{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-097\nPUBLI\u00c9 LE 19 AVRIL 2024\nSommaire\nMTES / Direction\n971-2024-04-18-00001 - D\u00e9cision DEAL/CAB du 18 avril 2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (7\npages) Page 3\n2\nMTES\n971-2024-04-18-00001\nD\u00e9cision DEAL/CAB du 18 avril 2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire\nMTES - 971-2024-04-18-00001 - D\u00e9cision DEAL/CAB du 18 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 3\nPR\u00c9FET |DE LA REGION T EsGUADELOUPE Direction de | EnV|r'onnement,es de l'Am\u00e9nagement\u00c9galit\u00e9 et du LogementFraternit\u00e9 D\u00e9cision DEAL/CAB du 18 AVR 2024portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature- Ordonnancement Secondaire -\nLe directeur de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de Guadeloupe,\nVu laloi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9slocales:Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 'organisationdes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptableet portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant deI'Etat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin - M. LEFORT(Xavier) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 11 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de MmeCatherine PERRAIS en qualit\u00e9 de directrice adjointe de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER enqualit\u00e9 de directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) dela Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 4 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER enqualit\u00e9 de directeur adjoint de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deGuadeloupe ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2023 portant organisation de la Direction del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. OlivierKREMER, directeur de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement deGuadeloupe, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire ;\nMTES - 971-2024-04-18-00001 - D\u00e9cision DEAL/CAB du 18 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 4\nDECIDEArticle 1\"\u2014 Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2023 susvis\u00e9,subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. OlivierKREMER, et dans la limite de ses attributions de directeur de I'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement, \u00e0 :< Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe \u00ab Construction \u2014 Transports \u2014 Risques \u2014Responsable S\u00e9curit\u00e9 D\u00e9fense \u00bb .* M. Thierry SABATHIER, Directeur Adjoint \u00ab Am\u00e9nagement \u2014 Communication \u2014Management \u2014 Ressources Naturelles\u00bb ;Article 2 \u2014 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents list\u00e9s en annexe 1, \u00e0 l'effet designer dans la limite des attributions de leur service :\u00ab l'engagement et la liquidation des recettes et de d\u00e9penses imput\u00e9es sur les unit\u00e9sop\u00e9rationnelles cit\u00e9es dans l'article 4 de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2023 susvis\u00e9 ;\u00bb tout acte li\u00e9 \u00e0 'engagement et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics dans la limite des seuilsfix\u00e9s dans l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2023 susvis\u00e9.\nArticle 3 \u2014 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Thierry LECOMTE, chef du serviceRisques, \u00c9nergie D\u00e9chets et, en son absence, \u00e0 ses adjoints, \u00e0 l'effet de signer tous lesdocuments relatifs \u00e0 la budg\u00e9tisation sur le BOP 181 action 14 des op\u00e9rations financ\u00e9es au titredu fond de pr\u00e9vention de risques naturels majeurs (FPRNM) et pr\u00e9c\u00e9demment imput\u00e9es sur uncompte d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la Direction r\u00e9gionale des Finances publiques de Guadeloupe.Les arr\u00eat\u00e9s attributifs ou conventions attributives de subvention, financ\u00e9s sur le BOP 181 action14, sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du directeur et, en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 la signature desdirecteurs adjoints d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 4 \u2014 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sabine KAWAMURA, cheffe duservice Habitat et B\u00e2timent Durables, \u00e0 l'effet de signer pour l'action 1 du BOP 123 les arr\u00eat\u00e9sattributifs ou conventions attributives de subvention d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 21 000 \u20ac.Les conventions ou arr\u00eat\u00e9s attributifs au-del\u00e0 de ce seuil sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du directeuret, en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 la signature des directeurs adjoints d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 5 \u2014 Hors BOP 123 action 1 et BOP 181 action 14, demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature dudirecteur et, en cas d'emp\u00e9chement, \u00e0 la signature des directeurs adjoints d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :* les arr\u00e9t\u00e9s attributifs ou conventions attributives de subvention d'un montant de 50 000 \u20acmaximum pour les collectivit\u00e9s territoriales et jusqu'a 100 000 \u20ac pour les autres.Les conventions ou arr\u00e9t\u00e9s attributifs au-dela de ce seuil, ainsi que l'ensemble des arr\u00e9t\u00e9s ou lesconventions liant l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9s territoriales, sont sign\u00e9s par le pr\u00e9fet conform\u00e9ment \u00e0l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2023 susvis\u00e9.\n2/6\nMTES - 971-2024-04-18-00001 - D\u00e9cision DEAL/CAB du 18 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 5\nArticle 6 \u2014 Les engagements de frais de d\u00e9placement demeurent r\u00e9serv\u00e9s a la signature dudirecteur et, en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 la signature des directeurs adjoints d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 dela pr\u00e9sente d\u00e9cision, ainsi qu'\u00e0 Kelly OSSEUX (charg\u00e9e de mission pilotage et contr\u00f4le interne) etGuillaume STEERS (chef de cabinet).Article 7 \u2014 Les aides et secours mat\u00e9riels demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du directeur et, encas d'emp\u00eachement, \u00e0 la signature des directeurs adjoints d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Article 8 \u2014 Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Kelly OSSEUX et M. Lo\u00efc ABON \u00e0l'effet de :\u00bb recevoir et r\u00e9partir dans le progiciel Chorus les cr\u00e9dits (autorisations d'engagement etcr\u00e9dits de paiement) des programmes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2023susvis\u00e9 ;- r\u00e9partir dans le progiciel Chorus ces cr\u00e9dits entre les unit\u00e9s op\u00e9rationnelles charg\u00e9es deleur ex\u00e9cution.Article 9 \u2014 La liste des agents habilit\u00e9s \u00e0 saisir ou valider les demandes d'achats et lesdemandes de subventions, ainsi qu'\u00e0 constater le service fait dans le cadre de Chorus-Formulaireest pr\u00e9cis\u00e9e en annexe 2.Article 10 \u2014 Toutes dispositions ant\u00e9rieures au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.Article 11 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Guadeloupe.\nFait \u00e0 Basse-Terre, le 1\u00a7 AVR. 2024\nD\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La l\u00e9galit\u00e9, de la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9par toute personne ayant int\u00e9r\u00e9t a agir, dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification ou de sapublication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recourscontentieux. Elle peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recourshi\u00e9rarchique le ministre comp\u00e9tent. Cette d\u00e9marche proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit\u00eatre introduit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse. L'absence de r\u00e9ponse au terme des 2 mois vaut rejetimplicite.Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par I'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible parle site internet : www.telerecours.fr\n3/6\nMTES - 971-2024-04-18-00001 - D\u00e9cision DEAL/CAB du 18 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 6\nAnnexe 1 a la d\u00e9cision DEAL/CAB du1 8 AVR 2024D\u00e9signation des agents habilit\u00e9s dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tentsconform\u00e9ment aux articles 1 et 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :\nAgents habilit\u00e9s en casd'absence ouBOP / UO Services Agents habilit\u00e9sd'emp\u00eachementMme Emilie CAILLAUXM. David COLLASTransports, Mobilit\u00e9s,203-207-159 | Education et S\u00e9curit\u00e9 M. David PONCET Mme Claudiane MIREDINRouti\u00e8res (TMES) 207, action 3, jusqu'\u00e0 4 000 \u20acM. Philippe ODE203, jusqu'\u00e0 4 000 \u20acHabi B\u00e2ti ' M. Marc CLAUDIN123- 135 aoitat et Batimen Mme Sabine KAWAMURADurables (HBD) ;Mme Cl\u00e9mence PHAROSEMission D\u00e9veloppement Mme Catherine BADLOUDurable et Evaluation .159 Environnementale M.Thierry SABATHIER _me Nicole(MDDEE) M Nicole ERDANRenouvellement des123 - 135 Villes et des Quartiers M. Eric PARIZE M. Fabrice GUINGAND(RVQ)Prospective, M. Herv\u00e9 DIB113 \u2014 135 Am\u00e9nagement et S159 Connaissance du Mme Yasimin VAUTORTerritoire (PACT) Mme Eva LE SAULNIERM. Philippe EDOMRisques, \u00c9nergie, , Mme Aur\u00e9lie LORIN113 1_81174 _ D\u00e9chets (RED) M. Thierry LECOMTEMme Aude COMTE1131\u2014523 81 - RessourC\u00c8\u00c8sN\u00ee;laturelles M. Danny LAYBOURNE M. Pascal LI-TSOE\n4/6\nMTES - 971-2024-04-18-00001 - D\u00e9cision DEAL/CAB du 18 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 7\nAgents habilit\u00e9s en casBOP / UO Services Agents habilit\u00e9s d'absence oud'emp\u00eachementzfi'\u00e2g\u00e2c' MDDEE M.Thierry SABATHIER Mme Nicole ERDANUnit\u00e9 territoriale Saint-354 Barth\u00e9lemy -\u2014 Saint- M. Karim MIKSA Mme Sabrina D'HABITMartin (UTSBSM)113 CAR SPAW Mme Lucile ROSSIN Mme G\u00e9raldine CONRUYT\n5/6\nMTES - 971-2024-04-18-00001 - D\u00e9cision DEAL/CAB du 18 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 8\nAnnexe 2 \u00e0 la d\u00e9cision DEAL/CAB du13 AVR 2024Liste des agents habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la saisie et \u00e0 la validation des demandes d'achats,des demandes de subventions et constatations des services faits dans l'outil ChorusFormulaire :\nService / Bureau Agent Profil ChorusCABINET Mme Kelly OSSEUX ValideurCABINET M. Guillaume STEERS ValideurCAR SPAW Mme Lucile ROSSIN ValideurCAR SPAW Mme G\u00e9raldine CONRUYT ValideurCAR SPAW Mme Julie JOUITTEAU GestionnaireHBD / CAGF Mme Aline VATNA ValideurHBD / CAGF Mme Liliane CHALUS ValideurHBD / APAH Mme Murielle AMBRY GestionnaireHBD / APAH Mme Evelyne URIE GestionnaireHBD / APAH Mme Suzy MELFORT GestionnaireHBD / APAH Mme Evelyne SOMMIER GestionnaireHBD / APAH ' Mme Sylvie LACLEF GestionnaireHBD / APAH Mme Marie-H\u00e9l\u00e9ne BALTUS GestionnaireHBD / LL Mme Samya DANDO GestionnaireMDDEE / PTECV\u00ff Mme Nicole ERDAN ValideurMDDEE / CAGF Mme Liliane DIEUPART GestionnairePACT / CAGF Mme Murielle KAMOISE ValideurPACT / CAGF Mme Isabelle NISUS-TAULIAUT GestionnairePACT / CAGF Mme Octavia PLUTON GestionnaireRED / CAGF Mme Lydia CYSIQUE-FOINLAN ValideurRED / CAGF Mme Tina JOSEPH Gestionnaire\n6/6\nMTES - 971-2024-04-18-00001 - D\u00e9cision DEAL/CAB du 18 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 9\nService / BureauAgent Profil Chorus\nRED /RN Mme Danitdza LASSERRE-GENTILLE Gestionnaire\nRN / CAGF Mme Famina GALPE GestionnaireRN / CAGF Mme Marl\u00e8ne GUIOVANNA ValideurRN / CAGF Mme Marie-Annie JALET GestionnaireRVQ / PAF Mme Jacqueline MARIVAL ValideurRVQ / PAF Mme Lucia ROSEAU GestionnaireRVQ/PAF Mme Nadine LEPIERRE Gestionnaire\nTMES / CAGF Mme Genevi\u00e8ve GABON GestionnaireTMES / CAGF Mme Margareth SAINT-JEAN-THERESE Valideur\nTMES / CDSR Mme Sylvie ABIDOS GestionnaireTMES / PER Mme Claudiane MIREDIN GestionnaireTMES / PER Mme Marie-C\u00e9cile BLANC Gestionnaire\n716\nMTES - 971-2024-04-18-00001 - D\u00e9cision DEAL/CAB du 18 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 10","date":"2024-04-19","first_seen_on":"2025-10-06T06:53:39+00:00","id":"9f951b8715f236ac5ae532334731a052c489e9ee663867ff455f3ae3753ff726","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b0971-2024-097 publi\u00e9 le 19 Avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-19T17:50:25+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-19T12:11:18+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/31144/228015/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0971-2024-097%20publi%C3%A9%20le%2019%20Avril%202024.pdf"}