{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-224\nPUBLI\u00c9 LE 19 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord /\n80-2024-11-18-00006 - arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental train sp\u00e9cial 19 20\nnov-1 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\ndu Nord\n80-2024-11-18-00006\narr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental train sp\u00e9cial 19 20\nnov-1\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord - 80-2024-11-18-00006 - arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental train sp\u00e9cial 19 20 nov-13\nEs  |\nPR\u00c9FET  En  En  En\nDU NORD  PR\u00c9FET  PR\u00c9FET PR\u00c9FET a  DE  LA SOMME  DE  L'OISE  DE  VAISNEFraterait  ins  | diem ceaFraternit\u00e9  al\nArr\u00eat\u00e9  interd\u00e9partemental  2024/PDDS/N\u00b0309  autorisant  la captation,  Penregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  les 19 et 20 novembre  2024\n\u00e0 l'occasion  du transport  par voie  ferr\u00e9e  de d\u00e9chets  radioactifs  vitrifi\u00e9s  \u00e0 destination  de l'Allemagne.\nLe Pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord\nPr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Hauts-de-France\n| Pr\u00e9fet  du Nord\nainsi  que\nle pr\u00e9fet  de la Somme\nle pr\u00e9fet  de l'Aisne\net\nla pr\u00e9f\u00e8te  de l'Olse\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  aR.  242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  :\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  M. Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,  pr\u00e9fet  de la\nzone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  Mme  Catherine  SEGUIN,  pr\u00e9f\u00e8te  de l'Oise  ;\nVu le d\u00e9cret  du 26 mai 2021  nommant  M. Thomas  CAMPEAUX,  pr\u00e9fet  de l'Aisne  :\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Rollon  MOUCHEL-  BLAISOT,  pr\u00e9fet  de la Somme  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer,  en date  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ; |\nVu les demandes  en date  du 15 novembre  2024,  form\u00e9es  par la r\u00e9gion  de gendarmerie  des  Hauts-de-France  et\nia direction  d\u00e9partementale  de la police  natlonaie  de l'Aisne  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer\net de transmettre  des images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des moyens  a\u00e9riens  habit\u00e9s  et non habit\u00e9s  a\nl'occasion  du transport  par voie  ferr\u00e9e  de mati\u00e8res  dangereuses  \u00e0 destination  de l'Allemagne  ; :\nConsid\u00e9rant  que les dispositions  susvis\u00e9es  de l'article  L. 242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permettent  aux\nforces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  3 l'ordre  public  et de\nprotection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captatlon,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la\ntransmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  du\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord - 80-2024-11-18-00006 - arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental train sp\u00e9cial 19 20 nov-14\ntransport  de mati\u00e9res  dangereuses  sur la zone  Nord  ; que  notamment,  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  pr\u00e9voit  que  ces\ndispositifs  peuvent  \u00e9tre  mis en ceuvre  aux  fins de prot\u00e9ger  les b\u00e2timents  et installations  publics  et leurs  abords\nimm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des risques  d'intrusion  ou de d\u00e9gradation  ; qu'en  outre,  les\n2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9s  pr\u00e9voient  que  ces dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis en \u0153uvre  au titre de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de personnes  sur la voie  publique  ou dans  les lieux  ouverts  au public  ainsi  que\nl'appul  des personnels  au sol, en vue de leur permettre  de maintenir.ou  de r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces\nrassemblements  sont  susceptibles  respectivement  d'entra\u00eener  des troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  et au titre  de\nla pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme  ;\nConsid\u00e9rant  que  les 19 et 20 novembre  2024,  un chargement  de d\u00e9chet  radioactifs  vitrifi\u00e9s  fera  l'objet  d'un\ntransport  par voie  ferroviaire  en direction  de l'Allemagne  en application  d'un  accord  intergouvernemental  visant  \u00e0\nconfier  \u00e0 l'Allemagne  les d\u00e9chets  radioactifs  ; que  ce convoi,  qui est d\u00e9sign\u00e9  par l'acronyme  CASTOR  (cask  for\nstorage  and  transport  of radioactive  material)  et constitue  le dernier  \u00e9v\u00e9nement  de ce type,  est de nature  \u00e0\nsusciter  des actions  de rassemblement  et de sabotage  de la part de mouvements  de l'ultra-gauche  fran\u00e7aise\nainsi  que de l'anti-nucl\u00e9aire  allemand  : |\nConsid\u00e9rant  que  ce convoi  a suscit\u00e9  de nombreuses  publications  sur des  sites  internet  tels que\n\u00ab bureburebure  \u00bb, \u00ab nantes.indym\u00e9dia  \u00bb, \u00ab manif-est.info  \u00bb, \u00ab infoLibertaire  \u00bb incitant  les militants  anti-nucl\u00e9aires\n\u00e0 identifier  l'itin\u00e9raire  qui sera  emprunt\u00e9  par le convoi  et \u00e0 r\u00e9aliser  des  actions  de blocage  ; que sont  ainsi  lanc\u00e9s\ndes appels  \u00e0 manifestation  aux abords  des voies  ferr\u00e9es  afin de comm\u00e9morer  le d\u00e9c\u00e8s  du militant  anti-nucl\u00e9aire\nS\u00e9bastien  Briat  en 2004,  qui s'\u00e9tait  encha\u00efn\u00e9  sur les rails  de chemin  de fer pour  s'opposer  \u00e0 un convoi  du m\u00eame\ntype  ;\nConsid\u00e9rant  qu'ainsi,  \u00e0 l'occasion  du passage  du convoi  en cause  des  actes  de sabotage  sont  \u00e0 envisager  \u00e0\nl'image  de ceux  r\u00e9alis\u00e9s  du 26 au 26 juillet  2024  \u00e0 Courtalain  (28),  Croisilles  (62),  Vandi\u00e8res  (54)  et Verigny  (89)\no\u00f9 des  c\u00e2bles  sur  les lignes  \u00e0 grande  vitesse  ont \u00e9t\u00e9 fondus  ; qu'en  outre,  des  'd\u00e9gradations  ont r\u00e9cemment  \u00e9t\u00e9\ncommises  sur l'ancienne  voie  ferr\u00e9e  qui reliait  Nan\u00e7ois-Tronville  (55)  et Gondrecourt-le-ch\u00e2teau  (55),  qui a\nvocation  \u00e0 \u00eatre  remise  en service  pour  le transport  de d\u00e9chets  radioactifs,  et ont \u00e9t\u00e9 revendiqu\u00e9es  le 10 ao\u00fbt\n2024  sur le site internet  \u00ab bureburebure  \u00bb ; que dans  la nuit du 28 au 29 juillet  2024,  le site de projet  de stockage\ndes d\u00e9chets  nuci\u00e9aires  CIGEO  a fait l'objet  de d\u00e9gradations  ayant  consist\u00e9  dans  le fait  que  des  c\u00e2bles  situ\u00e9s\ndans  des  armoires  \u00e9lectriques  ou enfouis  sous  terre  ont \u00e9t\u00e9 sectionn\u00e9s  : que  le 28 octobre  2024,  une  vingtaine\nd'activistes  de Greenpeace  se sont  introduits  au sein  de la centrale  nucl\u00e9aire  de production  d'\u00e9lectricit\u00e9  de\nGravelines  (59)  ; qu'enfin,  le 5 novembre  dernier,  une  premi\u00e9re  action  symbolique  de blocage  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte  \u00e0\nDEMANGE-BAUDIGNECOURT  (55-ZGN)  o\u00f9 un mur  de parpaings  a \u00e9t\u00e9 construit  sur une  voie  ferr\u00e9e  en cours\nde r\u00e9habilitation  et devant  servir  au transport  de colis  radioactifs  dans  le cadre  du projet  CIG\u00c9O  a BURE  que\nces actions  font \u00e9galement  \u00e9cho  aux actions  commises  en Allemagne  durant  la p\u00e9riode  estivale  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  en r\u00e9sulte  que  le convoi  par voie  ferr\u00e9e  de d\u00e9chets  radioactifs  vitrifi\u00e9s  \u00e0 destination  de\nl'Allemagne,  eu \u00e9gard  \u00e0 son caract\u00e8re  symbolique,  s'agissant  du dernier  convoi  de ce type,  aux appels  \u00e0\nmanifestation  aux  abords  de celui-ci  ainsi  qu'aux  pr\u00e9c\u00e9dents  actes  de d\u00e9gradations  commis  \u00e0 l'encontre  du\ntransport  de d\u00e9chets  radioactifs,  est de nature  \u00e0 susciter  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ; qu'en  outre,\ncompte  tenu  des  risques  d'intrusion  et de d\u00e9gradation  visant  ce convoi,  son  itin\u00e9raire  constitue  autant  de lieux\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  atteintes  port\u00e9es  aux  voies  de chemin  de fer;  qu'enfin,  ledit  convoi  est\nsusceptible  de faire  l'objet  d'actes  de terrorisme,  slors  que  le plan  vigipirate  est actuellement  au niveau\n\u00ab urgence  attentat  \u00bb ; |\nConsid\u00e9rant  que,  compte  tenu  du risque  s\u00e9rieux  de troubles  \u00e0 l'ordre  public,  de l'ampleur  particuli\u00e8rement\nimportante  de la zone  \u00e0 surveiller,  de l'int\u00e9r\u00eat  de disposer  d'une  vue  globale  pour  permettre  le maintien  et le\nr\u00e9tablissement  de l'ordre  public  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol, le recours  aux\ndispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il  n'existe  pas de dispositif  moins\nintrusif  permettant  de parvenir  aux m\u00eames  fins ;\nConsid\u00e9rant  que la demande  porte.  sur l'engagement  de sept  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es,  dont  au maximum  trois\nsimultan\u00e9ment,  pendant  la seule  dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration  ; que les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au trajet\n(itin\u00e9raires)  et lieux  d'arr\u00e9ts  du convoi,  o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les atteintes  que l'usage  des\ncam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e\nde l'op\u00e9ration  ; qu'au  regard  des  circonstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera  l'objet  d'une  publication\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  ; q 1e ce moyen  d'information  est adapt\u00e9  ;\nVu l'urgence  ;\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord - 80-2024-11-18-00006 - arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental train sp\u00e9cial 19 20 nov-15\nSur  proposition  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la d\u00e9fense  et la s\u00e9curit\u00e9  an zone  Nord  :\nArr\u00e9te\nArticle  1\u00b0\u00b0~  La capitation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par la r\u00e9gion  de gendarmerie  des  Hauts-\nde-France  et la direction  d\u00e9partementale  de la police  nationale  de l'Aisne  sont  autoris\u00e9s  au titre de l'appui  des\npersonnels  au sol,  du 19 au 20 novembre  2024.\nLes drones  op\u00e9r\u00e9s  au profit  de la direction  d\u00e9partementale  de la police  nationale  de l'Aisne  sont  empioy\u00e9s  dans\nles secteurs  soumis  \u00e0 sa comp\u00e9tence  territoriale,  et uniquement  pour  des  raisons  op\u00e9rationnelles  sur une\nextension  de deux  kilom\u00e8tres  limitrophe  aux  secteurs  de comp\u00e9tence.\nL'h\u00e9licopt\u00e8re  de la r\u00e9gion  de gendarmerie  des  Hauts-de-France  est employ\u00e9  pour  le survol  de l'ensemble  de\nl'itin\u00e9raire  emprunt\u00e9.\nArticle  2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  1% est fix\u00e9  \u00e0 trois.\nArticle  3 - La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au trajet  emprunt\u00e9  par  le train  transportant  les mati\u00e8res  et sur un\nkilom\u00e8tre  de part  et d'autre  de la voie  ferr\u00e9e  ainsi  qu'au-dessus  des  gares  des communes  suivantes  de la zone\nde d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord  :\n- D\u00e9partement  de l'Oise  : Formerie  \u2014 Fouilloy  :\n- D\u00e9partement  de la Somme  : Poix  de Picardie  \u2014 Amiens  - Ham  :\n- D\u00e9partement  de l'Aisne  : Flavy-le-Martel  - Saint-Quentin  \u2014 Bohain  \u2014 Hirson  - Aubenton  (itin\u00e9raire  nord)  ou\nLaon  \u2014 Aguilcourt-Variscourt  (itin\u00e9raire  sud)  ;\n- D\u00e9partement  du Nord : Busigny  - Leval  (Maubeuge)  \u2014 Anor (itin\u00e9raire  nord)  :\nArticle  4 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au pr\u00e9fet  du\nNord.  |\nArticle  5 \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes administratifs  des pr\u00e9fectures  du Nord, de l'Oise,  de\nl'Aisne  et de la Somme  et peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  les tribunaux  administratifs  de Lille  et d'Amiens\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  6 ~ Les  sous-pr\u00e9fets,  directeurs  de cabinet  des  pr\u00e9fels  du Nord,  de l'Aisne,  de l'Oise  et de la Somme,  le\ncommandant  de la r\u00e9gion  de gendarmerie  des  Hauts-de-France,  la directrice  zonale  de la police  nationale,  sont\ncharg\u00e9s,  Chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nAmiens,  le . Beauvais,  Lille,  le | aon,  |wey,  290 TE NON. 2026 LG NOV 202 T8 NOV.  202%\nLe pr\u00e9fet  de la Somme,  Pour  le pr\u00e9fet  de l'Oise  et Le pr\u00e9fet,  du Nord,  Le pr\u00e9fet  de l'Aisne,\npar  la d\u00e9l\u00e9gation,  la\n/ / 7directrice  de cabinet\n\u2014\nRollon Victoire ( Beeson GAUME Thomas CAMPEAUX\nLANTREIBECQLE\nMOUCHEL-BLAISOT\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURSLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  contest\u00e9  selon  les voies  de recours  suivantes  :\n- Un recours  gracieux  motiv\u00e9  peut  \u00eatre adress\u00e9  \u00e0 mes  services  ;\n+ Un recours  hi\u00e9rarchique  peut  \u00eatre introdult  aupr\u00e8s  de Monsieur  le ministre  de l'int\u00e9rieur,  Direction  des Hbert\u00e9s  publiques  er des affaires  juridiques,  Bureaudes polices  administratives  (adresse  postale  : Place  Beauvau  - 75800  PARIS  CEDEX  08)\n+ Un recours  contentieux  peut  \u00eatre form\u00e9  devant  le uibunal  administratif  de LILLE  (adresse  postale  ; 5 rue Geoffroy  Salni-Hilaire,  CS 62039,  59014\nLILLE  CEDEX)  ; le tribunal  sdminiswatif  peut  \u00eatre saisi  via l'application  T\u00e9l\u00e9recours  Citoyen  accessible  sur le site internet  we ere  di : Cerecours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au plus  tard avant  l'expiration  d'une  dur\u00e9e  de deux  mois  suivant  la date  de publication  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e  o\u00f9 ladare  du rejet  de votre  recours  gracleux  ou hi\u00e9rarchique,\nPr\u00e9fecture de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Nord - 80-2024-11-18-00006 - arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental train sp\u00e9cial 19 20 nov-16","date":"2024-11-19","first_seen_on":"2024-11-19T09:23:49+00:00","id":"9fdbe8cb64b4b18eaef14514c481253719af5af69fcddf28051252d93af44c35","name":"RAA n\u00b0224 sp\u00e9cial du 19 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-19T09:13:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/50026/332395/file/recueil-2024-224-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}