{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-171\nPUBLI\u00c9 LE 21 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat de direction\n14-2026-03-06-00006 - arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment CCH EBS SOLIDARITOIT (3\npages) Page 3\n14-2026-02-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment CCH\nITIN\u00c9RAIRES (3 pages) Page 7\n14-2026-02-16-00005 - arr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment CCH UDAF (4\npages) Page 11\n14-2026-04-13-00003 - arr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment ILGLS OEUVRE\nNOTRE DAME DE CAEN (3 pages) Page 16\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2026-03-06-00006\narr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment CCH EBS SOLIDARITOIT\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-03-06-00006 - arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment CCH EBS SOLIDARITOIT 3\n1/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-03-06-00006 - arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment CCH EBS SOLIDARITOIT 4\nCONSID\u00c9RANT que le dossier de demande d'agr\u00e9ment est complet ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARRETE:ARTICLE 1\u00b0 :La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 but socio-\u00e9conomique sous forme de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative et participative \u00e0responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 capital variable EBS SOLIDARITOIT, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 ZAL duPossible - Chemin des Dames \u00e0 Bruay-La-Buissiere (62700), est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice desactivit\u00e9s suivantes :1) Activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique mentionn\u00e9es aux articles L.365-3 etR.365-1 du CCH :d) La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.2) Activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale mentionn\u00e9es aux articlesL.365-4 et R.365-1 du CCH :b) La g\u00e9rance de logements du parc priv\u00e9 ou du parc public, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues\u00e0 l'article L.442-9 du code de la construction et de l'habitation.c) La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.365-1 du code de laconstruction et de l'habitation.ARTICLE 2 :L'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique, et au titre de l'interm\u00e9diationlocative et la gestion locative sociale, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 but socio-\u00e9conomique sous forme de soci\u00e9t\u00e9coop\u00e9rative et participative \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 capital variable EBS SOLIDARITOIT,valable pour le d\u00e9partement du Calvados, est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 partir de sa date de signature pour unedur\u00e9e de cinq ans.ARTICLE 3 :Pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de cet agr\u00e9ment, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 but socio-\u00e9conomique sous forme desoci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative et participative \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 capital variable EBS SOLIDARITOITtransmettra \u00e0 la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) duCalvados, chaque ann\u00e9e, un compte rendu d'activit\u00e9s pour lesquelles elle est agr\u00e9\u00e9e ainsi queses comptes financiers.ARTICLE 4 :L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 ou suspendu dans les conditions stipul\u00e9es par l'article R.365-8 duCCH.ARTICLE 5 :En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :D'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signatairede cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre del'Int\u00e9rieur ;D'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.\n\uf0b7\n\uf0b7\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-03-06-00006 - arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment CCH EBS SOLIDARITOIT 5\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.ARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.ARTICLE 7 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui estnotifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 but socio-\u00e9conomique sous forme de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative et participative \u00e0responsabilit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 capital variable EBS SOLIDARITOIT.\nFait \u00e0 Caen, le 6 mars 2026 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nSt\u00e9phane SINAGOGA\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-03-06-00006 - arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment CCH EBS SOLIDARITOIT 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2026-02-23-00002\narr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment CCH\nITIN\u00c9RAIRES\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-02-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment CCH\nITIN\u00c9RAIRES 7\n\u00c9RAIRES\n1/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-02-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment CCH\nITIN\u00c9RAIRES 8\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'administration en date du 10 d\u00e9cembre 2025, sollicitant unedemande de renouvellement d'agr\u00e9ment, pour les m\u00eames types d'activit\u00e9s port\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du10 mars 2021;VU les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires et modificatifs de la demande de renouvellement d'agr\u00e9mentapport\u00e9s par la directrice de l'association Itin\u00e9raires les 8 et 29 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment r\u00e9ceptionn\u00e9 le 17d\u00e9cembre 2025 est complet ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0 :L'association Itin\u00e9raires r\u00e9gie par la loi du 1\u00b0 juillet 1901, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Caen, 210 rued'Auge, est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s suivantes :1) Activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique mentionn\u00e9es aux articles L.365-3 etR.365-1 du CCH :b) L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans lelogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour lelogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :- l'aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressourcesdes personnes concern\u00e9es ;- l'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logementet,le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer aulogement un caract\u00e8re d\u00e9cent ;- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans lagestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dansleur environnement.c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission dem\u00e9diation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins dereconnaissance du droit au logement opposable.e) La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismesd'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.441-2 du CCH.2) Activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale mentionn\u00e9es aux articlesL.365-4 et R.365-1 du CCH :a) La location:- de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.442-8-1 du CCH;- de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-02-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment CCH\nITIN\u00c9RAIRES 9\n- aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement, mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article L. 421-1, au onzi\u00e8me alin\u00e9a de l'articleL.422-2 ou au 6\u00b0 de l'article L. 422-3 du CCH;-de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre del'article L. 365-2 du CCH.c) La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.365-1 du CCH.ARTICLE 2 :L'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique, et au titre de l'interm\u00e9diationlocative et la gestion locative sociale, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association Itin\u00e9raires valable pour led\u00e9partement du Calvados, est renouvel\u00e9 \u00e0 partir de sa date de signature pour une dur\u00e9e de cinqans.\nARTICLE 3 :Pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de cet agr\u00e9ment, l'association Itin\u00e9raires transmettra \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) du Calvados, chaque ann\u00e9e,un compte rendu d'activit\u00e9s pour lesquelles elle est agr\u00e9\u00e9e ainsi que ses comptes financiers.ARTICLE 4 :L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 ou suspendu dans les conditions stipul\u00e9es par l'article R.365-8 duCCH.ARTICLE 5 :En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :D'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire decette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;D'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.ARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.ARTICLE 7 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui estnotifi\u00e9 \u00e0 l'association Itin\u00e9raires.Fait \u00e0 Caen, le 23 f\u00e9vrier 2026 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9St\u00e9phane SINAGOGA\n\uf0b7\n\uf0b7\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-02-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment CCH\nITIN\u00c9RAIRES 10\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2026-02-16-00005\narr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment CCH UDAF\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-02-16-00005 - arr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment CCH\nUDAF 11\n\u00c9\n1/4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-02-16-00005 - arr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment CCH\nUDAF 12\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'administration en date du 18 septembre 20285, sollicitant unedemande de renouvellement d'agr\u00e9ment, pour les m\u00eames types d'activit\u00e9s port\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du18 d\u00e9cembre 2020;VU les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires de la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment apport\u00e9s par ladirection de l'association L'UDAF le 9 janvier 2026 motivant le renouvellement de l'agr\u00e9ment surles m\u00eames points d'activit\u00e9s que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent ;CONSID\u00c9RANT que le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9 le 19d\u00e9cembre 2025 est complet ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARRETE:ARTICLE 1\u00b0 :L'association UDAF du Calvados r\u00e9gie par la loi du 1\u00b0 juillet 1901, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Caen,49 rue de Lion sur Mer, est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s suivantes :1) Activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique mentionn\u00e9es aux articles L.365-3 etR.365-1 du CCH :a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et techniquedes personnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0un montant fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou del'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement.b) L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans lelogement, r\u00e9alis\u00e9 principalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour lelogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :- l'aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressourcesdes personnes concern\u00e9es ;- l'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logementet,le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer aulogement un caract\u00e8re d\u00e9cent ;- l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans lagestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dansleur environnement.c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission dem\u00e9diation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins dereconnaissance du droit au logement opposable.d) La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.e) La participation aux r\u00e9unions des commissions d'attribution des organismesd'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.441-2 du CCH.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-02-16-00005 - arr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment CCH\nUDAF 13\n2) Activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale mentionn\u00e9es aux articlesL.365-4 et R.365-1 du CCH :a) La location:- de logements aupr\u00e8s d'organismes agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L.442-8-1 du CCH;- de logements \u00e0 des bailleurs autres que des organismes d'habitations \u00e0 loyermod\u00e9r\u00e9 en vue de leur sous-location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans les conditionspr\u00e9vues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du CCH;- de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans lesconditions de l'article L.851-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;- aupr\u00e8s d'un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0l'h\u00e9bergement, mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article L. 421-1, au onzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.422-2 ou au 6\u00b0 de l'article L. 422-3 du CCH;-de structures destin\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 au titre del'article L. 365-2 du CCH.c) La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.365-1 du CCH.ARTICLE 2 :L'agr\u00e9ment au titre de l'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique, et au titre de l'interm\u00e9diationlocative et la gestion locative sociale, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association UDAF du Calvados valable pour led\u00e9partement du Calvados, est renouvel\u00e9 \u00e0 partir de sa date de signature pour une dur\u00e9e de cinqans.\nARTICLE 3 :Pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de cet agr\u00e9ment, l'association UDAF du Calvados\u00bb transmettra \u00e0 laDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) du Calvados,chaque ann\u00e9e, un compte rendu d'activit\u00e9s pour lesquelles elle est agr\u00e9\u00e9e ainsi que ses comptesfinanciers.ARTICLE 4 :L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 ou suspendu dans les conditions stipul\u00e9es par l'article R.365-8 duCCH.ARTICLE 5:En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :D'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signatairede cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre del'Int\u00e9rieur ;D'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\n\uf0b7\n\uf0b7\n3/4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-02-16-00005 - arr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment CCH\nUDAF 14\nARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.ARTICLE 7 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui estnotifi\u00e9 \u00e0 l'association UDAF du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 16 f\u00e9vrier 2026 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nSt\u00e9phane SINAGOGA\n4/4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-02-16-00005 - arr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment CCH\nUDAF 15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2026-04-13-00003\narr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment ILGLS OEUVRE\nNOTRE DAME DE CAEN\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-04-13-00003 - arr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment ILGLS\nOEUVRE NOTRE DAME DE CAEN 16\n1/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-04-13-00003 - arr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment ILGLS\nOEUVRE NOTRE DAME DE CAEN 17\nCONSID\u00c9RANT que le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment transmis le 10 mars2026 est complet ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARRETE:ARTICLE 1\u00b0 :L'association Oeuvre de Notre Dame de Caen r\u00e9gie par la loi du 1\u00b0 juillet 1901, ayant son si\u00e8gesocial a Caen, 63 rue de Bras, est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercice des activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale mentionn\u00e9es aux articles L.365-4 et R.365-1 du CCH:c) La gestion de r\u00e9sidences sociales mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.365-1 3\u00b0 du CCH.ARTICLE 2 :L'agr\u00e9ment au titre de l'interm\u00e9diation locative et la gestion locative sociale, d\u00e9livr\u00e9 al'association Oeuvre de Notre Dame de Caen, valable pour le d\u00e9partement du Calvados, estrenouvel\u00e9 \u00e0 partir de sa date de signature pour une dur\u00e9e de cinq ans.ARTICLE 3 :Pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de cet agr\u00e9ment, l'association Oeuvre de Notre Dame de Caentransmettra \u00e0 la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DDETS) duCalvados, chaque ann\u00e9e, un compte rendu d'activit\u00e9s pour lesquelles elle est agr\u00e9\u00e9e ainsi queses comptes financiers.ARTICLE 4 :L'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 ou suspendu dans les conditions stipul\u00e9es par l'article R.365-8 duCCH.ARTICLE 5:En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code dejustice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet :D'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signatairede cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le Ministre del'Int\u00e9rieur ;D'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nARTICLE 6:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n\uf0b7\n\uf0b7\n2/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-04-13-00003 - arr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment ILGLS\nOEUVRE NOTRE DAME DE CAEN 18\nARTICLE 7 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui estnotifi\u00e9 \u00e0 l'association Oeuvre de Notre Dame de Caen.\nFait \u00e0 Caen, le 13 avril 2026 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nSt\u00e9phane SINAGOGA\n3/3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-04-13-00003 - arr\u00eat\u00e9 renouvellement agr\u00e9ment ILGLS\nOEUVRE NOTRE DAME DE CAEN 19","date":"2026-04-21","first_seen_on":"2026-04-21T16:17:15+00:00","id":"9fecb064f4ee238815604918061063f04821dd18cfaf4f4650776fc6a7a07f86","name":"recueil-14-2026-171-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-04-21T15:11:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/31278/226307/file/recueil-14-2026-171-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}