{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b091-2025-102\nPUBLI\u00c9 LE 12 MAI 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE\nINTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE\n91-2025-05-12-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de survol\nVO Wissous 12 mai 2025 (2 pages) Page 3\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2025-05-12-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de survol\nVO Wissous 12 mai 2025\nPREFETDE L'ESSONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL 2025 - PREF -DCSIPC - BDPC N\u00b0425 portant interdiction temporaired'exploitation et d'\u00e9volution des a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord au-dessus del'ensemble de la commune de Wissous, le lundi 12 mai 2025LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE\nVu le code p\u00e9nal ;Vu le code des transports ;Vu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence de nombreuses hautes autorit\u00e9s \u00e0 Wissous, le lundi 12 mai 2025 \u00e0l'occasion de l'inauguration d'une entreprise ;CONSIDERANT que certaines de ces autorit\u00e9s font l'objet de menaces \u00e0 caract\u00e8re terroriste ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer dans ces circonstances, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens par des mesures adapt\u00e9es et que le survol non autoris\u00e9 de drones est susceptible deconstituer une menace pour l'int\u00e9grit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les risques par une mesure d'interdiction temporairede survol, adapt\u00e9e et limit\u00e9e dans le temps ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, d'interdirel'exploitation et l'\u00e9volution des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord au-dessus de l'ensemblede la commune de Wissous, le lundi 12 mai 2025 ;CONSID\u00c9RANT l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile en date du 5 mai 2025;Sur proposition du Directeur de cabinet adjoint ;\n\nARRETE |\nArticle 1: L'exploitation et l'\u00e9volution de tout vol d'a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord (drone) estinterdit \u00e0 compter du 11 mai 2025 \u00e0 00h00 jusqu'au 12 mai 2025 \u00e0 23h59, au-dessus de lacommune de Wissous.Article 2: L'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne concerne pas les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bordfran\u00e7ais des arm\u00e9es, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la s\u00e9curit\u00e9 civileet de secours, ayant \u00e0 intervenir dans le cadre de l'ex\u00e9cution de leurs missions.Article 3: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux peines et sanctionspr\u00e9vues par le code p\u00e9nal et le code des transports.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Versailles dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut\u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne et/ou d'un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la Transition \u00e9cologique et solidaire.Article 5 : Le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Palaiseau, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'aviation civile,direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile nord, le directeur central de la police aux fronti\u00e8res,bureau de la police a\u00e9ronautique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,le commandant du groupement de la gendarmerie de l'Essonne et le maire de la commune deWissous, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Essonne.\nFait \u00e0 Evry-Courcouronnes, le 7 mai 2025\nlaPr\u00e9f\u00e9te,\n_\"fr\u00e9d\u00e9rique GAMILLER!\nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 a R 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr","date":"2025-05-12","first_seen_on":"2025-05-12T10:24:03+00:00","id":"9fd9ab7a1ab2acf3c559c01845b0f2316c5c295655af296c3554f0bf35771246","name":"RAA n\u00b0 91-2025-102 sp\u00e9cial publi\u00e9 le 12 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-12T09:25:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/41878/364261/file/recueil-91-2025-102-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}