{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 138 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 29 D\u00c9CEMBRE 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2025-363-01 du 29 d\u00e9cembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, le 30 d\u00e9cembre 2025, \nsur les communes de Mulhouse et Colmar 3\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0BSI-2025- 363-01 du 29 d\u00e9cembre 2025\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 au JO du 15 f\u00e9vrier 2025, portant nomination de monsieur Thomas \nDIMICHELE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 3  \nmars 2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025, publi\u00e9 au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel  \nAUBRY, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal \nde  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  \nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas DIMICHELE, sous  \npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BSI-2025-344-01 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la  \nvente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles  \npyrotechniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0BSI-2025-345-02  du  11  d\u00e9cembre  2025  portant  interdiction  temporaire  \nd'exploitation  et  d'\u00e9volution  des  a\u00e9ronefs  circulant  sans  \u00e9quipage  \u00e0  bord  au-dessus  de  certaines \ncommunes du d\u00e9partement pour la nuit de la Saint-Sylvestre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0BSI-2025-345-03 du 11 d\u00e9cembre 2025 portant interdiction de la vente et de la  \nconsommation d'alcool sur la voie publique pour la Saint-Sylvestre dans le Haut-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0BSI-2025-345-04  du  11  d\u00e9cembre  2025  portant  interdiction  de  distribution, \nd'achat,  de  vente  \u00e0  emporter  et  de  transport  de  carburant  et  combustibles  au  d\u00e9tail  dans  le  \nd\u00e9partement du Haut-Rhin ;\nVu la demande formul\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale (DIPN) du Haut-\nRhin, visant \u00e0 obtenir, \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de la Saint-Sylvestre, l'autorisation de capter, d'enregis -\ntrer et de transmettre des images au moyen de drones ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice  \nde  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  et  de  protection  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des \npersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et  \nde pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; \nque notamment, la finalit\u00e9 premi\u00e8re de la demande de la DIPN susvis\u00e9e \u00e9voque la pr\u00e9vention des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant la posture Vigipirate \u00ab Urgence Attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'en 2023, la soir\u00e9e de la Saint-Sylvestre a enregistr\u00e9 dans le Haut-Rhin un total de 39  \nv\u00e9hicules incendi\u00e9s et de 41 feux de poubelles ; que 15 interpellations ont eu lieu ; que la grande majorit\u00e9 \nde ces exactions se d\u00e9roulent chaque ann\u00e9e dans des communes identifi\u00e9es du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que 37 feux de v\u00e9hicules et 39 feux de poubelles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nombr\u00e9s en 2024 r\u00e9partis sur  \nl'ensemble du d\u00e9partement et que 16 faits de violences urbaines ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, donnant lieu \u00e0  \nl'interpellation de 23 personnes  ; que l'ensemble de ces faits se sont d\u00e9roul\u00e9s aussi bien en zone police  \nqu'en zone gendarmerie ;\nConsid\u00e9rant qu'au cours de la Saint-Sylvestre 2024, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9nombr\u00e9s 24 prises \u00e0 partie et  \njets de projectiles \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce qui repr\u00e9sente une augmentation de  \n218 % par rapport aux faits recens\u00e9s en 2023 ;\nConsid\u00e9rant que les communes situ\u00e9es en zone police sont, chaque ann\u00e9e, particuli\u00e8rement expos\u00e9es au \nrisque d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; qu'\u00e0 titre d'exemple, lors du passage \u00e0 l'ann\u00e9e \n2025, un policier a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 \u00e0 Colmar lors d'une interpellation suite \u00e0 un feu de poubelle  ; que les  \ncommunes pr\u00e9cit\u00e9es sont susceptibles d'\u00eatre \u00e0 nouveau confront\u00e9es \u00e0 des risques graves de troubles \u00e0  \nl'ordre public ; qu'il n'est pas possible de limiter ces mesures \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre plus restreint ;\nConsid\u00e9rant l'importance de pouvoir reconna\u00eetre en amont les lieux susceptibles d'\u00eatre le th\u00e9\u00e2tre de fait  \nde violences ou de guet-apens ; qu'un survol des diff\u00e9rentes communes permettra de s'assurer qu'aucun  \ndispositif visant \u00e0 agresser ou blesser autrui ne soit install\u00e9 en amont  ; qu'aucun autre dispositif qu'un  \na\u00e9ronef  sans \u00e9quipage  ne  permet  de  couvrir  efficacement  l'ensemble  du  territoire ;  que  ce  dernier \npermet \u00e9galement de surveiller les points hauts, ce que ne permet pas l'emploi d'effectifs au sol  ; qu'un \na\u00e9ronef sans \u00e9quipage est le moyen d'appui le plus ad\u00e9quat, notamment en ce qu'il permet de limiter  \nl'engagement des forces au sol  ; qu'aucun autre dispositif moins intrusif ne permet d'arriver aux m\u00eames  \nfins ; que l'usage de l'a\u00e9ronef est donc n\u00e9cessaire ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule dur\u00e9e de  \nl'intervention ;  que  seule  une  cam\u00e9ra  proc\u00e9dera  simultan\u00e9ment  aux  enregistrements ;  que  les  zones \nsurvol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes  et  des  biens,  ainsi  que  des  troubles  \u00e0  l'ordre  public ;  que  la  dur\u00e9e  de  l'autorisation  est \n\u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0  la  dur\u00e9e  de  l'intervention  ;  qu'au  regard  des  circonstances  \nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant la saisie d'articles d'artifices dans les communes vis\u00e9es notamment \u00e0 Mulhouse la nuit du 27  \nau 28 d\u00e9cembre  ;\nVu L'urgence ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE     :  \nArticle  1  er   :  La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  DIPN  du  Haut-Rhin  est \nautoris\u00e9e au titre des op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nArticle 2     : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux drones de type DJI Matrice 4 :\nDIJ MATRICE 4 T n\u00b0 158F7K3C255500DV01D\nDIJ MATRICE 4 T n\u00b0 158F7K3C254N00D9901 \nArticle  3     : La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  n\u00e9cessaire,  \u00e0  savoir,  les \ncommunes de Mulhouse et Colmar.\nArticle 4     : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s sus-mentionn\u00e9es, \u00e0  \nsavoir le 30 d\u00e9cembre 2025 de 8h00 \u00e0 17h30.\nArticle 5     :  L'information du public est assur\u00e9e par la  communication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6     :  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 7     : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du  \npr\u00e9fet du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet de Mulhouse et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale \ndu Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 29 d\u00e9cembre 2025\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nsign\u00e9\nThomas DIMICHELE\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- par recours gracieux   aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nCabinet service des s\u00e9curit\u00e9s BSI\n7 rue Bruat\n68920 COLMAR Cedex\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique   aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\nPlace Beauvau\n75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision \ncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre \nconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nII - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \u00e9crit, \ncontenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au plus \ntard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date de la \nr\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr","date":"2025-12-29","first_seen_on":"2025-12-29T15:35:29+00:00","id":"9fcd4ac10a616ecb3e3794e9cfdb164c581a4359418f8c9609ef40289c88389f","name":"Recueil n\u00b0138 du 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