{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b058-2026-008\nPUBLI\u00c9 LE  8 JANVIER 2026\nSommaire\nCENTRE HOPSPITALIER DE DECIZE /\n58-2026-01-07-00005 - 2026.01.07 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale - Decision\n2026-01 (6 pages) Page 3\nCentre Hospitalier Pierre L\u00f4o \u00e0 La Charit\u00e9 sur Loire /\n58-2026-01-06-00004 - D\u00e9cision 2026-7 - fixant la composition du\nDirectoire (2 pages) Page 10\n58-2026-01-06-00005 - GHT 58 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 2026.01.06\nsans specimen signatures (8 pages) Page 13\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-SERVICE DES SECURITES\n58-2025-12-23-00035 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Basic Fit\nCOSNE (4 pages) Page 22\n58-2025-12-23-00034 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Buffalo\nCOSNE (4 pages) Page 27\n58-2025-12-23-00037 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection CCNB ZA\nCHANTENAY SAINT IMBERT (4 pages) Page 32\n58-2025-12-23-00036 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection CCNB ZA\nLANGERON (4 pages) Page 37\n58-2025-12-23-00038 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection commune\nDECIZE (4 pages) Page 42\n58-2025-12-23-00031 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection gare SNCF\nIMPHY (4 pages) Page 47\n58-2025-12-23-00039 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Mondial\nRelay TOURY LURCY (4 pages) Page 52\n58-2025-12-23-00032 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Nevers\nAgglo Service Eau NEVERS (4 pages) Page 57\n58-2025-12-23-00033 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Rituals\nNEVERS (4 pages) Page 62\n58-2025-12-23-00040 - Arr\u00eat\u00e9 modification vid\u00e9oprotection commune\nSaint Honor\u00e9-les-Bains (4 pages) Page 67\nPREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI\n58-2026-01-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\nde la SAS MALL & MARKET \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets\nd'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du\ncode de commerce (2 pages) Page 72\n58-2025-12-31-00002 - Convention d'utilisation du centre du permis de\nconduire de Nevers (8 pages) Page 75\n2\nCENTRE HOPSPITALIER DE DECIZE\n58-2026-01-07-00005\n2026.01.07 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale - Decision\n2026-01\n{signataire}\nCENTRE HOPSPITALIER DE DECIZE - 58-2026-01-07-00005 - 2026.01.07 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale - Decision 2026-01 3\nam ||RE \"a\nDECISION N\u00b0 2026/01PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREObjet : D\u00e9l\u00e9gations de signature relatives au Centre Hospitalier de DecizeLe Directeur des Centres Hospitaliers de l'Agglom\u00e9ration de Nevers, de Cosne-sur-Loire, \u00ab Henri Dunant \u00bb de La Charit\u00e9-sur-Loire, \u00ab Pierre L\u00f4o \u00bb de fa Charit\u00e9-sur-Loire, de Decize, de Ch\u00e2teau-Chinon, de Lormes et des Centres de Long S\u00e9jourde Luzy et de Saint-Pierre-le-Mo\u00fbtier,Vu fes articles L 6143-7 et D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-920 du 20 ao\u00fbt 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives \u00e0 la gestiondes \u00e9tablissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune et ses avenants entre les Centres Hospitaliers de l'Agglom\u00e9ration de Nevers,de Cosne-sur-Loire, \u00ab Henri Dunant\u00bb de La Charit\u00e9-sur-Loire, \u00ab Pierre L\u00f4o \u00bb de la Charit\u00e9-sur-Loire, de Decize, deCh\u00e2teau-Chinon, de Lormes et ies Centres de Long S\u00e9jour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moiltier ;- Vularr\u00e9t\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 portant nomination \u00e0 compterdu 15 avril 2024 deMonsieur Florent FOUCARD, directeur d'h\u00f4pital de classe exceptionnelle, en qualit\u00e9 de directeur des CentresHospitaliers de l'Agglom\u00e9ration de Nevers, de Cosne-sur-Loire, \u00ab Henri Dunant \u00bb de La Charit\u00e9-sur-Loire, \u00ab PierreL\u00e9o \u00bb de la Charit\u00e9-sur-Loire, de Decize, de Ch\u00e2teau-Chinon, de Lormes et des Centres de tong S\u00e9jour de Luzy et deSaint-Pierre-le-Mo\u00fbtier ;Vu la fin d'affectation de Monsieur Yannick CHARTIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du GHT de ia Ni\u00e8vre, \u00e0 Pint\u00e9rim de ladirection d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre Hospitalier de Decize \u00e0 compter du 7 janvier 2026 ;- Vu la d\u00e9cision du directeur n\u00b0 2026/01 GHT DIRCOM du 6 janvier 2026 portant affectation de Monsieur Jean-LouisCARRE, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 des EHPAD de Luzy et de Saint Pierre Le Mo\u00fbtier, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 parint\u00e9rim du Centre Hospitalier de Decize \u00e0 compter du 7 janvier 2026 ;- Vulorganigramme de direction ;DECIDE POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE DECIZEArticle 1 : Mati\u00e8res r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du DirecteurSont r\u00e9serv\u00e9es exclusivement \u00e0 la signature de Monsieur Florent FOUCARD, Directeur, les mati\u00e8res suivantes :- La signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;- Les conventions initiales et substantielles de coop\u00e9ration avec les \u00e9tablissements sanitaires, sociaux ou m\u00e9dico-sociaux publicsou priv\u00e9s;- Les nominations aux fonctions de chefs de p\u00f4le et de responsables d'unit\u00e9s et la signature des contratsde p\u00f4le telles que pr\u00e9vues\u00e0 Particle L6146-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;- Les sanctions disciplinaires au-del\u00e0 de celles du premier groupe ;- Les d\u00e9cisions relatives aux emprunts, dons et legs ;- Les d\u00e9cisions relatives aux demandes indemnitairesau titrede la responsabilit\u00e9 civile hospitali\u00e8re pour les montants sup\u00e9rieurs \u00e05 000 \u20ac TTC ;- Les d\u00e9cisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction, \u00e0 l'exception de la validation des jours de cong\u00e9s ou de RTT;- Les ordres de r\u00e9quisition du comptable public (article L6145-8 CSP).Article 2 : Conduite g\u00e9n\u00e9rale et gestion courante de l'\u00e9tablissementDans le cadre exclusif de ses fonctions, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Louis CARRE,Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par int\u00e9rim du Centre Hospitalier de Decize, pour signer toutes d\u00e9cisions et correspondances li\u00e9es \u00e0 sesfonctions ainsi que, au nom de !'ordonnateur principal, tous les actes financiers, bordereaux, mandats et titres relevantdes attributions du Directeur.\n74, route de Moulins \u2014 58302 DECIZE Cedex \u2014 T\u00e9l. 03 86 77 78 79 (standard)Toute correspondance doit \u00eatre adress\u00e9e\u00e0 Monsieur le Directeur, de mani\u00e8re impersonneile\nCENTRE HOPSPITALIER DE DECIZE - 58-2026-01-07-00005 - 2026.01.07 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale - Decision 2026-01 4\nCette d\u00e9l\u00e9gation recouvre notamment :- {es notes d'information et de service concernant le Centre Hospitalierde Decize ;- Les actes, documents et correspondances relatifs \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et financi\u00e8re du Centre Hospitalier deDecize et notamment :o Les ouvertures et renouvellements des lignes de tr\u00e9sorerie;\u00a9 Les bordereaux de titre et les bordereaux de mandat ;o Les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses et recettes relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution du budget ;o Les d\u00e9clarations obligatoires aupr\u00e8s des organismes habilit\u00e9s (URSSAF, ASP...) :- Les actes, documents et correspondances relatifs \u00e0 la gestion des ressources humaines du personnel m\u00e9dical et dupersonnel non-m\u00e9dical, notamment :o Les actes, documents et correspondances relatifs au recrutement, \u00e0 la gestion des carri\u00e8res, \u00e0 la formation,\u00e0 la discipline et aux relations sociales ;o Les convocations des instances repr\u00e9sentatives du personnel ;- Les actes, documents et correspondances relatifs aux relations avec les usagers, notamment le fonctionnement de laCommission des Usagers.En absence ou en cas d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Louis CARRE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e auxpersonnels ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'effet de signer tous les actes li\u00e9s \u00e0 la conduite g\u00e9n\u00e9rale et \u00e0 la gestion courante du CH de:Decize, afin d'assurer la continuit\u00e9 de fonctionnement de l'\u00e9tablissement, selon l'ordre de priorit\u00e9 suivant :1. Madame Bernadette AFONSO MABEAU, Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9 ; Adjointe de direction2. Madame Claire RENAUD, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re ;3. Madame Marl\u00e8ne REDHON, Cadre Sup\u00e9rieurde Sant\u00e9.\nArticle 3 : Gestion budg\u00e9taire et financi\u00e8reEn l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Louis CARRE, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par int\u00e9rim, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sylvie GUIBET, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, Responsable des AffairesFinanci\u00e8res, afin de signer au nom de l'ordonnateur principat tous l\u00e9s actes, bordereaux, mandatset titres relatifs auxrecettes relevant des attributions du Directeur ainsi que les d\u00e9cisions et correspondances aff\u00e9rentes aux Affaires.Financi\u00e8res.En l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de Madame Sylvie GUIBET, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameRachel LATROUPE, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, Responsable des Admissions, afin de signer au nom del'ordonnateur principal tous les actes, bordereaux et titres relatifs aux recettes relevant des attributionsdu Directeur.En absence ou en cas d'emp\u00eachement de Madame Sylvie GUIBET, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame ClaireRENAUD, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, Responsable des Ressources Humaines, afin de signer au nom del'ordonnateur principal tous les actes, bordereaux et mandats (hors ceux concernant le personnel}, relatifs aux d\u00e9pensesrelevant des attributions du Directeur.\nArticle 4 : Affaires g\u00e9n\u00e9rales et juridiquesEn l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Louis CARRE, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par int\u00e9rim, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Maud VALETTE, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, afin de signer les d\u00e9cisions et.les correspondances aff\u00e9rentes aux Affaires G\u00e9n\u00e9rales et Juridiques dont les r\u00e9quisitions, les saisies de dossiers m\u00e9dicauxet les d\u00e9p\u00f4tsde plainte.\nArticle 5 : Dispositions relatives \u00e0 la qualit\u00e9, aux relations avec les usagers et \u00e0 la communicationEn l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Louis CARRE, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par int\u00e9rim, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Bernadette AFONSO MABEAU, Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9, afin de signer les d\u00e9cisions etles correspondances aff\u00e9rentes \u00e0 ta Qualit\u00e9, aux Relations avec ies Usagers et \u00e0 la Communication.\nCENTRE HOPSPITALIER DE DECIZE - 58-2026-01-07-00005 - 2026.01.07 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale - Decision 2026-01 5\nArticle 6 : Dispositions relatives aux ressources humainesEn l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Louis CARRE, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par int\u00e9rim, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Claire RENAUD, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re charg\u00e9e des RessourcesHumaines, afin de signer les d\u00e9cisions et es correspondances aff\u00e9rentes aux Ressources Humaines.En l'absence ou en cas d'emp\u00eachement de Madame Claire RENAUD, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameSt\u00e9phanie MARCEAU, Adjoint des Cadres Hospitaliers, afin de signer les d\u00e9cisions et les correspondances aff\u00e9rentes auxRessources Humaines.\nArticle 7 : Dispositions relatives aux affaires m\u00e9dicalesEn l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Louis CARRE, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par int\u00e9rim, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Val\u00e9rie POIZEAU, Adjoint des Cadres Hospitaliers, charg\u00e9e des Affaires M\u00e9dicates, afinde signer les d\u00e9cisions et les correspondances aff\u00e9rentes aux Affaires M\u00e9dicales.\nArticle 8 : Dispositions relatives au syst\u00e8me d'informationEn l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Louis CARRE, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par int\u00e9rim, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yann PAGE, ing\u00e9nieur informatique, afin de signer les d\u00e9cisions et correspondancesaff\u00e9rentes au Syst\u00e8me d'Information.\nArticle 9 : Dispositions relatives aux AdmissionsEn l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Louis CARRE, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par int\u00e9rim, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Rachel LATROUPE, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, afin de signer les d\u00e9cisions etcorrespondances aff\u00e9rentes aux Admissions.En l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de Madame Rachel LATROUPE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameSylvie SEGUIN, Adjoint Administratif, afin de signer les documents relatifs aux d\u00e9clarations de d\u00e9c\u00e8s et aux transports decorps avant mise en bi\u00e8re.\nArticle 10 : Dispositions relatives aux Services Economiques, Travaux et LogistiquesEn absence ou en cas d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Louis CARRE, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par int\u00e9rim, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sylvie GUIBET, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, Responsable des ServicesEconomiques, pour tous les actes et documents urgents relatifs \u00e0 la gestion courante des Services Economiques (\u00e0l'exciusion de la signature des \u00e9l\u00e9ments relatifs aux march\u00e9s) et les bons de commande, investissement urgents toussecteurs.En l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Louis CARRE, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par int\u00e9rim, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Romain BOISSE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable magasin, EDL, march\u00e9spublics, pour ja signature des bons de commande \u00e9tablis dans le cadre des march\u00e9s \u00e0 bons de commande en coursrelatifs au magasin, hors bons de commande investissement.En l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de Monsieur Romain BOISSE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurEmmanuel PETIT, Ouvrier Principal, pour la signature des bons de commande \u00e9tablis dans le cadre des march\u00e9s \u00e0 bons decommande en cours relatifs au magasin, hors bons de commande investissement.En absence ou en cas d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Louis CARRE, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par int\u00e9rim, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pascal POURRIER, Technicien Sup\u00e9rieur Hospitalier, Responsable des ServicesTechniques, pour tous les actes et documents urgents relatifs \u00e0 la gestion des services techniques,la s\u00e9curit\u00e9 des biens etdes personnes et le suivi et l'ex\u00e9cution des travaux dont la signature des bons de commande {\u00e0 l'exclusion des \u00e9l\u00e9mentsrelatifs aux march\u00e9s), hors bons de commande investissement.\nCENTRE HOPSPITALIER DE DECIZE - 58-2026-01-07-00005 - 2026.01.07 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale - Decision 2026-01 6\nEn absence ou \u00e9n cas d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Louis CARRE, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par int\u00e9rim, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Dominique BOIZARD, Technicien Hospitalier, Responsable des Cuisines, pour lasignature des bons de commande \u00e9tablis dans te cadre des march\u00e9s \u00e0 bons de commande en cours relatifs \u00e0 larestauration, hors bons de commande investissement.En l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de Monsieur Dominique BOIZARD, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Monsieur J\u00e9r\u00f4me QUILLON, Agent de Ma\u00eetrise Principal, pour la signature des bons de commande \u00e9tablis dans le cadredes march\u00e9s \u00e0 bons de commande en cours relatifs\u00e0 la restauration, hors bons de commande investissement.En l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Louis CARRE, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par int\u00e9rim, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Thierry THIBOUT, Ing\u00e9nieur en charge du service biom\u00e9dital, afin de signer tesdocuments aff\u00e9rents au Biom\u00e9dical, ci-dessous :- les bons de commandes dans la limite de 5 000 \u20ac H.T.,- les documents relatifs aux achats et a la gestion des stocks,- les courriers int\u00e9rnes et externes,- les liquidations,- les ampliations de d\u00e9cisions internes.En l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de Monsieur Thierry THIBOUT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurVincent CARRIERES, Responsable d'atelier Biom\u00e9dical, afin de signer les documents aff\u00e9rents au Biom\u00e9dical, ci-dessous :- les bons de commandes dans la limite de 5 000 \u20ac H.T.,- tes documents relatifs aux achats et \u00e0 la gestion des stocks,- les courriers internes et externes,- Jes liquidations,- les ampliations de d\u00e9cisions internes.\nArticle 11 : Direction des soinsDans le cadre exciusif de ses fonctions, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Magali GIRONDELARRAT, Directrice des soins - Coordinatrice g\u00e9n\u00e9rale des soins pour signer toutes d\u00e9cisions et correspondances li\u00e9es \u00e0ses fonctions dans le respect des autorisations budg\u00e9taires et selon les instructions g\u00e9n\u00e9rales donn\u00e9es par le Directeur.Secteur\u00ab court et moyen s\u00e9jour, poolet hygi\u00e8ne \u00bbEn l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de Madame Magali GIRON DELARRAT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Madame Marl\u00e8ne REDHON, Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9, afin de signer les d\u00e9cisionset les. correspondances li\u00e9es \u00e0 sesfonctions et concernant le secteur \u00ab court et moyen s\u00e9jour, pool et hygi\u00e8ne \u00bb.En l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de Madame Marl\u00e8ne REDHON, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameCarole GUIBOUX, Faisant Fonction de Cadre Sup\u00e9rieurde Sant\u00e9, pour l\u00e9 m\u00eame secteur et les m\u00eames mati\u00e8res.Secteur g\u00e9rontologieEn l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de Madame Magali GIRON DELARRAT, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Madame Carole GUIBOUX, Faisant Fonction de Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9, afin de signer les d\u00e9cisions et lescorrespondances li\u00e9es \u00e0 ses fonctions et concernant le secteur \u00ab g\u00e9rontologie \u00bb.En l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de Madame Carole GUIBOUX, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameMarl\u00e8ne REDHON, Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9, pour le m\u00eame secteur et les m\u00eames mati\u00e8res.\nArticle. 22 : Pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieurDans le cadre exclusif de ses fonctions, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a Madame le DocteurBernadette ORPHELIN, Pharmacienne, pour, exclusivement, l'achat et la comptabilit\u00e9 mati\u00e8re des sp\u00e9cialit\u00e9s\nCENTRE HOPSPITALIER DE DECIZE - 58-2026-01-07-00005 - 2026.01.07 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale - Decision 2026-01 7\npharmaceutiques, des dispositifs m\u00e9dicaux et proth\u00e8ses st\u00e9riles, des produits de base pharmaceutique et despansements du Centre Hospitalier de Decize.En absence de Madame le Docteur Bernadette ORPHELIN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 son rempla\u00e7ant tel que d\u00e9fini dansle tableau de service.\nArticle 13 : Gardes administrativesUne d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux personnes suivantes assurant des gardes administratives au CentreHospitalier de Decize :: Madame Bernadette AFONSO MABEAU, Cadre sup\u00e9rieur de Sant\u00e9- Monsieur Romain BOISSE, Adjoint des Cadres Hospitaliers- Monsieur Georges DA COSTA OLIVEIRA, Adjoint des Cadres Hospitaliers- Madame Carole GUIBOUX, Faisant Fonction de Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9Madame Rachel LATROUPE, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re- Madame Marl\u00e8ne REDHON, Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9- Madame Claire RENAUD, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re- Madame Maud VALETTE, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8reL'administrateur de garde re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre des p\u00e9riodes d'astreinte d\u00e9finies par le tableau degarde. Il est autoris\u00e9, dans le cadre de ia pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 prendre toute disposition adapt\u00e9e concernant :Les actes de gestion courante n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 et au fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral del'\u00e9tablissement (courriers, notes, bons de commande, autorisation d'absences et de cong\u00e9s, CDD d'une dur\u00e9emaximale d'une semaine, tableau des astreintes/gardes, actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des patients et des r\u00e9sidents) ;- L'exercice du pouvoir de police au sein de l'\u00e9tablissement afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,- Les mesures conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des situations de crise;- Les d\u00e9p\u00f4ts de plaintes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice.Chaque administrateur de garde devra rendre compte \u00e0 Monsieur Jean-Louis CARRE, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par int\u00e9rim duCentre Hospitalier de Decize pour tous les actes pris dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature.\nDISPOSITIONS GENERALES\nArticle 14 : ApplicationLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date de sa signature. Elle abroge et remplace toutes les d\u00e9cisions de d\u00e9l\u00e9gation designature ant\u00e9rieures relatives au Centre Hospitalier de Decize. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment par le Directeur.Elle est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires :- de respecter les instructions g\u00e9n\u00e9rales du Directeur et du Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par int\u00e9rim;de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur ;de n'engager des d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits limitatifs autoris\u00e9s ;de respecter les autorisations budg\u00e9taires et les instructions g\u00e9n\u00e9rales.\nArticle 15 : Publicit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e \u00e0 Madame la Tr\u00e9sori\u00e8re Principale, au Conseil de Surveillance lors de sa plusproche s\u00e9ance et notifi\u00e9e aux agents concern\u00e9s. Elle fait l'objet d'un affichage public au sein du Centre Hospitalier deDecize. Elle est archiv\u00e9e au secr\u00e9tariat de direction g\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier de l'Agglom\u00e9ration de Nevers et serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre.\nCENTRE HOPSPITALIER DE DECIZE - 58-2026-01-07-00005 - 2026.01.07 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale - Decision 2026-01 8\nArticle16 : Voies de recoursConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-1 du Code justice Administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible derecours devant le Tribunal Administratif de Dijon, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication au Recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb -www.telerecours.fr\nFait a Nevers, le 7 janvier 2026.\nLe Directeur, L ao ON\nF t D: Florent 7 yes\n2\nCENTRE HOPSPITALIER DE DECIZE - 58-2026-01-07-00005 - 2026.01.07 D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale - Decision 2026-01 9\nCentre Hospitalier Pierre L\u00f4o \u00e0 La Charit\u00e9 sur\nLoire\n58-2026-01-06-00004\nD\u00e9cision 2026-7 - fixant la composition du\nDirectoire\n{signataire}\nCentre Hospitalier Pierre L\u00f4o \u00e0 La Charit\u00e9 sur Loire - 58-2026-01-06-00004 - D\u00e9cision 2026-7 - fixant la composition du Directoire 10\nY=\n\\ G Fin, Centre Hospitalier Pierre L\u00f4o - T\u00e9l. : 03 86 69 40 02 - Fax : 03 86 69 40 21\nCentre Hospitalier Pierre L\u00e9o\u00c9tablissement Public \u00dc de Sant\u00e9 Mentale de La Ni\u00e8vreDirection\nD\u00c9CISION N\u00b02026-07arr\u00eatant la composition du Directoire\nVu l'article D 6143-35-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique stipulant que \u00ab /a dur\u00e9e du mandat des membres dudirectoire nomm\u00e9s par le pr\u00e9sident du directoire de l'\u00e9tablissement est de quatre ans. Ce mandat prend finlors de la nomination d'un nouveau directeur, ainsi que dans les cas o\u00f9 son titulaire quitte l'\u00e9tablissement oucesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il \u00e9tait membre du directoire \u00bb ;Vu les articles D 6143-35-2, L 6143-7-5 et D 6143-35-3-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatifs aux modalit\u00e9sde d\u00e9signation des membres du Directoire, respectivement pour les professions m\u00e9dicales et le personnelnon m\u00e9dical ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 portant nomination \u00e0 compter du 15 avril2024 de Monsieur Florent FOUCARD, directeur d'h\u00f4pital de classe exceptionnelle, en qualit\u00e9 de directeur desCentres Hospitaliers de l'Agglom\u00e9ration de Nevers, de Cosne-sur-Loire, \u00ab Henri Dunant \u00bb de La Charit\u00e9-sur-Loire, \u00ab Pierre L\u00e9o \u00bb de la Charit\u00e9-sur-Loire, de Decize, de Ch\u00e2teau-Chinon, de Lormes et des Centres deLong S\u00e9jour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Mo\u00fbtier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 9 novembre 2021 portant affectation, \u00e0 compter du 15 d\u00e9cembre2021, de Madame B\u00e9n\u00e9dicte SOILLY-LOISEAU aux Centres Hospitaliers de /Agglom\u00e9ration de Nevers, deCosne-sur-Loire, \u00ab Henri Dunant \u00bb de La Charit\u00e9-sur-Loire, de Decize, de Chateau-Chinon, de Lormes et auxCentres de Longue dur\u00e9e de Luzy et de Saint-Pierre-le-Mo\u00fbtier, en qualit\u00e9 de directrice adjointe, directriced\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre Hospitalier Pierre L\u00f4o ;Vu les propositions formul\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement du 24 avril 2024pour le personnel m\u00e9dical ;Vu la d\u00e9cision n\u00b002.2025 du 02 janvier 2025 arr\u00e9tant la composition du Directoire ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02025-18 du 19 d\u00e9cembre 2025 d\u00e9signant Monsieur Jonathan PIAT faisant fonction deDirecteur des Soins ;Vu les propositions formul\u00e9es par le pr\u00e9sident de la CSIRMT en date du 02 janvier 2026 ;Le Directeur du Centre Hospitalier Pierre L\u00e9o,\nArticle 1\u00b0 : Arr\u00eate la composition du Directoire du Centre hospitalier Pierre L\u00f4o comme suit :Membres de droit- Monsieur Florent FOUCARD, Directeur, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame B\u00e9n\u00e9dicte SOILLY-LOISEAU, Directriced\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, Pr\u00e9sidente- Docteur Fabrice LAGRANGE, Pr\u00e9sident de la Commission M\u00e9dicale d'Etablissement, Vice-Pr\u00e9sident- Monsieur Jonathan PIAT, Pr\u00e9sident de la Commission des Soins Infirmiers, de R\u00e9\u00e9ducation et M\u00e9dico-techniques, Faisant fonction de Directeur des SoinsRepr\u00e9sentants des professions m\u00e9dicales- Docteur Kwaku JOHNSON, Chef de p\u00f4le, chef de service Secteur Sud- Docteur Angela JENESCO, Chef de service Secteur Nord- Docteur Bertrand DUMOULIN, Chef de service Secteur intersectoriel et chef de service par int\u00e9rimSecteur Nevers- Docteur Christelle BENNAGA, chef de Service M\u00e9decine G\u00e9n\u00e9rale- Docteur Nafi SOLTANA, m\u00e9decin psychiatre secteur Nevers\n51, Rue des H\u00f4telleries - B.P. 137 - 58405 - LA CHARITE-SUR-LOIRE - N\u00b0 FINESS 58 0780971\nCentre Hospitalier Pierre L\u00f4o \u00e0 La Charit\u00e9 sur Loire - 58-2026-01-06-00004 - D\u00e9cision 2026-7 - fixant la composition du Directoire 11\nRepr\u00e9sentant du personnel non m\u00e9dical- Madame Fanny BONNET, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 du secteur Nevers\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance lors de sa plus proche s\u00e9ance etnotifi\u00e9e aux agents concern\u00e9s. Elle fait l'objet d'un affichage public au sein du Centre Hospitalier Pierre L\u00f4o.Elle est archiv\u00e9e au secr\u00e9tariat de direction du Centre Hospitalier Pierre L6o.\nFait a la Charit\u00e9 sur Loire, le 06 janvier 2026.Le Directeur,\n. FOU Dfee:\n\\ ctoPage2sur2 | ' Centre Hospitalier Pie pi L\u00e9o 51, Rue des Hatelleries - B.P. 137 I \"+nyoDirection 58405 LA CHARITE-SUR-LOIRE Cedex :N | av reN* FINESS 58 0780971 Tom PA\nCentre Hospitalier Pierre L\u00f4o \u00e0 La Charit\u00e9 sur Loire - 58-2026-01-06-00004 - D\u00e9cision 2026-7 - fixant la composition du Directoire 12\nCentre Hospitalier Pierre L\u00f4o \u00e0 La Charit\u00e9 sur\nLoire\n58-2026-01-06-00005\nGHT 58 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 2026.01.06\nsans specimen signatures\n{signataire}\nCentre Hospitalier Pierre L\u00f4o \u00e0 La Charit\u00e9 sur Loire - 58-2026-01-06-00005 - GHT 58 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 2026.01.06 sans\nspecimen signatures 13\na\nx f\nvre Lv Centre Hospitalier, Pierre L\u00e9oLs Ni\u00e8vre\nDECISION N\u00b0 2026-06PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREL\nObjet : D\u00e9l\u00e9gations de signature relatives au Centre Hospitalier Pierre L\u00f4o \u00e0 La Charit\u00e9-sur-LoireLe Directeur des Centres Hospitaliers de l'Agglom\u00e9ration de Nevers, de Cosne-sur-Loire, \u00ab HenriDunant \u00bb de La Charit\u00e9-sur-Loire, \u00ab Pierre L\u00f4o \u00bb de la Charit\u00e9-sur-Loire, de Decize, de Chateau-Chinon, de Lormes et des Centres de Long S\u00e9jour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Mo\u00fbtier,Vu les articles L 6143-7, D 6143-33 a D 6143-35 et R 6132-21-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-920 du 20 ao\u00fbt 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives a la gestion des \u00e9tablissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune et ses avenants entre les Centres Hospitaliers del'Agglom\u00e9ration de Nevers, de Cosne-sur-Loire, \u00ab Henri Dunant \u00bb de La Charit\u00e9-sur-Loire, \u00ab PierreL\u00f4o \u00bb de la Charit\u00e9-sur-Loire, de Decize, de Chateau-Chinon, de Lormes et les Centres de LongS\u00e9jour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Mo\u00fbtier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 portant nomination \u00e0 compter du15 avril 2024 de Monsieur Florent FOUCARD, directeur d'h\u00f4pital de classe exceptionnelle, enqualit\u00e9 de directeur des Centres Hospitaliers de l'Agglom\u00e9ration de Nevers, de Cosne-sur-Loire,\u00ab Henri Dunant \u00bb de La Charit\u00e9-sur-Loire, \u00ab Pierre L\u00f4o \u00bb de la Charit\u00e9-sur-Loire, de Decize, deChateau-Chinon, de Lormes et des Centres de Long S\u00e9jour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Mo\u00fbtier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 9 novembre 2021 portant affectation, \u00e0 compter du 15d\u00e9cembre 2021, de Madame B\u00e9n\u00e9dicte SOILLY-LOISEAU aux Centres: Hospitaliers de'Agglom\u00e9ration de Nevers, de Cosne-sur-Loire, \u00ab Henri Dunant \u00bb de La Charit\u00e9-sur-Loire, deDecize, de Chateau-Chinon, de Lormes et aux Centres de Longue dur\u00e9e de Luzy et de Saint-Pierre-le-Modtier, en qualit\u00e9 de directrice adjointe, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre Hospitalier Pierre L\u00f4o ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 16 d\u00e9cembre 2024 portant affectation, \u00e0 compter du1er Janvier 2025, de Monsieur Mathieu FONTAINE, directeur d'\u00e9tablissement sanitaire, social etm\u00e9dico-social de classe normale, en qualit\u00e9 de directeur adjoint des Centres Hospitaliers del'Agglom\u00e9rationde Nevers, de Cosne-sur-Loire, \u00ab Henri Dunant \u00bb de La Charit\u00e9-sur-Loire, \u00ab PierreL\u00f4o \u00bb de la Charit\u00e9-sur-Loire, de Decize, de Chateau-Chinon, de Lormes et aux Centres de Longuedur\u00e9e de Luzy et de Saint-Pierre-le-Mo\u00fbtier ;Vu la d\u00e9cision du Directeur n\u00b02024-69 du 30 d\u00e9cembre 2024 portant affectation.de MonsieurMathieu FONTAINE en qualit\u00e9 d'Adjoint \u00e0 la directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre Hospitalier Pierre L\u00f4o\u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2025 ;\nD\u00c9CIDE POUR LE CENTRE HOSPITALIER PIERRE L\u00d4OArticle 1\u00b0': Mati\u00e8res r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du DirecteurSont r\u00e9serv\u00e9es exclusivement \u00e0 la signature de Monsieur Florent FOUCARD, Directeur, les mati\u00e8ressuivantes :Les conventions de coop\u00e9ration substantielles avec les \u00e9tablissements sanitaires, sociaux oum\u00e9dico-sociaux publics ou priv\u00e9s, sauf :o s'il s'agit de conventions intervenant entre le Centre Hospitalier Pierre L\u00f4o et un autre\u00e9tablissement de la direction commune pour lequel le Directeur est lui-m\u00eame le signataire ;o s'ils'agit de conventions concernant le fonctionnement courant du Centre Hospitalier PierreL\u00f4o et notamment en lien avec les activit\u00e9s propos\u00e9es aux patients et aux r\u00e9sidents ;\nCentre Hospitalier Pierre L\u00f4o \u00e0 La Charit\u00e9 sur Loire - 58-2026-01-06-00005 - GHT 58 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 2026.01.06 sans\nspecimen signatures 14\n- Les nominations aux fonctions de chefs de p\u00f4le et de responsables d'unit\u00e9s et la signature descontrats de p\u00f4le telles que pr\u00e9vues \u00e0 l'article L6146-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;- Les sanctions disciplinaires au-dela de celles du premier groupe ;- Les d\u00e9cisions relatives aux emprunts, dons et legs, \u00e0 l'exception des ouvertures et renouvellementsdes lignes de tr\u00e9sorerie ;- Les d\u00e9cisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilit\u00e9 civile hospitali\u00e9re;- Les d\u00e9cisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;- Les signatures des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;- Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction a l'exception de la validation des jours decong\u00e9s ou de RTT ;- Les ordres de r\u00e9quisition du comptable public (article L6145-8 CSP).\nArticle 2 : Conduite g\u00e9n\u00e9rale et gestion courante de l'\u00e9tablissementDans le cadre exclusif de ses fonctions, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e 4 Madame B\u00e9n\u00e9dicteSOILLY-LOISEAU, Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre Hospitalier Pierre L\u00f4o, pour signer toutes d\u00e9cisionset correspondances li\u00e9es \u00e0 ses fonctions ainsi que, au nom de l'ordonnateur principal, tous les actesfinanciers, bordereaux, mandats et titres relevant des attributions du Directeur, dans le respect desautorisations budg\u00e9taires et selon les instructions g\u00e9n\u00e9rales donn\u00e9es par ce dernier ainsi que desdispositions de l'article 1\u00b0 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.En l'absence ou en cas d'emp\u00e9chement de Madame B\u00e9n\u00e9dicte SOILLY-LOISEAU, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Mathieu FONTAINE, Directeur-Adjoint au Centre Hospitalier PierreL\u00f4o, pour signer toutes d\u00e9cisions et correspondances li\u00e9es \u00e0 la gestion courante de l'\u00e9tablissement.\nArticle 3 : Dispositions relatives \u00e0 la Direction des soinsD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jonathan PIAT, faisant fonction deDirecteur des Soins au Centre Hospitalier Pierre L\u00f4o, afin de signer les d\u00e9cisions et correspondancesaff\u00e9rentes \u00e0 ses fonctions.\nArticle 4 : Dispositions relatives \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et financi\u00e8reD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Blandine CHANDAT, Attach\u00e9ed'Administration Hospitali\u00e8re charg\u00e9e des Services Financiers au Centre Hospitalier Pierre L\u00f4o, \u00e0 l'effetde signer les documents courants relatifs \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et financi\u00e8re, en particulier les.bordereaux de mandats et de recettes.\nArticle 6 : Dispositions relatives \u00e0 la qualit\u00e9La d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame C\u00e9cile HUIBAN, Responsable qualit\u00e9 au CentreHospitalier Pierre L\u00f4o, afin de signer les d\u00e9cisions et correspondances aff\u00e9rentes \u00e0 la Qualit\u00e9.\nArticle 7 : Dispositions relatives aux travaux et aux \u00e9quipementsD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Patrice MABEAU, Ing\u00e9nieur charg\u00e9 desachats d'\u00e9quipements au Centre Hospitalier Pierre L\u00f4o, afin de signer les d\u00e9cisions et correspondancesaff\u00e9rentes aux travaux et \u00e9quipements.\nCentre Hospitalier Pierre L\u00f4o \u00e0 La Charit\u00e9 sur Loire - 58-2026-01-06-00005 - GHT 58 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 2026.01.06 sans\nspecimen signatures 15\n\u2014\nNi evre by Centre Hospitalier Pierre L\u00e9o' _ \u00c9tablissement Public de Sant\u00e9 Mental de Le Ni\u00e8vre\nEn cas d'absence de Monsieur Patrice MABEAU, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MadameNathalie FRESSARD, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re charg\u00e9e des achats d'\u00e9quipements auCentre Hospitalier Pierre L\u00f4o, afin de signer les d\u00e9cisions et correspondances aff\u00e9rentes aux travauxet \u00e9quipements.\nArticle 8 : Dispositions relatives aux ressources humainesD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Antonio LAMEIRAS, Attach\u00e9d'Administration charg\u00e9 des Ressources Humaines et Affaires M\u00e9dicales au Centre Hospitalier PierreL6o, afin de signer les d\u00e9cisions et correspondances aff\u00e9rentes |\nArticle 9 : Dispositions relatives aux affaires logistiquesD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence LOISEAU, Attach\u00e9ed'Administration charg\u00e9e des Services Economiques et Logistiques au Centre Hospitalier Pierre L\u00e9o,afin de signer les d\u00e9cisions et correspondances aff\u00e9rentes aux ressources humaines et affairesm\u00e9dicales, les assignations, les actes de recrutement, les actes de proc\u00e9dure disciplinaire du 1\u00b0 groupe,de gestion des accidents de travail, les proc\u00e9s-verbaux des r\u00e9sultats de concours et examensprofessionnels.\nArticle 10 : Dispositions relatives aux achatsD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Laurence LOISEAU, Attach\u00e9ed'Administration Hospitali\u00e8re, charg\u00e9e des services \u00e9conomiques au CH Pierre L\u00f4o de La Charit\u00e9 surLoire, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur du GHT de la Ni\u00e8vre et uniquement pour le compte duCentre Hospitalier Pierre L\u00f4o, les actes suivants :- Bons de commandes, ordres de services non rattach\u00e9s \u00e0 un march\u00e9, dans la limite de 40 000\u20ac HT ;- ... Bons de commandes aupr\u00e8s d'une centrale d'achats, dans la limitede 40 000\u20ac HT, sous r\u00e9serve |que le besoin ne soit pas couvert par un march\u00e9 en cours pour le CH Pierre L\u00f4o ou par un march\u00e9en cours \u00e0 l'\u00e9chelle du GHT de la Ni\u00e8vre ;- March\u00e9s subs\u00e9quents, dans la limite de 40 000\u20ac HT, sous r\u00e9serve de l'attribution d'un num\u00e9ro demarch\u00e9 par l'\u00e9tablissement support du GHT de la Ni\u00e8vre ;- March\u00e9s publics simplifi\u00e9s (proc\u00e9dure adapt\u00e9e simplifi\u00e9e) dans la limite de 40 000\u20ac HT et sousr\u00e9serve que la cat\u00e9gorie homog\u00e8ne ne soit pas atteinte et qu'un num\u00e9ro de march\u00e9 soit attribu\u00e9 parl'\u00e9tablissement support du GHT de la Ni\u00e8vre.Les march\u00e9s et les achats inh\u00e9rents, vis\u00e9s par le pr\u00e9sent article, concernent les types de prestationssuivantes : les fournitures, les services et les travaux achet\u00e9s pour le Centre Hospitalier Pierre L\u00f4o.\nDans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, Madame Laurence LOISEAU fera pr\u00e9c\u00e9der sa signature dela mention :\u00ab Pour le Directeur du GHT de la Ni\u00e8vre, l'AAH du Centre Hospitalier PIERRE LOO \u00bb.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Laurence LOISEAU, Attach\u00e9e d'AdministrationHospitali\u00e8re, charg\u00e9e des services \u00e9conomiques au Centre Hospitalier Pierre L\u00f4o, la d\u00e9l\u00e9gation de\nCentre Hospitalier Pierre L\u00f4o \u00e0 La Charit\u00e9 sur Loire - 58-2026-01-06-00005 - GHT 58 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 2026.01.06 sans\nspecimen signatures 16\nsignature est donn\u00e9e, dans la limite des comp\u00e9tences \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-avant, \u00e0 Madame NathalieFRESSARD, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, charg\u00e9e des achats d'\u00e9quipements au CentreHospitalier Pierre L\u00f4o.En cas d'absence de Madame Nathalie FRESSARD, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, toujoursdans la limite des comp\u00e9tences \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-avant, \u00e0 Madame Jennifer THOMAS, adjoint des cadres' hospitaliers aux services \u00e9conomiques. |Madame Laurence LOISEAU, Madame Nathalie FRESSARD et Madame Jennifer THOMASr\u00e9f\u00e8reront \u00e0 Monsieur Florent FOUCARD, Directeur du GHT de la Ni\u00e8vre, des \u00e9ventuelles difficult\u00e9srencontr\u00e9es dans l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 11: Dispositions relatives \u00e0 la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieurDans le cadre exclusif de ses fonctions, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieurle Docteur Fabrice LAGRANGE, Pharmacien hospitalier au Centre Hospitalier Pierre L\u00f4o, pour,exclusivement, l'achat et la comptabilit\u00e9 mati\u00e8re des sp\u00e9cialit\u00e9s pharmaceutiques, des dispositifsm\u00e9dicaux et proth\u00e8ses st\u00e9riles, des produits de base pharmaceutique et des pansements du CentreHospitalier Pierre L\u00e9o.\nArticle 12 : Dispositions relatives au bureau des admissions et des frais de s\u00e9joursD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Claude BREUZARD, Adjoint des cadreshospitaliers, charg\u00e9 du bureau des admissions et des frais de s\u00e9jour au Centre Hospitalier Pierre L\u00e9o,\u00e0 l'effet de signer dans les mati\u00e8res et pour les actes se rapportant aux missions de son service :- Tout bulletin de situation d'hospitalisation ou non sous contrainte ;.- Dans le cadre des proc\u00e9dures de placement sous contrainte des patientso Les d\u00e9cisions administratives (admission, readmission, maintien, sortie programme de soins,lev\u00e9e) ; |o Les correspondances avec les services pr\u00e9fectoraux et judiciaires (admission et lev\u00e9e), tiers(admission, sortie de programme de soins et lev\u00e9e), familles (admission Soins psychiatriquesen cas de P\u00e9ril Imminent);o Les certificats de situation de courte dur\u00e9e ;o Les demandes ou accords de transfert ; avec l'accord pr\u00e9alable de l'administrateur de gardeo Les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (y compris pour les mesures d'isolementavec sous sans contention) et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'ordonnance ;o Les demandes de sortie pour les patients en Soins psychiatriques sur d\u00e9cision du Directeurd'Etablissement (SDDE) ;- D\u00e9claration de d\u00e9c\u00e8s ;- Toute correspondance avec les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, mutuelles ;- Prise en charges des soins externes au profit des patients hospitalis\u00e9s ;- Facturation des recettes hospitali\u00e8res et prestations CAF (Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e) ;- Correspondance et transmission d'information dans la cadre de la proc\u00e9dure d'acc\u00e8s auxinformations m\u00e9dicales par le patient ou ses ayants droit.En cas d'absence ou emp\u00eachement de Monsieur Claude BREUZARD, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Madame Nathalie REMUZON, Adjoint administratif au Bureau des Admissions pour les actes etdocuments suivants :- Tout bulletin de situation d'hospitalisation ou non sous contrainte ;- Dans le cadre des proc\u00e9dures de placement sous contrainte des patients :o Les d\u00e9cisions administratives (admission, r\u00e9admission, maintien, sortie programme de soins,lev\u00e9e) ; |\nCentre Hospitalier Pierre L\u00f4o \u00e0 La Charit\u00e9 sur Loire - 58-2026-01-06-00005 - GHT 58 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 2026.01.06 sans\nspecimen signatures 17\nLU +:Vay:> ailNi\u00e9vre \\ Centre Hospitalier, Pierre L\u00e9oo Les correspondances avec les services pr\u00e9fectoraux et judiciaires (admission et lev\u00e9e), tiers(admission, sortie de programme de soins et lev\u00e9e), familles (admission Soins psychiatriquesen cas de P\u00e9ril Imminent) ;o Les certificats de situation de courte dur\u00e9e ;o Les demandes ou accords de transfert ; avec l'accord pr\u00e9alable de l'administrateur de gardeo Les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (y compris pour les mesures d'isolementavec sous sans contention) et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d'ordonnance ;o Les demandes de sortie pour les patients en Soins psychiatriques sur d\u00e9cision du Directeurd'Etablissement (SDDE) ;- Toute correspondance avec les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, mutuelles ;- Prise en charges des soins externes au profit des patients hospitalis\u00e9s ;- Facturation des recettes hospitali\u00e8res et prestations CAF (Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e);- Correspondance et transmission d'information dans la cadre de la cit d'acc\u00e8s auxinformations m\u00e9dicales par le patient ou ses ayants droit.Tout acte effectu\u00e9 dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation devra \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement remont\u00e9 \u00e0 la Directriced\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre Hospitalier Pierre L\u00f4o.\nArticle 13: Dispositions relatives au Dispositif d'Accompagnement M\u00e9dico-Educatif(D.A.M.E) Pierre L\u00f4o :D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jarno ASSAILLY, Cadre sup\u00e9rieur socio-\u00e9ducatif du DAME Pierre L6o, \u00e0 l'effet de signer dans les mati\u00e8res et pour les actes se rapportant auxmissions p\u00e9dagogiques et \u00e9ducatives des enfants pris en charge au sein des deux services :- La coordination p\u00e9dagogique des enfants pris en charge au sein des deux services en collaborationavec les partenaires identifi\u00e9s ; |Tout document p\u00e9dagogique et \u00e9ducatif relatif \u00e0 la situation individuelle des enfants {Contrat des\u00e9jour, Document Individuel de Prise en charge (DIPC) et avenant de prise en charge, projetindividualis\u00e9 d'accompagnement (PIA), bilan projet} ;Toute mise \u00e0 jour de situation individuelle sur l'outil ViaTrajectoire.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Jarno ASSAILLY, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Madame H\u00e9l\u00e8ne VINCENT, cadre socio-\u00e9ducatif du DAME Pierre L\u00f4o, pour ces m\u00eames et seuls actes.Tout acte effectu\u00e9 dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation devra \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement remont\u00e9 \u00e0 la Directriced\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Centre Hospitalier Pierre L\u00f4o. Par ailleurs, tout acte effectu\u00e9 dans ce cadre devra respecterles dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires en vigueur.\nArticle 14 : Dispositions relatives aux gardes administrativesA l'occasion des gardes administratives qu'il ou qu'elle effectue au Centre Hospitalier Pierre L\u00f4o,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Madame B\u00e9n\u00e9dicte SOILLY-LOISEAU - Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,Monsieur Mathieu FONTAINE -\u2014 Directeur-adjoint,Monsieur Jonathan PIAT - faisant fonction Directeur des soins,Madame Val\u00e9rie FOURCADE - Directrice des instituts du GHT,Madame Blandine CHANDAT - Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, Finances,Madame Laurence LOISEAU - Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, Services Economiques,Monsieur Patrice MABEAU \u2014 Ing\u00e9nieur, Travaux,Monsieur Antonio LAMEIRAS - Attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re, Ressources Humaines,Madame C\u00e9cile HUIBAN \u2014 Responsable Qualit\u00e9\nCentre Hospitalier Pierre L\u00f4o \u00e0 La Charit\u00e9 sur Loire - 58-2026-01-06-00005 - GHT 58 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 2026.01.06 sans\nspecimen signatures 18\nCette d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'application du cadre l\u00e9gal etr\u00e9glementaire relatif \u00e0 la prise en charge des personnes ayant besoin d'une hospitalisation pour dessoins psychiatriques, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre de soins sans consentement et pouvant n\u00e9cessiterdes mesures d'isolement ou de contention.Sont notamment concern\u00e9s tous les documents relatifs \u00e0 l'admission des patients, au suivi des mesuresde soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du juge des libert\u00e9s et dela d\u00e9tention concernant les patients sous mesures de soins sans consentement, d'isolement ou decontention.Cette d\u00e9l\u00e9gation concerne \u00e9galement les d\u00e9clarations de d\u00e9c\u00e8s, les autorisations de transport de corps\u00e0 r\u00e9sidence avant mise en bi\u00e8re, les r\u00e9quisitions, les d\u00e9p\u00f4ts de plainte et les signalements ainsi queplus g\u00e9n\u00e9ralement tout document qui requiert un visa du Directeur ou de son repr\u00e9sentant, et dontl'urgence ne permet pas d'attendre l'ouverture normale des bureaux.La garde de direction vise \u00e0 assurer la continuit\u00e9 de la direction administrative et assurer, le cas \u00e9ch\u00e9ant,les missions de police administrative.En cas d'emp\u00eachement des d\u00e9l\u00e9gataires habituels, l'administrateur de garde du Centre hospitalierPierre L\u00f4o dispose d'une d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature pour l'ensemble des actes et des d\u00e9cisions\u00e0 prendre en urgence.Tout acte effectu\u00e9 dans le cadre de cette d\u00e9l\u00e9gation devra \u00eatre remont\u00e9 \u00e0 la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.\u00c0 la fin de chaque p\u00e9riode de garde, le d\u00e9l\u00e9gataire compl\u00e8te le rapport de garde sur le support d\u00e9di\u00e9 etl'enregistre sur le r\u00e9seau intranet \u00ab direction \u00bb.\nDISPOSITIONS GENERALESArticle 15 : ApplicationLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date du 1\u00b0\" Janvier 2026. Elle abroge et remplace toutes lesd\u00e9cisions de d\u00e9l\u00e9gation de signature ant\u00e9rieures relatives au Centre Hospitalier Pierre L\u00f4o. Elle peut\u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment par le Directeur.Elle est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires :- de respecter les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vigueur ;- de n'engager des d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits limitatifs autoris\u00e9s par l'\u00e9tat pr\u00e9visionneldes recettes et des d\u00e9penses ou d\u00e9cision modificative approuv\u00e9e ;- de respecter les autorisations budg\u00e9taires et les instructions g\u00e9n\u00e9rales du Directeur ;- de rendre compte sans d\u00e9lai des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.Les d\u00e9l\u00e9gataires ont la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'ils effectuent dans le cadre des d\u00e9l\u00e9gationsdont ils b\u00e9n\u00e9ficient et sont charg\u00e9s d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents qui interviennentdans les proc\u00e9dures concern\u00e9es.Les signatures des agents vis\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation y sont annex\u00e9es. Elles doivent \u00eatrepr\u00e9c\u00e9d\u00e9es de la mention : \u00ab Pour le Directeur du GHT de la Ni\u00e8vre, et par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb, suivie du grade,des fonctions, du pr\u00e9nom et du nom du signataire.Article 16 : Publicit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e \u00e0 Monsieur le Tr\u00e9sorier Principal, au Conseil de Surveillancelors de sa plus proche s\u00e9ance et notifi\u00e9e aux agents concern\u00e9s. Elle fait l'objet d'un affichage public au\nCentre Hospitalier Pierre L\u00f4o \u00e0 La Charit\u00e9 sur Loire - 58-2026-01-06-00005 - GHT 58 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 2026.01.06 sans\nspecimen signatures 19\n) rh ent\\ \u00e0 ts AN levre Wy Centre Hospitalier Pierre L\u00e9ool gf 'a \u00c9tablissement Public Pde Sant\u00e9 Mentale de Le Ni\u00e8vre\nsein du Centre Hospitalier Pierre L\u00f4o. Elle est archiv\u00e9e au secr\u00e9tariat de direction g\u00e9n\u00e9rale du CHANet sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Ni\u00e9vre.\nArticle 17 : Voies de recoursConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Dijon, dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e9vre. Ce recourspeut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb - www.telerecours.fr.\nFait \u00e0 Nevers, le 06 janvier 2026\nLe Directeur, ~ \u00a9\n|- { at.- Florent FOUCARD\n- a\nCentre Hospitalier Pierre L\u00f4o \u00e0 La Charit\u00e9 sur Loire - 58-2026-01-06-00005 - GHT 58 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 2026.01.06 sans\nspecimen signatures 20\nCentre Hospitalier Pierre L\u00f4o \u00e0 La Charit\u00e9 sur Loire - 58-2026-01-06-00005 - GHT 58 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 2026.01.06 sans\nspecimen signatures 21\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-12-23-00035\nArr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Basic Fit\nCOSNE\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00035 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Basic Fit COSNE 22\nPRE FETEDE LA NIEVRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE\nCABINETService des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nportant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour l'\u00e9tablissement Basic Fit FranceSitu\u00e9 Rue des cordeliers 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE\nLA PREFETE DE LA NIEVREChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et lespelea \u00e0 R 251-7 a R 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 207 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurRedouane ZEKKRI, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de Basic Fit France, situ\u00e9 Rue des cordeliers 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE;VU l'avis \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 11 d\u00e9cembre2025;\nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;ARRETE\nArticle ler - Monsieur Redouane ZEKKRI, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de Basic Fit France est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en\u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 lademande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0200.\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 11Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras sur la voie publique : O\n5orefr-rlod@nievre.gouv.ir 1/3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00035 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Basic Fit COSNE 23\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi:\u2014 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiants.\u2014 Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\u2014 Pr\u00e9vention acc\u00e8s frauduleux.\u2014 Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendies.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 - Dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:. de mani\u00e8re claire, permanente et significative, a chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements.\u00b0 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9set les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Redovane ZEKKRI, Directeur g\u00e9n\u00e9ralde Basic Fit FranceLes agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Ni\u00e8vre ont \u00e9galement acc\u00e8s auximages pour les besoins d'une proc\u00e9dure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenirdans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement HaRliquer seront donn\u00e9es\u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00035 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Basic Fit COSNE 24\nArticle 8 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 et R.252-11 du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code p\u00e9nal...).La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e9vre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de notification ou depublication du pr\u00e9sent acte. Les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la Direction des s\u00e9curit\u00e9s - 40 Rue de la Pr\u00e9fecture 58000 Nevers.\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 - La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre et le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Nevers, le 2 3 DEC. 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour La Eic\u00e9steut  Pe (te ei ar Pee 4Ce Chef du service des serra l d\u00e9l\u00e9gation,Hoh,| { ) ala Al EC e iv b IEVed, a <aig Cd Ul\nR\u00e9my BENREDJEM\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00035 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Basic Fit COSNE 25\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00035 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Basic Fit COSNE 26\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-12-23-00034\nArr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Buffalo\nCOSNE\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00034 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Buffalo COSNE 27\n| | | CABINETPR\u00c9F\u00c8TE Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA NI\u00c8VRE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour l'\u00e9tablissement Buffalo GrillSitu\u00e9 Chemin des Champs Bailly 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA NI\u00c8VREChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R 251-7 \u00e0 R 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MadameC\u00e9line LEPEE, Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement Buffalo Grill, situ\u00e9 Chemin des Champs Bailly58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;VU l'avis \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 11 d\u00e9cembre2025;\nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de la Ni\u00e8vre ;ARRETE\nArticle 1er - Madame C\u00e9line LEPEE, Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement Buffalo Grill est autoris\u00e9e \u00e0mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 lademande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0201.\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 5Nombre de cam\u00e9ras sur la voie publique : O\nDr\u00e9\u00e9n tira As Ie AMSwuraPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.SOUV.\u00ceT L | 1/3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00034 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Buffalo COSNE 28\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\u2014 Protection des b\u00e2timents publics et de leurs abords- Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 - Dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:\u00b0 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, a chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e9s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e9s aux enregistrements.\u00b0 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9set les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Madame C\u00e9line LEPEE, Directrice g\u00e9n\u00e9rale del'\u00e9tablissement Buffalo Grill.Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Ni\u00e8vre ont \u00e9galement acc\u00e8s auximages pour les besoins d'une proc\u00e9dure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\n2/3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00034 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Buffalo COSNE 29\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 et R.252-11 du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code p\u00e9nal...).La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou depublication du pr\u00e9sent acte. Les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la Direction des s\u00e9curit\u00e9s- 40 Rue de la Pr\u00e9fecture 58000 Nevers.\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.. Article 11 - La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre et le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9eau p\u00e9titionnaire.2 3 DEC. 2025Fait \u00e0 Nevers, le\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nyation,icede cabine.R\u00e9my BENREDJEM\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00034 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Buffalo COSNE 30\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00034 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Buffalo COSNE 31\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-12-23-00037\nArr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection CCNB ZA\nCHANTENAY SAINT IMBERT\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00037 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection CCNB ZA CHANTENAY SAINT IMBERT 32\n| CABINETPREFETE | Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA NI\u00c8VRE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour l'\u00e9tablissement EPCI Nivernais Bourbonnais - Zone d'activit\u00e9s de chantenay-Saint-ImbertSitu\u00e9 ZA de Chantenay-Saint-Imbert 58240 CHANTENAY-SAINT-IMBERT |\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA NI\u00c8VRE_ Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L. 251-1 \u00e0 L. 2551 et les articles R 251-7 \u00e0 R 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de| vid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par lePr\u00e9sident de l'EPCI Nivernais Bourbonnais, concernant la Zone d'activit\u00e9s Chantenay-Saint-Imbertsitu\u00e9e 58240 CHANTENAY-SAINT-IMBERT ;VU l'avis \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 11 d\u00e9cembre2025;\nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;ARRETE\nArticle 1er - Le Pr\u00e9sident de |'EPCI Nivernais Bourbonnais est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sousle num\u00e9ro 2025/0191.\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras sur la voie publique : 4\nCourriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00037 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection CCNB ZA CHANTENAY SAINT IMBERT 33\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi:\u2014 Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords.- Pr\u00e9vention des atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiants.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 - Dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9\u00e0 l'article 1\u00b0, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:\n\u00b0 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, a chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e9s aux images, des ponditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements.\u00b0 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9set les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident de l'EPCI Nivernais Boubonnais.Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Ni\u00e8vre ont \u00e9galement acc\u00e8s auximages pour les besoins d'une proc\u00e9dure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00037 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection CCNB ZA CHANTENAY SAINT IMBERT 34\nArticle 9 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que.l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementauxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1\u00e0 L.253-5 et R.252-11 du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des 'conditions au vu desquelles cette autorisation a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du.travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou depublication du pr\u00e9sent acte. Les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la Direction des s\u00e9curit\u00e9s \u2014 40 Rue de la Pr\u00e9fecture 58000 Nevers.\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 - La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre et le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Nevers, le 2 3 DEC. 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et paU service des s\u00e9curit\u00e9s, adjoint \u00e0 la dire\u00eatR\u00e9my BENREDJEM\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00037 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection CCNB ZA CHANTENAY SAINT IMBERT 35\nAOS 930 &\nNoitepslab sq je at\u00e9th4 st w0d'andes sh sohfaanit sl & riots abinus\u00e9e esd sovnse ub ler) 8 |be Se hi tt\nMALGASIMAd yar\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00037 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection CCNB ZA CHANTENAY SAINT IMBERT 36\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-12-23-00036\nArr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection CCNB ZA\nLANGERON\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00036 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection CCNB ZA LANGERON 37\n| | CABINETPR\u00c9F\u00c8TE Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA NI\u00c8VRE ' Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour l'\u00e9tablissement EPCI Nivernais Bourbonnais - Zone d'activit\u00e9s de LangeronSitu\u00e9 ZA de Langeron 58240 LANGERON\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA NI\u00c8VREChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R 251-7 a R 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par lePr\u00e9sident de l'EPCI Nivernais Bourbonnais, concernant la zone d'activit\u00e9s de Langeron situ\u00e9e 58240LANGERON;VU l'avis \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 11 d\u00e9cembre2025;\nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;ARRETE\nArticle 1er \u2014 Le Pr\u00e9sident de l'EPCI Nivernais Bourbonnais est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, unsyst\u00e9me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sousle num\u00e9ro 2025/0192.\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : O :Nombre de cam\u00e9ras sur la voie publique : 6\nei An OA GR SN OFT\u00e9l. 03 86 60 70 80dl use \u00e0 EE AA : As wr Cc.Loui riel : prer-i Ip anIev re. ZOuUV. TT 1/3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00036 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection CCNB ZA LANGERON 38\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi:\u2014 Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords.- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiants.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 - Dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:. de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e9s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e9s aux enregistrements.\u00b0 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9set les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident de I'EPCI Nivernais Boubonnais.Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Ni\u00e8vre ont \u00e9galement acc\u00e8s auximages pour les besoins d'une proc\u00e9dure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 \u2014 L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00036 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection CCNB ZA LANGERON 39\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 et R.252-11 du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. ,Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code p\u00e9nal...).La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou depublication du pr\u00e9sent acte. Les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la Direction des s\u00e9curit\u00e9s - 40 Rue de la Pr\u00e9fecture 58000 Nevers.\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application \u00c9SREMAREQUE T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e a la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 - La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre et le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Nevers, le 73 DEC. 2025\nLa pr\u00e9f\u00e9te,\nPour la Pref\u00e9te etet par delegafides S\u00c9CUNES, adioiradjoint{ala drectiogCulde cabinet.R\u00e9my BENREDJEM\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00036 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection CCNB ZA LANGERON 40\n7 a mueNe| Ls.i= 8 _ i=ee_| ARS ne LI |a.1. . LSa:\nLu\nnn.NELuafl neoe raat 7ae.sk +More'ros| RitneCETaiya =. : on a eg es\na=\nae L'alea E a_ noteAREib LEF\u00e9Prst :Ep LR = 7a | we Bag eg ME os re sf genes SE EX _\u2014 : =x = rt PARCS a. == a i: ou = 7 a a =MAT We ve _= a 7| _ t=. =7 a a mn a = | mn - Lea : a =7 a : a\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00036 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection CCNB ZA LANGERON 41\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-12-23-00038\nArr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection commune\nDECIZE\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00038 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection commune DECIZE 42\n| CABINETPREFETE Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA NIEVRE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionAu sein de la commune de Decize 58300\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA NI\u00c8VREChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R 251-7 \u00e0 R 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par la Maire dela commune de Decize 58300, concernant les cam\u00e9ras implant\u00e9es aux adresses cit\u00e9es en annexe ;\nVU l'avis \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 11 d\u00e9cembre2025 ;Consid\u00e9rant que le floutage des habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doit \u00eatrer\u00e9alis\u00e9;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;ARRETE\nArticle 1er- La Maire de la commune de Decize est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sousle num\u00e9ro 2025/0217.\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras sur la voie publique : 40\nPr\u00e9fecture d\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00038 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection commune DECIZE 43\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi:\u2014 Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords.- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiants.\u2014 Pr\u00e9vention 'et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riauxou d'autres objets.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 - Dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:\u00b0 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements.\u00b0 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9set les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de la Police Municipale de la commune de Decize.Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Ni\u00e8vre ont \u00e9galement acc\u00e8s auximages pour les besoins d'une proc\u00e9dure judiciaire.Article 3- Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi.que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrementet de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00038 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection commune DECIZE 44\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1\u00e0 L.252-6, L.253-1\u00e0 L.253-5 et R.252-11 du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code p\u00e9nal...).La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou depublication du pr\u00e9sent acte. Les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la Direction des s\u00e9curit\u00e9s - 40 Rue de la Pr\u00e9fecture 58000 Nevers.\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire | objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cing ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 - La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre et le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Nevers, le 23 DEC msLa pr\u00e9f\u00e8te,\nR\u00e9my BENREDJEM\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00038 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection commune DECIZE 45\nANNEXELieux d'implantation des cam\u00e9ras de la commune de Decize\u00a2 51 route des Feuillats 58300 DECIZE\u00a2 Route de Moulins 58300 DECIZE+ Route des quatres vents 58300 DECIZE\u00b0 Les Seringats - espace vert 58300 DECIZE+ Coll\u00e8ge 58300 DECIZE* Gymnase Maurice Genevoix 58300 DECIZE* Centre technique municipal 58300 DECIZE\u00b0 Caqueret 58300 DECIZE+ Rue du Caqueret 58300 DECIZE* Pont du 152eme r\u00e9giment 58300 DECIZE* \u00c9cole Saint-Just 58300 DECIZE\u00a2 Rond-point route de Moulins 58300 DECIZE\u00b0\u00b0 Rempart 58300 DECIZE\u00a2 Tour Guy Coquille 58300 DECIZE+ Rue Jean-Jacques Rouseau 58300 DECIZE\u00a2 Pharmacie 58300 DECIZE\u00a2 Boulevard Voltaire 58300 DECIZE\u00a2 Place du Champ de foire 58300 DECIZE\u00a2 Esplanade du cin\u00e9ma 58300 DECIZE+ Esplanade salle des f\u00eates 58300 DECIZE\u00a2 Entr\u00e9e aire de camping-cars 58300 DECIZE+ Entr\u00e9e camping 58300 DECIZE\u00a2 Place de la R\u00e9publique 58300 DECIZE+ Ecole Cassin 58300 DECIZE* Maison de sant\u00e9 58300 DECIZE\u00a2 Rond-point de la gare 58300 DECIZE\u00a2 Route de Champvert 58300 DECIZE\nPr\n3\n\u00a2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00038 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection commune DECIZE 46\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-12-23-00031\nArr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection gare SNCF\nIMPHY\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00031 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection gare SNCF IMPHY 47\n| | CABINETPREFETE | Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA NIEVRE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour l'\u00e9tablissement SNCF Activit\u00e9s Gares et connexions - Gare d'ImphySitu\u00e9 1 rue Ren\u00e9 Raimbaux 58160 IMPHY\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA NIEVREChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R 251-7 \u00e0 R 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurBruno HERVEY, Directeur des gares de Bourgogne Franche-Comt\u00e9, situ\u00e9 1 rue ren\u00e9 Raimbaux 58160IMPHY ; :VU l'avis \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 11 d\u00e9cembre2025 ; .\nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de la Ni\u00e9vre ;ARRETE\nArticle 1er - Monsieur Bruno HERVEY, Directeur des gares de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 est autoris\u00e9 \u00e0mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 lademande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0162.\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras sur la voie publique : 0\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00031 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection gare SNCF IMPHY 48\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :- Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords.- Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiants.- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 - Dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une aaappropri\u00e9e:\n\u00b0 de mani\u00e9re claire, permanente et significative, a chaque point d'acc\u00e9s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e9s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements.\u00b0 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9set les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur S\u00e9bastien FARIAS, dirigeant policeferroviaire Bourgogne Franche-Comt\u00e9.Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Ni\u00e8vre ont \u00e9galement acc\u00e8s auximages pour les besoins d'une proc\u00e9dure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 - L'acc\u00e8s\u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 dar du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00031 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection gare SNCF IMPHY 49\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 et R.252-11 du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. |Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code p\u00e9nal...).La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou depublication du pr\u00e9sent acte. Les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la Direction des s\u00e9curit\u00e9s - 40 Rue de la Pr\u00e9fecture 58000 Nevers.\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces r\u00e9cours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex. |Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 \u2014 La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre et le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Nevers, le 2 3 DEC. 2995\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\n'<i cifectrice de cabinet&\nR\u00e9my BENREDJEM\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00031 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection gare SNCF IMPHY 50\n\\\"\n\u00bb\"+ 150\nm he\ntedea ok  cet\nsad, tS Se Fe\nIQ)4 fi\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00031 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection gare SNCF IMPHY 51\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-12-23-00039\nArr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Mondial\nRelay TOURY LURCY\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00039 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Mondial Relay TOURY LURCY 52\nE | | CABINETPR\u00c9F\u00c8TE Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA NI\u00c8VRE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour l'\u00e9tablissement Mondial Relay - Consigne n\u00b031515Situ\u00e9 39 route de Moulins 58300 TOURY-LURCY\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA NI\u00c8VREChevalier de la L\u00e9gion d'honneur_ Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255 et les articles R 251-7 \u00e0 R 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurMicha\u00ebl ROUSE, Pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement Mondial Relay, concernant laconsigne n\u00b031515, situ\u00e9e 39 route de Moulins 58300 TOURY-LURCY ;VU l'avis \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 11 d\u00e9cembre2025;\nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de la Ni\u00e9vre ;ARRETE\nArticle 1er - Monsieur Micha\u00ebl ROUSE, Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement Mondial Relay estautoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les' conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9,annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2025/0159.\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras sur la voie publique : 0\nT\u00e9l. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00039 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Mondial Relay TOURY LURCY 53\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi:- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 - Dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0', le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:\u00b0 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e9s aux images, des conditions dans die Gr pi il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements.\u00b0 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9set les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Micha\u00ebl ROUSE, Pr\u00e9sident DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement Mondial Relay.Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Ni\u00e8vre ont \u00e9galement acc\u00e8s auximages pour les besoins d'une proc\u00e9dure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 - L'acc\u00e8s a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. |Article 8 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nievre.gouv.fr 2/3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00039 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Mondial Relay TOURY LURCY 54\nArticle 9 \u2014- Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 et R.252-11 du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code p\u00e9nal...).La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou depublication du pr\u00e9sent acte. Les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la Direction des s\u00e9curit\u00e9s - 40 Rue de la Pr\u00e9fecture 58000 Nevers.\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application die Lt me: T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 - La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre et le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire. \u00a9\nFait \u00e0 Nevers, le 1 3 DEC, 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\n4 n m | At; > reeee de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03 86 60 70 80\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00039 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Mondial Relay TOURY LURCY 55\n. _ te -_ RESil =ee LL nn,\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00039 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Mondial Relay TOURY LURCY 56\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-12-23-00032\nArr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Nevers Agglo\nService Eau NEVERS\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00032 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Nevers Agglo Service Eau NEVERS 57\n| CABINETPREFETE Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA NIEVRE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour l'\u00e9tablissement Nevers Agglom\u00e9ration \u2014 Service EauSitu\u00e9 Place du Gu\u00e9 58000 NEVERS\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA NI\u00c8VREChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R 251-7 \u00e0 R 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par lePr\u00e9sident de Nevers Agglom\u00e9ration, concernant l'\u00e9tablissement Service Eau, situ\u00e9 Place du Gu\u00e958000 NEVERS ;VU l'avis \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 11 d\u00e9cembre2025;\nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;ARRETE\nArticle 1er- Le Pr\u00e9sident de Nevers Agglom\u00e9ration est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sousle num\u00e9ro 2025/0194.\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras sur la voie publique : O\nf Se ee  fa AlitwraPrefecture de la Nievreaed Nn2ackanwmT\u00e9l. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00032 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Nevers Agglo Service Eau NEVERS 58\nLe syst\u00e9me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :- Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiants.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 - Dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:\u00b0 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e8s aux enregistrements. :\u00b0 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9set les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident de Nevers Agglom\u00e9ration.Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Ni\u00e8vre ont \u00e9galement acc\u00e8s auximages pour les besoins d'une proc\u00e9dure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s \u2014changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vreT\u00e9l. 03 86 60 70 80\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00032 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Nevers Agglo Service Eau NEVERS 59\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 et R.252-11 du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code p\u00e9nal...).La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou depublication du pr\u00e9sent acte. Les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la Direction des s\u00e9curit\u00e9s - 40 Rue de la Pr\u00e9fecture 58000 Nevers.\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif\u2014 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10- Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 - La directricede cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre et le directeur d\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copiesera adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Nevers, le 2 3 DEC. 2075\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\n~~ Pour la Pr\u00e9f\u00e8teLe Chef du service das S\u00e9curit\u00e9s, adwv VOY\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00032 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Nevers Agglo Service Eau NEVERS 60\n_  :\naLineoe ve\neer a=osial:or7\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00032 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Nevers Agglo Service Eau NEVERS 61\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-12-23-00033\nArr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Rituals\nNEVERS\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00033 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Rituals NEVERS 62\nEE CABINETPR\u00c9F\u00c8TE Service des s\u00e9curit\u00e9sDE LA NI\u00c8VRE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9 ;\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour l'\u00e9tablissement Rituals Comestics France SASSitu\u00e9 75-77 rue Fran\u00e7ois Mitterand 58000 NEVERS\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA NI\u00c8VREChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et les articles R 251-7 \u00e0 R 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame\u00c9meline BIZEUIL-BADEROT, Manager construction et maintenance France de l'\u00e9tablissement RitualsComestics France SAS, situ\u00e9 75-77 rue Fran\u00e7ois Mitterand 58000 NEVERS ;VU l'avis \u00e9mis par la Commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 11 d\u00e9cembre2025; |\nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;ARRETE\nArticle 1er- Madame Emeline BIZEUIL-BADEROT, Manager construction et maintenance France del'\u00e9tablissement Rituals Comestics France SAS est autoris\u00e9e a mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e,pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 a la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2025/0195.\nNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras sur la voie publique : O\nCourriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00033 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Rituals NEVERS 63\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\u2014 Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 - Dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e:\u00b0 de mani\u00e9re claire, permanente et significative, a chaque point d'acc\u00e9s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e9s aux images, des conditions dans lesquelles i! peut exercer son droitd'acc\u00e9s aux enregistrements.\u00b0 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9set les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Madame Emeline BIZEUIL-BADEROT, Managerconstruction et maintenance France de l'\u00e9tablissement Rituals Comestics France SASLes agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Ni\u00e8vre ont \u00e9galement acc\u00e8s auximages pour les besoins d'une proc\u00e9dure judiciaire.Article 3- Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 \u2014 Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s --changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).\n36 60 70 80ourriel : pref-fipnd@nievre.gouv.fi 2/35\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00033 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Rituals NEVERS 64\nArticle 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 et R.252-11 du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code p\u00e9nal...).La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou depublication du pr\u00e9sent acte. Les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration:\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la Direction des s\u00e9curit\u00e9s \u2014 40 Rue de la Pr\u00e9fecture 58000 Nevers.\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d' unn d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible\" par le site internet www.telerecours.frArticle 10 \u2014 Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 - La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre et le directeur d\u00e9partemental de la policenationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copiesera adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Nevers, le 2 3 DEC. 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et bar d legECM OT SEIVICE Ges S\u00e9cuni\u00e9s, adjoint \u00e0 i  decabine!\nR\u00e9my BENREDJEM\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00033 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Rituals NEVERS 65\nans : De\n: BI REA RS SE Le + :=~ : -.. oe a ao |ogee = LL 1 - = SE 7 .\u00c0'=ig he=aE aMop \u00e0 nsbesirinss ibnelspa ate oktsn es -aA te a niA tr eh 6 I Ade gr nee we MESat Pond := pureBiterEN r\u00e9 mi Abe | PEDursphase a RE artoparteoo Me.] M ns> LE  A =\npl deiare \u00e0\n.+: si ete RP\nen 9\na - A  =\n\"*Pet a\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00033 - Arr\u00eat\u00e9 installation vid\u00e9oprotection Rituals NEVERS 66\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-12-23-00040\nArr\u00eat\u00e9 modification vid\u00e9oprotection commune\nSaint Honor\u00e9-les-Bains\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00040 - Arr\u00eat\u00e9 modification vid\u00e9oprotection commune Saint Honor\u00e9-les-Bains 67\n| CABINET |PREFETE | Service des S\u00e9curit\u00e9sDE LA NIEVRE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9 | |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation de modifier un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionau sein de la commune de SAINT-HONORE-LES-BAINS 58360LA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA NI\u00c8VREChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU les articles L. 251-1 aL. 255-1 et les articles R 251-7 \u00e0 R 253-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b058-2024-10-07-00045 portant autorisation de modifier un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection au sein de la commune de Saint-Honor\u00e9-les-Bains 58360 ;VU la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Le Maire de lacommune de Saint-Honor\u00e9-les-Bains, concernant les cam\u00e9ras implant\u00e9es aux adresses suivantes :- Avenue du g\u00e9n\u00e9ral d'Espeuilles - Avenue Jean Mermoz- Rue Henri Renaud - Avenue du Docteur Segard- Rue du Chemin Ferr\u00e9 - Mairie- Avenue de R\u00e9millyVU l'avis \u00e9mis par la Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 11 d\u00e9cembre2025; :Consid\u00e9rant que le floutage des habitations entrant dans le champ de vision des cam\u00e9ras doit \u00eatrer\u00e9alis\u00e9;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;ARRETE\nArticle 1er - Le Maire de la commune de Saint-Honor\u00e9-les-Bains est autoris\u00e9 \u00e0 modifier \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00e0modifier, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demandeenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2023/0109. |Nombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras sur la voie publique : 19\nT\u00e9l.  0\n\u00e9l. 03 86 60 70 80Courriel : pref-fipd@nievre.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00040 - Arr\u00eat\u00e9 modification vid\u00e9oprotection commune Saint Honor\u00e9-les-Bains 68\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi:\u2014 Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords.- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant.- Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures, de d\u00e9chets, de mat\u00e9riauxou d'autres objets.- Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol.- Pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 - Dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, le public devra \u00eatre inform\u00e9 par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :\u00b0 de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'acc\u00e9s aux enregistrements.\u00b0 l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences des articles du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9set les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e9s ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du Maire de la commune de Saint-Honor\u00e9-Les-Bains.Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le directeur d\u00e9partemental dela s\u00e9curit\u00e9 publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Ni\u00e8vre ont \u00e9galementacc\u00e8s aux images pour les besoins d'une proc\u00e9dure judiciaire.Article 3 - Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 - L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 253-5 et R. 253-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00040 - Arr\u00eat\u00e9 modification vid\u00e9oprotection commune Saint Honor\u00e9-les-Bains 69\nArticle 8 - Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationaupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L:251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 et R.252-11 du Codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code p\u00e9nal...).La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre etpeut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou depublication du pr\u00e9sent acte. Les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :\u2014 Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la Direction des s\u00e9curit\u00e9s \u2014 40 Rue de la Pr\u00e9fecture 58000 Nevers.\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 DijonCedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 10 - Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alableau terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 11 - La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre et le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Nevers, le 2 3 DEC. 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e9te,\nT\u00eate et pa ayesLi #14]Chey 70e OS s\u00e9curit\u00e9s, adjointa difeYemy BENREDJEM |\nPr\u00e9fecture dela Ni\u00e8vrecan 7T\u00e9l. 03 86 60 70 80Courriel: pref-fipd@nievre.gouv.fr 3/3\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00040 - Arr\u00eat\u00e9 modification vid\u00e9oprotection commune Saint Honor\u00e9-les-Bains 70\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-23-00040 - Arr\u00eat\u00e9 modification vid\u00e9oprotection commune Saint Honor\u00e9-les-Bains 71\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2026-01-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\nde la SAS MALL & MARKET \u00e0 r\u00e9aliser les analyses\nd'impact des projets d'am\u00e9nagement\ncommerciaux en application du III de l'article\nL752-6 du code de commerce\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation de la SAS MALL & MARKET \u00e0\nr\u00e9aliser les analyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 72\nEsPREFETE |DE LA NIEVRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSection entreprise, emploi, action \u00e9conomiqueAffaire suivie par C.DURAND\nAP N\u00b0 58-2026-01RHAI-SAS MALL&MARKET 58-62-2026-01. 4\nARR\u00caT\u00c9portant renouvellement de l'habilitation de la SAS MALL & MARKET \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\ndes projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code decommerce\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9ritele code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 \u00e0 R752-6-3 ;la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique;le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre;le d\u00e9cret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme St\u00e9phanie PETITJEAN en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2024-07-04-00004 du 4juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme St\u00e9phanie PETITJEAN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce ;la demande de renouvellement d'habilitation d\u00e9pos\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 le 13 octobre 2025,par la SAS MALL & MARKET, domicili\u00e9e 18 rue Troyon \u00e0 PARIS (75017), pour r\u00e9aliser l'analysed'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans led\u00e9partement de la Ni\u00e8vre ;CONSIDERANT que la SAS MALL & MARKET dispose des moyens et outils de collecte et d'analyse desinformations relatives aux effets d'un projet commercial sur l'animation et le d\u00e9veloppement\u00e9conomique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi \u00e0 l'\u00e9chellede cette m\u00eame zone ;CONSIDERANT que les personnes mentionn\u00e9es dans la demande d'habilitation r\u00e9pondent\nSURfavorablement aux crit\u00e8res pr\u00e9vus par les textes, notamment pour les dipl\u00f4mes requis ;proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation de la SAS MALL & MARKET \u00e0\nr\u00e9aliser les analyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 73\nARRETE\nARTICLE 1:La SAS MALL & MARKET, domicili\u00e9e 18 rue Troyon a PARIS (75017), repr\u00e9sent\u00e9e par M. BertrandBOULLE, Pr\u00e9sident, est habilit\u00e9e pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 ducode du commerce sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre.ARTICLE 2:Le num\u00e9ro d'habilitation est RHAI-SAS MALL&MARKET 58-62-2026-01- 4La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e a cing ans, non renouvelable par tacite reconduction. Lademande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e trois mois avant la dated'expiration.ARTICLE 3 :Toute modification d'\u00e9l\u00e9ments qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision devra imm\u00e9diatement \u00eatreport\u00e9e \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre (direction du pilotage interminist\u00e9riel, sectionentreprises, emploi, action \u00e9conomique).ARTICLE 4 :L'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e en cas de non respect des conditions auxquelles \u00e9taitsoumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2du code de commerce.ARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2019 portant habilitation dela SAS MALL & MARKET \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement commerciaux enapplication du III de l'article L752-6 du code de commerce.ARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire | 'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification:- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la Commission Nationale de l'Am\u00e9nagementCommercial, bureau de l'am\u00e9nagement commercial, Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises, Minist\u00e8re del'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016DIJON CEDEX.La juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible\u00e0 partirdu site WWWitelerecours.fr.ARTICLE 7 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera notifi\u00e9 au demandeur, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre etdont copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires.\n\u00c0 Nevers, le \u00ff 9 JAN, \u00c0\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nSt\u00e9phanie PETITJEAN\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2026-01-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation de la SAS MALL & MARKET \u00e0\nr\u00e9aliser les analyses d'impact des projets d'am\u00e9nagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 74\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-12-31-00002\nConvention d'utilisation du centre du permis de\nconduire de Nevers\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-31-00002 - Convention d'utilisation du centre du permis de conduire de Nevers 75\n1/6\nLibert\u00e9 \u00ab Egalit\u00e9 \u00a2 Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\nCONVENTION D'UTILISATIONN\u00b0 058-2025-0010\nLe 3-1 DEC, 2095Les soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Coralie BURNOD,directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Ni\u00e8vre, dont les bureaux sont \u00e0NEVERS (Ni\u00e8vre), 12 rue Henri Barbusse, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature quilui a \u00e9t\u00e9 consentie par Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du D\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, aux termes de l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 58-2024-11-11-00010, en date du 11 novembre 2024, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,D'une part,2\u00b0- La Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame St\u00e9phaniePETITJEAN, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Nevers, dontles bureaux sont \u00e0 NEVERS (Ni\u00e8vre), 40 rue de la Pr\u00e9fecture, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9el'utilisateur,D'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, Pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre, et sont convenus dudispositif suivant : |EXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un ensembleimmobilier situ\u00e9 \u00e0 NEVERS (Ni\u00e8vre), 1 rue No\u00ebl Pointe.Cette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et parles circulaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'Etat.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-31-00002 - Convention d'utilisation du centre du permis de conduire de Nevers 76\n2/6\nCONVENTIONArticle 1*Objet de la conventionLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 aR. 2313-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre a ladisposition de l'utilisateur, pour l'accomplissement des missions de service public du Centredu Permis de Conduire de Nevers, l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9espar les articles suivants.Article 2D\u00e9signation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant \u00e0 l'Etat, sis \u00e0 NEVERS, 1 rue No\u00ebl Pointe, \u00e9difi\u00e9 sur un terraind'assiette cadastr\u00e9 AZ 144, d'une superficie de 2 hectares 4 ares et 3 centiares, tel qu'il figure,d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9 rouge sur l'extrait du plan cadastral annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention(Annexe 1).Ledit ensemble immobilier constitue le Centre d'Examen du Permis de Conduire etcomprend :- un b\u00e2timent d'une Surface Utile Brute de 148 m?, dans lequel sont situ\u00e9s les salles d'examenet les bureaux des inspecteurs, selon am\u00e9nagement pr\u00e9sent\u00e9 sur le plan figurant en annexe 2 ;- une piste poids lourds, pour une surface de 800 m? (100 m x 8 m), et une piste motos, pourune surface de 910 m? (130 m x 7 m).Le tout, immatricul\u00e9 dans Chorus RE-Fx ainsi qu'il suit :\nIdentifiant Chorus D\u00e9signation de la Surface Lou\u00e9e |208022/472183/4 Centre d'Examen | |i| 208022/477597/6 | Pistes Routi\u00e8res (Poids-Lourds& Motos)\nL'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es deChorus RE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentielTechnique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendancedomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelleconstruction.Article 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de NEUF (9) ann\u00e9es enti\u00e8res etcons\u00e9cutives qui commence le /\" d\u00e9cembre 2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 ladisposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-31-00002 - Convention d'utilisation du centre du permis de conduire de Nevers 77\n3/6\nArticle 4Etat des lieuxUn \u00e9tat des lieux, \u00e9tabli en double exemplaire, est dress\u00e9 contradictoirement entre lepropri\u00e9taire et l'utilisateur au d\u00e9but de la pr\u00e9sente convention ainsi qu'au d\u00e9part del'utilisateur.Article 5Ratio d'occupation\u00ab sans objet \u00bbArticle 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble, objet de la pr\u00e9sente convention, est strictement r\u00e9serv\u00e9 au serviced\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention, dans le respect des r\u00e8gles du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques.L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0l'article 2 de la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe lepropri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2,d\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance dupropri\u00e9taire.Article 7Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui faitl'objet de la pr\u00e9sente convention. |Article 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s,notamment les contr\u00f4les r\u00e8glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour ladur\u00e9e de la pr\u00e9sente convention.Article 9Entretien et r\u00e9parationsL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parationsrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-31-00002 - Convention d'utilisation du centre du permis de conduire de Nevers 78\n4/6Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par |'utilisateur. Lepropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication a tout moment.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es a la charte de gestion du Compted'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de laloi de finances pour 2006, modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur quiles effectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire:- avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier del'\u00c9tat\u00bb dans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budgetop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent;- avec les dotations inscrites sur son budget._ Lorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien etde mise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine.Dans le cas o\u00f9 la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, led\u00e9lai d'un an commencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci, obligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine parl'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pourles b\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0d\u00e9terminer les droits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re etles cons\u00e9quences qui en r\u00e9sulteraient.Article 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re\u00ab sans objet \u00bb\nArticle 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges\u00ab sans objet \u00bbArticle 12Contr\u00f4le des conditions d'occupationLe pmpu\u00e9tale s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9l'immeuble remis \u00e0l'utilisateur.Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifienotamment : | |L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0l'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-31-00002 - Convention d'utilisation du centre du permis de conduire de Nevers 79\n5/6\nLe contr\u00f4le aboutira a la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9senteconvention ; |- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre lesam\u00e9liorations attendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0compter de la date de notification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvellevisite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien misen \u0153uvre les diligences attendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec le propri\u00e9taire, la Pr\u00e9f\u00e8te pourra prendre des sanctionspouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention.En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention etle r\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquementop\u00e9r\u00e9e par voie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire dur\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 dud\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique.Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 30 novembre 2034.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8glespr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements;b) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par la Pr\u00e9f\u00e8te dans une lettre adress\u00e9e auxsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige;c) Lors de la mise en \u0153uvre par la Pr\u00e9f\u00e8te de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveaur\u00e9gional dans le SDIR ; |d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centraleou d'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-31-00002 - Convention d'utilisation du centre du permis de conduire de Nevers 80\n6/6e) A linitiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respectd'un pr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9senteconvention.La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par la Pr\u00e9f\u00e8te.Un exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\nKK RKEKSK KKK\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administrationcharg\u00e9e du domaine,\nStephane MARTINEZDirecteur du Po 4 Missions Fonci\u00e8res;in \nWy  Ni\u00e8vre\nSt\u00e9phanie PETITJEAN, | Coralie BURN@YY 5Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e9vre, Directrice d\u00e9pgrfementale des FinancesSous-Pr\u00e9f\u00e9te de Nevers publiques de la Ni\u00e9vre\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de la Ni\u00e9vre,\nFabienne DECOTTIGNIES\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-31-00002 - Convention d'utilisation du centre du permis de conduire de Nevers 81\nOQ were Im\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [Te pian visualise our cot extrait est g\u00e9r\u00e9D\u00e9partement :NIEVRE rr  par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :CDIF NEVERSCommune: EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 19 Rue Camille Baynac BP 70888 58015NEVERS i  a  58015 NEVERS CEDEXt\u00e9l. 03.86.68.49.49 -faxcdif.nevers@dgfip.finances.gouv.frSection : AZFeuille : 000 AZ 01\u00c9chelle d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/1000Date d'\u00e9dition : 10/11/2025(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.frCoordonn\u00e9es en projection : RGF93CC47\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\n1713500 | 1713600\n6199500\n6199500\n6199400\n6199400\n1713500 1713600\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-31-00002 - Convention d'utilisation du centre du permis de conduire de Nevers 82\nQe var Ww\nSREQUIAEUQetucKmcagozyanes20/2camperT\n:MOUUCIEXDAy25eDe]:.lepenssyBROOD:eDLDETheyOELECPUBSyFRTTTE+4D+\u00c0+++\u00c0\u00e0+++4+++\u00e0EEREOUAEAEONEECSaaaPanLaeeEVETETTT++++++4Pate++++tet+++eeeeeettetPEPREBPE44a2eeelCOCEESPOPettlio:++++785F3+>++e>++++++++4Ftttlttleeteltttttttetteeaeay,PotiereeeHdsLieSURedeeeeentattooDrretatathdeapesntresesdoteestateDEEEEDSDREECSPSENEPPPTSPREVelgeETSMURAE4\u00e0En\u00e0\u00e0SesuGus\u00c9HPARDRE]|PeLCeeENOePOPTer\u00e0it++++ttebleLeeeeeetataettyt,Liii1i}\u00cei!\n\u00a9)i\u00a34i.\n0p\nN[7\u00b0\n\u00a9)%oepsme\u2014_\u00e0:=ee|el+LS\u00e0:1ieeL7La'NGGIeeeHede+LT+FNtits+++4feesi44LeNateataliFTTrtte+os#4keleaeNTREPottttttletettttle+telaadaheaA++el4PATtyttttetESel)iedendERCSSLROFtttit8+etle\u00a9ASghelsWasMaesPanesDae2LSLOSEDGCeee5iaSeoeieAIOdEEESENOPPS\u00e6|,*\n*\\\nzl2\u20acJO):L'EXG'E+LS'EXS\n6\na4suI308dSo8ZO'TX8'T+WW09'EXSsanbuoaiySuaurexssyjadayesFizU89estgnut0S'T06'EETES9:SanbiuyoasacedsaSS!Anulos'z06'Ssyqnuiaseds3G\"SAJEUURS'UONBINEJSS'any00*20s'z$9'Zajqissecceemeyuesy00\u00b020S'Z\"2anbiuyse32207\u00a300'PT0s'0S'SSSJENPIMQUIIn29e332453zespuoure(zit)S(ui)}(i)7(Sinuonesynn)jusumegnpSazaIg|Se9dn220Ss2euins=:24NpUOSApsdnpuawexa,paquesUn,pJuaWweBeuswy\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-31-00002 - Convention d'utilisation du centre du permis de conduire de Nevers 83","date":"2026-01-08","first_seen_on":"2026-01-08T13:32:43+00:00","id":"9fb619efe5fe3d7ec03d434825205beaa401ef5c30ed3bc51f3a5d2f6f55e4d3","name":"n\u00b058-2026-008 recueil du 08 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-08T12:17:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/23292/193343/file/recueil-58-2026-008-recueil%20du%2008%20janvier%202026.pdf"}