{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 127 du 07 ao\u00fbt 2024\n\nSOMMAIRE\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DDPP-263 en date du 6 ao\u00fbt 2024 portant fermeture d'urgence de\nl'activit\u00e9 de restauration de l'\u00e9tablissement MR JO, Boulevard de l'Oc\u00e9an \u00e0 Saint-Br\u00e9vin-les-Pins\n(44250) et son annexe.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-CAB-45 portant diverses mesures temporaires le jeudi 8 ao\u00fbt 2024 \u00e0\nNantes \u00e0 l'occasion du match de football \u00c9gypte-Maroc dans le cadre des jeux olympiques.\nSPCA - Sous-Pr\u00e9fecture de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  7  ao\u00fbt  2024  portant  r\u00e9quisition  exceptionnelle  afin  de  r\u00e9colter  la\nproduction laiti\u00e8re d'un producteur laitier.\nPREFET\nDE LA LOIRE-  EATLANTIQUE  DIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE\nLiens DE LA PROTECTION  DES POPULATIONS\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNANTES,  le 06 ao\u00fbt  2024\nService  v\u00e9t\u00e9rinaire\nS\u00e9curit\u00e9  Sanitaire  des  Aliments\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  N\u00b0 2024  - DDPP  - 263\nportant  fermeture  d'urgence  de l'activit\u00e9  de restauration  de l'\u00e9tablissement  MR JO, Boulevard\nde l'Oc\u00e9an  44250  SAINT-BREVIN-LES-PINS\nLE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  DES  PAYS  DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 852/2004  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 29 avril  2004\nrelatif  \u00e0 l'hygi\u00e8ne  des  denr\u00e9es  alimentaires  ;\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  notamment  son article  L.233-1  ;\nVU le code  des  relations  entre  le public  et l'administration,  notamment  son  article  L121-2  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Fabrice  RIGOULET-ROZE,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays\nde la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 d\u00e9cembre  2020  portant  nomination  de Monsieur  Guillaume\nCHENUT,  inspecteur  g\u00e9n\u00e9ral  de la sant\u00e9  publique  v\u00e9t\u00e9rinaire,  en qualit\u00e9  de directeur\nd\u00e9partemental  de la protection  des  populations  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 25 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Guillaume\nCHENUT,  directeur  de la protection  des  populations  de la Loire-  atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024/DDPP/141  du 21 mai 2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nde M. Guillaume  CHENUT,  directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des populations  de\nla Loire-Atlantique  \u00e0 ses collaborateurs  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'\u00e9tablissement  Mr JO situ\u00e9  boulevard  de l'Oc\u00e9an  44250  SAINT-BREVIN-\nLES-PINS,  a fait  l'objet  d'un  contr\u00f4le  le 6 ao\u00fbt  2024,  par  Madame  KERVADEC  Fanny,\ntechnicienne  des  services  v\u00e9t\u00e9rinaires,  agent  de la direction  d\u00e9partementale  de la\nprotection  des  populations  de la Loire-Atlantique  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ce contr\u00f4le  a permis  de proc\u00e9der  aux constatations  d\u00e9taill\u00e9es  en annexe  | ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  ressort  que  les mauvaises  conditions  de maintenance  et d'hygi\u00e8ne  des\nlocaux  et des  \u00e9quipements  de cet \u00e9tablissement,  l'absence  de tra\u00e7abilit\u00e9  des  denr\u00e9es\nalimentaires  et la conservation  de denr\u00e9es  sensibles  \u00e0 des  temp\u00e9ratures  non  conformes  \u00e0\nla r\u00e9glementation  sont  de nature  \u00e0 pr\u00e9senter  des  risques  graves  et imminents  pour  la\n\nsant\u00e9  publique  du fait de la probabilit\u00e9  importante  de contamination  physique,  chimique\net biologique  ou de d\u00e9veloppement  de parasites  ou de micro-organismes  pathog\u00e8nes\ndans  les produits  d\u00e9tenus  ou \u00e9labor\u00e9s  sur place  et des  risques  d'intoxication  alimentaires\npouvant  en r\u00e9sulter,  notamment  en raison  de la gravit\u00e9  des  manquements  constat\u00e9s  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  ces constats  constituent  des-manquements  majeurs  au r\u00e8glement  (CE)\nn\u00b0852/2004  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 29 avril  2004  relatif  \u00e0 l'hygi\u00e8ne  des\ndenr\u00e9es  alimentaires  , aux  articles  14 et 18 du r\u00e8glement  (CE)  178/2002,\nCONSID\u00c9RANT  que,  dans  ces conditions,  l'activit\u00e9  de l'\u00e9tablissement  MR JO situ\u00e9  boulevard\nde l'Oc\u00e9an  44250  SAINT-BREVIN-LES-PINS  est de nature  \u00e0 mettre  gravement  en danger  la\nsant\u00e9  des  consommateurs  ;\nCONSID\u00c9RANT  l'urgence  de suspendre  la pr\u00e9paration,  le stockage,  la manipulation,  la cuisson\net la vente  de denr\u00e9es  dans  ces conditions  afin  de pr\u00e9venir  les dangers  graves  et\n: imminents  pour  la sant\u00e9  publique  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1: L'activit\u00e9  de restauration  de l'\u00e9tablissement  MR JO situ\u00e9  boulevard  de l'Oc\u00e9an\n44250  SAINT-BREVIN-LES-PINS,  est ferm\u00e9e  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2: L'abrogation  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est subordonn\u00e9e  \u00e0 la constatation,  lors  d'une\nnouvelle  inspection,  par les agents  de la direction  d\u00e9partementale  de la protection  des\npopulations  de Loire-Atlantique,  de la r\u00e9alisation  des  mesures  correctives  et travaux  suivants  :\n- d\u00e9clarer  votre  \u00e9tablissement  aupr\u00e8s  de mes  services  en renseignant  le CERFA  n\u00b013984  ;\n- d\u00e9sencombrer  les locaux  de pr\u00e9paration  et manipulation  des  denr\u00e9es  alimentaires  ;\n- proc\u00e9der  au nettoyage  approfondi  et \u00e0 la d\u00e9sinfection  efficace  des  locaux  et\n\u00e9quipements  y compris  pour  les portes  et fen\u00eatres  ;\n- assurer  un stockage  des  denr\u00e9es  aux temp\u00e9ratures  de conservation  r\u00e9glementaires  dans\ndes  \u00e9quipements  en bon  \u00e9tat  de fonctionnement  et apporter  les justificatifs  de la\nsurveillance  des  temp\u00e9ratures  ;\n- mettre  en place  un syst\u00e8me  de tra\u00e7abilit\u00e9  des mati\u00e8res  premi\u00e8res  et des  produits  finis\net conserver  les informations  relatives  \u00e0 l'identification  des  produits  et \u00e0 leur  dur\u00e9e  de\nvie durant  toute  leur  d\u00e9tention  ; |\n- mettre  en place  les mesures  efficaces  pour  pr\u00e9venir  la contamination  des  denr\u00e9es,\nlocaux  et mat\u00e9riels  par  les organismes  nuisibles  ;\n- mettre  en place  un contr\u00f4le  de la polarit\u00e9  des  huiles  de friture  et le documenter  ;\n- disposer  de lave-mains  \u00e0 commande  non  manuelle,  fonctionnel,  dans  les locaux  de\nmanipulation  des  denr\u00e9es  avec  distributeurs  de savon  liquide  et d'essuie-mains  \u00e0 usage\nunique  ;\n- mettre  en place  l'affichage  pr\u00e9cis  des allerg\u00e8nes  pr\u00e9sents  dans  les productions,  ainsi  que\nl'origine  des  viandes.\n- transmettre  un engagement  \u00e9crit  du responsable  l\u00e9gal  de l'\u00e9tablissement  de mettre  en\n\u0153uvre  dans  un d\u00e9lai  de 1 mois  les mesures  suivantes  :\n- formation  \u00e0 l'hygi\u00e8ne  du personnel  proc\u00e9dant  \u00e0 la manipulation  de denr\u00e9es\nalimentaires.\n\nLorsque  les mesures  correctives  et travaux  ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s,  le responsable  l\u00e9gal  de\nl'\u00e9tablissement  contacte  la DDPP  de La Loire-Atlantique  afin demander  la r\u00e9alisation  d'une\ninspection  en vue  de la r\u00e9-ouverture  de son  \u00e9tablissement.\nArticle  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  au tribunal  administratif  de Nantes\nsis 6, all\u00e9e  de l'\u00cele Gloriette  - CS 24111  - 44041  Nantes  Cedex.  La juridiction  administrative\ncomp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du\nsite www.telerecours.fr.  |\nCe recours  contentieux  doit  \u00eatre  r\u00e9alis\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  d'une  dur\u00e9e  de deux\nmois  suivant  la date  de notification  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nArticle  4: Le non-respect  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  constitue  un d\u00e9lit  r\u00e9prim\u00e9  par l'article  L.237-2  du\ncode  rural  et de la p\u00eache  maritime  et passible  de deux  ans d'emprisonnement  et de 30 000\neuros  d'amende.\nArticle  5 : Le Pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique,  le directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des\npopulations  de la Loire-Atlantique  et la police  municipale  de Saint-Br\u00e9vin-Les-Pins  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nA NANTES  le 6 ao\u00fbt  2024\nPour  le Pr\u00e9fet,\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur  d\u00e9partemental  adj int,\n\nANNEXE  I: Rapport  d'inspection,  RI - N\u00b024-076213,  r\u00e9alis\u00e9  le 6 ao\u00fbt  2024  \u00e0 11h00  lors  du\ncontr\u00f4le  de l'\u00e9tablissement  MR  JO situ\u00e9  boulevard  de l'Oc\u00e9an  44250  SAINT-BREVIN-LES-PINS\nCedex\n\nEM MINIST\u00c8RE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION Libert\u00e9\nInspection du secteur de la remise directe (SSA)Rapport d'inspection N\u00b024-076213\n Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\nDate de l'inspection : 06/08/2024\n Partie administrative\nStructure d'inspection DDPP de la Loire-Atlantique\nAdresse 10 boulevard Gaston Doumergue\nBP 76315\n44263 NANTES CEDEX 2\nemail ddpp@loire-atlantique.gouv.fr\nKERVADEC Fanny Inspecteur(s)\nContexte de l'inspection Programmation\n \u00c9tablissement inspect\u00e9\nRaison sociale/D\u00e9nomination\nEnseigne \u00e9tablissement/D\u00e9nomination MR JOELS\nN\u00b0 SIRET / N\u00b0 NUMAGRIT 91303977200029\nAdresse postale\nBD DE L OCEAN\nPLAGE DE L OCEAN\n44250 ST BREVIN LES PINS\nRestauration commerciale Type d'activit\u00e9\nIdentifiant de l'unit\u00e9 d'activit\u00e9\nSite d'intervention Restauration commerciale-MR JO\nM\u00e9thode Grille : Inspection du secteur de la remise directe (SSA), Version 3 Inspection : Activit\u00e9 inspect\u00e9e\nIdentifiant de l'unit\u00e9 d'activit\u00e9\nR\u00e9f\u00e9rence(s) r\u00e8glementaire(s)Vademecum : Vademecum g\u00e9n\u00e9ral dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments\n(inspection des activit\u00e9s), Version 5\nREGLEMENT (CE) N\u00b0 178/2002 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 28 janvier 2002\n\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant\nl'autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des\nREGLEMENT (CE) N\u00b0 852/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 relatif \u00e0\nl'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires\nREGLEMENT (CE) N\u00b0 853/2004 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 fixant des\nr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale\nREGLEMENT (CE) N\u00b0 2073/2005 DE LA COMMISSION du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8res\nmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires\nREGLEMENT (CE) N\u00b0 2074/2005 DE LA COMMISSION du 5 d\u00e9cembre 2005 \u00e9tablissant les mesures\nd'application relatives \u00e0 certains produits r\u00e9gis par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et\ndu Conseil et \u00e0 l'organisation des contr\u00f4les officiels p\nR\u00c8GLEMENT (UE) 2017/625 DU PARLEMENT EUROP\u00c9EN ET DU CONSEIL du 15 mars 2017\nRapport n\u00b0 24-076213 (version 1) Page 1/ 5 En cas de reproduction, ce rapport doit \u00eatre \u00e9dit\u00e9 en entier\nEE\nR\u00e8glement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneurs maximales pour\ncertains contaminants dans les denr\u00e9es alimentaires et abrogeant le r\u00e8glement (CE) no 1881/2006\nVademecum : Vademecum pour la remise directe dans le domaine SSA, Version 1\nPr\u00e9l\u00e8vement(s) Non\nN\u00b0 pr\u00e9l\u00e8vement(s) N\u00e9ant\nAlerte locale NON\nAlerte nationale NON\nGrands \u00c9v\u00e8nements sportifs JOP Paris 2024 OUI\nLocaux inspect\u00e9s Cuisine\nLocaux non inspect\u00e9s N\u00e9ant\nR\u00e9f\u00e9rence des instruments de mesureLimite de validit\u00e9 : mai 2025\nSonde :14.41.05.02 12994 Informations compl\u00e9mentaires :\nA Identification de l'\u00e9tablissementC - Non conformit\u00e9\nmoyenne\nD\u00c9CLARATION D'ACTIVIT\u00c9 ET ORGANISATION G\u00c9N\u00c9RALE\nAbsence de d\u00e9claration d'activit\u00e9\nB Locaux et \u00e9quipementsD - Non conformit\u00e9\nmajeure\nVoir items ci-dessous.\nB01 Conception et circuits de l'\u00e9tablissementC - Non conformit\u00e9\nmoyenne\nSECTORISATION\u00a0: Non-conforme.\n-Absence de sectorisation des denr\u00e9es de cat\u00e9gories diff\u00e9rentes (viande, poissons/fruit de\nmer, l\u00e9gume)\n- Absence de sectorisation des mati\u00e8res premi\u00e8res allerg\u00e8nes\nGESTION DES EAUX RESIDUAIRES, EFFLUENTS, ODEURS\u00a0: Non-conforme.\nEau stagnante pr\u00e8s du bar\nSUPERFICIE ET CAPACIT\u00c9\u00a0: Non-conforme.\n- Les locaux sont exigus. Circulation difficile dans la cuisine.\n- Manque de place dans les frigos de stockage\nADAPTATION DES LOCAUX AU NETTOYAGE-D\u00c9SINFECTION\u00a0: Conforme.\nFLUX D'AIR\u00a0: Conforme.\nAbsence de condensation en surplomb de denr\u00e9e dans la cuisine le jour de l'inspection.\nMARCHE EN AVANT / CIRCUITS\u00a0: Conforme.\n\u00c9CLAIRAGE\u00a0: Conforme\nABORDS\u00a0: Conforme.\nRestaurant de plage\nB02 \u00c9quipements adapt\u00e9s \u00e0 la production et engins de transportC - Non conformit\u00e9\nmoyenne\nADAPTATION DES \u00c9QUIPEMENTS AU NETTOYAGE-D\u00c9SINFECTION / CONTACT ALIMENTAIRE\u00a0:\nNon-conforme.\n- Plan de d\u00e9coupe\u00a0: pr\u00e9sence de plusieurs entailles noir\u00e2tres ne permettant pas un\nnettoyage/d\u00e9sinfection efficace.\nM\u00c9TROLOGIE:Non-conforme.Points de contr\u00f4le :\nRapport n\u00b0 24-076213 (version 1) Page 2/ 5 En cas de reproduction, ce rapport doit \u00eatre \u00e9dit\u00e9 en entier\nAbsence de thermom\u00e8tre dans les enceintes froides pour v\u00e9rifier la corr\u00e9lation avec l'\naffichage digital\nB03 Lutte contre les nuisiblesD - Non conformit\u00e9\nmajeure\nPLAN DE LUTTE: Non-conforme.\nAbsence de plan de lutte contre les nuisibles\nTRACES DE NUISIBLES\u00a0:Conforme.\n Absence de trace de nuisible le jour de l'inspection.\nB04 Maintenance des locaux et \u00e9quipementsD - Non conformit\u00e9\nmajeure\n\u00c9TAT DES LOCAUX / \u00c9QUIPEMENTS:Non-conforme.\n- Au vu de la temp\u00e9rature des denr\u00e9es constat\u00e9es lors du contr\u00f4le et des relev\u00e9s effectu\u00e9s\nsur l'affichage digital le frigo positif en cuisine ainsi que le stockage positif \u00e0 droite du plan\nde travail de la cuisine sont dysfonctionnels (cf C0401)\n- Planche de d\u00e9coupe\u00a0: Pr\u00e9sence de nombreuses entailles\nB05 Nettoyage et d\u00e9sinfection des locaux et \u00e9quipementsC - Non conformit\u00e9\nmoyenne\nGESTION DES PRODUITS\u00a0: Non-conforme.\nStockage des produits de nettoyage dans la cuisine \u00e0 m\u00eame le sol et \u00e0 proximit\u00e9 de denr\u00e9es\nalimentaires.\nPROPRET\u00c9 DES LOCAUX / \u00c9QUIPEMENTS\u00a0: Non-conforme.\n- Pr\u00e9sence de r\u00e9sidus de mati\u00e8res organiques\u00a0: dessus des bahuts n\u00e9gatifs, int\u00e9rieur des\nfrigos de stockage positif, int\u00e9rieur du stockage positif \u00e0 gauche du plan de travail, prises\n\u00e9lectriques\n- Aluminium visuellement sale en zone cuisson\n- Le sol est visuellement sale et encrass\u00e9 en cuisine\n- Pr\u00e9sence de sable au sol dans la zone bar\n- Le local de cuisine est encombr\u00e9\u00a0: pr\u00e9sence de bouteilles de verres, de cartons, de cageots,\nchaussures personnelles, ustensiles d\u00e9di\u00e9s au nettoyage (seau \u00e0 serpilli\u00e8re)\n- Le sol des toilettes destin\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le est visuellement sale\nV\u00c9RIFICATION DU PLAN ET ACTIONS CORRECTIVES\u00a0: Non-conforme.\nAbsence de r\u00e9alisation de lame de surface pour s'assurer de l'efficacit\u00e9 du protocole de\nnettoyage/d\u00e9sinfection.\nC Ma\u00eetrise de la cha\u00eene de productionD - Non conformit\u00e9\nmajeure\nVoir items ci-dessous\nC03 Contr\u00f4le \u00e0 r\u00e9ception et conformit\u00e9 des mati\u00e8res premi\u00e8resD - Non conformit\u00e9\nmajeure\nDESCRIPTION ET CONFORMIT\u00c9 DES MATI\u00c8RES PREMI\u00c8RES\u00a0: Non-conforme.\nPr\u00e9sence de denr\u00e9es \u00e0 DLC d\u00e9pass\u00e9es\u00a0:\n- Jambon \u00e0 DLC d\u00e9pass\u00e9e depuis le 28/07/2024\u00a0: 2 paquets.\n- Pr\u00e9sence de 5 paquets de cuisses de pintade d\u00e9congel\u00e9es avec une odeur naus\u00e9abonde.\n\u00c9tiquette de tra\u00e7abilit\u00e9 illisible.\n- Pr\u00e9sence d'une barquette de lardon avec DLC conforme verd\u00e2tre. A mettre en corr\u00e9lation\navec les probl\u00e8mes de temp\u00e9rature.\n- Pr\u00e9sence de plusieurs travers de porc congel\u00e9s avec DLC d\u00e9pass\u00e9e sans date de\ncong\u00e9lation\nCONTR\u00d4LE \u00c0 R\u00c9CEPTION\u00a0: Non-conforme.\n- Absence de protocole de contr\u00f4le \u00e0 r\u00e9ception\u00a0;\n- Absence de contr\u00f4le \u00e0 r\u00e9ception\nC04 Mesures de ma\u00eetrise de la productionD - Non conformit\u00e9\nmajeure\nVoir items ci-dessous.\nC0401Ma\u00eetrise des conditions et des temp\u00e9ratures de conservation des\ndenr\u00e9es alimentairesD - Non conformit\u00e9\nmajeure\nTEMP\u00c9RATURES PRISES PAR NOS SOINS\u00a0:\nNon-conforme :\nTartare aux couteaux SOCOPA\u00a0: 14\u00b0C et 15,5\u00b0C\nLonge de thon albacore\u00a0: 8,7\u00b0C\nRapport n\u00b0 24-076213 (version 1) Page 3/ 5 En cas de reproduction, ce rapport doit \u00eatre \u00e9dit\u00e9 en entier\nSteak hach\u00e9 d\u00e9congel\u00e9\u00a0: 7,9\u00b0C\nBeignet de crevette d\u00e9congel\u00e9s:7,5\u00b0C\nEnceinte froide cuisine\u00a0: 13,1\u00b0C\nConforme :\nThon r\u00e9ceptionn\u00e9 pendant l'inspection : 0,9\u00b0C\nSURVEILLANCE DES TEMP\u00c9RATURES:Non-conforme.\nAbsence de surveillance de la temp\u00e9rature des enceintes froides\nCONDITIONS DE STOCKAGE DES PRODUITS\u00a0: Non-conforme.\n- Pr\u00e9sence de bouteilles de coulis chocolat et fruit rouge ouvertes (sans date d'entame)\nstock\u00e9es \u00e0 temp\u00e9rature ambiante alors qu'elles devraient \u00eatre conserv\u00e9es entre 0 et 6\u00b0C.\n- Les produits d\u00e9congel\u00e9s ne sont pas syst\u00e9matiquement prot\u00e9g\u00e9s (macarons, fondant\nchocolat ect)\nC0402 Gestion des conditionnements et emballagesB - Non conformit\u00e9\nmineure\nENTREPOSAGE ET GESTION DES CONDITIONNEMENTS / EMBALLAGES\u00a0: Non-conforme.\n- Les assiettes destin\u00e9es aux services sont expos\u00e9es aux contaminations a\u00e9roport\u00e9es.\nC0403 Autres mesures de ma\u00eetrise de la productionD - Non conformit\u00e9\nmajeure\nMESURES DE MAITRISE AUX DIFFERENTES ETAPES DE PRODUCTION\u00a0: CCP \u2013 PRP \u2013 PRPO\u00a0: Non-\nconforme.\n- Absence de contr\u00f4le de la polarit\u00e9 des huiles de friture\nCONGELATION/DECONGEALTION\u00a0: Non-conforme.\n- Absence de tra\u00e7abilit\u00e9 des op\u00e9rations de cong\u00e9lation et de d\u00e9cong\u00e9lation. Absence d'un\nprotocole valid\u00e9. Absence de DLU valid\u00e9e suite \u00e0 la d\u00e9cong\u00e9lation des produits.\n- Pr\u00e9sence de thon congel\u00e9 en bahut alors que selon les prescriptions du fournisseur le thon\nest un produit d\u00e9congel\u00e9 qui ne doit pas \u00eatre recongel\u00e9.\nC05 Gestion de l'eau propre et de l'eau potableB - Non conformit\u00e9\nmineure\nEAU POTABLE\u00a0:\nNon-conforme\u00a0:\nAbsence d'analyse d'eau\nConforme\u00a0:\nUtilisation de l'eau du r\u00e9seau\nC06 Conformit\u00e9 des produits finisB - Non conformit\u00e9\nmineure\nAUTOCONTR\u00d4LES PRODUITS FINIS ET ACTIONS CORRECTIVES\u00a0: Non-conforme.\nAbsence de dur\u00e9es de vies valid\u00e9es permettant de d\u00e9roger au J+3\nC07 Contr\u00f4le \u00e0 exp\u00e9dition et affichage/\u00e9tiquetage des produits finisC - Non conformit\u00e9\nmoyenne\n- Absence d'affichage de l'origine des viandes\n- Absence d'affichage des allerg\u00e8nes\nD Tra\u00e7abilit\u00e9 et gestion des non-conformit\u00e9sD - Non conformit\u00e9\nmajeure\nVoir items ci-dessous.\nD01 Syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9 et archivage des documentsD - Non conformit\u00e9\nmajeure\nPROC\u00c9DURE DE TRA\u00c7ABILIT\u00c9 AMONT/AVAL\u00a0:\nNon-conforme\u00a0:\n- Absence de date d'entame,\n- Absence de date de cong\u00e9lation,\n- Absence de date de d\u00e9cong\u00e9lation,\n- Absence de date de fabrication\nL'absence des \u00e9l\u00e9ments de tra\u00e7abilit\u00e9 cit\u00e9 ci-dessus ne permet pas de suivre le J+3 ou les\nprescriptions du fournisseur (exemple les 48h pour le thon)\n- Absence de conservation des \u00e9tiquettes de tra\u00e7abilit\u00e9\n- Absence de pr\u00e9sentation de la derni\u00e8re facture/BL d'achat du thon albacore\n- Nombreuses denr\u00e9es sans tra\u00e7abilit\u00e9 initiale (thons congel\u00e9s, muffins congel\u00e9s, produits de\np\u00e2tisseries d\u00e9congel\u00e9s)\nRapport n\u00b0 24-076213 (version 1) Page 4/ 5 En cas de reproduction, ce rapport doit \u00eatre \u00e9dit\u00e9 en entier\nConforme\u00a0:\nVu le BL 037295.71 de la maison BERJAC du 12/07/2024\nE Gestion des d\u00e9chets et des sous-produits animauxC - Non conformit\u00e9\nmoyenne\nVoir items ci-dessous.\nE01 Gestion des d\u00e9chetsC - Non conformit\u00e9\nmoyenne\nGESTION DES DECHETS : Non-conforme.\nLes d\u00e9chets ne sont pas \u00e9vacu\u00e9s de la cuisine au fur et \u00e0 mesure ce qui cr\u00e9er un\nencombrement des locaux et des risques de contaminations crois\u00e9es.\nF Gestion du personnelB - Non conformit\u00e9\nmineure\nVoir items ci-dessous.\nF01 Hygi\u00e8ne et \u00e9quipements du personnelB - Non conformit\u00e9\nmineure\nDISPOSITIFS HYGI\u00c9NIQUES : Non-conforme.\n- Absence de poubelle avec couvercles\nF02 Formation et instructions \u00e0 disposition du personnel A - Conforme\nFORMATION : Absence de v\u00e9rification des formations du personnel.\nPerte de ma\u00eetrise des risques (urgence)\n- D\u00e9faut de ma\u00eetrise des temp\u00e9ratures\n- Absence de plan de lutte contre les nuisibles\n- Absence de tra\u00e7abilit\u00e9\n- D\u00e9faut de propret\u00e9 des locaux et \u00e9quipements\n- D\u00e9faut d'affichage des allerg\u00e8nes et origine de la viandes\n- D\u00e9faut de sectorisation\n- D\u00e9faut de fonctionnement des \u00e9quipements de froids \u00c9valuation globale de l'inspection\n\u00c9valuation de l'inspection :\nCommentaire :\n Signature\nKERVADEC Fanny Inspecteur(s)Le 06/08/2024\nRapport n\u00b0 24-076213 (version 1) Page 5/ 5 En cas de reproduction, ce rapport doit \u00eatre \u00e9dit\u00e9 en entier\nzn\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE  CABINET\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  de l'ordre  public\net des  politiques  de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-CAB-45\nportant  diverses  mesures  temporaires\nle jeudi  8 ao\u00fbt  2024  \u00e0 Nantes  \u00e0 l'occasion  du match  de football\nEgypte-Maroc  dans  le cadre  des jeux  olympiques\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,\npr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique,\nVu la directive  2013/29/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 12 juin  2013  relative\nal'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  Etats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le march\u00e9\nd'articles  pyrotechniques  ;\nVu la directive  2014/28/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 26 f\u00e9vrier  2014  relative  a\nl'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  Etats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le march\u00e9  et le\ncontr\u00f4le  des  explosifs  \u00e0 usage  civil  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  132-75,  131-13,  222-14-1,  222-151  et R 610-5  ;\nVu le code  de la d\u00e9fense,  notamment  ses articles  L.2352-1  et suivants,  R.2352-1,  R.2352-89  et suivants  et\nR.2352-97  et suivants  :\nVu le code  des  douanes,  notamment  ses articles  38 et 323  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  R. 557-6-1  et suivants  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L. 2215-1,  L.2542-2  et\nsuivants  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L. 3131-13  et suivants  et L. 3136-1  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  notamment  ses articles  L. 211-1  \u00e0 L. 211-4;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les maons  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-455  du 4 mai  2010  relatif  \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  et au contr\u00f4le  des  produits\nexplosifs  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-580  du 31 mai 2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des\nartifices  de divertissement  et des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu le d\u00e9cret  2015-799  du 1* juillet  2015  relatif  aux  produits  et \u00e9quipements  \u00e0 risques  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur  Fabrice  RIGOULET-ROZE  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu le d\u00e9cret  du 07 juin  2023  portant  nomination  de Madame  Marie  ARGOUARC'H,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  des  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\n\nVu la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  du 31 mai  2024  de madame  Sophie  PAUZAT,  directrice  de cabinet  adjointe\ndu pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ; ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 f\u00e9vrier  1994  interdisant  le tir de p\u00e9tards  et autres  artifices  sur la voie\npublique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 31 mai  2010  modifi\u00e9,  pris  en application  des  articles  3, 4 et 6 du d\u00e9cret  n\u00b0 2010-580  du 31\nmai  2010  relatif.  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement  et des  articles\npyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ; :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 1\" juillet  2015  relatif  \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  des  produits  explosifs  ;\nVu le classement  en match  \u00e0 risque  par  la division  nationale  de lutte  contre  le hooliganisme  ;\nVu la r\u00e9union  de s\u00e9curit\u00e9  organis\u00e9e  en pr\u00e9fecture  le 7 ao\u00fbt  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que l'\u00e9quipe  nationale  de football  d'\u00c9gypte  rencontrera  l'\u00e9quipe  nationale  de football  du\nMaroc  le jeudi  8 ao\u00fbt  2024  \u00e0 17h00  au stade  de la Beaujoire  dans  le cadre  de la petite  finale  masculine\ndes jeux  olympiques  ;\nConsid\u00e9rant  que  la division  nationale  de lutte  contre  le hooliganisme  a class\u00e9  cette  rencontre  au niveau\n3/5 sur son  \u00e9chelle  de dangerosit\u00e9  (risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  li\u00e9s \u00e0 un contentieux  entre\nsupporters  ou au comportement  habituel  de certains  supporters);\nConsid\u00e9rant  que  ce match  se jouera  \u00e0 guichet  ferm\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  l'enjeu  sportif  pour  les supporters  li\u00e9 au r\u00e9sultat  de la rencontre  qui d\u00e9terminera  l'\u00e9quipe\nqui remportera  la m\u00e9daille  de bronze  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  L.211-3  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le Pr\u00e9fet  peut\ninterdire  le port  et le transport  sans  motif  l\u00e9gitime  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  au sens  de\nl'article  132-75  du code  p\u00e9nal  ;\nConsid\u00e9rant  que l'utilisation  des  artifices  de divertissement  impose,  dans  les zones  \u00e0 forte  affluence  de\npublic,  des  pr\u00e9cautions  particuli\u00e8res  ; que  les risques  de troubles  \u00e0 la tranquillit\u00e9  et \u00e0 l'ordre  publics\nprovoqu\u00e9s  par  l'emploi  de ces artifices  sont  particuli\u00e8rement  importants  \u00e0 l'occasion  de manifestation\npouvant  rassembler  plusieurs  milliers  de personnes  ;\nConsid\u00e9rant  les nuisances  sonores  pouvant  \u00eatre  occasionn\u00e9es  par  l'utilisation  de ces  artifices,  les\ndangers,  les accidents  et les atteintes  graves  aux  personnes  et aux  biens  qui peuvent  r\u00e9sulter  de\nl'utilisation  inconsid\u00e9r\u00e9e  des  artifices  de divertissement,  particuli\u00e8rement  sur la voie  publique  et dans\nles lieux  de rassemblement  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'un  des  moyens  de commettre  ces d\u00e9bordements  consiste  \u00e0 utiliser  \u00e0 des  fins,  autres\nque  celles  pour  lesquelles  ils sont  propos\u00e9s  \u00e0 la vente,  les carburants  et les artifices  de divertissement  ;\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs  les risques  d'inflammation  li\u00e9s  \u00e0 la manipulation  d'un  r\u00e9cipient  rempli  de\ncarburant  ou combustibles;  qu'en  ces circonstances,  les risques  d'incendie  sont  \u00e9lev\u00e9s  et que  toutes  les\nmesures  doivent  \u00eatre  prises  pour  en pr\u00e9venir  la survenance  ou en limiter  les cons\u00e9quences  ;\nConsid\u00e9rant  que  la d\u00e9tention  d'objets  pouvant  constituer  des  armes  par  destination  pour  d\u00e9grader  des\nbiens  ou commettre  des  violences  \u00e0 l'\u00e9gard  des  forces  de l'ordre  d\u00e9ploy\u00e9es  pour  garantir  la s\u00e9curit\u00e9,  la\nsalubrit\u00e9  et la tranquillit\u00e9  publiques  est de nature  \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\n\nConsid\u00e9rant  que  des  individus  violents  sont  susceptibles  de se joindre  \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement  et de provoquer\ndes  troubles  publics  en \u00e9tant  munis  d'objets  pouvant  constituer  des  armes  par  destination,  ou\nd'artifices  ou de carburant  pour  commettre  des  violences  \u00e0 l'\u00e9gard  des  forces  de l'ordre  ou risquer  de\nblesser  des  supporters  et des joueurs  ;\nConsid\u00e9rant  que  cet \u00e9v\u00e8nement  intervient  dans  le contexte  actuel  de posture  VIGIPIRATE  \u00ab urgence\nattentat  \u00bb depuis  le 24 mars  2024,  sur l'ensemble  du territoire  national  ; que  la mobilisation  des  forces\nde s\u00e9curit\u00e9  ne pourra,  \u00e0 d\u00e9faut,  de l'adoption  de mesures  de restriction  et d'encadrement  particuli\u00e8res,\nassurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de garantir  le bon\nd\u00e9roul\u00e9  de cet \u00e9v\u00e8nement  et les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que  dans  ce cadre,  elle  se doit  de prendre\nles mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et proportionn\u00e9es  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  tant  la commission\nd'infractions  p\u00e9nales  que  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  ; que  des  mesures  interdisant  temporairement  le\nport,  transport  et utilisation  des  artifices  de divertissement  les plus  dangereux  par  des  particuliers,\nl'enl\u00e8vement  ou le transport  de tout  carburant  et le port  et le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'objets\npouvant  constituer  une  arme,  r\u00e9pondent  \u00e0 cet  objectif  ;\nsur proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  :\nARR\u00caTE\nArticle  1\"  : Du jeudi  8 ao\u00fbt  2024  10h00  au vendredi  9 ao\u00fbt  2024  10h00  sont  interdits  sur la commune  de\nNantes  :\n- le port  et le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  au sens  de l'article\n132-75  du code  p\u00e9nal  ; |\n- le port,  le transport  et l'utilisation  d'artifices  de divertissement  de cat\u00e9gorie  F2, F3, F4 et d'articles\npyrotechniques  de cat\u00e9gorie  T2 ;\n- l'enl\u00e8vement  ou le transport  de tout  carburant,  par jerricans,  cubitainers,  bidons,  flacons  ou r\u00e9cipients\ndivers,  sans  motif  l\u00e9gitime\n\nArticle  2: par  d\u00e9rogation  \u00e0 l'article  1\", les personnes  justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de\ndivertissement  ou d'articles  pyrotechniques  \u00e0 des  fins  professionnelles,  ou pour  une  collectivit\u00e9\nterritoriale,  titulaires  du certificat  de qualification  pr\u00e9vu  aux  articles  5 et 6 du d\u00e9cret  n\u00b0 2010-580  du 31\nmai  2010  susvis\u00e9,  peuvent  acqu\u00e9rir,  transporter  et utiliser  l'ensemble  des  cat\u00e9gories  des  artifices  de\ndivertissement  et des  articles  pyrotechniques  pendant  cette  p\u00e9riode.\nArticle  3: par d\u00e9rogation  \u00e0 l'article  1\u00b0 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  l'interdiction  d'enl\u00e8vement  ou de transport  de\ntout  carburant  ne s'applique  pas  aux  professionnels  habilit\u00e9s,  collectivit\u00e9s  et personnels  de secours\ndans  l'exercice  de leur  mission,  dans  le cadre  de leur  activit\u00e9  professionnelle.\nArticle  4 : toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  passible  des  sanctions  pr\u00e9vues  par  les lois  et\nr\u00e8glements  en vigueur.\nArticle  5 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  des  services  de l'\u00c9tat  de la\nLoire-Atlantique  sur le site  Internet  \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il peut  faire  l'objet\nd'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\npublication,  soit  par  courrier  adress\u00e9  au 6, all\u00e9e  de l'Ile-Gloriette,  CS 24111,  44041  Nantes  Cedex  ou par\nvoie  \u00e9lectronique  sur le site  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  (https://www.citovens.telerecours.fr  )\nArticle  6 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale\net la maire  de la commune  de Nantes  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  sera  envoy\u00e9e  au procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de\nNantes.\nNantes,  le (7?  AQUT  2094\nLe Pr\u00e9fet,\nFabricegriG  ET-ROZE\n\n| n\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  PREFECTORAL\nportant  r\u00e9quisition  exceptionnelle  afin  de r\u00e9colter  la production  laiti\u00e9re\nd'un  producteur  laitier\nLE PREFET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales  et, notamment,  son article  L. 2215-1  :\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L. 231 et suivant  ;\nVU le code  p\u00e9nal  et notamment  son  article  R. 642-1  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  modifi\u00e9  par le d\u00e9cret\nn\u00b0 2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  ; |\nVU le d\u00e9cret  de 11 janvier  2023  nommant  Monsieur  Fabrice  RIGOULET-ROZE,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9-\ngion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le GAEC  \u00ab LES MUSCARIS  \u00bb dont  Mme  Nicole  SAVARY  et M. Pascal\nSCHLAEPFER  sont  les uniques  associ\u00e9s,  exploite  depuis  le 1% mai  2021,  une  ferme  de produc-\ntion  de lait d'agriculture  biologique  sur la commune  de Pless\u00e9  ; que  la collecte  de lait est r\u00e9ali-\ns\u00e9e depuis  2021,  suivant  contrat  pass\u00e9  avec  la coop\u00e9rative  Herbauges  qui aurait,  \u00e0 une  date\nnon  connue,  sous-trait\u00e9  cette  mission  \u00e0 la Laiterie  Saint-P\u00e8re  ; que,  cependant,  des incidents\nlors  des op\u00e9rations  collectes  qui mettaient  en cause  la s\u00e9curit\u00e9  des chauffeurs,  ont \u00e9t\u00e9 rap-\nport\u00e9s  ; que  le 22 d\u00e9cembre  2023,  la coop\u00e9rative  Herbauges  a d\u00e9pos\u00e9  une  main-courante\ncontre  les exploitants  du GAEC  pour  menace  de mort  \u00e0 l'encontre  de son chauffeur  ; que  de-\npuis  le 18 f\u00e9vrier  2024,  elle a cess\u00e9  de collecter  le lait produit  et a, le 4 mars  suivant,  d\u00e9nonc\u00e9\nle contrat  ; que  depuis,  la production  quotidienne  de lait,  \u00e9valu\u00e9e  \u00e0 1000  litres,  est jet\u00e9e  dans\ndes  conditions  pouvant  affecter  durablement  le milieu  naturel  ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20 1/3\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  \u2014 BP33515  \u2014 44035  NANTES  CEDEX  1\n\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0  l'issue  des consultations  des diff\u00e9rents  collecteurs  actifs  sur le territoire\nen proximit\u00e9  du GAEC,  aucun  ne souhaite  intervenir  sur cette  collecte;  que  la r\u00e9union\nd'\u00e9changes,  en date  du 27 juin  2024,  n'a pas permis  de trouver  une  solution  alternative  de\ncollecte  ; que,  lors  de la r\u00e9union  du 23 juillet  2024  et devant  le refus  r\u00e9p\u00e9t\u00e9  des collecteurs  de\nproc\u00e9der  \u00e0 une  reprise  de collecte,  il est apparu  que  la r\u00e9quisition  \u00e9tait  la seule  alternative\npossible  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'aux  termes  de l'article  L.2215-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s\nterritoriales  (CGCT)  \u00ab (...) 4\u00b0 En cas d'urgence,  lorsque  l'atteinte  constat\u00e9e  ou pr\u00e9visible  au\nbon  ordre,  \u00e0 la salubrit\u00e9,  \u00e0 la tranquillit\u00e9  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publiques  l'exige  et que  les moyens\ndont  dispose  le pr\u00e9fet  ne permettent  plus  de poursuivre  les objectifs  pour  lesquels  il d\u00e9tient\ndes pouvoirs  de police,  celui-ci  peut,  par arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9,  pour  toutes  les communes  du\nd\u00e9partement  ou plusieurs  ou une  seule  d'entre  elles,  r\u00e9quisitionner  tout  bien  ou service,\nrequ\u00e9rir  toute  personne  n\u00e9cessaire  au fonctionnement  de ce service  ou \u00e0 l'usage  de ce bien\net prescrire  toute  mesure  utile  jusqu'\u00e0  ce que  l'atteinte  \u00e0 l'ordre  public  ait pris  fin ou que  les\nconditions  de son maintien  soient  assur\u00e9es./.  L'arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  fixe  la nature  des prestations\nrequises,  la dur\u00e9e  de la mesure  de r\u00e9quisition  ainsi  que  les modalit\u00e9s  de son application./.  Le\npr\u00e9fet  peut  faire  ex\u00e9cuter  d'office  les mesures  prescrites  par l'arr\u00eat\u00e9  qu'il  a \u00e9dict\u00e9.  \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'arr\u00eat  de la collecte  et le rejet  dans  le milieu  naturel  de la production\nlaiti\u00e8re  quotidienne  emporte  des effets  sur l'environnement  susceptibles  de provoquer  des\nd\u00e9gradations  \u00e9cologiques  p\u00e9rennes  ; que,  dans  ces conditions  et dans  l'objectif  de pr\u00e9server\n\u00e9galement  la salubrit\u00e9  publique,  il est urgent  de faire  cesser  ces d\u00e9gradations  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  par lettre  du 24 juillet  2024,  Mme  SAVARY  et M. SCHLAEPFER  se sont\nengag\u00e9s  \u00e0 assurer  des conditions  de collecte  optimales  ; qu'en  particulier,  les exploitants  se\nsont  engag\u00e9s  \u00e0 d\u00e9signer  Mme  SAVARY  comme  l'unique  interlocutrice  du personnel  de la\nsoci\u00e9t\u00e9  requise  ; qu'un  agent  de s\u00e9curit\u00e9  sera  engag\u00e9  pour  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des lieux  et du\nchauffeur  du camion-citerne  de collecte  ; qu'aucun  obstacle  physique  ne compliquera  les\nman\u0153uvres  du m\u00eame  camion  sur les lieux  ; qu'en  tout  \u00e9tat  de cause,  M. SCHLAEPFER\ns'abstiendra  de toute  pr\u00e9sence  sur les lieux  durant  la collecte  ; |\nSUR  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1\u00b0: La SOCIETE  FROMAGERE  DE BOUVRON  (n\u00b0 SIRET  : 399341304000181)  situ\u00e9e  1\nchemin  de la Gautheraies  (44130)  \u00e0 Bouvron  est requise,  dans  les conditions  pr\u00e9vues  au 4\u00b0 de\nl'article  L. 2215-1  du CGCT,  pour  collecter  le lait produit  par le GAEC  \u00ab Les MUSCARIS  \u00bb, Lieu-\ndit Cal\u00e9tr\u00e9,  44630  \u00e0 Pless\u00e9.\nARTICLE  2 : La pr\u00e9sente  r\u00e9quisition  est d\u00e9cid\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de 90 jours,  \u00e0 compter  de la\ndate  de notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  3: L'inex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  poursuivie  conform\u00e9ment  aux dispositions\nde l'article  R. 642-1  du code  p\u00e9nal.\n2/3\n\nARTICLE  4 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique,  le Directeur  d\u00e9parte-\nmental  de la protection  des  populaitions  de Loire-Atlantique,  le sous-pr\u00e9fet  de l'arrondisse-\nment  de Chateaubriant,  le commandant  de groupement  de gendarmerie,  le Directeur  d\u00e9par-\ntemental  de la S\u00e9curit\u00e9  publique,  sont  charg\u00e9s,  chacune  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cu-\ntion  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de\nLoire-Atlantique.  |\n\u00c0 NANTES,  le 7 AQUT 2024\nLe PREFET,\nFabrice  O T-ROZE\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  vous  avez  la possibilit\u00e9  de former,  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la pr\u00e9sente  notification,  un recours  juridictionnel  devant  le tribunal  administratif.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.  Ce recours  n'est  pas  suspensif.\n3/3","date":"2024-08-07","first_seen_on":"2024-08-07T16:33:34+00:00","id":"9ff3e069160d04fda87a56a6f65b35abefb4424878309bcccfe85e1899f57fde","name":"RAA n\u00b0127 du 07 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-08-07T15:02:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/64111/465705/file/RAA%20n%C2%B0127%20du%2007%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}