{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b009-2024-020\nPUBLI\u00c9 LE 26 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES /\n09-2024-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2024 portant\nagr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement du comit\u00e9\nd\u00e9partemental de sp\u00e9l\u00e9ologie de l'Ari\u00e8ge.odt (2 pages) Page 3\n09 \u25a1 PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION\nINTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE\nENVIRONNEMENT\n09-2024-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du projet\nd'ouvrage pour la r\u00e9habilitation de ligne \u00e9lectrique 63000 volts\nPamiers-Saverdun (3 pages) Page 5\n09 \u25a1 PREFECTURE DE L\u25a1ARIEGE \u25a1 DIRECTION DE LA COORDINATION\nINTERMINISTERIELLE ET DE L\u25a1APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA\nCOORDINATION INTERMINISTERIELLE\n09-2024-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant\nrenouvellement des membres de la commission d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (2 pages) Page 8\n09 \u25a1 PREFECTURE \u25a1 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /\nBUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DE L\u25a1INTERCOMMUNALITE\n09-2024-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination d'un\nliquidateur dans le cadre de la dissolution de l'association fonci\u00e8re de\nremembrement - AFR de Caumont (1 page) Page 10\n09-2024-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination d'un\nliquidateur dans le cadre de la dissolution de l'association syndicale\nautoris\u00e9e pour l'am\u00e9nagement et le reboisement -ASAR d'Arrout (1 page) Page 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION\n09-2024-02-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ISLP-024-AG-018 fixant la liste des\nmandataires judiciaires \n\u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux\nprestations familiales de l\u25a1Ari\u00e8ge (5 pages) Page 12\n09-2024-02-16-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion pour la\nmaladie h\u00e9morragique \u00e9pizootique (MHE) (4 pages) Page 17\n2\nEx\nPR\u00c9FET  .\nDE L'ARI\u00c8GE\n{z'bert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement\ndu comit\u00e9 d\u00e9partemental de sp\u00e9l\u00e9ologie de l'Ari\u00e8ge\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 141-1 et R. 141-2 \u00e0 R. 141-20 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  12  juillet  2011  relatif  \u00e0  la  composition  du  dossier  de  demande\nd'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environne ment, du dossier de renouvellement de\nl'agr\u00e9ment et \u00e0 la liste des documents \u00e0 fournir an nuellement ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  21  juin  2018 portant  renouvellement  de  l'agr\u00e9ment  d u  comit\u00e9\nd\u00e9partemental de sp\u00e9l\u00e9ologie de l'Ari\u00e8ge ;\nVu le dossier de demande de renouvellement de l'agr \u00e9ment d\u00e9pos\u00e9 le  2 mars 2023 par le\ncomit\u00e9 d\u00e9partemental de sp\u00e9l\u00e9ologie de l'Ari\u00e8ge ;\nVu les avis favorables \u00e9mis le 3 avril par le procu reur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la cour d'appel de Toulouse, et\nle  13 juillet 2023 par le directeur r\u00e9gional de l'e nvironnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement d'Occitanie ;\nConsid\u00e9rant que le comit\u00e9 d\u00e9partemental de sp\u00e9l\u00e9olo gie de l'Ari\u00e8ge justifie, depuis trois ans au\nmoins \u00e0 compter de la d\u00e9claration, d'un ou plusieur s domaines mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.141-1\nde ce m\u00eame code (domaine de protection de la nature  et de la gestion de la faune sauvage,\nde l'am\u00e9lioration du cadre de vie, de la protection  de l'eau, de l'air, des sols, des sites et\npaysages, de l'urbanisme, ou ayant droit pour objet  la lutte contre les pollutions et les\nnuisances) et de l'exercice dans ces domaines, d'ac tivit\u00e9s effectives et publiques ou de\npublication  et  travaux  dont  la  nature  et  l'importan ce  attestent  qu'elle  \u0153uvre  \u00e0  titre\nprincipal pour la protection de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que le nombre de ses  adh\u00e9rents et leur r\u00e9partition sont suffisants eu \u00e9gard au\ncadre  d\u00e9partemental pour lequel il sollicite le ren ouvellement de l'agr\u00e9ment et que son\nactivit\u00e9 porte sur l'ensemble de ce territoire ;\nConsid\u00e9rant que le fonctionnement de l'association est conforme \u00e0 ses statuts et que ceux-ci\npermettent l'information de ses membres et leur par ticipation effective \u00e0 la gestion de\nl'association,  que  les  garanties  de  r\u00e9gularit\u00e9  en  m ati\u00e8re  financi\u00e8re  et  comptable  sont\nsuffisantes, et qu'il exerce une activit\u00e9 non lucra tive avec une gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant  l'exploration  et  la  connaissance  du  mil ieu  souterrain  naturel  ou  artificiel,  la\nrecherche  scientifique,  la  protection  et  la  d\u00e9fense  du  monde  souterrain  et  de  son\nenvironnement)  relevant  d'un  domaine  mentionn\u00e9  \u00e0  l' article  L.  141-1  du  code  de\nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant que le comit\u00e9 d\u00e9partemental de sp\u00e9l\u00e9olo gie de l'Ari\u00e8ge participe par le biais de\nl'exploration  \u00e0  la  connaissance  des  milieux  naturel s  souterrains,  notamment  sur  le\nfonctionnement du massif karstique gr\u00e2ce \u00e0 des obse rvations, des contributions aux bases\nde donn\u00e9es ou des suivis d'esp\u00e8ces  ;\nConsid\u00e9rant son implication dans les comit\u00e9s de sui vis de plusieurs sites Natura 2000 en lien\navec  le  parc  naturel  r\u00e9gional  des  Pyr\u00e9n\u00e9es  ari\u00e9geoi ses  et  menant  des  actions  de\nsensibilisation du grand public et des scolaires su r le fonctionnement, la biodiversit\u00e9 et la\nfragilit\u00e9 des milieux karstiques ;\nConsid\u00e9rant que c'est \u00e0 titre principal qu'il \u0153uvre  pour la protection de l'environnement, en ce\nqu'il consacre \u00e0 ces activit\u00e9s une part pr\u00e9pond\u00e9ran te de ses moyens ;\n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv. fr\nSite internet :   www.ariege.gouv.fr  \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2024 portant agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement du comit\u00e9 d\u00e9partemental de\nsp\u00e9l\u00e9ologie de l'Ari\u00e8ge.odt3\nConsid\u00e9rant qu'ainsi le comit\u00e9 d\u00e9partemental de sp\u00e9 l\u00e9ologie de l'Ari\u00e8ge remplit les conditions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 141-2 du code de l'environne ment ;\nSur proposition de monsieur le directeur d\u00e9partemen tal des territoires de l'Ari\u00e8ge,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\nLe comit\u00e9 d\u00e9partemental de sp\u00e9l\u00e9ologie de l'Ari\u00e8ge,  dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00ab 2 Avenue de\nl'Ari\u00e8ge \u00e0 Foix (09 000), est agr\u00e9e au titre de la protection de l'environnement pour une dur\u00e9e\nde cinq ans, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .\nArticle   2   \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 pr\u00e9sidente du comi t\u00e9 d\u00e9partemental de sp\u00e9l\u00e9ologie de l'Ari\u00e8ge\net publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  pr\u00e9fecture ainsi que sur le site internet des\nservices de l'\u00c9tat de l'Ari\u00e8ge.\nArticle   3   \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le direct eur d\u00e9partemental des territoires de l'Ari\u00e8ge\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera\nadress\u00e9e  au  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement\nd'Occitanie.\nFait \u00e0 Foix, le 21 f\u00e9vrier 2024\nSign\u00e9\nP/le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nJean-Philippe DARGENT\nPour information, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'ob jet :\n- d'un recours contentieux devant le tribunal admin istratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 c ompter de sa\npublication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'appl ication informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb acces sible depuis le site\nInternet www.telerecours.fr  ;\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fe t ainsi que hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9te nt dans le m\u00eame d\u00e9lai;\nl'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 c ompter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrativ e vaut d\u00e9cision\nimplicite de rejet ; la d\u00e9cision implicite ou expli cite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d 'un recours contentieux\naupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse, selon  les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-avant, dans un d\u00e9lai de de ux mois \u00e0 compter de la\nr\u00e9ception de la d\u00e9cision explicite ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\n209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-02-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2024 portant agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement du comit\u00e9 d\u00e9partemental de\nsp\u00e9l\u00e9ologie de l'Ari\u00e8ge.odt4\n; Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nPREFET  - de l''am\u00e9nagement  et du logementDE L'ARI\u00c8GE  8 8\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 2024_02_02\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  approbation  du projet  d'ouvrage  pour  la r\u00e9habilitation  de la ligne\n\u00e9lectrique  63 000  volts  Pamiers  Saverdun\nLe pr\u00e9fet  de l'Ari\u00e8ge,\nVu le Code  de l'\u00e9nergie,  notamment  ses articles  L.323-11  et suivants  et R.323-26  et suivants  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 17 mai  2001  modifi\u00e9  fixant  les conditions  techniques  auxquelles\ndoivent  satisfaire  les distributions  d'\u00e9nergie  \u00e9lectrique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 14 janvier  2013  relatif  aux  modalit\u00e9s  du contr\u00f4le  technique  des  ouvrages  des  r\u00e9seaux\npublics  d'\u00e9lectricit\u00e9,  des  ouvrages  assimilables  \u00e0 ces  r\u00e9seaux  publics  et des  lignes  directes  pr\u00e9vu\npar  l'article  13 du d\u00e9cret  n\u00b0 2011-1697  du 1er d\u00e9cembre  2011  relatif  aux  ouvrages  des  r\u00e9seaux\npublics  d'\u00e9lectricit\u00e9  et des  autres  r\u00e9seaux  d'\u00e9lectricit\u00e9  et au dispositif  de surveillance  et de\ncontr\u00f4le  des  ondes  \u00e9lectromagn\u00e9tiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02005-1069  du 30 ao\u00fbt  2005  approuvant  les statuts  de la soci\u00e9t\u00e9  R\u00e9seau  de\nTransport  d'Electricit\u00e9  (RTE)  ;\nVu le 3\u00b0 avenant,  en date  du 30 octobre  2008,  \u00e0 la convention  du 27 novembre  1958  portant\nconcession  \u00e0 RTE  EDF  Transport  SA du r\u00e9seau  public  de transport  d'\u00e9lectricit\u00e9  ;\nVu le contrat  de service  public  entre  I'Etat  et RTE sign\u00e9  en date  du 29 mars  2022  ;\nVu le d\u00e9cret  2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  au pouvoir  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 AP-09-2023-08-21  du 21 ao\u00fbt  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  au Directeur\nr\u00e9gional  de I'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Occitanie  pour  le d\u00e9partement\nde l'Ari\u00e8ge  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 AS-09-2024-01-15  du 15 janvier  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  du Directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Occitanie  aux  agents  de la DREAL  Occitanie\npour  le d\u00e9partement  de l'Ari\u00e8ge  ;\nVu la demande  formul\u00e9e  par  le gestionnaire  du r\u00e9seau  de transport  d'\u00e9lectricit\u00e9  RTE  le 28\nseptembre  2023  en vue  d'obtenir  l'approbation  du projet  d'ouvrage  pour  la r\u00e9habilitation  de la\nligne  63 000  volts  Pamiers  Saverdun  ;\nVu les avis  des  maires,  gestionnaires  de r\u00e9seau,  domaine  ou service  public  et services  consult\u00e9s\ndans  le cadre  des  consultations  administratives  ouvertes  le 23 octobre  2023  pour  une  dur\u00e9e  de\ndeux  mois  ;\nVu le m\u00e9moire  produit  en d\u00e9cembre  2023  par  RTE  en r\u00e9ponse  aux  avis  formul\u00e9s  lors  des\nconsultations  et les engagements  pris  pour  la protection  des  enjeux  li\u00e9s \u00e0 la biodiversit\u00e9  et \u00e0 la\nsant\u00e9  publique  ;\nCit\u00e9  administrative  \u2014 1 rue de la cit\u00e9  administrative\nCS 81002  \u2014 31074  TOULOUSE  cedex  9\nT\u00e9l 05 61 58 50 00\nMail  : dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr\n09 \u25a1 PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-19-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du projet d'ouvrage pour la r\u00e9habilitation de ligne \u00e9lectrique 63000 volts Pamiers-Saverdun 5\nVu le rapport  du directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nd'Occitanie  de f\u00e9vrier  2024  ;\nConsid\u00e9rant  l'obligation  de maintenance  de l'ouvrage  par  le remplacement  de la majorit\u00e9  des\nsupports  et la totalit\u00e9  des  c\u00e2bles  conducteurs  d'origine  du fait  du d\u00e9passement  de leur  dur\u00e9e\nde vie et des  signes  de vieillissement  observ\u00e9s  ;\nSur  proposition  du directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nd''Occitanie,\nArr\u00eatent  :\nArticle  1 : Approbation  du projet  d'ouvrage\nLe projet  d'ouvrage  relatif  \u00e0 la r\u00e9habilitation  de la ligne  \u00e9lectrique  63 000  volts  Pamiers  Saverdun  est\napprouv\u00e9.\nCette  approbation  est d\u00e9livr\u00e9e  sans  pr\u00e9judice  des  autres  l\u00e9gislations  et r\u00e9glementations  applicables\net notamment  le Code  de l'environnement,  le Code  de l'urbanisme,  le Code  de la voirie  routi\u00e8re,  le\nCode  forestier  et le Code  du travail.\nArticle  2 : Ex\u00e9cution  des  ouvrages\nLes travaux  sont  ex\u00e9cut\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  dossiers  de demande  d'approbation  du projet\nd'ouvrage,  aux  engagements  pris  par  le ma\u00eetre  d'ouvrage  dans  les r\u00e9ponses  aux  observations  des\nconsultations  administratives,  et dans  le respect  de la r\u00e9glementation  technique,  des  normes  et des\nr\u00e8gles  de l'art  en vigueur.  Ils ne d\u00e9butent  qu'a  l'entr\u00e9e  en vigueur  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nLes travaux  doivent  faire  l'objet  d'une  attestation  de conformit\u00e9  aux  prescriptions  fix\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9\ninterminist\u00e9riel  du 17 mai  2001  susvis\u00e9.\nUn contr\u00f4le  est effectu\u00e9  lors  de la mise  en service  de |'ouvrage  et renouvel\u00e9  au moins  une  fois  tous\nles vingt  ans,  aux  frais  du responsable  de l'ouvrage.  Un exemplaire  des  comptes  rendus  des\ncontr\u00f4les  effectu\u00e9s  est transmis  au pr\u00e9fet  (DREAL),  \u00e0 sa demande.\nArticle  3 : Enregistrement  des  ouvrages\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.323-29  du Code  de l'\u00e9nergie,  le ma\u00eetre  d'ouvrage  enregistre  les donn\u00e9es\nrelatives  aux  diff\u00e9rents  \u00e9l\u00e9ments  de l'ouvrage  dans  un syst\u00e8me  d'information  g\u00e9ographique.\nL'information  enregistr\u00e9e  est tenue  \u00e0 disposition  du pr\u00e9fet.\nArticle  4 : Exploitation  des  ouvrages\nLe gestionnaire  de l'ouvrage  informe  sans  d\u00e9lai  le pr\u00e9fet  concern\u00e9  de tout  accident  survenu  sur\nl'ouvrage  dont  il assure  l'exploitation  ainsi  que  tout  autre  \u00e9v\u00e9nement  affectant  la s\u00e9curit\u00e9  de\nl'exploitation.  Cette  information  porte  notamment  sur les circonstances  de l'\u00e9v\u00e9nement.\nCette  information  est compl\u00e9t\u00e9e,  sous  deux  mois,  par  un compte  rendu  qui pr\u00e9cise  les causes  et les\ncons\u00e9quences  constat\u00e9es  de l'\u00e9v\u00e9nement  ainsi  que  les actions  correctives  qui ont  \u00e9t\u00e9  conduites.\n2/3\n09 \u25a1 PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-19-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du projet d'ouvrage pour la r\u00e9habilitation de ligne \u00e9lectrique 63000 volts Pamiers-Saverdun 6\nArticle  5 : Publicit\u00e9  D\u00e9lais  et voies  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  affich\u00e9  dans  les mairies  de Pamiers,  Villeneuve-du-Par\u00e9age,  Montaut,  Maz\u00e8res\net Saverdun.  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  de deux  mois.  Chaque  maire  adressera  a la DREAL\nOccitanie  Un certificat  attestant  I'accomplissement  de cette  formalit\u00e9.\nIl sera  en outre  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de l'Ari\u00e8ge.\nArticle  6 : D\u00e9lais  et voies  de recours\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de\nToulouse  soit  :\ne directement,  en l'absence  de recours  pr\u00e9alable,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication  ;\n< \u00e0 l'issue  d'un  recours  pr\u00e9alable,  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification  de\nla r\u00e9ponse  obtenue  de l'administration,  ou au terme  d'un  silence  gard\u00e9  par  celle-ci  pendant\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de la demande.\nCe recours  contentieux  peut  \u00eatre  adress\u00e9  par  voie  postale  ou par  l'application  informatique\nT\u00e9l\u00e9recours,  accessible  par  le lien  : https://www.telerecours.fr.\nArticle  7 : Ex\u00e9cution\nLe directeur  r\u00e9gional  de l'environnement  de l'am\u00e9nagement  et du logement  d'Occitanie,  les maires\nde Pamiers,  Villeneuve-du-Par\u00e9age,  Montaut,  Maz\u00e8res  et Saverdun  et le gestionnaire  du r\u00e9seau  de\ntransport  d'\u00e9lectricit\u00e9  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\ndont  copie  leur  est adress\u00e9e.\nToulouse,  le 2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nPour  le directeur  r\u00e9gionjal  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur  de l'\u00c9nergie  et de la Connaissance\n3/3\n19/02/09 \u25a1 PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-19-00003 -\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation du projet d'ouvrage pour la r\u00e9habilitation de ligne \u00e9lectrique 63000 volts Pamiers-Saverdun 7\nEx\nPR\u00c9FET  .\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau \u00e9lections et r\u00e9glementation\nAffaire suivie par Guillaume DEGEILH\nT\u00e9l : 05 61 02 10 39\nCourriel : guillaume.degeilh@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant renouvellement des membres de la commission\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de la route, et notamment ses articles R. 411-10 et suivants  ;\nVu le code des relations du public avec l'administration, et notamment les articles R. 133-3\n\u00e0 R. 133-15 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-537  du  20  avril  2012  relatif  aux  comp\u00e9tences  de  la  commission\nd\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re  ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de\nl'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 octobre 2022 portant sur la d\u00e9signation des membres de la\ncommission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume\nAFONSO, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  29  ao\u00fbt  2023  portant  renouvellement  des  membres  de  la\ncommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nVu  le courriel du 16 f\u00e9vrier 2024, portant d\u00e9signation de M. Alain PROME, repr\u00e9sentant\ntitulaire de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de cyclisme pour le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge.\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge  :\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\nL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2023 portant renouvellement des membres de la\ncommission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re est modifi\u00e9 comme suit  :\nRepr\u00e9sentants d'organisations professionnelles et de f\u00e9d\u00e9rations sportives\nMembres titulaires  :\nMonsieur Alain  PROME,  repr\u00e9sentant  de  la  F\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  de  cyclisme,  remplace  Mme\nClaudine MILHAU, repr\u00e9sentante de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gataire de cyclotourisme.\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10 00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr09 \u25a1 PREFECTURE DE L\u25a1ARIEGE \u25a1 DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L\u25a1APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant renouvellement des membres de la commission d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re8\nLe reste est sans changement.\nArticle   2     :  \nLe directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture  est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la commission et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e par courriel \u00e0 chacune des personnes charg\u00e9es de son\nex\u00e9cution.\nFoix, le 21 f\u00e9vrier 2024\n                     \n                                                                      Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\n                                                                                 Sign\u00e9\n                                                                                                  \n                                                                                                               Guillaume AFONSO\n209 \u25a1 PREFECTURE DE L\u25a1ARIEGE \u25a1 DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L\u25a1APPUI TERRITORIAL -\n09-2024-02-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant renouvellement des membres de la commission d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re9\nEx\nPR\u00c9FET  .\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nBureau des collectivit\u00e9s locales\nML\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination d'un liquidateur\ndans le cadre de la dissolution de l'association fonci\u00e8re de remembrement\nAFR de Caumont\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu les articles 40 \u00e0 42 de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations\nsyndicales autoris\u00e9es de propri\u00e9taires prise en application de l'article 12 de la loi du 2 juillet 2003\nhabilitant le gouvernement \u00e0 simplifier le droit  ;\nVu les articles 67 \u00e0 72 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 pris pour l'application de l'ordonnance\nsusvis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'aucun compte de l'Association Fonci\u00e8re de Remembrement de Caumont n'a fait\nl'objet de mouvement depuis 2019 et que l'association est sans activit\u00e9 r\u00e9elle en rapport avec son\nobjet, il est permis \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de la dissoudre d'office  ;\nConsid\u00e9rant l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration sur les modalit\u00e9s de r\u00e9partition de l'actif et du passif de\nl'AFR ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :  \nM. David MAIGNAN, chef de la division du secteur public local \u00e0 la direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de l'Ari\u00e8ge est nomm\u00e9 en qualit\u00e9 de liquidateur dans le cadre de la dissolution\nde l'association fonci\u00e8re de remembrement de Caumont.\nArticle 2     :  \nM. David MAIGNAN est charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la liquidation du passif et de l'actif de l'AFR.\nArticle 3     :  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nArticle 4     :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Girons, le directeur d\u00e9partemental\ndes finances publiques et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix, le 19 f\u00e9vier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Jean-Philippe DARGENT\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10  00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr09 \u25a1 PREFECTURE \u25a1 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nnomination d'un liquidateur dans le cadre de la dissolution de l'association fonci\u00e8re de remembrement - AFR de Caumont 10\nEx\nPR\u00c9FET  .\nDE L'ARI\u00c8GE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nBureau des collectivit\u00e9s locales\nML\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination d'un liquidateur\ndans le cadre de la dissolution de\nl'association syndicale autoris\u00e9e pour l'am\u00e9nagement et le reboisement\nASAR d'ARROUT\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu les articles 40 \u00e0 42 de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations\nsyndicales autoris\u00e9es de propri\u00e9taires prise en application de l'article 12 de la loi du 2 juillet 2003\nhabilitant le gouvernement \u00e0 simplifier le droit  ;\nVu les articles 67 \u00e0 72 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 pris pour l'application de l'ordonnance\nsusvis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'aucun  compte  de  l'association  syndicale  autoris\u00e9e  pour  l'am\u00e9nagement  et  le\nreboisement - ASAR  d'Arrout - n'a fait l'objet de mouvement depuis 2019 et que l'ASAR est sans\nactivit\u00e9 r\u00e9elle en rapport avec son objet, il est permis \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de la dissoudre\nd'office ;\nConsid\u00e9rant l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration sur les modalit\u00e9s de r\u00e9partition de l'actif et du passif de\nl'ASAR ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge :\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   :  \nM. David MAIGNAN, chef de la division du secteur public local \u00e0 la direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de l'Ari\u00e8ge est nomm\u00e9 en qualit\u00e9 de liquidateur dans le cadre de la dissolution\nde l'association syndicale autoris\u00e9e pour l'am\u00e9nagement et le reboisement - ASAR  d'Arrout.\nArticle 2     :  \nM. David MAIGNAN est charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la liquidation du passif et de l'actif de l'ASAR.\nArticle 3     :  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Toulouse\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nArticle 4     :  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Girons, le directeur d\u00e9partemental\ndes finances publiques et le directeur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix, le 19 f\u00e9vrier 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9 : Jean-Philippe DARGENT\n2 rue de la Pr\u00e9fecture - Pr\u00e9fet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 10  00\nSite internet : www.ariege.gouv.fr09 \u25a1 PREFECTURE \u25a1 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-02-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nnomination d'un liquidateur dans le cadre de la dissolution de l'association syndicale autoris\u00e9e pour l'am\u00e9nagement et le reboisement\n-ASAR d'Arrout11\nExR\nPR\u00c9FET  .\nDE L'ARI\u00c8GE\nL,z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9S\nET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nService Inclusion Sociale\net Lutte contre la Pauvret\u00e9\nAffaire suivie par Anne Gadal\nT\u00e9l : 05 61 02 43 66\nCourriel : anne.gadal@ariege.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ISLP-024-AG -018 fixant la liste des mandataires judiciaires \n\u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de l'Ari\u00e8ge\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2 et L. 474-1;\nVu la loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs,\nnotamment ses articles 44 et 45 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-1512 du 30 d\u00e9cembre 2008 fixant les modalit\u00e9s d'inscription sur les listes\npr\u00e9vues aux articles L.471-2, L.471-3, L.474-1 et L.474-2 du code de l'action sociale et des\nfamilles ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Simon BERTOUX pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ISLP-023-AG-040 du 27 mars 2023 fixant la liste des mandataires judiciaires\n\u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales dans le d\u00e9partement de\nl'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric\nPUJOL, directeur d\u00e9partemental de l 'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations de l'Ari\u00e8ge  ;\nVu le courrier du 8 novembre 2023 par lequel la directrice de la R\u00e9sidence Couserans Pyr\u00e9n\u00e9es\ninforme les services de l'Etat que Mme LECLERCQ nom d'usage AIRAUD Sylvie n'exerce plus\nses fonctions de pr\u00e9pos\u00e9e d'\u00e9tablissement au sein de l'\u00e9tablissement  ;\nVu la demande de cessation d'activit\u00e9, pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.472-7 du CASF, de Madame TOULIS\nnom d'usage RIALLAND Agn\u00e8s exer\u00e7ant en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection\ndes majeurs \u00e0 titre individuel  ;\nVu la d\u00e9claration pr\u00e9alable de deux pr\u00e9pos\u00e9es d'\u00e9tablissement d\u00e9pos\u00e9e par le centre hospitalier\nintercommunal des vall\u00e9es de l'Ari\u00e8ge  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l 'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de l 'Ari\u00e8ge\n1\n9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 43 00\nSite internet : www.ariege.gouv.frDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-02-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ISLP-024-AG-018 fixant la liste des mandataires judiciaires \n\u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de l\u25a1Ari\u00e8ge12\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2023 susv is\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 2     :  \nLa liste des personnes habilit\u00e9es au titre de l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des\nfamilles pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs par\nles juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au\ntitre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre\nde la sauvegarde de justice est ainsi \u00e9tablie pour le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge :\n1) Personnes morales gestionnaires de services : \n-Association Pour Adultes et Jeunes Handicap\u00e9s de l'Ari\u00e8ge (A.P.A.J.H. 09) :\n(si\u00e8ge social : 23 chemin de Berdoulet 09000 FOIX)\noservice MJPM, 21 Chemin de Berdoulet - CS 30117 - 09003 FOIX \n- Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Haute-Garonne (U.D.A.F 31)  :\n(si\u00e8ge social : 57 rue Bayard 31000  TOULOUSE)\noservice MJPM de l'Ari\u00e8ge, 1 bis Boulevard Alsace Lorraine 09000 FOIX\n2) Personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel : \nNom d'usage- Pr\u00e9nom Nom (de\nnaissance)Adresse Tribunaux\nconcern\u00e9s par\nl'habilitation\nAIRAUD Sylvie LECLERCQBP 70013\n09201 SAINT-GIRONS CedexFoix \u2013 Saint-Girons\nALAZARD Catherine ALAZARDBP 7\n31380 MONTASTRUC-LA-\nCONSEILLEREFoix \u2013 Saint-Girons\nANDREU Caroline ANDREU8 impasse du chemin\n11300 PIEUSSEFoix\nBANO Val\u00e9rie MEMBRIVES7 rue Maurice Lacroux\n11300 LIMOUXFoix\nBARRAU V\u00e9ronique DELPECHBP 28464\n31084 TOULOUSE Cedex 1Foix - Saint-Girons\nBONALUMI St\u00e9phanie BONALUMI4, avenue de Saubens\n31860 PINS-JUSTARETFoix \u2013 Saint-Girons\nCOURET-TOCCHETTO \nElianeCOURET36 Bd du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \n09200 SAINT-GIRONSFoix \u2013 Saint-Girons\n2\n9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 43 00\nSite internet : www.ariege.gouv.frDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-02-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ISLP-024-AG-018 fixant la liste des mandataires judiciaires \n\u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de l\u25a1Ari\u00e8ge13\nDAVANT-FAURE\nMoniqueDAVANTBP 40015\n31390 CARBONNEFoix \u2013 Saint-Girons\nDEJEAN Audrey DEJEAN43 avenue des Epoux St-Martin Latrille\nBP 20016\n31360 ST-MARTORYFoix \u2013 Saint-Girons\nDURROUX Jean-Claude DURROUX5, impasse de l'Etoile\n31420 AULONSaint-Girons\nFERRIGNO Christophe FERRIGNO59 rue Jean Jaur\u00e8s\nCS 21531\n31015 TOULOUSE Cedex 6Foix \u2013 Saint-Girons\nFONDERE H\u00e9l\u00e8ne CLEMENT14 Port de l'Embouchure\nB\u00e2timent D\n31200 TOULOUSEFoix \u2013 Saint-Girons\nGALLEGO Anne GALLEGOBP 16\n09100 SAINT JEAN DU FALGAFoix \u2013 Saint-Girons\nGARROS Doris NIVAUBP 22\n31210 MONTREJEAUSaint-Girons\nGEMINET Annie-\nGenevi\u00e8veMARTINBP 91172\n11491 CASTELNAUDARY CedexFoix\nGUILLOT Maryse GUILLOT10, rue de la Mairie\n11300 LA DIGNE D'AMONTFoix\nLEGRAND-DINNAT \nCarineDINNATBP 30107\n09103 PAMIERS CedexFoix\nLOCQUENEUX Sylvie LOCQUENEUXBP 40056\n09201 SAINT-GIRONS CedexFoix \u2013 Saint-Girons\nLOPEZ Guillaume LOPEZBP 131\n31800 SAINT-GAUDENSFoix \u2013 Saint-Girons\nLUX C\u00e9cile LUX 36 Bd du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n09200 SAINT-GIRONSFoix \u2013 Saint-Girons\nMARTINEZ EYCHENNE \nAur\u00e9lieEYCHENNEBP 40021\n09001 FOIX CedexFoix \u2013 Saint-Girons\nPALAO Philippe PALAOBP 20017\n31360 SAINT-MARTORY PDCFoix \u2013 Saint-Girons\nPIQUEMAL Christophe PIQUEMALBP 10044\n09101 PAMIERS CedexFoix \u2013 Saint-Girons\nPOUSSINES Nathalie POUSSINES13 rue de Miramont\n11800 BARBAIRAFoix\nRESTES Chantal MAGADE6 Quater route de l'Arize\n31390 CARBONNEFoix \u2013 Saint-Girons\nROLLET Magali ROLLETBP 50145\n09004 SAINT-JEAN-DE-VERGESFoix \u2013 Saint-Girons\n3\n9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 43 00\nSite internet : www.ariege.gouv.frDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-02-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ISLP-024-AG-018 fixant la liste des mandataires judiciaires \n\u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de l\u25a1Ari\u00e8ge14\nRIUTORT V\u00e9ronique CASTELBP 40055\n09201 SAINT-GIRONS CedexFoix \u2013 Saint-Girons\nTOUSSAINT Cindy TOUSSAINTBP 10013\n09131 LE FOSSATFoix \u2013 Saint-Girons\nTUSSAU Nicolas TUSSAU18 Carr\u00e8re du Pape\n31260 TOUILLEFoix \u2013 Saint-Girons\nVASSE Jean-Michel VASSELieu-dit Les Senies\n09500 ROUMENGOUXFoix \u2013 Saint-Girons\n3) Personnes physiques exer\u00e7ant en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement  :\n-Mme ANOUILH Marie-H\u00e9l\u00e8ne, pr\u00e9pos\u00e9e du Centre Hospitalier Ari\u00e8ge-Couserans B.P.  111 - 09201\nSAINT-GIRONS Cedex, pour  les \u00e9tablissements suivants :\noCentre Hospitalier Ari\u00e8ge Couserans BP 60111 09201 SAINT-GIRONS \noCentre Hospitalier Ari\u00e8ge Couserans \u2013 EHPAD R\u00e9sidence Andr\u00e9 Saint-Paul BP 60111 - 09201\nSAINT-GIRONS\noCentre Hospitalier Ari\u00e8ge Couserans \u2013 Maison de Retraite Sp\u00e9cialis\u00e9e l'Or\u00e9e du Bois BP\n60111 - 09201 SAINT-GIRONS\noCentre Hospitalier Ari\u00e8ge Couserans Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e Les Marguerites BP 60111 -\n09201 SAINT-GIRONS\n-Mme PIQUEMAL-LAGORRE B\u00e9atrice, nom d'usage PIQUEMAL,\n-Mme ROUCH Monique\n pr\u00e9pos\u00e9es  du  Centre  Hospitalier  Intercommunal  des  Vall\u00e9es  de\nl'Ari\u00e8ge \u2013 BP 90064 \u2013 09017 FOIX cedex, pour les \u00e9tablissements suivants  :\noCentre Hospitalier Intercommunal des Vall\u00e9es de l'Ari\u00e8ge \u2013 chemin de Barrau 09000 SAINT-\nJEAN-DE-VERGES\noEHPAD Bellissen \u2013 9 avenue Jean Monnet Cap de la Ville 09000 FOIX\noEHPAD Le Bariol \u2013 1 chemin de Cailloup 09100 PAMIERS\noEHPAD Le Touyre \u2013 Carrefour du Ch\u00e2teau 09300 LAVELANET\noEHPAD Les Ormes \u2013 1 rue Salvador Allende 09600 LAROQUE D'OLMES\noEHPAD Jules Rousse \u2013 rue de Lafrau 09400 TARASCON-SUR-ARIEGE\noEHPAD Le Clos des Bains \u2013 Place du Breilh 09110 AX-LES-THERMES\nArticle 3     :\nLa liste des personnes habilit\u00e9es au titre de l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des\nfamilles pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs par\nles juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de protection des majeurs au\ntitre de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi \u00e9tablie pour le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge :\n1) Personnes morales gestionnaires de services : \n-Association Pour Adultes et Jeunes Handicap\u00e9s de l'Ari\u00e8ge (A.P.A.J.H. 09) :\n(si\u00e8ge social : 23 chemin de Berdoulet 09000 FOIX)\noservice MJPM, 21 Chemin de Berdoulet - CS 30117 - 09003 FOIX \n- Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Haute-Garonne (U.D.A.F 31)  :\n(si\u00e8ge social : 57 rue Bayard 31000  TOULOUSE)\noservice MJPM de l'Ari\u00e8ge, 1 bis Boulevard Alsace Lorraine 09000 FOIX\n2) Personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel : n\u00e9ant\n4\n9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 43 00\nSite internet : www.ariege.gouv.frDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-02-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ISLP-024-AG-018 fixant la liste des mandataires judiciaires \n\u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de l\u25a1Ari\u00e8ge15\n3) Personnes physiques exer\u00e7ant en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9s d'\u00e9tablissement  : n\u00e9ant\nArticle 4 :\nLa liste des personnes habilit\u00e9es au titre de l'article L.474-1 du code de l'action sociale et des\nfamilles pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9es par les juges des contentieux de la protection en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\naux prestations familiales est ainsi \u00e9tablie pour le d\u00e9partement de l'Ari\u00e8ge :\n1) Personnes morales gestionnaires de services : \n- Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de la Haute-Garonne (U.D.A.F31)  :\n(si\u00e8ge social : 57 rue Bayard 31000  TOULOUSE)\noservice MJAGBF de l'Ari\u00e8ge, 1 bis Boulevard Alsace Lorraine 09000 FOIX\n2) Personnes physiques exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel : n\u00e9ant\nArticle 5 :\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e :\n- aux int\u00e9ress\u00e9s ;\n- au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire  de Foix  ;\n- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux  : judiciaire de Foix et de proximit\u00e9 de\nSaint-Girons ;\n- au juge des enfants du tribunal judiciaire de Foix.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de\nl'Ari\u00e8ge, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s, dans les\ndeux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Toulouse , 68 rue Raymond IV \u2013 BP 7007 \u2013 31068 TOULOUSE Cedex 07, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision et de sa publication au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir\nde la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse\nau terme d'un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite.\nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens  \u00bb\naccessible par le site Internet www.telerecours.fr  .  \nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ari\u00e8ge.\nArticle 8 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l 'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Ari\u00e8ge sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Foix,  le  15/02/2024\n                                                                          P/Le Pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric PUJOL\n5\n9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex \u2013 T\u00e9l : 05 61 02 43 00\nSite internet : www.ariege.gouv.frDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-02-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ISLP-024-AG-018 fixant la liste des mandataires judiciaires \n\u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales de l\u25a1Ari\u00e8ge16\nE Direction  r\u00e9gionale\nPREFET  de l'alimentation,  de l'agricuiture  et de la for\u00e9t\nDE L'ARIEGE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nConvention  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion\npour  la MALADIE  H\u00c9MORRAGIQUE  \u00c9PIZOOTIQUE\nConsid\u00e9rant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2024-81  du 3 f\u00e9vrier  2024  portant  cr\u00e9ation  d'un  dispositif\nd'aide  visant  \u00e0 compenser  les co\u00fbts  et les pertes  subis  par  les agriculteurs  en raison  de\nla maladie  h\u00e9morragique  \u00e9pizootique  affectant  les bovins  et les ovins\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  est conclue  en application  du d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la\nR\u00e9publique  du Conseil  d'Etat  2004-1085  du 14 octobre  2004  relatif  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de\ngestion  dans  les services  de l'\u00c9tat.\nEntre  la Pr\u00e9fecture  de l'Ari\u00e8ge  repr\u00e9sent\u00e9e  par,  le Pr\u00e9fet,  d\u00e9sign\u00e9  sous  le terme  de\n\"d\u00e9l\u00e9gant\",  d'une  part,\nEt\nLa direction  R\u00e9gionale  de l'Alimentation,  de I'Agriculture  et de la For\u00eat,  repr\u00e9sent\u00e9e\npar  son  Directeur,  d\u00e9sign\u00e9  sous  le terme  de \"d\u00e9l\u00e9gataire\",  d'autre  part,\nIl est convenu  ce qui suit  :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-02-16-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion pour la maladie h\u00e9morragique \u00e9pizootique (MHE) 17\nArticle  1* : Objet  de la d\u00e9l\u00e9gation\nEn application  de l'article  2 du d\u00e9cret  n\u00b0 2004-1085  du 14 octobre  2004  et dans  le\ncadre  de sa d\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnancement  secondaire,  le d\u00e9l\u00e9gant  confie  au\nd\u00e9l\u00e9gataire,  en son  nom  et pour  son  compte,  dans  les conditions  ci-apr\u00e8s  pr\u00e9cis\u00e9es,  la\nr\u00e9alisation  de l'instruction  et I'ordonnancement  des  demandes  d'aide  visant  \u00e0\ncompenser  les co\u00fbts  et les pertes  subis  par les agriculteurs  de la maladie\nh\u00e9morragique  \u00e9pizootique  des bovins  pour  les foyers  confirm\u00e9s  entre  le 19 septembre\n2023  et le 31 d\u00e9cembre  2023.\nArticle  2 : Prestations  accomplies  par le d\u00e9l\u00e9gataire\nLa d\u00e9l\u00e9gation  emporte  d\u00e9l\u00e9gation  de la fonction  technique  d'ordonnateur  pour\nl'engagement,  la liquidation  et l'\u00e9tablissement  des  ordres  \u00e0 payer  et l'\u00e9mission  des\ntitres  de perception.\nA ce titre  le d\u00e9l\u00e9gataire  assure  l'instruction  des  dossiers,  l'ordonnancement,  et la\ntransmission  \u00e0 FranceAgriMer  des  demandes  de paiements  valid\u00e9es  par  le d\u00e9l\u00e9gataire.\nLe d\u00e9l\u00e9gant  n'est  pas d\u00e9gag\u00e9  de sa responsabilit\u00e9  sur les actes  dont  il a confi\u00e9  la\nr\u00e9alisation  au d\u00e9l\u00e9gataire.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  est charg\u00e9  de :\n. Le d\u00e9l\u00e9gataire  assure  pour  le compte  du d\u00e9l\u00e9gant  les actes  suivants  : \u2014\na. il instruit  les demandes  d'indemnisation  re\u00e7ues  via le formulaire  D\u00e9marches\nsimplifi\u00e9es  mis  en place  dans  le cadre  du dispositif  d'aide  conform\u00e9ment  \u00e0 la\nproc\u00e9dure  transmise  par  la DGAL  ;\nb. il proc\u00e8de  \u00e0 l'ordonnancement  des  dossiers  d'indemnisation  re\u00e7ues  via le\nformulaire  D\u00e9marches  simplifi\u00e9es\nc. il communique  la liste  des  dossiers  valid\u00e9s  \u00e0 France  AgriMer  \u00e0 qui est confi\u00e9  le\npaiement  ;\no}. il r\u00e9alise  la notification  de l'aide  octroy\u00e9e  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  ;\ne. il r\u00e9alise  l'archivage  des  pi\u00e8ces  constitutives  de chaque  dossier  \u00e9manant  des\ndemandes  d\u00e9pos\u00e9es  dans  l'outil  D\u00e9marches  simplifi\u00e9es  ;\nf. il r\u00e9alise  l'archivage  des  pi\u00e8ces  qui  lui incombent.\n2/2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-02-16-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion pour la maladie h\u00e9morragique \u00e9pizootique (MHE) 18\n2. Le d\u00e9l\u00e9gant  reste  responsable,  dans  le cadre  de la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  de\nl'ordonnateur  secondaire,  de\na. la d\u00e9cision  de l'aide  octroy\u00e9e,\nb. I'archivage  des  pi\u00e8ces  qui lui incombent.\nArticle  3 : Obligations  du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  ex\u00e9cute  la d\u00e9l\u00e9gation  dans  les conditions  et les limites  fix\u00e9es  par  le\npr\u00e9sent  document  et accept\u00e9es  par  lui.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  s'engage  \u00e0 assurer  les prestations  qui rel\u00e8vent  de ses attributions,  \u00e0\nmaintenir  les moyens  n\u00e9cessaires  \u00e0 la bonne  ex\u00e9cution  des  prestations,  et \u00e0 rendre\ncompte  de son  activit\u00e9.\nArticle  4 : Obligations  du d\u00e9l\u00e9gant\nLe d\u00e9l\u00e9gant  s'engage  \u00e0 fournir,  en temps  utile,  tous  les \u00e9l\u00e9ments  d'information  dont  le\nd\u00e9l\u00e9gataire  a besoin  pour  l'exercice  de sa mission.\nArticle  5 : Ex\u00e9cution  financi\u00e8re  de la d\u00e9l\u00e9gation\nLe d\u00e9l\u00e9gataire  est autoris\u00e9  \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer  \u00e0 ses subordonn\u00e9s,  sous  sa responsabilit\u00e9,  la\nvalidation  des  actes  d'ordonnancement  aupr\u00e8s  de France  AgriMer.\nArticle  6 : Modification  du document\nToute  modification  des  conditions  ou des  modalit\u00e9s  d'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  -\nd\u00e9l\u00e9gation,  d\u00e9finie  d'un  commun  accord  entre  les parties,  fait  l'objet  d'un  avenant\nsigne  des  deux  parties,  dont  un exemplaire  est transmis  aux  destinataires  du pr\u00e9sent\ndocument.\nArticle  7 : Dur\u00e9e,  reconduction  et r\u00e9siliation  du document\nLe pr\u00e9sent  document  prend  effet  lors  de sa signature  par  l'ensemble  des  parties\nconcern\u00e9es.  Il est  \u00e9tabli  pour  l'ann\u00e9e  2024.\nIl peut  \u00eatre  mis  fin \u00e0 tout  moment  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de gestion,  sur l'initiative  d'une  des\nparties  signataires,  sous  r\u00e9serve  du respect  d'un  pr\u00e9avis  de trois  mois.\n3/2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-02-16-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion pour la maladie h\u00e9morragique \u00e9pizootique (MHE) 19\nLa d\u00e9nonciation  de la d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  doit  prendre  la forme  d'une  notification\n\u00e9crite  ; I'ordonnateur  secondaire  de droit,  le comptable  assignataire  et le contr\u00f4leur\nbudg\u00e9taire  doivent  en \u00eatre  inform\u00e9s.\nLa convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  est transmise  au contr\u00f4leur  budg\u00e9taire\nr\u00e9gional  et au comptable  assignataire,  accompagn\u00e9e  de la d\u00e9l\u00e9gation\nd'ordonnancement  secondaire  du d\u00e9l\u00e9gant.\nCe document  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement.\nFait,  \u00e0\nLeH6  f\u00e9vrier  2024\nLe d\u00e9l\u00e9gant  Le d\u00e9l\u00e9gataire\nLe pr\u00e9fet  de l'Ari\u00e8ge  Le Directeur  R\u00e9gional  de\nI'Alimentation,  de l'Agriculture  et de\nla For\u00eat\nSane  Sfi'fiel\nSimon  BERTOUX  Florent  GUHL\n4/2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION\n- 09-2024-02-16-00004 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion pour la maladie h\u00e9morragique \u00e9pizootique (MHE) 20","date":"2024-02-26","first_seen_on":"2024-08-21T18:30:03+00:00","id":"9fa1697b53ee9c1a503f5d324cc2df01fcc5cedd0e9d72a4734e4c53531c3816","name":"recueil-09-2024-020-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-02-26T14:02:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/29388/199628/file/recueil-09-2024-020-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}