{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b035-2026-209\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-07-27-00001 - ARR 073 du 2026-03-24 Reclassement SC La\nMarini\u00e8re super est large (9 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-07-27-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant octroi de la m\u00e9daille de\nbronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif contingent\nd\u00e9partemental au titre de la promotion du 14 juillet 2026 (3 pages) Page 13\n35-2026-07-27-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant octroi de la m\u00e9daille de\nbronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif contingent\nr\u00e9gional au titre de la promotion du 14 juillet 2026 (2 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2026-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le Fonds de Dotation Institut des\nNeurosciences Cliniques de Rennes (2 pages) Page 20\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-07-27-00001\nARR 073 du 2026-03-24 Reclassement SC La\nMarini\u00e8re super est large\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-27-00001 - ARR 073 du 2026-03-24 Reclassement SC La Marini\u00e8re\nsuper est large 3\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDTM d'Ille-et-Vilaine\nLE PREFET \nd'Ille-et-Vilaine\nDML d'Ille-et-Vilaine\nSUEEM P\u00f4le Cultures marines\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 073 du 24/03/2026 \nportant autorisation d'exploitation de cultures marines\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,  \nL.2124-30,  R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 \u00e0  \nR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 \u00e0 R.923-49 fixant le r\u00e9gime de l'autorisation d'exploitation de  \ncultures marines ;\nVU le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;\nVU la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur du  \nlittoral ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales  \ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 aout 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  18  juillet  2024  portant  approbation  du  cahier  des  charges  type  des  autorisations \nd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b035-2025-12-08-00019 du 08 d\u00e9cembre 2025 du Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine donnant d\u00e9l\u00e9gation  \nde signature \u00e0 M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer  \nd'Ille-et-Vilaine ;\nVU la d\u00e9cision du 13 mars 2026 du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,  \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b035-2019-06-20-002  du  20/06/2019,  portant  sch\u00e9ma  des  structures  des \nexploitations de cultures marines du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b035-2025-11-04-00002  du  22/10/2025  portant  classement  de  salubrit\u00e9  des \nzones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le d\u00e9partement  \nd'Ille-et-Vilaine;\nVU l'avis de la commission de cultures marines en date du 17 octobre 2025 ;\nVU la demande n\u00b0 SM25/0046 en date du 16/06/2025 ;\nVU les r\u00e9sultats des enqu\u00eates publique et administrative ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-27-00001 - ARR 073 du 2026-03-24 Reclassement SC La Marini\u00e8re\nsuper est large 4\nFeuillet n\u00b0 2\nde l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 073 du 24/03/2026\nARR\u00caTE\nArticle premier     : SOCIETE CIVILE LA MARINIERE -n\u00b0 d'administr\u00e9 : SPR4676 , SIRET 33025223000033 ,  \ndemeurant PORT EST BATIMENT 22 PORT EST, 35960 LE VIVIER-SUR-MER, est autoris\u00e9(e), dans le  \ncadre de l'op\u00e9ration de Reclassement, \u00e0 exploiter les parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous et situ\u00e9es sur le  \ndomaine public maritime dans le ressort de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer.\n  \nNUM\u00c9RO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OU \nLONGUEUR EXPIRATION\n14004655 \nSUPER EST\nROZ-SUR-COUESNON\nMoule\nSur bouchot\n(Elevage) \nDPM littoral(balancement des mar\u00e9es)\n1800 m 06/12/2037 \n14014658 \nSUPER EST\nROZ-SUR-COUESNON\nMoule\nSur bouchot\n(Elevage) \nDPM littoral(balancement des mar\u00e9es)\n300 m 06/12/2037 \n14004756 \nSUPER EST\nROZ-SUR-COUESNON\nMoule\nSur bouchot\n(Elevage) \nDPM littoral(balancement des mar\u00e9es)\n1900 m 06/12/2037 \n14014557 \nSUPER EST\nROZ-SUR-COUESNON\nDivers Hu\u00eetre/Moule\nSur bouchot\n(Elevage) \nDPM littoral(balancement des mar\u00e9es)\n300 m 06/12/2037 \nArticle 2 : les parcelles d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus sont soumises :\n\u2022 aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales rappel\u00e9es dans le cahier des charges ci-joint ;\n\u2022 aux prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les annexes ci-jointes.\nArticle 3: Les parcelles pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9tenues, list\u00e9es ci-dessous, sont annul\u00e9es\nNUM\u00c9RO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OU \nLONGUEUR EXPIRATION\n14004557 NORD EST\nROZ-SUR-COUESNON\nMoule\nSur bouchot  \n(Elevage) \nDPM littoral(balancement des mar\u00e9es)\n2100 m 06/12/2037 \n14004657 NORD EST\nROZ-SUR-COUESNON\nMoule\nSur bouchot  \n(Elevage) \nDPM littoral(balancement des mar\u00e9es)\n2200 m 06/12/2037 \nArticle 4  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3  \nContour de la Motte \u2013 35 044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen,  \naccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Le Directeur d\u00e9partemental adjoint, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer  \net au littoral d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Saint-Malo, le 24/03/2026\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa cheffe du service usages,\nespaces, environnement marins\n(sign\u00e9)\nC\u00e9lia AMITRANO\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-27-00001 - ARR 073 du 2026-03-24 Reclassement SC La Marini\u00e8re\nsuper est large 5\nAnnexe \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0073 du  24/03/2026 \ndu Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nCAHIER DES CHARGES\nARTICLE 1 : D\u00c9FINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES \nLa d\u00e9finition de la concession figure dans les annexes de l'arr\u00eat\u00e9 vis\u00e9 en titre.\nARTICLE 2 : \nLe titulaire d\u00e9clare bien conna\u00eetre chaque parcelle concern\u00e9e par l'autorisation d'exploitation de cultures  \nmarines en cause qui comporte les ouvrages d\u00e9crits en annexe I de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation et en accepter  \nsans restriction ni r\u00e9serve la jouissance en l'\u00e9tat ou elle se trouve \u00e0 la date d'effet de cet arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : \nLe titulaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter sur la parcelle conc\u00e9d\u00e9e les ouvrages d\u00e9crits en annexe II de l'arr\u00eat\u00e9  \nd'autorisation, exclusivement destin\u00e9s \u00e0 permettre ou faciliter les op\u00e9rations directement li\u00e9es \u00e0 l'exploitation  \ndes cultures marines ou exerc\u00e9es dans le prolongement de l'activit\u00e9  pour laquelle est accord\u00e9e la pr\u00e9sente  \nautorisation.\nSont \u00e0 la charge exclusive du titulaire la totalit\u00e9 des frais entra\u00een\u00e9s par l'installation ou l'\u00e9dification des  \nouvrages autoris\u00e9s d\u00e9crits \u00e0 l'annexe II, y compris, s'il y a lieu, les frais de d\u00e9molition et/ou de modification  \ndes ouvrages existants et ceux rendus n\u00e9cessaires par le raccordement \u00e9ventuel desdits ouvrages \u00e0 la  \nvoirie publique, d'une part, \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la mer, d'autre part.\nARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES \nElle peut \u00eatre renouvel\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article   R.923-31 du Code rural et de la p\u00eache  \nmaritime fixant le r\u00e9gime des autorisations d'exploitation de cultures marines.\nLa demande de renouvellement doit  \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date  \nd'\u00e9ch\u00e9ance.\nARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE\n5.1 R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales: \nLe titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autoris\u00e9e, intervenant  \ndans le secteur o\u00f9 est situ\u00e9 son \u00e9tablissement, m\u00eame si celles-ci sont mises en vigueur post\u00e9rieurement au  \npr\u00e9sent cahier des charges.\n5.2 .\nLe titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concern\u00e9es personnellement, et exclusivement en vue de l'objet  \nd\u00e9crit \u00e0 l'article Ier de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation, conform\u00e9ment aux conditions techniques prescrites. Toute  \nmodification de l'objet de son exploitation doit au pr\u00e9alable \u00eatre autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 modificatif du Pr\u00e9fet du  \nd\u00e9partement, sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental  des Territoires et de la Mer comp\u00e9tent et  \nproposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines.\n5.3.\nToute cr\u00e9ation d'ouvrages permanents ou toute modification \u00e0 ceux existants doit \u00eatre autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9  \nmodificatif du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement  sur demande pr\u00e9sent\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des Territoires et  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-27-00001 - ARR 073 du 2026-03-24 Reclassement SC La Marini\u00e8re\nsuper est large 6\nde la Mer comp\u00e9tent et proposition de ce dernier apr\u00e8s avis de la commission des cultures marines. Le  \ntitulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs \u00e0 l'entretien courant normal ou \u00e0 la remise en \u00e9tat  \napr\u00e8s dommage accidentel.\n5.4.\nLe  titulaire  supportera  les  frais  d'\u00e9tablissement,  d'entretien  et  de  fonctionnement  des  installations  de \nd\u00e9limitation et de balisage pr\u00e9vus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de la p\u00eache  \nmaritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le  \nservice des phares et balises, au cas o\u00f9 de telles installations seraient rendues n\u00e9cessaires.\n5.5.\nLe  titulaire  demeure  responsable  des  dommages  caus\u00e9s  de  son  fait  ou  du  fait  de  ses  mandants  ou \nemploy\u00e9s  aux  ouvrages  du  domaine  public.  Il  devra  en  particulier  proc\u00e9der  au  renflouement  et  \u00e0 \nl'enl\u00e8vement  de  toute  \u00e9pave  due  \u00e0  ses  activit\u00e9s  dans  les  plans  d'eaux  et  chenaux  d'acc\u00e8s  \u00e0  ses \ninstallations.\n5.6 : Contraintes particuli\u00e8res et droits de passage \nCeux-ci sont d\u00e9crits \u00e0 l'annexe III de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.\n5.7 : D\u00e9claration de production \nEn application du 4\u00b0 de l'article R.923-11 du Code rural et de la p\u00eache maritime, le titulaire est tenu de  \nd\u00e9clarer annuellement, de mani\u00e8re globale, la production r\u00e9alis\u00e9e pour l'ensemble de son exploitation selon  \nle mod\u00e8le figurant en annexe IV du pr\u00e9sent cahier des charges.\nCette d\u00e9claration concerne la production effectivement r\u00e9alis\u00e9e entre le 1 er juillet de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente et le \n30 juin de l'ann\u00e9e en cours.\nElle concerne toutes les cat\u00e9gories de produits (naissain/ alevins, demi-\u00e9levage/ juv\u00e9niles ou autres) qu'il a  \nacquis au cours de la m\u00eame p\u00e9riode .\nDe m\u00eame, le titulaire d\u00e9clare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis  \n(naissain/alevins, produits de demi-\u00e9levage/juv\u00e9niles ou autre) qu'il a acquis au cours de la m\u00eame p\u00e9riode.  \nCette d\u00e9claration annuelle est exprim\u00e9e en kilogrammes.\nCette d\u00e9claration doit \u00eatre adress\u00e9e au Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer au plus tard le  \n31 juillet de chaque ann\u00e9e avec copie au comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture.\nPar \u00ab exploitation \u00bb, il faut entendre l'ensemble des parcelles exploit\u00e9es au sein d'une m\u00eame entreprise par  \nla m\u00eame personne physique ou morale.\nEn  cas  de  cod\u00e9tention,  seul  le  mandataire,  responsable  de  la  cod\u00e9tention  d\u00e9sign\u00e9  par  les  autres \ncod\u00e9tenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la p\u00eache maritime) fournit une d\u00e9claration annuelle.\nL'utilisation et la communication des informations contenues dans la d\u00e9claration annuelle ne pourront \u00eatre  \neffectu\u00e9es que conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\n5.8. Activit\u00e9 de d\u00e9gustation et de toute autre activit\u00e9 annexe exerc\u00e9e dans le prolongement de l'activit\u00e9 prin -\ncipale\nEn application du I-1\u00b0 de l'article R.923-11 du Code rural et de la p\u00eache maritime, le titulaire de l'autorisation  \nd'exploitation de cultures marines d\u00e9crit les activit\u00e9s mentionn\u00e9es au 2\u00b0 de l'article R.923-9 de ce m\u00eame  \ncode en pr\u00e9cisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au minimum :\n1 - la description de l'ensemble des produits concern\u00e9s par cette activit\u00e9. Dans le cas de la d\u00e9gusta -\ntion, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagne -\nments autoris\u00e9s ;\n2 - la description des modalit\u00e9s d'exercice de l'activit\u00e9 (des lieux et des locaux dans lesquels  \ns'exerce l'activit\u00e9, description g\u00e9n\u00e9rale de l'activit\u00e9).\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-27-00001 - ARR 073 du 2026-03-24 Reclassement SC La Marini\u00e8re\nsuper est large 7\n5.9     : Cas particulier des exploitations de mat\u00e9riel t\u00e9traplo\u00efde  \nLe titulaire s'engage \u00e0 respecter les dispositions pr\u00e9vues aux articles 5 \u00e0 9 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7  \nd\u00e9cembre  2021  relatif  aux  r\u00e8gles  g\u00e9n\u00e9rales  et  prescriptions  techniques  applicables  aux  exploitations \naquacoles d\u00e9tenant ou produisant des hu\u00eetres t\u00e9traplo\u00efdes ou leur mat\u00e9riel reproducteur.\nARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE \nPAR L'ADMINISTRATION\nPar  application  des  dispositions  de  l'article   R.923-40  du  Code  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime,  les \nautorisations peuvent \u00eatre modifi\u00e9es, suspendues temporairement ou retir\u00e9es \u00e0 tout moment, par d\u00e9cision  \nmotiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, sans indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de L'\u00c9tat:\n1 - pour d\u00e9faut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires  \npr\u00e9vues par l'article L.912-16 du Code rural et de la p\u00eache maritime,\n2 - en cas d'infraction \u00e0 la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des cultures marines ou aux clauses du pr\u00e9sent  \ncahier  des  charges,  au  sch\u00e9ma  des  structures  ou  en  cas  de  non-respect   des  normes  sanitaires  de \ncommercialisation des produits d'aquaculture,\n3 - en cas d'atteinte port\u00e9e \u00e0 la gestion ou la conservation d'une aire marine prot\u00e9g\u00e9e telle que  \nd\u00e9finie \u00e0 l'article L. 334-1 du Code de l'environnement, \n4 \u2013dans le cas o\u00f9 une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont  \nconc\u00e9d\u00e9es ou si l'emplacement conc\u00e9d\u00e9 est rest\u00e9 inexploit\u00e9 ou insuffisamment exploit\u00e9 pendant une p\u00e9riode \nde trois ans, \n5 - si l'\u00e9tablissement se trouve expos\u00e9 \u00e0 des causes d'insalubrit\u00e9 au sens du 4\u00b0 de l'article R. 231-37 \ndu Code rural et de la p\u00eache maritime, \n6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de r\u00e9ussite au stage de formation en cultures marines,  \ndans  les  deux  ans  \u00e0  compter  de  la  date  de  la  d\u00e9cision  d'octroi  de  l'autorisation,  en  application  des \ndispositions du sixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R.923-15 du Code rural et de la p\u00eache maritime. \nLes redevances pay\u00e9es d'avance par le b\u00e9n\u00e9ficiaire restent acquises sans pr\u00e9judice du droit de poursuite du \nrecouvrement de toute somme pouvant \u00eatre due.\nDans le cas o\u00f9 en application de l'article  R.923-41 du Code rural et de la p\u00eache maritime l'autorisation est  \nretir\u00e9e par d\u00e9cision motiv\u00e9e du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement pour un motif d'utilit\u00e9 publique et notamment en cas  \nde mise en \u0153uvre d'un plan d'utilisation de l'espace entra\u00eenant modification du secteur concern\u00e9, le titulaire  \nainsi \u00e9vinc\u00e9 a droit pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 une indemnisation \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire du motif d'utilit\u00e9 publique, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article A26 du code du domaine de  \nL'\u00c9tat et compte tenu des \u00e9l\u00e9ments figurant aux tableaux annexes I et II du pr\u00e9sent cahier des charges ou  \n\u00e9ventuellement de ceux figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 modificatif intervenu comme il est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5-3.\nARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE\n7.1. \nLe montant de la redevance est pay\u00e9 annuellement. Il est r\u00e9visable par application des dispositions pr\u00e9vues  \npar arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des domaines apr\u00e8s avis du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture et publi\u00e9 au  \nJournal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise. Il est exigible le 1er janvier de chaque ann\u00e9e et est payable sans \nint\u00e9r\u00eats moratoires jusqu'au 30 juin.\nLa  premi\u00e8re  redevance  relative  \u00e0  la  cr\u00e9ation  ou  \u00e0  toute  modification  entra\u00eenant  un  accroissement  de \nl'assiette de la redevance, \u00e0 concurrence dudit accroissement, est calcul\u00e9e et recouvr\u00e9e dans les conditions  \nparticuli\u00e8res suivantes :  elle doit \u00eatre acquitt\u00e9e dans un d\u00e9lai de soixante jours \u00e0 compter de la date de  \nnotification  de  l'arr\u00eat\u00e9  d'autorisation ;  son montant est  r\u00e9duit \u00e0 une fraction de la redevance  annuelle  \ncorrespondant au nombre de mois entiers compris entre le point de d\u00e9part de l'autorisation et la fin de ladite  \nann\u00e9e, les fractions de mois \u00e9tant n\u00e9glig\u00e9es.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-27-00001 - ARR 073 du 2026-03-24 Reclassement SC La Marini\u00e8re\nsuper est large 8\n7.2. \nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5.3. du pr\u00e9sent cahier des charges, l'arr\u00eat\u00e9 de modification doit indiquer le  \nmontant de la nouvelle redevance.\n7.3. \nEn cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu \u00e0 intervention financi\u00e8re de l'\u00c9tat ou  \ndu Conseil r\u00e9gional, le montant de la redevance peut \u00eatre r\u00e9duit par d\u00e9cision du ministre charg\u00e9 des  \ndomaines, prise sur proposition du ministre charg\u00e9 de l'aquaculture.\nARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX\n8.1. \nHormis les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8.2., \u00e0 l'expiration de l'autorisation fix\u00e9e par l'article 4 (premier alin\u00e9a) du  \npr\u00e9sent cahier des charges, ou bien pendant la dur\u00e9e de la validit\u00e9 de l'autorisation si celle-ci ne fait pas  \nl'objet d'une r\u00e9-attribution, les ouvrages et installations \u00e9tablis par le titulaire doivent \u00eatre int\u00e9gralement  \nd\u00e9molis.Cette d\u00e9molition est effectu\u00e9e \u00e0 ses frais ou \u00e0 ceux de ses ayants droit. Le titulaire informe la  \ndirection d\u00e9partementale des territoires de la mer de la date du d\u00e9but d'ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition  \nau moins deux mois avant celle-ci.\nPendant ce d\u00e9lai la direction d\u00e9partementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifier au titulaire  \nqu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'\u00c9tat se trouve, \u00e0 compter de cette  \nnotification, subrog\u00e9 \u00e0 tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui \u00eatre remis en \nl'\u00e9tat et sont incorpor\u00e9s au domaine public sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre ni \u00e0 passation d'un acte  \npour constater le transfert.\nEn cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus, il peut y \u00eatre pourvu d'office aux frais du titulaire  \nou de ces ayants droit apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet. En tout \u00e9tat de cause, le titulaire sortant  \ndemeure responsable des ouvrages et installations jusqu'\u00e0 leur d\u00e9molition compl\u00e8te ou \u00e0 leur incorporation  \ndans le domaine public en vertu de l'alin\u00e9a ci-dessus.\n8.2. \nLes dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:\n- renouvellement au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et de la  \np\u00eache maritime),\n- autorisation apr\u00e8s vacance dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article  R.923-43 du Code rural et de la p\u00eache maritime  \net ayant fait l'objet d'une indemnisation fix\u00e9e par la commission des cultures marines r\u00e9unie en formation  \nrestreinte,\n- substitutions ou transferts pr\u00e9vus aux articles R. 923-32 \u00e0 R.923-39 du Code rural et de la p\u00eache maritime.\nARTICLE 9 : IMP\u00d4TS\nLe titulaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et taxes auxquels est ou pourrait \u00eatre assujettie  \nl'autorisation.\nARTICLE 10 : DROITS DES TIERS\nTous droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nFait \u00e0 Saint-Malo, le 17/07/2026 Signature du titulaire - Geoffrey CHEVALIER \n(faire pr\u00e9c\u00e9der de la mention \u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-27-00001 - ARR 073 du 2026-03-24 Reclassement SC La Marini\u00e8re\nsuper est large 9\nANNEXE I\n(Art. 2 du cahier des charges)\nDescription des ouvrages en place \u00e0 l'entr\u00e9e en jouissance du titulaire\nOuvrages appartenant \u00e0 \nL'\u00c9tat (1)\nAutres ouvrages (1) Date d'expiration de la \np\u00e9riode d'amortissement\n (1) Pr\u00e9ciser notamment s'il s'agit:\n De terre-pleins ;\n De constructions comportant  des am\u00e9nagements  sp\u00e9ciaux (bureaux, magasins);\n D'autres constructions.\nANNEXE II\n(Art. 3 du cahier des charges).\nDescription des \nouvrages (1)\nCo\u00fbts et \namortissements \npr\u00e9vus\nDate d'expiration \nde la p\u00e9riode \nd'amortissement\nContraintes \nparticuli\u00e8res\n(1) Pr\u00e9ciser notamment s'il s'agit: \nDe terre-pleins ;\nDe constructions comportant des am\u00e9nagements sp\u00e9ciaux (bureaux, magasins) ; \nD'autres constructions.\nANNEXE III\n(Art. 5 du cahier des charges)\nDescription des contraintes \net droits de passage \nOrigine\nObligation  de  baliser  au  large  avec  des \nperches  ployantes  de  couleur  neutre  \n(blanches ou grises), retrait des pieux \u00e0 terre \nd\u00e8s lors que les conditions s\u00e9dimentaires le  \npermettent.  Seuls  quelques  pieux  t\u00e9moins \npourront \u00eatre maintenus, apr\u00e8s autorisation  \nde  l'administration,  pour  la  mesure  de  \nl'ensablement.\nCCM0425\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-27-00001 - ARR 073 du 2026-03-24 Reclassement SC La Marini\u00e8re\nsuper est large 10\nD\u00c9CLARATION DE PRODUCTION \u2013 CONCHYLICULTURE ANN\u00c9E \nLe pr\u00e9sent document constitue la d\u00e9claration de production annuelle, en application du 4\u00b0 de l'article R.923-11 du Code rural et de la p\u00eache maritime, qui doit \u00eatre fournie \u00e0 la  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du lieu du si\u00e8ge social de l'exploitation conchylicole avant le 31 juillet de chaque ann\u00e9e. Cette d\u00e9claration peut \u00eatre  \nenvoy\u00e9e par courrier ou par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse institutionnelle de la DDTM.\nLa p\u00e9riode de production couverte par cette d\u00e9claration court du 1er juillet de l'ann\u00e9e n-1 au 30 juin de l'ann\u00e9e n.\nCette d\u00e9claration doit prendre en compte les donn\u00e9es de production de l'ensemble des parcelles d\u00e9tenues par l'entreprise sur le territoire national. Si besoin, la production d'une  \nm\u00eame parcelle peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e sur plusieurs lignes.\nRAISON SOCIALE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.N\u00b0SIRET \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 code NAF\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nNOM du dirigeant\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026Adresse du si\u00e8ge social\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nPR\u00c9NOM du dirigeant\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nN\u00b0 de marin (ou N\u00b0 MSA)\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 N\u00b0 Tel ou portable\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026Fax\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\nN\u00b0  complet  \nde  la  \nparcelle  (y \ncompris  le  \ncode  du  \nquartier \nmaritime)\nLocalisation \ndu  parc  \n(lieu-dit, \nbanc\u2026)\nUnit\u00e9  de  \nproduction \n(poches, \ncoupelles, \nbouchots \netc.)\nEsp\u00e8ce  de \ncoquillage\nOrigine  des \ncoquillages\nPlo\u00efdie \n(pour \nproduits \nd'\u00e9closerie)\nProduction sur la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e \nNaissains (en unit\u00e9s) Juv\u00e9niles (en kg) Tailles marchandes (en kg)\nStock \npr\u00e9sent \nau  1er  \njuillet  de \nl'ann\u00e9e \nn-1\nStock \npr\u00e9sent \nau  30  \njuin\nProduits \nacquis \npendant \nla p\u00e9riode\nProduits \nvendus \npendant \nla p\u00e9riode\nStock \npr\u00e9sent \nau  1er  \njuillet  de \nl'ann\u00e9e \nn-1\nStock \npr\u00e9sent \nau  30  \njuin\nProduits \nacquis \npendant \nla p\u00e9riode\nProduits \nvendus \npendant \nla p\u00e9riode\nStock \npr\u00e9sent \nau  1er  \njuillet  de \nl'ann\u00e9e \nn-1\nStock \npr\u00e9sent \nau  30  \njuin\nProduits \nacquis \npendant \nla p\u00e9riode\nProduits \nvendus \npendant \nla p\u00e9riode\nEx : ZZ  001-\n001 01 Bermudes 90  poches Hu\u00eetre \ncreuse\n\uf06f Captage\n\uf06f Ecloserie\n\uf06f Gisement  \nnaturel\n\uf06f Diplo\u00efde\n\uf06f Triplo\u00efde              \n    \n\uf06f Captage\n\uf06f Ecloserie\n\uf06f Gisement  \nnaturel\n\uf06f Diplo\u00efde\n\uf06f Triplo\u00efde             \n    \n\uf06f Captage\n\uf06f Ecloserie\n\uf06f Gisement  \nnaturel\n\uf06f Diplo\u00efde\n\uf06f Triplo\u00efde             \n    \n\uf06f Captage\n\uf06f Ecloserie\n\uf06f Gisement  \nnaturel\n\uf06f Diplo\u00efde\n\uf06f Triplo\u00efde             \nJe certifie l'exactitude des informations fournies. \nDATE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 SIGNATURE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026                                     Nombre total de pages de la d\u00e9claration\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nNombre total de pages de la d\u00e9claration\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-27-00001 - ARR 073 du 2026-03-24 Reclassement SC La Marini\u00e8re\nsuper est large 11\nLARRETE DE RECLASSEMENT N\u00b0 073 DU 24 / 03/2026Soci\u00e9t\u00e9 Civile LA MARINIERE N\u00b0SPR4676(14004655 - 1800ml , 14004756 - 1900mlI , 14014658 - 300ml , 14014557 - 300ml)Lu=!FETLEET-VILAINE\n\u00c0\ncr\u00e9\u00e9e le 25/03/2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-27-00001 - ARR 073 du 2026-03-24 Reclassement SC La Marini\u00e8re\nsuper est large 12\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-07-27-00005\nARR\u00caT\u00c9 portant octroi de la m\u00e9daille de bronze\nde la jeunesse, des sports et de l'engagement\nassociatif contingent d\u00e9partemental au titre de\nla promotion du 14 juillet 2026\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-27-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant octroi de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de\nl'engagement associatif contingent d\u00e9partemental au titre de la promotion du 14 juillet 2026 13\n| 3PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant octroi de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifcontingent d\u00e9partementalau titre de la promotion du 14juillet 2026La pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest,pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 69-942 du 14 octobre 1969, relatif aux caract\u00e9ristiques et aux modalit\u00e9sd'attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse et des sports modifi\u00e9;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-26 du 8 janvier 1970, relatif \u00e0 la m\u00e9daille de la jeunesse et des sports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 83-1035 du 22 novembre 1983, relatif aux caract\u00e9ristiques et aux modalit\u00e9sd'attribution de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse et des sports ;VU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de lar\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e9te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s du premier ministre, charg\u00e9 de la jeunesse etdes sports, en date du 5 octobre 1987, fixant les modalit\u00e9s d'application du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 ;VU la circulaire n\u00b0 87-197 JS du 10 novembre 1987 de monsieur le secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s dupremier ministre charg\u00e9 de la jeunesse et des sports ;VU la circulaire du 20janvier 2014 de madame la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducationpopulaire et de la vie associative relative \u00e0 la m\u00e9daille de la jeunesse, des sports et de l'engagementassociatif;VU l'avis \u00e9mis par la commission unique charg\u00e9e d'examiner les candidatures \u00e0 la m\u00e9daille debronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif lors de la r\u00e9union qui s'est tenue \u00e0 ladirection r\u00e9gionale et d\u00e9partementale de la jeunesse et des sports le 9 mars 2026;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant octroi de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif \ncontingent d\u00e9partemental\nau titre de la promotion du 14 juillet 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest, \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 69-942 du 14 octobre 1969, relatif aux caract\u00e9ristiques et aux modalit\u00e9s \nd'attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse et des sports modifi\u00e9;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 70-26 du 8 janvier 1970, relatif \u00e0 la m\u00e9daille de la jeunesse et des sports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 83-1035 du 22 novembre 1983, relatif aux caract\u00e9ristiques et aux modalit\u00e9s \nd'attribution de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse et des sports ;\nVU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la \nr\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s du premier ministre, charg\u00e9 de la jeunesse et \ndes sports, en date du 5 octobre 1987, fixant les modalit\u00e9s d'application du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVU la circulaire n\u00b0 87-197 JS du 10 novembre 1987 de monsieur le secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s du \npremier ministre charg\u00e9 de la jeunesse et des sports ;\nVU la circulaire du 20 janvier 2014 de madame la ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation \npopulaire et de la vie associative relative \u00e0 la m\u00e9daille de la jeunesse, des sports et de l'engagement \nassociatif ;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission unique charg\u00e9e d'examiner les candidatures \u00e0 la m\u00e9daille de \nbronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif lors de la r\u00e9union qui s'est tenue \u00e0 la \ndirection r\u00e9gionale et d\u00e9partementale de la jeunesse et des sports le 9 mars 2026 ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-27-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant octroi de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de\nl'engagement associatif contingent d\u00e9partemental au titre de la promotion du 14 juillet 2026 14\nARRETE\nArticle 1:La m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingentd\u00e9partemental \u2014 est d\u00e9cern\u00e9e aux personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nMonsieur Jean-Yves ANDOUARDMadame Blandine ARDOIN n\u00e9e LEFRANCOISMonsieur Gilles ARDOINMadame Fanny BELOEIL HENRY n\u00e9e HENRYMonsieur Mikael BERDERMonsieur Rodolphe CHIFFOLEAUMadame Nicole CHOUILLERMonsieur Yves COTTINMonsieur Jean-Philippe DEMEMadame B\u00e9reng\u00e8re DESRUESMonsieur Nicolas FECAMPMadame C\u00e9cile GAUTIERMonsieur Roger GEFFRAYMonsieur G\u00e9rard LAMBERTMonsieur Francois LANGMadame St\u00e9phanie LOUAZELMonsieur Gilles MENELETMadame Marie-Annick PAIREL n\u00e9e DUMONTMonsieur Christian PELERINMonsieur Jean-Francois PELLOUAISMadame Sandrine PIROT n\u00e9e THEBERT\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLa m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent \nd\u00e9partemental - est d\u00e9cern\u00e9e aux personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nMonsieur Jean-Yves ANDOUARD\nMadame Blandine ARDOIN n\u00e9e LEFRANCOIS\nMonsieur Gilles ARDOIN\nMadame Fanny BELOEIL HENRY n\u00e9e HENRY\nMonsieur Mikael BERDER\nMonsieur Rodolphe CHIFFOLEAU\nMadame Nicole CHOUILLER\nMonsieur Yves COTTIN\nMonsieur Jean-Philippe DEM\u00c9\nMadame B\u00e9reng\u00e8re DESRUES\nMonsieur Nicolas FECAMP\nMadame C\u00e9cile GAUTIER\nMonsieur Roger GEFFRAY\nMonsieur G\u00e9rard LAMBERT\nMonsieur Fran\u00e7ois LANG\nMadame St\u00e9phanie LOUAZEL\nMonsieur Gilles M\u00c9NELET\nMadame Marie-Annick PAIREL n\u00e9e DUMONT\nMonsieur Christian PELERIN\nMonsieur Jean-Fran\u00e7ois PELLOUAIS\nMadame Sandrine PIROT n\u00e9e THEBERT\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-27-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant octroi de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de\nl'engagement associatif contingent d\u00e9partemental au titre de la promotion du 14 juillet 2026 15\nMonsieur G\u00e9rard PRISEMonsieur Damien RAISON\nArticle 2: madame la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sportsest charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 9 7 Jy. 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nGabriel MORIN\nMonsieur G\u00e9rard PRIS\u00c9\nMonsieur Damien RAISON\nArticle 2 : madame la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports \nest charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et- \nVilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 2 7 JUIL. 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nGabriel MORIN\n3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-27-00005 - ARR\u00caT\u00c9 portant octroi de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de\nl'engagement associatif contingent d\u00e9partemental au titre de la promotion du 14 juillet 2026 16\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-07-27-00006\nARR\u00caT\u00c9 portant octroi de la m\u00e9daille de bronze\nde la jeunesse, des sports et de l'engagement\nassociatif contingent r\u00e9gional au titre de la\npromotion du 14 juillet 2026\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-27-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant octroi de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de\nl'engagement associatif contingent r\u00e9gional au titre de la promotion du 14 juillet 2026 17\nE =PR\u00c9F\u00c8TED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant octroi de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifcontingent r\u00e9gionalau titre de la promotion du 14 juillet 2026La pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest,pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 69-942 du 14 octobre 1969, relatif aux caract\u00e9ristiques et aux modalit\u00e9sd'attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse et des sports modifi\u00e9;VU le d\u00e9cret n\u00b0 70-26 du 8janvier 1970, relatif \u00e0 la m\u00e9daille de la jeunesse et des sports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 83-1035 du 22 novembre 1983, relatif aux caract\u00e9ristiques et aux modalit\u00e9sd'attribution de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse et des sports ;VU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de lar\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e9te d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s du premier ministre, charg\u00e9 de la jeunesse etdes sports, en date du 5 octobre 1987, fixant les modalit\u00e9s d'application du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 ;VU la circulaire n\u00b0 87-197 JS du 10 novembre 1987 de M. le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s du Premierministre charg\u00e9 de la jeunesse et des sports ;VU la circulaire du 20 janvier 2014 de madame la Ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducationpopulaire et de la vie associative relative \u00e0 la m\u00e9daille de la jeunesse, des sports et de l'engagementassociatif;VU l'avis \u00e9mis par la commission unique charg\u00e9e d'examiner les candidatures \u00e0 la m\u00e9daille debronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif lors de la r\u00e9union qui s'est tenue \u00e0 ladirection r\u00e9gionale et d\u00e9partementale de la jeunesse et des sports le 9 mars 2026;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nPR\u00c9F\u00c8TE\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant octroi de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif \ncontingent r\u00e9gional\nau titre de la promotion du 14 juillet 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 ouest, \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 69-942 du 14 octobre 1969, relatif aux caract\u00e9ristiques et aux modalit\u00e9s \nd'attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse et des sports modifi\u00e9;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 70-26 du 8 janvier 1970, relatif \u00e0 la m\u00e9daille de la jeunesse et des sports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 83-1035 du 22 novembre 1983, relatif aux caract\u00e9ristiques et aux modalit\u00e9s \nd'attribution de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse et des sports ;\nVU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 portant nomination de madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la \nr\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s du premier ministre, charg\u00e9 de la jeunesse et \ndes sports, en date du 5 octobre 1987, fixant les modalit\u00e9s d'application du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVU la circulaire n\u00b0 87-197 JS du 10 novembre 1987 de M. le Secr\u00e9taire d'\u00c9tat aupr\u00e8s du Premier \nministre charg\u00e9 de la jeunesse et des sports ;\nVU la circulaire du 20 janvier 2014 de madame la Ministre des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation \npopulaire et de la vie associative relative \u00e0 la m\u00e9daille de la jeunesse, des sports et de l'engagement \nassociatif;\nVU l'avis \u00e9mis par la commission unique charg\u00e9e d'examiner les candidatures \u00e0 la m\u00e9daille de \nbronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif lors de la r\u00e9union qui s'est tenue \u00e0 la \ndirection r\u00e9gionale et d\u00e9partementale de la jeunesse et des sports le 9 mars 2026 ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-27-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant octroi de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de\nl'engagement associatif contingent r\u00e9gional au titre de la promotion du 14 juillet 2026 18\nARRETE\nArticle 1\u00b0La m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent r\u00e9gional- est d\u00e9cern\u00e9e aux personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nMadame Aela BOSS\u00c9,Monsieur Pascal CULI\u00c9,Monsieur Micka\u00ebl LEBRETON,Monsieur Jean-Pierre MINOUX,Monsieur Christian RIVOAL.\nArticle 2 : madame la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sportsest charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 7 ] JUIL, 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e9te, par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\no=Gabriel MORIN\nARR\u00caTE\nArticle 1er\nLa m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent r\u00e9gional \n- est d\u00e9cern\u00e9e aux personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nMadame Aela BOSS\u00c9,\nMonsieur Pascal CULI\u00c9,\nMonsieur Micka\u00ebl LEBRETON,\nMonsieur Jean-Pierre MINOUX,\nMonsieur Christian RIVOAL.\nArticle 2 : madame la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports \nest charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et- \nVilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 2 7 JUIL. 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nGabriel MORIN\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-27-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant octroi de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de\nl'engagement associatif contingent r\u00e9gional au titre de la promotion du 14 juillet 2026 19\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-07-24-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le Fonds de Dotation\nInstitut des Neurosciences Cliniques de Rennes\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le Fonds de\nDotation Institut des Neurosciences Cliniques de Rennes 20\n|PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b036- ZO36 -O7-24 -COOOS5PORTANT AUTORISATION D'APPEL \u00c0 LA GENEROSITE DU PUBLICPOUR LE FONDS DE DOTATION INSTITUT DES NEUROSCIENCES CLINIQUES DE RENNES\nLa pr\u00e9fete de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine,\nVU la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;VU la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, notamment son article140 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismesfaisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment lesarticles 11 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la d\u00e9claration pr\u00e9alable etd'\u00e9tablissement du compte emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par lesorganismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compted'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appelpublic \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de cr\u00e9ation du fonds de dotation en date du 15 f\u00e9vrier 2012 ;Vu la demande en date du 16 juin 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Gabriel ROBERT, Pr\u00e9sidentdu Fonds de dotation INSTITUT DES NEUROSCIENCES CLINIQUES DE RENNES, RNF n\u00b0 035-FDD-00065-04 ;Consid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le fonds de dotation est conforme aux textes envigueur;Sur proposition de Monsieur le directeur des collectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9 ;ARRETEARTICLE ter : Le fonds de dotation INSTITUT DES NEUROSCIENCES CLINIQUES DE RENNESest autoris\u00e9 a faire appel a la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public a compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nwww jle-et-vilaine.gouvfrDCTC \u2014 Bureau de la Citoyennet\u00e981, Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9\nPR\u00c9F\u00c8TE\nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b035- -\u00fbDDCiS\nPORTANT AUTORISATION D'APPEL \u00c0 LA G\u00c9N\u00c9ROSIT\u00c9 DU PUBLIC\nPOUR LE FONDS DE DOTATION INSTITUT DES NEUROSCIENCES CLINIQUES DE RENNES\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine,\nVU la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur des \nassociations et des mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0 la \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVU la loi n\u00b0 2008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 de modernisation de l'\u00e9conomie, notamment son article \n140 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismes \nfaisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les \narticles 11 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la d\u00e9claration pr\u00e9alable et \nd'\u00e9tablissement du compte emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par les \norganismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant les modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compte \nd'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appel \npublic \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de cr\u00e9ation du fonds de dotation en date du 15 f\u00e9vrier 2012 ;\nVu la demande en date du 16 juin 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Gabriel ROBERT, Pr\u00e9sident \ndu Fonds de dotation INSTITUT DES NEUROSCIENCES CLINIQUES DE RENNES, RNF n\u00b0 035- \nFDD-00065-04 ;\nConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le fonds de dotation est conforme aux textes en \nvigueur ;\nSur proposition de Monsieur le directeur des collectivit\u00e9s territoriales et de la citoyennet\u00e9 ;\nARRETE\nARTICLE 1er : Le fonds de dotation INSTITUT DES NEUROSCIENCES CLINIQUES DE RENNES \nest autoris\u00e9 \u00e0 faire appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDCTC - Bureau de la Citoyennet\u00e9\n81, Boulevard d'Armorique\n35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le Fonds de\nDotation Institut des Neurosciences Cliniques de Rennes 21\nL'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique est de financer des projets de rechercheclinique en neurosciences en collaboration entre des praticiens hospitaliers et des cher-cheurs. Diff\u00e9rentes pathologies sont concern\u00e9es, maladie de Parkinson, scl\u00e9rose en plaques,tumeurs c\u00e9r\u00e9brales, des troubles psychiatriques, mais aussi l'imagerie et l'intelligence artifi-cielle pour le traitement des maladies neurologiques.Les modalit\u00e9s d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique sont les suivantes :e Site internet, conf\u00e9rences.ARTICLE 2: Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation al'obligation d'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressourcescollect\u00e9es aupr\u00e8s du public qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type ded\u00e9penses et qui mentionne les informations relatives \u00e0 son \u00e9laboration, \u00e0 compter d'unmontant de 153 000 \u20ac conform\u00e9ment aux d\u00e9cret et arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2019.Le compte d'emploi des ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 22 mai 2019.ARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquementaux r\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique.ARTICLE 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du fonds de dotation vis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Rennes le 9 4 hi 992% JUIL, 2026 Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n\u20ac\nMarie ARGOUARC'HCET ACTE PEUT \u00caTRE CONTESTE VLES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent \u00eatre introduits- Le recours gracieux dans le d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de laaupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine d\u00e9cision sous peine de forclusion (L'absence de81 Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 r\u00e9ponse \u00e0 ces recours dans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0un rejet de la demande)- Le recours hi\u00e9rarchique Le recours administratif proroge le d\u00e9lai de recoursaupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place | contentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir duBeauvau refus express ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de75800 - PARIS CEDEX 08 deux mois pour introduire un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif.- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunaldevant le Tribunal Administratif de RENNES Administratif de RENNES devra, sous peine de3 Contour de la Motte, 35044 Rennes forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe de cettejuridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refus express ou implicitepr\u00e9cit\u00e9s.il peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr\nwww.ile-at-viiaine. gouv.frDCTC \u2014 Bureau de la Citoyennet\u00e981, Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9\nL'objectif du pr\u00e9sent appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique est de financer des projets de recherche \nclinique en neurosciences en collaboration entre des praticiens hospitaliers et des cher\u00ad\ncheurs. Diff\u00e9rentes pathologies sont concern\u00e9es, maladie de Parkinson, scl\u00e9rose en plaques, \ntumeurs c\u00e9r\u00e9brales, des troubles psychiatriques, mais aussi l'imagerie et l'intelligence artifi\u00ad\ncielle pour le traitement des maladies neurologiques.\nLes modalit\u00e9s d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique sont les suivantes :\n\u2022 Site internet, conf\u00e9rences.\nARTICLE 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation a \nl'obligation d'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources \ncollect\u00e9es aupr\u00e8s du public qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type de \nd\u00e9penses et qui mentionne les informations relatives \u00e0 son \u00e9laboration, \u00e0 compter d'un \nmontant de 153 000 \u20ac conform\u00e9ment aux d\u00e9cret et arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2019.\nLe compte d'emploi des ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 22 mai 2019.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement \naux r\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 la \ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique.\nARTICLE 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pr\u00e9sident du fonds de dotation vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nRennes le ? k JU|L. 2026\nMarie AR\u0152OUARC'H\nCET ACTE PEUT \u00caTRE CONTESTE\nLES VOIES DE RECOURS LES DELAIS\nRecours administratifs :\n- Le recours gracieux\naupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine \n81 Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9\n- Le recours hi\u00e9rarchique\naupr\u00e8s de M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place \nBeauvau\n75800 - PARIS CEDEX 08\nCes recours administratifs doivent \u00eatre introduits \ndans le d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s notification de la \nd\u00e9cision sous peine de forclusion (L'absence de \nr\u00e9ponse \u00e0 ces recours dans les deux mois \u00e9quivaut \u00e0 \nun rejet de la demande)\nLe recours administratif proroge le d\u00e9lai de recours \ncontentieux et le demandeur dispose, \u00e0 partir du \nrefus express ou implicite, d'un nouveau d\u00e9lai de \ndeux mois pour introduire un recours contentieux \ndevant le Tribunal Administratif.\n- Le recours contentieux\ndevant le Tribunal Administratif de RENNES\n3 Contour de la Motte, 35044 Rennes\nLe recours contentieux devant le Tribunal \nAdministratif de RENNES devra, sous peine de \nforclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe de cette \njuridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nla pr\u00e9sente d\u00e9cision o\u00f9 du refus express ou implicite \npr\u00e9cit\u00e9s.Il peut \u00eatre saisi par l'application \nT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site \nhttps://www.telerecours.fr\nwww. ille-et-vHaine. gouv.fr\nDCTC - Bureau de la Citoyennet\u00e9\n81, Boulevard d'Armorique\n35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du public pour le Fonds de\nDotation Institut des Neurosciences Cliniques de Rennes 22","date":"2026-07-28","first_seen_on":"2026-07-28T17:00:13+00:00","id":"9fc6bf0a33c4e6e251827ec7282a218f0910a9108cd1c6d010028186f7fd3a12","name":"RAA-35-2026-209 du 28 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-28T16:03:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/82821/646615/file/recueil-35-2026-209-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}