{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2025-287\nPUBLI\u00c9 LE  1 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualit\u00e9 Milieu Aquatiques\n65-2025-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour\nla cr\u00e9ation d'une serre agrivolta\u00efque - Commune de Lannemezan (4\npages) Page 3\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau\n65-2025-08-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et d\u00e9claration de travaux au titre\ndu R.214-1 du code de l'environnement au profit du Syndicat Mixte Adour\nAmont pour l'arasement d'un merlon sur la commune de Hiis.  (5 pages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n/ Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Strat\u00e9gie\n65-2025-09-01-00001 - 65 SIE DELEGATION SIGNATURE S (4 pages) Page 14\n65-2025-09-01-00004 - 65 TH DELEGATION SIGNATURE 010925 (2 pages) Page 19\nDREAL Occitanie / Mission Concession\n65-2025-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27\nmars 2025 autorisant les travaux de d\u00e9sensablement des prises d'eau et\nde la galerie principale de Fabian, Concession hydro\u00e9lectrique de\nFabian-Echarts (4 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Sous-Pr\u00e9fecture Bagn\u00e8res de\nBigorre\n65-2025-09-01-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant classement de l'office de tourisme\nde Saint-Lary-Soulan (2 pages) Page 27\n65-2025-09-01-00003 - arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la d\u00e9nomination de\ncommune touristique pour la commune d'Azet (2 pages) Page 30\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-08-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement pour la cr\u00e9ation d'une serre\nagrivolta\u00efque - Commune de Lannemezan\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement pour la cr\u00e9ation d'une serre agrivolta\u00efque - Commune de Lannemezan 3\nDirection D\u00e9partementale des TerritoiresEPR\u00c9FETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement pour la cr\u00e9ation d'une serre agrivoltaiqueCommune de LANNEMEZAN\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la directive europ\u00e9enne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6 et R.214-1 \u00e0R.214-56 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonneapprouv\u00e9 le 10 mars 2022 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin pour la p\u00e9riode 2022/2027 ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Malik AIT-AISSA directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 10 janvier 2025 par Madame Chlo\u00e9 Brouard mandataire de l'organismeCALLIGEE SCIENCES ET TECHNIQUES GEOLOGIQUES missionn\u00e9e par la commune deLANNEMEZAN, p\u00e9titionnaire ;Vu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 21 janvier 2025 au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement, enregistr\u00e9 sous le n\u00b065-2025-0100284627 compl\u00e9t\u00e9 le 4 juin 2025Vu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 5 ao\u00fbt 2025 et la r\u00e9ponse formul\u00e9epar le p\u00e9titionnaire 8 ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le projet objet du dossier d\u00e9pos\u00e9 pr\u00e9sente une implication satisfaisante de las\u00e9quence \u00ab \u00e9viter-r\u00e9duire-compenser \u00bb (ERC) qu'il est toutefois n\u00e9cessaire de compl\u00e9ter pardes prescriptions sp\u00e9cifiques ;Sur proposition du chef de bureau Qualit\u00e9 des Milieux Aquatiques du service Environnement,Risques Eau et For\u00eat,\n65-2025-08-29-00003\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement pour la cr\u00e9ation d'une serre agrivolta\u00efque - Commune de Lannemezan 4\nARRETEArticle 1er : P\u00e9titionnaireLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 statue sur les travaux pr\u00e9sent\u00e9s par la COMMUNE DE LANNEMEZANrepr\u00e9sent\u00e9e par Chlo\u00e9 BROUARD de la SCOP SA CALLIGEE - Le Prologue 2 - 71 rue Amp\u00e8re31670 Lab\u00e8ge, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le \u00ab p\u00e9titionnaire \u00bb.Article 2 : Localisation et nature des travauxLe projet consiste en la cr\u00e9ation d'une serre agrivoltaique de 24560 m? d'emprise sur lacommune de LANNEMEZAN sur la parcelle cadastrale F0030 de 83111 m\u00b0 de surface.Article 3: Objet de la d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eauLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration decr\u00e9ation d'une serre agrivoltaique, situ\u00e9e sur la commune de LANNEMEZAN.Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9espar cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant21.50 |Rejet des eaux pluviales dans les eaux douces D\u00e9claration /superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augment\u00e9e de la surfacecorrespondant a la partie du bassin naturel dontles \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet,\u00e9tant :- Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 20 ha (A)+ Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha (D)3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non: D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du1\u00b0/ Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 09/06/2021,ha (A); modifi\u00e9 par2\u00b0/ Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais celui duinf\u00e9rieure a 3 ha (D). 3 juillet 2024Ne constituent pas des plans d'eau au sens de lapr\u00e9sente rubrique les \u00e9tendues d'eaur\u00e9glement\u00e9es au titre des rubriques 211.0. 2.1.5.0.et 3.2.5.0. de la pr\u00e9sente nomenclature, ainsi quecelles demeurant en lit mineur r\u00e9glement\u00e9es autitre de la rubrique 3.1.1.0.Les modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sontd\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titrede la pr\u00e9sente rubrique.\nLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de ces rubriques.\n2/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement pour la cr\u00e9ation d'une serre agrivolta\u00efque - Commune de Lannemezan 5\nArticle 4: Prescriptions particuli\u00e9resEn compl\u00e9ment des \u00e9l\u00e9ments du dossier vis\u00e9 ci-dessus et des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales del'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire met en \u0153uvre les prescriptions particuli\u00e8ressuivantes :4a Gestion des esp\u00e9ces exotiques envahissantes (EEE)Des EEE sont potentiellement pr\u00e9sentes. Le conservatoire botanique naturel des Pyr\u00e9n\u00e9es(http://cbnomp.blogspot.com/) sera consult\u00e9 au titre d'expert avant le d\u00e9but des travauxpour finaliser les protocoles et mesures prises afin d'\u00e9viter l'amen\u00e9e comme la diss\u00e9minationdes EEE tant en phase travaux qu'en phase exploitation.4b Suivi des zones humides (ZH)Un suivi des ZH identifi\u00e9es par le p\u00e9titionnaire doit \u00eatre mis en \u0153uvre pour s'assurer que lesmesures de r\u00e9alimentation en subsurface par la noue fonctionnent et que les ZH identifi\u00e9esse maintiennent telles qu'identifi\u00e9es \u00e0 l'annexe 5 du dossier de d\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9.Le p\u00e9titionnaire met en place un suivi et en transmet les r\u00e9sultats \u00e0 la DDT65 dans les 3 moisqui suivent leur production. Ce suivi prend la forme d'une nouvelle d\u00e9limitation des ZHp\u00e9dologiques et floristiques dans les m\u00eames conditions (en particulier de saisonnalit\u00e9) que lad\u00e9limitation initiale.Ce suivi est r\u00e9alis\u00e9 dans l'ann\u00e9e qui suit la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, puis cing ans apr\u00e8s.En cas de r\u00e9gression des ZH identifi\u00e9es, le p\u00e9titionnaire propose sans d\u00e9lai des mesures pourrem\u00e9dier \u00e0 la situation (am\u00e9lioration des mesures ERC et compensation en casd'impossibilit\u00e9 technique).4c Pr\u00e9l\u00e8vement d'eau dans le canal de la NesteLes \u00e9ventuels pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le canal de la Neste, \u00e0 fin d'irrigation, sont g\u00e9r\u00e9s dansle cadre de l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement obtenue aupr\u00e8s de l'Organisme Unique de GestionCollective (OUGC) \u00ab Nestes et Rivi\u00e8res de Gascogne \u00bb et de \u00ab Rives et Eaux du Sud-Ouest \u00bbgestionnaire du canal de la Neste.Article 5 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s auxinstallations, aux ouvrages, aux travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet du d\u00e9partementde localisation des travaux, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages,travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porteratteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire prend ou fait prendreles dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\n3/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement pour la cr\u00e9ation d'une serre agrivolta\u00efque - Commune de Lannemezan 6\nArticle 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment pr\u00e9serv\u00e9s.Article 8 : Modalit\u00e9s de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 par les soins du maire de la commune de LANNEMEZAN,pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.Il est mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9espendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.Article 9 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :* par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage dela d\u00e9cision,* par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date a laquelle le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par courrier ou par la voie de l'application T\u00e9l\u00e9recours,accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR 421-2 du code de justice administrative.Article 10 : Ex\u00e9cution- Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,+ Monsieur le responsable du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9,+ Monsieur le maire de la commune de LANNEMEZANsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\"Tarbes Le 29 ggur 2995| ( Le directeur d\u00e9partemental} |!) des erritoires_Malik Ait-Aissa\n4/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement pour la cr\u00e9ation d'une serre agrivolta\u00efque - Commune de Lannemezan 7\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-08-26-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au\ntitre de l'article L.211-7 et d\u00e9claration de travaux\nau titre du R.214-1 du code de l'environnement\nau profit du Syndicat Mixte Adour Amont pour\nl'arasement d'un merlon sur la commune de Hiis.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et d\u00e9claration de\ntravaux au titre du R.214-1 du code de l'environnement au profit du Syndicat Mixte Adour Amont pour l'arasement d'un merlon sur la\ncommune de Hiis. \n8\nPREFETDES HAUTES- Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7et d\u00e9claration de travaux au titre du R.214-1 du code de l'environnementau profit du Syndicat Mixte Adour Amontpour l'arasement d'un merlon sur la commune de HiisLE PREFET DES HAUTES-PYRENEESChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 relatifs \u00e0 laproc\u00e9dure loi sur l'eau, L.211-7 et R.214-88 et suivants relatifs a la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L151-36 \u00e0 L151-40 et R151-40 \u00e0 R151-49 relatifs aux travaux prescrits ou ex\u00e9cut\u00e9s par les d\u00e9partements, les communes,leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de cescollectivit\u00e9s ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Emeline BARRIERE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion. des eaux (SDAGE) Adour Garonneapprouv\u00e9 le 10 mars 2022 par le Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin pour la p\u00e9riode 2022/2027 ;VU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin amont de |'Adourapprouv\u00e9 le 19 mars 2015,VU la transmission du projet d'arr\u00e9t\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 25 ao\u00fbt 2025;CONSIDERANT que le syndicat mixte adour amont dispose des comp\u00e9tences statutaires ettechniques pour la gestion des cours d'eau sur le secteur concern\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le projet s'inscrit dans la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource eneau telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT le dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de d\u00e9claration loi sur l'eau,d\u00e9pos\u00e9 le 2 mai 2025, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 65-0100291018 et pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat MixteAdour Amont;\n65-2025-08-26-00006\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et d\u00e9claration de\ntravaux au titre du R.214-1 du code de l'environnement au profit du Syndicat Mixte Adour Amont pour l'arasement d'un merlon sur la\ncommune de Hiis. \n9\nCONSID\u00c9RANT que l'intervention est financ\u00e9e majoritairement par des fonds publics sansparticipation financi\u00e8re des riverains ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': B\u00e9n\u00e9ficiaireLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 statue sur les travaux pr\u00e9sent\u00e9s par le Syndicat Mixte Adour Amont(SMAA), dont le si\u00e8ge social se situe \u00e0 la Maison de l'eau 32160 Ju-Belloc, repr\u00e9sent\u00e9 par sonPr\u00e9sident, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab p\u00e9titionnaire \u00bb.Article 2 : Localisation et nature de l'interventionLes travaux se situent sur le cours d'eau Adour et dans son lit majeur, et sont situ\u00e9s sur lesparcelles ci-apr\u00e8s :Commune} Parcelles cadastrales Propri\u00e9taireHiis Section B parcelle 0324 |Marie Paule BRAU, moulin de Hiis, 65200 HIISHiis Section B parcelle 0164 =| Jean-Marc LADEUIX, 2 chemin de la marouette, 64100 BAYONNELes travaux visent \u00e0 :- limiter les contraintes \u00e9rosives en rive droite, en rendant une section d'\u00e9coulement maximaleau cours d'eau ;- favoriser le ralentissement dynamique des crues, en permettant l'inondabilit\u00e9 d'une partiede la rive gauche ;- rendre de la mobilit\u00e9 lat\u00e9rale au fleuve, pour \u00e9viter le corsetage actuel jouant un r\u00f4le \u00abd'entonnoir \u00bb ;- favoriser la remobilisation des mat\u00e9riaux alluvionnaires, en scarifiant les bancs alluvionnairesfix\u00e9s en pied de merlon.Pour cela il est pr\u00e9vu d'araser m\u00e9caniquement le merlon rive gauche et de reprofiler cetteberge en pente douce ;Le d\u00e9tail de ces travaux figure dans le dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau.Article 3 : Int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'interventionLes travaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 ci-dessus sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Article 4 : Objet de la d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eauLes travaux \u00e0 r\u00e9aliser entrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9espar cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et d\u00e9claration de\ntravaux au titre du R.214-1 du code de l'environnement au profit du Syndicat Mixte Adour Amont pour l'arasement d'un merlon sur la\ncommune de Hiis. \n10\nRubrique intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales correspondant3.3.5.0 | Travaux, d\u00e9finis par un arr\u00eat\u00e9 du ministre D\u00e9claration |Arr\u00e9t\u00e9 du 30 juin 2020charg\u00e9 de l'environnement, ayant d\u00e9finissant les travaux deuniquement pour objet la restauration des restauration desfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux fonctionnalit\u00e9s naturellesaquatiques, y compris les ouvrages des milieux aquatiquesn\u00e9cessaires \u00e0 cet objectif (D). Cette rubrique relevant de la rubriqueest exclusive de l'application des autres 3.3.5.0 de la nomenclaturerubriques de la pr\u00e9sente nomenclature. Ne annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1sont pas soumis \u00e0 cette rubrique lestravaux | du code de| n'atteignant pas les seuils des autres | l'environnementrubriques de la pr\u00e9sente nomenclature.Le p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de ces rubriques.Article 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente DIG devient caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement der\u00e9alisation substantiel dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire.Les travaux sont achev\u00e9s dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 6 : Financement des travauxLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sans participation financi\u00e8re des riverains et propri\u00e9taires desparcelles sur lesquelles portent les interventions.Article 7: Acc\u00e8s aux installationsConform\u00e9ment \u00e0 l'article L 215-18 du code de l'environnement, pendant la dur\u00e9e des travaux,les propri\u00e9taires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agentscharg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins m\u00e9caniquesstrictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux.Les terrains actuellement b\u00e2tis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants auxhabitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.Article 8 : Compte-rendu de chantierDans les trois mois suivant la fin des interventions, un compte rendu des travaux,accompagn\u00e9 des plans des ouvrages modifi\u00e9s et/ou ex\u00e9cut\u00e9s, est transmis par le p\u00e9titionnaireau service en charge de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et \u00e0l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 pour information.Article 9 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande doit\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et d\u00e9claration de\ntravaux au titre du R.214-1 du code de l'environnement au profit du Syndicat Mixte Adour Amont pour l'arasement d'un merlon sur la\ncommune de Hiis. \n11\n\u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article R.214-40 du code de l'environnement.Article 10 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet du d\u00e9partementde localisation des travaux, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages,travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature a porteratteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire doit prendre oufaire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 11 : Mesures de sauvegardeL'administration peut prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre, aux frais dup\u00e9titionnaire, tout dommage provenant de son fait sans pr\u00e9judice de l'application desdispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions en mati\u00e8re de cours d'eau.Sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions enmati\u00e8re de cours d'eau, il en sera de m\u00eame au cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositionsprescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire, le propri\u00e9taire ou toute autre personnephysique ou morale changerait l'\u00e9tat des lieux et modifierait l'\u00e9tat du r\u00e9sultat des travauxd'entretien sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9.Article 12 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 13 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :+ par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage dela d\u00e9cision,+ par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R421-2 du code de justice administrative.Article 14 : Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 dans la mairie de la commune de Hiis, pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois aux lieux et places destin\u00e9s \u00e0 l'information du public.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et d\u00e9claration de\ntravaux au titre du R.214-1 du code de l'environnement au profit du Syndicat Mixte Adour Amont pour l'arasement d'un merlon sur la\ncommune de Hiis. \n12\nIl est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Hautes Pyr\u00e9n\u00e9espendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.Il est notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat.\nArticle 15 : Ex\u00e9cutionMonsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Monsieur le chef de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Monsieur le maire de la commune de Hiis,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Tarbes le 2 6 AQUT 2025\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-08-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 et d\u00e9claration de\ntravaux au titre du R.214-1 du code de l'environnement au profit du Syndicat Mixte Adour Amont pour l'arasement d'un merlon sur la\ncommune de Hiis. \n13\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-09-01-00001\n65 SIE DELEGATION SIGNATURE S\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-09-01-00001 - 65 SIE DELEGATION SIGNATURE S 14\n|SINISTER | | Direction g\u00e9n\u00e9rale. | des Finances publiques4} Ms nee OMPTES \u00a9 | Direction d\u00e9partementale des Finances publiques| des HAUTES-PYRENEESFraternit\u00e9\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises (S.I.E.) HAUTES-PYRENEES| 1 boulevard du Mar\u00e9chal JUIN65 000 TARBES\nDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU S.I.E. DES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nLe comptable, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises (S.I.E.) des HAUTES-PYRENEES,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00e9ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 deson annexe IV; |Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances :publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment_ son article 16; Arr\u00eate :Article 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:.- Mme RIBIERE V\u00e9ronique, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,- Mme MOLINIER Nathalie, inspectrice des Finances Publiques,- M. CABANAL-DUVILLARD Bruce, inspecteur des finances publiques,\n\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de60 000 \u20ac ; | |3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \u00e9conomiqueterritoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du.service; | | | 7 | |4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA et les demandes de remboursement decr\u00e9dits d'imp\u00f4t, dans la limite de 100 000 \u20ac par demande ; | |\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-09-01-00001 - 65 SIE DELEGATION SIGNATURE S 15\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 6 moiset porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarationsde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dansle tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de'cr\u00e9ances dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des Grade Limite Limite | Dur\u00e9e Somme Limite desagents des d\u00e9cisions des maximale | maximale pour | actes relatifscontentieuses | d\u00e9cisions | des d\u00e9lais | laquelle un augracieuses de d\u00e9lai de recouvrementpaiement | paiement peut |\u00eatre accord\u00e9ABADIE Romy Agent adm. 5 000 \u20ac 5 000 \u20ac / / /Principal |BERGES Pierre-Yves | Agent adm. 5 000 \u20ac 5 000 \u20ac / / /BERTUSSI Franck Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac l / /BRANDAM | Agent adm. 5 000 \u20ac 5 000 \u20ac / / /V\u00e9ronique PrincipalDORIAT Philippe | Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac / / /ESTRADE Alain. Agent Adm. / / 6 mois 5 000 \u20ac 5 000 \u20acPrincipalHOCINI Assia Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac / / /INGADASSAMY Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac / / |ChristelleLACROIX Coralie | Agent adm. / / 6 mois 5 000 \u20ac 5 000 \u20acLUCBERT Baptiste Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac / / /MAJOUREAU Alain | Contr\u00f4leur | 10000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-09-01-00001 - 65 SIE DELEGATION SIGNATURE S 16\nNom et pr\u00e9nom des Grade . Limite Limite Dur\u00e9e Somme Limite desagents | des d\u00e9cisions des maximale | maximale pour | actes relatifscontentieuses | d\u00e9cisions | des d\u00e9lais | laquelle un augracieuses de d\u00e9lai de recouvrementpaiement | paiement peut\u00eatre accord\u00e9MARIANI H\u00e9l\u00e8ne | Contr\u00f4leur 10 000\u20ac | 10000\u20ac / i |NOGARO Serge Agent adm: 5 000 \u20ac 5 000 \u20ac / / /Principal |POUGUET B\u00e9atrice | Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac / / /SANSGHILHEM Contr\u00f4leur 10000\u20ac | 10000\u20ac |. | / |Jean-Luc .SOUSTRA Herv\u00e9 Contr\u00f4leur | 10000\u20ac 10 000 \u20ac | / | /SPIESER Audrey Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10000\u20ac |' } as MS CLTOTARO Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac | | ff /Anne-Marie Principal : Se eri | |VICENTE. Contr\u00f4leur | 10 000 \u20ac 10000\u20ac | fT PTJean-Michel . dE fits |\nMm\nArticle 3\n/\nArticle 4\nEn cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration ou par leservice lors de l'int\u00e9gration d'une d\u00e9claration dans le syst\u00e8me d'informations de l'administration,Vinspectrice divisionnaire, inspecteurs ou contr\u00f4leurs des finances publiques mentionn\u00e9s aux articles 1\u00b0, 2 et 3peuvent prononcer le d\u00e9gr\u00e8vement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque :celui- \"ci exc\u00e8de le plafond de leur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du soussign\u00e9, les agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s peuventsigner l'ensemble des d\u00e9cisions dans les conditions et limites de la propre d\u00e9l\u00e9gation de signature duresponsable :\nRIBIERE V\u00e9ronique Inspectrice divisionnaire\nCABANAL-DUVILLARD Bruce | Inspecteur\nMOLINIER Nathalie Inspectrice\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-09-01-00001 - 65 SIE DELEGATION SIGNATURE S 17\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des HAUTES PYRENEES.\nSERVICE DES IMPOTSDES ENTREPRISESDES HAUTES-PYRENEES1 bid du Mar\u00e9chal Juin65023 TARBES Cedex 9TEL : 05 62 44 40 49 ouAccueil sur rendez-vous au...'www.impots.gouv.frsie.hautes-pyren\u00e9es@dgfip.finances.gouv.fr| -\nA TARBES, le 1 septembre 2025\n- Le comptable,responsable de service des imp\u00f4ts des entreprises desHAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\na\ninspectev publiquesInspecteur Principal- des Finances Publiques\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-09-01-00001 - 65 SIE DELEGATION SIGNATURE S 18\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-09-01-00004\n65 TH DELEGATION SIGNATURE 010925\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-09-01-00004 - 65 TH DELEGATION SIGNATURE\n010925 19\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 TFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES\nTRESORERIE HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRENEES\n10, RUE DE L'AUBERTRON\n65100 LOURDES\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA\nTR\u00c9SORERIE HOSPITALI\u00c8RE D\u00c9PARTEMENTALE DES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES \nLe comptable, responsable de la  Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Maurice CARLA, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,\nadjoint au comptable charg\u00e9 de la Tr\u00e9sorerie Hospitali\u00e8re d\u00e9partementale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es , \u00e0 l'effet de\nsigner au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\n12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000,00 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  J\u00e9r\u00f4me  BERNARD, Inspecteur  Divisionnaire  des  finances\npubliques, \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\n6 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10 000,00 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-09-01-00004 - 65 TH DELEGATION SIGNATURE\n010925 20\nREPUBLIQUEFRANGAISEFraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nLaurent ROUZCompta\nARERIE HNRDITAI IERE=S\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Dur\u00e9e et Montant\nPascale PERIOT Inspecteur 6\u00a0mois\u00a0et\u00a07\u00a0000,00\u00a0\u20ac\nSylvie SOUBERBIELLE Contr\u00f4leur\u00a0Principal 6\u00a0mois\u00a0et\u00a04\u00a0000,00\u00a0\u20ac\nDavid BAGUES Contr\u00f4leur\u00a0Principal 6\u00a0mois\u00a0et\u00a04\u00a0000,00\u00a0\u20ac\nNicolas BOURIETTE Contr\u00f4leur 3\u00a0mois\u00a0et\u00a03\u00a0000,00\u00a0\u20ac\nSonia COURTADE Contr\u00f4leur 3\u00a0mois\u00a0et\u00a03\u00a0000,00\u00a0\u20ac\nOlivier DUCROS Contr\u00f4leur 3\u00a0mois\u00a0et\u00a03\u00a0000,00\u00a0\u20ac\n\u00c9milie MALGRAT Contr\u00f4leur 3\u00a0mois\u00a0et\u00a03\u00a0000,00\u00a0\u20ac\nLaura PASCOUAU Contr\u00f4leur 3\u00a0mois\u00a0et\u00a03\u00a0000,00\u00a0\u20ac\nDenise DUMONT-VILLENEUVE Agent\u00a0administratif 3\u00a0mois\u00a0et\u00a02\u00a0000,00\u00a0\u20ac\nPascale ARBANT Agent\u00a0administratif 3\u00a0mois\u00a0et\u00a02\u00a0000,00\u00a0\u20ac\nMargot CAMPAN Agent\u00a0administratif 3\u00a0mois\u00a0et\u00a02\u00a0000,00\u00a0\u20ac\nGis\u00e8le MORTREAU Agent\u00a0administratif 3\u00a0mois\u00a0et\u00a02\u00a0000,00\u00a0\u20ac\nNad\u00e8ge RAUTOU Agent\u00a0administratif 3\u00a0mois\u00a0et\u00a02\u00a0000,00\u00a0\u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nA LOURDES le 01/09/2025\nLe comptable public,\nLaurent ROUZAUD,\nInspecteur Divisionnaire Hors Classe\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-09-01-00004 - 65 TH DELEGATION SIGNATURE\n010925 21\nDREAL Occitanie\n65-2025-08-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars\n2025 autorisant les travaux de d\u00e9sensablement\ndes prises d'eau et de la galerie principale de\nFabian, Concession hydro\u00e9lectrique de\nFabian-Echarts\nDREAL Occitanie - 65-2025-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025 autorisant les travaux de\nd\u00e9sensablement des prises d'eau et de la galerie principale de Fabian, Concession hydro\u00e9lectrique de Fabian-Echarts 22\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DES HAUTES- de l'am\u00e9nagement et du logementPYRENEES nr_\u2014\u2014 d'OccitanieEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVUVUVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-08-29-0004modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025-autorisant les travaux de d\u00e9sensablementdes prises d'eau et de la galerie principale de FabianConcession hydro\u00e9lectrique de Fabian-\u00c9charts\nLE PR\u00c9FET DES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'\u00e9nergie ;le code de l'environnement ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du 4 juillet 1958 conc\u00e9dant \u00e0 \u00c9lectricit\u00e9 de France (service national) l'am\u00e9nagementet l'exploitation des chutes de Fabian et des \u00c9charts, sur le Neste d'Aure et divers affluents,dans le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Jean Salomon pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2024 du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es donnant d\u00e9l\u00e9gationde signature au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement dela r\u00e9gion Occitanie, en particulier pour l'approbation des projets de travaux sur lesconcessions hydro\u00e9lectriques ;l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur aux agents de laDREAL Occitanie pour le d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuv\u00e9 le 10 mars 2022 par le Pr\u00e9fet Coordonnateur de Bassin ;le dossier d'ex\u00e9cution de travaux transmis par la soci\u00e9t\u00e9 EDF par courrier \u00e9lectronique endate du 28 novembre 2024, sollicitant l'autorisation de r\u00e9aliser les travaux de d\u00e9sensablementde prises d'eau et de la galerie principale sur l'am\u00e9nagement de Fabian-\u00c9charts ;l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025 autorisant les travaux de d\u00e9sensablement des prises d'eau et de lagalerie principale de Fabian ;la demande du concessionnaire en date du 19 ao\u00fbt 2025 compl\u00e9t\u00e9e le 26 ao\u00fbt 2025 depouvoir proc\u00e9der \u00e0 des travaux compl\u00e9mentaires de r\u00e9paration du radier amont de la prised'eau de Badet ;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esPlace du G\u00e9n\u00e9ral Charles de Gaulle - 65 000 TARBEST\u00e9l : 05 62 56 65 65www.hautes-pyrenees.gouv.fr\nDREAL Occitanie - 65-2025-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025 autorisant les travaux de\nd\u00e9sensablement des prises d'eau et de la galerie principale de Fabian, Concession hydro\u00e9lectrique de Fabian-Echarts 23\nvu la consultation du concessionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 ao\u00fbt 2025 ;vu l'avis du concessionnaire formul\u00e9 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 ao\u00fbt 2025dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire ;vu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 29 ao\u00fbt 2025 ;consid\u00e9rant qu'il incombe au concessionnaire de maintenir en \u00e9tat les ouvrages de la concession ;consid\u00e9rant la zone d'\u00e9rosion, au pied de la prise d'eau en amont de la vanne de fond, constat\u00e9e surla partie amont du radier de la prise d'eau de Badet \u00e0 la faveur de la forte baisse des d\u00e9bits et desfaibles niveaux d'eau depuis d\u00e9but ao\u00fbt 2025 dans cette zone ;consid\u00e9rant qu'il est opportun de profiter des moyens d\u00e9j\u00e0 mis en place au titre des travaux ded\u00e9gravement des galeries ;consid\u00e9rant que les prescriptions impos\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation initial restentapplicables pour encadrer la r\u00e9alisation du chantier ;consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des travaux compl\u00e9mentaires envisag\u00e9s peut \u00eatre autoris\u00e9e sousr\u00e9serve du respect des dispositions figurant dans la note technique transmise et des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition du Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagementet du Logement d'Occitanie\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Articles modifi\u00e9s| 11 L'article 2 \u00ab Ddescription des travaux autoris\u00e9s \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025 autorisant lestravaux de d\u00e9sensablement des prises d'eau et de la galerie principale de Fabian est compl\u00e9t\u00e9 parles dispositions suivantes :* Travaux de r\u00e9paration sur le radier amont de la prise d'eau de Badet (1\u00b0 au 26 septembre2025):- mise en \u0153uvre d'un batardeau (amont et aval de la zone du radier pr\u00e9sentant desaffouillements) ;- d\u00e9molition/pr\u00e9paration de la zone \u00e0 restaurer et r\u00e9alisation d'ancrages et ferraillages de la zone\u00e0 r\u00e9parer ;- coulage b\u00e9ton et reprise du g\u00e9nie civil.1-2 A l'article 5 \u00ab Protection des milieux et esp\u00e8ces naturels \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025 autorisantles travaux de d\u00e9sensablement des prises d'eau et de la galerie principale de Fabian, le paragraphe\u00ab Protection des milieux aquatiques \u00bb est compl\u00e9t\u00e9 par les dispositions suivantes :\u00b0< Travaux de r\u00e9paration sur le radier amont de la prise d'eau de Badet :Un batardeau constitu\u00e9 de big-bags attach\u00e9s entre eux et \u00e0 la berge est mis en place \u00e0 l'amont(batardeau en L) et l'aval (au niveau de la vanne de fond) afin d'isoler compl\u00e8tement la zone \u00e0traiter. Son \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e par un polyane. Il est dimensionn\u00e9 pour r\u00e9sister, \u00e0 minima, \u00e0un d\u00e9bit de 1 m/s du cours d'eau.\np2/4\nDREAL Occitanie - 65-2025-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025 autorisant les travaux de\nd\u00e9sensablement des prises d'eau et de la galerie principale de Fabian, Concession hydro\u00e9lectrique de Fabian-Echarts 24\nUne pelle araign\u00e9e est achemin\u00e9e sur la zone \u00e0 r\u00e9parer depuis la rive droite amont (pistecommunale restaur\u00e9e courant juin 2025). Elle r\u00e9alise le d\u00e9placement des roches g\u00e9nantespr\u00e9sentes dans le cours d'eau \u00e0 proximit\u00e9 (sans modifications des \u00e9coulements) et effectue lamanutention des big-bags, h\u00e9liport\u00e9s sur la berge b\u00e9tonn\u00e9e en rive gauche de la prise d'eau,pour constituer le batardeau.A l'issue des r\u00e9parations, les big-bags (contenant et mat\u00e9riaux constitutifs) et les mat\u00e9riaux ded\u00e9molition sont \u00e9vacu\u00e9s selon les fili\u00e8res adapt\u00e9es.1-3 L'article 8 \u00ab Mesures de surveillance \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025 autorisant les travaux ded\u00e9sensablement des prises d'eau et de la galerie principale de Fabian est compl\u00e9t\u00e9 par lesdispositions suivantes :+ Suivi de la qualit\u00e9 de l'eau lors des travaux de r\u00e9paration sur le radier amont de la prise d'eaude Badet :Un dispositif de suivi de la qualit\u00e9 de l'eau est mis en place pendant toute la dur\u00e9e des travauxde r\u00e9paration du radier. Les stations de mesures et les valeurs seuils \u00e0 respecter sont identiques\u00e0 celles pr\u00e9vues pour le suivi de la qualit\u00e9 de l'eau pour la zone 1 (Galerie prise d'eau de Badet).Article 2 \u2014 Articles inchang\u00e9sLes autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025 autorisant les travaux de d\u00e9sensablement des prisesd'eau et de la galerie principale de Fabian sont inchang\u00e9s.Article 3 - AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'un affichage jusqu'\u00e0 la fin de l'op\u00e9ration sur le site des travaux, ainsique dans la mairie de la commune d'Aragnovet.Article 4 \u2014 Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 5 - D\u00e9lais et voies de recoursTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif de Pau :* par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http:/wwwtelerecours.fr,conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative ;\u00a2 par les tiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s depublicit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soitpar l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site htto://www.telerecours.fr.Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le concessionnaire peutpr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Article 6 - Publication et ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie et le maire de la commune d'Aragnouet sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fait l'objet d'une\np3/4\nDREAL Occitanie - 65-2025-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025 autorisant les travaux de\nd\u00e9sensablement des prises d'eau et de la galerie principale de Fabian, Concession hydro\u00e9lectrique de Fabian-Echarts 25\npublication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et qui est notifi\u00e9au concessionnaire.Une copie est adress\u00e9e pour information au Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, au Directeur du service d\u00e9partemental des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, et au Directeur de la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 Toulouse, le 29 ao\u00fbt 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe de la Mission ConcessionsSignature= B= num\u00e9riquede SabatierAnneAnne SABATIER\np4/4\nDREAL Occitanie - 65-2025-08-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025 autorisant les travaux de\nd\u00e9sensablement des prises d'eau et de la galerie principale de Fabian, Concession hydro\u00e9lectrique de Fabian-Echarts 26\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-09-01-00002\narr\u00eat\u00e9 portant classement de l'office de tourisme\nde Saint-Lary-Soulan\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-09-01-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant classement de l'office de tourisme de Saint-Lary-Soulan 27\nExPR\u00c9FETDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-09-01-00002portant classement d'un office de tourismeLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du tourisme et notamment les articles L133-10-1 et D133-20 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2019 fixant les crit\u00e8res de classement des offices de tourisme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-04-28-00002 en date du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Clarisse MOYNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bagn\u00e8res-de-Bigorre ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 30 juillet 2025 par laquelle monsieur Andr\u00e9 MIR maire de Saint-Lary-Soulan sollicite le renouvellement du classement en cat\u00e9gorie | de l'office de tourisme deSaint-Lary-Soulan ;Consid\u00e9rant les pi\u00e8ces du dossier ;Sur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bagn\u00e8res-de-Bigorre ;\nARR\u00caTEARTICLE 1 - L'Office de Tourisme de Saint-Lary-Soulan dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 37 rueVincent MIR - BP 39 \u2014- 65170 SAINT-LARY-SOULAN est class\u00e9 cat\u00e9gorie I.ARTICLE 2 - Le classement est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans.ARTICLE 3 - Conform\u00e9ment aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative,la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification.\nsp-bagneres@hautes-pyrenees aouv.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-09-01-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant classement de l'office de tourisme de Saint-Lary-Soulan 28\nARTICLE 4 - Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bagn\u00e8res-de-Bigorre, M. le maire de Saint-Lary-Soulan, M.le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Offices de Tourisme (F.D.O.T.) des HautesPyr\u00e9n\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et dont une copie sera notifi\u00e9eau directeur de l'Office de Tourisme\nBagn\u00e8res-de-Bigorre, le 01 SEP. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bagn\u00e9res-de-Bigorre\nClarisse MOYNIER\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-09-01-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant classement de l'office de tourisme de Saint-Lary-Soulan 29\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2025-09-01-00003\narr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la d\u00e9nomination de\ncommune touristique pour la commune d'Azet\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-09-01-00003 - arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la d\u00e9nomination de commune touristique pour la\ncommune d'Azet 30\nPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-09-01-00003pronongant la d\u00e9nomination de commune touristique pour la commune d'AzetLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L133-12, R133-32 et suivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 septembre 2008 modifi\u00e9 relatif aux communes touristiques et aux stationsclass\u00e9es de tourisme, notamment ses articles 1 et 2; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-04-28-00002 en date du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a Mme Clarisse MOYNIER, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bagn\u00e8res-de-Bigorre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2022 portant classement en cat\u00e9gorie | de l'office detourisme Pyr\u00e9n\u00e9es 2 Vall\u00e9es ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 2 juillet 2025 de la commune d'Azet sollicitant la d\u00e9nomination decommune touristique, et le dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande ;Consid\u00e9rant que la commune d'Azet remplit les conditions pour \u00eatre d\u00e9nomm\u00e9e communetouristique ;Sur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bagn\u00e8res-de-Bigorre\nARRETE\nARTICLE 1- La commune d'Azet est d\u00e9nomm\u00e9e commune touristique pour une dur\u00e9e decinq ans.ARTICLE 2 - Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bagn\u00e9res de Bigorre, Mme la maire d'Azet sont charg\u00e9eschacune en ce qui la concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nsp-bagneres@hautes-pyrenees aouvfr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-09-01-00003 - arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la d\u00e9nomination de commune touristique pour la\ncommune d'Azet 31\nARTICLE 3 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justiceadministrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte,d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique et/ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter desa notification. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la saisine du tribunal administratif pourra s'op\u00e9rer, de mani\u00e8red\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, via le portail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible \u00e0 tous particuliers etpersonnes morales de droit priv\u00e9, \u00e0 l'adresse suivante : http://www.telerecours.fr.\nBagn\u00e8res-de-Bigorre, le 0 1 SEP. 2025Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gationla sous-pr\u00e9f\u00e8te\nA IMrs A re\n-bagne renees.qouv.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2025-09-01-00003 - arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la d\u00e9nomination de commune touristique pour la\ncommune d'Azet 32","date":"2025-09-01","first_seen_on":"2025-09-01T12:18:22+00:00","id":"9fae80ddd90d8fe81f0d3232e51d409f93430c785bc199900bf021133cb3f21b","name":"recueil-65-2025-287-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-09-01T11:42:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/21538/153259/file/recueil-65-2025-287-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}