{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2026-125\nPUBLI\u00c9 LE 20 AVRIL 2026\nSommaire\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de l'Ain / Direction\n01-2026-04-09-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme\nde services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP983388927\nYannick MYARD (2 pages) Page 3\n01_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ain /\n01-2026-03-10-00005 - D\u00e9l\u00e9gation signature - Adjoint du Directeur -\nmars 2026 (2 pages) Page 6\n01-2026-03-18-00002 - D\u00e9signation fonctionnaires dans fonctions de\nCommissaires Gouvernement - mars 2026 (1 page) Page 9\n01-2026-03-18-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation domaniale-mars 2026 (2 pages) Page 11\n2\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain\n01-2026-04-09-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP983388927\nYannick MYARD\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2026-04-09-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP983388927\nYannick MYARD\n3\n- Direction d\u00e9partementale de l'emploi, duDEEERIN travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP983388927\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Myard Plomberie, 4 RUE MONTESQUIEU01000 BOURG-EN-BRESSE, le 28/03/2026 ;\nLe pr\u00e9fet de I' AinConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde l'Ain, le 28/03/2026 par M. MYARD YANNICK en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme MyardPlomberie dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 4 RUE MONTESQUIEU 01000 BOURG-EN-BRESSE etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP983388927 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00a2 Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie -Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\n \n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2026-04-09-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP983388927\nYannick MYARD\n4\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 09/04/2026Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de l'AinPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La responsable Service Insertionprofessionnelle Emploi\nNolwenn DUBAND-GEORGELIN\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2026-04-09-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP983388927\nYannick MYARD\n5\n01_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de l'Ain\n01-2026-03-10-00005\nD\u00e9l\u00e9gation signature - Adjoint du Directeur -\nmars 2026\n01_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-03-10-00005 - D\u00e9l\u00e9gation signature - Adjoint du\nDirecteur - mars 2026 6\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg-en-Bresse, le 10 mars 2026\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES  DE L'AIN\n11 boulevard du mar\u00e9chal Leclerc \u2013 BP 40423\n01012 BOURG EN BRESSE CEDEX\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \n\u00e0 l'adjoint du Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques \nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Ain,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances\npubliques, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02022-644 du 25 avril 2022 - art. 15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r\u00e9forme de l'Etat\ndu 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Ain ;\nVu le d\u00e9cret du 4 juin 2021 nommant Monsieur Vincent BONARDI, Directeur d\u00e9partemental des Finances\npubliques de l'Ain ;\nVu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 28 juin 2021\nla date d'installation de Monsieur Vincent BONARDI Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de\nl'Ain ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2026 affectant Monsieur Sylvain CHEVROT, administrateur de l'Etat, \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des Finances publiques de l'Ain ;\n                                                         \nD\u00e9cide :\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \nMonsieur Sylvain CHEVROT, administrateur de l'Etat, adjoint du Directeur des Finances publiques de\nl'Ain.\nCelui-ci  re\u00e7oit  mandat  de  me  suppl\u00e9er  dans  l'exercice  de  mes  fonctions  et  de  signer,  seul,  ou\nconcurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.\nSont exclus du champ d'application de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des\nmissions exclusivement d\u00e9volues aux comptables publics par l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7\nnovembre 2012.\n01_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-03-10-00005 - D\u00e9l\u00e9gation signature - Adjoint du\nDirecteur - mars 2026 7\nIl est autoris\u00e9 \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\n                                                                                     \nArticle 2 \u2013La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques, \nSIGN\u00c9\n                                                                        Vincent BONARDI\n01_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-03-10-00005 - D\u00e9l\u00e9gation signature - Adjoint du\nDirecteur - mars 2026 8\n01_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de l'Ain\n01-2026-03-18-00002\nD\u00e9signation fonctionnaires dans fonctions de\nCommissaires Gouvernement - mars 2026\n01_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-03-18-00002 - D\u00e9signation fonctionnaires dans\nfonctions de Commissaires Gouvernement - mars 2026 9\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN\n11, bd Mar\u00e9chal Leclerc - BP 40423\n01012 BOURG EN BRESSE Cedex\nD\u00e9signation de fonctionnaires dans les fonctions de \ncommissaires du gouvernement devant la juridiction de l'Ain\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Ain, \nVu l'article R. 212-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique,\nd\u00e9signe\nM. Sylvain CHEVROT, administrateur de l'Etat, adjoint du Directeur ;\nMme Marie-Laure PELLISSIE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du p\u00f4le de la\ngestion publique ;\nMme  Aline  LECHARTIER,  inspectrice  divisionnaire  des Finances publiques,  responsable  de  la  division\nDomaine ;\nM. Dominique PISSART-MAILLET, inspecteur des Finances publiques, \u00e9valuateur ;\nM. Nicolas ROY, inspecteur des Finances publiques, \u00e9valuateur ;\nM. J\u00e9r\u00f4me PINTON, inspecteur des Finances publiques, \u00e9valuateur ;\nMme Elodie LAMBERT, inspectrice des Finances publiques, \u00e9valuatrice ;\nMme Sylvie BETTOLO, inspectrice des Finances publiques, \u00e9valuatrice ;\nM. Pierre PERRIN, inspecteur des Finances publiques, \u00e9valuateur ;\npour  le  suppl\u00e9er  dans  les  fonctions  de  commissaire  du  gouvernement  aupr\u00e8s  de  la  juridiction  de\nl'expropriation de l'Ain.\nA Bourg-en-Bresse, le 18 mars 2026\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Ain, \n                                                                        SIGN\u00c9\n                                                                        Vincent BONARDI\n01_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-03-18-00002 - D\u00e9signation fonctionnaires dans\nfonctions de Commissaires Gouvernement - mars 2026 10\n01_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de l'Ain\n01-2026-03-18-00001\nSubd\u00e9l\u00e9gation domaniale-mars 2026\n01_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-03-18-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation domaniale-mars 2026 11\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nARRETE\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale\nLe Pr\u00e9fet de l'Ain,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable publique ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  4  juin  2021  nommant  Monsieur  Vincent  BONARDI,  Directeur\nd\u00e9partemental des Finances publiques de l'Ain ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  2  d\u00e9cembre  2025  portant  nomination  de  Monsieur  Louis-Xavier\nTHIRODE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Ain, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 janvier 2026  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\ndomaniale  \u00e0  Monsieur  Vincent  BONARDI,  Directeur  d\u00e9partemental  des  Finances\npubliques de l'Ain ;\nArr\u00eate :\nArt. 1er.  La  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  qui  est  conf\u00e9r\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Vincent  BONARDI,\nDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Ain, par l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 21\njanvier 2026, sera exerc\u00e9e, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de celui-ci, par :\n\uf0b7 Monsieur Sylvain CHEVROT, administrateur de l'\u00c9tat, adjoint du Directeur ;\n\uf0b7 Madame  Marie-laure  PELISSIE,  administratrice  des  Finances  publiques  adjointe,\ndirectrice du p\u00f4le gestion publique ;\n\uf0b7 Madame Sandrine CAMINS, administratrice des Finances publiques adjointe ;\n\uf0b7 Madame  Aline  LECHARTIER,  inspectrice  divisionnaire  des  Finances  publiques,\nresponsable de la division Domaine et charg\u00e9e de la politique immobili\u00e8re de l'Etat ;\nArt. 2. - En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es sous les n\u00b0 1 (uniquement pour la\nlocation  d'immeubles  domaniaux :  articles  R  2222-1  et  R  2123-2  \u00e0  R  2123-8  du  code\ng\u00e9n\u00e9ral  de  la  propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  et  uniquement  pour  les  actes  de\nr\u00e9alisation des biens domaniaux appartenant \u00e0 R\u00e9seau Ferr\u00e9 de France) 2, 5 et 6 de\n01_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-03-18-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation domaniale-mars 2026 12\nl'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 21  janvier 2026  accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVincent BONARDI, d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e, en l'absence de Madame Aline\nLECHARTIER, \u00e0  :\nMonsieur Nicolas ROY, inspecteur des Finances publiques.\n\uf0b7\nArt. 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 18 mars 2026\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques,\n                                                            SIGN\u00c9\nVincent BONARDI\n01_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-03-18-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation domaniale-mars 2026 13","date":"2026-04-20","first_seen_on":"2026-04-20T16:04:58+00:00","id":"9fcf827ce8b547d0d26da64dede62b7ea79c258e33fe427e84c2b5b709733b80","name":"recueil-01-2026-125-recueil-des-actes-administratifs-special N\u00b02 du 20-04-2026","pdf_creation_date":"2026-04-20T14:51:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/35560/248208/file/recueil-01-2026-125-recueil-des-actes-administratifs-special%20N%C2%B02%20du%2020-04-2026%20.pdf"}