{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2024-141\nPUBLI\u00c9 LE 21 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations du Territoire de Belfort /\n90-2024-11-21-00005 - R\u00e8glement int\u00e9rieur DDETSPP valid\u00e9 en CSA du\n14 novembre 2024 (18 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2024-11-21-00001 - MODIF HABILITATION PF FUNECAP BAVILLIERS (2\npages) Page 22\n90-2024-11-21-00004 - MODIFICATION HABILITATION PF FUNECAP\nBELFORT (2 pages) Page 25\n90-2024-11-21-00002 - MODIFICATION HABILITATION PF FUNECAP\nTREVENANS (2 pages) Page 28\n90-2024-11-21-00003 - MODIFICATION HABILITATION PF FUNECAP\nVALDOIE (2 pages) Page 31\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations du Territoire de Belfort\n90-2024-11-21-00005\nR\u00e8glement int\u00e9rieur DDETSPP valid\u00e9 en CSA du\n14 novembre 2024\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-11-21-00005 - R\u00e8glement int\u00e9rieur DDETSPP valid\u00e9 en CSA du 14 novembre 2024 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale deD e R S | l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sLi\u00e8ene et de la protection des populationsEvalit\u00e9Fraterinit\u00e9\nREGLEMENT INTERIEURHarmonisation du temps de travail et principes de pr\u00e9vention\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux cong\u00e9s annuels des fonctionnaires de l'Etat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2000-815 du 25 ao\u00fbt 2000 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 la r\u00e9duction dutemps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2011 relatif \u00e0 l'organisation du temps de travail dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mai 2011 relatif aux cas de recours aux astreintes dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-151 du 11 f\u00e9vrier 2016 relatif aux conditions et modalit\u00e9s de mise en \u0153uvredu t\u00e9l\u00e9travail dans la fonction publique et la magistrature modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2020-524 du 5mai 2020 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2021 portant application du d\u00e9cret susvis\u00e9 ;VU le code du travail, et notamment ses articles R4228-20 et R4228-21 ;VU l'avis \u00e9mis par le comit\u00e9 social d'administration en sa s\u00e9ance du 14 novembre 2024\nArticle 1 : champ d'application.Les dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur s'appliquent \u00e0 I'ensemble des agents, titulaires etnon titulaires, stagiaires, apprentis et services civiques, en fonction \u00e0 la direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP) du Territoirede Belfort.Article 2 : les horaires d'ouverture au public.Dans l'attente du regroupement des services de la DDETSPP sur un site unique, les 2 sites (site Aet site B) conservent leurs horaires sp\u00e9cifiques d'ouverture au public de la mani\u00e8re suivante :\u00bb site A: Hors accueils sur rendez-vous, les services sont ouverts au public du lundi auvendredi de 9h \u00e0 11h30, le mardi de 14h \u00e0 16h30 et le vendredi de 14h \u00e0 16h.\n1/182 place de la R\u00e9volution Fran\u00e7aise \u2014 BP 902394 BELF ;\u00ca(i)rczz(c):ti\u00een OR'T s0m : @90 www.territoir@elfort.geuv.fr @@_90\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-11-21-00005 - R\u00e8glement int\u00e9rieur DDETSPP valid\u00e9 en CSA du 14 novembre 2024 4\nLe standard, pour sa part, est assur\u00e9 sur les plages d'ouverture au public ainsi que sur les plages defermeture (les lundi, mercredi et jeudi apr\u00e8s-midi).\n\u00bb site B : Hors accueils sur rendez-vous,les services dont ceux du renseignement sont ouvertsau public de 9h \u00e0 12h, et les apr\u00e8s-midi de 13h30 \u00e0 16h30\nLorsque les services seront regroup\u00e9s sur un site unique, les horaires d'ouverture au public seront :\n_  RR  ps  m\nLundi |Mardip  De 14h \u00e0 16h30Mercredi _ De Sh \u00e0 11h30Jeudi EVendredi De 14h \u00e0 16h\nDes horaires sp\u00e9cifiques peuvent \u00eatre adapt\u00e9s en cas de circonstances exceptionnelles surd\u00e9cision de la direction.\nArticle 3 : les horaires de travail.Les horaires de travail :Les horaires de travail des agents se d\u00e9composent en plages fixes durant lesquelles I'ensemble dupersonnel est obligatoirement pr\u00e9sent et en plages mobiles \u00e0 l'int\u00e9rieur desquelles chacun choisitlibrement ses horaires d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part, dans le respect de la dur\u00e9e du travail applicable.Dans l'attente du regroupement des services de la DDETSPP sur un site unique, les agents desRenseignements, ne pouvant pas b\u00e9n\u00e9ficier des plages mobiles, des autorisations exceptionnellesd'absence leur sont accord\u00e9es comme suit : 1 jour/semestre pour les agents titulaires du poste.Les bornes horaires :Les bornes horaires journali\u00e8res de travail, du lundi au vendredi, sont de 07h30 \u00e0 19h.Les plages fixes et les plages mobiles :La plage fixe du matin d\u00e9bute \u00e0 O9h00 et se termine \u00e0 11h30 ; celle de l'apr\u00e8s-midi d\u00e9bute \u00e0 14h00et se termine \u00e0 16h30 du lundi au jeudi et 16h le vendredi. Ainsi, compte-tenu des bornes horairesjournali\u00e8res de travail, de la pause m\u00e9ridienne et des plages fixes, les plages mobiles se situententre 07h30 et OSh00 le matin, entre 16h30 et 19h00 du lundi au jeudi et entre 16h et 19h00 levendredi.Les agents sont autoris\u00e9s a quitter exceptionnellement a 16 heures les services les veilles de jourf\u00e9ri\u00e9. Aucun cr\u00e9dit d'heures ne peut \u00eatre allou\u00e9 \u00e0 cette occasion.\n2/182 place de la R\u00e9volution Fran\u00e7aise - BP 90239\u00ca\u0178\u00ca\u00cf\u00cf\u00ce\u00caELFOR Cedex @90 www.territo'ire@selfort.gouv.fr @@_QO\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-11-21-00005 - R\u00e8glement int\u00e9rieur DDETSPP valid\u00e9 en CSA du 14 novembre 2024 5\nLa dur\u00e9e du travail :La dur\u00e9e journali\u00e8re minimale de travail est de 05 heures et la dur\u00e9e journali\u00e8re maximale, horspause m\u00e9ridienne, est de 10 heures.La pause m\u00e9ridienne est prise entre 11h30 et 14h00. Elle est d'une dur\u00e9e minimum de 45 minutes.La dur\u00e9e hebdomadaire maximale de travail est de 48 heures (44 heures en moyenne sur 12 ,semaines cons\u00e9cutives).La modification des horaires :En cas de modification ponctuelle des horaires de |la DDETSPP pour des raisons contingentes, ladirection en informe le comit\u00e9 technique lors de la r\u00e9union suivante. Toute modificationd\u00e9finitive des horaires est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une consultation du comit\u00e9 technique.Cette modification est \u00e0 distinguer de la modification ponctuelle des horaires individuels pourlesquels l'agent a la possibilit\u00e9 de solliciter une sortie exceptionnelle aupr\u00e8s de sa hi\u00e9rarchiedurant les plages fixes; le temps d'absence est d\u00e9compt\u00e9 dans le syst\u00e8me automatis\u00e9d'enregistrement. |Le repos:Le repos journalier minimum entre deux journ\u00e9es de travail est de 11 heures. Le temps de repos de11 heures entre deux journ\u00e9es de travail prime sur les horaires fixes et les horaires variables. Lerepos minimum entre deux semaines de travail ne peut \u00e9tre inf\u00e9rieur \u00e0 35 heures. L'amplitudejournali\u00e9re de travail est de 12 heures maximum.La journ\u00e9e de solidarit\u00e9 :La loi du 30 juin 2004 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 pour l'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es et despersonnes handicap\u00e9es a institu\u00e9 un jour de travail suppl\u00e9mentaire d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab journ\u00e9e desolidarit\u00e9 \u00bb.A cet effet, chaque agent se voit supprimer une journ\u00e9e de repos au titre de l''am\u00e9nagement et dela r\u00e9duction du temps de travail. Elle sera automatiquement d\u00e9duite en d\u00e9but d'ann\u00e9e dans lelogiciel Casper sur la base d'une journ\u00e9e de 7 heures.\nArticle 4 : les cycles de travail.Le cycle normal de travail est hebdomadaire avec d\u00e9compte horaire journalier du temps detravail.Le r\u00e9gime de droit commun :Le cycle hebdomadaire est organis\u00e9 sur la base de 38h30 r\u00e9parties sur cinq journ\u00e9es de travail,soit une dur\u00e9e moyenne de 7h42 par jour pour les agents exer\u00e7ant leurs fonctions \u00e0 temps plein.Il ouvre droit \u00e0 25 jours de cong\u00e9s annuels + un ou deux jours de fractionnement selon que l'agentprend cing ou huit jours de cong\u00e9s annuels et plus dans la p\u00e9riode du 1% janvier au 30 avril et du1* novembre au 31 d\u00e9cembre + vingt jours au titre de l'am\u00e9nagement du temps de travailauxquels il convient de soustraire la journ\u00e9e de solidarit\u00e9.\n3/182 place de la R\u00e9volution Fran\u00e7aise - BP 90239?)ci)icgigiuom C\u00e9dex | '@go www.territoir@belfort.gouv.fr @;@_go\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-11-21-00005 - R\u00e8glement int\u00e9rieur DDETSPP valid\u00e9 en CSA du 14 novembre 2024 6\nLes r\u00e9gimes d\u00e9rogatoires :Pour autant un agent peut opter pour l'un des trois cycles suivants :.\n37h30 r\u00e9parties sur cinq journ\u00e9es de travail, ce qui ouvre droit \u00e0 25 jours de cong\u00e9s annuels + unou deux jours de fractionnement selon que l'agent prend cing ou huit jours de cong\u00e9s annuels etplus dans [a p\u00e9riode du 1\" janvier au 30 avril et du 1* novembre au 31 d\u00e9cembre + 15 jours d'ARTTauxquels il convient de soustraire la journ\u00e9e de solidarit\u00e9.\n36h30 sur cing journ\u00e9es de travail, ce qui ouvre droit \u00e0 25 jours de cong\u00e9s annuels + un ou deuxjours de fractionnement selon que l'agent prend cing ou huit jours de cong\u00e9s annuels et plus dansla p\u00e9riode du 1 janvier au 30 avril et du 1\" novembre au 31 d\u00e9cembre + 9 jours d'ARTT auxquels ilconvient de soustraire la journ\u00e9e de solidarit\u00e9.\n36 heures, r\u00e9parties sur 4,5 journ\u00e9es de travail, la dur\u00e9e de travail effectif d'une journ\u00e9e compl\u00e8tede travail est de 08 heures. Ce cycle ouvre droit \u00e0 25 jours de cong\u00e9s annuels + un ou deux joursde fractionnement selon que l'agent prend cing ou huit jours de cong\u00e9s annuels et plus dans lap\u00e9riode du 1% janvier au 30 avril et du 1\" novembre au 31 d\u00e9cembre + 6 jours d'ARTT auxquels ilconvient de soustraire la journ\u00e9e de solidarit\u00e9.Ce cycle peut \u00eatre modul\u00e9 sur deux semaines : semaine n\u00b01 \u00e0 4 jours de travail et semaine n\u00b02 \u00e0 5jours de travail, ou inversement.\nDur\u00e9e de validit\u00e9 du cycle hebdomadaire (hors r\u00e9gime de droit commun:Chaque agent choisit son cycle hebdomadaire - sauf les agents soumis au forfait jour - sousr\u00e9serve des n\u00e9cessit\u00e9s de service, pour I'ann\u00e9e civile.L'option du cycle hebdomadaire choisi est valable pour l'ann\u00e9e civile, sauf en cas de changementde service qui pourra donner lieu \u00e0 un r\u00e9examen du cycle autoris\u00e9 en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s duservice.Toute demande de changement de cycle hebdomadaire sont \u00e0 formuler deux mois avant la datede fin de l'ann\u00e9e civile en cours. 'Situation individuelle exceptionnelle :A titre exceptionnel et tout \u00e0 fait d\u00e9rogatoire, pour faire face \u00e0 des contraintes particuli\u00e8res si lesraisons invoqu\u00e9es par l'agent le justifient, et sous r\u00e9serve du bon fonctionnement du service, uncycle hebdomadaire sp\u00e9cifique peut \u00eatre mis en place temporairement \u00e0 la demande de l'agentsur autorisation de la direction, pour une dur\u00e9e pouvant aller jusqu'a six mois, renouvelable.\n4/182 place de |a R\u00e9volution Fran\u00e7aise - BP 9023990004 BELFORT C\u00e9de)r  \u00e9dex @90  www.territoir@)elfort.gouv.fr @@_90\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-11-21-00005 - R\u00e8glement int\u00e9rieur DDETSPP valid\u00e9 en CSA du 14 novembre 2024 7\nArticle 5 : les horaires variables,La mise en \u0153uvre de l'horaire variable se fait conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 6 dud\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2000 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.\n1/. Principes de fonctionnement du dispositif d'horaire variable :Choix des horaires :A l'int\u00e9rieur des bornes horaires de la journ\u00e9e de travail telles que fix\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sentr\u00e8glement int\u00e9rieur, et sous r\u00e9serve du respect des plages fixes et des n\u00e9cessit\u00e9s du service,chaque agent d\u00e9termine ses horaires de travail.Agents concern\u00e9s :A l'exception des agents relevant du r\u00e9gime du forfait/jour tels que d\u00e9finis ci-apr\u00e8s, sontconcern\u00e9s les agents titulaires et non titulaires de cat\u00e9gorie A, B et C.P\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence :La p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence est le mois. Le nombre d'heures de travail que chaque agent est tenud'assurer est calcul\u00e9 \u00e0 partir du nombre de jours ouvr\u00e9s dans le mois par application du calculsuivant :(x jours ouvr\u00e9s) x (dur\u00e9e journali\u00e8re du travail) = dur\u00e9e mensuelle.\n2/. Les modalit\u00e9s de d\u00e9compte et de contr\u00f4le des horaires :Le contr\u00f4le du respect du temps de travail se fait par enregistrement des heures d'arriv\u00e9e, ded\u00e9part et retour lors des pauses m\u00e9ridiennes, et de sortie en fin de temps de travail de chaqueagent par un dispositif de contr\u00f4le informatis\u00e9 (badgeuse ou ordinateur).Ce syst\u00e8me enregistre les mouvements d'entr\u00e9e et de sortie et comptabilise le temps de pr\u00e9sencedans les services.Chaque agent doit proc\u00e9der aux transactions quotidiennes d'enregistrement de son temps detravail par pr\u00e9sentation de son badge personnel aux lecteurs d'acc\u00e8s ou par saisine sur sonordinateur, lors de la prise de service du matin, lors de la pause m\u00e9ridienne et lors de la fin deservice le soir. | 'Le d\u00e9faut de badgeage le matin, lors du d\u00e9but et fin de la pause m\u00e9ridienne, et/ou le soir donnelieu \u00e0 une demande de r\u00e9gularisation, aupr\u00e8s du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. Il en est de m\u00eame en casde d\u00e9faillance du syst\u00e8me de gestion.En cas de badgeage pour la pause m\u00e9ridienne inf\u00e9rieur \u00e0 45 minutes, ces 45 minutes serontautomatiquement d\u00e9falqu\u00e9s. |Le d\u00e9faut de badgeage lors de la pause m\u00e9ridienne assimile la dur\u00e9e de la pause m\u00e9ridienne \u00e0 ladur\u00e9e maximale de cette pause fix\u00e9e \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent r\u00e8giement (si non d\u00e9badgeage lors dela pause m\u00e9ridienne, le syst\u00e8me automatis\u00e9 d'enregistrement d\u00e9compte automatiquement 2h30et non 45 minutes).' 5/182 place de la R\u00e9volution Fran\u00e7aise - BP 90239QD\u0178\u00caC\u00ca\u00ce\u00ce\u00cbELFORT C\u00e9dex | @90 www.territoir@:eh'ort.geuv.fr @\u00e7@t_go\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-11-21-00005 - R\u00e8glement int\u00e9rieur DDETSPP valid\u00e9 en CSA du 14 novembre 2024 8\nPrise en comote des absences d'ordre professionnel :\u00bb D\u00e9placement depuis la r\u00e9sidence administrativeToute absence d'ordre professionnel durant une journ\u00e9e de travail (par exemple pour participer \u00e0une action de formation, \u00e0 une r\u00e9union, \u00e0 un contr\u00f4le) donne lieu \u00e0 badgeage en mode mission aud\u00e9part et au retour.Lorsque la mission ext\u00e9rieure d\u00e9bute ou s'ach\u00e8ve en dehors de la pause m\u00e9ridienne (11h30 - 14h),la dur\u00e9e de la pause m\u00e9ridienne est fix\u00e9e forfaitairement \u00e0 45 minutes.En cas d'absence d'ordre professionnel au-del\u00e0 d'une journ\u00e9e de travail, les heures de travail |effectu\u00e9es sont prises en compte de mani\u00e8re forfaitaire \u00e0 hauteur de 7h42 (sur la base d'un cyclehebdomadaire de 38h30).\u00bb D\u00e9placement depuis la r\u00e9sidence personnelleLe d\u00e9placement entre le domicile et un lieu de travail inhabituel, d\u00e8s lors qu'il intervient endehors du cycle de travail habituel de l'agent, donne lieu \u00e0 compensation pour la fractionexc\u00e9dant 30 minutes par trajet. 'Pour une mission exc\u00e9dant une journ\u00e9e, la comptabilisation s'applique pour le premier et ledernier d\u00e9placement.Le calcul de la compensation est le suivant :Temps de trajet compens\u00e9 = temps de trajet c\u00e9mptabilis\u00e9 \u2014 abattement de 30 minCes temps sont major\u00e9s comme suit :- coefficient de majoration de 1,5 pour des trajets comptabilis\u00e9s entre 21h et 7h, un dimanche ouun jour f\u00e9ri\u00e9 ; '- coefficient de-majoration de 1,25 pour un trajet le samedi.Les agents relevant du forfait journalier ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de contreparties particuli\u00e8res,Si le d\u00e9placement rend impossible toute possibilit\u00e9 d'enregistrement du temps, la journ\u00e9e demission est d\u00e9compt\u00e9e forfaitairement \u00e0 hauteur de 7h42 (sur la base d'un cycle hebdomadairede 38h30). \u00c0 ce temps, sont ajout\u00e9s des d\u00e9lais de route \u00e9ventuels.\nSanctions :Tout enregistrement d'horaire fait sur le syst\u00e8me automatis\u00e9 d'enregistrement pour le compted'autrui ou toute action tendant \u00e0 fausser l'enregistrement ou le d\u00e9p\u00f4t du temps de travailconstitue une faute professionnelle qui expose l'agent au prononc\u00e9 d'une sanction.\n3/. Dispositif de cr\u00e9dit-d\u00e9bit :Les heures de cr\u00e9dit-d\u00e9bit sont \u00e0 distinguer des heures suppl\u00e9mentaires qui sont les heures detravail effectu\u00e9es au-del\u00e0 des bornes horaires d\u00e9finies par le cycle de travail.\n6/182 place de la R\u00e9volution Fran\u00e7aise - BP 902394 BELFORT C\u00e9goci)roe\u00eefion ORT C\u00e9dex @90 www.territoir@belfort.gouv.fr @@_90\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-11-21-00005 - R\u00e8glement int\u00e9rieur DDETSPP valid\u00e9 en CSA du 14 novembre 2024 9\nLa p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence au sein de laquelle les agents doivent effectuer les heures r\u00e9glementairesde travail est fix\u00e9e au mois.Le dispositif de cr\u00e9dit-d\u00e9bit horaire permet le report d'heures d'une p\u00e9riode sur l'autre. Le cr\u00e9ditd'heures s'incr\u00e9mente \u00e0 partir des heures de travail effectu\u00e9es \u00e0 I'int\u00e9rieur des plages mobiles etdes plages fixes.Le report d''un nombre d'heures de travail d'une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence sur l'autre est limit\u00e9 \u00e0 12heures par mois pour le cr\u00e9dit et a 6 heures pour le d\u00e9bit.Les d\u00e9passements horaires ne concernent que les agents soumis au decompte journalier horairedu temps de travail contr\u00f4l\u00e9 au moyen d'un dispositif informatis\u00e9.D\u00e9finition et conditions de prises de journ\u00e9es de r\u00e9cup\u00e9ration :Les heures de r\u00e9cup\u00e9ration sont les heures de travail effectu\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des bornes horairesde travail, au-dela du nombre d'heures mensuelles devant \u00eatre reallsees en fonction du cyclehebdomadaire de travail choisi.D\u00e8s lors que les agents ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un cr\u00e9dit d'heures, ils peuvent r\u00e9cup\u00e9rer 12 heures aumaximum. Les r\u00e9cup\u00e9rations se font soit par demi-journ\u00e9e de 3h51, soit par journ\u00e9e de 7h42 (surla base d'un cycle hebdomadaire de 38h30) dans la limite maximale d'une journ\u00e9e et demie/mois,d\u00e8s que le compteur individuel le permet.Les heures au-dela de 12 heures font l'objet d'un \u00e9cr\u00eatage \u00e0 la fin du mois sauf en cas de nonr\u00e9cup\u00e9ration pour raisons de service des heures exc\u00e9dentaires acquises. Un report peut \u00eatreaccord\u00e9 par la direction \u00e0 titre exceptionnel sur demande de l'agent, valid\u00e9e par le chef deservice. Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de r\u00e9cup\u00e9ration, l'agent doit justifier d'un nombre d'heures\u00e9quivalent \u00e0 une demi-journ\u00e9e de travail.Les jours de r\u00e9cup\u00e9ration peuvent \u00eatre accol\u00e9s \u00e0 des jours de cong\u00e9s annuels ou des jours d'ARTT.Le nombre de jours de r\u00e9cup\u00e9ration ne peut exc\u00e9der 12 jours annuellement.Si le compte de l'agent est d\u00e9biteur de plus de 6 heures \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, l'agentest inform\u00e9, par \u00e9crit et apr\u00e8s recueil de ses observations, qu'une r\u00e9gulation est op\u00e9r\u00e9e, \u00e0 sonchoix, par d\u00e9duction de demi-journ\u00e9es de cong\u00e9, de RTT ou, en cas d'\u00e9puisement du nombre dejours de cong\u00e9s ou RTT, par retenue sur'traitement par trenti\u00e8me indivisible pour service non fait.Par ailleurs, le d\u00e9bit devra \u00eatre r\u00e9sorb\u00e9 dans le d\u00e9lai requis et \u00eatre \u00e9gal \u00e0 O avant toute mobilit\u00e9ext\u00e9rieure ou fin de contrat.\nArticle 6 : les heures de travail atypiquesLes horaires de travail atypiques sont \u00e0 distinguer des horaires de travail expos\u00e9s \u00e0 |'article 3 dupr\u00e9sent r\u00e9glement.Les heures de travail atypiques sont celles effectu\u00e9es, par n\u00e9cessit\u00e9s de service, en dehors desbornes horaires c'est-a-dire entre 19h le soir et 07h30 du matin, et celles effectu\u00e9es les samedis,dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s.\n7[182 place de la R\u00e9volution Fran\u00e7aise \u2014 BP 902394 BELF '\u00ca?\u00ca\u00eefi\u00ee\u00e4 ORT C\u00e9dex @90 www.territoir@belfort.gouv.fr @;@t_go\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-11-21-00005 - R\u00e8glement int\u00e9rieur DDETSPP valid\u00e9 en CSA du 14 novembre 2024 10\nCes heures donnent lieu a repos compensateur, et sont \u00e9ventuellement major\u00e9es. Lesr\u00e9cup\u00e9rations doivent \u00e9tre prises le plus rapidement possible et au plus tard dans un d\u00e9lai de troismois maximum, en tenant compte des contraintes de service.Les agents au forfait ne peuvent pas pr\u00e9tendre \u00e0 la compensation des heures suppl\u00e9mentaireseffectu\u00e9es.Les heures de travail atypiques sont effectu\u00e9es dans le respect de la r\u00e9glementation nationale eteurop\u00e9enne sur la dur\u00e9e maximale du travail.Ces heures sont enregistr\u00e9es dans un compte sp\u00e9cifique du syst\u00e8me automatis\u00e9 (reposcompensateur) et sont par cons\u00e9quent distinctes des heures relevant du dispositif de cr\u00e9dit-d\u00e9bit. 'Un coefficient de majoration est appliqu\u00e9 sur les heures de travail atypiques effectu\u00e9es sur labase de la r\u00e9glementation en vigueur.Pour tous les agents sauf les agents de contr\u00f4le relevant du p\u00f4le contr\u00f4le et inspections :Les heures de travail atypiques ne peuvent \u00eatre d\u00e9clench\u00e9es que sur demande du sup\u00e9rieurhi\u00e9rarchique.Ces heures de travail donnent lieu \u00e0 compensation sous r\u00e9serve qu''elles aient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es surdemande du chef de service.Elles sont compens\u00e9es avec application d'un coefficient de majoration de :- 1,25 pour celles effectu\u00e9es le samedi,- 1,5 pour celles effectu\u00e9es la nuit, c'est-a-dire entre 22 heures et 07 heures,- 2 pour celles effectu\u00e9es le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s.Les heures de travail atypiques effectu\u00e9es entre 19h et 22h, et entre 07h et 07h30, sont prises encompte et ne donnent lieu \u00e0 aucune majoration.Pour les agents de contr\u00f4le relevant du p\u00f4le contr\u00f4le et inspections:Les heures de travail effectu\u00e9es au-dela des bornes horaires d\u00e9finies par le cycle de travail, apr\u00e8sinformation du chef de service, sont consid\u00e9r\u00e9es comme des heures de travail atypiques.Ces heures de travail donnent lieu \u00e0 compensation sous r\u00e9serve qu'elles aient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9esapr\u00e8s information et/ou \u00e0 la demande du chef de service.Elles sont compens\u00e9es avec application d'un coefficient de majoration de :- 1,25 pour celles effectu\u00e9es le samedi,- 1,5 pour celles effectu\u00e9es la nuit, c'est-a-dire entre 22 heures et 07 heures,- 2 pour celles effectu\u00e9es le dif'nanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s.Les heures de travail atypiques effectu\u00e9es entre 19h et 22h, et entre 07h et 07h30, sont prises encompte et ne donnent lieu \u00e0 aucune majoration. '\n8/182 place de la R\u00e9volution Fran\u00e7aise \u2014 BP 902394 BELFORT C\u00e9\u00cb?n\u00ee\u00eeti:r\u00eel- ORT C\u00e9dex @90 www.territoir@oelfort.gouv.f_r @;@_go\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-11-21-00005 - R\u00e8glement int\u00e9rieur DDETSPP valid\u00e9 en CSA du 14 novembre 2024 11\nArticle 7 : les astreintesUne astreinte de direction est mise en place au sein de la DDETSPP. Elle consiste \u00e0 assurer |acontinuit\u00e9 des fonctions de direction, et notamment la coordination des interventions.Elle est assur\u00e9e la semaine en dehors des plages d'ouverture des services par le directeur ou ledirecteur adjoint assurant son int\u00e9rim.Les week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, I'astreinte est assur\u00e9e alternativement par le directeur, les directeursadjoints, l'adjoint au chef de p\u00f4le insertion et entreprises, le chef des services v\u00e9t\u00e9rinaires, leresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le et le responsable du service administration du travail selon uneprogrammation trimestrielle \u00e9tablie en comit\u00e9 de direction.Hors emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (emplois DATE), les agentsb\u00e9n\u00e9ficient soit d'une indemnisation (tout BOP sauf BOP155), soit d'une compensation horaire(BOP155) en fonction des dispositions minist\u00e9rielles applicables \u00e0 leur situation administrative.\nArticle 8 : les agents relevant du r\u00e9gime du forfait-jour.En application de l'article 10 du d\u00e9cret du 25/08/2000, les directeur et directeurs adjoints sontobligatoirement soumis au r\u00e9gime du forfait-jour. |Par d\u00e9rogation, sur demande expresse de l'agent, il peut \u00eatre appliqu\u00e9 un d\u00e9compte horaire de ladur\u00e9e de travail ayant la charge d'un enfant de moins de 16 ans ou handicap\u00e9 (sans limite d'\u00e2ge).L'adjoint au chef de p\u00f4le insertion et entreprises, le chef des services v\u00e9t\u00e9rinaires, le responsablede l'unit\u00e9 de contr\u00f4le et le responsable du service administration du travail sont \u00e9galementsoumis au r\u00e9gime dit du forfait-jour. Toutefois, ces agents peuvent, individuellement et par \u00e9crit,demander \u00e0 \u00eatre exclus du r\u00e9gime du forfait-jour. La demande est express\u00e9ment valid\u00e9e par ledirecteur. Elle est faite, au cours du dernier trimestre de l'ann\u00e9e pour application au 1.\" janvier del'ann\u00e9e suivante, sauf prise de fonctions en cours d'ann\u00e9e.A leur demande expresse \u00e9crite et sur accord du directeur, les enqu\u00eateurs des cat\u00e9gories A et Bde la DGCCRF peuvent \u00eatre soumis au r\u00e9gime dit du forfait-jour.Le forfait-jour ne donne lieu \u00e0 aucun jour de cong\u00e9 annuel suppl\u00e9mentaire. Les agents soumis auforfait jour b\u00e9n\u00e9ficient de 25 jours de cong\u00e9s annuels + un ou deux jours de fractionnement selonque l'agent prend cing ou huit jours de cong\u00e9s annuels et plus dans la p\u00e9riode du 1\" janvier au 30. avril et du 1\" novembre au 31 d\u00e9cembre, et de 20 jours de cong\u00e9s au titre de 'ARTT auquel ilconvient de soustraire la journ\u00e9e de solidarit\u00e9.Une attention tant individuelle que collective est port\u00e9e sur le temps de repos des agents soumisau forfait/jour.\nArticle 9 : la continuit\u00e9 du service public en p\u00e9riode de cong\u00e9.Chaque chef de service s'organise pour assurer la continuit\u00e9 du service public en assurant unplanning des cong\u00e9s des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, hors agents en cong\u00e9 longue dur\u00e9e et encong\u00e9 parental, et en programmant les temps de pr\u00e9sence des agents lors des p\u00e9riodes de cong\u00e9sannuels. 9/182 place de la R\u00e9volution Fran\u00e7aise - BP 902394 BELFORT C\u00e9\u00ca?\u00ea\u00eetion ORT C\u00e9dex @90 www.territoir@selfort.gouv.fr @@_90\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-11-21-00005 - R\u00e8glement int\u00e9rieur DDETSPP valid\u00e9 en CSA du 14 novembre 2024 12\nLe niveau de pr\u00e9sence obligatoire dans chacun des services est :- de 50 % des agents du service et de la mission hors vacances scolaires- de 33 % des agents du service et de la mission pendant les vacances scolaires.Les arrondis s'\u00e9tablissent \u00e0 l'unit\u00e9 sup\u00e9rieure.\nArticle 10 : les ponts, jours f\u00e9ri\u00e9s et veilles de jours f\u00e9ri\u00e9s.Les jours f\u00e9ri\u00e9s tombant sur des jours habituellement ouvr\u00e9s ne donnent pas lieu \u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration.Dans la limite de trois jours par an et apr\u00e8s consultation du comit\u00e9 social d'administration, ledirecteur peut d\u00e9cider de fermer les services de la DDETSPP lorsqu'un jour de travail est situ\u00e9entre un jour f\u00e9ri\u00e9 ch\u00f4m\u00e9 et les jours de repos hebdomadaire.La liste des jours de fermeture est \u00e9tablie et port\u00e9e \u00e0 la connaissance des agents au plus tard le 31janvier de l'ann\u00e9e en cours.Les jours de fermeture s'imputent sur les cong\u00e9s annuels, sur les droits \u00e0 repos au titre deI'am\u00e9nagement et de la r\u00e9duction du temps de travail ou sur les journ\u00e9es de r\u00e9cup\u00e9ration\u00e9ventuellement acquises par les agents soumis aux horaires variables, \u00e0 charge pour les agents deles poser. \u00c0 d\u00e9faut, le service des ressources humaines du SGC pr\u00e9l\u00e8vera un cong\u00e9 annuel.Pour rappel, les agents sont autoris\u00e9s \u00e0 quitter exceptionnellement \u00e0 16 heures les services lesveilles de jour f\u00e9ri\u00e9. Aucun cr\u00e9dit d'heures ne peut \u00eatre allou\u00e9 \u00e0 cette occasion.\nArticle 11 ; les autorisations d'absence et facilit\u00e9s horairesLes agents peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'autorisations d'absence de droit ou facultatives dans lesconditions et les dur\u00e9es d\u00e9crites en annexe. Les jours accord\u00e9s doivent \u00eatre concomitant du jourde l'\u00e9v\u00e9nement ou adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement.Les autorisations d'absence facultatives ne constituent aucunement Un droit et ne sont que desimples mesures de bienveillance de la part de l'administration.Elles sont donc accord\u00e9es \u00e0 titrefacultatif par le chef de service, qui s'assure de l'exactitude mat\u00e9rielle des motifs invoqu\u00e9s. Il estseul juge quant \u00e0 l'opportunit\u00e9 de leur attribution eu \u00e9gard aux n\u00e9cessit\u00e9s du service.Si une autorisation d'absence n'a pu \u00eatre accord\u00e9e en raison des n\u00e9cessit\u00e9s de service, sonb\u00e9n\u00e9fice n'est en aucun cas report\u00e9 ult\u00e9rieurement.\nArticle 12 : le t\u00e9l\u00e9travailLes agents peuvent exercer leurs missions en t\u00e9l\u00e9travail dans le respect des textes et de la charteidoine.\n: 10/182 place de la R\u00e9volution Fran\u00e7aise - BP 902390004 BELFORT C\u00e9d A9D il_eoction \u00e9dex @90 www.territonre@:elfort.gouv.fr @@_90\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-11-21-00005 - R\u00e8glement int\u00e9rieur DDETSPP valid\u00e9 en CSA du 14 novembre 2024 13\nArticle 13 : le volet pr\u00e9ventif1/. Consommation d'alcoola) Pot-r\u00e9ceptionConform\u00e9ment \u00e0 l'article R4228-20 du code du travail, aucune boisson alcoolis\u00e9e autre que le vin,la bi\u00e8re, le cidre et le poir\u00e9 n'est autoris\u00e9e sur le lieu de travail.Pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des agents et pr\u00e9venir tout risque d'accident, laconsommation des boissons alcoolis\u00e9es susvis\u00e9es est limit\u00e9e aux \u00e9v\u00e9nements suivants :O Les r\u00e9ceptions organis\u00e9es par le directeur comme les v\u0153ux du personnelO Les pots des services, sous r\u00e9serve d'une information pr\u00e9alable du directeur par le responsabledu service, par \u00e9crit (mail, courrier) et ce au minimum 24 heures avant la tenue du pot0 Les repas organis\u00e9s par l'amicale, sous r\u00e9serve d'une information pr\u00e9alable du directeur par leresponsable de l'amicale, par \u00e9crit (mail, courrier) et ce au minimum 24 heures avant la tenuedu repas.Dans tous les cas, la consommation doit se limiter \u00e0 2 verres standard maximum.b) RepasPour ce qui est des repas, les agents doivent respecter les consignes suivantes :- Repas sur place, uniquement en salle de convivialit\u00e9 et repas de travail: interdiction totaled'introduction et de consommation d'alcool au cours du d\u00e9jeuner ou de la collation.- D\u00e9jeuner de travail \u00e0 l'ext\u00e9rieur : l'agent doit respecter la r\u00e9glementation en vigueur du code dela route : le taux l\u00e9gal d'alcool\u00e9mie est fix\u00e9 \u00e0 0,5 gramme d'alcool par litre de sang. (soit 2 verresstandard maximum) et \u00e0 0,2 gramme d'alcool par litre de sang pour les jeunes conducteurs.Il est aussi pr\u00e9cis\u00e9 que lors d'une journ\u00e9e de travail, il rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de chaquefonctionnaire de veiller \u00e0 respecter le taux maximum d'alcool\u00e9mie de 0,5 gramme d'alcool parlitre de sang.\n2/. Lutte contre le tabagismeL'usage de la cigarette et de la cigarette \u00e9lectronique est interdit dans les locaux de la DDETSPP.\n3/. Temp\u00e9ratures extr\u00eamesEn cas d'activation du plan canicule niveau orange et en fonction de la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement, lesservices de la DDETSPP restent ouverts avec des horaires adapt\u00e9s qui feront l'objet d'unecommunication interne et externe :Niveau orange canicule : 3 jours cons\u00e9cutifs \u00e0 33\u00b0 et 2 nuits \u00e0 18\u00b0\n11/182 place de la R\u00e9volution Fran\u00e7aise \u2014- BP 90239go\u00eer\u00ee\u00ee\u00ee'\u00ee\u00ee LFORT C\u00e9dex | @90 www.territoi r@aelfort.gow.fr @@_90\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-11-21-00005 - R\u00e8glement int\u00e9rieur DDETSPP valid\u00e9 en CSA du 14 novembre 2024 14\nArticle 14 : article d'ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent r\u00e8glement int\u00e9rieur annule et remplace les diff\u00e9rents r\u00e8glements int\u00e9rieurs pr\u00e9-existants \u00e0 la cr\u00e9ation de la DDETSPP.Il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement duTerritoire de Belfort.Il est applicable \u00e0 compter du 1 d\u00e9cembre 2024.\nLe directeur d\u00e9partemental\nLaurent CLAUDET\n' 12/182 place de la R\u00e9volution Fran\u00e7aise - BP 9023990004 BELFORT C\u00e9dexDiraction _ @90 www.territoire@velfort.gouv.fr @@_90\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-11-21-00005 - R\u00e8glement int\u00e9rieur DDETSPP valid\u00e9 en CSA du 14 novembre 2024 15\nAnnexe : les autorisations d'absence et facilit\u00e9s horaires\n| - AUTORISATIONS DE DROIT\n- aux syndicats, en fonction de la repr\u00e9sentativit\u00e9 syndicale pour les besoins del'activit\u00e9 syndicale minist\u00e9rielle et interminist\u00e9rielle, pour participer aux congr\u00e8s, auxr\u00e9unions statutaires d'organismes directeurs des OS.-\u00e0tout repr\u00e9sentant d'une organisation syndicale appel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger parl'administration (sans consid\u00e9ration relative \u00e0 la repr\u00e9sentativit\u00e9 de l'organisation),pour toute r\u00e9union organis\u00e9e \u00e0 l'initiative de l'administration, pour toutes lesr\u00e9unions syndicales organis\u00e9es \u00e0 la demande des organisations syndicales.Les refus d'autorisation d'absence oppos\u00e9s \u00e0 ce titre font l'objet d'une motivation\nMotif Dur\u00e9es / Modalit\u00e9sExercices Les autorisations sont attribu\u00e9es :d'activit\u00e9ssyndicales\nde l'administrationJustificatif : convocationCandidature \u00e0une fonctionpublique\u00e9lective ;annexes.\nLes agents de l'Etat candidats aux \u00e9lections pr\u00e9sidentielles, l\u00e9gislatives, s\u00e9natoriales,r\u00e9gionales, d\u00e9partementales, communales (>3500 hab), municipales et europ\u00e9ennesb\u00e9n\u00e9ficient de facilit\u00e9s de services dans les conditions fix\u00e9es par les textes enTemps de travail effectif bour CA et anciennet\u00e920 jours pris sur CA ou r\u00e9cup\u00e9ration des heures non effectu\u00e9esExercice defonctions\u00e9lectivesLes \u00e9lus locaux b\u00e9n\u00e9ficient d'autorisations d'absence et de cr\u00e9dits d'heures dont lemontant varie avec la taille de la collectivit\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par les textespr\u00e9cit\u00e9s.Temps de travail effectif pour CA et anciennet\u00e9Non producteur d'ARTTJury de coursd'assisesAutorisation d'absence non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 tout agent d\u00e9sign\u00e9 jur\u00e9 de courd'assises \u00e9tant somm\u00e9 de se pr\u00e9senter \u00e0 chaque session pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux |s\u00e9ances. |Il b\u00e9n\u00e9ficie d'une indemnit\u00e9 de session, de frais de voyage et d'une indemnit\u00e9journali\u00e8re de s\u00e9jour dans les conditions fix\u00e9es par l'article R 139 et suivant du codede proc\u00e9dure p\u00e9nale.Temps de travail effectifJustificatif : convocationAutorisationsd'absence li\u00e9esAutorisations d'absence accord\u00e9es dans le cadre de l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 et\n2 place de la R\u00e9volution Fran\u00e7aise \u2014- BP 9023990004 BELFORT C\u00e9dexDirection\nde la sant\u00e9 des travailleuses enceintes, accouch\u00e9es ou allaitantes au travail, pour se13/18@90 www.territoir@:elfort.gouv'fr @@_90\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-11-21-00005 - R\u00e8glement int\u00e9rieur DDETSPP valid\u00e9 en CSA du 14 novembre 2024 16\n\u00e0 la naissancei\nAutorisationsd'absencesusceptibles'd'\u00e9tre| accord\u00e9es pourexamensm\u00e9dicaux\nrendre aux examens m\u00e9dicaux obligatoires ant\u00e9rieurs ou post\u00e9rieurs \u00e0(l'accouchement (surveillance m\u00e9dicale de la grossesse et des suites del'accouchement)Temps de travail effectifJustificatif : certificat m\u00e9dicalDes autorisations d'absence sont accord\u00e9es pour permettre aux agents de subir les |examens m\u00e9dicaux pr\u00e9vus aux articles 22, 23, 24 et 24- 1 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 savoir :- Un examen m\u00e9dical annuel que les administrations sont tenues d'organiser pour lesagents qui souhaitent en b\u00e9n\u00e9ficier,- des examens compl\u00e9mentaires recommand\u00e9s par le m\u00e9decin de pr\u00e9vention,|- des visites m\u00e9dicales obligatoires organis\u00e9es par le m\u00e9decin de pr\u00e9vention dans le| cadre d'une surveillance m\u00e9dicale particuli\u00e8re \u00e0 l'\u00e9gard des handicap\u00e9s, des femmes'enceintes, des agents r\u00e9int\u00e9gr\u00e9s apr\u00e8s un cong\u00e9 de longue maladie ou de longuedur\u00e9e, des agents occupant des postes comportant des risques professionnels telsque d\u00e9finis par l'article 15- 1 du d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9, et des agents souffrant depathologies particuli\u00e8res d\u00e9termin\u00e9es par ie m\u00e9decin de pr\u00e9vention,- des visites m\u00e9dicales obligatoires aupr\u00e8s d''un m\u00e9decin de pr\u00e9vention tous les cingans minimum pour les agents qui n'auraient pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des examens m\u00e9dicauxpr\u00e9vus ci \u2014 dessus.Temps de travail effectif\nIl - AUTORISATIONS FACULTATIVESa) Absences pour \u00e9v\u00e9nements familiauxMotifs \\ Dur\u00e9es Justificatifs(joursouvr\u00e9s) |Mariage du fonctionnaire 8 jours \\ Extrait de l'acteMariage des p\u00e8res, m\u00e8res et enfants 5 jours Copie de l'acteMariage des autres ascendants, descendants ou 3 jours |collat\u00e9raux du premier degr\u00e9 (fr\u00e8re, s\u0153ur, grands- Copie de l'acteparents, belle-sceur, beau-fr\u00e8re) .Mariage des collat\u00e9raux du second degr\u00e9 (oncle, tante, 1 jour\\ ni\u00e8ce, neveu) Copie de l'acteD\u00e9c\u00e8s ou maladie tr\u00e8s grave du conjoint, du p\u00e8re, de la | 5 jours Extrait de l'acte ou certificatm\u00e8re ou des enfants m\u00e9dicalD\u00e9c\u00e8s ou maladie tr\u00e8s grave des autres ascendants et | 3 jours Copie de l'acte ou certificat|descendants (fr\u00e8re, s\u0153ur, grands-parents) m\u00e9dical14/182 place de la R\u00e9volution Fran\u00e7aise \u2014 BP 9023990004 BELFORT C\u00e9dex - ;20004 PE \u00e9dex @90  www.territoir@oelfort.gouv.fr @@_90\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-11-21-00005 - R\u00e8glement int\u00e9rieur DDETSPP valid\u00e9 en CSA du 14 novembre 2024 17\nD\u00e9ces des autres collat\u00e9raux du 1\u00b0 degr\u00e9 (belle-sceur,beau-fr\u00e8re, beaux-parents)\nni\u00e8ce, neveu)D\u00e9c\u00e8s des collat\u00e9raux du second degr\u00e9 (oncle, tante,\nConclusion d'un PACS_D\u00e9c\u00e8s ou maladie tr\u00e8s grave du conjoint, des p\u00e8rem\u00e8re et enfants de la personne li\u00e9e par un PACS\n3 jours \u00eb ;) Extrait de l'acte1 jour : '|Extrait de l'acte5 jours Extrait de l'acte3 jours Extrait de l'acte ou certificatm\u00e9dical\nMajorations possibles pour d\u00e9lais de route ne pouvant exc\u00e9der 48 heures sur production de justificatifs.\nb) Absences li\u00e9es \u00e0 la naissanceMotifsDur\u00e9es / Modalit\u00e9sJustificatifsS\u00e9ances pr\u00e9paratoires\u00e0 l'accouchement parla m\u00e9thode psycho-prophylactique\nAutorisations d'absence susceptibles d'\u00eatre 'accord\u00e9es par le chef de service lorsque ces s\u00e9ancesne peuvent avoir lieu en dehors des heures de |service\nAvis du m\u00e9decin depr\u00e9vention\nAllaitementDes facilit\u00e9s de service peuvent \u00eatre accord\u00e9es auxm\u00e8res pour allaitement, en raison de la proximit\u00e9 dulieu oU se trouve I'enfant (cr\u00e8che ou domicile voisin,etc...).Am\u00e9nagement deshoraires de travail pourfemmes enceintesA partir du troisi\u00e8me mois de grossesse, dans lalimite maximale d'une heure par jour. Compte tenudes n\u00e9cessit\u00e9s des horaires de leurs services et desdemandes des int\u00e9ress\u00e9es, le chef de service peutaccorder \u00e0 tout agent f\u00e9minin, des facilit\u00e9s dans lar\u00e9partition des horaires de travail.\nAvis du m\u00e9decin depr\u00e9ventionD\u00e9claration degrossesse\nc) Absences li\u00e9es \u00e0 la vie familiale\nMotifsFacilit\u00e9s d'horairesaccord\u00e9es aux p\u00e8reou m\u00e8re \u00e0l'occasion de larentr\u00e9e scolaireCirculaire de laFonction Publique:n\u00b02168 du 7 ao\u00fbt12008\nDur\u00e9es [ Modalit\u00e9sL'octroi de ces facilit\u00e9s d'horairesaccord\u00e9es aux p\u00e8res ou m\u00e8re de famillefonctionnaires ou agents de l'Etat ainsiqu'aux personnes ayant seules la charged'un ou de plusieurs enfants.\n]ustific\u00e2f\u00e4fs_ ;Les enfants sont inscrits ou doivent |s'inscrire dans un \u00e9tablissementd'enseignement pr\u00e9-\u00e9l\u00e9mentaire ou |\u00e9l\u00e9mentaire. Facult\u00e9 \u00e9galementouverte pour l'entr\u00e9e en 6\u00b0.\n15/182 place de la R\u00e9volution Fran\u00e7aise - BP 9023990004 BELFORT C\u00e9dexDirection @ 90www.territoir@)elfort.gouv.fr@\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-11-21-00005 - R\u00e8glement int\u00e9rieur DDETSPP valid\u00e9 en CSA du 14 novembre 2024 18\n| Autorisationssusceptibles d'\u00e9treaccord\u00e9es aux\\ agents de l'Etatparents d'\u00e9l\u00e8vesCirculaire FP n\u00b0 1913du 17 octobre 1997\nAutorisations sp\u00e9ciales d'absenceaccord\u00e9es aux agents \u00e9lus repr\u00e9sentants |\n|\nconseils d'\u00e9coles*les coll\u00e8ges, lyc\u00e9es et \u00e9tablissementsd'\u00e9ducation sp\u00e9ciale : r\u00e9unions descommissions permanentes, des conseils \u2014de classe et des conseils d'administration |Autorisations sp\u00e9ciales d'absence |accord\u00e9es aux agents de l'Etat d\u00e9sign\u00e9spour assurer, dans le cadre d'unecommission sp\u00e9ciale plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9,d'un directeur d'\u00e9cole, l'organisation des\u00e9lections des repr\u00e9sentants des parents: d'\u00e9l\u00e8ves aux conseils d'\u00e9cole.\nConvocation| de parents d'\u00e9l\u00e8ves et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s deparents d'\u00e9l\u00e8ves pour participer auxr\u00e9unions dans :*ies \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires :r\u00e9unions des comit\u00e9s de parents et des\nd) Absences pour garde d'enfant malade (16 ans)Peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ces autorisations d'absence les agents de l'Etat parents d'un enfant et les agentsayant en charge un enfant, pour soigner celui- ci ou pour en assurer momentan\u00e9ment la garde, chaquefonctionnaire \u00e9tant tenu d'apporter la preuve de sa situation familiale. 'L'\u00e2ge limite des enfants pour lesquels ces autorisations d'absence peuvent \u00eatre accord\u00e9es est de 16 ans,aucune limite d'\u00e2ge n'\u00e9tant fix\u00e9 pour les enfants handicap\u00e9s.Le nombre de jours d'autorisations d'absence est accord\u00e9 par famille, quel que soit le nombre d'enfantset sous r\u00e9serve des n\u00e9cessit\u00e9s du service.Le d\u00e9compte des jours octroy\u00e9s est fait par ann\u00e9e civile, ou par ann\u00e9e scolaire pour les agentstravaillant selon un cycle scolaire, sans qu'aucun report d'une ann\u00e9e sur l'autre ne puisse \u00eatre autoris\u00e9.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces autorisations d'absence doivent \u00e9tablir l'exactitude mat\u00e9rielle des motifsinvoqu\u00e9s par la production d'un certificat m\u00e9dical ou de toute autre pi\u00e8ce justifiant la pr\u00e9sence d'undes parents aupr\u00e8s de l'enfant.- Agent assumant sc.eu'l la cha'rge de l'enfant Agent dont le conjoint- Agent dont le conjoint est \u00e0 la recherche b\u00e9n\u00e9ficie d' \u00e02 d'unremploi lene icie \u00cbn.:torl'sa'tlonslTps de AgentdelEtat (1) - Agent dont le conjoint ne b\u00e9n\u00e9ficie d al:\u00eese.n \u00e9c d'une; ; s ; dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 celle donttravail d'aucune autorisation d'absence c 2et i 1y. .% b\u00e9n\u00e9ficie l'agentr\u00e9mun\u00e9r\u00e9ejours 2ours Jours fractionn\u00e9sfractionn\u00e9s | cons\u00e9cutif Jours cons\u00e9cutifs (2) Jours fractionn\u00e9s (2)2 2 (2)(2) s {2) _ |100% 6 8 12 15 12 moins le,nombre_ d_ejoursaccord\u00e9 au conjoint90% 55 - - 13,5 11 moins Ie'nombre_ d_ejoursaccord\u00e9 au conjoint80% 5 6,5 9,5 12 9,5 moins le'nombrg quoursaccord\u00e9 au conjoint70% 4 5,5 8,5 10,5 8,5 moins Ie'nombr\u00e7 qejours: accord\u00e9 au conjoint60% 35 5 - 9 7 moins Ie'nombre'\u00e7i'e_.oursaccord\u00e9 au conjoint50% 3 4 6 75 6 moins le'nombre. d_ejoursaccord\u00e9 au conjoint(*) aucune limite d'\u00e2ge pour les enfants handicap\u00e9s.2 place de la R\u00e9volution Fran\u00e7aise \u2014- BP 9023990004 BELFORT C\u00e9dexDirection\n16/18@90 www.territoire@:eIfort.gouv.fr @@_90\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-11-21-00005 - R\u00e8glement int\u00e9rieur DDETSPP valid\u00e9 en CSA du 14 novembre 2024 19\n(1) Lorsque les deux agents sont agents de l'Etat, les autorisations d'absence susceptibles d'\u00eatreaccord\u00e9es \u00e0 la famille peuvent \u00eatre r\u00e9parties entre eux \u00e0 leur convenance, compte tenu de la quotit\u00e9 detemps de travail de chacun d'eux. En fin d'ann\u00e9e, en cas de d\u00e9passement de la dur\u00e9e maximaleindividuelle pour l'un des deux parents, celui-ci doit fournir au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral une attestationprovenant de l'administration dont rel\u00e8ve son conjoint, indiquant le nombre de jours d'autorisationd'absence dont ce dernier a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. Si le nombre de jours susceptibles d'\u00eatre accord\u00e9 \u00e0 la famille a \u00e9t\u00e9d\u00e9pass\u00e9, une imputation est op\u00e9r\u00e9e sur les droits \u00e0 cong\u00e9s annuels de l'ann\u00e9e en cours ou de la suivante.(2) La pr\u00e9sentation d'un certificat m\u00e9dical ou tout autre pi\u00e8ce justifiant la pr\u00e9sence d'un des parentsaupr\u00e8s de l'enfant est n\u00e9cessaire.e) Autres absencesMotifs \u2014 Dur\u00e9es | Modalit\u00e9s / JustificatifAutorisations Ces autorisations d'absence concernent les agents d\u00e9sireux de participer \u00e0 desd'absence f\u00e9tes ou c\u00e9r\u00e9monies propres a leur confession religieuse et qui ne sont passusceptibles d'\u00eatreinscrites au calendrier des jours f\u00e9ri\u00e9s fix\u00e9 par le l\u00e9gislateur.accord\u00e9es \u00e0| Ces autorisations d'absence peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le chef de service dansl''occasion des | |la mesure o\u00f9 cette absence est compatible avec le fonctionnement normal duprincipales f\u00eates service.religieuses des | Une circulaire annuelle du ministre de la fonction publique pr\u00e9cise les dates desdiff\u00e9rentes c\u00e9r\u00e9monies des principales confessions.confessions| Autorisations Les agents de l'Etat ayant qualit\u00e9 de sapeurs- pompiers volontaires b\u00e9n\u00e9ficientd'absence d'autorisations d'absence afin de pouvoir participer aux missionssusceptibles d'\u00eatre op\u00e9rationnelles et aux stages de formation.'accord\u00e9es . aux Les missions op\u00e9rationnelles concernent les secours d'urgence aux personnesjagents de ... l''Etat victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur \u00e9vacuation, ainsi'ayant qualit\u00e9 de|que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de'sapeurs-pompiers | p\u00e9ril. , ; _volontaires La dur\u00e9e de la formation initiale est de 30 jours minimum r\u00e9partis au cours des| trois premi\u00e8res ann\u00e9es du premier engagement, dont au moins 10 jours lapremi\u00e8re ann\u00e9e. |Au- del\u00e0 de ces trois premi\u00e8res ann\u00e9es, les stages de recyclage ou deperfectionnement ont une dur\u00e9e de 5 jours minimum par an.Le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours informe les employeurs desapeurs-pompiers volontaires, au moins deux mois \u00e0 I'avance, des dates et de ladur\u00e9e des actions de formation envisag\u00e9es.La programmation des gardes des sapeurs- pompiers volontaires \u00e9tablie sous lecontr\u00f4le du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours estcommuniqu\u00e9e \u00e0 leurs employeurs, s'ils en font la demande.Les autorisations d''absence ne peuvent \u00eatre refus\u00e9es qu'en raison de n\u00e9cessit\u00e9sde service. Le refus doit \u00eatre motiv\u00e9, notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et transmis au serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours.Autorisations L'article D. 666- 3- 2 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab lad'absence r\u00e9mun\u00e9ration vers\u00e9e par l'employeur [..] peut \u00eatre maintenue pendant la dur\u00e9esusceptibles d'\u00eatre |consacr\u00e9e au don [...], pour autant que la dur\u00e9e d'absence n''exc\u00e8de pas le tempsaccord\u00e9es aux n\u00e9cessaire au d\u00e9placement entre le lieu de travail et le lieu de pr\u00e9l\u00e8vement et, le:agents donneurs de | cas \u00e9ch\u00e9ant, au retour, ainsi qu'\u00e0 l'entretien et aux examens m\u00e9dicaux, auxsang op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vement et \u00e0 la p\u00e9riode de repos et de collation jug\u00e9em\u00e9dicalement n\u00e9cessaire \u00bb.L'autorisation d'absence ne peut donc \u00eatre accord\u00e9e que pour la stricte dur\u00e9edu d\u00e9placement et du don sous peine d'\u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9rationd\u00e9guis\u00e9e du don, ce qui est prohib\u00e9 par l'article D. 666- 3-1 du Code de la sant\u00e9publique.17/182 place de la R\u00e9volution Fran\u00e7aise - BP 9023990004 BELFORT C\u00e9d i i20004 B ex @90 www.terrutom@:elfort.gbuv.fr @F@_QO\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-11-21-00005 - R\u00e8glement int\u00e9rieur DDETSPP valid\u00e9 en CSA du 14 novembre 2024 20\nAutorisations| d'absencesusceptibles d'\u00eatreaccord\u00e9es pour laparticipation \u00e0 desconcours de afonctlon publique| Autorlsatlonsd'absences\\susceptibles d'\u00eatreaccord\u00e9es auxagents de l'Etat,sportifs de hautniveau\n| Les agents se presentant \u00e0 un concours de la fonction pubhque de l'Etat peuvent| b\u00e9n\u00e9ficier d'une autorisation d'absence d' une journ\u00e9e la veille de leur concoursseulement si le lieu du concours implique un d\u00e9placement important.Le ou les jours de concours proprement dits font \u00e9galement l'objet d'uneautorisation d'absence, sur pr\u00e9sentation de la convocation et a posteriori del'attestation de pr\u00e9sence et sont consid\u00e9r\u00e9s comme du temps de travail effectif.La veille du concours peut \u00eatre accordee dans la llmlte de 2 jours par an.L'article 31 de la loi n\u00b084- 610, modifi\u00e9e par la loi 2000 - 627 du 6 juillet 2000relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la promotion des activit\u00e9s physiques et sportives,pr\u00e9voit de faire b\u00e9n\u00e9ficier le sportif de haut niveau de conditions particuli\u00e8resd'emploi, sans pr\u00e9judice de carri\u00e8re, pour poursuivre son entrainement etparticiper \u00e0 des comp\u00e9titions sportives. La qualit\u00e9 de sportif de haut niveau estd\u00e9finie par le d\u00e9cret n\u00b093- 1034 du 31 ao\u00fbt 1993 relatif au sport de haut niveau et| aux normes des \u00e9quipements sportifs.| Si aucun texte de nature r\u00e9glementaire n'a \u00e9t\u00e9 pr:s le minist\u00e8re charg\u00e9 de lal fonction publique a indiqu\u00e9 dans une r\u00e9ponse \u00e0 une questlon \u00e9crite (AN- 7008-13 juillet 1998) que \u00ab les agents de l'Etat sportifs de haut niveau peuvent se voir' accorder par leur administration, au cas par cas des autorisations d'absence\\ n\u00e9cessaire \u00e0 leur pratique sportive. En outre ils peuvent solliciter, en fonction desbesoins li\u00e9s \u00e0 leur activit\u00e9 sportive une autorisation de travail \u00e0 temps partielqui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure au mi- temps ; celle- ci est accord\u00e9e sous r\u00e9serve desn\u00e9cessit\u00e9s de la contmuatlon et du fonctionnement du service \u00bb.I D\u00e9m\u00e9nagement desa r\u00e9sidenceprincipaleD\u00e9c\u00e8s d'un coll\u00e8guede travail\n1 jourJustificatif : document o\u00f9 figure la nouvelle adressePour la stricte dur\u00e9e du d\u00e9placement et de la c\u00e9r\u00e9monieJustificatif : copie de l'avis de d\u00e9c\u00e8s\n18/182 place de la R\u00e9volution Fran\u00e7aise \u2014 BP 9023990004 BELFORT C\u00e9dexDirection @90 www.territoi r@oelfort.gouv.fr @;@_90\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-11-21-00005 - R\u00e8glement int\u00e9rieur DDETSPP valid\u00e9 en CSA du 14 novembre 2024 21\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2024-11-21-00001\nMODIF HABILITATION PF FUNECAP BAVILLIERS\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-21-00001 - MODIF HABILITATION PF FUNECAP BAVILLIERS 22\nPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9DE BELFORT et de la l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment l'article L 2223-23,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU l''arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2024-07-16-00001 du 16 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Patrick HENRIET, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort, 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-02-15-00002 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant modificationde l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement FUNECAP EST, sous lad\u00e9nomination commerciale Pompes fun\u00e8bres HARTMANN, situ\u00e9e 31 grande rue Fran\u00e7oisMitt\u00e9rand \u00e0 Bavilliers (90800) fix\u00e9e jusqu'au 13 janvier 2026,VU la demande de changement de g\u00e9rant du 31 octobre 2024, accompagn\u00e9e del'extrait Kbis de l'\u00e9tablissement et du justificatif de capacit\u00e9 professionnelle du nouveauresponsable l\u00e9gal, Monsieur THOUMIEUX Xavier,\nSUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1\u00b0 :L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 90-2024-02-16-00002 du 15 f\u00e9vrier 2024, vis\u00e9 ci-dessus et ci-ann\u00e9x\u00e9, est modifi\u00e9 ence que Monsieur LE DIOURON Philippe, ancien directeur g\u00e9n\u00e9ral de FUNECAP EST, estremplac\u00e9 par Monsieur THOUMIEUX Xavier, responsable l\u00e9gal de cet \u00e9tablissement. Le restedes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 est sans changement. |\n1/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-21-00001 - MODIF HABILITATION PF FUNECAP BAVILLIERS 23\nArticle 2 :Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs desservices de l'\u00c9tat du Territoire de Belfort et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 MonsieurTHOUMIEUX Xavier, responsable l\u00e9gal de FUNECAP EST.\nBelfort, le \u2014 2 1 NOV. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le direc la citoyennet\u00e9et de ia i\u00e9galit\u00e9,\nPatrick HENRIET\n2/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-21-00001 - MODIF HABILITATION PF FUNECAP BAVILLIERS 24\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2024-11-21-00004\nMODIFICATION HABILITATION PF FUNECAP\nBELFORT\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-21-00004 - MODIFICATION HABILITATION PF FUNECAP BELFORT 25\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9I  et de la l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment l'article L 2223-23,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2024-07-16-00001 du 16 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Patrick HENRIET, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-02-15-00003 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant modificationde l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement FUNECAP EST, sous lad\u00e9nomination commerciale Pompes fun\u00e8bres HARTMANN, situ\u00e9e 50 boulevard Kennedy \u00e0Belfort (90000) fix\u00e9e jusqu'au 13 janvier 2026,VU la demande de changement de g\u00e9rant du 31 octobre 2024, accompagn\u00e9e del'extrait Kbis de I'\u00e9tablissement et du justificatif de capacit\u00e9 professionnelle du nouveauresponsable l\u00e9gal, Monsieur THOUMIEUX Xavier,\nSUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1\u00b0\" :L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 90-2024-02-15-00003 du 15 f\u00e9vrier 2024, vis\u00e9 ci-dessus et ci-annex\u00e9, est modifi\u00e9 ence que Monsieur LE DIOURON Philippe, ancien directeur g\u00e9n\u00e9ral de FUNECAP EST, estremplac\u00e9 par Monsieur THOUMIEUX Xavier, responsable l\u00e9gal de cet \u00e9tablissement. Le restedes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 est sans changement.\n1/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-21-00004 - MODIFICATION HABILITATION PF FUNECAP BELFORT 26\nArticle 2 :Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs desservices de l'\u00c9tat du Territoire de Belfort et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 MonsieurTHOUMIEUX Xavier, responsable l\u00e9gal de FUNECAP EST.\nBelfort, le 2 \u00ce_N\u00dbV. 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, /Le directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nPatrick HENRIET\n2/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-21-00004 - MODIFICATION HABILITATION PF FUNECAP BELFORT 27\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2024-11-21-00002\nMODIFICATION HABILITATION PF FUNECAP\nTREVENANS\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-21-00002 - MODIFICATION HABILITATION PF FUNECAP TREVENANS 28\nEx . . ; .PREFET Direction de la citoyennet\u00e9DU TERRITOIRE z o) #DE BELFORT et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c6galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment l'article L 2223-23,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2024-07-16-00001 du 16 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Patrick HENRIET, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-02-15-00005 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant modificationde l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement FUNECAP EST, sous lad\u00e9nomination commerciale Pompes fun\u00e8bres HARTMANN, situ\u00e9e 10 rue des Fougerais \u00e0Tr\u00e9venans (90400) fix\u00e9e jusqu'au 13 janvier 2026,VU la demande de changement de g\u00e9rant du 31 octobre 2024, accompagn\u00e9e del'extrait Kbis de l'\u00e9tablissement et du justificatif de capacit\u00e9 professionnelle du nouveauresponsable l\u00e9gal, Monsieur THOUMIEUX Xavier,\nSUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1\u00b0\" :L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 90-2024-02-15-00005 du 15 f\u00e9vrier 2024, vis\u00e9 ci-dessus et ci-annex\u00e9, est modifi\u00e9 ence que Monsieur LE DIOURON Philippe, ancien directeur g\u00e9n\u00e9ral de FUNECAP EST, estremplac\u00e9 par Monsieur THOUMIEUX Xavier, responsable l\u00e9gal de cet \u00e9tablissement. Le restedes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 est sans changement.\n1/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-21-00002 - MODIFICATION HABILITATION PF FUNECAP TREVENANS 29\nArticle 2 :Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs desservices de l'\u00c9tat du Territoire de Belfort et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 MonsieurTHOUMIEUX Xavier, responsable l\u00e9gal de FUNECAP EST.\nBelfort,le 2 1 NOV. 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nPatrick HENRIET\n2/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-21-00002 - MODIFICATION HABILITATION PF FUNECAP TREVENANS 30\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2024-11-21-00003\nMODIFICATION HABILITATION PF FUNECAP\nVALDOIE\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-21-00003 - MODIFICATION HABILITATION PF FUNECAP VALDOIE 31\nPREFET - | Direction de la citoyennet\u00e9DU TERRITOIRE n e \u00abDE BELFORT et de la l\u00e9galit\u00e9iFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment l'article L 2223-23,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2024-07-16-00001 du 16 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Patrick HENRIET, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-02-15-00004 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant modificationde l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement FUNECAP EST, sous lad\u00e9nomination commerciale Pompes fun\u00e8bres HARTMANN, situ\u00e9e 4 avenue Oscar Ehret \u00e0Valdoie fix\u00e9e jusqu'au 13 janvier 2026,VU la demande de changement de g\u00e9rant du 31 octobre 2024, accompagn\u00e9e deI'extrait Kbis de l'\u00e9tablissement et du justificatif de capacit\u00e9 professionnelle du nouveauresponsable l\u00e9gal, Monsieur THOUMIEUX Xavier,\nSUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1\u00b0\" :L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 90-2024-02-15-00004 du 15 f\u00e9vrier 2024, vis\u00e9 ci-dessus et ci-annex\u00e9, est modifi\u00e9 ence que Monsieur LE DIOURON Philippe, ancien directeur g\u00e9n\u00e9ral de FUNECAP EST, estremplac\u00e9 par Monsieur THOUMIEUX Xavier, responsable l\u00e9gal de cet \u00e9tablissement. Le restedes dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 est sans changement.\n1/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-21-00003 - MODIFICATION HABILITATION PF FUNECAP VALDOIE 32\nArticle 2 :Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs desservices de l'\u00c9tat du Territoire de Belfort et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 MonsieurTHOUMIEUX Xavier, responsable l\u00e9gal de FUNECAP EST.\nBelfort, e 21 NOV. 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, !Le directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9,\nPatrick HENRIET\n2/2\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2024-11-21-00003 - MODIFICATION HABILITATION PF FUNECAP VALDOIE 33","date":"2024-11-21","first_seen_on":"2025-08-18T13:56:50+00:00","id":"9ff0a70cda51f3b6f352b6da543adb64acb6bfe9e6d8d34bcc7a1e761338769b","name":"recueil-90-2024-141- publi\u00e9 le 21-11-2024","pdf_creation_date":"2024-11-21T16:17:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/33022/267143/file/recueil-90-2024-141-%20publi%C3%A9%20le%2021-11-2024.pdf"}