{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-324\nPUBLI\u00c9 LE  5 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes\nLittorales et  Fluviales\nR03-2025-11-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation\nde la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de\nmani\u00e8re al\u00e9atoire sur la crique Sparouine et ses affluents (4 pages) Page 3\nR03-2025-11-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation\nde la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de\nmani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re APPROUAGUE et ses affluents (5 pages) Page 8\nR03-2025-11-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation\nde la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de\nmani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re CAMOPI, la crique ALIKENE et ses\naffluents (4 pages) Page 14\nR03-2025-11-04-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation\nde la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de\nmani\u00e8re al\u00e9atoire sur le fleuve Kourou et ses affluents (4 pages) Page 19\nR03-2025-11-04-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation\nde la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de\nmani\u00e8re al\u00e9atoire sur le fleuve Mana et ses affluents (4 pages) Page 24\nR03-2025-11-04-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation\nde la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de\nmani\u00e8re al\u00e9atoire sur le fleuve Sinnamary et ses affluents (4 pages) Page 29\nR03-2025-11-04-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation\nde la navigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de\nmani\u00e8re al\u00e9atoire sur les criques Sikini, Ma\u00efpouri et leurs affluents (4\npages) Page 34\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-11-04-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation\nde la navigation fluviale par la mise en place d'un\npoint de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la\ncrique Sparouine et ses affluents\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la crique Sparouine et ses affluents 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE n\u00b0portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point decontr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la crique Sparouine et ses affluentsLE PREFETVU le Code des transports en son livre 4 et son annexe portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de lanavigation int\u00e9rieure ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;VU la loi n\u00b0 46-451 du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partements la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane fran\u00e7aise et la R\u00e9union;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 20121556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste de mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU le d\u00e9cret 2019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021, relatif \u00e0 la nomination de Monsieur lvan MARTIN, en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral de la direction des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0006 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activit\u00e9s sportives diverses y compris la grande vitessesur l'ensemble des cours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation en g\u00e9n\u00e9ral et le transport de mati\u00e8res dangereuses sur l'ensemble descours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur lvanMARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer de Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurIvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane a ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave \u00e0 l'ordre public qu'il convient der\u00e9primer;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique,de prendre des mesures appropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9quences des menacespossibles sur la sant\u00e9 de la population ;Consid\u00e9rant les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et les troubles \u00e0 l'ordre public, d'une navigation denuit sur la crique Sparouine et ses affluents ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat.\nARR\u00caTE\nArticle 1- Champ d'applicationLa pr\u00e9sente mesure temporaire s'applique sur la crique Sparouine, ses affluents et ses berges \u00e0\nR03-2025-11-04-00012\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la crique Sparouine et ses affluents 4\npartir de sa source, par la mise en place de points de contr\u00f4le en fonction des besoins du service.Les dispositions qui suivent sont \u00e9tablies afin de pr\u00e9venir la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluviale sur cecours d'eau et, compte tenu des activit\u00e9s d'orpaillage clandestin qui constituent un trouble grave \u00e0l'ordre public qu'il convient de r\u00e9primer en agissant sur les approvisionnements des sites, depermettre le contr\u00f4le des embarcations qui y transitent, leurs occupants et leurs contenus. Cescontr\u00f4les sont op\u00e9r\u00e9s par les forces de l'ordre, depuis les points de contr\u00f4le comme sur le coursd'eau.Afin de fluidifier ces op\u00e9rations de contr\u00f4le, le contenu exhaustif des chargements en lien avec lesactivit\u00e9s mini\u00e8res r\u00e9guli\u00e8res, ainsi que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvr\u00e9es avantla date programm\u00e9e de passage, \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s aux services de la DGTM (Mines et Carri\u00e8res) parla soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re \u00e0 l'origine de la livraison. Les coordonn\u00e9es du service de la DGTM sont lessuivantes : DGTM / ATTE/ SPRIE/ Unit\u00e9 Industries extractivesCS 5700897 307 Cayenne CEDEXMail : dgtm-datte-prie@guyane.pref.gouv.frApr\u00e8s examen de ces documents, la DGTM autorise aupr\u00e8s des forces de l'ordre le passage duditconvoi en lui pr\u00e9cisant la nature et la quantit\u00e9 des biens transport\u00e9s ; les agents en poste le jour dupassage v\u00e9rifient la concordance entre contenu d\u00e9clar\u00e9 et contenu pr\u00e9sent\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de validationpar la DGTM, le passage du convoi ne sera pas autoris\u00e9.La navigation sur les cours d'eau et plans d'eau se fait aux risques et p\u00e9rils des int\u00e9ress\u00e9s.Article 2 - Point de contr\u00f4le et d'arr\u00eat obligatoirePour des raisons li\u00e9es \u00e0 l'orpaillage clandestin, il est cr\u00e9\u00e9 un barrage flottant servant de poste decontr\u00f4le de gendarmerie sur la crique Sparouine et ses affluents, au sein de laquelle le chenal denavigation est restreint. L'arr\u00eat de tout b\u00e2timent est obligatoire au droit du barrage.Cette obligation sera mat\u00e9rialis\u00e9e par panneau de type BS ; carr\u00e9 blanc bord\u00e9 de rouge, trait noirhorizontal \u00e0 l'int\u00e9rieur, avec une cartouche portant la mention \u00ab HALTE GENDARMERIE \u00bb sous cesignal au droit du posteArticle 3 - Cas de restriction de circulationArticle R. 4241-26 du code des transports: \u00abLe conducteur se conforme aux prescriptionstemporaires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 de la navigation et diffus\u00e9esselon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des transports.Il se conforme \u00e9galement aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau enapplication de l'article L. 4241-3. \u00bbLe d\u00e9part et l'accostage d'embarcation de tout ordre sont interdits sur la crique Sparouine et sesaffluents de 18h30 \u00e0 6h00.La navigation de tous les bateaux sera interrompue de 18h30 \u00e0 6h00 pour tous les usagers de la voied'eau dans les 2 sens.L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.Article 4 - Mesures particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9L'ensemble des mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour les embarcations sont int\u00e9gr\u00e9es dans le r\u00e8glementparticulier de police n\u00b02014-224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014.La s\u00e9curit\u00e9 de la navigation sur les cours d'eau doit r\u00e9pondre aux exigences de la r\u00e9glementation envigueur. Aussi dans le cadre des contr\u00f4les de gendarmerie, il sera proc\u00e9d\u00e9 aux v\u00e9rificationssuivantes :* Identification et marques associ\u00e9es pour les particuliers :Toute embarcation ou engin de plaisance d'une puissance \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 6CV(4,5 kw) ou d'une longueur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres, circulant sur les eaux int\u00e9rieures doiventfaire l'objet d'une inscription au registre de la navigation fluviale de Guyane.* Le conducteur d'un bateau doit avoir a son bord un titre de navigation. Il devra\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la crique Sparouine et ses affluents 5\npr\u00e9senter la carte d'enregistrement faisant \u00e9tat de son inscription au registre.+ Les marques d'identifications doivent \u00eatre appos\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation sur la coque.+ Lorsque les conditions de visibilit\u00e9 l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi \u00eatre port\u00e9edejour : un feu de m\u00e2t de nuit (feu blanc puissant projetant une lumi\u00e8re ininterrompue surtoute l'\u00e9tendue d'un arc d'horizon de 225\u00b0 et dispos\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 projeter cette lumi\u00e8redepuis l'avant jusqu'\u00e0 22\u00b0 30' sur l'arri\u00e8re du travers de chaque bord) fixe \u00e0 l'arri\u00e8re et visible\u00e0 360\u00b0 (article A 4241-48-11 et 2 du code des transports), doit \u00eatre positionn\u00e9 sur l'ensembledes pirogues.+ Identification, marques associ\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la construction pour les professionnels du transportpublic de passagers et marchandises :Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager \u00e0 titreprofessionnel, doit disposer d'un num\u00e9ro d'identification d\u00e9livr\u00e9 par le service instructeurde la DGTM et d'un certificat de bateau faisant foi de son enregistrement au registrenational.* Le conducteur devra pr\u00e9senter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de sonhomologation au titre des transporteurs professionnels d\u00e9clar\u00e9s au registre.+ Les marques ext\u00e9rieures d'identifications sur le navire doivent \u00eatre appos\u00e9es* Lorsque les conditions de visibilit\u00e9 l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi \u00eatre port\u00e9ede jour : un feu de m\u00e2t de nuit (feux blanc puissant projetant une lumi\u00e8re ininterrompue surtoute l'\u00e9tendue d'un arc d'horizon de 225\u00b0 et dispos\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 projeter cette lumi\u00e8redepuis l'avant jusqu'\u00e0 22\u00b0 30' sur l'arri\u00e8re du travers de chaque bord) fixe \u00e0 l'arri\u00e8re et visible\u00e0 360\u00b0 (article A 4241-48-11 et 2 du code des transports), doit \u00eatre positionn\u00e9 sur l'ensembledes pirogues.Le conducteur donne aux agents charg\u00e9s de la police de la navigation les facilit\u00e9s pour leurpermettre d'exercer les missions de constatations d'infractions.+ Carburant pour la propulsion :Le carburant utilis\u00e9 pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes del'embarcation n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une marchandise. La feuille de route del'embarcation, ainsi que les caract\u00e9ristiques techniques du moteur, devront justifier de lan\u00e9cessit\u00e9 des quantit\u00e9s embarqu\u00e9es.+ Volume exceptionnel de carburant et marchandises diverses :Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait \u00e0 la propulsion de l'embarcation, leconducteur de l'embarcation doit pouvoir pr\u00e9senter sur demande des forces de l'ordre, lesjustificatifs dudit convoi et de la n\u00e9cessit\u00e9 des quantit\u00e9s embarqu\u00e9es.Pour tout transport de marchandises dont les quantit\u00e9s transport\u00e9es sont estim\u00e9esvolumineuses par les forces de l'ordre, il sera demand\u00e9 de justifier de la n\u00e9cessit\u00e9 desquantit\u00e9s embarqu\u00e9es.Les propri\u00e9taires de g\u00eetes, d'auberges, les op\u00e9rateurs touristiques, les riverains, sont invit\u00e9s ase rapprocher des services de la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.Il sera possible de proc\u00e9der autant que faire se peut aux v\u00e9rifications des \u00e9l\u00e9ments transmis en casde doute aupr\u00e8s du service en charge de |'immatriculation.En cas d'\u00e9vacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'\u00e9carter despr\u00e9sentes prescriptions r\u00e9glementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendre toutesles dispositions pour signaler et pr\u00e9venir de leur situation aux forces de gendarmerie pr\u00e9sentes.Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilis\u00e9espour remplir une mission de service public.Des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet aux riverains et aux op\u00e9rateurs de tourismesur leur demande au service des affaires maritimes, littorales et fluviales /SEGDP de la DGTM - CS57008 - 97307 CAYENNE CEDEXMail : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.frArticle 5 - Dur\u00e9e, renouvellementLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est mis en ceuvre pour une dur\u00e9e de 12 mois a compter de la date de la signature.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la crique Sparouine et ses affluents 6\nArticle 6 - SanctionsLa violation des interdictions ou le manquement aux obligations pr\u00e9vues par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police (RGP), les r\u00e8glements particuliers de police et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles decontraventions conform\u00e9ment au code des transports.Il est rappel\u00e9 que l'entrave \u00e0 l'exercice du droit de visite et de contr\u00f4le d'un bateau de navigationint\u00e9rieure est constitutif d'un d\u00e9lit p\u00e9nal.De m\u00eame que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilit\u00e9 insuffisante sans feux designalisation conforme, est passible de contravention.L'ex\u00e9cution d'un travail dissimul\u00e9, ou le recours aux services d'une personne physique ou moraleexer\u00e7ant un travail dissimul\u00e9 est un d\u00e9lit.Article 7 - Modalit\u00e9s de publicationsArticle R. 4241-66 du code des transports: \u00ab [...] Les r\u00e8glements particuliers de police sont mis \u00e0 ladisposition du public sous forme \u00e9lectronique et affich\u00e9s dans les lieux qu'ils d\u00e9finissent. \u00bbArticle A. 4241-26 du code des transports: \u00ab 1. Les mesures temporaires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet enapplication de l'article A. 4241-26, et celles \u00e9dict\u00e9es par le gestionnaire en application du d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voied'eau, pris en application de l'article L. 4241-3, sont diffus\u00e9es par voie d'avis \u00e0 la batellerie. \u00bbLa pr\u00e9sente mesure est mise \u00e0 la disposition du public par voie \u00e9lectronique sur le site internet de lapr\u00e9fecture : https://www.guyane.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-Littoral-et-Fleuves/Fleuves-et-eaux-interieures/Navigation-et-securite-fluviale/Reglementation-du-transport-fluvial/Mesures-temporairesToute modification temporaire de la pr\u00e9sente mesure en application de l'article R. 4241-26 du codedes transports fera l'objet d'une publication.Article 8 - Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutionMonsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Laurent du Maroni, madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services del'\u00c9tat en Guyane, le chef du EMZD, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le g\u00e9n\u00e9ralcommandant la Gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de Guyane.\nCayenne, le 04 novembre 2025,\nPour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe au chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gieenvironnement et gestion du domaine public,\nSandrine ROUL\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane \u2014 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ouimplicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la crique Sparouine et ses affluents 7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-11-04-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation\nde la navigation fluviale par la mise en place d'un\npoint de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la\nrivi\u00e8re APPROUAGUE et ses affluents\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re APPROUAGUE et ses affluents 8\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETEM\u00ae SOportant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point decontr\u00f4le sur la rivi\u00e8re Approuague et ses affluents\nLE PR\u00c9FET\nVU le Code des transports en son livre 4 et son annexe portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de lanavigation int\u00e9rieure;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU la loi n\u00b0 46-451 du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partements la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane fran\u00e7aise et la R\u00e9union ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste de mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le d\u00e9cret 2019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021, relatif \u00e0 la nomination de Monsieur lvan MARTIN, en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral de la direction des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0006 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activit\u00e9s sportives diverses y compris la grande vitessesur l'ensemble des cours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation en g\u00e9n\u00e9ral et le transport de mati\u00e8res dangereuses sur l'ensemble descours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur IvanMARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurIvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane \u00e0 ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave \u00e0 l'ordre public qu'il convient der\u00e9primer;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique,de prendre des mesures appropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9quences des menacespossibles sur la sant\u00e9 de la population ;Consid\u00e9rant les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et les troubles \u00e0 l'ordre public, d'une navigation denuit sur l'Approuague et ses affluents ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;\nARR\u00caTE\nR03-2025-11-04-00011\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re APPROUAGUE et ses affluents 9\nArticle 1 - Champ d'applicationLa pr\u00e9sente mesure temporaire s'applique sur l'Approuague, ses affluents et ses berges \u00e0 partir desa source, par la mise en place de points de contr\u00f4le en fonction des besoins du service.Les dispositions qui suivent sont \u00e9tablies afin de pr\u00e9venir la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluviale sur cecours d'eau et, compte tenu des activit\u00e9s d'orpaillage clandestin qui constituent un trouble grave \u00e0l'ordre public qu'il convient de r\u00e9primer en agissant sur les approvisionnements des sites, depermettre le contr\u00f4le des embarcations qui y transitent, leurs occupants et leurs contenus. Cescontr\u00f4les sont op\u00e9r\u00e9s par les forces de l'ordre, depuis les points de contr\u00f4le comme sur le coursd'eau.Afin de fluidifier ces op\u00e9rations de contr\u00f4le, le contenu exhaustif des chargements en lien avec lesactivit\u00e9s mini\u00e8res r\u00e9guli\u00e8res, ainsi que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvr\u00e9es avantla date programm\u00e9e de passage, \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s aux services de la DGTM (Mines et Carri\u00e8res) parla soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re \u00e0 l'origine de la livraison. Les coordonn\u00e9es du service de la DGTM sont lessuivantes : DGTM / ATTE/ SPRIE/ Unit\u00e9 Industries extractivesCS 5700897 307 Cayenne CEDEXMail : dgtm-datte-prie@guyane.pref.gouv.frApr\u00e8s examen de ces documents, la DGTM autorise aupr\u00e8s des forces de l'ordre le passage duditconvoi en lui pr\u00e9cisant la nature et la quantit\u00e9 des biens transport\u00e9s; les agents en poste le jour dupassage v\u00e9rifient la concordance entre contenu d\u00e9clar\u00e9 et contenu pr\u00e9sent\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de validationpar la DGTM, le passage du convoi ne sera pas autoris\u00e9.La navigation sur les cours d'eau et plans d'eau se fait aux risques et p\u00e9rils des int\u00e9ress\u00e9s.Article 2 - Point de contr\u00f4le et d'arr\u00eat obligatoirePour des raisons li\u00e9es \u00e0 l'orpaillage clandestin, il est cr\u00e9\u00e9 un barrage flottant servant de poste decontr\u00f4le de gendarmerie sur l'Approuague et ses affluents \u00e0 hauteur du saut Tour\u00e9p\u00e9, au seinduquel le chenal de navigation est restreint. L'arr\u00eat de tout b\u00e2timent est obligatoire au droit dubarrage.Cette obligation sera mat\u00e9rialis\u00e9e par panneau de type BS; carr\u00e9 blanc bord\u00e9 de rouge, trait noirhorizontal \u00e0 l'int\u00e9rieur, avec une cartouche portant la mention \u00ab HALTE GENDARMERIE \u00bb sous cesignal au droit du poste.Article 3 - Cas de restriction de circulationArticle R. 4241-26 du code des transports: \u00abLe conducteur se conforme aux prescriptionstemporaires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 de la navigation et diffus\u00e9esselon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des transports.Il se conforme \u00e9galement aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau enapplication de l'article L. 4241-3. \u00bbLe d\u00e9part et l'accostage d'embarcation de tout ordre sont interdits sur l'Approuague et sesaffluents de 18h30 \u00e0 6h00.La navigation de tous les bateaux sera interrompue de 18h30 \u00e0 6h00 pour tous les usagers de la voied'eau dans les 2 sens.L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.Article 4 - Signalisation de la zone d'arr\u00eat obligatoireArticle R. 4242-7 : \u00ab La signalisation arr\u00eat\u00e9e par le plan approuv\u00e9 en application de l'article R. 4242-3 ou par le r\u00e8glement particulier de police en application de l'article R. 4242-6 est adapt\u00e9e auxusages de la voie d'eau, du cours d'eau ou du plan d'eau concern\u00e9 et conforme aux signaux pr\u00e9vuspar le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure. \u00bbLa signalisation de la zone de canalisation et de contr\u00f4le sera mat\u00e9rialis\u00e9e par :\u00b0 un panneau de type B5; carr\u00e9 blanc bord\u00e9 de rouge, trait noir horizontal \u00e0 l'int\u00e9rieur,avec une cartouche \u00ab HALTE GENDARMERIE \u00bb sous ce signal au droit du poste ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re APPROUAGUE et ses affluents 10\n+ des bou\u00e9es mouss\u00e9es de couleur jaune type rondes, diam\u00e8tres 600, sur sa limiteext\u00e9rieure, pour le chenal d'acc\u00e8s ;* Les bou\u00e9es seront munies de bandes r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissantes afin d'\u00eatre visibles de nuit.NOEL\n+ 1 dispositif de barrage flottant et filtrant rejoignant les 2 rives en amont du saut Tour\u00e9p\u00e9sur l''Approuague sera positionn\u00e9.+ De jour, le barrage comprend un ou des panneaux visibles pour les embarcationsmontantes et avalantes : bande rouge sur bande blanche (article A 4241-48-25).+ De nuit, le barrage dispose de feux clairs blancs visibles de tous les c\u00f4t\u00e9s en nombresuffisant pour indiquer son contour. Ces feux sont ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00abfeux destationnement \u00bb.La signalisation des embarcations pour les plaisanciers et professionnels est rappel\u00e9e dans lesmesures de s\u00e9curit\u00e9.Article 5 - Mesures particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9L'ensemble des mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour les embarcations sont int\u00e9gr\u00e9es dans le r\u00e8glementparticulier de police n\u00b02014-224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014.La s\u00e9curit\u00e9 de la navigation sur les cours d'eau doit r\u00e9pondre aux exigences de la r\u00e9glementation envigueur. Aussi dans le cadre des contr\u00f4les de gendarmerie, il sera proc\u00e9d\u00e9 aux v\u00e9rificationssuivantes :+ Identification et marques associ\u00e9es pour les particuliers :Toute embarcation ou engin de plaisance d'une puissance \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 6CV(4,5 kw) ou d'une longueur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres, circulant sur les eaux int\u00e9rieures doiventfaire l'objet d'une inscription au registre de la navigation fluviale de Guyane.+ Le conducteur d'un bateau doit avoir \u00e0 son bord un titre de navigation. Il devrapr\u00e9senter la carte d'enregistrement faisant \u00e9tat de son inscription au registre.+ Les marques d'identifications doivent \u00eatre appos\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation sur la coque.* Lorsque les conditions de visibilit\u00e9 l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi \u00eatre port\u00e9edejour: un feu de m\u00e2t de nuit (feu blanc puissant projetant une lumi\u00e8re ininterrompue surtoute l'\u00e9tendue d'un arc d'horizon de 225\u00b0 et dispos\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 projeter cette lumi\u00e8redepuis l'avant jusqu'\u00e0 22\u00b0 30' sur l'arri\u00e8re du travers de chaque bord) fixe \u00e0 l'arri\u00e8re et visible\u00e0 360\u00b0 (article A. 4241-4841 1 et 2 du code des transports), doit \u00eatre positionn\u00e9 surl'ensemble des pirogues.+ Identification, marques associ\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la construction pour les professionnels du transportpublic de passagers et marchandises :Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager \u00e0 titreprofessionnel, doit disposer d'un num\u00e9ro d'identification d\u00e9livr\u00e9 par le service instructeurde la DGTM et d'un certificat de bateau faisant foi de son enregistrement au registrenational.* Le conducteur devra pr\u00e9senter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de sonhomologation au titre des transporteurs professionnels d\u00e9clar\u00e9s au registre.+ Les marques ext\u00e9rieures d'identifications sur le navire doivent \u00eatre appos\u00e9es.+ Lorsque les conditions de visibilit\u00e9 l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi \u00eatre port\u00e9edejour: un feu de m\u00e2t de nuit (feu blanc puissant projetant une lumi\u00e8re ininterrompue surtoute l'\u00e9tendue d'un arc d'horizon de 225\u00b0 et dispos\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 projeter cette lumi\u00e8redepuis l'avant jusqu'\u00e0 22\u00b0 30' sur l'arri\u00e8re du travers de chaque bord) fixe \u00e0 l'arri\u00e8re et visible\u00e0 360\u00b0 (article A. 4241-48-41 1 et 2 du code des transports), doit \u00eatre positionn\u00e9 surl'ensemble des pirogues.Le conducteur donne aux agents charg\u00e9s de la police de la navigation les facilit\u00e9s pour leurpermettre d'exercer les missions de constatations d'infractions.+ Carburant pour la propulsion:Le carburant utilis\u00e9 pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes del'embarcation n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une marchandise. La feuille de route del'embarcation, ainsi que les caract\u00e9ristiques techniques du moteur, devront justifier de lan\u00e9cessit\u00e9 des quantit\u00e9s embarqu\u00e9es.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re APPROUAGUE et ses affluents 11\n+ Volume exceptionnel de carburant et marchandises diverses :Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait \u00e0 la propulsion de l'embarcation, leconducteur de l'embarcation doit pouvoir pr\u00e9senter sur demande des forces de l'ordre, lesjustificatifs dudit convoi et de la n\u00e9cessit\u00e9 des quantit\u00e9s embarqu\u00e9es.Pour tout transport de marchandises dont les quantit\u00e9s transport\u00e9es sont estim\u00e9esvolumineuses par les forces de l'ordre, il sera demand\u00e9 de justifier de la n\u00e9cessit\u00e9 desquantit\u00e9s embarqu\u00e9es.Les propri\u00e9taires de g\u00eetes, d'auberges, les op\u00e9rateurs touristiques, les riverains, sont invit\u00e9s \u00e0se rapprocher des services de la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.Il sera possible de proc\u00e9der autant que faire se peut aux v\u00e9rifications des \u00e9l\u00e9ments transmis en casde doute aupr\u00e8s du service en charge de l'immatriculation.En cas d'\u00e9vacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'\u00e9carter despr\u00e9sentes prescriptions r\u00e9glementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendre toutesles dispositions pour signaler et pr\u00e9venir de leur situation aux forces de gendarmerie pr\u00e9sentes.\nLes dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilis\u00e9espour remplir une mission de service public.Des d\u00e9rogations peuvent \u00e9tre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet aux riverains et aux op\u00e9rateurs de tourismesur leur demande au service des affaires maritimes, littorales et fluviales /SEGDP de la DGTM - CS57008 \u2014 97307 CAYENNE CEDEXMail : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.frArticle 6 - Dur\u00e9e, renouvellementLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis en \u0153uvre pour une dur\u00e9e de 12 mois \u00e0 compter de la date de la signature.Article 7 - SanctionsLa violation des interdictions ou le manquement aux obligations pr\u00e9vues par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police (RGP), les r\u00e8glements particuliers de police et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles decontraventions conform\u00e9ment au code des transports.Il est rappel\u00e9 que l'entrave \u00e0 l'exercice du droit de visite et de contr\u00f4le d'un bateau de navigationint\u00e9rieure est constitutif d'un d\u00e9lit p\u00e9nal.De m\u00eame que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilit\u00e9 insuffisante sans feux designalisation conforme, est passible de contravention.L'ex\u00e9cution d'un travail dissimul\u00e9, ou le recours aux services d'une personne physique ou moraleexer\u00e7ant un travail dissimul\u00e9 est un d\u00e9lit.Article 8 - Modalit\u00e9s de publicationsArticle R. 4241-66 du code des transports: \u00ab [...] Les r\u00e8glements particuliers de police sont mis \u00e0 ladisposition du public sous forme \u00e9lectronique et affich\u00e9s dans les lieux qu'ils d\u00e9finissent. \u00bbArticle A. 4241-26 du code des transports: \u00ab 1. Les mesures temporaires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet enapplication de l'article A. 4241-26, et celles \u00e9dict\u00e9es par le gestionnaire en application du d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voied'eau, pris en application de l'article L. 4241-3, sont diffus\u00e9es par voie d'avis \u00e0 la batellerie. \u00bbLa pr\u00e9sente mesure est mise \u00e0 la disposition du public par voie \u00e9lectronique sur le site internet de lapr\u00e9fecture : https://www.guyane.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-Littoral-et-Fleuves/Fleuves-et-eaux-interieures/Navigation-et-securite-fluviale/Reglementation-du-transport-fluvial/Mesures-temporairesToute modification temporaire de la pr\u00e9sente mesure en application de l'article R. 4241-26 du codedes transports fera l'objet d'une publication.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re APPROUAGUE et ses affluents 12\nArticle 9 - Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutionMonsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Georges, madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat enGuyane, le chef du EMZD, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le G\u00e9n\u00e9ral commandantla Gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de R\u00e9gina sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs deGuyane.\nCayenne, le 04 novembre 2025,\nPour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe au chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gieenvironnement et gestion du domaine public,\n\\NSandrine ROUL\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ouimplicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re APPROUAGUE et ses affluents 13\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-11-04-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation\nde la navigation fluviale par la mise en place d'un\npoint de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la\nrivi\u00e8re CAMOPI, la crique ALIKENE et ses\naffluents\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re CAMOPI, la crique ALIKENE et ses\naffluents\n14\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE n\u00b0portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point decontr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re Camopi, la crique Alik\u00e9n\u00e9 et leurs affluentsLE PREFETVU le Code des transports en son livre 4 et son annexe portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de lanavigation int\u00e9rieure ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU la loi n\u00b0 46-451 du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partements la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane fran\u00e7aise et la R\u00e9union ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et a l'action des services etorganismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste de mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le d\u00e9cret 2019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15juillet 2021, relatif \u00e0 la nomination de Monsieur lvan MARTIN, en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral de la direction des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0006 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activit\u00e9s sportives diverses y compris la grande vitessesur l'ensemble des cours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation en g\u00e9n\u00e9ral et le transport de mati\u00e8res dangereuses sur l'ensemble descours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-25-00002 du 25juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur IvanMARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurIvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane a ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave \u00e0 l'ordre public qu'il convient der\u00e9primer;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique,de prendre des mesures appropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9quences des menacespossibles sur la sant\u00e9 de la population ;Consid\u00e9rant les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et les troubles \u00e0 l'ordre public, d'une navigation denuit sur la Camopi et l'Alik\u00e9n\u00e9 et leurs affluents ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTE\nArticle 1- Champ d'applicationLa pr\u00e9sente mesure temporaire s'applique sur la rivi\u00e8re Camopi et la crique Alik\u00e9n\u00e9 a partir de leur\nR03-2025-11-04-00010\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re CAMOPI, la crique ALIKENE et ses\naffluents\n15\nsource et berges, par la mise en place de points de contr\u00f4le, fixes et/ou al\u00e9atoires en fonction desbesoins du service.Les dispositions qui suivent sont \u00e9tablies afin de pr\u00e9venir la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluviale sur cescours d'eau et, compte tenu des activit\u00e9s d'orpaillage clandestin qui constituent un trouble grave al'ordre public qu'il convient de r\u00e9primer en agissant sur les approvisionnements des sites, depermettre le contr\u00f4le des embarcations qui y transitent, leurs occupants et leurs contenus. Cescontr\u00f4les sont op\u00e9r\u00e9s par les forces de l'ordre, depuis les points de contr\u00f4le comme sur les coursd'eau.Afin de fluidifier ces op\u00e9rations de contr\u00f4le, le contenu exhaustif des chargements en lien avec lesactivit\u00e9s mini\u00e8res r\u00e9guli\u00e8res, ainsi que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvr\u00e9es avantla date programm\u00e9e de passage, \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s aux services de la DGTM (Mines et Carri\u00e8res) parla soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re \u00e0 l'origine de la livraison. Les coordonn\u00e9es du service de la DGTM sont lessuivantes : DGTM / ATTE/ SPRIE/ Unit\u00e9 Industries extractivesCS 5700897 307 Cayenne CEDEXMail : dgtm-datte-prie@guyane.pref.gouv.frApr\u00e8s examen de ces documents, la DGTM autorise aupr\u00e8s des forces de l'ordre le passage duditconvoi en lui pr\u00e9cisant la nature et la quantit\u00e9 des biens transport\u00e9s; les agents en poste le jour dupassage v\u00e9rifient la concordance entre contenu d\u00e9clar\u00e9 et contenu pr\u00e9sent\u00e9. A d\u00e9faut de validationpar la DGTM, le passage du convoi ne sera pas autoris\u00e9.La navigation sur les cours d'eau et plans d'eau se fait aux risques et p\u00e9rils des int\u00e9ress\u00e9s.Article 2 - Point de contr\u00f4le et d'arr\u00eat obligatoireIl est cr\u00e9\u00e9 un poste de gendarmerie al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re Camopi, la crique Alik\u00e9n\u00e9 et leursaffluents. L'arr\u00eat de tout b\u00e2timent est obligatoire au droit du poste.Cette obligation sera mat\u00e9rialis\u00e9e par panneau de type BS ; carr\u00e9 blanc bord\u00e9 de rouge, trait noirhorizontal \u00e0 l'int\u00e9rieur, avec une cartouche portant la mention \u00ab HALTE GENDARMERIE \u00bb sous cesignal au droit du poste.Article 3 - Cas de restriction de circulationArticle R. 4241-26 du code des transports: \u00ab Le conducteur se conforme aux prescriptionstemporaires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 de la navigation et diffus\u00e9esselon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des transports.Il se conforme \u00e9galement aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau enapplication de l'article L. 4241-3. \u00bbLe d\u00e9part et l'accostage d'embarcation de tout ordre sont interdits sur la rivi\u00e8re Camopi, la criqueAlik\u00e9n\u00e9 et leurs affluents de 18h30 \u00e0 6h00.La navigation de tous les bateaux sera interrompue de 18h30 \u00e0 6h00 pour tous les usagers de la voied'eau dans les 2 sens.L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.Article 4 - Mesures particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9L'ensemble des mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour les embarcations sont int\u00e9gr\u00e9es dans le r\u00e8glementparticulier de police n\u00b02014224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014.La s\u00e9curit\u00e9 de la navigation sur les cours d'eau doit r\u00e9pondre aux exigences de la r\u00e9glementation envigueur. Aussi dans le cadre des contr\u00f4les de gendarmerie, il sera proc\u00e9d\u00e9 aux v\u00e9rificationssuivantes :* Identification et marques associ\u00e9es pour les particuliers :Toute embarcation ou engin de plaisance d'une puissance \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 6CV(4,5 kw) ou d'une longueur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres, circulant sur les eaux int\u00e9rieures doiventfaire l'objet d'une inscription au registre de la navigation fluviale de Guyane.* Le conducteur d'un bateau doit avoir \u00e0 son bord un titre de navigation. Il devra\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re CAMOPI, la crique ALIKENE et ses\naffluents\n16\npr\u00e9senter la carte d'enregistrement faisant \u00e9tat de son inscription au registre.* Les marques d'identifications doivent \u00eatre appos\u00e9es conform\u00e9ment a lar\u00e9glementation sur la coque.* Lorsque les conditions de visibilit\u00e9 l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi \u00eatre port\u00e9ede jour: un feu de m\u00e2t de nuit (feu blanc puissant projetant une lumi\u00e8re ininterrompue surtoute l'\u00e9tendue d'un arc d'horizon de 225\u00b0 et dispos\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 projeter cette lumi\u00e8redepuis l'avant jusqu'\u00e0 22\u00b0 30' sur l'arri\u00e8re du travers de chaque bord) fixe \u00e0 l'arri\u00e8re et visiblea 360\u00b0 (article A. 4241-48-41 1 et 2 du code des transports), doit \u00eatre positionn\u00e9 surl'ensemble des pirogues.* Identification, marques associ\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la construction pour les professionnels du transportpublic de passagers et marchandises :Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager \u00e0 titreprofessionnel, doit disposer d'un num\u00e9ro d'identification d\u00e9livr\u00e9 par le service instructeurde la DGTM et d'un certificat de bateau faisant foi de son enregistrement au registrenational.* Le conducteur devra pr\u00e9senter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de sonhomologation au titre des transporteurs professionnels d\u00e9clar\u00e9s au registre.+ Les marques ext\u00e9rieures d'identifications sur le navire doivent \u00eatre appos\u00e9es.* Lorsque les conditions de visibilit\u00e9 l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi \u00eatre port\u00e9edejour : un feu de m\u00e2t de nuit (feu blanc puissant projetant une lumi\u00e8re ininterrompue surtoute l'\u00e9tendue d'un arc d'horizon de 225\u00b0 et dispos\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 projeter cette lumi\u00e8redepuis l'avant jusqu'\u00e0 22\u00b0 30' sur l'arri\u00e8re du travers de chaque bord) fixe \u00e0 l'arri\u00e8re et visible\u00e0 360\u00b0 (article A. 4241-4811 1 et 2 du code des transports), doit \u00eatre positionn\u00e9 surl'ensemble des pirogues.Le conducteur donne aux agents charg\u00e9s de la police de la navigation les facilit\u00e9s pour leurpermettre d'exercer les missions de constatations d'infractions.* Carburant pour la propulsion :Le carburant utilis\u00e9 pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes del'embarcation n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une marchandise. La feuille de route del'embarcation, ainsi que les caract\u00e9ristiques techniques du moteur, devront justifier de lan\u00e9cessit\u00e9 des quantit\u00e9s embarqu\u00e9es.+ Volume exceptionnel de carburant et marchandises diverses :Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait \u00e0 la propulsion de l'embarcation, leconducteur de l'embarcation doit pouvoir pr\u00e9senter sur demande des forces de l'ordre, lesjustificatifs dudit convoi et de la n\u00e9cessit\u00e9 des quantit\u00e9s embarqu\u00e9es.Pour tout transport de marchandises dont les quantit\u00e9s transport\u00e9es sont estim\u00e9esvolumineuses par les forces de l'ordre, il sera demand\u00e9 de justifier de la n\u00e9cessit\u00e9 desquantit\u00e9s embarqu\u00e9es.Les propri\u00e9taires de g\u00eetes, d'auberges, les op\u00e9rateurs touristiques, les riverains, sont invit\u00e9s \u00e0se rapprocher des services de la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.Il sera possible de proc\u00e9der autant que faire se peut aux v\u00e9rifications des \u00e9l\u00e9ments transmis en casde doute aupr\u00e8s du service en charge de l'immatriculation.En cas d'\u00e9vacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'\u00e9carter despr\u00e9sentes prescriptions r\u00e9glementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendre toutesles dispositions pour signaler et pr\u00e9venir de leur situation aux forces de gendarmerie pr\u00e9sentes.Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilis\u00e9espour remplir une mission de service public.Des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet aux riverains et aux op\u00e9rateurs de tourismesur leur demande au service des affaires maritimes, littorales et fluviales /SEGDP de la DGTM - CS57008 - 97307 CAYENNE CEDEXMail : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.frArticle 5 \u2014 Dur\u00e9e, renouvellementLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis en \u0153uvre pour une dur\u00e9e de 12 mois \u00e0 compter de la date de signature.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re CAMOPI, la crique ALIKENE et ses\naffluents\n17\nArticle 6 - SanctionsLa violation des interdictions ou le manquement aux obligations pr\u00e9vues par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police (RGP), les r\u00e8glements particuliers de police et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles decontraventions conform\u00e9ment au code des transports.Il est rappel\u00e9 que l'entrave \u00e0 l'exercice du droit de visite et de contr\u00f4le d'un bateau de navigationint\u00e9rieure est constitutif d'un d\u00e9lit p\u00e9nal.De m\u00eame que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilit\u00e9 insuffisante sans feux designalisation conforme, est passible de contravention.L'ex\u00e9cution d'un travail dissimul\u00e9, ou le recours aux services d'une personne physique ou moraleexer\u00e7ant un travail dissimul\u00e9 est un d\u00e9lit.Article 7 - Modalit\u00e9s de publicationsArticle R. 4241-66 du code des transports: \u00ab [...] Les r\u00e8glements particuliers de police sont mis \u00e0 ladisposition du public sous forme \u00e9lectronique et affich\u00e9s dans les lieux qu'ils d\u00e9finissent. \u00bbArticle A. 4241-26 du code des transports: \u00ab 1. Les mesures temporaires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet enapplication de l'article A. 4241-26, et celles \u00e9dict\u00e9es par le gestionnaire en application du d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voied'eau, pris en application de l'article L. 4241-3, sont diffus\u00e9es par voie d'avis \u00e0 la batellerie. \u00bbLa pr\u00e9sente mesure est mise \u00e0 la disposition du public par voie \u00e9lectronique sur le site internet de lapr\u00e9fecture : https://www.guyane.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-Littoral-et-Fleuves/Fleuves-et-eaux-interieures/Navigation-et-securite-fluviale/Reglementation-du-transport-fluvial/Mesures-temporairesToute modification de la pr\u00e9sente mesure en application de l'article R. 4241-26 du code destransports fera l'objet d'une publication.Article 8 - Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutionMonsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Georges, madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat enGuyane, le chef du EMZD, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le G\u00e9n\u00e9ral commandantla Gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Camopi sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs deGuyane.Cayenne, le 04 novembre 2025,\nPour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe au chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gieenvironnement et gestion du domaine public,\nSandrine ROUL\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ouimplicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur la rivi\u00e8re CAMOPI, la crique ALIKENE et ses\naffluents\n18\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-11-04-00016\nArr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation\nde la navigation fluviale par la mise en place d'un\npoint de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur le\nfleuve Kourou et ses affluents\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur le fleuve Kourou et ses affluents 19\nEuPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE n\u00b0portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point decontr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur le fleuve Kourou et ses affluentsLE PR\u00c9FETVU le Code des transports en son livre 4 et son annexe portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de lanavigation int\u00e9rieure;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;VU la loi n\u00b0 46-451 du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partements la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane fran\u00e7aise et la R\u00e9union ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste de mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU le d\u00e9cret 2019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021, relatif \u00e0 la nomination de Monsieur lvan MARTIN, en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral de la direction des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0006 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activit\u00e9s sportives diverses y compris la grande vitessesur l'ensemble des cours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation en g\u00e9n\u00e9ral et le transport de mati\u00e8res dangereuses sur l'ensemble descours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur lvanMARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer de Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-26-00003 du 26juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieurlvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane \u00e0 ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave \u00e0 l'ordre public qu'il convient der\u00e9primer;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique,de prendre des mesures appropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9quences des menacespossibles sur la sant\u00e9 de la population ;Consid\u00e9rant les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et les troubles \u00e0 l'ordre public, d'une navigation denuit sur le fleuve Kourou et ses affluents ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARRETEArticle 1 - Champ d'applicationLa pr\u00e9sente mesure temporaire s'applique sur le fleuve Kourou et ses affluents \u00e0 partir de leur\nR03-2025-11-04-00016\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur le fleuve Kourou et ses affluents 20\nsource et berges, par la mise en place de points de contr\u00f4le, fixes et/ou al\u00e9atoires en fonction desbesoins du service.Les dispositions qui suivent sont \u00e9tablies afin de pr\u00e9venir la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluviale sur cecours d'eau et, compte tenu des activit\u00e9s d'orpaillage clandestin qui constituent un trouble grave \u00e0l'ordre public qu'il convient de r\u00e9primer en agissant sur les approvisionnements des sites, depermettre le contr\u00f4le des embarcations qui y transitent, leurs occupants et leurs contenus. Cescontr\u00f4les sont op\u00e9r\u00e9s par les forces de l'ordre, depuis les points de contr\u00f4le comme sur le coursd'eau.Afin de fluidifier ces op\u00e9rations de contr\u00f4le, le contenu exhaustif des chargements en lien avec lesactivit\u00e9s mini\u00e8res r\u00e9guli\u00e8res, ainsi que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvr\u00e9es avantla date programm\u00e9e de passage, \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s aux services de la DGTM (Mines et Carri\u00e8res) parla soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re \u00e0 l'origine de la livraison. Les coordonn\u00e9es du service de la DGTM sont lessuivantes : DGTM / ATTE/ SPRIE/ Unit\u00e9 Industries extractivesCS 5700897 307 Cayenne CEDEXMail : dgtm-datte-prie@guyane.pref.gouv.frApr\u00e8s examen de ces documents, la DGTM autorise aupr\u00e8s des forces de l'ordre le passage duditconvoi en lui pr\u00e9cisant la nature et la quantit\u00e9 des biens transport\u00e9s; les agents en poste le jour dupassage v\u00e9rifient la concordance entre contenu d\u00e9clar\u00e9 et contenu pr\u00e9sent\u00e9. A d\u00e9faut de validationpar la DGTM, le passage du convoi ne sera pas autoris\u00e9.La navigation sur les cours d'eau et plan d'eau se fait aux risques et p\u00e9rils des int\u00e9ress\u00e9s.Article 2 - Point de contr\u00f4le et d'arr\u00eat obligatoireIl est cr\u00e9\u00e9 un poste de gendarmerie al\u00e9atoire sur le fleuve Kourou et ses affluents. L'arr\u00eat de toutb\u00e2timent est obligatoire au droit du poste. L'arr\u00eat de tout b\u00e2timent est obligatoire au droit duposte.Cette obligation sera mat\u00e9rialis\u00e9e par panneau de type BS ; carr\u00e9 blanc bord\u00e9 de rouge, trait noirhorizontal \u00e0 l'int\u00e9rieur, avec une cartouche portant la mention \u00ab HALTE GENDARMERIE \u00bb sous cesignal au droit du posteArticle 3 - Cas de restriction de circulationArticle R. 4241-26 du code des transports: \u00abLe conducteur se conforme aux prescriptionstemporaires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 de la navigation et diffus\u00e9esselon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des transports.Il se conforme \u00e9galement aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau enapplication de l'article L. 4241-3. \u00bbLe d\u00e9part et l'accostage d'embarcation de tout ordre sont interdits sur le fleuve Kourou et sesaffluents de 18h30 \u00e0 6h00.La navigation de tous les bateaux sera interrompue de 18h30 \u00e0 6h00 pour tous les usagers de la voied'eau dans les 2 sens.L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.Article 4 - Mesures particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9L'ensemble des mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour les embarcations sont int\u00e9gr\u00e9es dans le r\u00e8glementparticulier de police n\u00b02014224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014.La s\u00e9curit\u00e9 de la navigation sur les cours d'eau doit r\u00e9pondre aux exigences de la r\u00e9glementation envigueur. Aussi dans le cadre des contr\u00f4les de gendarmerie, il sera proc\u00e9d\u00e9 aux v\u00e9rificationssuivantes :* Identification et marques associ\u00e9es pour les particuliers :Toute embarcation ou engin de plaisance d'une puissance \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 6CV(4,5 kw) ou d'une longueur sup\u00e9rieure a 5 m\u00e8tres, circulant sur les eaux int\u00e9rieures doiventfaire l'objet d'une inscription au registre de la navigation fluviale de Guyane.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur le fleuve Kourou et ses affluents 21\n* Le conducteur d'un bateau doit avoir a son bord un titre de navigation. Il devrapr\u00e9senter la carte d'enregistrement faisant \u00e9tat de son inscription au registre.* Les marques d'identifications doivent \u00eatre appos\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation sur la coque.* Lorsque les conditions de visibilit\u00e9 l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi \u00eatre port\u00e9ede jour : un feu de mat de nuit (feu blanc puissant projetant une lumi\u00e8re ininterrompue surtoute l'\u00e9tendue d'un arc d'horizon de 225\u00b0 et dispos\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 projeter cette lumi\u00e8redepuis l'avant jusqu'\u00e0 22\u00b0 30' sur l'arri\u00e8re du travers de chaque bord) fixe \u00e0 l'arri\u00e8re et visiblea 360\u00b0 (article A. 4241-48-41 1 et 2 du code des transports), doit \u00eatre positionn\u00e9 surl'ensemble des pirogues.+ Identification, marques associ\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la construction pour les professionnels du transportpublic de passagers et marchandises :Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager \u00e0 titreprofessionnel, doit disposer d'un num\u00e9ro d'identification d\u00e9livr\u00e9 par le service instructeurde la DGTM et d'un certificat de bateau faisant foi de son enregistrement au registrenational.* Le conducteur devra pr\u00e9senter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de sonhomologation au titre des transporteurs professionnels d\u00e9clar\u00e9s au registre.* Les marques ext\u00e9rieures d'identifications sur le navire doivent \u00eatre appos\u00e9es.+ Lorsque les conditions de visibilit\u00e9 l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi \u00eatre port\u00e9edejour : un feu de mat de nuit (feu blanc puissant projetant une lumi\u00e8re ininterrompue surtoute l'\u00e9tendue d'un arc d'horizon de 225\u00b0 et dispos\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 projeter cette lumi\u00e8redepuis l'avant jusqu'\u00e0 22\u00b0 30' sur l'arri\u00e8re du travers de chaque bord) fixe \u00e0 l'arri\u00e8re et visible\u00e0 360\u00b0 (article A. 4241-48-11 et 2 du code des transports) doit \u00eatre positionn\u00e9 sur l'ensembledes pirogues.Le conducteur donne aux agents charg\u00e9s de la police de la navigation les facilit\u00e9s pour leurpermettre d'exercer les missions de constatations d'infractions.+ Carburant pour la propulsion:Le carburant utilis\u00e9 pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes del'embarcation n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une marchandise. La feuille de route del'embarcation, ainsi que les caract\u00e9ristiques techniques du moteur, devront justifier de lan\u00e9cessit\u00e9 des quantit\u00e9s embarqu\u00e9es.+ Volume exceptionnel de carburant et marchandises diverses :Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait \u00e0 la propulsion de l'embarcation, leconducteur de l'embarcation doit pouvoir pr\u00e9senter sur demande des forces de l'ordre, lesjustificatifs dudit convoi et de la n\u00e9cessit\u00e9 des quantit\u00e9s embarqu\u00e9es.Pour tout transport de marchandises dont les quantit\u00e9s transport\u00e9es sont estim\u00e9esvolumineuses par les forces de l'ordre, il sera demand\u00e9 de justifier de la n\u00e9cessit\u00e9 desquantit\u00e9s embarqu\u00e9es.Les propri\u00e9taires de g\u00eetes, d'auberges, les op\u00e9rateurs touristiques, les riverains, sont invit\u00e9s \u00e0se rapprocher des services de la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.Il sera possible de proc\u00e9der autant que faire se peut aux v\u00e9rifications des \u00e9l\u00e9ments transmis en casde doute aupr\u00e8s du service en charge de l'immatriculation.En cas d'\u00e9vacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'\u00e9carter despr\u00e9sentes prescriptions r\u00e9glementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendre toutesles dispositions pour signaler et pr\u00e9venir de leur situation aux forces de gendarmerie pr\u00e9sentes.Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilis\u00e9espour remplir une mission de service public.Des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet aux riverains et aux op\u00e9rateurs de tourismesur leur demande au service des affaires maritimes, littorales et fluviales /SEGDP de la DGTM -CS57008 - 97307 CAYENNE CEDEX.Mail : detm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.frArticle 5 - Dur\u00e9e, renouvellementLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis en \u0153uvre pour une dur\u00e9e de 12 mois \u00e0 compter de la date de signature.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur le fleuve Kourou et ses affluents 22\nArticle 6 \u2014 SanctionsLa violation des interdictions ou le manquement aux obligations pr\u00e9vues par le reglement g\u00e9n\u00e9ralde police (RGP), les r\u00e8glements particuliers de police et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles decontraventions conform\u00e9ment au code des transports.Il est rappel\u00e9 que l'entrave \u00e0 l'exercice du droit de visite et de contr\u00f4le d'un bateau de navigationint\u00e9rieure est constitutif d'un d\u00e9lit p\u00e9nal.De m\u00eame que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilit\u00e9 insuffisante sans feux designalisation conforme, est passible de contravention.L'ex\u00e9cution d'un travail dissimul\u00e9, ou le recours aux services d'une personne physique ou moraleexer\u00e7ant un travail dissimul\u00e9 est un d\u00e9lit.\nArticle 7 - Modalit\u00e9s de publicationsArticle R. 4241-66 du code des transports : \u00ab [...] Les r\u00e8glements particuliers de police sont mis \u00e0 ladisposition du public sous forme \u00e9lectronique et affich\u00e9s dans les lieux qu'ils d\u00e9finissent. \u00bbArticle A. 4241-26 du code des transports : \u00ab 1. Les mesures temporaires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet enapplication de l'article A. 4241-26, et celles \u00e9dict\u00e9es par le gestionnaire en application du d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voied'eau, pris en application de l'article L. 4241-3, sont diffus\u00e9es par voie d'avis \u00e0 la batellerie. \u00bbLa pr\u00e9sente mesure est mise \u00e0 la disposition du public par voie \u00e9lectronique sur le site internet de lapr\u00e9fecture : https://www.guvane.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-Littoral-et-Fleuves/Fleuves-et-eaux-interieures/Navigation-et-securite-fluviale/Reglementation-du-transport-fluvial/Mesures-temporairesToute modification temporaire de la pr\u00e9sente mesure en application de l'article R. 4241-26 du codedes transports fera l'objet d'une publication.Article 8 - Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutionMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane, le chef du EMZD, le directeurg\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le G\u00e9n\u00e9ral commandant la Gendarmerie de Guyane, le maire dela commune de Kourou sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Guyane.\nCayenne, le 04 novembre 2025,\nPour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe au chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gieenvironnement et gestion du domaine public,\nSandrine ROUL\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ouimplicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00016 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur le fleuve Kourou et ses affluents 23\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-11-04-00015\nArr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation\nde la navigation fluviale par la mise en place d'un\npoint de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur le\nfleuve Mana et ses affluents\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur le fleuve Mana et ses affluents 24\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE n\u00b0portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point decontr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur le fleuve Mana et ses affluentsLE PR\u00c9FETVU le Code des transports en son livre 4 et son annexe portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de lanavigation int\u00e9rieure ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU la loi n\u00b0 46-451 du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partements la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane fran\u00e7aise et la R\u00e9union ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste de mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau;VU le d\u00e9cret 2019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021, relatif \u00e0 la nomination de Monsieur Ivan MARTIN, en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral de la direction des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0006 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activit\u00e9s sportives diverses y compris la grande vitessesur l'ensemble des cours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation en g\u00e9n\u00e9ral et le transport de mati\u00e8res dangereuses sur l'ensemble descours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-25-00002 du 25juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur IvanMARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-26-00003 du 26juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieurlvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane \u00e0 ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave \u00e0 l'ordre public qu'il convient der\u00e9primer;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique,de prendre des mesures appropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9quences des menacespossibles sur la sant\u00e9 de la population ;Consid\u00e9rant les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et les troubles \u00e0 l'ordre public, d'une navigation denuit sur le fleuve Mana et ses affluents ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTE\nArticle 1 - Champ d'applicationLa pr\u00e9sente mesure temporaire s'applique sur le fleuve Mana et ses affluents \u00e0 partir de leur sourceet berges, par la mise en place de points de contr\u00f4le, fixes et/ou al\u00e9atoires en fonction des besoins\nR03-2025-11-04-00015\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur le fleuve Mana et ses affluents 25\ndu service.Les dispositions qui suivent sont \u00e9tablies afin de pr\u00e9venir la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluviale sur cecours d'eau et, compte tenu des activit\u00e9s d'orpaillage clandestin qui constituent un trouble grave al'ordre public qu'il convient de r\u00e9primer en agissant sur les approvisionnements des sites, depermettre le contr\u00f4le des embarcations qui y transitent, leurs occupants et leurs contenus. Cescontr\u00f4les sont op\u00e9r\u00e9s par les forces de l'ordre, depuis les points de contr\u00f4le comme sur le coursd'eau.Afin de fluidifier ces op\u00e9rations de contr\u00f4le, le contenu exhaustif des chargements en lien avec lesactivit\u00e9s mini\u00e8res r\u00e9guli\u00e8res, ainsi que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvr\u00e9es avantla date programm\u00e9e de passage, \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s aux services de la DGTM (Mines et Carri\u00e8res) parla soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re \u00e0 l'origine de la livraison. Les coordonn\u00e9es du service de la DGTM sont lessuivantes : DGTM / ATTE/ SPRIE/ Unit\u00e9 Industries extractivesCS 5700897 307 Cayenne CEDEXMail : dgtm-datte-prie@guyane.pref.gouv.frApr\u00e8s examen de ces documents, la DGTM autorise aupr\u00e8s des forces de l'ordre le passage duditconvoi en lui pr\u00e9cisant la nature et la quantit\u00e9 des biens transport\u00e9s; les agents en poste le jour dupassage v\u00e9rifient la concordance entre contenu d\u00e9clar\u00e9 et contenu pr\u00e9sent\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de validationpar la DGTM, le passage du convoi ne sera pas autoris\u00e9.La navigation sur les cours d'eau et plans d'eau se fait aux risques et p\u00e9rils des int\u00e9ress\u00e9s.Article 2 - Point de contr\u00f4le et d'arr\u00eat obligatoireIl est cr\u00e9\u00e9 un poste de gendarmerie al\u00e9atoire sur le fleuve Mana et ses affluents. L'arr\u00eat de toutb\u00e2timent est obligatoire au droit du poste.Cette obligation sera mat\u00e9rialis\u00e9e par panneau de type BS ; carr\u00e9 blanc bord\u00e9 de rouge, trait noirhorizontal \u00e0 l'int\u00e9rieur, avec une cartouche portant la mention \u00ab HALTE GENDARMERIE \u00bb sous cesignal au droit du poste.Article 3 - Cas de restriction de circulationArticle R. 4241-26 du code des transports: \u00ab Le conducteur se conforme aux prescriptionstemporaires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 de la navigation et diffus\u00e9esselon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des transports.Il se conforme \u00e9galement aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau enapplication de l'article L. 4241-3. \u00bbLe d\u00e9part et l'accostage d'embarcation de tout ordre sont interdits sur le fleuve Mana et sesaffluents de 18h30 \u00e0 6h00.La navigation de tous les bateaux sera interrompue de 18h30 \u00e0 6h00 pour tous les usagers de la voied'eau dans les 2 sens.L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.Article 4 - Mesures particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9l'ensemble des mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour les embarcations sont int\u00e9gr\u00e9es dans le r\u00e8glementparticulier de police n\u00b02014224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014.La s\u00e9curit\u00e9 de la navigation sur les cours d'eau doit r\u00e9pondre aux exigences de la r\u00e9glementation envigueur. Aussi dans le cadre des contr\u00f4les de gendarmerie, il sera proc\u00e9d\u00e9 aux v\u00e9rificationssuivantes :* Identification et marques associ\u00e9es pour les particuliers :Toute embarcation ou engin de plaisance d'une puissance \u00e9gale ou sup\u00e9rieure a 6CV(4,5 kw) ou d'une longueur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres, circulant sur les eaux int\u00e9rieures doiventfaire l'objet d'une inscription au registre de la navigation fluviale de Guyane.* Le conducteur d'un bateau doit avoir a son bord un titre de navigation. Il devrapr\u00e9senter la carte d'enregistrement faisant \u00e9tat de son inscription au registre.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur le fleuve Mana et ses affluents 26\n+ Les marques d'identifications doivent \u00eatre appos\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation sur la coque.* Lorsque les conditions de visibilit\u00e9 l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi \u00eatre port\u00e9ede jour : un feu de m\u00e2t de nuit (feu blanc puissant projetant une lumi\u00e8re ininterrompue surtoute l'\u00e9tendue d'un arc d'horizon de 225\u00b0 et dispos\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 projeter cette lumi\u00e8redepuis l'avant jusqu'\u00e0 22\u00b0 30' sur l'arri\u00e8re du travers de chaque bord) fixe \u00e0 l'arri\u00e8re et visible\u00e0 360\u00b0 (article A. 4241-48-41 1 et 2 du code des transports), doit \u00eatre positionn\u00e9 surl'ensemble des pirogues.+ Identification, marques associ\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la construction pour les professionnels du transportpublic de passagers et marchandises :Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager \u00e0 titreprofessionnel, doit disposer d'un num\u00e9ro d'identification d\u00e9livr\u00e9 par le service instructeurde la DGTM et d'un certificat de bateau faisant foi de son enregistrement au registrenational.+ Le conducteur devra pr\u00e9senter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de sonhomologation au titre des transporteurs professionnels d\u00e9clar\u00e9s au registre.* Les marques ext\u00e9rieures d'identifications sur le navire doivent \u00eatre appos\u00e9es.+ Lorsque les conditions de visibilit\u00e9 l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi \u00eatre port\u00e9ede jour: un feu de mat de nuit (feu blanc puissant projetant une lumi\u00e8re ininterrompue surtoute l'\u00e9tendue d'un arc d'horizon de 225\u00b0 et dispos\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 projeter cette lumi\u00e8redepuis l'avant jusqu'\u00e0 22\u00b0 30' sur l'arri\u00e8re du travers de chaque bord) fixe \u00e0 l'arri\u00e8re et visible\u00e0 360\u00b0 (article A. 4241-48-41 1 et 2 du code des transports), doit \u00eatre positionn\u00e9 surl'ensemble des pirogues.Le conducteur donne aux agents charg\u00e9s de la police de la navigation les facilit\u00e9s pour leurpermettre d'exercer les missions de constatations d'infractions.* Carburant pour la propulsion :Le carburant utilis\u00e9 pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes del'embarcation n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une marchandise. La feuille de route del'embarcation, ainsi que les caract\u00e9ristiques techniques du moteur, devront justifier de lan\u00e9cessit\u00e9 des quantit\u00e9s embarqu\u00e9es.+ Volume exceptionnel de carburant et marchandises diverses :Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait \u00e0 la propulsion de l'embarcation, leconducteur de l'embarcation doit pouvoir pr\u00e9senter sur demande des forces de l'ordre, lesjustificatifs dudit convoi et de la n\u00e9cessit\u00e9 des quantit\u00e9s embarqu\u00e9es.Pour tout transport de marchandises dont les quantit\u00e9s transport\u00e9es sont estim\u00e9esvolumineuses par les forces de l'ordre, il sera demand\u00e9 de justifier de la n\u00e9cessit\u00e9 desquantit\u00e9s embarqu\u00e9es.Les propri\u00e9taires de g\u00eetes, d'auberges, les op\u00e9rateurs touristiques, les riverains, sont invit\u00e9s \u00e0se rapprocher des services de la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.ll sera possible de proc\u00e9der autant que faire se peut aux v\u00e9rifications des \u00e9l\u00e9ments transmis en casde doute aupr\u00e8s du service en charge de l'immatriculation.En cas d'\u00e9vacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'\u00e9carter despr\u00e9sentes prescriptions r\u00e9glementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendre toutesles dispositions pour signaler et pr\u00e9venir de leur situation aux forces de gendarmerie pr\u00e9sentes.Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilis\u00e9espour remplir une mission de service public.Des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet aux riverains et aux op\u00e9rateurs de tourismesur leur demande au service des affaires maritimes, littorales et fluviales /SEGDP de la DGTM - CS57008 \u2014 97307 CAYENNE CEDEXMail : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.frArticle 5 - Dur\u00e9e, renouvellementLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis en \u0153uvre pour une dur\u00e9e de 12 mois \u00e0 compter de la date de signature.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur le fleuve Mana et ses affluents 27\nArticle 6 - SanctionsLa violation des interdictions ou le manquement aux obligations pr\u00e9vues par le reglement g\u00e9n\u00e9ralde police (RGP), les r\u00e8glements particuliers de police et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles decontraventions conform\u00e9ment au code des transports.Il est rappel\u00e9 que l'entrave a l'exercice du droit de visite et de contr\u00f4le d'un bateau de navigationint\u00e9rieure est constitutif d'un d\u00e9lit p\u00e9nal.De m\u00e9me que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilit\u00e9 insuffisante sans feux designalisation conforme, est passible de contravention.L'ex\u00e9cution d'un travail dissimul\u00e9, ou le recours aux services d'une personne physique ou moraleexer\u00e7ant un travail dissimul\u00e9 est un d\u00e9lit.Article 7 - Modalit\u00e9s de publicationsArticle R. 4241-66 du code des transports: \u00ab [...] Les r\u00e8glements particuliers de police sont mis \u00e0 ladisposition du public sous forme \u00e9lectronique et affich\u00e9s dans les lieux qu'ils d\u00e9finissent. \u00bbArticle A. 4241-26 du code des transports : \u00ab 1. Les mesures temporaires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet enapplication de l'article A. 4241-26, et celles \u00e9dict\u00e9es par le gestionnaire en application du d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voied'eau, pris en application de l'article L. 4241-3, sont diffus\u00e9es par voie d'avis \u00e0 la batellerie. \u00bbLa pr\u00e9sente mesure est mise \u00e0 la disposition du public par voie \u00e9lectronique sur le site internet de lapr\u00e9fecture : https://www.guyane.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-Littoral-et-Fleuves/Fleuves-et-eaux-interieures/Navigation-et-securite-fluviale/Reglementation-du-transport-fluvial/Mesures-temporairesToute modification temporaire de la pr\u00e9sente mesure en application de l'article R. 4241-26 du codedes transports fera l'objet d'une publication.Article 8 - Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutionMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane, le chef du EMZD, le directeurg\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le G\u00e9n\u00e9ral commandant la Gendarmerie de Guyane, le maire dela commune de Mana sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Guyane.\nCayenne, le 04 novembre 2025,\nPour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe au chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gieenvironnement et gestion du domaine public,\nSandrine ROUL\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ouimplicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur le fleuve Mana et ses affluents 28\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-11-04-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation\nde la navigation fluviale par la mise en place d'un\npoint de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur le\nfleuve Sinnamary et ses affluents\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur le fleuve Sinnamary et ses affluents 29\nPREFET |DE LA REGIONGUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE n\u00b0portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point decontr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur le fleuve Sinnamary et ses affluents\nLE PR\u00c9FETVU le Code des transports en son livre 4 et son annexe portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de lanavigation int\u00e9rieure ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;VU la loi n\u00b0 46-451 du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partements la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane fran\u00e7aise et la R\u00e9union ;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste de mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le d\u00e9cret 2019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021, relatif \u00e0 la nomination de Monsieur Ivan MARTIN, en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral de la direction des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0006 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activit\u00e9s sportives diverses y compris la grande vitessesur l'ensemble des cours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation en g\u00e9n\u00e9ral et le transport de mati\u00e8res dangereuses sur l'ensemble descours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur lvanMARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurIvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane \u00e0 ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave \u00e0 l'ordre public qu'il convient der\u00e9primer;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique,de prendre des mesures appropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9quences des menacespossibles sur la sant\u00e9 de la population ;Consid\u00e9rant les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et les troubles \u00e0 l'ordre public, d'une navigation de nuitsur le fleuve Sinnamary et ses affluents;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTE\nR03-2025-11-04-00013\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur le fleuve Sinnamary et ses affluents 30\nArticle 1 - Champ d'applicationLa pr\u00e9sente mesure temporaire s'applique sur le fleuve Sinnamary et ses affluents a partir de leur sourceet berges, par la mise en place de points de contr\u00f4le, fixes et/ou al\u00e9atoires en fonction des besoins duservice.Les dispositions qui suivent sont \u00e9tablies afin de pr\u00e9venir la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluviale sur ce coursd'eau et, compte tenu des activit\u00e9s d'orpaillage clandestin qui constituent un trouble grave \u00e0 l'ordrepublic qu'il convient de r\u00e9primer en agissant sur les approvisionnements des sites, de permettre lecontr\u00f4le des embarcations qui y transitent, leurs occupants et leurs contenus. Ces contr\u00f4les sont op\u00e9r\u00e9spar les forces de l'ordre, depuis les points de contr\u00f4le comme sur le cours d'eau.Afin de fluidifier ces op\u00e9rations de contr\u00f4le, le contenu exhaustif des chargements en lien avec lesactivit\u00e9s mini\u00e8res r\u00e9guli\u00e8res, ainsi que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvr\u00e9es avant ladate programm\u00e9e de passage, \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s aux services de la DGTM (Mines et Carri\u00e8res) par lasoci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re \u00e0 l'origine de la livraison. Les coordonn\u00e9es du service de la DGTM sont les suivantes :DGTM / ATTE/ SPRIE/ Unit\u00e9 Industries extractivesCS 5700897 307 Cayenne CEDEXMail : dgtm-datte-prie@guyane.pref.gouv.frApr\u00e8s examen de ces documents, la DGTM autorise aupr\u00e8s des forces de l'ordre le passage dudit convoien lui pr\u00e9cisant la nature et la quantit\u00e9 des biens transport\u00e9s; les agents en poste le jour du passagev\u00e9rifient la concordance entre contenu d\u00e9clar\u00e9 et contenu pr\u00e9sent\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de validation par la DGTM,le passage du convoi ne sera pas autoris\u00e9.La navigation sur les cours d'eau et plans d'eau se fait aux risques et p\u00e9rils des int\u00e9ress\u00e9s.Article 2 - Point de contr\u00f4le et d'arr\u00eat obligatoireIl est cr\u00e9\u00e9 un poste de gendarmerie al\u00e9atoire sur le fleuve Sinnamary et ses affluents. L'arr\u00eat de toutb\u00e2timent est obligatoire au droit du poste.Cette obligation sera mat\u00e9rialis\u00e9e par panneau de type B5; carr\u00e9 blanc bord\u00e9 de rouge, trait noirhorizontal \u00e0 l'int\u00e9rieur, avec une cartouche portant la mention \u00ab HALTE GENDARMERIE \u00bb sous ce signalau droit du posteArticle 3 - Cas de restriction de circulationArticle R 4241-26 du code des transports: \u00ab Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires\u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 de la navigation et diffus\u00e9es selon desmodalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des transports.Il se conforme \u00e9galement aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau enapplication de l'article L. 4241-3. \u00bbLe d\u00e9part et l'accostage d'embarcation de tout ordre sont interdits sur le fleuve Sinnamary et sesaffluents de 18h30 \u00e0 6h00.La navigation de tous les bateaux sera interrompue de 18h30 \u00e0 6h00 pour tous les usagers de la voied'eau dans les 2 sens.L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.Article 4 - Mesures particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9L'ensemble des mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour les embarcations sont int\u00e9gr\u00e9es dans le r\u00e8glement particulierde police n\u00b02014224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014.La s\u00e9curit\u00e9 de la navigation sur les cours d'eau doit r\u00e9pondre aux exigences de la r\u00e9glementation envigueur. Aussi dans le cadre des contr\u00f4les de gendarmerie, il sera proc\u00e9d\u00e9 aux v\u00e9rifications suivantes :* Identification et marques associ\u00e9es pour les particuliers :Toute embarcation ou engin de plaisance d'une puissance \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 6CV (4,5 kw) oud'une longueur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres, circulant sur les eaux int\u00e9rieures doivent faire l'objet d'uneinscription au registre de la navigation fluviale de Guyane.* Le conducteur d'un bateau doit avoir \u00e0 son bord un titre de navigation. || devra pr\u00e9senterla carte d'enregistrement faisant \u00e9tat de son inscription au registre.* Les marques d'identifications doivent \u00eatre appos\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementationsur la coque.* Lorsque les conditions de visibilit\u00e9 l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi \u00eatre port\u00e9e dejour: un feu de m\u00e2t de nuit (feu blanc puissant projetant une lumi\u00e8re ininterrompue sur toute\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur le fleuve Sinnamary et ses affluents 31\nl'\u00e9tendue d'un arc d'horizon de 225\u00b0 et dispos\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 projeter cette lumi\u00e8re depuisl'avant jusqu'\u00e0 22\u00b0 30' sur l'arri\u00e8re du travers de chaque bord) fixe \u00e0 l'arri\u00e8re et visible a 360\u00b0(article A 4241-4841 1 et 2 du code des transports), doit \u00eatre positionn\u00e9 sur l'ensemble despirogues.* Identification, marques associ\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la construction pour les professionnels du transportpublic de passagers et marchandises :Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager \u00e0 titre professionnel,doit disposer d'un num\u00e9ro d'identification d\u00e9livr\u00e9 par le service instructeur de la DGTM et d'uncertificat de bateau faisant foi de son enregistrement au registre national.+ Le conducteur devra pr\u00e9senter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de sonhomologation au titre des transporteurs professionnels d\u00e9clar\u00e9s au registre.* Les marques ext\u00e9rieures d'identifications sur le navire doivent \u00eatre appos\u00e9es.+ Lorsque les conditions de visibilit\u00e9 l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi \u00eatre port\u00e9e dejour: un feu de mat de nuit (feu blanc puissant projetant une lumi\u00e8re ininterrompue sur toutel'\u00e9tendue d'un arc d'horizon de 225\u00b0 et dispos\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 projeter cette lumi\u00e8re depuisl'avant jusqu'\u00e0 22\u00b0 30' sur l'arri\u00e8re du travers de chaque bord) fixe \u00e0 l'arri\u00e8re et visible \u00e0 360\u00b0(article A. 4241-48-1 1 et 2 du code des transports), doit \u00eatre positionn\u00e9 sur l'ensemble despirogues.\nLe conducteur donne aux agents charg\u00e9s de la police de la navigation les facilit\u00e9s pour leur permettred'exercer les missions de constatations d'infractions.\u00a2 Carburant pour la propulsion :Le carburant utilis\u00e9 pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes de l'embarcationn'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une marchandise. La feuille de route de l'embarcation, ainsi que lescaract\u00e9ristiques techniques du moteur, devront justifier de la n\u00e9cessit\u00e9 des quantit\u00e9sembarqu\u00e9es.* Volume exceptionnel de carburant et marchandises diverses :Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait \u00e0 la propulsion de l'embarcation, le conducteurde l'embarcation doit pouvoir pr\u00e9senter sur demande des forces de l'ordre, les justificatifs duditconvoi et de la n\u00e9cessit\u00e9 des quantit\u00e9s embarqu\u00e9es.Pour tout transport de marchandises dont les quantit\u00e9s transport\u00e9es sont estim\u00e9es volumineusespar les forces de l'ordre, il sera demand\u00e9 dejustifier de la n\u00e9cessit\u00e9 des quantit\u00e9s embarqu\u00e9es.Les propri\u00e9taires de g\u00eetes, d'auberges, les op\u00e9rateurs touristiques, les riverains, sont invit\u00e9s \u00e0 serapprocher des services de la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.ll sera possible de proc\u00e9der autant que faire se peut aux v\u00e9rifications des \u00e9l\u00e9ments transmis en cas dedoute aupr\u00e8s du service en charge de l'immatriculation.En cas d'\u00e9vacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'\u00e9carter des pr\u00e9sentesprescriptions r\u00e9glementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendre toutes les dispositionspour signaler et pr\u00e9venir de leur situation aux forces de gendarmerie pr\u00e9sentes.Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilis\u00e9es pourremplir une mission de service public.Des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet aux riverains et aux op\u00e9rateurs de tourisme sur leurdemande au service des affaires maritimes, littorales et fluviales /SEGDP de la DGTM -CS 57008 - 97307CAYENNE CEDEXMail : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.frArticle 5 \u2014 Dur\u00e9e, renouvellementLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis en \u0153uvre pour une dur\u00e9e de 12 mois \u00e0 compter de la date de signature.Article 6 - SanctionsLa violation des interdictions ou le manquement aux obligations pr\u00e9vues par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral depolice (RGP), les r\u00e8glements particuliers de police et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de contraventionsconform\u00e9ment au code des transports.Il est rappel\u00e9 que l'entrave \u00e0 l'exercice du droit de visite et de contr\u00f4le d'un bateau de navigationint\u00e9rieure est constitutif d'un d\u00e9lit p\u00e9nal.De m\u00eame que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilit\u00e9 insuffisante sans feux designalisation conforme, est passible de contravention.L'ex\u00e9cution d'un travail dissimul\u00e9, ou le recours aux services d'une personne physique ou morale exer\u00e7antun travail dissimul\u00e9 est un d\u00e9lit.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur le fleuve Sinnamary et ses affluents 32\nArticle 7 - Modalit\u00e9s de publicationsArticle R. 4241-66 du code des transports: \u00ab [...] Les r\u00e8glements particuliers de police sont mis a ladisposition du public sous forme \u00e9lectronique et affich\u00e9s dans les lieux qu'ils d\u00e9finissent. \u00bbArticle A. 4241-26 du code des transports: \u00ab1. Les mesures temporaires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet enapplication de l'article A. 4241-26, et celles \u00e9dict\u00e9es par le gestionnaire en application du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau, prisen application de l'article L. 4241-3, sont diffus\u00e9es par voie d'avis \u00e0 la batellerie. \u00bbLa pr\u00e9sente mesure est mise a la disposition du public par voie \u00e9lectronique sur le site internet de lapr\u00e9fecture : https://www.guyane.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-Littoral-et-Fleuves/Fleuves-et-eaux-interieures/Navigation-et-securite-fluviale/Reglementation-du-transport-fluvial/Mesures-temporairesToute modification temporaire de la pr\u00e9sente mesure en application de l'article R. 4241-26 du codedes transports fera l'objet d'une publication.Article 8 - Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutionMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane, le chef du EMZD, le directeur g\u00e9n\u00e9raldes territoires et de la mer, le G\u00e9n\u00e9ral commandant la Gendarmerie de Guyane, les maires descommunes de Sinnamary et de Saint-Elie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de Guyane.\nCayenne, le 04 novembre 2025,\nPour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe au chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gieenvironnement et gestion du domaine public,\nSandrine ROUL\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ouimplicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur le fleuve Sinnamary et ses affluents 33\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-11-04-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation\nde la navigation fluviale par la mise en place d'un\npoint de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur les\ncriques Sikini, Ma\u00efpouri et leurs affluents\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur les criques Sikini, Ma\u00efpouri et leurs affluents 34\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE n\u00b0portant mesure temporaire de limitation de la navigation fluviale par la mise en place d'un point decontr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur les criques Sikini, Maipouri et leurs affluentsLE PREFET\nVU le Code des transports en son livre 4 et son annexe portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de lanavigation int\u00e9rieure;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU la loi n\u00b0 46-451 du 19 mars 1946 \u00e9rigeant en d\u00e9partements la Guadeloupe, la Martinique, laGuyane fran\u00e7aise et la R\u00e9union;VU le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste de mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le d\u00e9cret 2019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021, relatif \u00e0 la nomination de Monsieur lvan MARTIN, en qualit\u00e9de directeur g\u00e9n\u00e9ral de la direction des territoires et de la mer de Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0006 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activit\u00e9s sportives diverses y compris la grande vitessesur l'ensemble des cours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014-224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation en g\u00e9n\u00e9ral et le transport de mati\u00e8res dangereuses sur l'ensemble descours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur IvanMARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurIvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane \u00e0 ses collaborateurs ;Consid\u00e9rant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave \u00e0 l'ordre public qu'il convient der\u00e9primer;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique,de prendre des mesures appropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9quences des menacespossibles sur la sant\u00e9 de la population ;Consid\u00e9rant les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et les troubles \u00e0 l'ordre public, d'une navigation denuit sur les criques Sikini, Ma\u00efpouri et leurs affluents ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTE\nR03-2025-11-04-00014\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur les criques Sikini, Ma\u00efpouri et leurs affluents 35\nArticle 1 - Champ d'applicationLa pr\u00e9sente mesure temporaire s'applique sur la crique Sikini et la crique Ma\u00efpouri et leurs affluents\u00e0 partir de leur source et berges, par la mise en place de points de contr\u00f4le, fixes et/ou al\u00e9atoires enfonction des besoins du service.Les dispositions qui suivent sont \u00e9tablies afin de pr\u00e9venir la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluviale sur cescours d'eau et, compte tenu des activit\u00e9s d'orpaillage clandestin qui constituent un trouble grave \u00e0l'ordre public qu'il convient de r\u00e9primer en agissant sur les approvisionnements des sites, depermettre le contr\u00f4le des embarcations qui y transitent, leurs occupants et leurs contenus. Cescontr\u00f4les sont op\u00e9r\u00e9s par les forces de l'ordre, depuis les points de contr\u00f4le comme sur le coursd'eau.Afin de fluidifier ces op\u00e9rations de contr\u00f4le, le contenu exhaustif des chargements en lien avec lesactivit\u00e9s mini\u00e8res r\u00e9guli\u00e8res, ainsi que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvr\u00e9es avantla date programm\u00e9e de passage, \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s aux services de la DGTM (Mines et Carri\u00e8res) parla soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re \u00e0 l'origine de la livraison. Les coordonn\u00e9es du service de la DGTM sont lessuivantes: DGTM / ATTE/ SPRIE/ Unit\u00e9 Industries extractivesCS 5700897 307 Cayenne CEDEXMail : dgtm-datte-prie@guyane.pref.gouv.frApres examen de ces documents, la DGTM autorise aupr\u00e8s des forces de l'ordre le passage duditconvoi en lui pr\u00e9cisant la nature et la quantit\u00e9 des biens transport\u00e9s; les agents en poste le jour dupassage v\u00e9rifient la concordance entre contenu d\u00e9clar\u00e9 et contenu pr\u00e9sent\u00e9. A d\u00e9faut de validationpar la DGTM, le passage du convoi ne sera pas autoris\u00e9.La navigation sur les cours d'eau et plans d'eau se fait aux risques et p\u00e9rils des int\u00e9ress\u00e9s.Article 2 - Point de contr\u00f4le et d'arr\u00eat obligatoireIl est cr\u00e9\u00e9 un poste de gendarmerie al\u00e9atoire sur la crique Sikini et la crique Ma\u00efpouri et leursaffluents. L'arr\u00eat de tout b\u00e2timent est obligatoire au droit du poste.Cette obligation sera mat\u00e9rialis\u00e9e par panneau de type BS ; carr\u00e9 blanc bord\u00e9 de rouge, trait noirhorizontal \u00e0 l'int\u00e9rieur, avec une cartouche portant la mention \u00ab HALTE GENDARMERIE \u00bb sous cesignal au droit du poste.Article 3 - Cas de restriction de circulationArticle R. 4241-26 du code des transports: \u00ab Le conducteur se conforme aux prescriptionstemporaires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 de la navigation et diffus\u00e9esselon des modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des transports.Il se conforme \u00e9galement aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau enapplication de l'article L. 4241-3. \u00bbLe d\u00e9part et l'accostage d'embarcation de tout ordre sont interdits sur la crique Sikini et la criqueMaipouri et leurs affluents de 18h30 \u00e0 6h00.La navigation de tous les bateaux sera interrompue de 18h30 \u00e0 6h00 pour tous les usagers de la voied'eau dans les 2 sens.L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.Article 4 - Mesures particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9L'ensemble des mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour les embarcations sont int\u00e9gr\u00e9es dans le r\u00e8glementparticulier de police n\u00b02014224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014.La s\u00e9curit\u00e9 de la navigation sur les cours d'eau doit r\u00e9pondre aux exigences de la r\u00e9glementation envigueur. Aussi dans le cadre des contr\u00f4les de gendarmerie, il sera proc\u00e9d\u00e9 aux v\u00e9rificationssuivantes :* Identification et marques associ\u00e9es pour les particuliers :Toute embarcation ou engin de plaisance d'une puissance \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 6CV(4,5 kw) ou d'une longueur sup\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00e8tres, circulant sur les eaux int\u00e9rieures doiventfaire l'objet d'une inscription au registre de la navigation fluviale de Guyane.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur les criques Sikini, Ma\u00efpouri et leurs affluents 36\n+ Le conducteur d'un bateau doit avoir \u00e0 son bord un titre de navigation. Il devrapr\u00e9senter la carte d'enregistrement faisant \u00e9tat de son inscription au registre.+ Les marques d'identifications doivent \u00eatre appos\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation sur la coque.+ Lorsque les conditions de visibilit\u00e9 l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi \u00eatre port\u00e9ede jour : un feu de m\u00e2t de nuit (feu blanc puissant projetant une lumi\u00e8re ininterrompue surtoute l'\u00e9tendue d'un arc d'horizon de 225\u00b0 et dispos\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 projeter cette lumi\u00e8redepuis l'avant jusqu'\u00e0 22\u00b0 30' sur l'arri\u00e8re du travers de chaque bord) fixe \u00e0 l'arri\u00e8re et visible\u00e0 360\u00b0 (article A 4241-48-11 et 2 du code des transports) doit \u00eatre positionn\u00e9 sur l'ensembledes pirogues.+ Identification, marques associ\u00e9es li\u00e9es \u00e0 la construction pour les professionnels du transportpublic de passagers et marchandises :Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager \u00e0 titreprofessionnel, doit disposer d'un num\u00e9ro d'identification d\u00e9livr\u00e9 par le service instructeurde la DGTM et d'un certificat de bateau faisant foi de son enregistrement au registrenational.* Le conducteur devra pr\u00e9senter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de sonhomologation au titre des transporteurs professionnels d\u00e9clar\u00e9s au registre.+ Les marques ext\u00e9rieures d'identifications sur le navire doivent \u00eatre appos\u00e9es.+ Lorsque les conditions de visibilit\u00e9 l'exigent la signalisation pour la nuit doit aussi \u00eatre port\u00e9edejour: un feu de mat de nuit (feu blanc puissant projetant une lumi\u00e8re ininterrompue surtoute l'\u00e9tendue d'un arc d'horizon de 225\u00b0 et dispos\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 projeter cette lumi\u00e8redepuis l'avant jusqu'\u00e0 22\u00b0 30' sur l'arri\u00e8re du travers de chaque bord) fixe \u00e0 l'arri\u00e8re et visible\u00e0 360\u00b0 (article A 4241-48-1 1 et 2 du code des transports) doit \u00eatre positionn\u00e9 sur l'ensembledes pirogues.Le conducteur donne aux agents charg\u00e9s de la police de la navigation les facilit\u00e9s pour leurpermettre d'exercer les missions de constatations d'infractions.+ Carburant pour la propulsion :Le carburant utilis\u00e9 pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes del'embarcation n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une marchandise. La feuille de route del'embarcation, ainsi que les caract\u00e9ristiques techniques du moteur, devront justifier de lan\u00e9cessit\u00e9 des quantit\u00e9s embarqu\u00e9es.+ Volume exceptionnel de carburant et marchandises diverses :Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait \u00e0 la propulsion de l'embarcation, leconducteur de l'embarcation doit pouvoir pr\u00e9senter sur demande des forces de l'ordre, lesjustificatifs dudit convoi et de la n\u00e9cessit\u00e9 des quantit\u00e9s embarqu\u00e9es.Pour tout transport de marchandises dont les quantit\u00e9s transport\u00e9es sont estim\u00e9esvolumineuses par les forces de l'ordre, il sera demand\u00e9 de justifier de la n\u00e9cessit\u00e9 desquantit\u00e9s embarqu\u00e9es.Les propri\u00e9taires de g\u00eetes, d'auberges, les op\u00e9rateurs touristiques, les riverains, sont invit\u00e9s \u00e0se rapprocher des services de la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.Il sera possible de proc\u00e9der autant que faire se peut aux v\u00e9rifications des \u00e9l\u00e9ments transmis en casde doute aupr\u00e8s du service en charge de l'immatriculation.En cas d'\u00e9vacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'\u00e9carter despr\u00e9sentes prescriptions r\u00e9glementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendre toutesles dispositions pour signaler et pr\u00e9venir de leur situation aux forces de gendarmerie pr\u00e9sentes.Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilis\u00e9espour remplir une mission de service public.Des d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le pr\u00e9fet aux riverains et aux op\u00e9rateurs de tourismesur leur demande au service des affaires maritimes, littorales et fluviales /SEGDP de la DGTM - CS57008 - 97307 CAYENNE CEDEXMail : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur les criques Sikini, Ma\u00efpouri et leurs affluents 37\nArticle 5 - Dur\u00e9e, renouvellementLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis en \u0153uvre pour une dur\u00e9e de 12 mois \u00e0 compter de la date de signature.Article 6 - SanctionsLa violation des interdictions ou le manquement aux obligations pr\u00e9vues par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde police (RGP), les r\u00e8glements particuliers de police et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles decontraventions conform\u00e9ment au code des transports.Il est rappel\u00e9 que l'entrave \u00e0 l'exercice du droit de visite et de contr\u00f4le d'un bateau de navigationint\u00e9rieure est constitutif d'un d\u00e9lit p\u00e9nal.De m\u00eame que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilit\u00e9 insuffisante sans feux designalisation conforme, est passible de contravention.L'ex\u00e9cution d'un travail dissimul\u00e9, ou le recours aux services d'une personne physique ou moraleexer\u00e7ant un travail dissimul\u00e9 est un d\u00e9lit.Article 7 - Modalit\u00e9s de publicationsArticle R. 4241-66 du code des transports: \u00ab [...] Les r\u00e8glements particuliers de police sont mis \u00e0 ladisposition du public sous forme \u00e9lectronique et affich\u00e9s dans les lieux qu'ils d\u00e9finissent. \u00bbArticle A. 4241-26 du code des transports : \u00ab 1. Les mesures temporaires \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9fet enapplication de l'article A. 4241-26, et celles \u00e9dict\u00e9es par le gestionnaire en application du d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voied'eau, pris en application de l'article L. 4241-3, sont diffus\u00e9es par voie d'avis \u00e0 la batellerie. \u00bbLa pr\u00e9sente mesure est mise \u00e0 la disposition du public par voie \u00e9lectronique sur le site internet de lapr\u00e9fecture : https://www.guyane.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-Littoral-et-Fleuves/Fleuves-et-eaux-interieures/Navigation-et-securite-fluviale/Reglementation-du-transport-fluvial/Mesures-temporairesToute modification temporaire de la pr\u00e9sente mesure en application de l'article R. 4241-26 du codedes transports fera l'objet d'une publication.Article 8 - Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutionMonsieur le sous-pr\u00e9fet de Saint-Georges, madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat enGuyane, le chef du EMZD, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, le G\u00e9n\u00e9ral commandantla Gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de R\u00e9gina sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs deGuyane.\nCayenne, le 04 novembre 2025,\nPour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe au chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gieenvironnement et gestion du domaine public,\nSandrine ROUL\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ouimplicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www. telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-04-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant mesure temporaire de limitation de la\nnavigation fluviale par la mise en place d'un point de contr\u00f4le de mani\u00e8re al\u00e9atoire sur les criques Sikini, Ma\u00efpouri et leurs affluents 38","date":"2025-11-05","first_seen_on":"2025-11-05T16:07:55+00:00","id":"9fc8eac430c3e316842925f523c8c393215abaebcea6a088b94ae968721e87bc","name":"recueil-r03-2025-324-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-11-05T19:48:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/32336/251777/file/recueil-r03-2025-324-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}