{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-019\nPUBLI\u00c9 LE 23 JANVIER 2024\nSommaire\nDDT 86 /\n86-2024-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9  2024 / DDT / SHUT / 24 accordant d\u00e9rogation\naux r\u00e8gles d\u25a1accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par Mme LOGEAY  Florence,\ndans le cadre de l\u25a1am\u00e9nagement du sous-sol d\u25a1une habitation en atelier de\nc\u00e9ramique situ\u00e9 10 chemin de l\u25a1Hypog\u00e9e \u00e0 Poitiers. (2 pages) Page 3\n86-2024-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 23 accordant d\u00e9rogation\naux r\u00e8gles d\u25a1accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par Mme MAUSSION \nMarie-Pierre, dans le cadre de l\u25a1am\u00e9nagement d\u25a1un cabinet de\npsychologue situ\u00e9 13 rue du petit Tour, appartement 8, \u00e0 Poitiers. (3 pages) Page 6\nDDT 86 / eau et biodiversit\u00e9\n86-2024-01-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-DDT-12\nportant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1\tarticle L.214-3 du code de\nl\u25a1environnement concernant le syst\u00e8me d\u25a1assainissement du bourg de\nSavigny-L\u00e9vescault (18 pages) Page 10\nDDT 86 / Education routi\u00e8re\n86-2024-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SPRAT-ER-26 en date du 22\njanvier 2024\nportant autorisation temporaire et restrictive d\u25a1enseigner la\nprofession d\u25a1enseignant de la conduite ( ATRE ) (2 pages) Page 29\nDDT 86 / Pr\u00e9vention des Risques et Animation Territoriale\n86-2024-01-23-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl\u25a1Autoroute A10 par la fermeture des bretelles de sortie de l\u25a1\u00e9changeur de\nPoitiers Sud (30) (4 pages) Page 32\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2024-01-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/021 portant attribution d'une\nm\u00e9daille de bronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement (1 page) Page 37\n86-2024-01-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/022 portant attribution d'une\nlettre de f\u00e9licitations ou d'une m\u00e9daille de bronze pour actes de courage et\nde d\u00e9vouement (1 page) Page 39\n86-2024-01-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/023 portant attribution d'une\nlettre de f\u00e9licitations ou d'une m\u00e9daille de bronze pour actes de courage et\nde d\u00e9vouement (1 page) Page 41\nPREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT\n86-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-DCPPAT/BE-007 en date du 15 janvier\n2024 portant modification de la composition de la Commission Locale de\nl\u25a1Eau du Sch\u00e9ma d\u25a1Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Clain (4\npages) Page 43\n2\nDDT 86\n86-2024-01-19-00003\nArr\u00eat\u00e9  2024 / DDT / SHUT / 24 accordant\nd\u00e9rogation aux r\u00e8gles d\u25a1accessibilit\u00e9 des ERP\nsollicit\u00e9e par Mme LOGEAY  Florence, dans le\ncadre de l\u25a1am\u00e9nagement du sous-sol d\u25a1une\nhabitation en atelier de c\u00e9ramique situ\u00e9 10\nchemin de l\u25a1Hypog\u00e9e \u00e0 Poitiers.\nDDT 86 - 86-2024-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9  2024 / DDT / SHUT / 24 accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d\u25a1accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par\nMme LOGEAY  Florence, dans le cadre de l\u25a1am\u00e9nagement du sous-sol d\u25a1une habitation en atelier de c\u00e9ramique situ\u00e9 10 chemin de\nl\u25a1Hypog\u00e9e \u00e0 Poitiers.\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoires\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 24' en date du 19 JAN. 2024accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9epar Mme LOGEAYFlorence, dans le cadre de l'am\u00e9nagement du sous-sol d'une habitation en atelier dec\u00e9ramique situ\u00e9 10 chemin de l'Hypog\u00e9e \u00e0 Poitiers.Le pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 \u00e0 R164-4Vu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la ci-toyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9esVu l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements r\u00e9ce-vant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d'habitation et de la voirie pour les personnes handica-p\u00e9esVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 du 17 mai 2006 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des batiments d'habitation et modifiant le code de la construc-tion et de l'habitationVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant du pu-\" blic et des installations ouvertes au publicVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevantdu public dans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leur am\u00e9nage-ment, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 \u00e0 R. 162-11 du code de la construc--tion et de l'habitationVu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les \u00e9tablissements recevant dupublic existants ou cr\u00e9\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant de cinqui\u00e8me cat\u00e9gorie doivent \u00eatre rendus accessiblesaux personnes handicap\u00e9es, quel que soit leur handicapVu l'article R 164-3 du code dela construction et de l'habitation relatif aux d\u00e9rogations aux r\u00e8gles d'accessi-bilit\u00e9Vu la demande d'autorisation de travaux n\u00b0 086-194 23 X0162 d\u00e9pos\u00e9e par Mme LOGEAY Florence, dansle cadre de I'am\u00e9nagement du sous-sol d'une habitation en atelier de c\u00e9ramique situ\u00e9 10 chemin del'Hypog\u00e9e \u00e0 Poitiers, pr\u00e9sent\u00e9e pour avis de la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 r\u00e9unie le 9 jan-vier 2024Vu la demande de d\u00e9rogation associ\u00e9e \u00e0 la demande d'autorisation de travaux pour motifs financiers pr\u00e9sent\u00e9edevant la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 du 9 janvier 2024\n20 rue de la Providence -86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr 1/2\nDDT 86 - 86-2024-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9  2024 / DDT / SHUT / 24 accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d\u25a1accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par\nMme LOGEAY  Florence, dans le cadre de l\u25a1am\u00e9nagement du sous-sol d\u25a1une habitation en atelier de c\u00e9ramique situ\u00e9 10 chemin de\nl\u25a1Hypog\u00e9e \u00e0 Poitiers.\n4\nVu l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 du 9 janvier 2024 \u00e0 la demande de d\u00e9-rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 disposant de la r\u00e9glementation accessibilit\u00e9 pour les \u00e9tablissementsrecevant du public dans un cadre b\u00e2ti existant et l'article 10 relatif aux portes, portiques et sas ;Consid\u00e9rant que la porte de I'atelier compos\u00e9e de 2 vantaux pr\u00e9sente une largeur d' 1,20 m mais dont le vantailcouramment utilis\u00e9 pr\u00e9sente une largeur de passage de 72 cm au lieu des 77 cm r\u00e9glementaires ;Consid\u00e9rant que les coursde c\u00e9ramique se font sur rendez-vous et qu'\u00e0 ce titre la personne formatrice serapr\u00e9sente pour accueillir I'apprenant et assurer l'ouverture des 2 vantaux de la porte pour offrir une largeur depassage suffisante ;Consid\u00e9rant que cette porte a \u00e9t\u00e9 chang\u00e9e r\u00e9cemment;Consid\u00e9rant que la capacit\u00e9 d'accueil de I'atelier sera tr\u00e8s restreinte ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\"La demande de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9, sollicit\u00e9e par Mme LOGEAY Florence dans le cadrede l'am\u00e9nagement du sous-sol d'une habitation en atelier de c\u00e9ramique situ\u00e9 10 chemin de I'Hypog\u00e9e \u00e0Poitiers, est accord\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 que la formatrice s'engage \u00e0 apporter l'aide humaine n\u00e9cessaire auxpersonnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.Article2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne et unexemplaire sera notifi\u00e9 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, \u00e0 la cheffe du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile, au directeur d\u00e9partemental des territoires et \u00e0 lamaire de Poitiers.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la solidarit\u00e9 et des familles ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, et la maire de Poitierssont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture\n2/2\nDDT 86 - 86-2024-01-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9  2024 / DDT / SHUT / 24 accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d\u25a1accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par\nMme LOGEAY  Florence, dans le cadre de l\u25a1am\u00e9nagement du sous-sol d\u25a1une habitation en atelier de c\u00e9ramique situ\u00e9 10 chemin de\nl\u25a1Hypog\u00e9e \u00e0 Poitiers.\n5\nDDT 86\n86-2024-01-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 23 accordant\nd\u00e9rogation aux r\u00e8gles d\u25a1accessibilit\u00e9 des ERP\nsollicit\u00e9e par Mme MAUSSION  Marie-Pierre, dans\nle cadre de l\u25a1am\u00e9nagement d\u25a1un cabinet de\npsychologue situ\u00e9 13 rue du petit Tour,\nappartement 8, \u00e0 Poitiers.\nDDT 86 - 86-2024-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 23 accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d\u25a1accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par\nMme MAUSSION  Marie-Pierre, dans le cadre de l\u25a1am\u00e9nagement d\u25a1un cabinet de psychologue situ\u00e9 13 rue du petit Tour,\nappartement 8, \u00e0 Poitiers.\n6\nPREFET ) Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE | des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 .,23 en date du 19 JAN. 2024accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par Mme MAUSSIONMarie-Pierre, dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'un cabinet de psychologue situ\u00e9 13 rue dupetit Tour, appartement 8, \u00e0 Poitiers.Le pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 164-1 \u00e0 R164-4 ;Vu la loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et lacitoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative \u00e0 la mise en accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissementsrecevant du public, des transports publics, des b\u00e2timents d' habitation et de la voirie pour les personneshandicap\u00e9es;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-555 du 17 mai 2006 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des b\u00e2timents d'habitation et modifiant le code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction etde l'habitation relatives\u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevant dupublic et des installations ouvertes au public;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \u00e9tablissements recevantdu public dans un cadre b\u00e2ti existant et des installations existantes ouvertes au public lors de leuram\u00e9nagement, et fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 162-8 \u00e0 R. 162-11 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'article R 164-2 du code de la construction et de l'habitation disposant que les \u00e9tablissements recevant dupublic existants ou cr\u00e9\u00e9s dans un cadre b\u00e2ti existant de cinqui\u00e8me cat\u00e9gorie doivent \u00eatre rendus accessiblesaux personnes handicap\u00e9es, quel que soit leur handicap;Vu l'article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux d\u00e9rogations aux r\u00e8glesd'accessibilit\u00e9 ;Vu la demande d'autorisation de travaux n\u00b0 086 194 23 X0166 d\u00e9pos\u00e9e par Mme MAUSSION Marie-Pierre, dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'un cabinet de psychologue situ\u00e9 13 rue du petit Tour,appartement 8, \u00e0 Poitiers, pr\u00e9sent\u00e9e pour avis de la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 r\u00e9unie le9 janvier 2024;Vu la demande de d\u00e9rogation associ\u00e9e \u00e0 la demande d'autorisation de travaux pour motifs financiers pr\u00e9sent\u00e9edevant la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 du 9 janvier 2024;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3\nDDT 86 - 86-2024-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 23 accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d\u25a1accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par\nMme MAUSSION  Marie-Pierre, dans le cadre de l\u25a1am\u00e9nagement d\u25a1un cabinet de psychologue situ\u00e9 13 rue du petit Tour,\nappartement 8, \u00e0 Poitiers.\n7\nVu l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale d'accessibilit\u00e9 du 9 janvier 2024 \u00e0 la demande ded\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 disposant de la r\u00e9glementation accessibilit\u00e9 pour les \u00e9tablissementsrecevant du public dans un cadre b\u00e2ti existant et l'article 4 pr\u00e9cisant les dispositions r\u00e9glementaires relativesaux acc\u00e8s aux \u00e9tablissements ou installations ;Consid\u00e9rant que l'entr\u00e9e du b\u00e2timent au 13 rue du petit Tour \u00e0 Poitiers s'effectue par le franchissement d'unevol\u00e9e de marches pour une hauteur cumul\u00e9e \u00e0 franchir de 1,70 m ;Consid\u00e9rant l'absence de rampe ou de tout autre moyen permettant aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite dep\u00e9n\u00e9trer dans le b\u00e2timent ;Consid\u00e9rant que le cabinet de psychologie est pr\u00e9vu d'\u00eatre am\u00e9nag\u00e9 au R+1 dans l'appartement num\u00e9ro 8,'dans un b\u00e2timent d'habitation en copropri\u00e9t\u00e9 sans ascenseur ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 dans l'enceinte du b\u00e2timentest pr\u00e9vue \u00e0 temps partiel, 2 jours par semaine ;Consid\u00e9rant que la psychologue Mme MAUSSION, qUI est d\u00e9j\u00e0 en fonction (dans un autre local), se deplacecourament au domicile de patients lorsque cela est n\u00e9cessaire;Consid\u00e9rant que les d\u00e9placements \u00e0 domicile ne donnent en aucun cas lieu \u00e0 une surfacturation et qu'unsyst\u00e8me de t\u00e9l\u00e9consultation est \u00e9galement mis en place ;Consid\u00e9rant la forte demande dans le domaine du diagnostic et du suivi des troubles autistiques, sp\u00e9cialit\u00e9 de'Mme MAUSSION ;Consid\u00e9rant que la demande pour disproportion manifeste entre les am\u00e9liorations apport\u00e9es par la mise en\u0153uvre des prescriptions techniques d'accessibilit\u00e9,d'une part, et leurs co\u00fbts, leurs effets sur l'usage dub\u00e2timent et de ses abords ou la viabilit\u00e9 de l'exploitation de l'\u00e9tablissement, d'autre part, est av\u00e9r\u00e9e;Consid\u00e9rant que lorsqu'une rupture de la cha\u00eene de d\u00e9placement au sein de l'emprise de l'\u00e9tablissement rendinutile la mise en \u0153uvre, en aval de cette rupture, d'une prescription technique d'accessibilit\u00e9 pour le ou lestypes de handicap d\u00e9termin\u00e9s;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\"La demande de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9, sollicit\u00e9e par Mme MAUSSION Marie-Pierre, dans lecadre de l'am\u00e9nagement d'un cabinet de psychologue situ\u00e9 13 rue du petit Tour, appartement 8, \u00e0Poitiers, est accord\u00e9e dans les conditions suivantes: l'\u00e9tablissement ne sera pas accessible aux UFR(usagers en fauteuil roulant) et \u00e0 toutes personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ne pouvant franchir des escaliers.En mesure compensatoire, il sera possible de solliciter un suivi \u00e0 domicile, ou d'utiliser un syst\u00e8me deconsultation \u00e0 distance et ce sans surfacturation.Les patients seront inform\u00e9s sur tous supports (site internet) des probl\u00e9matiques d'acc\u00e8s au cabinet etde la possibilit\u00e9 de solliciter les mesures compensatoires pr\u00e9cit\u00e9es.Article2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne et unexemplaire sera notifi\u00e9 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, \u00e0 la cheffe du servuceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile, au directeur d\u00e9partemental des territoires et \u00e0 lamaire de Poitiers.\nArticle3 2/3\nDDT 86 - 86-2024-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 23 accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d\u25a1accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par\nMme MAUSSION  Marie-Pierre, dans le cadre de l\u25a1am\u00e9nagement d\u25a1un cabinet de psychologue situ\u00e9 13 rue du petit Tour,\nappartement 8, \u00e0 Poitiers.\n8\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :* d'Un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant la ministre de la solidarit\u00e9 et des familles ;\u00ab d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, et la maire de Poitierssont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fet et\u00fffigation\u2014\u00ab/=ple dy Service Habitat= Re;manisme?\\-\u00eeerrito\u00efresF GNUCCO\n3/3\nDDT 86 - 86-2024-01-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024 / DDT / SHUT / 23 accordant d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d\u25a1accessibilit\u00e9 des ERP sollicit\u00e9e par\nMme MAUSSION  Marie-Pierre, dans le cadre de l\u25a1am\u00e9nagement d\u25a1un cabinet de psychologue situ\u00e9 13 rue du petit Tour,\nappartement 8, \u00e0 Poitiers.\n9\nDDT 86\n86-2024-01-22-00005\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-DDT-12\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration\nen application de l\u25a1\tarticle L.214-3 du code de\nl\u25a1environnement concernant le syst\u00e8me\nd\u25a1assainissement du bourg de\nSavigny-L\u00e9vescault\nDDT 86 - 86-2024-01-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-DDT-12\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1\tarticle L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant le\nsyst\u00e8me d\u25a1assainissement du bourg de Savigny-L\u00e9vescault\n10\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des(territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-DDT-12portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L.214-3 ducode de l'environnement concernant le syst\u00e8me d'assainissement du bourg deSavigny-L\u00e9vescaultLe pr\u00e9fet de la VienneVu la directive n\u00b0 91/71/CEE du 21 mai 1991 du conseil des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes relative autraitement des eaux r\u00e9siduaires urbaines ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 \u00e0 L. 214-6 et L.214-18 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la sant\u00e9 publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique nommant Jean-Marie Girier, pr\u00e9fet de laVienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 2022 portant autorisation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 novembre 1994 modifi\u00e9 portant d\u00e9limitation des zones sensibles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 janvier 2010 r\u00e9vis\u00e9, relatif aux m\u00e9thodes et crit\u00e8res d'\u00e9valuation de l'\u00e9tat\u00e9cologique, de l'\u00e9tat chimique et du potentiel \u00e9cologique des eaux de surface pris en applicationdes articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 I'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2009 portant d\u00e9limitation des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin du Clain (SAGE Clain) approuv\u00e9 le 11mai 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Beno\u00eet PREVOST REVOL,directeur d\u00e9partemental des territoires, sur toutes les d\u00e9cisions et correspondances entrant dans le champde comp\u00e9tences de la direction d\u00e9partementale des territoires et toutes mesures relatives \u00e0 l'organisationet au fonctionnement des services ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 2023-DDT-24 du 2 octobre 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de ladirection d\u00e9partementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les d\u00e9cisions etcorrespondances entrant dans son champ de comp\u00e9tences ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00h :1|\\www.vienn v.fr 1/18\nDDT 86 - 86-2024-01-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-DDT-12\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1\tarticle L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant le\nsyst\u00e8me d\u25a1assainissement du bourg de Savigny-L\u00e9vescault\n11\nV\u00fc la demande de d\u00e9claration re\u00e7ue le 1% juin 2023, pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le pr\u00e9sident du syndicat Eaux deVienne - SIVEER, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro n\u00b00100022533, et relative au syst\u00e8me d'assainissement deSavigny-L\u00e9vescault ;Vu l'\u00e9tude diagnostique du syst\u00e8me d'assainissement r\u00e9alis\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes NCA environnement etfinalis\u00e9e en 2018;Vu la contribution du 19 juillet 2023 prsent\u00e9e par le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 ;Vu la demande de compl\u00e9ments du 21 juillet 2023 adress\u00e9e par la DDT de la Vienne au p\u00e9titionnaire ;Vu les compl\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s le 7 septembre 2023 par le p\u00e9titionnaire ;Vu la nouvelle demande de compl\u00e9ments du 27 octobre 2023 adress\u00e9e par la DDT de la Vienne aup\u00e9titionnaire ;Vu les compl\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s le 23 novembre 2023 par le p\u00e9titionnaire ;Vu le courrier du 27 d\u00e9cembre 2023 invitant le p\u00e9titionnaire \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur les prescriptionsenvisag\u00e9es dans un d\u00e9lai de 15jours ;Vu le courrier re\u00e7u le 11 janvier 2024 indiquant I'absence de remarques du p\u00e9titionnaire sur les prescriptionsenvisag\u00e9es;Consid\u00e9rant que la station existante est non-conforme en raison de I'absence totale d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du premierbassin du lagunage ;Consid\u00e9rant que le rejet des eaux trait\u00e9es s'effectue par infiltration compte tenu de l'absence de cours d'eausuperficiel surle territoire de la commune;Consid\u00e9rant que la commune de Savigny-L\u00e9vescault n'est concern\u00e9e par aucun p\u00e9rim\u00e8tre de protection decaptage;Consid\u00e9rant qu'un sch\u00e9ma directeur a \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9 en 2018 et a permis d'identifier un programmepr\u00e9visionnel de travaux permettant d'am\u00e9liorer le fonctionnement du r\u00e9seaud'assainissement, de type mixte ;Consid\u00e9rant que des travaux sont pr\u00e9vus sur les r\u00e9seaux afin de diminuer les volumes d'eaux clairesd'origine m\u00e9t\u00e9orique collect\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et la pr\u00e9servation des milieux aquatiques ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARR\u00caTEArticle 1\u00b0': B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9clarationLe p\u00e9titionnaire : Syndicat Eaux de Vienne \u2014 SIVEER55 rue de Bonneuil-Matours86000 POITIERSd\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab Eaux de Vienne \u00bb,est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration sur la commune de Savigny-L\u00e9vescault (syst\u00e8me de collecte / stationde traitement des eaux us\u00e9es / rejet des eaux trait\u00e9es), sous r\u00e9serve du respect des prescriptionsd\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/18\nDDT 86 - 86-2024-01-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-DDT-12\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1\tarticle L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant le\nsyst\u00e8me d\u25a1assainissement du bourg de Savigny-L\u00e9vescault\n12\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques de l'installationLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb portant sur l'op\u00e9ration \u00ab syst\u00e8me d'assainissement deSavigny-L\u00e9vescault\u00bb, localis\u00e9 sur la commune de Savigny-L\u00e9vescault, pr\u00e9sent\u00e9e dans la demande ded\u00e9claration sus-vis\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux op\u00e9rationssoumises \u00e0 d\u00e9claration au sens des articles R.214-32 \u00e0 R.214-40 dudit code.Les \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb consistent en :* la construction et l'exploitation d'une station de traitement des eaux us\u00e9es, situ\u00e9e sur une partie deles parcelles cadastr\u00e9es n\u00b0220, 221 et 222 de la section C de la commune de Savigny-L\u00e9vescault, detype filtre plant\u00e9 de roseaux, avec infiltration des eaux trait\u00e9es ;< l'exploitation du syst\u00e8me de collecte du bourg de la commune de Savigny-L\u00e9vescault.Les travaux suivants seront r\u00e9alis\u00e9s par Eaux de Vienne sur la commune de Savigny-L\u00e9vescault :* mise en s\u00e9paratif du r\u00e9seau route de Treillet et route de Terc\u00e9 ;- suppression du d\u00e9versoir d'orage route de Terc\u00e9 et cr\u00e9ation d'un nouveau d\u00e9versoir ;- r\u00e9habilitation de 52 ml de r\u00e9seau route de Treillet.Ces travaux ont pour objectif la diminution du volume d'eaux claires d'origine m\u00e9t\u00e9orique collect\u00e9 parle r\u00e9seau et ainsi diminuer les rejets d'effluents sans traitement vers le milieu naturel.Article 3 : Rubrique de la d\u00e9clarationLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es sont les suivantes :| Rubrique Intitul\u00e9 Flux \\ R\u00e9gimeSyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es et installationsd'assainissement non collectif destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une charge 66 k21.1.0 brute de pollution organique au sens de larticle R.2224-6 du code DBOBgI' D\u00e9claration |g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales : J| Sup\u00e9rieure \u00e0 12 kg de DBOS mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 600 kg de DBOSLa station de traitement des eaux us\u00e9es, d'une capacit\u00e9 nominale de 1100 \u00e9quivalents habitants (EH),est implant\u00e9e sur la commune de Savigny-L\u00e9vescault.Les coordonn\u00e9es Lambert 93 de la station de traitement des eaux us\u00e9es sont les suivantes :X = 507 190 m, Y = 6 607 021 mLe trop-plein du poste de refoulement g\u00e9n\u00e9ral constitue le point de d\u00e9versement en t\u00eate de station.Situ\u00e9 sur le site de l'ancienne station, ses coordonn\u00e9es sont les suivantes :Trop-plein du poste de refoulement g\u00e9n\u00e9ralX = 506 940 m, Y = 6 607 143 mArticle 4 : Charges et d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9renceLe syst\u00e8me d'assainissement (r\u00e9seau et station de traitement des eaux us\u00e9es) doit pouvoir collecter ettraiter les charges et d\u00e9bits de r\u00e9f\u00e9rence suivants :\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/18\nDDT 86 - 86-2024-01-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-DDT-12\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1\tarticle L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant le\nsyst\u00e8me d\u25a1assainissement du bourg de Savigny-L\u00e9vescault\n13\n__\nDBO5 DCO MES | NTK | Ptotal |Param\u00e8tres (kgO,/) KO (el) | (kel) | (keCharges de r\u00e9f\u00e9rence (kg/j) 66 132 99 16,5 ' 44 |\n< d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence :Le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence du syst\u00e8me d'assainissement est d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 de I'arr\u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 du 21 juillet2015. 1l s'agit du \u00ab d\u00e9bit journalier associ\u00e9 au syst\u00e8me d'assainissement au-del\u00e0 duquel le traitement exig\u00e9par la directive du 21 mai 1991 susvis\u00e9e n'est pas garanti. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 2224-11 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il d\u00e9finit le sevil au-del\u00e0 duquel la station de traitement des eauxus\u00e9es est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. \u00bb. |lcorrespond au percentile 95 des d\u00e9bits arrivant \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es (c'est-a-direau d\u00e9versoir en t\u00eate de station).La station est con\u00e7ue pour traiter un d\u00e9bit journalier maximal de temps sec de 199 m\u00b0/j (dont 36 m\u00b0/jd'eaux claires parasites permanentes en p\u00e9riode de nappe haute) et un d\u00e9bit de temps de pluie de312 m\u00b0/j.Article 5 : D\u00e9lais de r\u00e9alisation des travaux et de mise en service des ouvragesLa r\u00e9alisation des travaux susnomm\u00e9s, ainsi que la mise en service des ouvrages, devront avoir lieu dansles quatre ann\u00e9es suivant la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 6 : R\u00e9capitulatif de quelques \u00e9ch\u00e9ances s'appliquant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Nature des prescriptions\nD\u00e9lai de r\u00e9alisation et de mise en service des ouvragespr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Avant la mise en service dela nouvelle station| d'\u00e9purationR\u00e9daction et transmission du cahier de vie du syst\u00e8med'assainissement \u00e0 l'agence de l'eau et au service enInformation du service police de l'eau en cas d'incident\nAvant la mise en service dela nouvelle stationDans les meilleurs d\u00e9lais etau plus tard 72 heures apr\u00e8sI'incidentInformation du service police de l'eau en cas ded\u00e9passement des valeurs limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sentr\u00e9sultats des analyses| d'autosurveillance du mois N, y compris ceux desanalyses r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre des autorisations deBilan de fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement\nArticle_ concern\u00e9Article 2 Date de r\u00e9alisation des travaux sur le r\u00e9seaues du syst\u00e8me d'assainissementArticle 7-3-5 | Analyse des risques de d\u00e9faillance\nArticle 10-2-3_ _ charge du contr\u00f4leArticle 12-2-1grave\nArticle 12-2-2arr\u00eat\u00e9PE ' Transmission desArticle 12-3d\u00e9versement d'eaux us\u00e9es non domestiquesArticle 12-4 ; ;de l'ann\u00e9e nArticle 13-1 Continuit\u00e9 de traitement des eaux us\u00e9es\nDans les meilleurs d\u00e9lais etau plus tard 1 semaineapr\u00e8s r\u00e9ception desr\u00e9sultatsDurant le mois N+1\nplus tard le 1\u00b0\" marsD\u00e9but de I'ann\u00e9e n+1 et au |Lors des travaux deconstruction de la stationd'\u00e9puration _\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/4/18\nDDT 86 - 86-2024-01-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-DDT-12\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1\tarticle L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant le\nsyst\u00e8me d\u25a1assainissement du bourg de Savigny-L\u00e9vescault\n14\n7 jours avant la date deArticle 14 Transmission de la date de commencement des travaux | commencement destravaux\nArticle 7 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales7.1 - Conformit\u00e9 du dossier d\u00e9pos\u00e9Les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es etexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9.Suite \u00e0 la proc\u00e9dure d''attribution du march\u00e9 public, si les caract\u00e9ristiques des installations sontdiff\u00e9rentes du dossier de d\u00e9claration, alors Eaux de Vienne doit informer le service de police de I'eau.En fonction des informations fournies et du changement ou non notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier ded\u00e9claration initiale, le service de police de l'eau pourra, soit prendre un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral deprescriptions compl\u00e9mentaires, soit demander un nouveau dossier de d\u00e9claration au d\u00e9clarant.7.2 \u2014 Descriptif de l'installation7.21 \u2014 Syst\u00e8me de traitement des eaux us\u00e9es< poste de refoulement g\u00e9n\u00e9ral situ\u00e9 sur le site de l'ancienne station, \u00e9quip\u00e9 de 2 pompes de 100 m\u00b0/het d'un trop-plein ;- d\u00e9grillage automatique;* chasse d'injection vers le premier \u00e9tage;\u00ab 1\u00e9tage de filtres plant\u00e9s de roseaux constitu\u00e9s de 6 lits de 275 m? \u00e9tanch\u00e9s par g\u00e9omembrane ;* poste d'injection vers le 2\u00b0 \u00e9tage ;* 1 \u00e9tage de filtres plant\u00e9s de roseaux constitu\u00e9s de 4 lits de 275 m? partiellement \u00e9tanch\u00e9s parg\u00e9omembrane afin de permettre l'infiltration des eaux trait\u00e9es ;< canal de mesure ;* rejet vers Un foss\u00e9 via une canalisation.7.2.2 \u2014 Syst\u00e8me de collecte4,75 km de r\u00e9seau s\u00e9paratif;1,52 km de r\u00e9seau unitaire ;* 0,7 km de refoulement ;* 1 poste de refoulement situ\u00e9 route de Terc\u00e9 (PR la vall\u00e9e) ;* 1 d\u00e9versoir d'orage ;< pour m\u00e9moire : 5, 69 km de r\u00e9seau pluvial.7.2.3 \u2014 Autosurveillance du syst\u00e8me d'assainissementLa station de traitement des eaux us\u00e9es doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9e des dispositifs d'autosurveillance adapt\u00e9s auxexigences r\u00e9glementaires permettant de r\u00e9aliser les pr\u00e9l\u00e8vements et les mesures n\u00e9cessaires, en entr\u00e9eet en sortie de station. \u00c0 ce titre, un regard de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en entr\u00e9e et en sortie de lastation de traitement des eaux us\u00e9es. De m\u00eame, le d\u00e9bit doit pouvoir \u00eatre mesur\u00e9 en entr\u00e9e ou ensortie. Le d\u00e9versoir en t\u00e9te de station doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant d'estimerquotidiennement les d\u00e9bits d\u00e9vers\u00e9s.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ \" 5/18\nDDT 86 - 86-2024-01-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-DDT-12\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1\tarticle L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant le\nsyst\u00e8me d\u25a1assainissement du bourg de Savigny-L\u00e9vescault\n15\n7.3 - Fonctionnement, exploitation et fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement7.31 - FonctionnementLes ouvrages et \u00e9quipements, notamment ceux concourants \u00e0 la protection de l'environnement, quisont susceptiblesde cr\u00e9er des pollutions et des nuisances doivent \u00eatre entretenus r\u00e9guli\u00e8rement.7.3.2 - Exploitation\nxLes ouvrages et \u00e9quipements doivent \u00eatre exploit\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 minimiser la quantit\u00e9 totale demati\u00e8res polluantes d\u00e9vers\u00e9es par le syst\u00e8me dans tous les modes de fonctionnement.L'exploitant du syst\u00e8me de traitement peut \u00e0 cet effet :* admettre provisoirement un d\u00e9bit ou une charge de mati\u00e8res polluantes exc\u00e9dant le d\u00e9bit ou lacharge de r\u00e9f\u00e9rence de l'installation, tout en respectant les prescriptions relatives au rejet ;* Utiliser toute autre disposition alternative mise en \u0153uvre par le ma\u00eetre d'ouvrage (bassins der\u00e9tention, stockage en r\u00e9seauv...).L'exploitant doit disposer de r\u00e9serves suffisantes de produits ou mati\u00e8res consommables et d'\u00e9l\u00e9mentsd'\u00e9quipements utilis\u00e9s de mani\u00e8re courante ou occasionnellement pour assurer la protection del'environnement et lutter contre un sinistre \u00e9ventuel.7.3.3 - Fiabilit\u00e9Eaux de Vienne doit pouvoir justifier \u00e0 tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonnemarche de l'installation et assurer un niveau de fiabilit\u00e9 des syst\u00e8mes d'assainissement compatible avecle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Des performances acceptables doivent \u00eatre garanties pendant les p\u00e9riodes d'entretien et de r\u00e9parationpr\u00e9visibles.\u00c0 cet effet, l'exploitant tient \u00e0 jour un registre d'exploitation mentionnant :* les incidents, pannes et d\u00e9fauts de mat\u00e9riels recens\u00e9s et les mesures prises pour y rem\u00e9dier ;* les proc\u00e9dures \u00e0 observer par le personnel de maintenance ;* Un calendrier pr\u00e9visionnel d'entretien pr\u00e9ventif des ouvrages de collecte et de traitement ;* la liste des op\u00e9rations d'entretien pr\u00e9ventif r\u00e9alis\u00e9es ;* une liste des points de contr\u00f4le des \u00e9quipements soumis \u00e0 une inspection p\u00e9riodique de pr\u00e9ventiondes pannes ;* les op\u00e9rations d'autosurveillance ;< les informations relatives \u00e0 l'\u00e9limination des sous-produits.7.3.4 \u2014 Diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissementEaux de Vienne \u00e9tablit, suivant une fr\u00e9quence n'exc\u00e9dant pas dix ans, un diagnostic du syst\u00e8med'assainissement des eaux us\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 21 juillet 2015susvis\u00e9. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements \u00e9ventuels du syst\u00e8med'assainissement.Suite \u00e0 ce diagnostic, Eaux de Vienne \u00e9tablit et met en \u0153uvre un programme d'actions chiffr\u00e9 ethi\u00e9rarchis\u00e9 visant \u00e0 corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constat\u00e9es.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/18\nDDT 86 - 86-2024-01-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-DDT-12\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1\tarticle L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant le\nsyst\u00e8me d\u25a1assainissement du bourg de Savigny-L\u00e9vescault\n16\nCe diagnostic, ce programme d'actions et les zonages pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 2224-10 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont transmis d\u00e8s r\u00e9alisation ou mise \u00e0 jour au service en charge du contr\u00f4le et\u00e0 l'agence de l'eau. Ils constituent le sch\u00e9ma directeur d'assainissement du syst\u00e8me d'assainissement.7.3.5 \u2014 Analyse des risques de d\u00e9faillancesAvant sa mise en service, le syst\u00e8me d'assainissement (r\u00e9seau + station de traitement des eaux us\u00e9es)doit faire l'objet d'une analyse des risques de d\u00e9faillance, de leurs effets et des mesures pr\u00e9vues pourrem\u00e9dier aux pannes \u00e9ventuelles, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015, modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2020. Ce document est transmis au service en charge du contr\u00f4le et \u00e0 I'agence del'eau.Article 8 : Prescriptions applicables au syst\u00e8me de collecte8.1 \u2014 Conception - r\u00e9alisationLe syst\u00e8me de collecte est con\u00e7u, r\u00e9alis\u00e9, r\u00e9habilit\u00e9, exploit\u00e9 et entretenu conform\u00e9ment auxprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 21 juillet 2015 susvis\u00e9.Les ouvrages de collecte doivent \u00eatre con\u00e7us, r\u00e9alis\u00e9s, entretenus et exploit\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter lesfuites, les apports d'eaux claires parasites et \u00e0 acheminer au syst\u00e8me de traitement les fluxcorrespondants \u00e0 son d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence. Ils sont con\u00e7us et exploit\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 emp\u00eacher toutd\u00e9versement vers le milieu naturel dans les conditions habituelles de fonctionnement (i.e. en dehorsdes situations inhabituelles d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 21 juillet 2015). Eaux de Vienne doit\u00e9galement prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour limiter l'introduction d'eaux claires parasitesdans le r\u00e9seau de collecte, et si possible, supprimer ces apports.Les d\u00e9versoirs d'orage ou assimil\u00e9s du syst\u00e8me de collecte sont congus et dimensionn\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0emp\u00eacher tout d\u00e9versement par temps sec, \u00e0 \u00e9viter tout d\u00e9versement pour des d\u00e9bits inf\u00e9rieurs aud\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence et \u00e0 \u00e9viter tout rejet d'objet flottant (par mise en place de d\u00e9grilleur ou de grille) encas de d\u00e9versement dans les conditions habituelles de fonctionnement. Ils.doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s pour\u00e9viter les \u00e9rosions au point de d\u00e9versement et pour limiter la pollution des eaux r\u00e9ceptrices.Les postes de rel\u00e8vement doivent \u00eatre con\u00e7us et exploit\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 emp\u00eacher tout d\u00e9versement versle milieu naturel par temps sec et hors situation inhabituelle de forte pluie.Eaux de Vienne s'assure de la bonne qualit\u00e9 d'ex\u00e9cution des tron\u00e7ons en r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles de l'art etdes mesures techniques particuli\u00e8res prises dans les secteurs caract\u00e9ris\u00e9s par les eaux souterraines tr\u00e8sfragiles ou des contraintes li\u00e9es \u00e0 la nature du sous-sol.Les mati\u00e8res solides, liquides ou gazeuses, y compris les mati\u00e8res de vidange, ainsi que les d\u00e9chets(boues, refus de d\u00e9grillage, sables, graisses..) ne doivent pas \u00eatre d\u00e9vers\u00e9s dans le r\u00e9seaud'assainissement.8.2 - RaccordementsLes r\u00e9seaux d'eaux pluviales des syst\u00e8mes s\u00e9paratifs ne doivent pas \u00eatre raccord\u00e9s au r\u00e9seau des eauxus\u00e9es du syst\u00e8me de collecte, sauf justification expresse du ma\u00eetre d'ouvrage et \u00e0 condition que ledimensionnement du r\u00e9seau d'assainissement et de la station de traitement des eaux us\u00e9es lepermette.Eaux de Vienne peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux pr\u00e9vus dans ledossier initial, au vu d'une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 permettant de prouver que les effluents peuvent \u00eatretrait\u00e9s par la station, tant en termes de d\u00e9bit que de composition. Ces effluents ne doivent pascontenir les substances vis\u00e9es par larticle R. 211-111 du Code de l'environnement dans des\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://wwwwienne.gouv.fr/ 7/18\nDDT 86 - 86-2024-01-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-DDT-12\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1\tarticle L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant le\nsyst\u00e8me d\u25a1assainissement du bourg de Savigny-L\u00e9vescault\n17\nconcentrations susceptibles de conduire \u00e0 une concentration dans les boues issues du traitement oudans le milieu r\u00e9cepteur sup\u00e9rieure \u00e0 celles qui sont fix\u00e9es r\u00e9glementairement.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L1331-10 du code de la sant\u00e9 publique, une autorisation de d\u00e9versement aur\u00e9seau public est d\u00e9livr\u00e9e par la collectivit\u00e9 \u00e0 laquelle appartient le r\u00e9seau, pour chaque raccordementd'eaux r\u00e9siduaires non domestiques trait\u00e9es par la station de traitement des eaux us\u00e9es. Cesautorisations de d\u00e9versement ainsi que leur modification, sont transmises au service de police de l'eausur demande.Eaux de Vienne fournit \u00e0 chaque nouvel usager un r\u00e8glement de service.8.3 \u2014 Contr\u00f4le de la qualit\u00e9 d'ex\u00e9cutionEaux de Vienne v\u00e9rifie que les ouvrages de collecte ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art.Les ouvrages de collecte font l'objet d'une proc\u00e9dure de r\u00e9ception r\u00e9alis\u00e9e par un op\u00e9rateur accr\u00e9dit\u00e9,ind\u00e9pendant de l'entreprise charg\u00e9e des travaux. Le proc\u00e8s-verbal de cette r\u00e9ception ainsi que lesr\u00e9sultats des essais sont \u00e0 disposition du service en charge du contr\u00f4le et de l'agence de l'eau.Article 9 : Prescriptions applicables au syst\u00e8me de traitement91 - Conception de la stationde traitement des eaux us\u00e9esLa station de traitement des eaux us\u00e9es est dimensionn\u00e9e, con\u00e7ue, construite et exploit\u00e9e de mani\u00e8retelle qu'elle puisse recevoir et traiter les flux de mati\u00e8res polluantes correspondant \u00e0 son d\u00e9bit et sescharges de r\u00e9f\u00e9rence indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 4. Tant que le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence n'est pas atteint, les ouvragesde d\u00e9versement de la station ne doivent pas pr\u00e9senter d'\u00e9coulements vers le milieu r\u00e9cepteur.La station de traitement des eaux us\u00e9es est con\u00e7ue et implant\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server les habitants etles \u00e9tablissements recevant du public des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cetteimplantation doit tenir compte des extensions pr\u00e9visiblesdes ouvrages d'\u00e9puration, ainsi que desnouvelles zones d'habitations ou d'activit\u00e9s pr\u00e9vues dans les documents d'urbanisme en vigueur aumoment de la construction ou de l'extension de la station de traitement des eaux us\u00e9es.Les ouvrages sont con\u00e7us de sorte que les eaux de ruissellement ne puissent entrer en contact avec leseaux us\u00e9es, afin d'\u00e9viter tout risque de pollution. Les tableaux \u00e9lectriques, de r\u00e9partition, les dispositifsde protection et les diff\u00e9rents \u00e9quipements de communication seront mis hors d'eau, de m\u00eame que lesd\u00e9chets issus du syst\u00e8me de d\u00e9grillage.Le personnel d'exploitation doit avoir re\u00e7u une formation ad\u00e9quate lui permettant de r\u00e9agir danstoutes les situations de fonctionnement de la station. Une astreinte est organis\u00e9e pour assurer lacontinuit\u00e9 du service. |Un plan des ouvrages est \u00e9tabli par le ma\u00eetre d'ouvrage, r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour, notamment apr\u00e8schaque modification notable et dat\u00e9. Il comprend notamment :- le(s) r\u00e9seau(x) de collecte et leurs caract\u00e9ristiques (s\u00e9paratif/unitaire, mat\u00e9riav...) ;- les r\u00e9seaux relatifs \u00e0 la fili\u00e8re de traitement (poste de relevage, regards, vannes) ;\u00bb l'ensemble des ouvrages et leurs \u00e9quipements ;* le(s) point(s) de rejets dans les cours d'eau ;* les points de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons (canaux de mesure, \u00e9chantillonneurs, d\u00e9bitm\u00e9tres...).Il est tenu \u00e0 la disposition du service de police de I'eau et des services d'incendie et de secours.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 8/18\nDDT 86 - 86-2024-01-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-DDT-12\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1\tarticle L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant le\nsyst\u00e8me d\u25a1assainissement du bourg de Savigny-L\u00e9vescault\n18\n9.2 \u2014 Information du publicEaux de Vienne proc\u00e8de \u00e0 un affichage sur le terrain d'implantation du projet pr\u00e9cisant le nom duma\u00eetre d'ouvrage, la nature du projet et le lieu o\u00f9 le dossier r\u00e9glementaire est consultable.9.3 \u2014 Points de rejetLes coordonn\u00e9es Lambert 93 des points de rejet des diff\u00e9rents points de d\u00e9versement vers le milieunaturel sont les suivants :\nK Identification de l'ouvrage de d\u00e9versement \u00ee X YHStat\u00eeon de traitement Sous 2\u00b0 \u00e9tage du filtre 5677176 ; 6 607 OO\u00ce 7des cauxpsses Foss\u00e9 - | 506 985 \" 6607132| D\u00e9versoir en t\u00eate de station B | 506 982 L 6 607 146 B| D\u00e9versoir situ\u00e9 sur le syst\u00e8me de collect; | 506 905 | 6 666 850 |Les dispositifs de rejet sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire autant que possible la perturbationapport\u00e9e au milieu r\u00e9cepteur et aux usages en aval de celui-ci. Ils doivent permettre une bonnediffusion des effluents dans le milieu r\u00e9cepteur, sans entraver l'\u00e9coulement du ruisseau ni retenir lescorps flottants. Toutes les dispositions doivent \u00eatre prises pour \u00e9viter l'introduction d'eau dans lacanalisation de rejet ainsi que pour pr\u00e9venir l'\u00e9rosion du fond ou des berges, et pour assurer le curagedes d\u00e9p\u00f4ts et limiter leur formation.9.4 \u2014 Prescriptions relatives au rejet9.41 - Valeurs limites de rejetEn conditions habituelles de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station de traitement deseaux us\u00e9es, mesur\u00e9es \u00e0 partir d'\u00e9chantillon moyens journaliers homog\u00e9n\u00e9is\u00e9s, sont les suivantes :Concentration du rejet (mg/L) \\A ; Rendement |Parametres Valeur \u00e0 Valeur r\u00e9dhibitoire mT |respecter |DBOS 25 50 95 %Moyenne journali\u00e8re DCO 90 l 180 | 90 %MES 30 75 | 95 %NTK 15 - \\ 85 % |Moyenne annuelle \u2014N-NH4 13 - | 70 %Les analyses doivent se r\u00e9f\u00e9rer aux m\u00e9thodes normalis\u00e9es, sur des \u00e9chantillons moyens journaliershomog\u00e9n\u00e9is\u00e9s, non filtr\u00e9s et non d\u00e9cant\u00e9s.Afin de pouvoir calculer le rendement \u00e9puratoire du syst\u00e8me de traitement, il sera n\u00e9cessaire demesurer, pour les param\u00e8tres figurant ci-dessus, la charge entrante de tous les \u00e9ventuels apportsext\u00e9rieurs (mati\u00e9res de vidange...). Ces \u00e9ventuels apports ext\u00e9rieurs devront satisfaire aux exigencesd\u00e9finies \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les effluents trait\u00e9s doivent \u00e9galement respecter les conditions suivantes :* pH compris entre 6 et 8,5 ;- temp\u00e9rature inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 25 \u00b0C ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 9/18\nDDT 86 - 86-2024-01-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-DDT-12\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1\tarticle L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant le\nsyst\u00e8me d\u25a1assainissement du bourg de Savigny-L\u00e9vescault\n19\n* absence de mati\u00e9res surnageantes, absence de coloration des effluents provoquant une colorationvisible du milieu r\u00e9cepteur, absence de substances de nature \u00e0 favoriser la manifestation d'odeur.En situation inhabituelle, telle que d\u00e9finie dans l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 21 juillet 2015, la station detraitement des eaux us\u00e9es peut ne pas respecter les performances d\u00e9crites pr\u00e9c\u00e9demment.Il s'agit des situations suivantes :* fortes pluies ayant pour cons\u00e9quence un fonctionnement de la station au-del\u00e0 de son d\u00e9bit der\u00e9f\u00e9rence d\u00e9fini \u00e0 |'article 4 ;- op\u00e9rations programm\u00e9es de maintenance;* circonstances exceptionnelles ext\u00e9rieures au syst\u00e8me d''assainissement (catastrophes naturelles,inondations, pannes ou dysfonctionnements non directement li\u00e9s \u00e0 un d\u00e9faut de conception oud'entretien, rejets accidentels dans le r\u00e9seau de substances chimiques, actes de malveillance).9.4.2 \u2014- Conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissementLe syst\u00e8me d'assainissement sera jug\u00e9 conforme au regard des r\u00e9sultats de l'autosurveillance du r\u00e9seaud'assainissement et de la station d'\u00e9puration, si les 2 conditions suivantes sont simultan\u00e9ment r\u00e9unies :1 condition : les ouvrages de surverse ou de d\u00e9lestage du r\u00e9seau d'assainissement (d\u00e9versoirs d'orage,trop-plein de bassin de stockage des eaux us\u00e9es, trop-plein de poste de rel\u00e9vement..) ne doivent pasd\u00e9verser par temps sec,2e condition: les rejets de la station de traitement des eaux us\u00e9es sont conformes si les 3 conditionssuivantes sont simultan\u00e9ment r\u00e9unies :\u00a9 pour les param\u00e8tres DBO,, DCO et MES si :\u00bb les eaux r\u00e9siduaires rejet\u00e9es en milieu naturel respectent en moyenne journali\u00e8re, soit lesconcentrations maximales soit les rendements minimaux fix\u00e9s par l'article 9-4-1,< en dehors des situations inhabituelles, aucune valeur ne d\u00e9passe les concentrationsr\u00e9dhibitoires fix\u00e9es dans le tableau de l'article 9-411 ;@ pour les param\u00e8tres azot\u00e9s (NTK et NH4+), si les eaux r\u00e9siduaires rejet\u00e9es en milieu naturelrespectent en moyenne annuelle, soit les concentrations maximales, soit les rendements minimaux fix\u00e9spar l'article 9-4-1 ;\u00a9 par respect de la fr\u00e9quence d'autosurveillance fix\u00e9e \u00e0 l'article 10-2-2, si le nombre de bilansjournaliers fix\u00e9s par param\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9.9.5 - Pr\u00e9vention et nuisances9.51 - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'ensemble du site de la station de traitement des eaux us\u00e9es est maintenu propre et les b\u00e2timents etinstallations entretenus r\u00e9guli\u00e8rement. Une surveillance particuli\u00e8re sera assur\u00e9e aux abords del'\u00e9tablissement, et notamment autour des \u00e9missaires des rejets.Il ne devra pas y avoir de plantations \u00e0 moins de 5 m\u00e8tres des futurs ouvrages pour \u00e9viter que lessyst\u00e8mes racinaires des v\u00e9g\u00e9taux perturbent le fonctionnement.Tout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols doit \u00eatre associ\u00e9 \u00e0une capacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume doit \u00eatre au minimum \u00e9quivalent au volume stock\u00e9. Toutbr\u00f4\u00fblage \u00e0 l'air libre est interdit.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 10/18\nDDT 86 - 86-2024-01-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-DDT-12\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1\tarticle L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant le\nsyst\u00e8me d\u25a1assainissement du bourg de Savigny-L\u00e9vescault\n20\n9.5.2 - Pr\u00e9vention des odeursLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de la station de traitementdes eaux us\u00e9es.9.5.3 - Pr\u00e9vention des nuisances sonoresLes installations sont construites, \u00e9quip\u00e9es et exploit\u00e9es de fa\u00e7on que leur fonctionnement ne puisse\u00eatre \u00e0 l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou deconstituer une g\u00eane pour sa tranquillit\u00e9.9.6 \u2014 Contr\u00f4le de l'acc\u00e8sL'ensemble des installations de la station de traitementdes eaux us\u00e9es doit \u00eatre d\u00e9limit\u00e9 par unecl\u00f4ture.L'interdiction d'acc\u00e8s au public sera clairement signal\u00e9e. Les personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'exploitation desouvrages ne doivent pas avoir libre acc\u00e8s \u00e0 la station de traitement des eaux us\u00e9es.Article 10 : Autosurveillance du syst\u00e8me d'assainissement101 - Autosurveillance du syst\u00e8me de collecteEaux de Vienne v\u00e9rifie la qualit\u00e9 des branchements particuliers en r\u00e9alisant chaque ann\u00e9e un bilan desextensions de r\u00e9seau et des raccordements au r\u00e9seau de collecte. |l \u00e9value les quantit\u00e9s annuelles desous-produits de curage et de d\u00e9cantation du r\u00e9seau. Ces \u00e9l\u00e9ments sont mis \u00e0 disposition du service depolice de l'eau.Aucun point de d\u00e9versement du r\u00e9seau de collecte n'est soumis \u00e0 autosurveillance.La recherche de H2S est effectu\u00e9e si n\u00e9cessaire \u00e0 l'entr\u00e9e de la station et aux points caract\u00e9ristiques dur\u00e9seau. Elle est assortie de mesures permettant de r\u00e9duire les effets malodorant, toxique et corrosif decet \u00e9l\u00e9ment. ! _10.2 - Autosurveillance du syst\u00e8me de traitement10.21 - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLa station de traitement des eaux us\u00e9es doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 permettre le pr\u00e9l\u00e8vementd'\u00e9chantillons repr\u00e9sentatifs des charges hydrauliques et organiques, y compris sur les sorties d'eauxus\u00e9es intervenant en cours de traitement. Les exigences r\u00e9glementaires minimales sont rappel\u00e9es \u00e0l'article 7-2-3.Les \u00e9quipements mis en place permettront de recueillir les informations d'autosurveillance suivantes :Ouvrage | Informations recueillies JD\u00e9versoir en t\u00e9te de station | Estimation journali\u00e8re des d\u00e9bits d\u00e9vers\u00e9sMesure du d\u00e9bit en continuEntr\u00e9e de la file eau Mesure des caract\u00e9ristiques des eaux us\u00e9es (voirparam\u00e8tres mentionn\u00e9s dans le tableau suivant)Mesure des caract\u00e9ristiques des eaux trait\u00e9es (voirSortie de la file eau , ; , \u00efparam\u00e8tres mentionn\u00e9s dans le tableau suivant)Boues produites Quantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches et siccit\u00e9Quantit\u00e9 brute, quantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches, mesure deBoues \u00e9vacu\u00e9es r e' la qualit\u00e9 et destination20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 11/18\nDDT 86 - 86-2024-01-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-DDT-12\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1\tarticle L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant le\nsyst\u00e8me d\u25a1assainissement du bourg de Savigny-L\u00e9vescault\n21\nD\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9s hors boues Nature, quantit\u00e9 et destinations |Energie \\ Puissance consomm\u00e9eLa mesure des caract\u00e9ristiques des eaux us\u00e9es en entr\u00e9e et en sortie de la station (sur des \u00e9chantillonsrepr\u00e9sentatifs constitu\u00e9s sur 24 heures, est r\u00e9alis\u00e9e avec des pr\u00e9leveurs automatiques r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s,isothermes (5\u00b0 +/- 3) et asservis au d\u00e9bit. Le ma\u00eetre d'ouvrage doit conserver au froid pendant 24 heuresun double des \u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9s sur la station. Le recours \u00e0 des pr\u00e9leveurs mobiles est autoris\u00e9. -L'ensemble des param\u00e8tres n\u00e9cessaires \u00e0 justifier la bonne marche de l'installation de traitement et safiabilit\u00e9 doit \u00eatre enregistr\u00e9 sur un registre d'exploitation. Les points et ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vements et decontr\u00f4les devront \u00eatre accessibles.10.2.2 - Fr\u00e9quences d'autosurveillanceLa fr\u00e9quence des mesures \u00e0 r\u00e9aliser en entr\u00e9e et en sortie de station est indiqu\u00e9e dans le tableau ci-dessous en fonction des param\u00e8tres.\nr\n[ Param\u00e8tres Fr\u00e9quence des r\u00f1esures| D\u00e9bit d\u00e9vers\u00e9 en t\u00eate de station \" Tousles jours| D\u00e9bit d'entr\u00e9e | Tous les jours\\' pH ) 2 fois pia; anTemp\u00e9rature sortie | 2 fois par an EDBO5 | ' 2 fois par anDCO B 2 fois Ea; ar;o MES 2 fois par an _ || NTK \u2014 | 2 fois par an E; NH4+ ' 2 fois par an[ NO2- 2 fois par anL  NOB\u2014\u2014\u2014 | 2 fois par an| \u00ceDt N 2 fois par an\u00ce)_uantit\u00e9 de mati\u00e8;es s\u00e8ches 1 f_ois p>ar e;nCf arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 1998Boues \u00e9vacu\u00e9es modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 15septembre 2020En compl\u00e9ment des mesures -pr\u00e9cit\u00e9es, des tests hebdomadaires (52 tests par an) seront r\u00e9alis\u00e9s ensortie de station de traitement des eaux us\u00e9es pour mesurer les param\u00e8tres NH4*, NO3- et PO4$-,10.2.3 - Contr\u00f4le du dispositif d'autosurveillanceDoivent \u00eatre mis \u00e0 disposition du service de police de l'eau et de l'agence de l'eau :< le registre d'exploitation d\u00e9crit \u00e0 l'article 7-3-3< Un cahier de vie du syst\u00e8me d'assainissement tenu par l'exploitant d\u00e9crivant de fa\u00e7on pr\u00e9cise :\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 12/18\nDDT 86 - 86-2024-01-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-DDT-12\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1\tarticle L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant le\nsyst\u00e8me d\u25a1assainissement du bourg de Savigny-L\u00e9vescault\n22\nO Description, exploitation et gestion du syst\u00e8me d'assainissemento Un plan et une description du syst\u00e8me d'assainissement, comprenant notamment la liste desraccordements non domestiques sur le syst\u00e8me de collecte ;o Un programme d'exploitation sur dix ans du syst\u00e8me d'assainissement ;o l'organisation interne du ou des gestionnaires du syst\u00e8me d'assainissement.@ Organisation de la surveillance du syst\u00e8me d'assainissemento les modalit\u00e9s de mise en place de l'autosurveillance ;o les r\u00e8gles de transmission des donn\u00e9es d'autosurveillance ;o la liste des points \u00e9quip\u00e9s ou am\u00e9nag\u00e9s pour l'autosurveillance et le mat\u00e9riel utilis\u00e9;o les m\u00e9thodes utilis\u00e9es pour le suivi ponctuel r\u00e9gulier;o l'organisation interne du ou des gestionnaires du syst\u00e8me d'assainissement.\u00a9 Suivi du syst\u00e8me d'assainissemento l'ensemble des actes dat\u00e9s effectu\u00e9s sur le syst\u00e8me d'assainissement (y compris faucardage et\u00e9vacuation des roseaux / contr\u00f4le du colmatage des bassins d'infiltration) ;o les informations et r\u00e9sultats d'autosurveillance ;o la liste des \u00e9v\u00e9nements majeurs survenus sur le syst\u00e8me d'assainissement (panne, situationexceptionnelle..) ;o une synth\u00e8se annuelle du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement ;o Une synth\u00e8se des alertes (article 12-2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) ;o les documents justifiant de la destination des boues.Ce cahier de vie devra \u00eatre \u00e9tabli pour la mise en service de la station. Il est transmis pour information \u00e0I'agence de l'eau ainsi qu'au service en charge du contr\u00f4le et est r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour.10.2.4 \u2014 Contr\u00f4les inopin\u00e9sLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages outravaux relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par l'article L170-1 du Code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le service de police de l'eau peut proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s du respect des prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et notamment des valeurs limites fix\u00e9es par l'autorit\u00e9 administrative. Un double del'\u00e9chantillon d'eau pr\u00e9lev\u00e9 est remis \u00e0 l'exploitant imm\u00e9diatement apr\u00e8s le pr\u00e9l\u00e8vement. En casd'expertise contradictoire, I'exploitant a la charge d'\u00e9tablir que l'\u00e9chantillon qui lui a \u00e9t\u00e9 remis a \u00e9t\u00e9conserv\u00e9 et analys\u00e9 dans des conditions garantissant la repr\u00e9sentativit\u00e9 des r\u00e9sultats. Le service depolice de l'eau se r\u00e9serve le droit de pratiquer ou de demander en tant que de besoin des v\u00e9rificationsinopin\u00e9es compl\u00e9mentaires, notamment en cas de pr\u00e9somption d'infraction aux lois et r\u00e8glements envigueur ou de non-conformit\u00e9 aux dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Article 11 : Prescriptions relatives aux boues et aux sous-produitsEaux de Vienne doit prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires dans la conception et l'exploitation del'installation pour assurer une bonne gestion des d\u00e9chets (boues, graisses, sables, refus de d\u00e9grillage...),qui seront \u00e9limin\u00e9s selon une fili\u00e8re conforme \u00e0 la r\u00e9glementation.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00 :https://www.vienne.gouv.fr/ 13/18\nDDT 86 - 86-2024-01-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-DDT-12\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1\tarticle L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant le\nsyst\u00e8me d\u25a1assainissement du bourg de Savigny-L\u00e9vescault\n23\nCes d\u00e9chets, lorsqu'ils ne peuvent \u00e9tre valoris\u00e9s, sont \u00e9limin\u00e9s dans des installations r\u00e9glementairespermettant d'assurer la protection de l'environnement (dispositions prescrites par le pland\u00e9partemental de collecte et de traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimii\u00e9s).Les destinations des d\u00e9chets ainsi que tout changement de type de traitement ou d'\u00e9limination de cesd\u00e9chets doivent \u00eatre signal\u00e9s au service de police de l'eau, d\u00e8s que le ma\u00eetre d'ouvrage ou l'exploitanten a connaissance.Les graisses, sables, produits de curage et d\u00e9cantation des r\u00e9seaux sont trait\u00e9s et \u00e9limin\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Les quantit\u00e9s et destinations sont consign\u00e9es dans leregistre d'exploitation.Les produits de d\u00e9grillage sont compact\u00e9s, puis stock\u00e9s et transf\u00e9r\u00e9s vers un centre r\u00e9glementaire detraitement des ordures m\u00e9nageres.En cas de valorisation agricole des boues de la station, les \u00e9pandages ne pourront \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9s que surles parcelles agricoles d'un plan d'\u00e9pandage r\u00e9glementaire, valid\u00e9 par le service de police de l'eau.Les d\u00e9chets et r\u00e9sidus produits par la station de traitement des eaux us\u00e9es sont stock\u00e9s, avant leurrevalorisation ou leur \u00e9limination, dans des conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution.Article 12 : Autosurveillance du syst\u00e8me d'assainissement121 \u2014- Transmissions pr\u00e9alablesLe service de police de l'eau doit \u00eatre inform\u00e9 au moins 1 mois \u00e0 l'avance des p\u00e9riodes d'entretien et der\u00e9parations pr\u00e9visibles de l'installation et de la nature des op\u00e9rations susceptibles d'avoir un impact surla qualit\u00e9 des eaux. Les caract\u00e9ristiques des d\u00e9versements (flux, charge) pendant cette p\u00e9riode et lesmesures prises pour en r\u00e9duire l'impact sur le milieu r\u00e9cepteur devront lui \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es.Des dispositions de surveillance renforc\u00e9e sont prises par le ma\u00eetre d'ouvrage permettant a minimad'estimer le flux de mati\u00e8res polluantes rejet\u00e9es au milieu naturel pendant l'op\u00e9ration, ainsi queI'impact de rejet sur le milieu r\u00e9cepteur. Le service de police de l'eau peut, si n\u00e9cessaire, demander lereport de ces op\u00e9rations ou prescrire des mesures visant \u00e0 en r\u00e9duire les effets.12.2 \u2014- Transmissions imm\u00e9diates12.21 \u2014 Incident grave \u2014 accidentTout incident grave ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1du code de l'environnement doit \u00eatre signal\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais, et au plus tard 72 heures apr\u00e8sI'incident, au service de police de I'eau \u00e0 qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport pr\u00e9cisant lescauses et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en \u0153uvre et envisag\u00e9es pour \u00e9viterson renouvellement.Tout d\u00e9versement \u00e0 partir du r\u00e9seau de collecte, notamment des postes de rel\u00e8vement, doit \u00eatresignal\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais, et au plus tard 72 heures apr\u00e8s l'incident, au service de police de l'eau,avec les \u00e9l\u00e9ments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les d\u00e9lais ded\u00e9pannage.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, Eaux de Vienne devra prendre ou faireprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Eaux de Vienne demeure responsable des accidents oudommages qui seraient la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Eaux de Vienne informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la cl\u00f4ture de l'incident ou accidentavec les mesures correctives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour \u00e9viter son renouvellement.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 14/18\nDDT 86 - 86-2024-01-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-DDT-12\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1\tarticle L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant le\nsyst\u00e8me d\u25a1assainissement du bourg de Savigny-L\u00e9vescault\n24\n12.2.2 - D\u00e9passements des valeurs limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9L'exploitant doit signaler les d\u00e9passements des seuils fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais, et auplus tard 1 semaine apr\u00e9s la r\u00e9ception des r\u00e9sultats, au service de police de l'eau, accompagn\u00e9s descommentaires sur les causes des d\u00e9passements constat\u00e9s ainsi que sur les actions correctives mises en\u0153uvre ou envisag\u00e9es.Si ces rejets sont susceptibles d'avoir un impact sanitaire sur des usages sensibles \u00e0 l'aval, le ma\u00eetred'ouvrage alerte imm\u00e9diatement le responsable de ces usages et I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.12.3 \u2014 Transmissions r\u00e9guli\u00e8resLes r\u00e9sultats des mesures prescrites \u00e0 l'article 10-2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, r\u00e9alis\u00e9es durant le mois N, sonttransmis au service en charge du contr\u00f4le et \u00e0 l'agence de l''eau dans le courant du mois N+1 par voie\u00e9lectronique et au format SANDRE (Service d'Administration Nationale des Donn\u00e9es et R\u00e9f\u00e9rentiels surl'Eau).Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cette transmission concerne \u00e9galement les r\u00e9sultats des mesures d'autosurveillancer\u00e9alis\u00e9es dans le cadre des autorisations de d\u00e9versement d'eaux us\u00e9es non domestiques.Eaux de Vienne transmet ces donn\u00e9es via l'application informatique VERSEAU, accessible \u00e0 une adressedisponible aupr\u00e8s du service en charge du contr\u00f4le.12.4 - Transmissions annuellesEaux de Vienne doit transmettre tous les ans au service en charge du contr\u00f4le et \u00e0 l'agence de l'eau auplus tard_le 1\u00b0\" mars de l'ann\u00e9e N+1 :- un bilan du fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement, y compris le bilan des d\u00e9versements etrejets au milieu naturel (date, fr\u00e9quence, dur\u00e9e, volumes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, flux de pollutiond\u00e9vers\u00e9s);< les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la gestion des d\u00e9chets issus du syst\u00e8me d'assainissement (d\u00e9chets issus ducurage de r\u00e9seau, sables, graisses, refus de d\u00e9grillage, boues produites, boues \u00e9vacu\u00e9es...) ;* les informations relatives \u00e0 la quantit\u00e9 et la gestion d'\u00e9ventuels apports ext\u00e9rieurs (quantit\u00e9, qualit\u00e9) :mati\u00e8res de vidange, boues exog\u00e8nes, lixiviats, effluents industriels... ;< la consommation d'\u00e9nergie et de r\u00e9actifs ;* Un r\u00e9capitulatif des \u00e9v\u00e9nements majeurs survenus sur la station (op\u00e9rations d'entretien, pannes,situations inhabituelles...) ;< une synth\u00e8se annuelle des informations et r\u00e9sultats d'autosurveillance de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ;- un bilan des nouvelles autorisations de d\u00e9versement dans le syst\u00e8me de collecte d\u00e9livr\u00e9es durantl'ann\u00e9e concern\u00e9e et du suivi des autorisations en vigueur ;\u00bb un bilan des alertes effectu\u00e9es ;* les \u00e9l\u00e9ments du diagnostic du syst\u00e8me d'assainissement;* la liste des travaux envisag\u00e9s dans le futur, ainsi que leur p\u00e9riode de r\u00e9alisation lorsqu'elle est connue.Article 13 : Phase travaux131 - Continuit\u00e9 de traitement des eaux us\u00e9esLa station de traitement des eaux us\u00e9es actuelle doit assurer une continuit\u00e9 de traitement pendanttoute la dur\u00e9e de construction de la nouvelle station de traitement des eaux us\u00e9es, conform\u00e9ment audossier de d\u00e9claration, sans entra\u00eener de pollution du milieu r\u00e9cepteur.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 15/18\nDDT 86 - 86-2024-01-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-DDT-12\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1\tarticle L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant le\nsyst\u00e8me d\u25a1assainissement du bourg de Savigny-L\u00e9vescault\n25\n13-2 - Prescriptions pour les travauxDes proc\u00e9dures de chantiers seront mises en \u0153uvre pendant la phase travaux afin d'\u00e9viter toutd\u00e9versement de substances polluantes, en r\u00e9alisant :< \u2014 l'assainissement provisoire du chantier,* la d\u00e9cantation des eaux de chantier avant rejet,< l'installation d'aires \u00e9tanches sp\u00e9cifiques pour le stationnement et l'entretien des engins detravaux, |\u00bb la mise en place de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 li\u00e9s au stockage de carburants, huiles et mati\u00e8resdangereuses et vis-\u00e0-vis de toute pollution accidentelle : des syst\u00e8mes de r\u00e9tention seront mis enplace l\u00e0 o\u00f9 ils s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires ;- des foss\u00e9s p\u00e9riph\u00e9riques.Pendant toute la dur\u00e9e du chantier, des \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 lutter contre les pollutionsaccidentelles de toutes origines seront maintenus disponibles en permanence sur le site.Les mat\u00e9riaux de remblaiement devront rester propres et exempts de d\u00e9chets ou de produitssusceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux.Les d\u00e9chets de chantier solides seront stock\u00e9s dans des bennes \u00e9tanches r\u00e9guli\u00e8rement remplac\u00e9es. Lesfosses \u00e9tanches de collecte des eaux us\u00e9es des cabanes de chantier seront vidang\u00e9es d\u00e8s quen\u00e9cessaire et les mati\u00e8res de vidange seront \u00e9limin\u00e9es par un vidangeur agr\u00e9\u00e9.Eaux de Vienne doit \u00e9galement prendre des mesures pour maintenir les routes praticables et lesentretenir si n\u00e9cessaires. || met en place les signalisations r\u00e9glementaires.Article 14 : Ex\u00e9cution des travauxEaux de Vienne devra pr\u00e9venir au moins sept jours \u00e0 l'avance le servicede police de l'eau de la date decommencement des travaux. Les agents du service de police de l'eau auront libre acc\u00e8s au chantierpour surveiller les travaux.Eaux de Vienne devra informer le service de police de l'eau sur la date de mise en service des ouvragesdans un d\u00e9lai maximum d'un mois suivant cette date de mise en service.Article 15 : Modification de l'installation ou des prescriptionsEn application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire aux ouvrages, \u00e0 l'installation ou \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener unchangement notable des ouvrages et \u00e9quipements est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance duservice eau et biodiversit\u00e9 avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Eaux de Vienne peut obtenir la modification de certaines prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en en faisantla demande pr\u00e9alable au pr\u00e9fet qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.Conform\u00e9ment aux articles L.214-3 et R.214-39 du Code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrativepeut \u00e0 tout moment, si le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 n'est pas assur\u00e9 ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptionsparticuli\u00e8res n\u00e9cessaires.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 16/18\nDDT 86 - 86-2024-01-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-DDT-12\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1\tarticle L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant le\nsyst\u00e8me d\u25a1assainissement du bourg de Savigny-L\u00e9vescault\n26\nArticle 20 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00e9t\u00e9 sera transmise \u00e0la mairie de Savigny-L\u00e9vescault pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s verbalmunicipal de I'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 la DDT de la Vienne, serviceEau et Biodiversit\u00e9, 20 rue de la Providence BP 80 523 \u2014 86020 POITIERS Cedex.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur lesite internet des services de I'Etat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 21 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac\u2014 CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur https://www.telerecours.fr enapplication de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :< par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;* par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie. 'Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le silence gard\u00e9 par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code dejustice administrative.Article 22 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectureLe pr\u00e9sident du syndicat Eaux de Vienne- SIVEER,Le maire de la commune de Savigny-L\u00e9vescault,Le directeur d\u00e9partemental des territoires,Le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,Le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPoitiers, le 2 2 JAN 2021'Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du ServiceEau et Biodiversit\u00e9\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 18/18\nDDT 86 - 86-2024-01-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-DDT-12\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1\tarticle L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant le\nsyst\u00e8me d\u25a1assainissement du bourg de Savigny-L\u00e9vescault\n27\nArticle 16 : Caract\u00e8re de l'arr\u00eat\u00e9Si les principes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis parl'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le pr\u00e9fet peut imposer, par arr\u00eat\u00e9, toutes prescriptionssp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires. -Faute par Eaux de Vienne de se conformer aux dispositions prescrites dans les d\u00e9lais fix\u00e9s, le pr\u00e9fetpourra prononcer le retrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetreaux frais du d\u00e9clarant tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dansl'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application desdispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au Code de l'environnement.Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9eau dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaireen fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9butde l'exercice de son activit\u00e9. Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom,pr\u00e9noms et domicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ousa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de lad\u00e9claration. Il est donn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration.La cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation du syst\u00e8med'assainissement, fait l'objet d'une d\u00e9claration, par l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet, dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive, l'expiration du d\u00e9lai de deux ans ou lechangement d'affectation. Il est donn\u00e9 acte de cette d\u00e9claration.Article 17 - Remise en \u00e9tat des lieuxDans le cas o\u00f9 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 viendrait \u00e0 \u00eatre retir\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral devra \u00eatre pris prescrivant laremise du site dans un \u00e9tat tel qu''il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconv\u00e9nient pour les\u00e9l\u00e9ments concourants \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau. En cas de non-ex\u00e9cution, il y serapourvu d'office aux frais du d\u00e9clarant.Le service de police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintien partiel ou total desinstallations. 'En cas de retrait de l'arr\u00eat\u00e9, de mise hors service ou de suppression de l'exploitation, l'exploitant ou \u00e0d\u00e9faut le propri\u00e9taire de l'installation concern\u00e9e est tenu jusqu'\u00e0 la remise en service ou la reprise del'activit\u00e9 de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la surveillance de l'installation,l''\u00e9coulement des eaux et la conservation ou l'\u00e9limination des mati\u00e8res polluantes dont il a la garde ou \u00e0l'accumulation desquelles il a contribu\u00e9 et qui sont susceptibles d'\u00e9tre v\u00e9hicul\u00e9es par l'eau. Si cesdispositions ne sont pas prises, il pourra \u00eatre fait acte des proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.216-1 du Codede l'environnement.Les ouvrages qui ne seront plus utilis\u00e9s suite \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux prescrits dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9seront d\u00e9molis. Les d\u00e9chets seront \u00e9vacu\u00e9s suivant une fili\u00e8re r\u00e9glementaire et les sites seront remis en\u00e9tat.Article 18 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serves.Article 19 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00 ;https://www.vienne.gouv.fr/ 17/18\nDDT 86 - 86-2024-01-22-00005 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-DDT-12\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l\u25a1\tarticle L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant le\nsyst\u00e8me d\u25a1assainissement du bourg de Savigny-L\u00e9vescault\n28\nDDT 86\n86-2024-01-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SPRAT-ER-26 en date du 22\njanvier 2024\nportant autorisation temporaire et restrictive\nd\u25a1enseigner la profession d\u25a1enseignant de la\nconduite ( ATRE )\nDDT 86 - 86-2024-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SPRAT-ER-26 en date du 22 janvier 2024\nportant autorisation temporaire et restrictive d\u25a1enseigner la profession d\u25a1enseignant de la conduite ( ATRE ) 29\nPREFET | DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SPRAT-ER-26 en date du 2 2 JAN. 2024portant autorisation temporaire et restrictive d'enseigner la professiond'enseignant de la conduite ( ATRE )Le pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 13 avril 2016 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'autorisation temporaire et restrictive d'exercermentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.212-1 du code de la route;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 4 septembre 2017 modifiant.l'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2016 relatif \u00e0 l'autorisation temporaireet restrictive d'exercer mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.212-1 du code de la route ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Beno\u00eet PREVOST REVOL, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02023-DDT-24 en date du 2 octobre 2023 du Directeur d\u00e9partemental des territoiresde la Vienne donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les d\u00e9cisionset correspondances entrant dans leur champ de comp\u00e9tences ;Vu le courrier adress\u00e9 le 13 janvier 2024 par Mme Eva WALLET demandant |' autorlsatlon temporaireet restrictive d'enseigner la profession d'enseignant de la conduite;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\"L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer correspondant au CCP1 (former des apprenantsconducteurs par des actions individuelles et collectives, dans le respect des cadres r\u00e9glementairesen vigueur, obtenu le H d\u00e9cembre 2023 ), n\u00b0 T 24 086 0002 1 est d\u00e9livr\u00e9e\u00e0 Mme Eva WALLET, le2 2 JAN. 2024Article 2La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer est de douze mois nonrenouvelable \u00e0 compter de la date de sa d\u00e9livrance.Article3La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 I'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppressnon desinformations la concernant, en s'adressant au service: DDT -SPRAT-ER.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2\nDDT 86 - 86-2024-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SPRAT-ER-26 en date du 22 janvier 2024\nportant autorisation temporaire et restrictive d\u25a1enseigner la profession d\u25a1enseignant de la conduite ( ATRE ) 30\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet : '\u00bb d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\u00ab d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;<. d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541 \u201486020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article 5Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nPoitiers, le 2 2 JAN 2024Pour\\le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,La Rgsponsable de l'unit\u00e9 Education Routi\u00e8re\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2\nDDT 86 - 86-2024-01-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SPRAT-ER-26 en date du 22 janvier 2024\nportant autorisation temporaire et restrictive d\u25a1enseigner la profession d\u25a1enseignant de la conduite ( ATRE ) 31\nDDT 86\n86-2024-01-23-00002\nARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9glementation de la circulation\nsur l\u25a1Autoroute A10 par la fermeture des\nbretelles de sortie de l\u25a1\u00e9changeur de Poitiers\nSud (30)\nDDT 86 - 86-2024-01-23-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l\u25a1Autoroute A10 par la fermeture des bretelles\nde sortie de l\u25a1\u00e9changeur de Poitiers Sud (30) 32\nPREFET Di rection d\u00e9partenentaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 ...Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b02024 - DDT - 33portant r\u00e9glementation de la circulation sur 1'Autoroute A10 parla fermeture des bretelles de sortie de l'\u00e9changeur de Poitiers Sud(30)\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le code de la route ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorialesVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste. des routes\u00e0 grande circulation ;Vu e d\u00e9cret N\u00b0 56.1.425 du 27 d\u00e9cembre 1956 modifi\u00e9, portant r\u00e9glementation d'administration publique de laloi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu les d\u00e9crets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987,20 d\u00e9cembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de concession \u00e0 laSoci\u00e9t\u00e9 Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes : \"A10 Paris/Poitiers, A11Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orl\u00e9ans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle, A28 Alen\u00e7on/Tours, A85Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + Rueil Malmaison/Autoroute A12 etA126 Saint-Quentin-en-Yvelines/Massy-Palaiseau\" ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-758 du 28 ao\u00fbt 2018 approuvant le dix-huiti\u00e9me avenant \u00e0 la convention pass\u00e9e entre l'Etatet la Compagnie financi\u00e8re et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, del'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 cette convention ;Vu la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifi\u00e9 et notamment l'article 15 du cahier descharges ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re;Vu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 96-14 du 06 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident -de la R\u00e9pub_lique portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https:/ /www.vienne.gouv.fr 1/3\nDDT 86 - 86-2024-01-23-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l\u25a1Autoroute A10 par la fermeture des bretelles\nde sortie de l\u25a1\u00e9changeur de Poitiers Sud (30) 33\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 - 07 - SGC en date du 19 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le pr\u00e9fet \u00e0Monsieur Benoit PR\u00c9VOST REVOL, Directeur D\u00e9partemental des territoires de la Vienne ;Vu la d\u00e9cision 2023 - DDT \u2014 24 en date du 2 octobre 2023, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature du DirecteurD\u00e9partemental des Territoires aux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la VienneSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" $ DescriptionDans le cadre du mouvement de blocage relatif aux revendications des agriculteurs, des militants bloquent les entr\u00e9es etsorties du p\u00e9age de Poitiers sud de l'autoroute A10.Ce mouvement n\u00e9cessite la fermeture des bretelles de sorties en provenance de Bordeaux et Paris du diffuseur n\u00b030 Poitierssud. .Le mouvement pourra \u00e9galement engendrer la fermeture des bretelles en provenance de Poitiers et Angoul\u00e9me avant p\u00e9age.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9Ce mouvement est pr\u00e9vu \u00e0 compter de ce mardi 23 janvier 2024 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.Article 3 : Dispositions particuli\u00e8res d'exploitationPour les bretelles d'entr\u00e9e avant p\u00e9age un barrage filtrant sera mis en place par les manifestants.Si ce mouvement de gr\u00e8ve occasionne une r\u00e9duction de capacit\u00e9 dans les bretelles concern\u00e9es et engendre des bouchons,Cofiroute pourra fermer ces bretelles.Article 4 : Phasage et dispositions d'exploitationPour la bretelle du diffuseur N\u00b030 Poitiers Sud en provenance de ParisPour la bretelle du diffuseur N\u00b030 Poitiers Sud en provenance de BordeauxMardi 23 janvier 2024 \u00e0 partir de 16h00 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9ePour la bretelle du d'iffuseur N\u00b030 Poitiers Sud avant p\u00e9age en provenance de Angoul\u00e9mePour la bretelle du diffuseur N\u00b030 Poitiers Sud avant p\u00e9age en provenance de PoitiersA partir du Mardi 23 janvier 2024 16h00 \u00e0 la demande des services pr\u00e9fectoraux et /ou des forces de l'ordreArticle 5 : D\u00e9viations de circulationLes d\u00e9viations conseill\u00e9es lors des fermetures des bretelles sont les suivantes ;\u00bb Fermeture de la bretelle du diffuseur N\u00b030 Poitiers Sud en provenance de Paris.Un itin\u00e9raire conseill\u00e9 sera mis en place via le diffuseur N\u00b029 Poitiers Nord ainsi que via le N\u00b031 Saint Maixent -Lusignan\u00bb Fermeture de la bretelle du diffuseur N\u00b030 Poitiers Sud en provenance de Bordeaux\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/3\nDDT 86 - 86-2024-01-23-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l\u25a1Autoroute A10 par la fermeture des bretelles\nde sortie de l\u25a1\u00e9changeur de Poitiers Sud (30) 34\nUn itin\u00e9raire conseill\u00e9 sera mis en place via le diffuseur N\u00b031 Saint Maixent - Lusignan ainsi que via le N\u00b029Poitiers Nord\u00bb Pour la bretelle du diffuseur N\u00b030 Poitiers Sud avant p\u00e9age en provenance de Angoul\u00e9meUn itin\u00e9raire conseill\u00e9 sera mis en place via le diffuseur N\u00b031 Saint Maixent Lusignan ainsi que via le N\u00b029Poitiers Nord\u00bb Pour la bretelle du diffuseur N\u00b030 Poitiers Sud avant p\u00e9age en provenance de PoitiersUn itin\u00e9raire conseill\u00e9 sera mis en place via le diffuseur N\u00b029 Poitiers Nord ainsi que via le N\u00b031 Saint Maixent -Lusignan\nArticle 6 \u00a2 SignalisationLa signalisation temporaire sur le domaine autoroutier sera mise en place et contr\u00f4l\u00e9e par COFIROUTE, aumoyen des panneaux & message variable et rappel\u00e9 sur la radio Vinci autoroutes 107.7.Toute contravention aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e par des agents ou fonctionnaires d\u00fbment asserment\u00e9s,pr\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la police de la circulation et poursuivie conform\u00e9ment \u00e0 la loi.Article 7 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication defaire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\nArticle 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur r\u00e9gionalTouraine/Poitou de la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute, le commandant de l'escadron d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de laVienne, le commandant du peloton autoroutier de Ch\u00e2tellerault, l'inspecteur d\u00e9partemental de service d'incendieet de secours de la Vienne sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ;\nPoitiers, le 2 3 jA\". 2024le pr\u00e9fet,\\\n\u00ebiJean-Mari\u00e8| GIRIER\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3\nDDT 86 - 86-2024-01-23-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l\u25a1Autoroute A10 par la fermeture des bretelles\nde sortie de l\u25a1\u00e9changeur de Poitiers Sud (30) 35\nDDT 86 - 86-2024-01-23-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l\u25a1Autoroute A10 par la fermeture des bretelles\nde sortie de l\u25a1\u00e9changeur de Poitiers Sud (30) 36\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-01-22-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/021 portant attribution d'une\nm\u00e9daille de bronze pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/021 portant attribution d'une m\u00e9daille de bronze pour actes de\ncourage et de d\u00e9vouement 37\nPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/021portant attribution d''une m\u00e9daille de bronzepour actes de courage et de d\u00e9vouement\nLE PR\u00c9FET DE LA VIENNE\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b070-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attributionde lam\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;Vu le rapport du 13 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tabli par Monsieur le Commandant Divisionnairefonctionnel, Chef de la CSP Ch\u00e2tellerault, Etienne MARTINEAU.\nARR\u00caTE :Article 1. Une m\u00e9daille de bronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement est attribu\u00e9e \u00e0 :- Brigadier-chef Ludovic FERDONNET- Brigadier-chef Yannick JEANNEAU- Major Cyrille MERCIERArticle 2. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice de cabinet sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPoitiers, le 22 janvier 2024A\nJean-Man IRI\u00d9\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-22-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/021 portant attribution d'une m\u00e9daille de bronze pour actes de\ncourage et de d\u00e9vouement 38\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-01-22-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/022 portant attribution\nd'une lettre de f\u00e9licitations ou d'une m\u00e9daille de\nbronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/022 portant attribution d'une lettre de f\u00e9licitations ou d'une\nm\u00e9daille de bronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement 39\n4.PREFETDE LA VIENNELibert\u00e9\u00c9galir\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/022portant attribution d'une lettre de f\u00e9licitations ou d''une m\u00e9daille de bronzepour actes de courageet de d\u00e9vouement\nLE PR\u00c9FET DE LA VIENNE\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;Vu l\u00e9 d\u00e9cret n\u00b070-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de lam\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;Vu le rapport du 22 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tabli par Monsieur le directeur inter-d\u00e9partemental de lapolice nationale de la Vienne, Muriel RAULT.\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0. Une m\u00e9daille de bronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement est attribu\u00e9e \u00e0 :- Commissaire divisionnaire Loic JEZEQUEL- Commissaire divisionnaire fonctionnel \u00c9tienne MARTINEAU- Major Pierre-Emmanuel DESCAMPSArticle 2. Une lettre de f\u00e9licitations pour actes de courage et de d\u00e9vouement est attribu\u00e9e \u00e0 :- Commissaire Arnaud RIVALLIN- Commissaire divisionnaire fonctionnel Sylvie LAMBERTArticle 3. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice de cabinet sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPoitiers, le 22 janvier 2024/\nJean-M\u00e4ri GIRh/\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/022 portant attribution d'une lettre de f\u00e9licitations ou d'une\nm\u00e9daille de bronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement 40\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-01-22-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/023 portant attribution\nd'une lettre de f\u00e9licitations ou d'une m\u00e9daille de\nbronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/023 portant attribution d'une lettre de f\u00e9licitations ou d'une\nm\u00e9daille de bronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement 41\nExPR\u00c9FETDE LA VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/CAB/023portant attribution d'une lettre de f\u00e9licitations ou d'une m\u00e9daille de bronzepour actes de courage et de d\u00e9vouement\nLE PR\u00c9FET DE LA VIENNE\nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du9 d\u00e9cembre 1924 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b070-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de lam\u00e9daille pour-actes de courage et de d\u00e9vouement ;Vu le rapport du 21 d\u00e9cembre 2023 \u00e9tabli par Monsieur le commissaire de police, Herv\u00e9BOUSQUET.\nARR\u00caTE :Article 1. Une lettre de f\u00e9licitations pour actes de courage et de d\u00e9vouement est attribu\u00e9e \u00e0 :- Commissaire Herv\u00e9 BOUSQUET- Brigadier-chef Philippe POUDEROUX- Brigadier-chef Samuel SCHWARTZArticle 2. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice de cabinet sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nPoitiers, le 22 janvier 2024\nJean-M\u00e4xig GIRIER\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-22-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/023 portant attribution d'une lettre de f\u00e9licitations ou d'une\nm\u00e9daille de bronze pour actes de courage et de d\u00e9vouement 42\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-01-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-DCPPAT/BE-007 en date du 15\njanvier 2024 portant modification de la\ncomposition de la Commission Locale de l\u25a1Eau\ndu Sch\u00e9ma d\u25a1Am\u00e9nagement et de Gestion des\nEaux du Clain\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-DCPPAT/BE-007 en date du 15 janvier 2024 portant modification de\nla composition de la Commission Locale de l\u25a1Eau du Sch\u00e9ma d\u25a1Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Clain 43\nE E Direction de la CoordinationPDII!EEI!:IET\\.IIENNE des Politiques PubliquesL | et de l'Appui TerritorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-DCPPAT/BE-007en date du 15 janviers 2024portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Sch\u00e9mad'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Clain\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne,\nVu le code de I'environnement;Vu le d\u00e9cret 2007-1213 du 10 ao\u00fbt 2017 relatif aux sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion deseaux;Vu le d\u00e9cretdu 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-SG-DCPPAT-024 en date du 4 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laVienne ;Vu le SDAGE Loire-Bretagne approuv\u00e9 le 03 mars 2022 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral en date du 27 janvier 2009 fixant le p\u00e9rim\u00e9tre du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagementet de Gestion des Eaux du Clain ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 janvier 2010 portant composition de la Commission Locale deI'Eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Clain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-DRCLAJ/BUPPE-156 en date du 4 mai 2016 portant renouvellement dela composition de la Commission Locale de 'Eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion desEaux du Clain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-DCPPAT/BE-210 en date du 09 novembre 2022 portantrenouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement etde Gestion des Eaux du Clain ;Vu la demande de modification de ses repr\u00e9sentants par la Communaut\u00e9 Urbaine de Grand Poitiersen date du 13 d\u00e9cembre 2023;CONSIDERANT qu'il y a lieu de donner suite \u00e0 cette demande;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Vienne ;\nARR\u00caTE\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-DCPPAT/BE-007 en date du 15 janvier 2024 portant modification de\nla composition de la Commission Locale de l\u25a1Eau du Sch\u00e9ma d\u25a1Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Clain 44\nARTICLE 1 :L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-DCPPAT/BE-210 en date du 09 novembre 2022 est modifi\u00e9comme suit :\u00ab La composition de la Commission Locale de l'Eau du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion desEaux du Clain est arr\u00eat\u00e9e comme suit :| COLL\u00c8GE DES REPF\\\"ESENTANTS DES COLLECTIVIT\u00c9S 'T'ERRITORIALES, DE LEURSGROUPEMENTS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CONCERNES :* Etablissement Public du Bassin de la M. Fran\u00e7ois BOCK 1er vice-pr\u00e9sidentVienne\"+Conseil r\u00e9gional Nouvelle-Aquitaine M. Guillaume RIOU __ Conseiller r\u00e9gional\"*Conseil d\u00e9partemental de la Vienne M. Jean-Louis LEDEUX Conseiller d\u00e9partementalMme Jo\u00e9lie PELTIER Conseill\u00e8re d\u00e9partementaleMme Lydie NOIRAULT Conseill\u00e8re d\u00e9partementaleConseil d\u00e9partemental des Deux-S\u00e9vres M. Olivier FOUILLET Conseiller d\u00e9partementalConseil d\u00e9partemental de la Charente Mme Jeanine DUREPAIRE Conseillere d\u00e9partementaleRepr\u00e9sentants nomm\u00e9s sur proposition de l'association des maires de la Vienne* Syndicat du Clain Aval M. S\u00e9bastien LEONARD Conseiller _ communautairede GPCU et conseillermunicipal de Mign\u00e9-AuxancesM. Henri RENAUDEAU Conseiller communautairede la CCHP et maire deSaint-Martin La Pallu** Syndicat Mixte des Vall\u00e9es du Clain Sud M. Philippe BELLIN Maire de Valence en PoitouM. Andr\u00e9 BIBAUD 1\u00b0 adjoint au Maire de St\u00ff Maurice-la-Clou\u00e9re* Eaux de Vienne M. R\u00e9my COOPMAN Pr\u00e9sident d'Eaux de Vienneet maire de la Ferri\u00e8re-AirouxM. Michel MALLET Repr\u00e9sentant de la CCHP< Communaut\u00e9 Urbaine de Grand Poitiers Mme Dany COINEAU Vice-Pr\u00e9sidente de GPCU etMaire de Mignaloux-BeauvoirM. Gilles MORISSEAU Vice-Pr\u00e9sident de GPCU etMaire de BiardVice-Pr\u00e9sident de GPCU et\no presicen\nM. Fredy POIRIER mairs de \"lou\u00ae\" Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Grand Mme B\u00e9n\u00e9dicte \u2014 De Vice-pr\u00e9sidente de la CAGCCh\u00e2tellerault COURREGES et Maire d'Ingrandes)s Communaut\u00e9 de Communes des Mme Fran\u00e7oise MICAULT Maire d'lteuilVall\u00e9es du Clain* Communaut\u00e9 de Communes du M. Jean-Olivier GEOFFROY Pr\u00e9sident de la CCCP etCivraisien en Poitou_ maire de Champniers\" Communaut\u00e9 de Communes du Haut- M. Jean-Jacques DUSSOUL Vice-pr\u00e9sident de la CCHP\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-DCPPAT/BE-007 en date du 15 janvier 2024 portant modification de\nla composition de la Commission Locale de l\u25a1Eau du Sch\u00e9ma d\u25a1Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Clain 45\nPoitou _ et m\u00e2ire de Massognes ;'* Communaut\u00e9 de Communes Vienne et M. Xavi\u00e9r DIOT Conseiller CommunautaireGartempe et maire de Saint Martinl'Ars - L<* SCOT du Seuil du Poitou Mme Nathalie RIMBAULT- Conseillere communautaireHERIGAULT de Grand Poitiers et adjointe- S  1 B au maire de Poitiers* SCOT Sud Vienne M. Louis-Marie GROLLIER Conseiller Communautairede la CCCP et 1er adjoint aumaire de BruxRepr\u00e9sentants nomm\u00e9s sur proposition de l'association des maires des Deux S\u00e9vres* Syndicat mixte des eaux de la G\u00e2tine M. Guillaume CLEMENT 1er vice-Pr\u00e9sident et Mairede La Ferri\u00e9re-en-Parthenay% Communaut\u00e9 de Communes de M. Nicolas GAMACHE Conseiller communautaire etParthenay-Gatine maire de Les Ch\u00e2teliers% Communaut\u00e9 de Communes du Mellois M. Gilles PICHON Vice-Pr\u00e9sident et Maire deen Poitou RomRepr\u00e9sentants nomm\u00e9s sur proposition de l'association des maires de la Charente< Communaut\u00e9 de Communes de M. Eric PINAUD Vice-Pr\u00e9sident et maire deCharente Limousine Lessac\nI. COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS, DES PROPRIETAIRES FONCIERS, DESORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES ASSOCIATIONS CONCERNEES :'* Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de commerce et d'industrie de la Vienne, ou sonrepr\u00e9sentant* Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture de la Vienne, ou son repr\u00e9sentant* Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture des Deux-S\u00e8vres, ou son repr\u00e9sentant* Monsieur le Pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des irrigants de la Vienne, ou sonrepr\u00e9sentant* Monsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration R\u00e9gionale des CIVAM, ou son repr\u00e9sentant% Monsieur le Pr\u00e9sident du Syndicat D\u00e9partemental de la Propri\u00e9t\u00e9 Priv\u00e9e Rurale de laVienne, ou son repr\u00e9sentant* Monsieur le Pr\u00e9sident de l'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation surle bassin du Clain ou son repr\u00e9sentant* Monsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Associations Agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache etde protection des milieux aquatiques de la Vienne, ou son repr\u00e9sentant* Monsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Associations Agr\u00e9\u00e9es de p\u00e9che etde protection des milieux aquatiques des Deux-S\u00e8vres, ou son repr\u00e9sentant< Monsieur le Pr\u00e9sident de l'association Vienne Nature, ou son repr\u00e9sentant* 'Monsieur le Pr\u00e9sident de l'association Deux-S\u00e9vres Nature Environnement, ou sonrepr\u00e9sentant* Monsieur le Pr\u00e9sident de la LPO d\u00e9l\u00e9gation Poitou-Charentes, ou son repr\u00e9sentant* Monsieur le Directeur de 'Agence de Cr\u00e9ativit\u00e9 et d'Attractivit\u00e9 du Poitou, ou son repr\u00e9sentant< Monsieur le Pr\u00e9sident de 'UFC Que Choisir pour la Vienne, ou son repr\u00e9sentant\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-DCPPAT/BE-007 en date du 15 janvier 2024 portant modification de\nla composition de la Commission Locale de l\u25a1Eau du Sch\u00e9ma d\u25a1Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Clain 46\nII. COLLEGE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS :* Monsieur le Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Loire Bretagne, ou son repr\u00e9sentant* Monsieur le Pr\u00e9fet de la Vienne ou son repr\u00e9sentant* Deux repr\u00e9sentants de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagementet duLogement Nouvelle-Aquitaine;* Deux repr\u00e9sentants de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Vienne< Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Deux-S\u00e8vres ou son repr\u00e9sentant** Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Charente ou son repr\u00e9sentant* Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 R\u00e9gional Poitou-Limousin de l'Agence de l'eau Loire Bretagne, ou sonrepr\u00e9sentant* Monsieur le Directeur R\u00e9gional de I'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, ou son repr\u00e9sentant* Monsieur le Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant* Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat Nouvelle-Aquitaine ou son repr\u00e9sentant;% Monsieur le Directeur du Bureau de Recherches G\u00e9ologique et Mini\u00e9re, ou son repr\u00e9sentant\nARTICLE 2 :Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-DCPPAT/BE-210 en date du 09 novembre 2022demeurent sans changement. :\nARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de chacune despr\u00e9fectures int\u00e9ress\u00e9es et sera mis en ligne sur le site internet www. gesteau.fr.\nARTICLE4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Vienne, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Deux-S\u00e8vres, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Charente sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun des membres.\nFait \u00e0 Poitiers, le 15 janvier 2024Pour le pr\u00e9fet,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecturede la Vienne,M-Etienne BRUN-ROVET\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-01-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02023-DCPPAT/BE-007 en date du 15 janvier 2024 portant modification de\nla composition de la Commission Locale de l\u25a1Eau du Sch\u00e9ma d\u25a1Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Clain 47","date":"2024-01-23","first_seen_on":"2025-09-13T23:25:08+00:00","id":"9fe31552ea232476646016fbd16107272c2caa2160e8d4e4c5b3e7d33e48b220","name":"Recueil RAA n\u00b019 du 23 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-23T16:33:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/39935/251130/file/2024-01-23%2BN%C2%B0019.pdf"}