{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nSP\u00c9CIAL\nN\u00b013-2025-339\nPUBLIE LE 07 NOVEMBRE 2025\n\n| =PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical et interdiction de\ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 \ndans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2215-1 et\nL\u00a02214-4\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L 211-5 \u00e0 L 211-8, L 211-15, R 211-2 \u00e0 R\n211-9 et R 211-27 \u00e0 R 211-30\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment les articles 121-2, 131-13, 322-1 et suivants et R 610-5 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles R 1337-6-1\u00b0et R 1337-8\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment l'article 414-19\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des\nservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-134 du 17 f\u00e9vrier 2014 relatif \u00e0 l'organisation des services de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne et aux attributions du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-\nRh\u00f4ne\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 en dernier lieu par le\nd\u00e9cret  no  2025-649  du  16  juillet  2025  modifiant  l'organisation  des  services  de  l'Etat  et\ninstituant un pr\u00e9fet de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne  \u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02014-296  du  6  mars  2014  modifi\u00e9  relatif  aux  secr\u00e9tariats  g\u00e9n\u00e9raux  pour\nl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant certaines dispositions du code de la\nd\u00e9fense et du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te\nd'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne - M.\nGeorges-Fran\u00e7ois LECLERC;\nVu le d\u00e9cret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne SIMON, pr\u00e9f\u00e8te\nde police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne \u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en\nqualit\u00e9  de  directrice  de  cabinet  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de  police  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  des\nBouches-du-Rh\u00f4ne ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 juillet 2025 pris pour la r\u00e9organisation des services pr\u00e9fectoraux\ndans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2025, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne SIMON,\npr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, Mme Lola MENAHEM, directrice de cabinet et M. Yanis BOUZAR,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des\nBouches-du-Rh\u00f4ne\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  les  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  doivent  faire  l'objet  d'une\nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblement se d\u00e9roule tr\u00e8s souvent sur des terrains priv\u00e9s\nsans  en  obtenir  l'autorisation  des  propri\u00e9taires ;  que  pour  p\u00e9n\u00e9trer  sur  ces  terrains,  les\norganisateurs et participants d\u00e9gradent les limites de propri\u00e9t\u00e9s afin de prendre possession\ndes  lieux ;  que  ce  type  d'\u00e9v\u00e8nement  non  d\u00e9clar\u00e9  est  susceptible  de  rassembler  plusieurs\ncentaines  voire  milliers  de  personnes  durant  plusieurs  jours  cons\u00e9cutifs \u00a0;  que  ces\nrassemblements  mettent  ainsi  en  p\u00e9ril  la  s\u00e9curit\u00e9  des  participants  faute  de  mesures\npr\u00e9alablement  valid\u00e9es  par  l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale  et  engendrant  de  potentielles  atteintes\ngraves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques des personnes pr\u00e9sentes sur le lieu\nde rassemblement  ainsi que pour  le voisinage et  sur  les  axes  de circulation pr\u00e9sents  aux\nalentours ; \nCONSID\u00c9RANT que  le  d\u00e9partement  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  est  r\u00e9guli\u00e8rement  sujet  \u00e0  des\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s  ; qu'en 2023, 5 rassemblements de ce\ntype,  non  d\u00e9clar\u00e9s  aupr\u00e8s  des  services  de  la  pr\u00e9fecture  de  d\u00e9partement,  ont  fait  l'objet\nd'interventions de la part des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; que deux rassemblements ont \u00e9t\u00e9\ndispers\u00e9s par les effectifs de la police nationale, dans la nuit du 13 au 14 ao\u00fbt 2024, dans les\n7\u00e8me et 8 \u00e8me arrondissements de Marseille et r\u00e9unissant plus de 1000 personnes  ; que dans la\nnuit du 7 au 8 septembre 2024, un nouveau rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 a r\u00e9uni plus de 300\npersonnes aux Goudes \u00e0 Marseille, g\u00e9n\u00e9rant des nuisances sonores pour les riverains  ; qu'enfin,\nles 21 octobre et 1 er novembre 2024, les effectifs de la police nationale \u00e9taient de nouveau\nrequis pour des rassemblements de ce type dans le 9 \u00e8me arrondissement, \u00e0 hauteur de Luminy\net de l'ancienne piscine municipale  ; qu'un nouveau rassemblement \u00e9tait pr\u00e9vu le 12 avril\n2025 ;  qu'au  regard  de  l'arr\u00eat\u00e9  pris  par  Monsieur  le  pr\u00e9fet  de  police  interdisant  tout\nrassemblement festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9, celui-ci ne s'est pas tenu  ; que des\nmilitaires  de  la  gendarmerie  d\u00e9partementale  ont  d\u00fb  intervenir  afin  de  faire  cesser  un\nrassemblement musical non d\u00e9clar\u00e9 le 21 juin 2025 sur la commune de Trets\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'en l'absence de toute d\u00e9claration pr\u00e9alable aucune mesure de s\u00e9curit\u00e9 ou\nde s\u00fbret\u00e9 notamment en lien avec l'interdiction d'acc\u00e8s aux massifs forestiers en raison des\nrisques de feux de for\u00eat ne permet pas de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne est fortement expos\u00e9 au risque\nincendie ; que l'alimentation \u00e9lectrique des \u00e9l\u00e9ments de sonorisation repose tr\u00e8s souvent sur\nl'utilisation de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes eux-m\u00eames aliment\u00e9s en carburant  ; que cette pratique\ncombin\u00e9e \u00e0 la forte concentration de personnes sur site sont g\u00e9n\u00e9ratrices d'un risque accru\nd'incendie\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que plusieurs sites d\u00e9sign\u00e9s \u00ab  Natura 2000  \u00bb se situent dans le d\u00e9partement\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne ; que ces sites, dans le cadre de leur pr\u00e9servation, ne peuvent accueillir\ndes rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical qu'apr\u00e8s avoir fait l'objet d'une \u00e9valuation des\nincidences ; que cette obligation ne peut \u00eatre remplie en l'absence de d\u00e9claration de ce type\nd'\u00e9v\u00e8nement ;\nCONSID\u00c9RANT que le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste mobilise fortement, dans le cadre\ndu plan Vigipirate port\u00e9 au niveau \u00ab  Urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 sur le territoire\nnational ; que la mobilisation des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement dans\nle cadre de leurs activit\u00e9s courantes ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour\nassurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 dont le lieu\nexact n'est pas pr\u00e9visible \u00e0 l'avance ; \nARR\u00caTE :\nArticle 1     :   La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, quel que soit le nombre de\nparticipants, r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R 211-2 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture, est interdite\nsur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne, pour la p\u00e9riode suivante : \n- du vendredi 7 novembre 2025 \u00e0 22h00 au mercredi 12 novembre 2025 \u00e0 08h00\nArticle 2     :   La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation et/ou des\ngroupes \u00e9lectrog\u00e8nes susceptibles d'\u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre d'une manifestation festive \u00e0\ncaract\u00e8re musical r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R 211-2 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur l'ensemble du r\u00e9seau routier du d\u00e9partement des Bouches-\ndu-Rh\u00f4ne.\nArticle     3     :   Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues aux articles\nR 211-27 \u00e0 R 211-29 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut notamment donner lieu \u00e0 la saisie\nde la chose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction pour une dur\u00e9e maximale de\nsix mois, en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat\ndans les Bouches-du-Rh\u00f4ne. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Marseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal\nadministratif de Marseille est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des litiges n\u00e9s de l'application du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application\nT\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr ;\nArticle     5   : Les sous-pr\u00e9fets des arrondissements d'Aix-en-Provence, Istres et Arles, le directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne,  Monsieur  le  g\u00e9n\u00e9ral\ncommandant  le  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne,  les\nmaires du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  sera  adress\u00e9e  \u00e0  Messieurs  les  procureurs  de  la\nR\u00e9publique de Marseille, Aix-en-Provence et Tarascon.\nMarseille, 07 novembre 2025\nla pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \nSign\u00e9\nCorinne SIMON","date":"2025-11-07","first_seen_on":"2025-11-07T19:08:53+00:00","id":"9fe36d2a1c3d80cc5906a80fc2687c4424a1604640db1e7b1a5596e31779dd56","name":"recueil-13-2025-339-bis-recueil-des-actes-administratifs-special du 7 novembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/61970/436500/file/recueil-13-2025-339-bis-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%207%20novembre%202025.pdf"}