{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2024-086\nPUBLI\u00c9 LE 12 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture 08  / sidpc\n8-2024-07-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de\nl'achat, de la vente, de la cession,\nde l'utilisation, du port et du transport\ndes artifices de divertissement \net d?articles pyrotechniques (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2024-07-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de\nl'achat, de la vente, de la cession,\nde l'utilisation, du port et du transport des\nartifices de divertissement \net d?articles pyrotechniques\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-07-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement \net d?articles pyrotechniques\n3\nEZPR\u00c9FETDES ARDENNES Cabinet\u00e9;i?iii ' ' Direction des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 Bureau Gestion de Crise,D\u00e9fense et S\u00e9curit\u00e9 Nationale\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n \u00b02024-CAB-480 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissementet d'articles pyrotechniquesLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'Ordre des Palmes Acad\u00e9miquesVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;VU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret 2015-799 du 1\" juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre :VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-225 du 19 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jo\u00ebl DUBREUIL,sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ; 13\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-07-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement \net d?articles pyrotechniques\n4\nEPREFETEouftt Direction des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 Bureau Gestion de Crise,D\u00e9fense et S\u00e9curit\u00e9 NationaleCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 deprendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, le pr\u00e9fet estcomp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\u00c7ONSlD\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es surl'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgenceattentat \u00bb et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des Jeux olympiques et paralympiques ;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rerdes attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 parcertains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes debandes;CONSID\u00c9RANT l'appel\u00e0 manifestation dans le cadre de la mobilisation internationale\u00ab Stop m\u00e9ga-bassines \u00bb du 15 au 21 juillet 2024 ;CONSID\u00c9RANT que la contestation des r\u00e9serves de substitution dites bassines a \u00e9t\u00e9marqu\u00e9e par des manifestations d'ampleur et violentes en 2022 et en 2023, causant denombreux bless\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT la possibilit\u00e9 de transit de flux transfrontaliers en raison de la positiong\u00e9ographique du d\u00e9partement des Ardennes ;CONSID\u00c9RANT en outre que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsique les articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e,contribuent aux violences urbaines en. \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objetsincendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliersurbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics ;CONSID\u00c9RANT \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er desd\u00e9sordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elleest \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer uneattaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;Sur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral:\nARRETE:\nArticle 1L''achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decat\u00e9gories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2 sont interdits dansle d\u00e9partement des Ardennes, du lundi 15 juillet 2024 \u00e0 8h jusqu'au lundi 22 juillet 2024 \u00e0 8hsur la voie publique ou en direction de l'espace public.\n2/3\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-07-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement \net d?articles pyrotechniques\n5\nPREFETDES ARDENNES | Cabinetf;f;}iii Direction des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 Bureau Gestion de Crise,D\u00e9fense et S\u00e9curit\u00e9 NationaleArticle 2Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1er sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, lad\u00e9tention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2,F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, aux personnespouvant jUStlfler de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel qued\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010.De m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi quepour les articles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2 l'achat, la vente, la d\u00e9tention, letransport et |'vtilisation sont autoris\u00e9es aux seules personnes pouvant justifier de Ieurutilisation dans le cadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par lemaire de la commune.Article 3Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues auxarticles susvis\u00e9s du code p\u00e9nal.Article 4La directrice de cabinet, les Sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, la directriced\u00e9partementale de la police nationale, le Colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale les maires des communes du d\u00e9partement sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Ardennes.\nCharleville M\u00e9zi\u00e8res le 12 juillet 2024Pour Ie prefet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :* soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 -08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;* soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de I'Int\u00e9rieur - Place Beauvau- 75800 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne- 25rue du Lycee - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www,telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou lmphc:te de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'unsilence de I'administration pendant deux mois.\n3/3\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-07-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement \net d?articles pyrotechniques\n6\n4\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2024-07-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,\nde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement \net d?articles pyrotechniques\n7","date":"2024-07-15","first_seen_on":"2025-09-21T18:46:53+00:00","id":"9fbbd07dea0fddda535a3b2d6a48859465cd798d332e65166b7ac3c5733bb823","name":"RAA 8-2024-086 du 12 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-12T17:25:47+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-15T09:35:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/12093/87009/file/RAA%208-2024-086%20du%2012%20juillet%202024.pdf"}