{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-196\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2025\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nRisques, S\u00e9curit\u00e9 et Littoral\n17-2025-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 permanent relatif aux avis du pr\u00e9fet\nconcernant les demandes d'arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant la circulation sur le\nr\u00e9seau routier class\u00e9 \u00e0 grande circulation (RGC) (4 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-07-21-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  sur la commune de\nMARANS. (4 pages) Page 8\n17-2025-07-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\nCR\u00c9DIT MUTUEL sur la commune de CHATELAILLON-PLAGE. (4 pages) Page 13\n17-2025-07-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement\nCR\u00c9DIT MUTUEL sur la commune de COURCON. (4 pages) Page 18\n17-2025-07-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur la commune de\nJONZAC. (4 pages) Page 23\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET LA MER\n17-2025-07-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 permanent relatif aux avis du pr\u00e9fet\nconcernant les demandes d'arr\u00eat\u00e9s\nr\u00e9glementant la circulation sur le r\u00e9seau routier\nclass\u00e9 \u00e0 grande circulation (RGC)\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 permanent relatif aux avis du pr\u00e9fet\nconcernant les demandes d'arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant la circulation sur le r\u00e9seau routier class\u00e9 \u00e0 grande circulation (RGC) 3\nPD'\u00cb\u00ca{ AET Direction d\u00e9partementaleCHARENTE- des territoiresMARITIME et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PERMANENTRelatif aux avis du pr\u00e9fet concernant les demandes d'arr\u00eat\u00e9sr\u00e9glementant la circulation sur le r\u00e9seau routierclass\u00e9 \u00e0 grande circulation (RGC)LE PR\u00c9FET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route et notamment son article R.411-8 modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b02013-938 du 18 octobre2013 ; |Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 86-475 du 14 mars 1986 relatif \u00e0 l'exercice du pouvoir de police en mati\u00e8re decirculation routi\u00e8re et modifiant certaines dispositions du code de la route ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-233 du 11 mars 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 fixant la listedes routes \u00e0 grande circulation (RGC) ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laCharente-Maritime; 'Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre 1-8&\u00e9me partie signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels des 5 et 6 novembre 1992 modifi\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et desautoroutes et les textes subs\u00e9quents le modifiant et le compl\u00e9tant ;Vu les calendriers de jours hors chantiers d\u00e9finis annuellement par circulaire interminist\u00e9rielle ;Vu les prescriptions et les sch\u00e9mas des manuels de signalisation temporaire du chef de chantier (routesbidirectionnelles, voirie urbaine) \u00e9dit\u00e9s par le centre d'\u00e9tudes et d'expertise sur les risques,l'environnement, la mobilit\u00e9 et l'am\u00e9nagement (CEREMA) ;Vu les diff\u00e9rentes fa\u00e7ons de r\u00e9glementer un alternat et les conditions d'utilisation des trois alternatspr\u00e9cis\u00e9es dans le guide technique \u00ab Les alternats \u00bb, \u00e9dit\u00e9 par le CEREMA ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif de certains chantiers ou \u00e9v\u00e9nements pr\u00e9visibles dans le d\u00e9partementde la Charente-Maritime, sur le r\u00e9seau routier class\u00e9 \u00e0 grande circulation (RGC) ;\n1/4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 permanent relatif aux avis du pr\u00e9fet\nconcernant les demandes d'arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant la circulation sur le r\u00e9seau routier class\u00e9 \u00e0 grande circulation (RGC) 4\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi que celle des personnels charg\u00e9sd'ex\u00e9cuter des travaux ou d'intervenir sur le r\u00e9seau RGC et qu'il convient de r\u00e9duire, autant quepossible, la g\u00e9ne occasionn\u00e9e \u00e0 la circulation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 toute demande d'arr\u00eat\u00e9 temporaire limitant la circulation surune ou plusieurs voies communales ou d\u00e9partementales, class\u00e9es routes \u00e0 grande circulation (RGC),dans et hors agglom\u00e9ration dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime, hors r\u00e9seau routier national(RRN) conc\u00e9d\u00e9 ou non conc\u00e9d\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.411-8 du code de la route.Article 2 - Un avis favorable, sous r\u00e9serve du maintien du passage des transports exceptionnels, estdonn\u00e9 \u00e0 toute demande d'arr\u00eat\u00e9 temporaire limitant la circulation sur une ou plusieurs voiesconcern\u00e9es par l'article 1 et satisfaisant aux conditions ci-apr\u00e8s.Pour tous les \u00e9v\u00e8nements pr\u00e9visibles ainsi que pour les travaux ou manifestations ayant pourcons\u00e9quence d'exploitation les cas suivants :* Un empi\u00e9tement sur la voirie, tout en maintenant une largeur de chauss\u00e9e libre \u00e0 la circulationsup\u00e9rieure \u00e0 6 m\u00e8tres et sans s\u00e9parateur infranchissable ;- une interdiction de d\u00e9passement et de stationnement ;- Une limitation de vitesse inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 70 km/h hors agglom\u00e9ration et dans le cas d'unalternat, une r\u00e9duction \u00e0 50 km/h ;* une d\u00e9viation d'une route non class\u00e9e \u00e0 grande circulation vers une RGC ;* une mise en place de circulation altern\u00e9e par feux tricolores de chantier ;Sous r\u00e9serve des consid\u00e9rations ci-dessous :* une mise en place d'une information sur site par panneau sur la section concern\u00e9e 8 jours avantla date de commencement des travaux ;Un dossier d'exploitation devra \u00e9tre diffus\u00e9 \u00e0 minima 8 jours avant par voie \u00e9lectronique pourl'information de tous les services concern\u00e9s par ces travaux.* la section concern\u00e9e par les travaux ou manifestations ne devra pas \u00eatre l'itin\u00e9raire de d\u00e9viationd'un autre chantier qu'il soit ou non du m\u00eame concessionnaire ;< la p\u00e9riode pendant laquelle la circulation sera modifi\u00e9e ne comporte pas de jours class\u00e9sorange ou rouge, ni de jours class\u00e9s hors chantier d\u00e9finis annuellement par circulaireinterminist\u00e9rielle. Durant ces journ\u00e9es particuli\u00e8res, toutes les restrictions de capacit\u00e9 mises en\u0153uvre sur les voies de circulation devront \u00eatre lev\u00e9es ;* la dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle du chantier devra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 30 jours calendaires ;\u00ab la signalisation de chantier sera en tout point conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur lasignalisation routi\u00e9re temporaire, au manuel du chef de chantier \u00e9dit\u00e9 par le CEREMA, ainsiqu'aux sch\u00e9mas correspondants aux modes d'exploitation retenus ;\n2/4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 permanent relatif aux avis du pr\u00e9fet\nconcernant les demandes d'arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant la circulation sur le r\u00e9seau routier class\u00e9 \u00e0 grande circulation (RGC) 5\n< le passage des engins de s\u00e9curit\u00e9 et de secours ainsi que celui des transports exceptionnelsseront imp\u00e9rativement maintenus et facilit\u00e9s sur le domaine public touch\u00e9 par les restrictions.En cas d'impossibilit\u00e9, le gestionnaire de voirie devra informer les diff\u00e9rents services concern\u00e9s ;< les cheminements pi\u00e9tons et cycles existants seront maintenus si la s\u00e9curit\u00e9 de ces usagers estgarantie. Dans le cas inverse, l'interdiction devra \u00eatre signal\u00e9e aux usagers par un affichage parpanneaux r\u00e9glementaires aux croisements en amont et en aval du chantier ;\n\u00b0< les remont\u00e9es de files ne devront pas avoir de cons\u00e9quence sur les passages \u00e0 niveau, lescarrefours giratoires ou les \u00e9changeurs \u00e0 proximit\u00e9 ;< sans pr\u00e9judice des effets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, tout chantier programm\u00e9 au droit d'un \u00e9quipementde contr\u00f4le automatis\u00e9 de la vitesse ou du franchissement de feu rouge, ou dont les am\u00e9nage-ments risquent d'en alt\u00e9rer le fonctionnement, doit faire l'objet d'une demande sp\u00e9cifique au-pr\u00e8s de la DDTM de la Charente-Maritime.Les alternats mis en place devront r\u00e9pondre aux crit\u00e8res suivants :- respecter les conditions d'emploi d\u00e9finies dans le guide \u00ab signalisation temporaire des alternats\u00bb \u00e9dit\u00e9 par le CEREMA ;* lorsque le trafic moyen journalier est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 v\u00e9hicules/jour, les restrictions decirculation seront autoris\u00e9es de 09h00 \u00e0 16h00 ou de nuit entre 20h00 et 06h30. En dehors deces plages horaires, la circulation sera rendue \u00e0 la normale ;- l'entreprise charg\u00e9e des travaux veillera \u00e0 ne pas cr\u00e9er des remont\u00e9es de files sup\u00e9rieures \u00e0 300m dans les deux sens de circulation. L'entreprise charg\u00e9e des travaux devra alors r\u00e9guler lacirculation de fa\u00e7on \u00e0 absorber l'afflux de v\u00e9hicule et, sans r\u00e9sultat, le chantier sera facilementrepliable et la circulation rendue \u00e0 la normale ;< les alternats ne devront pas occasionner de remont\u00e9es de files sur les passages \u00e0 niveau et lesbretelles de d\u00e9c\u00e9l\u00e9ration ;* la longueur de l'alternat sera r\u00e9duite \u00e0 son strict minimum \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone d'interventionafin de minimiser les contraintes de circulation.Il appartiendra aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de police de la circulation de prendre les arr\u00e9t\u00e9scorrespondants, r\u00e9glementant temporairement la circulation respectivement hors et en agglom\u00e9ration,en visant cet avis permanent du pr\u00e9fet.Pour toute demande d'avis ne respectant pas les crit\u00e8res d\u00e9finis pr\u00e9c\u00e9demment (travaux n\u00e9cessitant lafermeture de la RGC par exemple), une demande d'avis formelle sera adress\u00e9e a la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Charente-Maritime au moins quinze joursavant le d\u00e9but des travaux. Cette demande devra \u00eatre effectu\u00e9e via la d\u00e9marche simplifi\u00e9e \u00e0 l'adressesuivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/avis-route-grande-circulation, ou parcourrier \u00e9lectronique \u00e0 : ddtm-transport@charente-maritime.gouv.fr.Article 3 - Dans le cas d'\u00e9v\u00e8nements impr\u00e9vus (accidents, incidents, intemp\u00e9ries, etc.) n\u00e9cessitant desinterventions dont l'ex\u00e9cution ne peut \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, le chantier sera imm\u00e9diatement ouvert et lesmesures seront prises pour \u00e9couler le trafic dans les meilleures conditions possibles, en liaison avec lesservices de gendarmerie ou de police respectivement concern\u00e9s, apr\u00e8s information des services de lapr\u00e9fecture et de la DDTM de la Charente-Maritime.Article 4 - Tout \u00e9v\u00e8nement d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent avis et aux arr\u00eat\u00e9s de police de la circulation corres-pondant devra \u00eatre signal\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la DDTM de la Charente-Maritime. Il est en outre interdit de\n3/4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 permanent relatif aux avis du pr\u00e9fet\nconcernant les demandes d'arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant la circulation sur le r\u00e9seau routier class\u00e9 \u00e0 grande circulation (RGC) 6\nmettre en place des zones de travaux distantes de moins de cinq kilom\u00e8tres, sauf d\u00e9rogation d\u00fbmentmotiv\u00e9e et pr\u00e9alablement autoris\u00e9e par la DDTM.Le passage des transports exceptionnels devra \u00eatresyst\u00e9matiquement facilit\u00e9. \u00c0 ce titre, une largeur minimale de 6 m\u00e8tres devra \u00eatre maintenue sur lazone de chantier. 'Article 5 - Tout chantier ou \u00e9v\u00e8nement ex\u00e9cut\u00e9 sous couvert d'un arr\u00eat\u00e9 temporaire de restriction dela circulation visant le pr\u00e9sent avis permanent du pr\u00e9fet fera I'objet d'une information sommaire auminimum deux semaines avant le d\u00e9but des travaux ou de l'\u00e9v\u00e8nement \u00e0 la DDTM \u00e0 l'adresse suivante :ddtm-transport@charente-maritime.gouv.fr.Article 6 \u2014 Cet avis permanent du pr\u00e9fet ne dispense pas les gestionnaires de voirie, y compris lescommunes, de communiquer les travaux sur le r\u00e9seau RGC et les contraintes de circulation aff\u00e9rentes.Cet avis permanent du pr\u00e9fet ne porte pas sur la s\u00e9curit\u00e9 du chantier qui reste de la responsabilit\u00e9 dugestionnaire de voirie.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont copie seraadress\u00e9e au directeur du SAMU et au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours.La Rochelle, le 2 1 JUIL 2825Le pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e8f\u00e6flt\u00e8\u00e6&@&\u00ef&@'\" 7Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralEmmanuel CAYRON')'/\"' '\\ \u00bbVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal AdW\u0178de )'oitiers, parvoie postale ou au moyen de l'application t\u00e9l\u00e9recours (http://www.telerecours.fr/).\n4/4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 permanent relatif aux avis du pr\u00e9fet\nconcernant les demandes d'arr\u00eat\u00e9s r\u00e9glementant la circulation sur le r\u00e9seau routier class\u00e9 \u00e0 grande circulation (RGC) 7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-07-21-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \nsur la commune de MARANS.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  sur la commune de MARANS. 8\n| $ | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET ; Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Dossier n\u00b0 2023/0090.Op\u00e9ration n\u00b02025/0235.\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0L223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9epar Monsieur Jean-Marie BODIN en sa qualit\u00e9 de maire de MARANS, place ErnestCognacq, 17 230 MARANS ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le02 juillet 2025 pour 15 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sous r\u00e9serve de masquer la s\u00e8vre niortaise surles cam\u00e9ras C6, C7 et C8; |CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur lacommune ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;| ARR\u00caTE\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00 _www.charente-maritime.gouv.fr \\\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  sur la commune de MARANS. 9\n_ Article 1\u00b0 - Monsieur le Maire de MARANS est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre sur leterritoire de la commune de MARANS (17 230), un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectioncomportant 15 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 lademande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2023/0090, op\u00e9ration num\u00e9ro 2025/0235.- Article 2 - Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure :S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Protection des b\u00e2timentspublics, Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, ded\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets.Il ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Les cam\u00e9ras sont positionn\u00e9es aux adresses suivantes :Tranche n\u00b01 :6 cam\u00e9ras voie publique :- 4 cam\u00e9ras situ\u00e9es au carrefour RD137/RD114 (sur les supports des feux de signalisation) ;- 2 cam\u00e9ras situ\u00e9es sur la fa\u00e7ade du n\u00b062 rue d'Aligre.- Et une cam\u00e9ra assurant la protection d'une ZONE DE RENCONTRE NEUTRE situ\u00e9e sur leparking de la Gendarmerie, avenue de la Gare.Tranche n\u00b02 :ajout de 8 cam\u00e9ras voie publique :- 1 cam\u00e9ra situ\u00e9e Place Ernest Cognacq,- 1 cam\u00e9ra situ\u00e9e dans le clos de l'H\u00f4tel de ville ;- 2 cam\u00e9ras orient\u00e9es pour l'une, vers le Quai Clemenceau, pour l'autre, vers le QuaiJoffre ; |- 1 cam\u00e9ra install\u00e9e sur le b\u00e2timent de la Police Municipale rue Neuve ;- 2 cam\u00e9ras sur la RD137 \u00e0 l'entr\u00e9e du camping municipal, l'une s\u00e9curisant l'entr\u00e9e ducamping et de la piscine, l'autre couvrant la RD137 sur sa partie Nord ;- 1 cam\u00e9ra situ\u00e9e sur la passerelle du \u00ab Carreau d'or \u00bb.Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de masquer la s\u00e8vre niortaise sur lescam\u00e9ras C6, C7 et C8.Article 3 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acces aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acces ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du Maire.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de30 jours.\nPage 2 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  sur la commune de MARANS. 10\nArticle 5- Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\"qu'ell\u00e9s. peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud''incendie et de secours, d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'articleR252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images etenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions duCode de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire l'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images).Article 11 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatreretir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 duCode de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9sindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.Article 12- La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu''au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u201475 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u2014 86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e9re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPage 3 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  sur la commune de MARANS. 11\nArticle 14 - Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MARANS,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9.\nLa Rochelle, le 21\"\"'_ 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de Cabinet\nPage 4 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection  sur la commune de MARANS. 12\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-07-21-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour l'\u00e9tablissement CR\u00c9DIT MUTUEL sur la\ncommune de CHATELAILLON-PLAGE.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement CR\u00c9DIT MUTUEL sur la commune de CHATELAILLON-PLAGE. 13\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\u00e4 IE:E T Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02013/0048.Op\u00e9ration n\u00b02025/0266.Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0L223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU ie d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2020 portant renouvellement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement CREDIT MUTUEL OCEAN situ\u00e9 7 boulevard de laLib\u00e9ration, 17 340 CHATELAILLON-PLAGE ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le charg\u00e9 des\u00e9curit\u00e9 ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le02 juillet 2025 pour cinq cam\u00e9ras int\u00e9rieures sous r\u00e9serve de masquer les deux c\u00f4t\u00e9s dela porte vitr\u00e9e de l'entr\u00e9e de l'agence ;CONSID\u00c9RANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement CR\u00c9DIT MUTUEL sur la commune de CHATELAILLON-PLAGE. 14\nCONSIDERANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\u00b0\u2014 L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre2020 pour un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'\u00e9tablissement CR\u00c9DIT MUTUEL OCEANsitu\u00e9 7 boulevard de la Lib\u00e9ration, 17 340 CHATELAILLON-PLAGE, est reconduite, pourune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demandeenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro de dossier 2013/0048, op\u00e9ration num\u00e9ro 2025/0266, et dansles conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous.Article 2 - Le syst\u00e8me est compos\u00e9 de cinq cam\u00e9ras int\u00e9rieures.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de masquer les deux c\u00f4t\u00e9s de la portevitr\u00e9e de l'entr\u00e9e de l'agence.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9.Article 4 \u2014 Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de30 jours.Article 5 - Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.\nPage 2 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement CR\u00c9DIT MUTUEL sur la commune de CHATELAILLON-PLAGE. 15\nArticle 6 \u2014- Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaled\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions duCode de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire I'objetd''une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatreretir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9sindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 \u2014 86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d''une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nPage 3 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement CR\u00c9DIT MUTUEL sur la commune de CHATELAILLON-PLAGE. 16\nArticle 14 - Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de CHATELAILLON-PLAGE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'a Monsieur le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9.La Rochelle, le 2 1 JIL 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet____/__-\u2014\u2014'\u2014'\u2014_\u2014\u2014\\e = N t'\u2014  e\nPierre-Louis SID\nPage 4 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement CR\u00c9DIT MUTUEL sur la commune de CHATELAILLON-PLAGE. 17\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-07-21-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour l'\u00e9tablissement CR\u00c9DIT MUTUEL sur la\ncommune de COURCON.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement CR\u00c9DIT MUTUEL sur la commune de COURCON. 18\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s:E':ET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02013/0050.Op\u00e9ration n\u00b02025/0269.Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection\nLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0L223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre 2020 portant renouvellement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour l''\u00e9tablissement CR\u00c9DIT MUTUEL OCEAN situ\u00e9 2 rue du Bussin,17 170 COURCON ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le charg\u00e9 des\u00e9curit\u00e9 ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le02 juillet 2025 pour quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures ;CONSID\u00c9RANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'\u00e9tablissement compte tenu de la nature de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement CR\u00c9DIT MUTUEL sur la commune de COURCON. 19\nSUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - L'autorisation pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 octobre2020 pour un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans I'\u00e9tablissement CR\u00c9DIT MUTUEL OC\u00c9ANsitu\u00e9 2 rue du Bussin, 17 170 COURCON, est reconduite, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, conform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9rode dossier 2013/0050, op\u00e9ration num\u00e9ro 2025/0269, et dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous.Article 2 - Le syst\u00e8me est compos\u00e9 de quatre cam\u00e9ras int\u00e9rieures.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 3 \u2014 Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, deI'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9.Article 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de30 jours.Article 5\u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale\nPage 2 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement CR\u00c9DIT MUTUEL sur la commune de COURCON. 20\nd\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article R252-12 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions duCode de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du d\u00e9lai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatreretir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 duCode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9sindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Elle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau \u201475 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 - Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de COURCON,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9 ainsi qu'\u00e0 Monsieur le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9.La Rochelle,le 2 1 JUIL, 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet\n\u2014\u2014\u2014\nPierre-Louis SIRE ' 3= _...____.\"\"\"J\u2014v\nPage 3 sur 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement CR\u00c9DIT MUTUEL sur la commune de COURCON. 21\nages o 15\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'\u00e9tablissement CR\u00c9DIT MUTUEL sur la commune de COURCON. 22\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-07-21-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025 portant\nautorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nsur la commune de JONZAC.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur la commune de JONZAC. 23\nEX Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Dossier n\u00b0 2013/0392.Op\u00e9ration n\u00b02025/0234.\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment les articles L251-1 \u00e0 L255-1, L223-1 \u00e0L223-9 et les articles R251-1 \u00e0 R253-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9 portant d\u00e9finition des normes techniquesdes syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sollicit\u00e9epar Monsieur Christophe CABRI en sa qualit\u00e9 de maire de JONZAC, 3 rue du Ch\u00e2teau BP9, 17 501 JONZAC ;VU le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection r\u00e9unie le02 juillet 2025 pour 33 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures ;CONSID\u00c9RANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant sur lacommune ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re proportionn\u00e9 du nombre de cam\u00e9ras envisag\u00e9 au regard desrisques susmentionn\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT, apr\u00e8s examen du dossier, la pr\u00e9sence d'une cam\u00e9ra int\u00e9rieure qui nerel\u00e8ve pas du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure puisqu'install\u00e9e dans le local armurerie de laPolice Municipale, zone non ouverte au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur la commune de JONZAC. 24\nARRETEArticle 1* \u2014 Monsieur le Maire de JONZAC est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre sur leterritoire de la commune de JONZAC (17 501), un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectioncomportant 33 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 lademande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2013/0392, op\u00e9ration num\u00e9ro 2025/0234.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure :Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords, Pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s\u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant, Pr\u00e9vention et constatationdes infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autresobjets, Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations descommer\u00e7ants dans des lieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d''agression et de vol, Pr\u00e9vention desrisques naturels ou technologiques. |Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Les 33 cam\u00e9ras voie publique sont situ\u00e9es aux adresses suivantes :- cam\u00e9ra C01 : Place Filaudeau ;- Cam\u00e9ra CO2 : Place Filaudeau ;- cam\u00e9ra CO3 : Place Filaudeau ;- cam\u00e9ra C04 : Place du Ch\u00e2teau ;- cam\u00e9ra CO5 : Place du Ch\u00e2teau ;- cam\u00e9ra CO06 : angle rues Verdun Carnot Sclafer ;- cam\u00e9ra CO7 : angle rues Verdun Carnot Sclafer ;- cam\u00e9ra CO08 : angle rues Verdun Carnot Sclafer ;- cam\u00e9ra CO9 : place du march\u00e9 ;- cam\u00e9ra C10 : place de I'Eglise ;- cam\u00e9ra C11 : rue Paul Bert ;- cam\u00e9ra C12 : rue Paul Bert ;- cam\u00e9ra C13 : rue Paul Bert ;- cam\u00e9ra C14 : rond-point place du Champ de Foire ;- cam\u00e9ra C15 : rond-point place du Champ de Foire ;- cam\u00e9ra C16 : rond-point place du Champ de Foire ;- cam\u00e9ra C17 : place Saint-Exup\u00e9ry ;- cam\u00e9ra C18 : place Saint-Exup\u00e9ry ;- cam\u00e9ra C19 : place R\u00e9my Piteau Gare SNCF ;- cam\u00e9ra C20 : place R\u00e9my Piteau Gare SNCF ;- cam\u00e9ra C21 : le Plongeoir ;- cam\u00e9ra C22 : rond-point place du Champ de Foire ;- cam\u00e9ra C23 : place du March\u00e9 ;- cam\u00e9ra C24 : rond-point Cessac ;- cam\u00e9ra C25 : rond-point Cessac ;- cam\u00e9ra C26 : rond-point Cessac ;- cam\u00e9ra C27 : rond-point Cessac ;- cam\u00e9ra C29 : les Antilles, parc du Val de Seugne ;- cam\u00e9ra C30 : les Antilles, parc du Val de Seugne ;- cam\u00e9ra C31 : les Antilles, parc du Val de Seugne ;- cam\u00e9ra C32 : \u00c9cole la Ruche, r\u00e9sidence Philippe ;- cam\u00e9ra C33 : \u00c9cole Malraux, avenue Thiers ;- cam\u00e9ra C34 : base de loisirs, lieu-dit Heurtebise ;\nPage 2 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur la commune de JONZAC. 25\nArticle 2 - Toutes les autres cam\u00e9ras non concern\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation carsitu\u00e9es en zones non ouvertes au public (r\u00e9serve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilis\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doivent, d\u00e8s lors qu'elles filment des employ\u00e9s etpermettent l'enregistrement des images, \u00eatre conformes au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral deprotection des donn\u00e9es.Article 3 - Le public devra \u00eatre inform\u00e9 sur le site par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsableet des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure susvis\u00e9es et lesr\u00e9f\u00e9rences du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-cisera joignable et sera rev\u00eatue d'un pictogramme repr\u00e9sentant une cam\u00e9ra.Le droit d''acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du Maire.Article 4 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire oud''une information judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de30 jours.Article 5 \u2014 Le syst\u00e8me devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.\"\u00c0'ftic'l'g\"\u00f4 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9equ'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnesconcern\u00e9es.Article 7 - L'acc\u00e8s au visionnage, \u00e0 l'enregistrement et au traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e etautoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 8 \u2014 Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'articleR252-12 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images etenregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 9 - Le droit d'acc\u00e9s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions duCode de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel devra faire l'objetd'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images). |Article 11 \u2014- Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisationpourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatreretir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 \u00e0 L255-1 et R252-11 duCode de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment dans l'hypoth\u00e8se d'atteintes aux libert\u00e9sindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e.Article 12 - La pr\u00e9sente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la S\u00e9curit\u00e9Int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).' Page 3 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur la commune de JONZAC. 26\nElle sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Elle peut \u00e9tre contest\u00e9e dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac \u2014- BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9evia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative pr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 - Le Sous-pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de JONZAC,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont unexemplaire leur sera adress\u00e9.La Rochelle, le 21 Wi. 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de CabinetE  E  SO\nPierre-Louis SIRE /\nPage 4 sur 4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 2025 portant autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur la commune de JONZAC. 27","date":"2025-07-23","first_seen_on":"2025-09-01T10:08:26+00:00","id":"9f8bcd1781524b9228c5598d68bbc2fd9d5f5e28236bc285e20b932865be53d8","name":"Recueil-25-07-23-196-special","pdf_creation_date":"2025-07-23T14:58:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/81241/573209/file/Recueil-25-07-23-196-special.pdf"}