{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"| | CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA REUNION Bureau de la police administrative\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 30 octobre 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 2285 /CAB/BPAautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune du Port\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9union,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, Pr\u00e9fet de La R\u00e9union, ensemble le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portantnomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union et l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0ses collaborateurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 27 octobre 2024, form\u00e9e par la direction territoriale de lapolice nationale de La R\u00e9union, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux drones aux finsd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public;\nConsid\u00e9rant que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatremis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faitsqui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatreshumains ou de stup\u00e9fiants ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union \u2014 CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nConsid\u00e9rant que des faits de violences urbaines se sont produits dans plusieurs quartiers,notamment au cours de l'ann\u00e9e 2024, au cours desquels des individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9spour des actes de violences commis \u00e0 l'aide de jets de projectiles ainsi que pourparticipation \u00e0 un groupement form\u00e9 en vue de la pr\u00e9paration de violences ou dedestructions ; que de r\u00e9cents \u00e9pisodes de troubles \u00e0 l'ordre public ont encore \u00e9t\u00e9constat\u00e9s dans le secteur de la Rivi\u00e8re des Galets, notamment les 31 ao\u00fbt et 10 septembre2025;\nConsid\u00e9rant que les pr\u00e9c\u00e9dentes c\u00e9l\u00e9brations de la f\u00eate d'Halloween \u00e0 La R\u00e9union, et plusparticuli\u00e8rement sur le territoire de la commune du Port, ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des faitsr\u00e9currents de violences urbaines ; que la nuit d'Halloween, du vendredi 31 octobre ausamedi 1\" novembre 2025, pr\u00e9sente un risque \u00e9lev\u00e9 d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens, y compris \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans des quartiersd\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9s comme sensibles ; que le d\u00e9ploiement de moyens a\u00e9riens vient utilementrenforcer le dispositif de vid\u00e9oprotection communal, lequel ne couvre pas l'int\u00e9gralit\u00e9 del'espace public de ces secteurs \u00e0 risque ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public, de l'ampleurde la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettrele maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forcesau sol, fortement mobilis\u00e9es la nuit du 31 octobre 2025 sur l'ensemble du d\u00e9partement, lerecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9espendant la nuit du vendredi 31 octobre au samedi 1\u00b0 novembre 2025; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones o\u00f9 sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'au regard descirconstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, d'une information sur les r\u00e9seauxsociaux de la pr\u00e9fecture et de la direction territoriale de la police nationale de LaR\u00e9union ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0/: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionterritoriale de la police nationale de La R\u00e9union, du vendredi 31 octobre 2025 \u00e0 16h00 ausamedi 1% novembre 2025 \u00e0 02h00 sur les lieux d\u00e9finis \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontautoris\u00e9s conform\u00e9ment aux 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Cetteautorisation est d\u00e9livr\u00e9e aux fins de pr\u00e9venir des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, ainsi qu'au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voiepublique en vue de permettre l'appui des personnels au sol dans le maintien ou ler\u00e9tablissement de l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public.\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras, fix\u00e9es sur des drones de typeDJl Mavic 3\u00a3, DJI Matrice 300 RTK \u00e0 vision thermique et DJI Mavic 4PRO,\n\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique des rues de lacommune du Port comportant :Les berges de la Rivi\u00e8re des galets, rue Berthier, limites du Port Ouest, rue Charles Dickens,limites du site de la SRPP, voie de liaison portuaire, rond-point Port Est, limites du Port Est,rue Jesse Owens, rue Patrice Lumumba, rue Mahatma Gandhi, rue Jacques Pr\u00e9vert, rueLouise Michel, rue de la libert\u00e9;\nArticle 4 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit: un message d'information surles r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture et de la direction territoriale de la police nationale deLa R\u00e9union.\nArticle 5 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es.\nArticle 6: Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9union et le directeur de la policenationale de La R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de LaR\u00e9union.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet e/par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet, Yifecteur de cabinetdu pr\u00e9fet d\u00a5 La R\u00e9union\nVincent BERNARD-LAFOUCRIERE\nVoies et d\u00e9lais de recours:\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :-Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union;-un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;-un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue F\u00e9lixGuyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du siteinternet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou ladate du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.","date":"2025-10-30","first_seen_on":"2025-10-30T12:08:12+00:00","id":"9fd416a44f97fe1d367f6f96ad9bb102ef1e6939b81727e4f28f971b78ea9764","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 \u2212 2285 -CAB-BPA autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronef...","pdf_creation_date":"2025-10-30T10:50:22+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-30T07:32:14+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49703/374299/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202025%20%E2%88%92%202285%20-CAB-BPA%20autorisant%20la%20captation,%20l%E2%80%99enregistrement%20et%20la%20transmission%20d%E2%80%99images%20au%20moyen%20de%20cam%C3%A9ras%20install%C3%A9es%20sur%20des%20a%C3%A9ronefs%20sur%20la%20commune%20du%20Port.pdf"}