des autorit\u00e9s et organismes pr\u00e9vus par l'article L. 3132-21 du Code du travail ;\n \nCONSIDERANT les \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical ; \n2\nCONSIDERANT que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'\u00ab en cas d'urgence \nd\u00fbment justifi\u00e9e et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation pr\u00e9vue au m\u00eame article \nL. 3132-20 n'exc\u00e8de pas trois, les avis pr\u00e9alables mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne sont \npas requis. \u00bb \n \nCONSIDERANT que la Soci\u00e9t\u00e9 AXIMUM IDF SUD indique qu'elle doit effectuer une pose de balisage et \nde panneaux de signalisations temporaires sur la Piste 4 de l'A\u00e9roport d'Orly ;\nCONSIDERANT que la Piste 4 est un axe soumis \u00e0 une tr\u00e8s forte circulation des avions, avec beaucoup \nde trafic de d\u00e9collages et atterrissage ; qu'il faut limiter les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des collaborateurs et \nlimiter l'impact des travaux sur cette zone tr\u00e8s utilis\u00e9e par le trafic a\u00e9rien ;\n \nCONSIDERANT que la demande vise l'autorisation du travail de 9 salari\u00e9s pour le dimanche 09 ao\u00fbt \n2026 sur un chantier o\u00f9 une interruption de la circulation est n\u00e9cessaire pour effectuer en toute s\u00e9curit\u00e9 \ncette intervention ;\n \nCONSIDERANT que la demande remplit au moins une des deux conditions fix\u00e9es par l'article L.3132-20 \ndu Code du Travail pour l'octroi d'une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical ;\n \nCONSIDERANT que les salari\u00e9s volontaires qui travailleront le dimanche b\u00e9n\u00e9ficieront d'une majoration \nde r\u00e9mun\u00e9ration et d'un repos compensateur ;\nCONSIDERANT que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au Pr\u00e9fet \nd'autoriser les salari\u00e9s d'une entreprise donn\u00e9e \u00e0 travailler le dimanche sans proc\u00e9der pr\u00e9alablement \naux consultations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L3132-20 du m\u00eame code, en cas d'urgence d\u00fbment justifi\u00e9e et \nlorsque le nombre de dimanches demand\u00e9s n'exc\u00e8de pas trois ; \n \n A R R \u00ca T E \n \nArticle 1 er : Sous r\u00e9serve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Soci\u00e9t\u00e9 AXIMUM IDF \nSUD est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'obligation de repos dominical , pour 9 de ses salari\u00e9s, le dimanche 09 \nao\u00fbt 2026 pour l'intervention sur le chantier de l'A\u00e9roport d'Orly ; \n \nArticle 2 : Le personnel employ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera au minimum des contreparties pr\u00e9vues aux articles L. 3132-\n25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail et de celles indiqu\u00e9es dans l'accord d'entreprise ou la d\u00e9cision \nunilat\u00e9rale de l'employeur approuv\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rendum selon le cas ;\n \n Article 3 : Le Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont notification est faite au \ndemandeur et est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la R\u00e9gion. \n \nCr\u00e9teil, le 29 juillet 2026\n \nP/ Le Pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation,\nP/ Le Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nd'\u00cele-de-France\nLa Responsable du SASIT\n \n \n Nad\u00e8ge LETONDEUR \nVoies et d\u00e9lais de recours : \nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet : \n\u2013 D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du Travail dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse au terme de 2 mois vaut rejet \nimplicite.\n3\n\u2013 D'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 77000 MELUN, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\n=xPREFET _DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nDRIEETS du Val-de-Marne\nImmeuble le Pascal \u2013 Hall B\nAvenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nCS 90043\n94046 CRETEIL CEDEX\nDrieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr\n1\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/ 02906\n \nPORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS \nDOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE COLAS FRANCE ,\nPOUR SON INTERVENTION SUR LE CHANTIER DE REFECTION DE LA PISTE 4 DE L'AEROPORT \nD'ORLY \n \nLE PREFET DU VAL DE MARNE\n \nVU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 \u00e0 L. 3132-25-4 et R. 3132-\n16 ;\n \nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON, Pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne d\u00e9l\u00e8gue sa \nsignature \u00e0 Monsieur Fabrice MASI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France ;\n VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-086 du 20 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice MASI, \nDirecteur R\u00e9gional et Interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-\nde-France, aux agents de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val de Marne ;\nVU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical formul\u00e9e le 2 juin 2026 par Madame BILLARD \nC\u00e9line, Responsable des Ressources Humaines de la soci\u00e9t\u00e9 COLAS FRANCE, sise 1 rue du Colonel Pierre \nAvia \u2013 CS81755 - 75730 PARIS CEDEX, pour l'intervention de 62 salari\u00e9s sur le chantier de r\u00e9fection de \nla Piste 4 de l'A\u00e9roport d'Orly pour le compte du Groupe ADP couvrant la p\u00e9riode du 09 ao\u00fbt 2026 au \n13 d\u00e9cembre 2026 ;\n \nVU l'accord collectif relatif au statut social des salari\u00e9s de COLAS FRANCE du 12 janvier 2021 ;\n \nVU le proc\u00e8s-verbal du Comit\u00e9 Social et \u00c9conomique organis\u00e9 le 26 mai 2026 et le vote favorable obtenu \n;\n \nVU le formulaire de demande dat\u00e9 du 02 juin 2026 qui pr\u00e9cise que le repos sera donn\u00e9 un autre jour que \nle dimanche \u00e0 tout le personnel de l'\u00e9tablissement ;\n \nVU les attestations de volontariat des salari\u00e9s mobilis\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L. 3132-25-4 du Code du \ntravail ;\n \nVU la saisine pour avis des autorit\u00e9s et organismes pr\u00e9vus par l'article L. 3132-21 du Code du travail ;\n2\n \nVU que la Mairie d'Orly, le MEDEF de l' Est Parisien, la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat, l'Union \nD\u00e9partementale FO du Val-de-Marne, la F\u00e9d\u00e9ration CPME du Val-de-Marne, l'Union D\u00e9partementale \nCFDT du Val-de-Marne, l'Union D\u00e9partementale CFTC du Val-de-Marne, l'Union D\u00e9partementale CFE-\nCGC du Val-de-Marne consult\u00e9es le 16 juin 2026, n'ont pas \u00e9mis d'avis dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article \nR3132-16 du code de travail ;\n \nVU l'avis favorable de l'inspecteur du travail de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le comp\u00e9tente le 26 juin 2026 ;\n \nCONSIDERANT les \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical ;\n \nCONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que \u00ab Lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos \nsimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou \ncompromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, \nsoit toute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes : \n1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;\n2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;\n3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;\n4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s. \u00bb\n \nCONSIDERANT que la demande vise l'autorisation du travail de 62 salari\u00e9s les dimanches compris dans \nla p\u00e9riode du 09 ao\u00fbt 2026 au 13 d\u00e9cembre 2026 inclus pour une intervention sur un chantier de \nr\u00e9fection de la Piste 4 de l'A\u00e9roport d'Orly ;\n \nCONSIDERANT que cette activit\u00e9 n\u00e9cessite de limiter au maximum les perturbations pour le trafic \na\u00e9rien, avec notamment une adaptation des couloirs a\u00e9riens par la DGAC ;\n \nCONSIDERANT que le fonctionnement de l'A\u00e9roport sera perturb\u00e9 car ce dernier se trouvera priv\u00e9 de \nses pistes principales et que les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s dans un planning particuli\u00e8rement resserr\u00e9 \noccasionnant une activit\u00e9 dense ;\n \nCONSIDERANT qu'il faut prendre en compte les contraintes exceptionnelles li\u00e9es \u00e0 l'environnement \na\u00e9roportuaire : conditions d'acc\u00e8s strictes, exigences de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lev\u00e9es, coordination avec les autres \nintervenants et les activit\u00e9s a\u00e9roportuaires, ainsi que les imp\u00e9ratifs de d\u00e9lais contraints ;\n \nCONSIDERANT que le travail du dimanche doit rester exceptionnel et limit\u00e9 dans le temps ;\n \nCONSIDERANT que la demande remplit au moins une des deux conditions fix\u00e9es par l'article L.3132-20 \ndu Code du Travail pour l'octroi d'une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical ; \n \nCONSIDERANT que les salari\u00e9s volontaires qui travailleront le dimanche b\u00e9n\u00e9ficieront des dispositions \nde l'accord d'entreprise, soit notamment une majoration de r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 100% et un repos \ncompensateur ; \nARRETE \n \nArticle 1 : La d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 COLAS FRANCE est \naccord\u00e9e pour 62 salari\u00e9s pour les dimanches couvrant la p\u00e9riode du 09 ao\u00fbt 2026 au 13 d\u00e9cembre 2026 \ninclus ;\n \nArticle 2 : Cette autorisation ne permet pas de d\u00e9roger \u00e0 l'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose \nqu'il est interdit de faire travailler un m\u00eame salari\u00e9 plus de six jours par semaine ;\n \n3\nArticle 3 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la DRIEETS, \nla directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs ; \nCr\u00e9teil, le 30 juillet 2026\n \nP/ Le Pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation,\nP/ Le Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nd'\u00cele-de-France\nLa Responsable du SASIT\n \n \n Nad\u00e8ge LETONDEUR \n Voies et d\u00e9lais de recours : \nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet : \n\u2013 D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du Travail dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse au terme de 2 mois vaut rejet \nimplicite.\n\u2013 D'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 77000 MELUN, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\n=xPREFET _DE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nDRIEETS du Val-de-Marne\nImmeuble le Pascal \u2013 Hall B\nAvenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nCS 90043\n94046 CRETEIL CEDEX\nDrieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr\n1\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026/02910 \n \nPORTANT ACCEPTATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS \nDOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE MONOPRIX VINCENNES, \n \nLE PREFET DU VAL DE MARNE\n \nVU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 \u00e0 L. 3132-25-4 et R. 3132-\n16 ;\n \nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON, Pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne ;\n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/01870 du 18 mai 2026 par lequel le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne d\u00e9l\u00e8gue sa \nsignature \u00e0 Monsieur Fabrice MASI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France ;\n VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-086 du 20 mai 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice MASI, \nDirecteur R\u00e9gional et Interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-\nde-France, aux agents de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val de Marne ; \nVU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical formul\u00e9e le 01 juin 2026 par Monsieur \nFRANCISCO Dominique, Directeur du Magasin de la soci\u00e9t\u00e9 MONOPRIX VINCENNES, sise 44 rue du Midi \n\u00e0 VINCENNES (94300), pour l'intervention de 20 salari\u00e9s sur le magasin MONOPRIX \u00e0 VINCENNES \n(94300) le dimanche 30 ao\u00fbt 2026 ;\n \nVU le proc\u00e8s-verbal du Comit\u00e9 Social et \u00c9conomique organis\u00e9 le 29 d\u00e9cembre 2025 et le vote favorable \nobtenu ;\n \nVU le formulaire de demande dat\u00e9 du 13 juillet 2026 qui pr\u00e9cise que le repos sera donn\u00e9 par roulement \u00e0 \ntout ou partie du personnel aux salari\u00e9s concern\u00e9s ;\n \nVU les attestations de volontariat des salari\u00e9s mobilis\u00e9s pr\u00e9vues par l'article L. 3132-25-4 du Code du \ntravail ;\n \nVU l'avis favorable de l'inspecteur du travail de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le comp\u00e9tent en date du 30 juillet \n2026 ;\n \n \n2\nCONSIDERANT que l'article L. 3132-21 du Code du Travail dispose notamment qu' \u00ab en cas d'urgence \nd\u00fbment justifi\u00e9e et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation pr\u00e9vue au m\u00eame article \nL. 3132-20 n'exc\u00e8de pas trois, les avis pr\u00e9alables mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne sont \npas requis. \u00bb ;\n \n CONSIDERANT que la demande vise l'autorisation du travail de 20 salari\u00e9s le dimanche 30 ao\u00fbt 2026 \npour la mise en rayon et l'encaissement dans le cadre de la rentr\u00e9e scolaire 2026 ;\n \nCONSIDERANT que la demande remplit au moins une des deux conditions fix\u00e9es par l'article L. 3132-\n20 du Code du Travail pour l'octroi d'une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical ;\n \nCONSIDERANT que les salari\u00e9s volontaires qui travailleront le dimanche b\u00e9n\u00e9ficieront d'une majoration \nde r\u00e9mun\u00e9ration et d'un repos compensateur \u00e9quivalent au temps travaill\u00e9 ;\n \nCONSIDERANT que les dispositions de l'article L. 3132-21 du Code du Travail permettent au Pr\u00e9fet \nd'autoriser les salari\u00e9s d'une entreprise donn\u00e9e \u00e0 travailler le dimanche sans proc\u00e9der pr\u00e9alablement \naux consultations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 3132-20 du m\u00eame code, en cas d'urgence d\u00fbment justifi\u00e9e et \nlorsque le nombre de dimanches demand\u00e9s n'exc\u00e8de pas trois ;\n \nA R R \u00ca T E\n \n \nArticle 1 er : Sous r\u00e9serve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Soci\u00e9t\u00e9 MONOPRIX \nVINCENNES est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'obligation de repos dominical , pour 20 de ses salari\u00e9s, le \ndimanche 30 ao\u00fbt 2026 ; \n \nArticle 2 : Le personnel employ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera au minimum des contreparties pr\u00e9vues aux articles L. 3132-\n25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail ;\n \nArticle 3 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la DRIEETS \ndu Val-de-Marne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont notification est faite au demandeur \net est publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la R\u00e9gion. \n \nCr\u00e9teil, le 30 juillet 2026\n \nP/ Le Pr\u00e9fet, par subd\u00e9l\u00e9gation,\nP/ Le Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nd'\u00cele-de-France\nLa Responsable du SASIT\n \n \n Nad\u00e8ge LETONDEUR \n Voies et d\u00e9lais de recours : \nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet : \n\u2013 D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du Travail dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse au terme de 2 mois vaut rejet \nimplicite.\n\u2013 D'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 77000 MELUN, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026/03024 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP106613441\nSiret 10661344100018\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a030/06/26\u00a0par\u00a0Mme.\u00a0BARCENAS\u00a0MONTIEL\u00a0Julia\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0\nl'organisme\u00a0Julia BARCENAS MONTIEL\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a02\u00a0Square\u00a0Hector\u00a0\nBerlioz\u00a094700\u00a0MAISONS-ALFORT\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP106613441\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.]\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026/03025 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP105772404\nSiret 10577240400015\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a029/06/26\u00a0par\u00a0Mme.\u00a0BENAMGHAR\u00a0SELMA\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0\nBENAM\u00a0NETTOYAGE\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a01\u00a0RUE\u00a0OLYMPE\u00a0DE\u00a0GOUGES\u00a094140\u00a0\nALFORTVILLE\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP105772404\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.]\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026/ 03026 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP104522560\nSiret 10452256000010\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a030/06/26\u00a0par\u00a0M.\u00a0TONG\u00a0Pierre\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0Pierre Cours \nParticuliers dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a044\u00a0rue\u00a0Squ\u00e9ville\u00a094120\u00a0FONTENAY-SOUS-BOIS\u00a0et\u00a0\nenregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP104522560\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Soutien\u00a0scolaire\u00a0ou\u00a0cours\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.]\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026/ 03027 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP934902347\nSiret 93490234700012\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a028/06/26\u00a0par\u00a0Mme.\u00a0Sylla\u00a0Mahamadou\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0\nFrance-Multi-Service\u00a0 dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a0203\u00a0boulevard\u00a0de\u00a0Stalingrad\u00a094400\u00a0\nVITRY-SUR-SEINE\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP934902347\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Travaux\u00a0de\u00a0petit\u00a0bricolage\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b02026/03028 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP952780450\nSiret 95278045000021\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a001/07/26\u00a0par\u00a0M.\u00a0GINISTY\u00a0CHRISTOPHE\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0\nGINISTY\u00a0CHRISTOPHE\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a06\u00a0avenue\u00a0du\u00a0Docteur\u00a0Paul\u00a0Casalis\u00a0\n94000\u00a0CR\u00c9TEIL\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP952780450\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026/03029 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP104886320\nSiret 10488632000019\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a020/06/26\u00a0par\u00a0Mme.\u00a0SID\u00a0MOHAND\u00a0Lilia\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0SID \nMOHAND Lilia\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a04\u00a0Quai\u00a0de\u00a0la\u00a0r\u00e9volution\u00a094140\u00a0ALFORTVILLE\u00a0et\u00a0\nenregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP104886320\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026/03030 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP107061467\nSiret 10706146700018\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a002/07/26\u00a0par\u00a0Mme\u00a0TENHINANE\u00a0BOUAKLINE\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0\nTenhinane BOUAKLINE\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a011\u00a0AVENUE\u00a0ALLARY\u00a094450\u00a0LIMEIL-\nBREVANNES\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP107061467\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Garde\u00a0d'enfants\u00a0de\u00a0plus\u00a0de\u00a03\u00a0ans\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Soutien\u00a0scolaire\u00a0ou\u00a0cours\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Accompagnement\u00a0des\u00a0enfants\u00a0de\u00a0plus\u00a0de\u00a03\u00a0ans\u00a0dans\u00a0leurs\u00a0d\u00e9placements\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0\nPrestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Pr\u00e9paration\u00a0de\u00a0repas\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026/ 03031 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP107043598\nSiret 10704359800013\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a003/07/26\u00a0par\u00a0M.\u00a0Souare\u00a0Salim\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0SALIM\u00a0dont\u00a0\nl'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a03\u00a0Rue\u00a0Des\u00a0Clavizis\u00a094380\u00a0BONNEUIL-SUR-MARNE\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0\nle\u00a0N\u00b0\u00a0SAP107043598\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b02026/03032 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP106916083\nSiret 10691608300012\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a003/07/26\u00a0par\u00a0Mme.\u00a0Gripe\u00a0Aurelie\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0AURELIE\u00a0\nGRIPE\u00a0(Lili\u00a0clean)\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a04\u00a0rue\u00a0de\u00a0Berry\u00a094510\u00a0LA\u00a0QUEUE-EN-BRIE\u00a0et\u00a0\nenregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP106916083\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Travaux\u00a0de\u00a0petit\u00a0bricolage\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Pr\u00e9paration\u00a0de\u00a0repas\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Livraison\u00a0de\u00a0courses\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Assistance\u00a0administrative\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b02026/03033 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP105981229\nSiret 10598122900013\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a003/07/26\u00a0par\u00a0Mme.\u00a0ZOUINKHI\u00a0FERCHICHI\u00a0Jihane\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0\nl'organisme\u00a0La bienveillance\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a028\u00a0avenue\u00a0des\u00a0p\u00e9pinieres\u00a094260\u00a0\nFRESNES\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP105981229\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b02026/03034 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP903077063\nSiret 90307706300027\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a002/07/26\u00a0par\u00a0Mme\u00a0Bossou\u00a0M\u00e9lissa\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0M\u00e9lissa \nBossou\u00a0 dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a0277\u00a0avenue\u00a0de\u00a0Fontainebleau\u00a094320\u00a0THIAIS\u00a0et\u00a0\nenregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP903077063\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Pr\u00e9paration\u00a0de\u00a0repas\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b02026/ 03035 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP910992809\nSiret 91099280900020\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a006/07/26\u00a0par\u00a0M.\u00a0TAKI\u00a0FAISSAL\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0Faissal Taki \ndont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a011\u00a0ALLEE\u00a0DU\u00a0PERRUCHET\u00a094320\u00a0THIAIS\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0\nN\u00b0\u00a0SAP910992809\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b02026/03036 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP107174773\nSiret 10717477300013\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a007/07/26\u00a0par\u00a0M.\u00a0KUYLLE\u00a0GREGORY\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0KUYLLE\u00a0\nGREGORY\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a02\u00a0Rue\u00a0Pierre\u00a0Guignois\u00a094200\u00a0IVRY-SUR-SEINE\u00a0et\u00a0\nenregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP107174773\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b02026/03037 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP932037187\nSiret 93203718700022\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a002/07/26\u00a0par\u00a0Mme.\u00a0BARCAT\u00a0SARA\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0BARCAT \nSARA\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a0187\u00a0Rue\u00a0de\u00a0Verdun\u00a094500\u00a0CHAMPIGNY-SUR-MARNE\u00a0et\u00a0\nenregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP932037187\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b02026/ 03038 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP445005192\nSiret 44500519200049\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a007/07/26\u00a0par\u00a0M.\u00a0SEDDIKI\u00a0IDIR\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0Clean\u00a0Clean\u00a0\ndont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a02\u00a0RUE\u00a0THIBERVILLE\u00a094250\u00a0GENTILLY\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0\nSAP445005192\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026/ 03039 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP105931091\nSiret 10593109100018\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a008/07/26\u00a0par\u00a0Mme.\u00a0FOE\u00a0AMOUGOU\u00a0MBARGA\u00a0Antoine\u00a0Lynda\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0\npour\u00a0l'organisme\u00a0FOE\u00a0AMOUGOU\u00a0MBARGA\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a06\u00a0avenue\u00a0\npr\u00e9sident\u00a0Wilson\u00a094230\u00a0CACHAN\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP105931091\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026/ 03040 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP107096059\nSiret 10709605900012\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a008/07/26\u00a0par\u00a0Mme.\u00a0NGO\u00a0MBANGA\u00a0EVA\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0\nNGO\u00a0MBANGA\u00a0EVA\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a03\u00a0RUE\u00a0ANTOINE\u00a0MARIN\u00a094110\u00a0ARCUEIL\u00a0\net\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP107096059\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Pr\u00e9paration\u00a0de\u00a0repas\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026/03041 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP106864085\nSiret 10686408500019\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a009/07/26\u00a0par\u00a0Mme.\u00a0TABTI\u00a0JEDIJA\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0JEDIJA\u00a0\ndont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a027\u00a0AVENUE\u00a0LUCIEN\u00a0FRANCAIS\u00a094400\u00a0VITRY-SUR-SEINE\u00a0et\u00a0\nenregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP106864085\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Garde\u00a0d'enfants\u00a0de\u00a0plus\u00a0de\u00a03\u00a0ans\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Pr\u00e9paration\u00a0de\u00a0repas\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Livraison\u00a0de\u00a0courses\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b02026/03042 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP101243673\nSiret 10124367300015\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a020/06/26\u00a0par\u00a0Mme.\u00a0HADDAD\u00a0SOUHILA\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0\nHADDAD\u00a0SOUHILA\u00a0(SHC\u00a0PRO\u00a0NET\u00a0SERVICES)\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a04\u00a0chemin\u00a0des\u00a0\nvignes\u00a094290\u00a0VILLENEUVE-LE-ROI\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP101243673\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Pr\u00e9paration\u00a0de\u00a0repas\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Assistance\u00a0aux\u00a0personnes\u00a0ayant\u00a0besoin\u00a0d'une\u00a0aide\u00a0temporaire\u00a0\u00e0\u00a0leur\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0\nd'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026/ 03043 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP107216798\nSiret 10721679800010\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a009/07/26\u00a0par\u00a0Mme.\u00a0SILVA\u00a0DIAS\u00a0SANDRINY\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0\nSandriny Silva Dias dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a017\u00a0RUE\u00a0JEAN\u00a0JAURES\u00a094500\u00a0CHAMPIGNY-\nSUR-MARNE\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP107216798\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026/03044 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP900682162\nSiret 90068216200012\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a028/04/26\u00a0par\u00a0Mme.\u00a0KROUNA\u00a0Salma\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0WYS \nServices\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a092\u00a0Rue\u00a0PETIT\u00a0CHATEAU\u00a094220\u00a0CHARENTON\u00a0LE\u00a0\nPONT\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP900682162\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\nActivit\u00e9s n\u00e9cessitant uniquement une d\u00e9claration de services \u00e0 la personne : \n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Garde\u00a0d'enfants\u00a0de\u00a0plus\u00a0de\u00a03\u00a0ans\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Mandataire,\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Accompagnement\u00a0des\u00a0enfants\u00a0de\u00a0plus\u00a0de\u00a03\u00a0ans\u00a0dans\u00a0leurs\u00a0d\u00e9placements\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0\nMandataire,\u00a0Prestataire)\nActivit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration et n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment de l'Etat :\n\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Garde\u00a0d'enfants\u00a0de\u00a0moins\u00a0de\u00a03\u00a0ans\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Mandataire,\u00a0Prestataire)\u00a0-\u00a0(75,\u00a0\n94)\u00a0\n\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Accompagnement\u00a0des\u00a0enfants\u00a0de\u00a0moins\u00a0de\u00a03\u00a0ans\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Mandataire,\u00a0Prestataire)\u00a0-\u00a0\n(75,\u00a094)\u00a0\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nEn\u00a0application\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.7232-1\u00a0et\u00a0R.7232-1\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-15,\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0n\u00e9cessitant\u00a0un\u00a0\nagr\u00e9ment\u00a0(I\u00a0de\u00a0l'article\u00a0D.7231-1\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail)\u00a0n'ouvrent\u00a0droit\u00a0\u00e0\u00a0ces\u00a0dispositions\u00a0que\u00a0si\u00a0\nl'organisme\u00a0a\u00a0pr\u00e9alablement\u00a0obtenu\u00a0l'agr\u00e9ment\u00a0ou\u00a0le\u00a0renouvellement\u00a0de\u00a0cet\u00a0agr\u00e9ment\u00a0dans\u00a0le\u00a0\nou\u00a0les\u00a0d\u00e9partement(s)\u00a0d'exercice\u00a0de\u00a0ses\u00a0activit\u00e9s.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\nEPR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026/ 03045 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP107335325\nSiret 10733532500018\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a010/07/26\u00a0par\u00a0Mme.\u00a0Bafranga\u00a0Clara\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0CLARA\u00a0\nBAFRANGA\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a06\u00a0rue\u00a0du\u00a0Nivernais\u00a094550\u00a0CHEVILLY-LARUE\u00a0et\u00a0\nenregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP107335325\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b02026/03046 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP106838204\nSiret 10683820400019\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a011/07/26\u00a0par\u00a0Mme.\u00a0AMANDA\u00a0PEREIRA\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0\nPEREIRA AMANDA\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a010\u00a0AVENUE\u00a0ARDOUIN\u00a094420\u00a0LE\u00a0PLESSIS-\nTREVISE\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP106838204\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b02026/03047 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP106440282\nSiret 10644028200015\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a015/07/26\u00a0par\u00a0Mme.\u00a0MOHAMMEDI\u00a0YAMINA\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0\nYAMINA MOHAMMEDI\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a042\u00a0bis\u00a0rue\u00a0Saint\u00a0Just\u00a094200\u00a0IVRY-SUR-\nSEINE\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP106440282\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Garde\u00a0d'enfants\u00a0de\u00a0plus\u00a0de\u00a03\u00a0ans\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026/03048 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP903993467\nSiret 90399346700021\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a015/07/26\u00a0par\u00a0M.\u00a0CHOURAQUI\u00a0LIONEL\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0\nLIONEL\u00a0CHOURAQUI\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a069\u00a0avenue\u00a0Carnot\u00a094100\u00a0SAINT-MAUR-\nDES-FOSSES\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP903993467\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Petits\u00a0travaux\u00a0de\u00a0jardinage\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Travaux\u00a0de\u00a0petit\u00a0bricolage\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Assistance\u00a0informatique\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Assistance\u00a0administrative\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026/ 03049 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP106306426\nSiret 10630642600011\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a015/07/26\u00a0par\u00a0M.\u00a0QUOIREZ\u00a0BASTIEN\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0\nQUOIREZ\u00a0BASTIEN\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a01\u00a0RUE\u00a0PASTEUR\u00a094880\u00a0NOISEAU\u00a0et\u00a0\nenregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP106306426\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Soutien\u00a0scolaire\u00a0ou\u00a0cours\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026/03050 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP106332273\nSiret 10633227300015\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a015/07/26\u00a0par\u00a0Mme.\u00a0Eveillard\u00a0St\u00e9phane\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0\nEveillard St\u00e9phane\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a045\u00a0Rue\u00a0Henri\u00a0Laire\u00a094290\u00a0VILLENEUVE-LE-\nROI\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP106332273\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Garde\u00a0d'enfants\u00a0de\u00a0plus\u00a0de\u00a03\u00a0ans\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b02026/ 03051 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP885226555\nSiret 88522655500021\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a016/07/26\u00a0par\u00a0M.\u00a0WAQAS\u00a0MARZIN\u00a0MUHAMMAD\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0\nl'organisme\u00a0WAQAS\u00a0MARZIN\u00a0MUHAMMAD\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a010\u00a0quai\u00a0dubel\u00a0\n94190\u00a0VILLENEUVE-SAINT-GEORGES\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP885226555\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0\nsuivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026/03052 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP100675107\nSiret 10067510700013\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a017/07/26\u00a0par\u00a0Mme.\u00a0TONDJI\u00a0Sarah\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0Jobnroll \ndont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a01\u00a0Rue\u00a0Paul\u00a0Verlaine\u00a094410\u00a0ST\u00a0MAURICE\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0\nN\u00b0\u00a0SAP100675107\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Soutien\u00a0scolaire\u00a0ou\u00a0cours\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b02026/ 03053 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP106247869\nSiret 10624786900014\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a017/07/26\u00a0par\u00a0M.\u00a0ABOUEM\u00a0ABOUEM\u00a0Armand\u00a0Judicael\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0\nl'organisme\u00a0ABOUEM\u00a0ABOUEM\u00a0Armand\u00a0Judicael\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a09\u00a0Place\u00a0\nLUCIE\u00a0AUBRAC\u00a094600\u00a0CHOISY-LE-ROI\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP106247869\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0\nsuivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b02026/ 03054 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP107633679\nSiret 10763367900017\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a020/07/26\u00a0par\u00a0M.\u00a0FOLY\u00a0EKOVI\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0Aide-m\u00e9nag\u00e8re\u00a0\nFOLY\u00a0EKOVI\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a046\u00a0avenue\u00a0Poincar\u00e9\u00a094290\u00a0VILLENEUVE-LE-ROI\u00a0\net\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP107633679\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Garde\u00a0d'enfants\u00a0de\u00a0plus\u00a0de\u00a03\u00a0ans\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026/ 03055 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP107566986\nSiret 10756698600017\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a018/07/26\u00a0par\u00a0M.\u00a0AMMI\u00a0SAID\u00a0FAICAL\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0FAICAL \nSERVICES dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a023\u00a0ALLEE\u00a0DU\u00a0MALI\u00a094260\u00a0FRESNES\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0\nsous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP107566986\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Soutien\u00a0scolaire\u00a0ou\u00a0cours\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Petits\u00a0travaux\u00a0de\u00a0jardinage\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026/03056 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP107543399\nSiret 10754339900011\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a020/07/26\u00a0par\u00a0Mme.\u00a0MATONDO\u00a0NZUMBILA\u00a0CHARLOTTE\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0\nl'organisme\u00a0Charlotte Matondo Nzumbila \u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a0240\u00a0AVENUE\u00a0DU\u00a0\nGENERAL\u00a0DE\u00a0GAULLE\u00a094500\u00a0CHAMPIGNY-SUR-MARNE\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP107543399\u00a0pour\u00a0\nles\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b02026/03057 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP106062722\nSiret 10606272200017\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a018/07/26\u00a0par\u00a0M.\u00a0MAROUF\u00a0ARAIBI\u00a0Abdelkader\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0\nl'organisme\u00a0Abdelkader dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a05\u00a0Rue\u00a0germinal\u00a094500\u00a0CHAMPIGNY-\nSUR-MARNE\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP106062722\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026/03058 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944005057\nSiret 94400505700012\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a020/07/26\u00a0par\u00a0Mme.\u00a0DE\u00a0OLIVEIRA\u00a0SILVA\u00a0TATIANE\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0\nl'organisme\u00a0De olieveira silva Tatiane \u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a094\u00a0RUE\u00a0ALEXANDRE\u00a0\nFOURNY\u00a094500\u00a0CHAMPIGNY-SUR-MARNE\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP944005057\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0\nsuivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Pr\u00e9paration\u00a0de\u00a0repas\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Collecte\u00a0et\u00a0livraison\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0de\u00a0linge\u00a0repass\u00e9\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Maintenance,\u00a0entretien\u00a0et\u00a0vigilance\u00a0temporaires\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b02026/ 03059 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP889484952\nSiret 88948495200029\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a021/07/26\u00a0par\u00a0M.\u00a0MARY\u00a0NICOLAS\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0Nicolas \nMary\u00a0 dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a045\u00a0avenue\u00a0du\u00a0parc\u00a094340\u00a0JOINVILLE-LE-PONT\u00a0et\u00a0\nenregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP889484952\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Soutien\u00a0scolaire\u00a0ou\u00a0cours\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026/03060 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP107486367\nSiret 10748636700017\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a021/07/26\u00a0par\u00a0Mme.\u00a0Ouadhi\u00a0Yamina\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0Ouadhi \ndont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a06\u00a0Rue\u00a0Bricquebec\u00a094190\u00a0VILLENEUVE-SAINT-GEORGES\u00a0et\u00a0\nenregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP107486367\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\nEPR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026/03061 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP106979651\nSiret 10697965100010\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a022/07/26\u00a0par\u00a0M.\u00a0ZAZOUS\u00a0OMAR\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0AZ\u00a0\nNETTOYAGE\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a023\u00a0RUE\u00a0DE\u00a0LA\u00a0PENTE\u00a094450\u00a0LIMEIL-BREVANNES\u00a0\net\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP106979651\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026/03062 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP107701419\nSiret 10770141900015\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a022/07/26\u00a0par\u00a0Mme.\u00a0POATY\u00a0KELLY\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0Atelier du \nPropre\u00a0 dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a03\u00a0AVENUE\u00a0D'ORADOUR\u00a0SUR\u00a0GLANE\u00a094380\u00a0\nBONNEUIL-SUR-MARNE\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP107701419\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026/03063 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP107813701\nSiret 10781370100011\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a022/07/26\u00a0par\u00a0Mme.\u00a0Coulibaly\u00a0Bintou\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0\nCoulibaly\u00a0Bintou\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a03\u00a0AVENUE\u00a0PABLO\u00a0PICASSO\u00a094600\u00a0CHOISY-\nLE-ROI\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP107813701\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b02026/03064 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP851704312\nSiret 85170431200020\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a023/07/26\u00a0par\u00a0Mme\u00a0MANFOUNDOU\u00a0SIBA\u00a0Gloria\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0\nl'organisme\u00a0MANFOUNDOU\u00a0SIBA\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a05\u00a0Chemin\u00a0Pompe\u00a094510\u00a0LA\u00a0\nQUEUE-EN-BRIE\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP851704312\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Maintenance,\u00a0entretien\u00a0et\u00a0vigilance\u00a0temporaires\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026/03065 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP902197763\nSiret 90219776300011\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a020/07/26\u00a0par\u00a0Mme.\u00a0Mogueho\u00a0Fotso\u00a0Nadine\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0\nNadine services dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a01\u00a0rue\u00a0de\u00a0L'Arcade\u00a094220\u00a0CHARENTON-LE-\nPONT\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP902197763\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b02026/03066 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP107090656\nSiret 10709065600011\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a030/07/26\u00a0par\u00a0M.\u00a0THEO\u00a0ARDON\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0THEO\u00a0\nARDON\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a018\u00a0Rue\u00a0du\u00a0Moulin\u00a0de\u00a0Saquet\u00a094800\u00a0VILLEJUIF\u00a0et\u00a0\nenregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP107090656\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Maintenance,\u00a0entretien\u00a0et\u00a0vigilance\u00a0temporaires\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026/03067 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP107783763\nSiret 10778376300017\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a023/07/26\u00a0par\u00a0Mme\u00a0Chaibdraa\u00a0Ratiba\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0RATIBA\u00a0\ndont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a07\u00a0Allee\u00a0Du\u00a0Mali\u00a094260\u00a0FRESNES\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0\nSAP107783763\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Garde\u00a0d'enfants\u00a0de\u00a0plus\u00a0de\u00a03\u00a0ans\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026/ 03068 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP839896925\nSiret 83989692500030\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a023/07/26\u00a0par\u00a0Mme.\u00a0DELICES\u00a0BRENE\u00a0Eresys\u00a0Valentina\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0\nl'organisme\u00a0ERESYS\u00a0DELICES\u00a0BRENE\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a066\u00a0rue\u00a0du\u00a0Docteur\u00a0\nCharcot\u00a094500\u00a0CHAMPIGNY-SUR-MARNE\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP839896925\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0\nsuivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Garde\u00a0d'enfants\u00a0de\u00a0plus\u00a0de\u00a03\u00a0ans\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b02026/ 03069 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP107673998\nSiret 10767399800012\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a023/07/26\u00a0par\u00a0Mme\u00a0AWAD\u00a0YOUSRA\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0YOUSRA\u00a0\nAWAD\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a08\u00a0Square\u00a0Jean\u00a0Esquirol\u00a094000\u00a0CRETEIL\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0\nsous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP107673998\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Garde\u00a0d'enfants\u00a0de\u00a0plus\u00a0de\u00a03\u00a0ans\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b02026/ 03070 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP107218752\nSiret 10721875200015\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a024/07/26\u00a0par\u00a0Mme\u00a0Dendani-Martiniano\u00a0Mostafa\u00a0Luis\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0\nl'organisme\u00a0MS Clean\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a08\u00a0rue\u00a0des\u00a0p\u00e9pini\u00e8res\u00a094400\u00a0VITRY-SUR-\nSEINE\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP107218752\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b02026/ 03071 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP539988832\nSiret 53998883200025\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a024/07/26\u00a0par\u00a0Mme\u00a0DOSSO\u00a0NABINTOU\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0\nDOSSO\u00a0NABINTOU\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a05\u00a0all\u00e9e\u00a0du\u00a0commerce\u00a094260\u00a0FRESNES\u00a0et\u00a0\nenregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP539988832\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026/03072 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP107641672\nSiret 10764167200012\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a027/07/26\u00a0par\u00a0Mme.\u00a0SEVERINA\u00a0DE\u00a0JESUS\u00a0MARTA\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0\nl'organisme\u00a0Severina nettoyage\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a042\u00a0RUE\u00a0LENINE\u00a094200\u00a0IVRY-\nSUR-SEINE\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP107641672\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026/03073 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP821734027\nSiret 82173402700021\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a027/07/26\u00a0par\u00a0M.\u00a0OUINTEN\u00a0HADJI\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0OUINTEN\u00a0\nHADJI\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a026\u00a0RUE\u00a0DU\u00a0GENERAL\u00a0LECLERC\u00a094270\u00a0LE\u00a0KREMLIN-\nBICETRE\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP821734027\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026/ 03074 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP909226375\nSiret 90922637500022\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a021/07/26\u00a0par\u00a0Mme.\u00a0Chiha\u00a0Assya\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0CHIHA\u00a0\nAssya\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a0136\u00a0Rue\u00a0De\u00a0Paris\u00a094220\u00a0CHARENTON-LE-PONT\u00a0et\u00a0\nenregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP909226375\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026/ 03075 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP107748055\nSiret 10774805500012\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a027/07/26\u00a0par\u00a0M.\u00a0Nicolas\u00a0Paskal\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0Nicolas \nPaskal EI\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a01\u00a0Rue\u00a0Thomas\u00a0Edison\u00a094000\u00a0CRETEIL\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0\nsous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP107748055\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Soutien\u00a0scolaire\u00a0ou\u00a0cours\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Mandataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Coordination\u00a0et\u00a0d\u00e9livrance\u00a0des\u00a0SAP\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Mandataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026/03076 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP107106593\nSiret 10710659300018\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a027/07/26\u00a0par\u00a0Mme.\u00a0BRACQ\u00a0DORINE\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0DORINE\u00a0\nBRACQ\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a022\u00a0RUE\u00a0DES\u00a0LAITIERES\u00a094300\u00a0VINCENNES\u00a0et\u00a0\nenregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP107106593\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Garde\u00a0d'enfants\u00a0de\u00a0plus\u00a0de\u00a03\u00a0ans\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Accompagnement\u00a0des\u00a0enfants\u00a0de\u00a0plus\u00a0de\u00a03\u00a0ans\u00a0dans\u00a0leurs\u00a0d\u00e9placements\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0\nPrestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Petits\u00a0travaux\u00a0de\u00a0jardinage\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Travaux\u00a0de\u00a0petit\u00a0bricolage\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Pr\u00e9paration\u00a0de\u00a0repas\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Maintenance,\u00a0entretien\u00a0et\u00a0vigilance\u00a0temporaires\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Soins\u00a0et\u00a0promenade(s)\u00a0d'animaux\u00a0pour\u00a0personnes\u00a0d\u00e9pendantes\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026/ 03077 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP105458939\nSiret 10545893900011\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a017/06/26\u00a0par\u00a0M.\u00a0Vlavonou\u00a0Djidjoho\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0Djidjoho \nVlavonou\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a07\u00a0impasse\u00a0du\u00a0Pr\u00e9\u00a0Dimanche\u00a094000\u00a0Cr\u00e9teil\u00a0et\u00a0\nenregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP105458939\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026/ 03078 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP904510542\nSiret 90451054200023\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a028/07/26\u00a0par\u00a0M.\u00a0Lefebvre\u00a0Alexandre\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0\nHumanisign\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a0100\u00a0rue\u00a0Jean\u00a0Jaur\u00e8s\u00a094800\u00a0VILLEJUIF\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0\nsous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP904510542\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Garde\u00a0d'enfants\u00a0de\u00a0plus\u00a0de\u00a03\u00a0ans\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Soutien\u00a0scolaire\u00a0ou\u00a0cours\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Accompagnement\u00a0des\u00a0enfants\u00a0de\u00a0plus\u00a0de\u00a03\u00a0ans\u00a0dans\u00a0leurs\u00a0d\u00e9placements\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0\nPrestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Petits\u00a0travaux\u00a0de\u00a0jardinage\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Travaux\u00a0de\u00a0petit\u00a0bricolage\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Pr\u00e9paration\u00a0de\u00a0repas\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Livraison\u00a0de\u00a0courses\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Maintenance,\u00a0entretien\u00a0et\u00a0vigilance\u00a0temporaires\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Assistance\u00a0informatique\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Assistance\u00a0aux\u00a0personnes\u00a0ayant\u00a0besoin\u00a0d'une\u00a0aide\u00a0temporaire\u00a0\u00e0\u00a0leur\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0\nd'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026/03079 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP108188434\nSiret 10818843400014\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a030/07/26\u00a0par\u00a0Mme.\u00a0Djalem\u00a0Zo\u00e9\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0ZOE\u00a0DJALEM\u00a0\ndont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a020\u00a0Chemin\u00a0Boutaraines\u00a094350\u00a0VILLIERS-SUR-MARNE\u00a0et\u00a0\nenregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP108188434\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Garde\u00a0d'enfants\u00a0de\u00a0plus\u00a0de\u00a03\u00a0ans\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Accompagnement\u00a0des\u00a0enfants\u00a0de\u00a0plus\u00a0de\u00a03\u00a0ans\u00a0dans\u00a0leurs\u00a0d\u00e9placements\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0\nPrestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b02026/03080 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP107195190\nSiret 10719519000015\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a031/07/26\u00a0par\u00a0Mme\u00a0Bazile\u00a0Janny\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0JANNY\u00a0\nBAZILE\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a016\u00a0ter\u00a0Rue\u00a0Maurice\u00a0Tenine\u00a094260\u00a0FRESNES\u00a0et\u00a0\nenregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP107195190\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Pr\u00e9paration\u00a0de\u00a0repas\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Accompagnement\u00a0des\u00a0personnes\u00a0pr\u00e9sentant\u00a0une\u00a0invalidit\u00e9\u00a0temporaire\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0\nPrestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Assistance\u00a0aux\u00a0personnes\u00a0ayant\u00a0besoin\u00a0d'une\u00a0aide\u00a0temporaire\u00a0\u00e0\u00a0leur\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0\nd'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026/03081 de d\u00e9claration modificative\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP105195069\nSiret 10519506900015\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a001/07/26\u00a0par\u00a0M.\u00a0DIAGOLA\u00a0MOUSTAPHA\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0\nDiagola entreprise\u00a0 dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a03\u00a0Mail\u00a0BERNARD\u00a0YWANNE\u00a094380\u00a0\nBONNEUIL-SUR-MARNE\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP105195069\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Garde\u00a0d'enfants\u00a0de\u00a0plus\u00a0de\u00a03\u00a0ans\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0\nRa\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s\nService Accompagnement des Entreprises\nCourriel\u00a0:\u00a0drieets-idf-ud94.sap@drieets.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b02026/03082 de d\u00e9claration modificative\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP938289154\nSiret 93828915400016\nVu\u00a0le\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0notamment\u00a0les\u00a0articles\u00a0L.7231-1\u00a0\u00e0\u00a0L.7233-2,\u00a0R.7232-16\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22,\u00a0D.7231-1\u00a0\net\u00a0D.7233-1\u00a0\u00e0\u00a0D.7233-5\u00a0;\u00a0\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nConstate : \nQu'une\u00a0d\u00e9claration\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0services\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0personne\u00a0a\u00a0\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9pos\u00e9e\u00a0aupr\u00e8s\u00a0de\u00a0la\u00a0DRIEETS\u00a0du\u00a0Val-\nde-Marne,\u00a0le\u00a031/07/26\u00a0par\u00a0M.\u00a0CORRE-ALLIOT\u00a0Baptiste\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0dirigeant(e),\u00a0pour\u00a0l'organisme\u00a0\nSTELLA\u00a0SAINT\u00a0MANDE\u00a0dont\u00a0l'\u00e9tablissement\u00a0principal\u00a0est\u00a0situ\u00e9\u00a017/19\u00a0Rue\u00a0Jeanne\u00a0d'Arc\u00a094160\u00a0SAINT\u00a0\nMANDE\u00a0et\u00a0enregistr\u00e9\u00a0sous\u00a0le\u00a0N\u00b0\u00a0SAP938289154\u00a0pour\u00a0les\u00a0activit\u00e9s\u00a0suivantes\u00a0:\nActivit\u00e9s\u00a0relevant\u00a0uniquement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Entretien\u00a0de\u00a0la\u00a0maison\u00a0et\u00a0travaux\u00a0m\u00e9nagers\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Petits\u00a0travaux\u00a0de\u00a0jardinage\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Travaux\u00a0de\u00a0petit\u00a0bricolage\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Pr\u00e9paration\u00a0de\u00a0repas\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Livraison\u00a0de\u00a0repas\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Collecte\u00a0et\u00a0livraison\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0de\u00a0linge\u00a0repass\u00e9\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Livraison\u00a0de\u00a0courses\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Maintenance,\u00a0entretien\u00a0et\u00a0vigilance\u00a0temporaires\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Assistance\u00a0informatique\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Assistance\u00a0administrative\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0T\u00e9l\u00e9-assistance\u00a0et\u00a0visio-assistance\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Soins\u00a0d'esth\u00e9tique\u00a0\u00e0\u00a0domicile\u00a0pour\u00a0personnes\u00a0d\u00e9pendantes\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Soins\u00a0et\u00a0promenade(s)\u00a0d'animaux\u00a0pour\u00a0personnes\u00a0d\u00e9pendantes\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Conduite\u00a0du\u00a0v\u00e9hicule\u00a0des\u00a0personnes\u00a0en\u00a0cas\u00a0d'invalidit\u00e9\u00a0temporaire\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0\nPrestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Accompagnement\u00a0des\u00a0personnes\u00a0pr\u00e9sentant\u00a0une\u00a0invalidit\u00e9\u00a0temporaire\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0\nPrestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Assistance\u00a0aux\u00a0personnes\u00a0ayant\u00a0besoin\u00a0d'une\u00a0aide\u00a0temporaire\u00a0\u00e0\u00a0leur\u00a0domicile\u00a0(mode\u00a0\nd'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Coordination\u00a0et\u00a0d\u00e9livrance\u00a0des\u00a0SAP\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s (DRIEETS) \u2013 Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne\nImmeuble \u00ab Le Pascal B \u00bb, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex \n\nActivit\u00e9s\u00a0relevant\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0et\u00a0n\u00e9cessitant\u00a0l'autorisation\u00a0du\u00a0Conseil\u00a0D\u00e9partemental\u00a0:\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Assistance\u00a0aux\u00a0personnes\u00a0\u00e2g\u00e9es\u00a0(prestataire)\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Assistance\u00a0aux\u00a0personnes\u00a0handicap\u00e9es\u00a0(prestataire)\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Conduite\u00a0de\u00a0v\u00e9hicule\u00a0des\u00a0PA/PH\u00a0(prestataire)\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0Prestataire)\n\u00a0\u00a0\u2022\u00a0\u00a0\u00a0Accompagnement\u00a0des\u00a0PA/PH\u00a0(prestataire)\u00a0dans\u00a0leurs\u00a0d\u00e9placements\u00a0(mode\u00a0d'intervention\u00a0\nPrestataire)\nToute\u00a0 modification \u00a0 concernant \u00a0 les \u00a0 activit\u00e9s \u00a0 exerc\u00e9es \u00a0 devra\u00a0 faire \u00a0 l'objet\u00a0 d'une \u00a0 d\u00e9claration\u00a0\nmodificative\u00a0pr\u00e9alable.\nSous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'\u00eatre\u00a0exerc\u00e9es\u00a0\u00e0\u00a0titre\u00a0exclusif\u00a0(ou\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0d'une\u00a0comptabilit\u00e9\u00a0s\u00e9par\u00e9e\u00a0pour\u00a0les\u00a0\npersonnes\u00a0morales\u00a0dispens\u00e9es\u00a0de\u00a0cette\u00a0condition),\u00a0ces\u00a0activit\u00e9s\u00a0ouvrent\u00a0droit\u00a0au\u00a0b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0des\u00a0articles\u00a0L.\u00a07233-2\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail\u00a0et\u00a0L.241-10\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0la\u00a0s\u00e9curit\u00e9\u00a0sociale\u00a0dans\u00a0\nles\u00a0conditions\u00a0pr\u00e9vues\u00a0par\u00a0ces\u00a0articles.\nLes\u00a0effets\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0courent\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0du\u00a0jour\u00a0du\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0sous\u00a0r\u00e9serve\u00a0des\u00a0\ndispositions\u00a0de\u00a0l'article\u00a0R.7232-18\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\u00a0Le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0n'est\u00a0pas\u00a0limit\u00e9\u00a0dans\u00a0le\u00a0\ntemps.\u00a0La\u00a0d\u00e9claration\u00a0a\u00a0une\u00a0port\u00e9e\u00a0nationale.\nDe\u00a0m\u00eame,\u00a0en\u00a0application\u00a0de\u00a0l'article\u00a0D.312-6-2\u00a0du\u00a0code\u00a0de\u00a0l'action\u00a0sociale\u00a0et\u00a0des\u00a0familles,\u00a0les\u00a0\nactivit\u00e9s\u00a0n\u00e9cessitant\u00a0une\u00a0autorisation\u00a0n'ouvrent\u00a0droit\u00a0\u00e0\u00a0ces\u00a0dispositions\u00a0que\u00a0si\u00a0l'organisme\u00a0a\u00a0\npr\u00e9alablement\u00a0obtenu\u00a0l'autorisation\u00a0ou\u00a0le\u00a0renouvellement\u00a0de\u00a0cette\u00a0autorisation.\nL'enregistrement\u00a0de\u00a0la\u00a0d\u00e9claration\u00a0peut\u00a0\u00eatre\u00a0retir\u00e9\u00a0dans\u00a0les\u00a0conditions\u00a0fix\u00e9es\u00a0aux\u00a0articles\u00a0R.7232-\n20\u00a0\u00e0\u00a0R.7232-22\u00a0du\u00a0code\u00a0du\u00a0travail.\nLe\u00a0pr\u00e9sent\u00a0r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nFait\u00a0\u00e0\u00a0Cr\u00e9teil,\u00a0le\u00a003/08/2026\nPour\u00a0le\u00a0Pr\u00e9fet\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0\ndu\u00a0Directeur\u00a0r\u00e9gional\u00a0et\u00a0interd\u00e9partemental\u00a0de\u00a0\nl'Economie,\u00a0\nde\u00a0l'Emploi,\u00a0du\u00a0Travail\u00a0et\u00a0des\u00a0Solidarit\u00e9s\u00a0d'Ile-de-France,\u00a0\nLa\u00a0responsable\u00a0adjointe\u00a0du\u00a0p\u00f4le\u00a0entreprises,\u00a0emploi\u00a0et\u00a0\nsolidarit\u00e9s\n\u00a0\n\u00a0Ra\u00efssa\u00a0SEKKA\u00cf\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS- unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris Cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication aupr\u00e8s du \nTribunal Administratif de Melun, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77000 Melun.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet \nwww.telerecours.fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de ce rejet.\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nd'Ile-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nVoies et d\u00e9lais de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours gracieux \ndevant le Responsable de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94046 CRETEIL \nCEDEX, d'un recours hi\u00e9rarchique devant la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles (14, avenue Duquesne 75350 PARIS \n07SP), d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN. Ces recours ne sont pas suspensifs.\nARRETE n\u00b02026/03095\nRELATIF A L'OCTROI DE L'AGREMENT \nENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)\nVU la loi n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises,\nVU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire,\nVU l'article L.3332-17-1 du Code du Travail,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment ESUS,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/01870 du 18 mai 2026 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nFabrice MASI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-\nde-France, au titre du d\u00e9partement du Val-de-Marne,\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2026-112 du 16 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative de Monsieur \nFabrice Masi, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-\nFrance aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne,\nVU la demande compl\u00e8te r\u00e9ceptionn\u00e9e le 15 mai 2026, adress\u00e9e par Monsieur WARMOES Richard, Directeur.\nARRETE\nARTICLE 1 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HANDIAMO \u00bb, sise 13 rue des Clamarts 94130 NOGENT-SUR-MARNE (SIRET 531 020 816 000 \n33) est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.\nARTICLE 2 : Sauf modification de nature \u00e0 remettre en cause la qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale, le pr\u00e9sent \nagr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nARTICLE 3 : Le responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Ile-de-France est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 04/08/2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation \ndu Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de \nl'Economie, \nde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'Ile-de-\nFrance, \nLa responsable adjointe du p\u00f4le entreprises, emploi \net solidarit\u00e9s\n \n Ra\u00efssa SEKKA\u00cf\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAt]Ui\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nde la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00964\nportant approbation de la disposition sp\u00e9cifique ORSEC zonale du \u00ab plan pirate mobilit\u00e9s \nterrestres \u00bb\nLe pr\u00e9fet de Police,\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris,\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 122-1 et suivants et R*. 122-1 et \nsuivants ;\nVu le code des transports, notamment les articles L. 2251-1 et suivants ;\nVu la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 portant sur l'orientation et la programmation relative \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b0 2009-1503 du 08 d\u00e9cembre 2009 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la r\u00e9gulation des transports \nferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;\nVu la loi n\u00b0 2023-1270 du 27 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 l'ouverture \u00e0 la concurrence du r\u00e9seau de bus \nfrancilien de la RATP ;\nVu la loi n\u00b0 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la s\u00fbret\u00e9 dans les transports ;\nVu le d\u00e9 cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la zone \nde d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris \u2013 Mme STEFFAN (B\u00e9atrice) ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de police \u2013 M. FAURE (Patrice) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 mars 2022 portant proc\u00e9dures d'intervention applicables aux \n\u00e9quipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public collectif de personnes ;\nVu la directive g\u00e9n\u00e9rale interminist\u00e9rielle n\u00b0 320/SGDSN/PSE/PSN du 23 janvier 2023 relative \u00e0 la \nplanification de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nationale\u00a0;\nVu l'i nstruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 6385/SG du 16 d\u00e9cembre 2022 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'\u00e9laboration d'un bilan victimaire ;\nVu la circulaire n\u00b0 747/SGDSN/PSE/PPS du 30 octobre 2009 relative \u00e0 la doctrine de l'\u00c9tat pour la \npr\u00e9vention et la r\u00e9ponse au terrorisme nucl\u00e9aire, radiologique, biologique, chimique et par explosifs \n(NRBC-E) ;\n\nVu la circulaire n\u00b0 750/SGDSN/PSE/PPS du 18 f\u00e9vrier 2011 relative \u00e0 la d\u00e9couverte de plis, colis, \ncontenant des substances suspect\u00e9es de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou \nchimiques dangereux\u00a0; \nVu la circulaire n\u00b0 800/SGDSN/PSE/PPS du 18 f\u00e9vrier 2011 relative \u00e0 la doctrine nationale d'emploi \ndes moyens de secours et de soins face \u00e0 une action terroriste mettant en \u0153uvre des mati\u00e8res \nradioactives\u00a0\u00a0;\nVu la circulaire n\u00b0 700/SGDSN/PSE/PSN du 02 octobre 2018 relative \u00e0 la doctrine nationale d'emploi \ndes moyens de secours et de soins face \u00e0 une action terroriste mettant en \u0153uvre des mati\u00e8res \nchimiques ;\nVu la circulaire n\u00b0 6432/SG du 15 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la prise en charge des victimes d'actes \nde terrorisme ;\nVu le plan gouvernemental \u00ab plan pirate mobilit\u00e9s terrestres \u00bb N\u00b0 10124/SGDSN/PSE/PSN/CD du 05 \noctobre 2018\u00a0;\nVu les dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC interd\u00e9partementale et zonale NRBC-E ;\nVu la disposition sp\u00e9cifique ORSEC zonale \u00ab plan pirate mobilit\u00e9s terrestres \u00bb du 16 d\u00e9cembre \n2020 ;\nVu la disposition g\u00e9n\u00e9rale ORSEC interd\u00e9partementale (75-92-93-94) \u00ab Secours \u00e0 Nombreuses \nVictimes \u00bb du 06 octobre 2023 ;\nVu la disposition sp\u00e9cifique ORSEC interd\u00e9partementale (75-92-94) \u00ab Secours nautique Seine Bief \nde Suresnes \u00bb du 06 octobre 2023 ;\nVu la disposition g\u00e9n\u00e9rale ORSEC interd\u00e9partementale (75-92-93-94) EVENGRAVE du 29 mai 2024 ; \nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9, \nARR\u00caTE\nArticle 1 er \nApprobation du plan pirate mobilit\u00e9s terrestres\nLa disposition sp\u00e9cifique ORSEC zonale du \u00ab plan pirate mobilit\u00e9s terrestres \u00bb, jointe au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9e. Elle entre en vigueur \u00e0 la date de sa publication sur l'ensemble de la zone de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nArticle 2\nAdaptation du document\nInd\u00e9pendamment de sa r\u00e9vision formelle, la pr\u00e9sente disposition peut faire l'objet, \u00e0 tout moment, \ndes adaptations techniques et actualisations n\u00e9cessaires.\nArticle 3\nEx\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9fet de Police de Paris, la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de \nParis, les pr\u00e9fets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, de la Seine-et-Marne, \ndes Yvelines, de l'Essonne et du Val d'Oise, les directeurs des services de la pr\u00e9fecture de police et \ndes services territoriaux de l'\u00c9tat comp\u00e9tents et les directeurs des op\u00e9rateurs de transports sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4\nPublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au portail des publications administratives de la Ville de Paris ainsi \nqu'aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et \nde s\u00e9curit\u00e9 de Paris et \u00e0 celui du d\u00e9partement de Paris, et consultable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \nFait \u00e0 Paris, le 06 ao\u00fbt 2026 \nLe pr\u00e9fet de Police,\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris\nSign\u00e9\nPatrice FAURE\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte \npeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, devant le \ntribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours \naccessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de \nMonsieur le Pr\u00e9fet de zone. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre \nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le \nsilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nfen\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00969\nportant sur l'usage et la r\u00e9glementation des engins de d\u00e9placement personnel motoris\u00e9s \u00e0 \nParis et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-\nMarne\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-1 et R. 610-5\u00a0;\nVu le code de la route, notamment son article R. 412-43-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-1082 du 23 octobre 2019 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des engins de \nd\u00e9placement personnel ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-848 du 31 ao\u00fbt 2023 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des engins de \nd\u00e9placement personnel motoris\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de d\u00e9placement \npersonnel motoris\u00e9s et aux cycles, et modifiant le code de la route ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du \nVal-de-Marne\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application du 3\u00b0 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent \npour prendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 \npubliques, dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ; que, \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce \ndans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les \nattributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par l'article L. 2215-1 ;\nConsid\u00e9rant que les engins de d\u00e9placement personnel motoris\u00e9s (EDPM), tels que les \ntrottinettes \u00e9lectriques, les gyropodes, les monoroues, les hoverboards, circulent en \nnombre croissant \u00e0 Paris et en petite couronne ; que l'augmentation significative du \nnombre d'accidents corporels implique ces engins, dont une proportion importante \nentra\u00eene des traumatismes cr\u00e2niens graves ou mortels ; que par ailleurs, la cohabitation \navec les autres usagers de la route multiplie les risques de collision et de chute ; que les \nconducteurs d'EDPM sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s notamment en raison de l'absence de \ncarrosserie, de la vitesse atteinte et de leur faible visibilit\u00e9, notamment de nuit ;\nConsid\u00e9rant que, selon le bilan de l'accidentalit\u00e9 de l'ann\u00e9e 2025 de l'Observatoire \nnational interminist\u00e9riel de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, la proportion des usagers non carross\u00e9s, en \nparticulier les utilisateurs d'engins de d\u00e9placement personnel motoris\u00e9s, parmi les \npersonnes tu\u00e9es ou bless\u00e9es gravement a fortement cru ; que, selon ce m\u00eame bilan \nnational, 79 utilisateurs d'engins de d\u00e9placement personnel motoris\u00e9s ont perdu la vie au \ncours de l'ann\u00e9e 2025, soit 34 d\u00e9c\u00e8s de plus que l'ann\u00e9e 2024 ; qu'en outre, environ 1100 \nutilisateurs de trottinettes ont \u00e9t\u00e9 gravement bless\u00e9s en 2025, repr\u00e9sentant une tr\u00e8s forte \naugmentation de 33 % par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les risques av\u00e9r\u00e9s tant pour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers d'engins de \nd\u00e9placement personnel motoris\u00e9s que pour les autres usagers de la voie \npublique imposent de prendre des mesures de protection ad\u00e9quates ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures \nn\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les accidents et prot\u00e9ger les usagers de la voie publique ; que \nl'obligation, pour tous les conducteurs d'EDPM, de porter un casque ainsi qu'un gilet de \nhaute visibilit\u00e9 ou un \u00e9quipement r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissant sur les seules voies autoris\u00e9es telles \nque d\u00e9finies par le code de la route r\u00e9pond \u00e0 cet objectif\u00a0;\nConsid\u00e9rant, en effet, que le port d'un casque homologu\u00e9 r\u00e9duit de mani\u00e8re significative \nle risque de traumatisme cr\u00e2nien grave et que le port d'un gilet de haute visibilit\u00e9 ou d'un \n\u00e9quipement r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissant am\u00e9liore nettement la d\u00e9tection des usagers par les autres \nconducteurs ;\nARRETE \u00a0 : \nArticle 1 er \u2013 Le port du casque, conforme \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux \u00e9quipements \nde protection individuelle, est obligatoire pour toute personne circulant en engin de \nd\u00e9placement personnel motoris\u00e9 sur la voie publique.\n \nL'obligation du port du casque s'applique \u00e0 toute heure et sur l'ensemble des voies \nouvertes \u00e0 la circulation publique, y compris sur les pistes cyclables.\n2026-00969 2\nArticle 2 \u2013 Le port d'un gilet de haute visibilit\u00e9 ou d'un \u00e9quipement r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissant \nconforme \u00e0 la r\u00e9glementation est obligatoire \u00e0 toute heure pour toute personne circulant \nen engin de d\u00e9placement personnel motoris\u00e9 sur la voie publique.\nArticle 3 \u2013 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans les \nd\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nArticle 4 \u2013 Le non-respect des obligations pr\u00e9vues aux articles 1 er et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nest passible de contraventions conform\u00e9ment aux dispositions suivantes :\n1\u00b0 une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la deuxi\u00e8me classe pour manquement \n\u00e0 l'obligation \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l'article 2 ou de la quatri\u00e8me classe pour manquement \u00e0 \nl'obligation \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l'article 1er en application du V de l'article R. 412-43-1 du code de la \nroute ;\n2\u00b0 une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la deuxi\u00e8me classe en application de \nl'article R. 610-5 du code p\u00e9nal pour manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 \nde police.\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du \nVal-de-Marne, l e pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de la \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et le directeur de l'ordre public et de \nla circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui entrera en vigueur \u00e0 compter de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, \nsera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des \npr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et \nconsultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 7 ao\u00fbt 2026\nSIGNE\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur adjoint du cabinet\nCharles BARBIER\n2026-00969 3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00969 du 7 ao\u00fbt 2026 \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite \nde rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n \n2026-00969 4\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2026-08-09","first_seen_on":"2026-08-09T09:21:04+00:00","id":"9f85cf5eb97afb7ca3983dc4671015111d9cd87dc75c3666303cf63321f6eb73","name":"RAA N\u00b0125 du 6 et 7 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-08-09T06:40:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26675/203962/file/RAA%20N%C2%B0125%20du%206%20et%207%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}