{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2025-082\nPUBLI\u00c9 LE 23 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyennet\u00e9 et\nde la L\u00e9galit\u00e9\n04-2025-04-22-00002 - AP n\u00b02025-112-003 du 22 avril 2025 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique pour une demande de permis de\nconstruire une centrale photovolta\u00efque sur le territoire de la commune\nde Gr\u00e9oux-les-Bains au lieu-dit \"Les Arnavels\" (5 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / UT DREAL\n04-2025-04-23-00001 - AP n\u00b02025-113-003 du 23 avril 2025 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\n(6 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-04-22-00002\nAP n\u00b02025-112-003 du 22 avril 2025 portant\nouverture d'une enqu\u00eate publique pour une\ndemande de permis de construire une centrale\nphotovolta\u00efque sur le territoire de la commune\nde Gr\u00e9oux-les-Bains au lieu-dit \"Les Arnavels\"\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-22-00002 - AP n\u00b02025-112-003 du 22 avril 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pour une demande de permis de construire une centrale photovolta\u00efque sur le territoire de la commune de Gr\u00e9oux-les-Bains\nau lieu-dit \"Les Arnavels\"\n3\nPREFET - | SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9DE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementPROVENCE |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 9 7 AVR. 2025_ ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02025- 42-04Portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique pour une demande de permis de construire une centralephotovoltaique sur le territoire de la commune de Greoux-les-Bains au lieu-dit \u00ab Les Arnavels \u00bbLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants et R12341 et suivants ;VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 \u00e0 R.341-7 ; |vu le code de l'urbanisme, Roeaninent les articles L.422-2 et R.423-57 ;VU le sen local d'urbanisme de la commune de Greoux-les-Bains approuv\u00e9 le 31 juillet 2019 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'avis d'enqu\u00eatepublique ;VU la demande de permis de construire n\u00b0PC 004 094 23 00031 d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Greoux-les-Bainsle 21 d\u00e9cembre 2023 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CS LE MOULIN \u00bb en vue de la construction d'une centralephotovolta\u00efque au lieu-dit \u00ab Les Arnavels \u00bb \u00e0 Greoux-les-Bains ;VU l'avis de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation Civile du 8 janvier 2024 ;VU l'avis du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours avec prescriptions du 3 juin 2024 ;VU l'avis du maire de la commune de Greoux-les-Bains du 17 janvier 2024 ;VU l'avis de la Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles du 29 janvier 2024 mentionnant une absencede prescription arch\u00e9ologique ; |VU l'avis de la Direction des Routes et des Infrastructures Territoriales du Conseil D\u00e9partemental desAlpes-de-Haute-Provence du 13 f\u00e9vrier 2024 ; |VU le dossier joint \u00e0 l'appui de ces demandes comportant notamment une \u00e9tude d'impact ;VU l'avis tacite de la mission r\u00e9gionale de l'autorit\u00e9 environnementale Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur du21 ao\u00fbt 2024 sur l'\u00e9tude d'impact du projet ;VU la lettre de la direction d\u00e9partementale des territoires du 3 mars 2025 proposant de soumettre lademande de permis de construire pr\u00e9cit\u00e9e \u00e0 enqu\u00eate publique ;\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-22-00002 - AP n\u00b02025-112-003 du 22 avril 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pour une demande de permis de construire une centrale photovolta\u00efque sur le territoire de la commune de Gr\u00e9oux-les-Bains\nau lieu-dit \"Les Arnavels\"\n4\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 E2500027/13 du 7 avril 2025 du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Marseilled\u00e9signant M. Francis DEVAUX, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur charg\u00e9 de conduire l'enqu\u00eatepublique vis\u00e9e ci-dessus et M. Joseph NESCI, en tant que suppl\u00e9ant ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de soumettre cette demande aux formalit\u00e9s d'enqu\u00eate publique prescritespar les textes susvis\u00e9s ;SUR proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, .ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0': L'enqu\u00eate publique est ouverte du 17 juin 2025 \u00e0 9h00 au 16 juillet 2025 \u00e0 17h00.ARTICLE 2 : La demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CS LE MOULIN \u00bb en vue d'obtenir un permis de construire unecentrale photovolta\u00efque est soumise \u00e0 enqu\u00eate publique sur le territoire de la commune de Greoux-les-Bains. Le dossier d'enqu\u00eate publique est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune de Greoux-les-Bains etconsultable sur le site des services de l'\u00c9tat dans les Alpes-de-Haute-Provence.ARTICLE 3 : M. Francis DEVAUX est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur. M. Joseph NESCI estd\u00e9sign\u00e9 en tant que suppl\u00e9ant. |Le commissaire enqu\u00eateur conduit l'enqu\u00eate de mani\u00e8re \u00e0 permettre au public de disposer d'uneinformation compl\u00e8te sur le projet et de participer effectivement au processus de d\u00e9cision en luipermettant de pr\u00e9senter ses observations et propositions.ARTICLE 4: Ce projet, situ\u00e9 sur la commune de Greoux-les-Bains au lieu dit \u00ab Les Arnavels \u00bb concerneune demande de permis de construire sous le n\u00b0PC 004 094 23 00031 d\u00e9pos\u00e9e le 21 d\u00e9cembre 2023.Le parc, d'une surface approximative de 1,57 ha (emprise cl\u00f4tur\u00e9e) est implant\u00e9 sur les parcelles A 277et \u00c0 184. Pour assurer la livraison et la transformation des locaux techniques d'une surface de plancherde 24 m? sont pr\u00e9vus. A cela s'ajoutent trois citernes rigides d'une capacit\u00e9 de 60 m\u00b0. La puissanceenvisag\u00e9e est d'environ 1,5 MWc.Toutes informations peuvent \u00eatre sollicit\u00e9es aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CS LE MOULIN \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e parMme Camille Fougerol (Zac de Mazeran 74 Rue Lieutenant de Montcabrier 34500 B\u00e9ziers,camille.fougerol@totalenergies.com), pour la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CS LE MOULIN \u00bb.Un avis publi\u00e9 en caract\u00e8res apparents annon\u00e7ant cette enqu\u00eate est affich\u00e9 quinze jours au moinsavant son ouverture, soit au plus tard le 2 juin 2025 et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, aux frais dudemandeur, par les soins du maire de Greoux-les-Bains dans les lieux habituels d'affichage de lacommune.Il est justifi\u00e9 de l'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 par une attestation du maire adress\u00e9eau bureau des affaires juridiques et du droit de |' environnement \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate publique.La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CS LE MOULIN \u00bb est charg\u00e9e de la publication sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation duprojet dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e et fournira les affiches ad\u00e9quates \u00e0 la communede Greoux-les-Bains.En application de l'article R123-11 du code de l'environnement, l'avis susmentionn\u00e9 et portant lesindications mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R123-9 du code de l'environnement sera affich\u00e9 selon les modalit\u00e9sci-dessous.Les affiches mises en place par la commune de Greoux-les-Bains et par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CS LE MOULIN \u00bb surle site de l'op\u00e9ration mesurent au moins 42 x 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre \u00ab avisd'enqu\u00eate publique \u00bb en caract\u00e8res gras, majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informationsPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-22-00002 - AP n\u00b02025-112-003 du 22 avril 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pour une demande de permis de construire une centrale photovolta\u00efque sur le territoire de la commune de Gr\u00e9oux-les-Bains\nau lieu-dit \"Les Arnavels\"\n5\nvis\u00e9es \u00e0 l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caract\u00e8res noirs sur fond jaune, conform\u00e9ment_\u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021. Les avis sont visibles et lisibles \u00e0 partir de la voiepublique.Un avis est \u00e9galement ins\u00e9r\u00e9 par le pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence, aux frais du p\u00e9titionnaire, dansdeux journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence :- une premi\u00e8re fois, quinze jours avant l'ouverture de l'enqu\u00eate soit au plus tard le 2 juin 2025 ;- une deuxi\u00e8me fois dans les huit premiers jours de l'enqu\u00eate, soit entre le 17 juin 2025 et le 24 juin 2025inclus.Les informations relatives \u00e0 l'enqu\u00eate publique sont mises en ligne sur le site internet des services del'\u00c9tat dans les Alpes-de-Haute-Provence: www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr rubrique :Publications/Appels \u00e0 projet - Consultations/Enqu\u00eates publiques, autorisation et avis/Liste descommunes par ordre alphab\u00e9tique/commune de Greoux-les-Bains.ARTICLE 5: Les pi\u00e8ces du dossier sont d\u00e9pos\u00e9es en mairie de Greoux-les-Bains (Place de l'H\u00f4tel deVille, 04800 Gr\u00e9oux-les-Bains) pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique et seront consultables auxhoraires d'ouverture de la mairie soit (sauf jours f\u00e9ri\u00e9s et jours de fermeture exceptionnelle) :* du lundi au jeudi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 17h00* le vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 16h30ARTICLE 6: Dans le. m\u00eame temps, un registre \u00e0 feuillets non mobiles paraph\u00e9s par le commissaire\u00e9nqu\u00eateur est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de Greoux-les-Bains pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, afin que chacunpuisse y consigner \u00e9ventuellement ses observations et propositions. Il est \u00e9galement possible de lesadresser par \u00e9crit, dans le m\u00eame d\u00e9lai, \u00e0 M. le commissaire enqu\u00eateur en mairie de Greoux-les-Bains(Place de l'H\u00f4tel de Ville, 04800 Gr\u00e9oux-les-Bains) ou \u00e0 l'adresse suivante pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr en pr\u00e9cisant dans l'intitul\u00e9 l'objet et le lieu de l'enqu\u00eate publique. -Toute personne peut consulter ces observations sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubrique : Publications/Appels \u00e0projet - Consultations/Enqu\u00eates publiques, autorisation et avis/Liste des communes par ordrealphab\u00e9tique/commune de Greoux-les-Bains. \u00e9Le commissaire enqu\u00e9teur sera pr\u00e9sent le :- mardi 17 juin de 9h00 \u00e0 12h00- jeudi 3 juillet de 14h00 \u00e0 17h00- mercredi 16 juillet de 14h00 \u00e0 17h00Toute personne peut, sur sa demande, obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate publique, desobservations du public, sur support papier et \u00e0 ses frais aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provenced\u00e8s la publication de l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture de l'enqu\u00eate ou gratuitement sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat dans les Alpes-de-Haute-Provencewww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubrique Publications/Appels \u00e0 projet -Consultations/Enqu\u00eates publiques, autorisation et avis/Liste des communes par ordrealphab\u00e9tique/commune de Greoux-les-Bains.ARTICLE 7: Pendant l'enqu\u00eate publique, si la personne responsable du projet estime n\u00e9cessaire.d'apporter a celui-ci des modifications substantielles, le pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence peut,PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE \u00ab 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-22-00002 - AP n\u00b02025-112-003 du 22 avril 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pour une demande de permis de construire une centrale photovolta\u00efque sur le territoire de la commune de Gr\u00e9oux-les-Bains\nau lieu-dit \"Les Arnavels\"\n6\napr\u00e8s avoir entendu le commissaire enqu\u00eateur, suspendre l'enqu\u00eate pendant une dur\u00e9e maximale desix mois. Cette possibilit\u00e9 de suspension ne peut \u00eatre utilis\u00e9e qu'une seule fois.Pendant ce d\u00e9lai, le nouveau projet, accompagn\u00e9 de l'\u00e9tude d'impact et du rapport environnementalint\u00e9grant ces modifications, est transmis pour avis \u00e0 l'autorit\u00e9 environnementale, en l'esp\u00e8ce la missionr\u00e9gionale de l'autorit\u00e9 environnementale PACA. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai et apr\u00e8s que le public a \u00e9t\u00e9inform\u00e9 des modifications apport\u00e9es dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L123-10 du code del'environnement, l'enqu\u00eate est prolong\u00e9e d'une dur\u00e9e d'au moins trente jours.ARTICLE 8 : Par d\u00e9cision motiv\u00e9e, le commissaire enqu\u00eateur peut prolonger l'enqu\u00eate pour une dur\u00e9emaximale de 15 jours, notamment lorsqu'il d\u00e9cide d'organiser une r\u00e9union d'information et d'\u00e9changesavec le public durant cette p\u00e9riode de prolongation de l'enqu\u00eate.ARTICLE 9: A l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1, le registre d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 a la mairie de Greoux-les-Bains est clos et sign\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur. Dans les 8 jours suivant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate,le commissaire enqu\u00eateur rencontre le responsable du projet et lui communique les observations\u00e9crites ou orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Le responsable du projet dispose d'und\u00e9lai de 15 jours pour produire des observations. :ARTICLE 10: Le commissaire enqu\u00eateur rend un rapport unique. Il \u00e9tablit des conclusions motiv\u00e9es. s\u00e9par\u00e9es pour la demande d'autorisation de construire dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la fin del'enqu\u00eate. Il \u00e9tablit un rapport qui relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et examine les observationsrecueillies. Un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour rendre ses conclusions et son rapport peut lui \u00eatre accord\u00e9par le pr\u00e9fet sur sa demande.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans ledossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du public, une analyse des propositions produitesdurant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les observations du responsable du projet.Le commissaire enqu\u00eateur consigne dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e ses conclusions motiv\u00e9es, enpr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.Le commissaire enqu\u00eateur transmet au pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence le registre et pi\u00e8cesannex\u00e9es avec son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es. Il transmet simultan\u00e9ment une copie durapport et des conclusions motiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Marseille.D\u00e9s r\u00e9ception, la copie de ce rapport et des conclusions est adress\u00e9e par le pr\u00e9fet :- \u00e0 la commune de Greoux-les-Bains ;- \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CS LE MOULIN \u00bb.Le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur sont publi\u00e9s sur le site internet des services del'\u00c9tat dans les Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubriquePublications/Appels \u00e0 projet - Consultations/Enqu\u00eates publiques, autorisation et avis/Liste descommunes par ordre alphab\u00e9tique/commune de Greoux-les-Bains d\u00e8s leur r\u00e9ception et pendant un an--acompter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique.Toute personne pourra prendre connaissance en mairie ou au bureau des affaires juridiques et du droitde l'environnement du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur.ARTICLE 11 : Au vu des conclusions du commissaire enqu\u00eateur, la personne responsable du projet peut,si elle estime souhaitable d'apporter \u00e0 celui-ci des changements qui en modifient l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale,demander au pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence d'ouvrir une enqu\u00eate compl\u00e9mentaire portant surles avantages et inconv\u00e9nients de ces modifications pour le projet et pour l'environnement.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouy, fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-22-00002 - AP n\u00b02025-112-003 du 22 avril 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pour une demande de permis de construire une centrale photovolta\u00efque sur le territoire de la commune de Gr\u00e9oux-les-Bains\nau lieu-dit \"Les Arnavels\"\n7\nDans le cas d'une enqu\u00eate publique compl\u00e9mentaire, conduite selon les dispositions de l'article R123-23 du code de l'environnement, le point de d\u00e9part du d\u00e9lai qui s'impose au pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence pour prendre sa d\u00e9cision apr\u00e8s cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate est report\u00e9 \u00e0 la date de cl\u00f4ture de laseconde enqu\u00eate.Avant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique compl\u00e9mentaire, le nouveau projet accompagn\u00e9 de l'\u00e9tuded'impact et du rapport environnemental int\u00e9grant ces modifications est transmis pour avis \u00e0 l'autorit\u00e9environnementale, la mission r\u00e9gionale de l'autorit\u00e9 environnementale PACA.ARTICLE 12 : Cette enqu\u00eate publique a pour objet d'informer le public et de recueillir ses observationsafin de permettre au pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence de disposer de tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires\u00e0 son information avant de statuer par voie d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sur la demande de permis deconstruire d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00abCS LE MOULIN\u00bb en vue de la cr\u00e9ation d'une centralephotovoltaique sur la commune de Greoux-les-Bains au lieu-dit \u00ab Les Arnavels \u00bb.ARTICLE 13: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune de Greoux-les-Bains, le p\u00e9titionnaire et le commissaire enqu\u00e9teur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e a la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CS LE MOULIN \u00bb.\n\u00e9l\u00e9gation,n\u00e9rale,La Secr\u00e9taire\nChlo\u00e9 DEMEULENAERE\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence5/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-22-00002 - AP n\u00b02025-112-003 du 22 avril 2025 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pour une demande de permis de construire une centrale photovolta\u00efque sur le territoire de la commune de Gr\u00e9oux-les-Bains\nau lieu-dit \"Les Arnavels\"\n8\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-04-23-00001\nAP n\u00b02025-113-003 du 23 avril 2025 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-23-00001 - AP n\u00b02025-113-003 du 23 avril 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nr\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es 9\nPREFET | | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DES ALPES- | de l'am\u00e9nagement et du logement deDE-HAUTE- | la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'AzurPROVENCE | |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 7 3 AVR. 2025ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02025- 44% - OOportant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE.VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4\u00b0, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant surdes esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;VU le plan national d'actions 2018-2028 en faveur des papillons de jour ;VU la d\u00e9clinaison r\u00e9gionale 2021-2031 du plan national d'actions en faveur des papillons de jour enr\u00e9gion Provence-Alpes C\u00f4te d'Azur ;VU la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e le 19 f\u00e9vrier 2025 par le conservatoire des espaces naturelsProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (CEN PACA), compos\u00e9e du formulaire CERFA n\u00b013616*01, dat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier2025 et de ses pi\u00e8ces annexes ;VU l'avis du 17 avril 2025 formul\u00e9 par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;VU la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la direction r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (DREAL PACA) du 13 au 28 mars 2025 ;CONSID\u00c9RANT le r\u00f4le du CEN PACA en tant qu'animateur de la d\u00e9clinaison r\u00e9gionale du plan nationald'actions en faveur des papillons de jour, son r\u00f4le de cadrage, d'homog\u00e9n\u00e9isation des protocolesemploy\u00e9s pour les suivis scientifiques et de centralisation des donn\u00e9es et pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 des finsd'\u00e9tudes g\u00e9n\u00e9tiques ;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat scientifique des suivis et \u00e9tudes men\u00e9s par le CEN PACA et ses partenaires, envue de la conservation des esp\u00e8ces de papillons prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,objets de cette demande ;CONSID\u00c9RANT l'absence d'atteinte au bon \u00e9tat de conservation des populations des esp\u00e8cesconcern\u00e9es ;\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-23-00001 - AP n\u00b02025-113-003 du 23 avril 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nr\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es 10\nSUR proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,ARRETEARTICLE 1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est le CEN PACA, 1 bis mont\u00e9e des Oliviers, 04 200 Peipin, et ses mandataires sontSt\u00e9phane Bence et Melvyn Guillot-Jonard, coordinateurs, Sonia Richaud, Marin Marmier, Florian Buralli,Oph\u00e9lie Cussac, Joss Deffarges, Pierre Desriaux, Eric Drouet, Laura Granato, Anne-Laure Barth\u00e9l\u00e9my,Val\u00e9rie-Claude Sourribes, Alain Lecomte, Anthony Turpaud et Marion Bensa.ARTICLE2 : Nature de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et l'ensemble des mandataires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 sont autoris\u00e9s, \u00e0 des finsd'inventaire, \u00e0 capturer et rel\u00e2cher imm\u00e9diatement sur place des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces de papillonsprot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble du d\u00e9partement, \u00e0 l'exclusion des r\u00e9serves naturelles nationales et de la zonec\u0153ur du parc national du Mercantour. Des stagiaires ou b\u00e9n\u00e9voles sont autoris\u00e9s \u00e0 participer auxcaptures, en pr\u00e9sence et sous la responsabilit\u00e9 de l'un des mandataires. La pr\u00e9sente autorisation nedispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par ailleurs n\u00e9cessaires pour lar\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, notamment l'autorisation des propri\u00e9taires et gestionnaires des sitesconcern\u00e9s.Pr\u00e9l\u00e8vement de mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tiqueLes mandataires suivants sont autoris\u00e9s, collectivement, \u00e0 pr\u00e9lever une patte m\u00e9diane sur un nombrelimit\u00e9 de sp\u00e9cimens, pour les esp\u00e8ces list\u00e9es dans le tableau ci-dessous, en vue de r\u00e9aliser des analysesg\u00e9n\u00e9tiques : Sonia Richaud, Melvyn Guillot-Jonard, Marin Marmier, Florian Buralli, Gabriel Neve, PierreDesriaux, Eric Drouet et St\u00e9phane Bence. Le plafond \u00e0 respecter collectivement pour chaque aapest pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessous. Il s'agit d'un plafond global sur la dur\u00e9e de la d\u00e9rogation.Esp\u00e8ce/sous-esp\u00e8ce Nombre de pr\u00e9l\u00e8vements de pattes m\u00e9dianesPapilio alexanor 30Parnassius apollo 30Parnassius corybas _ 30Parnassius mnemosyne | 30Phengaris teleius 30Lopinga achine 30Zygaena rhadamanthus 30Zygaena brizae | 30Pr\u00e9l\u00e8vement d'imagosLes mandataires suivants sont autoris\u00e9s, collectivement, \u00e0 pr\u00e9lever un nombre limit\u00e9 d'imagos(individus entiers), pour les esp\u00e8ces list\u00e9es dans le tableau ci-dessous, en vue de leur s\u00e9quen\u00e7age par leMNHN : Sonia Richaud, Melvyn Guillot-Jonard, Marin Marmier, Gabriel Neve, Florian Buralli, PierreDesriaux, Eric Drouet et St\u00e9phane Bence. Le plafond \u00e0 respecter collectivement pour chaque esp\u00e8ceest pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessous. Il s'agit d'un plafond global sur la dur\u00e9e de la d\u00e9rogation.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE \u00ab 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-23-00001 - AP n\u00b02025-113-003 du 23 avril 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nr\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es 11\nEsp\u00e8ce/sous-esp\u00e8ce Nombre de pr\u00e9l\u00e8vements d'individusPapilio alexanor | | | 5Zerynthia polyxena 5Zerynthia rumina 5Parnassius apollo | 5Parnassius corybas | 5Parnassius mnemosyne 5Colias palaeno 5Phengaris teleius . 5Phengaris arion _ | 5Phengaris alcon | 5Euphydryas aurinia 5| Lopinga achine | | 5Zygaena rhadamanthus 5Zygaena brizae | | 5Mise en \u00e9levageLes mandataires suivants sont autoris\u00e9s, collectivement, \u00e0 pr\u00e9lever un nombre limit\u00e9 d'oeufs, chenillesou chrysalides, pour les esp\u00e8ces list\u00e9es dans le tableau ci-dessous, en vue de r\u00e9aliser un \u00e9levage \u00e0 leurdomicile : Sonia Richaud, Eric Drouet, Marin Marmier, Florian Buralli, Melvyn Guillot-Jonard et St\u00e9phaneBence. Les adultes issus de l'\u00e9levage seront relach\u00e9s au lieu exact de capture. Le plafond \u00e0 respectercollectivement pour chaque esp\u00e8ce est pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessous. Il s'agit d'un plafond global sur la dur\u00e9e dela d\u00e9rogation. | |Esp\u00e8ce/sous-esp\u00e8ce Nombre d'\u0153ufs, chenilles ou chrysalides (plafond global)pouvant \u00eatre d\u00e9tenus en \u00e9levagePhengaris teleius | | 10 .Phengaris arion 10Phengaris alcon a 10Euphydryas aurinia 10.Lopinga achine 10| Zygaena rhadsmanths os 10PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-23-00001 - AP n\u00b02025-113-003 du 23 avril 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nr\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es 12\nZygaena brizae | 10ManipulationsLes individus sont captur\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 un filet \u00e0 papillons dont la maille et la mati\u00e8re (souple) permettentd'identifier les esp\u00e8ces en \u00e9vitant de blesser les sp\u00e9cimens.CoordinationA chaque pr\u00e9l\u00e8vement (patte m\u00e9diane, individu entier, \u0153uf ou chenille), le CEN PACA sera inform\u00e9 defa\u00e7on \u00e0 ce que ce dernier puisse assurer son r\u00f4le de coordination : la mise \u00e0 jour, esp\u00e8ce par esp\u00e8ce eten temps r\u00e9el, des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s par les diff\u00e9rents intervenants autoris\u00e9s, permettra d'assurer.que le plafond global de pr\u00e9l\u00e8vements, en nombre d'individus, ne sera pas d\u00e9pass\u00e9.Chaque mandataire communiquera au CEN PACA un bilan des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, esp\u00e8ce par esp\u00e8ce,\u00e0 une fr\u00e9quence annuelle. Le CEN PACA communiquera l'ensemble des bilans \u00e0 la DREAL ProvenceAlpes C\u00f4te d'Azur.TransportLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation vaut autorisation de transport entre le lieu de pr\u00e9l\u00e8vement et les locaux duCEN PACA, 1 bis mont\u00e9e des Oliviers 04 200 Peipin, lieu de stockage provisoire, pour l'ensemble des |pattes m\u00e9dianes pr\u00e9lev\u00e9es sur des sp\u00e9cimens captur\u00e9s. Elle vaut \u00e9galement autorisation de transportde ces \u00e9chantillons vers le laboratoire d'\u00e9cologie alpine (LECA), CNRS UMR 5553, Universit\u00e9 de- Grenoble Alpes, CS 40 700, 38 058 Grenoble Cedex 9, pour analyse g\u00e9n\u00e9tique.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation vaut autorisation de transport entre le lieu de pr\u00e9levement et les locaux duMuseum national d'histoire .naturelle (MNHN), Institut de syst\u00e9matique, \u00e9volution, biodiversit\u00e9, UMR7205, CNRS, MNHN, rue de Buffon, 75 005 Paris, pour l'ensemble des individus entiers qui serontpr\u00e9lev\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation vaut autorisation de transport entre le lieu de pr\u00e9levement et les adressessuivantes, pour l'ensemble des \u0153ufs ou chenilles qui seront pr\u00e9lev\u00e9s en vue de r\u00e9aliser un \u00e9levage. Ellevaut \u00e9galement autorisation de transport des adultes issus de cet \u00e9levage vers le lieu de capture initial,en vue de leur rel\u00e2cher. Les adresses sont les suivantes :- Eric Drouet, 86b route de la Luye, 05 000 Gap;- locaux du CEN PACA, 1 bis mont\u00e9e des Oliviers 04 200 Peipin.ARTICLE 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour les ann\u00e9es 2025, 2026 et 2027.ARTICLE 4 : SuiviSous r\u00e9serve des dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2, le demandeur rendra compte \u00e0 ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement PACA sous la forme d'unrapport de synth\u00e8se, des conditions d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sent\u00e9 d\u00e9rogation. Ce rapport de synth\u00e8sesera adress\u00e9 \u00e9galement \u00e0 l'animation nationale du PNA en faveur des papillons de jour et au r\u00e9f\u00e9rentCNPN du PNA.Les donn\u00e9es d'inventaire d'esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales seront vers\u00e9es au syst\u00e8me d'information surla nature et les paysages (base r\u00e9gionale SILENE) par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu \u2014 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-23-00001 - AP n\u00b02025-113-003 du 23 avril 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nr\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es 13\nARTICLE 5 : Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constaterles infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.ARTICLE 6 : SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.ARTICLE 7 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-Fran\u00e7ois Leca, 13235 Marseille Cedex 2), dans un d\u00e9lai de deux mois dans les conditions de l'articleR.421-1 du code de justice administrative \u00e0 compter de sa notification. La juridiction administrativecomp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.frARTICLE 8 : Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement PACA et le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes de Haute-Provence.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,\nChlo\u00e9 DEME\nPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence5/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-23-00001 - AP n\u00b02025-113-003 du 23 avril 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nr\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es 14\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-23-00001 - AP n\u00b02025-113-003 du 23 avril 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nr\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es 15","date":"2025-04-23","first_seen_on":"2025-04-23T16:04:54+00:00","id":"9fc9303e368fc36f5af6d4256171733a70f509ed8ad1f66858a3c31149f0d33c","name":"recueil-04-2025-082-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-04-23T14:16:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/41920/250338/file/recueil-04-2025-082-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}