{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 70 18/07/25\n \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION DES SERVICES DU CABINET\nBUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 \nINT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-1597  du  18  juillet  2025  portant  interdiction  temporaire  de  rassemblements  festifs  \u00e0 \ncaract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Meuse du vendredi 18 juillet 2025  \n\u00e0 18h au lundi 21 juillet 2025 \u00e0 08h.\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : \nwww.meuse.gouv.fr\n\nPREFET | |DE LA MEUSE CabinetLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 1597 du 18 juillet 2025portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicalnon d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Meusedu vendredi 18 juillet 2025 \u00e0 18h au lundi 21 juillet 2025 \u00e0 08h\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R. 211-2 \u00e0 R.211-9,et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-1452 du 02 juillet 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Sara JANSSEN,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Meuse ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles et concordants, un rassemblementfestif \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de sed\u00e9rouler \u00e0 partir du 18 juillet 2025 dans le d\u00e9partement de la Marne ou d\u00e9partements limitrophes,dont la Meuse;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de d\u00e9partement;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Meuse, pr\u00e9cisantle nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir las\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans led\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public, le nombre \u00e9lev\u00e9 depersonnes attendues dans ce type de rassemblements, les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de luttecontre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re quine peuvent \u00eatre r\u00e9unis, et que, dans ces conditions, ledit rassemblement comporte des risques s\u00e9rieuxde d\u00e9sordres et d'atteinte \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des personnes;Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics etles pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L.2215-1\nPr\u00e9fecture de la MeuseBureau de l'Ordre Public et de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure40 rue du Bourg55000 Bar-le-Duc\n\nsusvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en diverspoints du d\u00e9partement ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des :caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de laMeuse, \u00e0 compter du vendredi 18 juillet 2025 18h jusqu'au lundi 21 juillet 2025 \u00e0 08h.ARTICLE 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscationpar le tribunal.ARTICLE 3: La Directrice de Cabinet, le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les Sous-Pr\u00e9fets desarrondissements de Verdun et Commercy, le Commandant du groupement de Gendarmeried\u00e9partementale et le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e de la pr\u00e9fecture et des sous- pr\u00e9fectures et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nFait \u00e0 Bar le Duc, le 18 juillet 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de Cabinet\nSara JANSSEN\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg \u2014 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75 800 \u2014Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carri\u00e8re - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet www.telerecours.{r\" .Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet ingpliche intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, a l'issued'une p\u00e9riode de deux mois","date":"2025-07-22","first_seen_on":"2025-07-22T08:14:34+00:00","id":"9fe39ce4245a6043346eb3406cdf2432195bad774752500f6341ae1cf59d3a99","name":"RAA n\u00b070 du 18 juillet 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-22T05:51:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/33332/239290/file/RAA%20n%C2%B070%20du%2018%20juillet%202025.pdf"}