{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2025-199\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2025-07-02-00010 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre\nde protection destin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates de Bayonne\ndu 9 au 13 juillet 2025 (4 pages) Page 3\n64-2025-07-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la\nd\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'armes pendant les f\u00eates de\nBayonne (2 pages) Page 8\n64-2025-07-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant\ntemporairement dans la commune de Bayonne l'achat, la vente, la cession,\nle port, le transport et l'utilisation de p\u00e9tards, artifices de divertissement,\narticles pyrotechniques, de carburants, combustibles, produits corrosifs ou\ninflammables du 8 au 14 juillet 2025  (4 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-02-00010\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection destin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates\nde Bayonne du 9 au 13 juillet 2025\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-02-00010 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0\nassurer la s\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates de Bayonne du 9 au 13 juillet 2025 3\nExPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des f\u00eatesde Bayonne du 9 au 13 juillet 2025LE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, afin d'assurer las\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature etde l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est autoris\u00e9 \u00e0 instituerun p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9gnance et le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste sur le territoire national, lemaintien de la posture Vigipirate \"\u00e9t\u00e9-automne 2025\" a compter du 1\u00b0 juillet 2025 au niveau \"urgenceattentat\" au regard de la menace terroriste et de l'instabilit\u00e9 au Proche et Moyen-Orient ;CONSID\u00c9RANT que du mercredi 9 au dimanche 13 juillet 2025 se d\u00e9roulent \u00e0 Bayonne, principalementsur la voie publique, les \u00ab F\u00eates de Bayonne\u00bb; que ces f\u00eates connaissent chaque ann\u00e9e unefr\u00e9quentation exceptionnelle, de l'ordre de 800 000 \u00e0 1 000 000 de personnes, avec un pic \u00e0 1,3 millionde personnes pour l'\u00e9dition 2023 des f\u00eates ; que cet \u00e9v\u00e8nement, par son ampleur et sa fr\u00e9quentation,est expos\u00e9 a un risque d'acte de terrorisme ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'assurer un haut niveau de s\u00e9curit\u00e9 et d'ordre public pour cet\u00e9v\u00e8nement ; qu'ainsi des mesures exceptionnelles doivent \u00eatre mises en place, et qu'il y a lieud'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection aux fins de pr\u00e9vention d'un acte terroriste ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de contr\u00f4les d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre est n\u00e9cessaire afin de garantirsa s\u00e9curit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnessouhaitant acc\u00e9der ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres ; qu'en cas de refus de s'y conformer, cespersonnes ne sont pas admises \u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatre reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8trespar un officier de police judiciaire mentionn\u00e9 aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9naleou, sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaireadjoints, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\n1 /42, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-02-00010 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0\nassurer la s\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates de Bayonne du 9 au 13 juillet 2025 4\nArr\u00e9teArticle premier : du mercredi 9 juillet \u00e0 9h00, et par exception d\u00e8s 7h00 s'agissant de l'acc\u00e8s au pontSaint-Esprit - et jusqu'au lundi 14 juillet 2023 \u00e0 07h00 , il est instaur\u00e9, sur le territoire de la commune deBayonne, un p\u00e9rim\u00e8tre de protection d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :- Pont Saint-Esprit- quai amiral Sala- quai de Lesseps- place Sainte Ursule- rue Sainte Ursule- Place Pereire- rue Maubec- place de la R\u00e9publique- all\u00e9e Marcel Suarez- Rue Sainte Catherine- Rue Ulysse Darracq-Square Bergeret\u2014 bd Alsace Lorraine- rue du canal- quai amiral Bergeret\u2014 all\u00e9es Boufflers- avenue du capitaine Resplandy- rond-point de la nautique\u2014 avenue Duvergier de Hauranne- rond point de Porteteny- rue gustave Eiffel- Giratoire Dassie\u2014 avenue d'Aquitaine- rue du Bastion Royal- chemin de la Baignade\u2014 Pont du G\u00e9nie\u2014 avenue Chanoine Lamarque\u2014 avenue Fernand Forgues- carrefour Saint L\u00e9on\u2014 all\u00e9es Paulmy- quai P\u00e9dros- quai amiral Lesp\u00e9s- Place de la Libert\u00e9- Pont Mayou- esplanade du r\u00e9duit- place du r\u00e9duit.Article 2 : Pour l'acc\u00e8s des pi\u00e9tons \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, les dispositions suivantessont mises en \u0153uvre :* Les pi\u00e9tons disposent des points d'acc\u00e8s suivants :- Quai Mar\u00e9chal Leclerc ;- Avenue L\u00e9on Bonnat (entre la Place des Basques et la rue Jules Labat) ;- Avenue du 11 novembre ;- Avenue de Pampelune ;- Avenue Chanoine Lamarque ;- Rue du Bastion Royal ;-All\u00e9es Boufflers (square Lafayette) ;- Entr\u00e9e du pont Saint Esprit, rive droite.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www. pyrenees-atlantiques.pouv.fr\n2/4\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-02-00010 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0\nassurer la s\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates de Bayonne du 9 au 13 juillet 2025 5\n+. l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre pour les pi\u00e9tons est subordonn\u00e9 aux mesures de contr\u00f4le suivantes :L'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre se r\u00e9alise sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire. Les officiers de policejudiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 a 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, mentionn\u00e9s \u00e0l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, pourront proc\u00e9der auxcontr\u00f4les d'identit\u00e9 et, avec le consentement des personnes faisant l'objet de v\u00e9rifications, \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages.Les agents priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, pourront proc\u00e9der, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, inspection visuelle et fouille desbagages.Les agents de police municipale, sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, pourront proc\u00e9der,avec le consentement des personnes faisant l'objet de v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9,inspection visuelle et fouille des bagages.Ces contr\u00f4les s'effectuent ind\u00e9pendamment des contr\u00f4les des droits d'acc\u00e8s limit\u00e9s mis en place par lacommune de Bayonne.Ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9der oucirculer \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises\u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatre reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officier de police judiciairementionn\u00e9 aux 2\u00b0 a 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou, sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci,les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.Article 3 : Pour l'acc\u00e8s des v\u00e9hicules \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, les dispositions suivantessont mises en \u0153uvre :* La circulation et le stationnement des v\u00e9hicules sont interdits \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre le mercredi 9juillet \u00e0 partir de 9h00, et par exception d\u00e8s 7h00 s'agissant de l'acc\u00e8s au pont Saint-Esprit, puis les jeudi10, vendredi 11, samedi 12 et dimanche 13 juillet, de 10h00 \u00e0 7h00 le lendemain, sauf v\u00e9hiculeslimitativement pr\u00e9vus par arr\u00eat\u00e9 municipal.* Du jeudi 10 juillet au dimanche 13 juillet, de 7h00 \u00e0 10h00 , l'acc\u00e8s est autoris\u00e9 aux livreurs et auxr\u00e9sidents (sous r\u00e9serve de l'autorisation ponctuelle de la mairie), ainsi qu'aux v\u00e9hicules de secours, viales points d'acc\u00e8s suivants :- Place P\u00e9reire, \u00e0 l'intersection des rues Sainte-Ursule et Maubec ;- Boulevard Alsace Lorraine, a l'intersection de la rue Ulysse Darracq ;- avenue du 11 Novembre, entre la Place des basques et la rue Jules Labat ;- avenue du chanoine Lamarque, au droit du giratoire Herrera en direction du pont du G\u00e9nie;- rue bastion royal, \u00e0 proximit\u00e9 du pont du g\u00e9nie ;- all\u00e9e Boufflers, entre le giratoire de la Nautique et la rue de Ravignan.+ Les points mentionn\u00e9s ci apr\u00e8s sont accessibles en permanence aux v\u00e9hicules de secours et gard\u00e9spar des services de Police Nationale :- Boulevard Alsace Lorraine, \u00e0 l'intersection de la rue Ulysse Darracq ;- rue bastion royal, \u00e0 proximit\u00e9 du pont du g\u00e9nie ;- avenue du 11 Novembre (entre la place des Basques et la rue Jules Labat) :- all\u00e9e Boufflers, entre le giratoire de la Nautique et la rue de Ravignan.* Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9naleet, sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaireadjoints, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,pourront proc\u00e9der aux contr\u00f4les d'identit\u00e9 des passagers et conducteur du v\u00e9hicule, et avec leconsentement des personnes faisant l'objet de v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspectionvisuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules.\n3 /42, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques.gouy.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-02-00010 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0\nassurer la s\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates de Bayonne du 9 au 13 juillet 2025 6\nLes agents de police municipale, sous l'autorit\u00e9 d'un officier de police judiciaire, pourront proc\u00e9der,avec le consentement des personnes faisant l'objet de v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9,inspection visuelle et fouille des bagages.Ces mesures de v\u00e9rification sont subordonn\u00e9es au consentement des personnes souhaitant acc\u00e9der oucirculer \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre. En cds de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises\u00e0 y p\u00e9n\u00e9trer ou peuvent \u00eatre reconduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre par un officier de police judiciairementionn\u00e9 aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou, sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci,les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code.Article 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le chef du district de s\u00e9curit\u00e9 publique de Bayonne et lemaire de Bayonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et dont unexemplaire sera adress\u00e9 sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bayonneet au maire de Bayonne.\nPau, le 02 JUL. 207va\nLe Pr\u00e9fet,LA-RQr d\u00e9l\u00e9gationLa sous-p, c ice de cabinet\nAnne-Sophie MARCON\nDans un d\u00e9lai de deux mois a compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau \u2014 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois\n4/42, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-02-00010 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0\nassurer la s\u00e9curit\u00e9 des f\u00eates de Bayonne du 9 au 13 juillet 2025 7\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-02-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la d\u00e9tention, le\ntransport et l'utilisation d'armes pendant les\nf\u00eates de Bayonne\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation\nd'armes pendant les f\u00eates de Bayonne 8\nAd Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET | Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-r\u00e9glementant temporairement dans la commune de Bayonne, la d\u00e9tention, letransport et l'utilisation d'armes, toutes cat\u00e9gories confondues, de munitions etd'objets pouvant constituer une arme par destination du 9 juillet 2025 (06h00) au 15juillet 2025 (06h00)\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code p\u00e9nal et notamment ses articles 132-75, 322-5 \u00e0 322-11-1 et R644-5 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2215-1 et L. 2542-2 etsuivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L122-1, L131-4 et suivants et L211-3;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;CONSID\u00c9RANT que, en application des articles L122-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et 11 du d\u00e9cretdu 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 despopulations ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9gnance et le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste sur le territoire national, lemaintien de la posture Vigipirate \"\u00e9t\u00e9-automne 2025\" \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025 au niveau \"urgenceattentat\" au regard de la menace terroriste et de l'instabilit\u00e9 au Proche et Moyen-Orient ;~ CONSID\u00c9RANT que du mercredi 9 juillet 2025 au dimanche 13 juillet 2025 se d\u00e9roule \u00e0 Bayonne,principalement sur la voie publique, les F\u00eates de Bayonne ; que cet \u00e9v\u00e8nement conna\u00eet chaque ann\u00e9eune fr\u00e9quentation exceptionnelle, avec plus d'un million de personnes pour l'\u00e9dition 2024 ; que cet\u00e9v\u00e8nement, par son ampleur et sa fr\u00e9quentation, est expos\u00e9 \u00e0 un risque de troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics, les dangers et les risquesd'accidents graves provoqu\u00e9s par l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e de tout objet pouvant constituer une armepar destination sur la voie publique et dans tous les lieux de rassemblement ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les d\u00e9sordres et les mouvements de panique engendr\u00e9s par laprojection de tout objet dans une foule, par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union ;\n1/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation\nd'armes pendant les f\u00eates de Bayonne 9\nCONSID\u00c9RANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers dans le contexte de fortetension actuellement rencontr\u00e9e par les \u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s est susceptible degrever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ; |CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de rassemblement festif avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadre ellese doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant lacommission d'infractions p\u00e9nales que de troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans letemps que la restriction temporaire de la d\u00e9tention, du transport et de l'utilisation d'armes, toutescat\u00e9gories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, appara\u00eetcomme une mesure de pr\u00e9vention adapt\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent sed\u00e9velopper des \u00e9v\u00e9nements d'une gravit\u00e9 particuli\u00e8re, quelle qu'en soit l'origine, de nature \u00e0 menacerla vie humaine, \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 ou la libre circulation des personnes, et que cette situationou ces \u00e9v\u00e9nements peuvent avoir des effets sur tout le d\u00e9partement, il appartient au pr\u00e9fet de prendreles mesures de police administrative n\u00e9cessaires au maintien de l'ordre public ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0'La d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'armes, y compris factices, de toutes cat\u00e9goriesconfondues, et des munitions, ainsi que tous objets pouvant constituer une arme par destination au sensde l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens sont interdits du mercredi 9 juillet 2025 \u00e0 06h00 au mardi 15 juillet 2025 a06h00 sur la commune de Bayonne. Cette interdiction s'entend \u00e0 l'exception des personnes habilit\u00e9esdans l'exercice de leur mission et celles justifiant d'un motif l\u00e9gitime assorti des autorisations et permisn\u00e9cessaires.Article 2: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePau. |Article 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale, le maire de la commune de Bayonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9fet, e JUIL 2025Pour le Pr\u00e9fet ef g\u00e9d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9 5 se cabinet\ni wesAnhe-Sophie MARCON\n2/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantigues.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation\nd'armes pendant les f\u00eates de Bayonne 10\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-07-02-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant\ntemporairement dans la commune de Bayonne\nl'achat, la vente, la cession, le port, le transport\net l'utilisation de p\u00e9tards, artifices de\ndivertissement, articles pyrotechniques, de\ncarburants, combustibles, produits corrosifs ou\ninflammables du 8 au 14 juillet 2025 \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement dans la commune de\nBayonne l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de p\u00e9tards, artifices de divertissement, articles\npyrotechniques, de carburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables du 8 au 14 juillet 2025 \n11\nEX Direction des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDES PYR\u00c9N\u00c9ES- et des polices administrativesATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-0r\u00e9glementant temporairement dans la commune de Bayonne, l'achat, la vente, lacession, le port, le transport et l'utilisation de p\u00e9tards, artifices de divertissement,articles pyrotechniques, de carburants, combustibles,produits corrosifs ou inflammables,du 8 juillet 2025 (06h00) au 14 juillet 2025 (06h00)\nLE PR\u00c9FET DES PYRENEES-ATLANTIQUES |Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise a disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;VU le code p\u00e9nal;VU le code de la d\u00e9fense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le desproduits explosifs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557101 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ; 1/42, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement dans la commune de\nBayonne l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de p\u00e9tards, artifices de divertissement, articles\npyrotechniques, de carburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables du 8 au 14 juillet 2025 \n12\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;CONSID\u00c9RANT le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste, caract\u00e9ris\u00e9 notamment par la postureVIGIPIRATE \u00ab Hiver-Printemps 2025 \u00bb, qui maintient au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb l'ensemble duterritoire depuis le 15 janvier 2025;CONSID\u00c9RANT que l'utilisation des produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produitsexplosifs, d'artifices de divertissement, de fumig\u00e8nes et de p\u00e9tards, particuli\u00e8rement sur la voiepublique, impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des dangers, accidents et atteintes graves auxpersonnes et aux biens, aux troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre public, qui peuvent r\u00e9sulter de leurutilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT les risques d'usage des p\u00e9tards et feux d'artifices de divertissement \u00e0 l'occasion desF\u00eates de Bayonne, organis\u00e9e \u00e0 Bayonne du 9 juillet 2025 au 13 juillet 2025 inclus ;CONSID\u00c9RANT les risques de d\u00e9parts d'incendies de biens publics et priv\u00e9s \u00e0 l'usage de produitsinflammables, de produits explosifs, p\u00e9tards et d'artifices de divertissement ;CONSID\u00c9RANT les risques de panique et les cons\u00e9quences qui pourraient d\u00e9couler de l'utilisationd'articles pyrotechniques, explosions de produits inflammables utilis\u00e9s par des individus isol\u00e9s ou enr\u00e9union ;CONSID\u00c9RANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9e par les \u00e9tablissementshospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans letemps que la restriction temporaire des conditions de distribution et d'utilisation de produitsdangereux, explosifs, inflammables ou corrosifs, artifices de divertissement, appara\u00eet comme unemesure de pr\u00e9vention adapt\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que lorsqu'une situation de crise est susceptible d'intervenir ou que peuvent sed\u00e9velopper des \u00e9v\u00e9nements d'une gravit\u00e9 particuli\u00e8re, quelle qu'en soit l'origine, de nature \u00e0 menacerla vie humaine, \u00e0 compromettre la s\u00e9curit\u00e9 ou la libre circulation des personnes, et que cette situationou ces \u00e9v\u00e9nements peuvent avoir des effets sur tout le d\u00e9partement, il appartient au pr\u00e9fet de prendreles mesures de police administrative n\u00e9cessaires au maintien de l'ordre public ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTE :Artifices de divertissement et articles pyrotechniquesArticle 1\u00b0: L'achat, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation sur la voie publique ou endirection de l'espace public, d'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards, de fumig\u00e8nes, d'artifices dedivertissements de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9et annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits sur la commune de Bayonne, du mardi 8 juillet 2025 \u00e0 06h00et jusqu'au lundi 14 juillet 2025 \u00e0 06h00.Article 2 : Les commer\u00e7ants de la commune de Bayonne proposant la vente d'articles pyrotechniques,de p\u00e9tards, de fumig\u00e8nes, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, affichentl'interdiction de vente de mani\u00e8re lisible et visible, et s'assurent du respect de cette prescription.Article 3 : Les interdictions vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux entreprises,dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle, aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artificesde divertissement dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du2/42, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement dans la commune de\nBayonne l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de p\u00e9tards, artifices de divertissement, articles\npyrotechniques, de carburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables du 8 au 14 juillet 2025 \n13\nd\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 et aux personnes pouvant justifier de l'utilisationd'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par lemaire de la commune.Carburants, produits combustibles, explosifs, corrosifs ou inflammablesArticle 4 : Sur la commune de Bayonne, \u00e0 compter du mardi 8 juillet 2025 \u00e0 06h00 et jusqu'au lundi 14juillet 2025 \u00e0 06h00, sont interdits : l'achat et la vente au d\u00e9tail dans tout r\u00e9cipient transportable deproduits combustibles ou corrosifs, de carburants, de produits inflammables.Durant la m\u00eame p\u00e9riode, le transport de ces produits dans tout r\u00e9cipient tel que bidon, bouteille oujerrican, est interdit.Article 5: Les commer\u00e7ants de la commune de Bayonne, proposant \u00e0 la vente les produits vis\u00e9s \u00e0l'article 4, dont les d\u00e9taillants, les g\u00e9rants et les exploitants des stations-service, notamment cellesdisposant d'appareils ou pompes automatis\u00e9s de distribution d'essence, s'assurent de l'information dela client\u00e8le et du respect de cette prescription.Article 6 : Les interdictions vis\u00e9es \u00e0 l'article 4 ne s'appliquent pas aux entreprises, dans le cadre de leuractivit\u00e9 professionnelle.Article 7: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication,d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre d'\u00c9tat, ministre de l'Int\u00e9rieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePau.Article 9: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale, le maire de la commune de Bayonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet, 0 2 JUL. 2025\nPour le Pr\u00e9fg:effar d\u00e9l\u00e9gation\n3/42, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www. .pyrenees-atlantiques gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement dans la commune de\nBayonne l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de p\u00e9tards, artifices de divertissement, articles\npyrotechniques, de carburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables du 8 au 14 juillet 2025 \n14\nANNEXE :Liste des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021portant application des articles L. 557-101 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs auxarticles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9au divertissement | Cat\u00e9gorie{s)concern\u00e9e (s)\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison F3\nCombinaison done un support externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nChandelle romaine F2 et F3\nChandelle monocoup F2 et F3\n4/42, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-07-02-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement dans la commune de\nBayonne l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation de p\u00e9tards, artifices de divertissement, articles\npyrotechniques, de carburants, combustibles, produits corrosifs ou inflammables du 8 au 14 juillet 2025 \n15","date":"2025-07-04","first_seen_on":"2025-07-04T12:26:15+00:00","id":"9fc8bdec4841ec459fa4defdf2ec56ab5b2a247d29118105384ce401d1a268bb","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2025-199 du 04 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-04T11:09:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/57836/424128/file/recueil-64-2025-199-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}