{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b022-2025-007\nPUBLI\u00c9 LE 10 JANVIER 2025\nSommaire\nDDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL\n22-2024-12-26-00002 - Convention de concession d'utilisation du domaine\npublic maritime en dehors des ports au profit de la commune de\nPl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9 pour la r\u00e9gularisation des ouvrages maritimes (18\npages) Page 3\nDDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT\n22-2025-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2025 portant\nautorisation environnementale pour le r\u00e9am\u00e9nagement des rives du\nL\u00e9guer et la r\u00e9novation des quais sur la commune de LANNION (8\npages) Page 22\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN\n22-2025-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial en vue de l'extension du\nmagasin E.Leclerc \u00e0 Pleneuf (4 pages) Page 31\n2\nDDTM 22\n22-2024-12-26-00002\nConvention de concession d'utilisation du\ndomaine public maritime en dehors des ports au\nprofit de la commune de Pl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9 pour\nla r\u00e9gularisation des ouvrages maritimes\nDDTM 22 - 22-2024-12-26-00002 - Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit\nde la commune de Pl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9 pour la r\u00e9gularisation des ouvrages maritimes 3\nPREFET . . .DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant approbation de la convention de concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehorsdes ports au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de PL\u00c9NEUF-VAL-ANDR\u00c9\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment les articlesL.2121-1, L.2122-1, L.2124-1 \u00e0 L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 \u00e0 R.2124-11, R.2124-56 ;Vu le code du domaine de l'\u00c9tat ;Vu le code de'i'environnement et notamment ses articles L123-1 \u00e0 L123-9, R123-1;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Cotes-d'Armor\" Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAUN,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu la demande de la commune de PL\u00c9NEUF-VAL-ANDR\u00c9 en date du 20 ao\u00fbt 2024,sollicitant la concession d'une emprise du domaine public maritime \u00e0 son profit pour lar\u00e9gularisation des ouvrages maritimes ; |Vu l'avis conforme du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique par d\u00e9l\u00e9gation en datedu 3 septembre 2024 ; 'Vu l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS,commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'articleR.2124-6 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu l'avis et la d\u00e9cision du responsable du service loca! du Domaine en date du17 septembre 2024 fixant les conditions financi\u00e8res de la concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports ;Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors desports \u00e9tablie:entre I'Etat et la commune de PLENEUF-VAL-ANDRE en date du . 2 6 DEC. 2024\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle... BP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22\n1/2\nDDTM 22 - 22-2024-12-26-00002 - Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit\nde la commune de Pl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9 pour la r\u00e9gularisation des ouvrages maritimes 4\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer.ARR\u00caTE :Article 1\" : La pr\u00e9sente d\u00e9cision approuve la convention de concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports du 2 6 DEC. 2024 \u00e9tablie entre I'Etat et lacommune de PLENEUF-VAL-ANDRE et portant sur plusieurs d\u00e9pendances du domaine publicmaritime sur le littoral de la commune de PLENEUF-VAL-ANDRE.La d\u00e9pendance du domaine public maritime concern\u00e9e repr\u00e9sente une superficie de 11 507 m?environ, conform\u00e9ment au dossier de pr\u00e9sentation annex\u00e9 \u00e0 ladite convention.Article 2: La concession d'endigage en date du 24 f\u00e9vrier 4993 pour l'\u00e9tablissement,l'exploitation et l'entretien d'une cale de mise \u00e0 l'eau avec terre-plein situ\u00e9e aux Murs-Blancs surla commune de PLENEUF-VAL-ANDRE est abrog\u00e9e.Article 3 : La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports susvis\u00e9e.est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annex\u00e9e \u00e0 lapr\u00e9sente d\u00e9cision. Elle ne vaut que pour l'objet d\u00e9fini dans ladite convention.Article 4 : Le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compter de sa publication pour les tiers int\u00e9ress\u00e9s :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre concern\u00e9. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative vaut d\u00e9cision implicite de rejet ; lad\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s duTribunal administratif de RENNES dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lar\u00e9ception d'une d\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cisionimplicite ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par lesite : www.telerecours.fr.Article5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor. Il est consultable \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer - d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral.En outre, cet arr\u00e9t\u00e9 fait l'objet d'une publicit\u00e9 \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans deuxjournaux \u00e0 diffusion locale ou reg:onale et d''un affichage durant 15 jours en mairie dePLENEUF-VAL-ANDRE, certifi\u00e9 par le maire de la commune.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer et le maire de PL\u00c9NEUF-VAL-ANDR\u00c9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie est transmise au pr\u00e9fetmaritime et au directeur d\u00e9partemental des finances publiques des C\u00f4tes-d'Armor \u2014Service du Domaine. Saint-Brieuc, le 2 G/0EC. 2024Le pr\u00e9fete c.Fran\u00e7ois de KER\u00c9VER \u2014Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire par la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer des C\u00f4tes-d'Armorle: -~ 6 JAN, 2025\nDDTM 22 - 22-2024-12-26-00002 - Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit\nde la commune de Pl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9 pour la r\u00e9gularisation des ouvrages maritimes 5\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du\u00ee g ,fihfi* 282\" portant approbation de la convention de concession d'utilisation dudomaine public maritime en dehors des ports au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de PL\u00c9N EUF-VAL-ANDR\u00c9EPR\u00c9FET . . ;DES C\u00d4TES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nConvention\nCONCESSION D'UTILISATIONdu domaine public maritime en dehors des portsENTREL' Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,etla commune de PLENEUF-VAL-ANDRE, d\u00e9sign\u00e9e par la suite sous le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire,repr\u00e9sent\u00e9e par le maire.\nTITRE | : Objet, nature et dur\u00e9e de la concession\nArticle 1-1 : ObjetLa pr\u00e9sente convention a pour objet de fixer les conditions d'octroi d'une concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, aux clauses et conditions ci-apr\u00e8s et suivant le descriptif et les plans ci-annex\u00e9s, sur le littoral de la commune dePL\u00c9NEUF-VAL-ANDR\u00c9, pour une superficie totale de 11 507 m* environ.La concession concerne l'utilisation du domaine public maritime pour une digue, descales, des terre-pleins, des escaliers, des enrochements et des ponts.Article 1-2 : NatureLa concession d'utilisation du domaine public maritime n'est pas constitutive de droitsr\u00e9els au sens des articles L.2122-6 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/16\nDDTM 22 - 22-2024-12-26-00002 - Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit\nde la commune de Pl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9 pour la r\u00e9gularisation des ouvrages maritimes 6\nLa concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorderd'autorisation d'occupation sans accord pr\u00e9alable du conc\u00e9dant.La concession est accord\u00e9e a titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sous r\u00e9serve des dispositions del'article 4-3-1Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est gestionnaire de la d\u00e9pendance susvis\u00e9e. |l devra en assurer une gestionconforme aux r\u00e8gles applicables \u00e0 son propre domaine public de m\u00eame destination.Article 1-3 : Dur\u00e9eLa dur\u00e9e de la concession est fix\u00e9e \u00e0 30 ans \u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9 prefectoralapprouvant la pr\u00e9sente convention.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un an au moins avant la date d'expiration de la pr\u00e9sente convention, leb\u00e9n\u00e9ficiaire pourra faire une nouvelle demande d'occupation du domaine publicmaritime.\nTITRE H : Ex\u00e9cution des travaux et entretien des ouvrages\nArticle 2-1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesTous les travaux d'entretien seront ex\u00e9cut\u00e9s en mat\u00e9riaux de bonne qualit\u00e9 mis en \u0153uvresuivant les r\u00e8gles de l'art.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'entretenir dans les r\u00e8gles de l'art la d\u00e9pendance ainsi que lesouvrages, constructions et installations se rapportant \u00e0 la pr\u00e9sente convention. \u00c0 d\u00e9faut,il peut y \u00eatre pourvu d'office apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet dans les d\u00e9laisprescrits et \u00e0 la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais,risques et p\u00e9rils du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Les travaux d'entretien ne devront pas pr\u00e9senter de danger pour les tiers.Toute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes devra \u00eatre signal\u00e9e, dans les d\u00e9laisr\u00e9glementaires, aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.Si les travaux d'entretien n\u00e9cessitent d'acc\u00e9der \u00e0 l'estran, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'entrepriseretenue pour les r\u00e9aliser ne sera pas tenu de solliciter une autorisation de circuler avec desv\u00e9hicules \u00e0 moteur sur le domaine public maritime.La circulation sur le domaine public maritime autoris\u00e9e pour ces interventions est limit\u00e9eau strict n\u00e9cessaire, tant en nombre d'interventions qu'en surface circul\u00e9e.Le service en charge de la gestion du domaine public maritime est pr\u00e9venu au moinsquinze (15) jours avant la date du d\u00e9but du chantier, sauf en cas de force majeure, et d\u00e8sla fin de celui-ci.\n2/16\nDDTM 22 - 22-2024-12-26-00002 - Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit\nde la commune de Pl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9 pour la r\u00e9gularisation des ouvrages maritimes 7\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 ce que les v\u00e9hicules utilis\u00e9s soient conformes aux normesr\u00e9glementaires et aux dispositions fix\u00e9es par le code de la route (\u00e9quipements, contratd'assurances....).Ces v\u00e9hicules devront \u00eatre dans un \u00e9tat de fonctionnement conforme \u00e0 la r\u00e9glementationafin d'\u00e9viter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine publicmaritime.Article 2-2 : Validation technique des travaux par le service gestionnaire du domainepublic maritime et d\u00e9lais de pr\u00e9venanceTravaux neufs et am\u00e9nagementsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de soumettre \u00e0 l'agr\u00e9ment du service gestionnaire du domainepublic maritime, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la d\u00e9pendancepour tous travaux neufs et am\u00e9nagements. Cet agr\u00e9ment ne pourra en aucune mani\u00e8reengager la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins,m\u00e9moires explicatifs n\u00e9cessaires pour d\u00e9finir les travaux envisag\u00e9s et pr\u00e9ciser leur moded'ex\u00e9cution.Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les \u00e9ventuellesmodifications n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne gestion du domaine public maritime.L'agr\u00e9ment des projets sera tacite en cas de d\u00e9faut de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de 2 mois.Travaux de r\u00e9paration des ouvrages ou de gros entretienLes travaux de r\u00e9paration ou de gros entretien feront l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e auservice gestionnaire du domaine public maritime au moins 1 mois avant le d\u00e9but desop\u00e9rations envisag\u00e9es. Cette d\u00e9claration pourra \u00eatre faite par simple courrier ou courriel,et comprendra :\u00ab une description des travaux pr\u00e9vus ;* la p\u00e9riode et la dur\u00e9e de r\u00e9alisation des travaux ;\u00ab les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux (type d'engins, circulation sur le domaine publicmaritime, ...)Selon la nature des travaux pr\u00e9vus, le conc\u00e9dant pourra faire des prescriptions pourr\u00e9alisation. \"D\u00e9lais de pr\u00e9venance pour les dates de travaux et d'op\u00e9rations techniques de visiteSauf urgence, lors des travaux d'entretien, des travaux neufs et des op\u00e9rations techniquesde visite, le service gestionnaire du domaine public maritime sera inform\u00e9 des joursd'intervention, avec un pr\u00e9avis minimum de quinze (15) jours, notamment afin de pouvoireffectuer des contr\u00f4les.Les travaux d'entretien courant sont dispens\u00e9s de ces formalit\u00e9s.\n3/16\nDDTM 22 - 22-2024-12-26-00002 - Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit\nde la commune de Pl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9 pour la r\u00e9gularisation des ouvrages maritimes 8\nArticle 2-3 : R\u00e9paration des dommages caus\u00e9s au domaine public maritimeAu fur et \u00e0 mesure des op\u00e9rations de travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'enlever les d\u00e9p\u00f4tsde toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de r\u00e9parer imm\u00e9diatement lesdommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s au domaine public maritime ou \u00e0 sesd\u00e9pendances, en se conformant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux instructions qui lui sont donn\u00e9es parle service gestionnaire du domaine public maritime.En cas d'inex\u00e9cution, il peut y \u00eatre pourvu d'office et \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils, et apr\u00e8smise en demeure rest\u00e9e sans effet dans les d\u00e9lais prescrits et \u00e0 la diligence du servicegestionnaire du domaine public maritime.\nTITRE HHl : Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nArticle 3-1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales1. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer :* aux lois, r\u00e8glements et r\u00e9gles existants ou \u00e0 intervenir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exig\u00e9es ;- aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisancesde toutes sortes pouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution de travaux maisaussi de l'exploitation de la d\u00e9pendance ;- aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimesdonnant acc\u00e8s \u00e0 la d\u00e9pendance. Ces mesures n'ouvrent droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire.2. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne soumet pas l'utilisation des \u00e9quipements au paiement d'uneredevance.3. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner en touttemps, libre acc\u00e8s en tout point aux agents des diff\u00e9rents services de l'\u00c9tat charg\u00e9s ducontr\u00f4le de la pr\u00e9sente convention.4. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit pr\u00e9server la continuit\u00e9 de circulation du public sur le rivage.Cependant, lors des interventions sur la d\u00e9pendance, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, leb\u00e9n\u00e9ficiaire pourra \u00eatre dispens\u00e9 de pr\u00e9server cette continuit\u00e9 pour une dur\u00e9e limit\u00e9e.5. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fixe les r\u00e8gles de circulation des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur lad\u00e9pendance du domaine public maritime objet de la concession.6. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9l'\u00e9tablissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraientautoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de la pr\u00e9sente convention.\n4/16\nDDTM 22 - 22-2024-12-26-00002 - Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit\nde la commune de Pl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9 pour la r\u00e9gularisation des ouvrages maritimes 9\n7. En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire,pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s aux tiers, \u00e0 la d\u00e9pendance oude g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution deseaux de la mer.8. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat aucune r\u00e9clamation li\u00e9e au troubler\u00e9sultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux ex\u00e9cut\u00e9spar l'\u00c9tat sur le domaine public.9. le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs etde bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la probl\u00e9matique d'unepossible pollution pyrotechnique du site doit \u00eatre prise en compte.10. tout site concern\u00e9 par une AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour desactivit\u00e9s militaires pourra toujours I'\u00e9tre par les unit\u00e9s de la marine nationale en missionde protection des personnes et des biens ou de d\u00e9fense du territoire.Article 3-2 : Risques diversLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9pond des risques divers (incendie, etc.) li\u00e9s \u00e0 l'occupation ou l'utilisationde la d\u00e9pendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, mat\u00e9riels s'ytrouvant. !l garantira l'\u00c9tat contre le recours des tiers.\nTITRE IV : Terme mis \u00e0 la concession d'utilisation du domaine public maritime\nArticle 4-1 : Remise en \u00e9tat des lieux et reprise de la d\u00e9pendanceEn cas d'absence de nouvelle autorisation \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit, \u00e0 ses frais etapr\u00e8s en avoir inform\u00e9 l'\u00c9tat, remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute traced'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soitou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'\u00c9tat,apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet, apr\u00e8s proc\u00e9dure de contravention de grandevoirie.Toutefois, l'\u00c9tat peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages,constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors \u00eatre remis en parfait \u00e9tat parle b\u00e9n\u00e9ficiaire et deviennent la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 cetitre, ni \u00e0 passation d'un acte pour constater ce transfert. L'\u00c9tat se trouve alors subrog\u00e9 \u00e0tous les droits du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il entre imm\u00e9diatement et gratuitement en leur possession.\n5/16\nDDTM 22 - 22-2024-12-26-00002 - Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit\nde la commune de Pl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9 pour la r\u00e9gularisation des ouvrages maritimes 10\nArticle 4-2 : R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaireLa concession d''utilisation du domaine public maritime peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant l'\u00e9ch\u00e9ancede la pr\u00e9sente convention \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, apr\u00e8s accord de l'\u00c9tat.Cette r\u00e9siliation produit les m\u00eames effets que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'article \u00ab remise en \u00e9tat deslieux et reprise de la d\u00e9pendance \u00bb.Article 4-3 : R\u00e9vocation de la concession d'utilisation du_domaine_public maritimeprononc\u00e9e par l'\u00c9tatArticle 4-3-1 : Dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ralA quelque \u00e9poque que ce soit, l'\u00c9tat a le droit de retirer la concession d'utilisation dudomaine public maritime dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral se rattachant \u00e0 la conservation ou\u00e0 l'usage du domaine public maritime moyennant Un pr\u00e9avis minimal de six mois.Dans ce cas, il est dress\u00e9 contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructionsvoire installations \u00e0 caract\u00e8re immobilier ayant fait l'objet des d\u00e9clarations pr\u00e9vues autitre \u00ab travaux et entretien de la d\u00e9pendance \u00bb.Au vu de cette liste, le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e9gale au montant desd\u00e9penses expos\u00e9es pour la r\u00e9alisation des \u00e9quipements et installations express\u00e9mentautoris\u00e9s, dans la mesure o\u00f9 ceux-ci subsistent \u00e0 la date du retrait, sous d\u00e9duction del'amortissement calcul\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es ci-dessous.Ce montant est fix\u00e9 sur la base des d\u00e9penses r\u00e9elles justifi\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 letitre, sous d\u00e9duction des \u00e9ventuelles subventions re\u00e7ues. Les d\u00e9penses sont d\u00e9termin\u00e9es \u00e0partir du devis joint \u00e0 la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3-2, rectifi\u00e9es au plus tarddans les six mois de l'ach\u00e8vement des travaux ou de chaque tranche de travaux.Calcul de l'amortissementLes d\u00e9penses sont r\u00e9put\u00e9es amorties \u00e0 la date d'\u00e9ch\u00e9ance de la concession d'utilisationdu domaine public maritime.L'amortissement est calcul\u00e9 de fa\u00e7on lin\u00e9aire avec un pas de temps trimestriel cal\u00e9 sur lesann\u00e9es civiles.Par convention, des d\u00e9penses effectu\u00e9es en cours de trimestre sont r\u00e9put\u00e9es r\u00e9alis\u00e9es au1\u00b0\" jour du trimestre concern\u00e9. Par exemple si une d\u00e9pense est effectu\u00e9e le 23 avril 2018,elle sera r\u00e9put\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e au 1\u00b0\" avril 2018, correspondant au 1\" jour du 2\u00b0TM\u20ac trimestre.Article 4-3-2 : Pour inex\u00e9cution des clauses de la conventionLa concession d'utilisation du domaine public maritime peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, sansindemnisation, un mois apr\u00e8s une mise en demeure par simple lettre recommand\u00e9e rest\u00e9esans effet en cas d'inex\u00e9cution des clauses et conditions de la pr\u00e9sente convention. Dansce cas les dispositions de l'article \u00ab remise en \u00e9tat des lieux et reprise de la d\u00e9pendance \u00bbs'appliquent.\n6/16\nDDTM 22 - 22-2024-12-26-00002 - Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit\nde la commune de Pl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9 pour la r\u00e9gularisation des ouvrages maritimes 11\nTITRE V : Conditions financi\u00e8res\nArticle 5-1 : Frais de publicit\u00e9Les frais de publicit\u00e9 inh\u00e9rents \u00e0 la pr\u00e9sente convention sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 5-2 : Redevance domanialeLa pr\u00e9sente convention est accord\u00e9e \u00e0 titre gratuit :- s'agissant d'un ouvrage d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;- les frais des travaux d'entretien sont assum\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Cependant, toute occupation du site pour une activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique devra\u00eatre soumise \u00e0 l'agr\u00e9ment du service gestionnaire du domaine public maritime au moinsdeux mois \u00e0 l'avance.En application de l'article L.2123-6 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, le service local du domaine pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant demander le paiement d''uneindemnit\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, par voie d'avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention.Article 5-3 : Frais de construction et d'entretienTous les frais de modification et d'entretien de la d\u00e9pendance ainsi que ceux li\u00e9s \u00e0 sasignalisation maritime, et d'enl\u00e8vement des divers mat\u00e9riaux sont \u00e0 la charge dub\u00e9n\u00e9ficiaire. Sont \u00e9galement \u00e0 sa charge les frais des travaux qu'il sera \u00e9ventuellementautoris\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment lesraccordements \u00e0 la voie publique et le r\u00e9tablissement \u00e9ventuel des acc\u00e8s \u00e0 la mer \u00e0l'ext\u00e9rieur de la concession d'utilisation du domaine public maritime.Article 5-4 : Indemnit\u00e9s dues \u00e0 des tiersLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e0 sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s quipourraient \u00eatre dues \u00e0 des tiers en raison de travaux, de la pr\u00e9sence des ouvrages,constructions ou installations, objets de la pr\u00e9sente convention.Article 5-5 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire supporte seul la charge de tous les imp\u00f4ts et notamment des taxesfonci\u00e8res, auxquels est ou pourrait \u00eatre assujettie la concession d' utlhsatlen du domamepublic maritime. '\n7116\nDDTM 22 - 22-2024-12-26-00002 - Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit\nde la commune de Pl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9 pour la r\u00e9gularisation des ouvrages maritimes 12\nTITRE VII : Dispositions diverses\nArticle 6-1 : Mesures de policeLes mesures de police qui seraient n\u00e9cessaires dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation de lad\u00e9pendance, de la s\u00e9curit\u00e9 publique et du bon ordre public seront prises par le pr\u00e9fet ouson repr\u00e9sentant, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu.Le Maire de la commune de PLENEUF-VAL-ANDRE peut \u00e9galement prendre des mesures depolice, dans le cadre de ses comp\u00e9tences, et notamment pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et lasalubrit\u00e9 publiques sur l'ouvrage et dans son voisinage.Article 6-2 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nTITRE VIII : Approbation de la convention\nArticle 7 : ApprobationLa pr\u00e9sente convention fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'approbation, et lui seraannex\u00e9e.\nVu et accept\u00e9,\nPl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9 , le Saint-Brieuc, le S /\u00c0 ,7/ /(\u00ce\u00cf'?L\\6 DEC. 2024A '\n8/16\nDDTM 22 - 22-2024-12-26-00002 - Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit\nde la commune de Pl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9 pour la r\u00e9gularisation des ouvrages maritimes 13\nAnnexe 1 : Description des ouvrages\nType Caract\u00e9ristiques Emprise au solPlage des Vall\u00e9es :Grande rampe 90 x 5 m\u00e8tres 450 m?Petit rampe 26,5 x 3,2 m\u00e8tres 84,8 m?Terre- plein 32 x 5,5 m\u00e8tres 17 6m?Enrochement prot\u00e9geant la grande 75 x 5,5 m\u00e8tres 412,5 m?rampeEnrochement au pied de la falaise \u00e0 70 x 3 m\u00e8tres 210 m\u00b0gauche du parkingExutoire R1 3 x 2 m\u00e8tres 6 m?Total Plage des Vall\u00e9es 1339,3 m?Pointe de Pi\u00e9gu :Pont 1 en beton endui\u00c9, 2 gardes-corps 6,3x 2,1 m\u00e8tr\u00e9s 1'3,'23 m?Muret 1 en pierres magonn\u00e9es 6,4 (L) x 0,3 (1) x 3,2 (h) m\u00e8tres 1,92 m?Muret 2 en pierres maconn\u00e9es 10,9 (L) x 0,55 () x 51 (h) m\u00e9tres 2016 m?Longrine en pierre 10,9 (L) x 0,5 (1) x 0,6 (h) m\u00e8tresLongrine en b\u00e9ton 10,9 (L) x 0,8 (I) x 0,8 (h) m\u00e8tresPont 2 en b\u00e9ton, 1 garde corps 12,5 x 2 m\u00e9tres 25 m?Pont 3 en b\u00e9ton, 1 garde-corps 6,8 x 2,2 m\u00e8tres 14,96 m?Muret 3 ('sous pont 3) en pierres 3 (L) x 04 () x 3,7 (h) m\u00e9tres 1,2 m?ma\u00e7onn\u00e9esMuret 4 en pierres ma\u00e7onn\u00e9es 31 (L) x 0,2 \u00e0 0,7 (I)x 0,2 \u00e0 2 (h) m\u00e8tres | 13,95 m?Muret 5 en pierres ma\u00e7onn\u00e9es 22,5 (L) x 04 ()x 0,2 \u00e0 3,3 (h) m\u00e8tres |9m? \u2014Muret 6 en pierres ma\u00e7onn\u00e9es 4 (L) x 0,5 () x 2,2 (h) m\u00e8tres 2 m?Terre-plein parking, avec garde-corps | 85 x 16 (petite largeur) ou 26 (grande 1756 m\u00b0en inox largeur)Escalier en b\u00e9ton en T 21,35 m?Total Pointe de Pi\u00e9gu 1 878,8 m?Plage du Val Andr\u00e9 :Digue du Val Andr\u00e9 410 x 9,4 m\u00e8tres, pour la partie 5 272 m?correspondant \u00e0 la concessiond'endigage du 16 octobre 19851422 x 1 m\u00e8tres pour le resteEscalier 19 22,44 m?Rampe de Pi\u00e9gLulw 40 x 5 m\u00e8tres 200 m?Escalier 18 avec enrochements 47,5 m*Escalier 17 avec enrochements 531 m\u00b0Escalier 16 avec enrochements 50,9 m\u00b0\n9/16\nDDTM 22 - 22-2024-12-26-00002 - Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit\nde la commune de Pl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9 pour la r\u00e9gularisation des ouvrages maritimes 14\nRampe Dauphins27 x 4 metres 108 m?Escalier 15 avec enrochements 51,5 m?Escalier 14 1515 m?Escalier 13 1515 m?Rotonde avec rampe double et Rayon de 15,9 m\u00e8tres 400 m?exutoire de 180 cm de diam\u00e8treEscalier 12 21,46 m?Escalier 11 avec enrochements 29,92 m?Escalier 10 19,6 m?Escalier 9 21,08 m?Escalier 8 1716 m?Exutoire R2 Sur socle de 51 x 3,15 metres 16 m?Rampe Go\u00e9land 137 m?Escalier 7 10,48 m\u00b0Escalier 6 1716 m\u00b0Escalier 5 11 m?Escalier 4 12,9 m?Escalier 3 10,64 m?Exutoire R3 11,4 (L) x 1,53 (1) x 1,2 (h) m\u00e9tres 1744 m?Diam\u00e8tre 800 mmEscalier 2 15,04 m?Exutoire R4 4 (L) x 2 (1) x 1,5 (h) m\u00e8tres 8 m\u00b0Diam\u00e8tre de 800 mmRampe du centre nautique avec Conform\u00e9ment \u00e0 la concession 1587 m?enrochements d'endigage du 24 f\u00e9vrier 1996Escalier 1 13,36 m?Total -Plage du Val Andre 8 201m?Anse du Pissot :Escalier en b\u00e9ton En L, 81 x 2,77 m\u00e8tres 22,44 m?Enrochement De forme presque triangulaire 65,8 mTotal Anse du Pissot 88,24 m\u00b0Emprise totale des ouvrages \u00e0 transf\u00e9rer\n10/16\n11 50 7m? environ\nDDTM 22 - 22-2024-12-26-00002 - Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit\nde la commune de Pl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9 pour la r\u00e9gularisation des ouvrages maritimes 15\ntions des ouvrages conc\u00e9d\u00e9sisaPlans de locali-.Annexe 2\nMO \u00a3tulo[d-aue. W S'ETH ! QUOIUIOUOOIEPe '\nsous \u00a9 ap 13 SO YOWAVA ;sop ajeyuauayiedpp VOnIeNgW OTZ : ooyz OSp 'adure:s opuessSoZRIANO sap asuidu3sepjjeA sop e8ejd - JYONV-1V/-HNINITId\n11/16\nDDTM 22 - 22-2024-12-26-00002 - Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit\nde la commune de Pl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9 pour la r\u00e9gularisation des ouvrages maritimes 16\n\" PZOZ/80/0\u20ac 1BQZZ438d'WL0A NOI :SeoinoszU SG'ET : p JaunW 9T'OZ : Z 324NW Z6'T : T 3N\nJoW Ej 9P 38 SP01LINsop sjejuswaliedap uonIdeug\n&\nPawasseu mFapRyFuRgYYONUV.Q m-$3102$3a |134344S9BERIANO SOP osLidUIgn321d 9P 21uiod - FYANV-TYA-4NINI I\n12/16\nDDTM 22 - 22-2024-12-26-00002 - Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit\nde la commune de Pl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9 pour la r\u00e9gularisation des ouvrages maritimes 17\n43w ej 3p 39 SOsop sjejuawaziedap uoRDBIQGW STST ! $T 4eijta53. [ __ ._ 3 ; \u00abEm.wm\"\u00fc:u\u00ebosmflnnz 80T ! supydneq odurey UQ\u00cb m\u00ab 401je0S3: z 605 : .wu:\u0153.\u2014:w...__uo._m...\u0153.J9AR 9T J9ljeosyW T'EG : QUOWBPOIUD |DOAE ZT 4618953W S'\u00a3p : SUBWBYIOIUDI0AB QT 491[89S4.a..r\u00eb...\u00e2 \"iyT T,YOWUV.Q .-$310253al3434dSOBRIAND mmw mm.......a:...._m359 PJOU 8U0Z - 2Apuy [eA np eSeid - IUONV-TVA-ANIZIId\n13/16\nDDTM 22 - 22-2024-12-26-00002 - Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit\nde la commune de Pl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9 pour la r\u00e9gularisation des ouvrages maritimes 18\nzST'ST : \u20acT 4012253(W Z6'6Z : SJUSWSYOOIUD ;J9Ae TT 10;je253W OH\"IT ! CT J94je0s]243U30 Uo7\npaeuestez4iyPysaus ejap\u00e6esosouue, | SOWEY.Qsap ojpquawen:edap uoRIBNG H .mw._.ww..\u2014ww_\u00fcm ...'\nA\n2Apuy-jeps23elAno sop oSLIQdUIGeapuy [eA np e8e]d - JHONV-TVA-ININTId\n14/16\nDDTM 22 - 22-2024-12-26-00002 - Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit\nde la commune de Pl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9 pour la r\u00e9gularisation des ouvrages maritimes 19\nzW 8P'OT * \u00a3 49{je2S3W .__vw,...on : \u20ac Joljeasyw1 :gusnoINXTzW 9E'ET : T 101j#0S3s syPRW ZZZ S : 9nas anbip e} op djej0) asuudw359N0 PNs DUO7 - 21PUY/ [eA ND \u00c92j dSoBEJANO ,m\u0153...u ssi9U3JdONYV-TVA-AN2NSTd\n15/16\nDDTM 22 - 22-2024-12-26-00002 - Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit\nde la commune de Pl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9 pour la r\u00e9gularisation des ouvrages maritimes 20\npnessarenssyFHNITIBW Ej op 39 S840} YOWUY.Qsap ajeauausyEdap Vondeug -mmh...%wwwmW HH'TZ : JafjeDSJ0OSSId NP osuyc91PUV-jen-1nauaI \u00ae. :Lm0 TNt Op anNOGwU..._N\u0152......PW...\u00d4 sep \u0152m..._....fl\u00ebmJYONV-TVA-ANINITd 8p sunwwiod\n16/16\nDDTM 22 - 22-2024-12-26-00002 - Convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit\nde la commune de Pl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9 pour la r\u00e9gularisation des ouvrages maritimes 21\nDDTM 22\n22-2025-01-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2025 portant\nautorisation environnementale pour le\nr\u00e9am\u00e9nagement des rives du L\u00e9guer et la\nr\u00e9novation des quais sur la commune de\nLANNION\nDDTM 22 - 22-2025-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2025 portant autorisation environnementale pour le r\u00e9am\u00e9nagement\ndes rives du L\u00e9guer et la r\u00e9novation des quais sur la commune de LANNION 22\nPREFET 2%DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementalepour le r\u00e9am\u00e9nagement des rives du L\u00e9guer et la r\u00e9novation des quaisCommune de LANNION\nLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor\nVu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articlesL. 2124-1 et suivants, R. 21241 \u00e0 8 et R. 2124-56 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2016-1060 du 3 ao\u00fbt 2016 portant r\u00e9forme des proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0assurer l'information et la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de certaines d\u00e9cisionssusceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement ; 'Vu l'ordonnance n\u00b0 2017-80 du 26 janvier 2017 et les d\u00e9crets n\u00b0\u00b0 2017-81 et 2017-82 du26 janvier 2017 relatifs \u00e0 l'autorisation environnementale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 I'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux proc\u00e9dures destin\u00e9es \u00e0 assurerl'information et la participation du public \u00e0 l'\u00e9laboration de certaines d\u00e9cisionssusceptibles d'avoir une incidence sur I'environnement et modifiant diverses dispositionsrelatives \u00e0 l'\u00e9valuation environnementale de certains projets, plans et programmes ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2024 ordonnant l'ouverture de l'enqu\u00eate publiquepr\u00e9alable \u00e0 l'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L. 214-3du code de l'environnement, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 26 ao\u00fbt 2024 au 27 septembre 2024 enmairie de LANNION ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22 1/8\nDDTM 22 - 22-2025-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2025 portant autorisation environnementale pour le r\u00e9am\u00e9nagement\ndes rives du L\u00e9guer et la r\u00e9novation des quais sur la commune de LANNION 23\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne approuv\u00e9 le 18 mars 2022 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Lannionapprouv\u00e9 le 11 juin 2018 ;Vu la demande d'autorisation environnementale, re\u00e7ue \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer (DDTM) des C\u00f4tes-d'Armor le 28 f\u00e9vrier 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par lacommune de LANNION et relative au r\u00e9am\u00e9nagement des rives du L\u00e9guer et \u00e0 lar\u00e9novation des quais sur la commune de LANNION ;Vu l'avis de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) en date du 12 avril 2024 ;Vu l'avis de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) de Bretagne en datedu 11 juillet 2024 ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la commune de LANNION en date du 19 juillet 2024 ;Vu la d\u00e9cision du Tribunal administratif de RENNES du 9 juillet 2024 d\u00e9signantM. Christian ROBERT en tant que commissaire enqu\u00eateur ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 29 octobre 2024 ;Vu le rapport de pr\u00e9sentation du 29 novembre 2024 aux membres du conseild\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 qui s'est d\u00e9roul\u00e9 du 3 au 12 d\u00e9cembre 2024 inclus ;Vu l'avis du CODERST \u00e9mis le 12 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant I'absence d'observations de la commune de LANNION, ma\u00eetre d'ouvrage, surle projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis par la DDTM le 18 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant que le projet prolonge les am\u00e9nagements qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 conduits sur l'autrerive du L\u00e9guer ;Consid\u00e9rant que le projet contribue \u00e0 la densification et \u00e0 la r\u00e9habilitation pour lelogement et les activit\u00e9s \u00e9conomiques sur les rives du L\u00e9guer ;Consid\u00e9rant que le projet est en coh\u00e9rence avec les orientations du sch\u00e9ma de coh\u00e9sionterritoriale (SCOT) et celles du document d'urbanisme local ;Consid\u00e9rant que les remarques \u00e9mises lors de la phase de consultation du public et de laphase esquisse (Phytolab 2021) du projet ont \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que le projet permet de conserver les usages actuels (acc\u00e8s aux commerces,au march\u00e9 hebdomadaire... ) des rives du L\u00e9guer ;Consid\u00e9rant que le projet s'inscrit dans une d\u00e9marche d'am\u00e9lioration qualitative forte auregard de la situation actuelle ;Consid\u00e9rant que le projet permet de r\u00e9duire les nuisances et les inconv\u00e9nientsactuellement engendr\u00e9s par les espaces artificialis\u00e9s ;\n2/8\nDDTM 22 - 22-2025-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2025 portant autorisation environnementale pour le r\u00e9am\u00e9nagement\ndes rives du L\u00e9guer et la r\u00e9novation des quais sur la commune de LANNION 24\nConsid\u00e9rant que le projet est de nature \u00e0 r\u00e9duire les incidences sur les milieux naturelssensibles ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire propose des am\u00e9nagements et des modalit\u00e9s der\u00e9alisation des travaux susceptibles de r\u00e9duire leur impact ;Consid\u00e9rant que les mesures propos\u00e9es par le p\u00e9titionnaire et les dispositions du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 sont de nature \u00e0 limiter les nuisances et \u00e0 r\u00e9duire les impacts du projet, pendant etapr\u00e8s les travaux, sur l'eau et les milieux aquatiques ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0\" : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa commune de LANNION, d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s par l'expression \u00ab le ma\u00eetre d'ouvrage \u00bb, estautoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 r\u00e9aliserles travaux relatifs au r\u00e9am\u00e9nagement des rives du L\u00e9guer et \u00e0 la r\u00e9novation des quais surla commune de LANNION.Article 2 : Objet de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation environnementale, li\u00e9e au r\u00e9am\u00e9nagement des rives du L\u00e9guer et\u00e0 la r\u00e9novation des quais sur la commune de LANNION, vaut :- autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Article 3 : Rubrique de la loi sur l'eauLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s concern\u00e9s par l'autorisationenvironnementale rel\u00e8vent de la rubrique ci-dessous de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R. 214-1 du code de l'environnement :\" Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeTravaux d'am\u00e9nagement portuaires et autres ouvrages r\u00e9alis\u00e9s |en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directesur ce milieu :1\u00b0 D'un montant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1900 000 euros (A) ;2\u00b0 D'un montant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 160 000 euros maisinf\u00e9rieur \u00e0 1 900 000 euros (D).41.2.0 Autorisation\nArticle 4 : LocalisationLe projet situ\u00e9 sur la commune de LANNION, en rive droite du L\u00e9guer, aux abords de laroute d\u00e9partementale 788, et formant les quais dans le centre-ville, s'\u00e9tend du\u00ab pont Sainte-Anne \u00bb au \u00ab pont Saint-Viarmes \u00bb, y compris la \u00ab place G\u00fcnzburg \u00bb et la\u00ab place d'AigU\u00ce\"Ofl \u00bb.\n3/8\nDDTM 22 - 22-2025-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2025 portant autorisation environnementale pour le r\u00e9am\u00e9nagement\ndes rives du L\u00e9guer et la r\u00e9novation des quais sur la commune de LANNION 25\nAu total, le projet s'\u00e9tend sur un p\u00e9rim\u00e8tre d'environ 2,06 ha, augment\u00e9 \u00e0 3,2 ha enint\u00e9grant les projets de voiries environnantes.Article 5 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe ma\u00eetre d'ouvrage prend les dispositions n\u00e9cessaires (balisage des zones d'intervention,interdiction d'acc\u00e8s aux personnes ext\u00e9rieures au chantier.. ) visant \u00e0 s\u00e9curiser led\u00e9roulement des op\u00e9rations.Le ma\u00eetre d'ouvrage veille \u00e0 ce que le d\u00e9roulement des op\u00e9rations soit con\u00e7u pourn'entrainer aucune d\u00e9gradation des milieux aquatiques situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des zones detravaux et des voies d'acc\u00e8s des engins.Les op\u00e9rations de nettoyage, d'entretien, de r\u00e9paration, d'avitaillement des engins ainsique le stockage et la manipulation.de produits dangereux pour l'environnement sontr\u00e9alis\u00e9s \u00e0 I'int\u00e9rieur d'aires r\u00e9serv\u00e9es pr\u00e9vues \u00e0 cet effet et strictement d\u00e9limit\u00e9es.Ces aires sont am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer de pollution accidentelledu milieu naturel.La localisation, les modalit\u00e9s d'am\u00e9nagement et d'exploitation, notamment en cas depollution, de ces aires font |'objet d'un document sp\u00e9cifique \u00e9labor\u00e9 par le maitred'ouvrage et port\u00e9 \u00e0 la connaissance des diff\u00e9rents op\u00e9rateurs en charge des travaux.Ce document est tenu \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le.Le maitre d'ouvrage s'assure que les op\u00e9rateurs en charge de la r\u00e9alisation des travauxconnaissent et respectent les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentDes consignes particuli\u00e8res pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s d'intervention en cas de pollution, sousla forme d'un programme d'actions.Ces \u00e9v\u00e9nements sont \u00e9galement consign\u00e9s sur un registre d'exploitation.Article 7 : D\u00e9claration d'incident ou d'accidentLe maitre d'ouvrage est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, \u00e0 la DDTM desC\u00f4tes-d'Armor, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l''article L. 211-1 du code de l'environnement.Cette information est effectu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 211-5 du code del'environnement.En cas de suspension des travaux ou de report de ceux-ci, la DDTM des C\u00f4tes-d'Armor estavertie par messagerie \u00e9lectronique (ddtm-se@cotes-darmor.gouv.fr).\n4/8\nDDTM 22 - 22-2025-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2025 portant autorisation environnementale pour le r\u00e9am\u00e9nagement\ndes rives du L\u00e9guer et la r\u00e9novation des quais sur la commune de LANNION 26\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet (DDTM des C\u00f4tes-d'Armor),le ma\u00eetre d'ouvrage et la personne \u00e0 l'origine de l'incident ou de l'accident doivent prendreou faire prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de dangerou d'atteinte aux milieux aquatiques, pour \u00e9valuer leurs cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le ma\u00eetre d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de I'ex\u00e9cution des travaux et de 'am\u00e9nagement.Article 8 : Conformit\u00e9 au dossier d\u00e9pos\u00e9 et modificationLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation environnementale sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, aux installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entrainant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier d'autorisationenvironnementale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet desC\u00f4tes-d'Armor, conform\u00e9ment aux dispositions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 181-46 du codede l'environnement.Le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor fixe, s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires.Si le ma\u00eetre d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines des prescriptionssp\u00e9cifiques applicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armorqui statuera alors par arr\u00eat\u00e9.Article 9 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaireTout changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit faire l'objet d'uneinformation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor.Article 10 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans lesconditions fix\u00e9es par le code de l'environnement.IIs peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 11 : SanctionsToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des articles L. 171-6 \u00e0 8 etL. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.Article 12 : Description g\u00e9n\u00e9rale de I'op\u00e9rationLe quai d'Aiguillon est rehauss\u00e9 de 75 cm \u00e0 5 m du bord des quais du L\u00e9guer pour contenirles submersions les plus fr\u00e9quentes, afin de s\u00e9curiser les commerces de la rue d'Aiguillon.\n5/8\nDDTM 22 - 22-2025-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2025 portant autorisation environnementale pour le r\u00e9am\u00e9nagement\ndes rives du L\u00e9guer et la r\u00e9novation des quais sur la commune de LANNION 27\nLa gestion des eaux pluviales sera \u00e9galement reprise pour \u00e9viter d'avoir un effet cumul\u00e9,qui bloquerait les eaux du bourg devant les commerces, lors de forts coefficients.Article 13 : Lutte contre la submersion des quaisLa topographie de la \u00ab place d'Aiguillon \u00bb et de la \u00ab place G\u00fcnzburg \u00bb est relev\u00e9e de 75 cmpour atteindre la c\u00f4te de 5,50 m NGF (al\u00e9a moyen).Article 14 : Gestion des eaux pluvialesLa gestion des eaux pluviales des voiries et des parkings est r\u00e9alis\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 un ensemblede noues d'infiltrations d'une capacit\u00e9 totale de 560 m\u00b0. La partie basse des noues seradrain\u00e9e afin de maintenir un \u00e9tat sec hors \u00e9pisodes pluvieux, mais \u00e9galement de favoriserl'infiltration des eauxLes principaux exutoires du r\u00e9seau d'eaux pluviales existant sont r\u00e9unis et orient\u00e9s dansune canalisation surdimensionn\u00e9e de 800 mm afin de permettre le stockage des eauxpluviales \u00e0 mar\u00e9e haute.L'exutoire est \u00e9quip\u00e9 d'un ouvrage de r\u00e9gulation calibr\u00e9 \u00e0 3 |/s/ha.Un clapet anti-retour emp\u00e9che la remont\u00e9e d'eau de mer lors des \u00e9v\u00e8nements desubmersion jusqu'\u00e0 l'al\u00e9a moyen.Article 15 : Dur\u00e9e des travauxLa p\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux et de mise en service s'\u00e9tend sur 1 an \u00e0 compter dud\u00e9marrage des travaux.Article 16 : Arch\u00e9ologie pr\u00e9ventiveSi des vestiges arch\u00e9ologiques sont mis au jour lors de la r\u00e9alisation des travaux, le ma\u00eetred'ouvrage doit imm\u00e9diatement en signaler la d\u00e9couverte au d\u00e9partement des recherchesarch\u00e9ologiques. Les vestiges d\u00e9couverts ne doivent en aucun cas \u00eatre d\u00e9truits avantexamen par des sp\u00e9cialistes.Article 17 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 18 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le ma\u00eetre d'ouvrage de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 19 : Mesures de contr\u00f4lesLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4lespar les agents vis\u00e9s aux articles L. 1721 et L. 415-1 du code de I'environnement.Le ma\u00eetre d'ouvrage est tenu de laisser l'acc\u00e8s libre aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-1 du code de l'environnement. |\n6/8\nDDTM 22 - 22-2025-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2025 portant autorisation environnementale pour le r\u00e9am\u00e9nagement\ndes rives du L\u00e9guer et la r\u00e9novation des quais sur la commune de LANNION 28\nLes agents peuvent demander la communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-3 du code del'environnement.Article 20 : Sanctions administratives et p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctionsadministratives pr\u00e9vues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Les infractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vuesaux articles L. 173-1 \u00e0 L. 173-12 et L. 415-3 du code de I'environnement.Article 21 : Publication et information des tiersUn avis au public faisant conna\u00eetre les termes de la pr\u00e9sente autorisation est ins\u00e9r\u00e9, par lessoins du pr\u00e9fet des Cotes-d'Armor, et aux frais du ma\u00eetre d'ouvrage, dans deux journauxlocaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor.Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent lad\u00e9cision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, lestravaux ou l'activit\u00e9 sont soumis, est affich\u00e9 pendant un mois au moins \u00e0 la mairie deLANNION.Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation est mis \u00e0 la disposition du public \u00e0 lapr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor (DDTM) ainsi qu'a la mairie de LANNION, pendant 4 mois \u00e0compter de la publication de cet arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.Cet arr\u00eat\u00e9 d'autorisation est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des servicesde I'Etat dans les C\u00f4tes-d'Armor (pr\u00e9fecture) pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.Il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00e9tes-d'Armor.Article 22 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui rel\u00e8ve d'un contentieux de pleine juridiction, peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 auTribunal administratif de RENNES par voie postale ou par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr :1\u00b0 - par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 - par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de :- l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ducode de l'environnement ;- la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9tat pr\u00e9vue au4\u00b0 du m\u00eame article. '\n718\nDDTM 22 - 22-2025-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2025 portant autorisation environnementale pour le r\u00e9am\u00e9nagement\ndes rives du L\u00e9guer et la r\u00e9novation des quais sur la commune de LANNION 29\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision. Cetarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0ci-dessus.En application de l'article R. 181-51 du code de l'environnement, en cas de recourscontentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'auteur du recours est tenu,\u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision.Cette notification doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les m\u00eames conditions en cas de demandetendant \u00e0 l'annulation ou \u00e0 la r\u00e9formation d'une d\u00e9cision juridictionnelle concernant cetarr\u00eat\u00e9.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision \u00e0 peine de non-prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.La notification pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avecavis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et, s'il y a lieu, au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la date d'envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis der\u00e9ception. Cette date est \u00e9tablie par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9eaupr\u00e8s des services postaux.Les tiers peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise enservice du projet autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers quele projet autoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 ducode de l'environnement.Article 23 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de LANNION, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, le chef du service d\u00e9partemental de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le maire de la commune de LANNION sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur est adress\u00e9e et quiest notifi\u00e9 au maire de LANNION (maitre d'ouvrage).Copie de cet arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement adress\u00e9e pour information \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale del'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bretagne, au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence de l'eauLoire-Bretagne, au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental des C\u00f4tes-d'Armor et au pr\u00e9sidentdu Conseil r\u00e9gional de Bretagne.\nSaint\u2014Brieuc, le =9 JAN. 2025pr\u00e9fet _e8/8 %\nDDTM 22 - 22-2025-01-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2025 portant autorisation environnementale pour le r\u00e9am\u00e9nagement\ndes rives du L\u00e9guer et la r\u00e9novation des quais sur la commune de LANNION 30\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2025-01-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial en\nvue de l'extension du magasin E.Leclerc \u00e0 Pleneuf\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial en vue de l'extension du magasin E.Leclerc \u00e0 Pleneuf 31\nExPREFET | |DES COTES- Sous-pr\u00e9fecture de DinanD'ARMOR |Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEportant composition de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercialLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor\nVU le Code de commerce ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9 ;VU la Loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises et notamment son chapitre Il ;VU la Loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00c9volution du Logement, del'Am\u00e9nagement et du Num\u00e9rique (ELAN) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnementdes commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeV\u00e9ronique Moreau, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dinan ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial et d'am\u00e9nagementcin\u00e9matographique des C\u00f4tes d'Armor ;VU la demande de permis de construire PC02218624QOO93 d\u00e9pos\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2024\u00e0 la mairie de Pl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9 (22370) ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 02 janvier 2025 par la SCI des Ch\u00eanes repr\u00e9sent\u00e9e par M.Bertrand Chr\u00e9tien, en vue de I'extension d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab E.Leclerc \u00bb d'unesurface de vente suppl\u00e9mentaire de 1108 m\u00b0, du drive d'une surface de 67 m? et troispistes suppl\u00e9mentaires, et, de la r\u00e9gularisation de 191 m? de surface LME (Loi demodernisation de l'\u00e9conomie) au 15, rue Saint Alban \u00e0 Pleneuf Val Andr\u00e9 (22370) ;SUR proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dinan ;17, rue Michel ;CS 72061 \u2014 22102 DINAN CEDEXsp-dinan@cotes-darmor.gouv.frwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Frefetzz W Prefetz\n1/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial en vue de l'extension du magasin E.Leclerc \u00e0 Pleneuf 32\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\" La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial des C\u00f4tesd'Armor, pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant, comprend, pour le projet pr\u00e9cit\u00e9 :\n< Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional, ou son repr\u00e9sentant ;\n- Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental, ou son repr\u00e9sentant ;\n- Monsieur le maire de Pleneuf-Val-Andr\u00e9, ou son repr\u00e9sentant, d\u00e9sign\u00e9conform\u00e9ment aux articles L 2122-17 et L 2122-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales ; .< Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Lamballe Terre et Mer,ou son repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par lui, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 52119 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; |< Monsieur le pr\u00e9sident du syndicat mixte du pays de Saint-Brieuc, ou sonrepr\u00e9sentant ; |< Monsieur le pr\u00e9sident de l'association des maires des C\u00f4tes-d'Armor, ou sonrepr\u00e9sentant ; ' '\n< Monsieur Micka\u00ebl Chevalier ou Madame Claudine Guillou, en qualit\u00e9 de membresrepr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ;e Monsieur Joseph Even (Consommation, logement, cadre de vie), et/ou MonsieurJeremy Cabourg (AFOC 22), et/ou Monsieur Yvon Bourhis (AFOC 22) en qualit\u00e9s depersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation ;\n* Madame Catherine Blanchard, commissaire-enqu\u00eateur, ou Monsieur MichelCaingnard, commissaire-enqu\u00e9teur, ou Madame Marie-Christine Desbois,commissaire-enqu\u00e9teur ;< Monsieur Christophe Gauffeny, architecte, directeur du Conseil d'architecture,d'urbanisme et d'environnement, ou, \u00e0 d\u00e9faut, Madame Val\u00e9rie Vid\u00e9lo, architecteconseiller au CAUE, ou Monsieur Beno\u00eet Moreira, architecte conseiller au CAUE, enqualit\u00e9 de personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire ;\n* Madame Nathalie Bourdonnec, ou, \u00e0 d\u00e9faut, Monsieur Didier Lucas, en tant quepersonnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e repr\u00e9sentant la chambre d'agriculture.\n2/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial en vue de l'extension du magasin E.Leclerc \u00e0 Pleneuf 33\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de laMotte \u2014 35044 Rennes C\u00e9dex - T\u00e9l : 02 23 21 28 28).\nARTICLE 3 : Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dinan est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor.\nFait \u00e0 Dinan, le 08 janvier 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dinan,\nV\u00e9ronique MOREAU\n3/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial en vue de l'extension du magasin E.Leclerc \u00e0 Pleneuf 34\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2025-01-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial en vue de l'extension du magasin E.Leclerc \u00e0 Pleneuf 35","date":"2025-01-10","first_seen_on":"2025-08-16T14:19:52+00:00","id":"9fd8a0e3181ac68609dd56e35a61c8e2e3550a2a73a0ee4e04e137c2e16f385a","name":"Recueil administratif normal N\u00b022-2025-007 du 10 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-10T13:48:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/71021/587262/file/recueil-22-2025-007-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}