{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b083-2026-044\nPUBLI\u00c9 LE 4 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service\nagriculture et for\u00eat de la DDTM\n83-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Tirs de d\u00e9fense simple\npour M. HORNEC Bastien (5 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service eau\net biodiversit\u00e9 de la DDTM\n83-2026-01-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-03\ndu 28 janvier 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association\nsyndicale autoris\u00e9e des eaux de l'Issole Commune de SAINTE -\nANASTASIE - SUR - ISSOLE. (6 pages) Page 9\n83-2026-01-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-04\ndu 28 janvier 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association\nsyndicale autoris\u00e9e du Grand Canal et des Muscatelles sur la commune\nde Montfort - sur - Argens.\n (5 pages) Page 16\n83-2026-01-26-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0\nDDTM/SEBIO/2026-16 du 26 janvier 2026\nportant modification de la zone\nde protection de biotope\nFR3800724 \"Mori\u00e8re La Tourne\"\nsur le\nterritoire des communes de Solli\u00e8s-Toucas et de Belgentier (18 pages) Page 22\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2026-02-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Tirs de d\u00e9fense simple pour M.\n HORNEC Bastien\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Tirs de d\u00e9fense simple pour\nM. HORNEC Bastien 3\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SAF/BCFSP/2026 \u2013 012 du 03/02/2026\nautorisant Monsieur HORNEC Bastien \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la \nprotection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu la d\u00e9cision d 'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant \napprobation du plan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un \nsoutien de l'Union financ\u00e9 par le fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le fonds europ\u00e9en \nagricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-2, R. 411-6 \u00e0 R. 411-14, L. 427-6 \net R. 427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et \nsuivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et \nsuivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 fixant les conditions et limites dans lesquelles \ndes d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets \nconcernant le loup (Canis lupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 modifi\u00e9 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens \nde loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2025 portant nomination des lieutenants de \nlouveterie dans le d\u00e9partement du Var pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre \n2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/25/MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM.Laurent BOULET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013 053 du 09 avril 2024 fixant la liste des \npersonnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, \nen application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites \ndans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par \nles pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Var ;\n1/5\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Tirs de d\u00e9fense simple pour\nM. HORNEC Bastien 4\nVu la demande en date du 02/02/2026 par laquelle Monsieur HORNEC Bastien sollicite une \nautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau \ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur HORNEC Bastien a mis en \u0153uvre des options de protection contre \nla pr\u00e9dation du loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre des \ninterventions d'une aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la \npr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvis\u00e9, \nconsistant en : chiens de protection, parcs et gardiennage renforc\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important au troupeau de Monsieur HORNEC Bastien 10 \npr\u00e9dations ayant occasionn\u00e9 la perte de 23 animaux ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es sur les communes \nconcern\u00e9es par la demande durant les douze derniers mois ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants caus\u00e9s au troupeau de \nMonsieur HORNEC Bastien par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence \nd'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup \ndans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure \no\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la \ndestruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre \n2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er : Monsieur HORNEC Bastien est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense \nsimple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, \nainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de \nla biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un \ntireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de \nmesures de protection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition \ndu troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n\u2022 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser \nvalable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\n\u2022 toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le \nregistre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 , sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de \nchasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du \nloup ;\n\u2022 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SAF/BCFSP 2024 \u2013 \n053 du 09 avril 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations \nde tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du \n21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux \n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Tirs de d\u00e9fense simple pour\nM. HORNEC Bastien 5\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup \n(Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Var ;\n\u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots \nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nARTICLE 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de \nlieu suivantes :\n\u2013 sur les communes de HYERES, LA LONDE LES MAURES, PIERREFEU-DU-VAR ;\n\u2013 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur HORNEC Bastien ;\n\u2013 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi \nqu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages situ\u00e9s sur les communes de \nHYERES, LA LONDE LES MAURES, PIERREFEU-DU-VAR ;\n\u2013 en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la \nconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant \ncr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son \nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB \nop\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s exclusivement avec toute arme de \ncat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de \ndispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les \ntirs de d\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de \nloups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2013 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs, tels \nque les hurlements provoqu\u00e9s ;\n\u2013 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, tels que les app\u00e2ts mis en place volontairement ;\n\u2013 contraindre les loups \u00e0 se rapprocher des tireurs, tels que les battues.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux \nlieutenants de louveterie, et sous r\u00e9serve de leur classement en armes de cat\u00e9gorie C.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre de suivi des \nop\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de \nchasser ;\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022 les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022 l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Tirs de d\u00e9fense simple pour\nM. HORNEC Bastien 6\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police et de la \ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM). Les informations qu'il contient \nsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8 : Monsieur HORNEC Bastien informe le service d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM \nde tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir \ndont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des \nrecherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur HORNEC Bastien \ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM qui sont charg\u00e9s d'informer \nle pr\u00e9fet. L'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, Monsieur HORNEC Bastien \ninforme sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB et la DDTM qui informent le pr\u00e9fet. \nL'OFB prend en charge le cadavre. Sur instruction du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, les lieutenants \nde louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.\nARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article \n1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de \nloups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2013 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre \n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre \nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n\u2013 \u00e0 la publication sur le site internet de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de \nl'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups \ndont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2030.\nSa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :\n\u2022 \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;\net\n\u2022 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre \nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I \nde l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens \nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nou\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Tirs de d\u00e9fense simple pour\nM. HORNEC Bastien 7\n\u2022 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre \n2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \n\u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet \nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 14 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer du Var et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la \nbiodiversit\u00e9 du Var, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nFait \u00e0 Toulon, le 03/02/2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur d\u00e9partemental des territoires et\nde la mer,\nSign\u00e9\nLaurent BOULET\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral Tirs de d\u00e9fense simple pour\nM. HORNEC Bastien 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2026-01-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-03 du\n28 janvier 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\npour l'association syndicale autoris\u00e9e des eaux\nde l'Issole Commune de SAINTE - ANASTASIE -\nSUR - ISSOLE.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-03 du\n28 janvier 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association syndicale autoris\u00e9e des eaux de l'Issole Commune de SAINTE -\nANASTASIE - SUR - ISSOLE.\n9\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO/2026-03 du 28 janvier 2026\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques\npour l'association syndicale autoris\u00e9e des eaux de l'Issole\nCommune de SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-18, \nR.214-1, R.214-17 et R.214-18, R.214-53, R.214-111 \u00e0 R.214-111-2 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. \nSimon BABRE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 M. Lucien GIUDICELLI, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, Sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Toulon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBIO/2025-65 du 1 er juillet 2025 relatif \u00e0 la gestion \ndes p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse pour le d\u00e9partement du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2015 pr\u00e9cisant la liste des communes incluses \ndans la zone de r\u00e9partition des eaux \u00ab bassin versant du Caramy et de l'Issole \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b009-22 du 10 f\u00e9vrier 2009 portant mise en conformit\u00e9 de \nl'association syndicale autoris\u00e9e des eaux de l'Issole et modifiant ses statuts ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin \nRh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 18 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de \nbassin ;\nVu l'\u00e9tude volume pr\u00e9levable notifi\u00e9e par courrier du pr\u00e9fet de e\u00e9gion PACA le 24 \nf\u00e9vrier 2014 pr\u00e9cisant les d\u00e9bits d'objectifs d'\u00e9tiage sur le bassin versant de l'Argens ;\nVu l'\u00e9tude strat\u00e9gique de caract\u00e9risation de la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le bassin \nversant Caramy Issole int\u00e9grant une \u00e9tude globale sur les canaux d'irrigation, r\u00e9alis\u00e9e \nen 2017 par BRL ing\u00e9nierie ;\nVu l'\u00e9valuation des d\u00e9bits biologiques sur le secteur m\u00e9dian (de Gar\u00e9oult \u00e0 Besse-sur-\nIssole) r\u00e9alis\u00e9 en 2019 par la f\u00e9d\u00e9ration du Var pour la p\u00eache et la protection du \nmilieu aquatique ;\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture \u2013 DDTM \u2013 Service Eau et Biodiversit\u00e9 - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine \u00e0 Toulon face aux pompiers\nT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83\nCourriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr\nwww.var.gouv.fr 1\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nService eau et biodiversit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-03 du\n28 janvier 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association syndicale autoris\u00e9e des eaux de l'Issole Commune de SAINTE -\nANASTASIE - SUR - ISSOLE.\n10\nVu le formulaire de r\u00e9gularisation administratif et technique transmis \u00e0 la direction \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer le 19 janvier 2024 et consid\u00e9r\u00e9 complet le \n04 juillet 2024 ;\nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 Monsieur HOFFMANN Olivier, \nPr\u00e9sident de l'association syndicale autoris\u00e9e des eaux de l'Issole le 13 d\u00e9cembre \n2024 et sa r\u00e9ponse re\u00e7ue le 22 janvier 2025 dans laquelle la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser des \ntravaux sur les canaux a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e ;\nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, adapt\u00e9 apr\u00e8s la r\u00e9alisation des \ntravaux le 17 d\u00e9cembre 2025 et sa r\u00e9ponse re\u00e7ue le 05 janvier 2026 ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource et l'action \nr\u00e9glementaire d'institution des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s associ\u00e9es au projet de territoire pour \nla gestion de l'eau (PTGE) du bassin versant du Caramy-Issole ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans le cours d'eau \u00e0 l'aval de l'ouvrage un \nd\u00e9bit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des \nesp\u00e8ces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9bit minimum biologique a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 \u00e0 75 l/s en 2019 par la \nf\u00e9d\u00e9ration du Var pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique dans l'\u00e9tude \nsus-vis\u00e9e ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u2013 Objet de l'autorisation\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont autoris\u00e9s au niveau des deux prises d'eau suivantes :\n\u2022 La prise d'eau du Grand canal situ\u00e9e en rive droite de l'Issole, au niveau du \nseuil de Saragan, sur la parcelle cadastrale OD 010, chemin de Saragan, \ncommune de FORCALQUEIRET ;\n\u2022 La prise d'eau du canal du Grand Mouret (ou canal du Gan Mouret) situ\u00e9e en \nrive gauche de l'Issole, sur la parcelle cadastrale OB 0600, en amont du seuil de \nSaragan, impasse des N\u00e9nuphars, commune de FORCALQUEIRET.\nLa destination des rejets finaux de ces canaux est l'Issole.\nLe gestionnaire du Grand canal et du canal du Grand Mouret est l'association \nsyndicale autoris\u00e9e des eaux de l'Issole et sera d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le gestionnaire\nARTICLE 2 \u2013 D\u00e9bit minimal \u00e0 laisser au droit de la prise d'eau et volume pr\u00e9lev\u00e9 \nautoris\u00e9\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 correspond au d\u00e9bit minimal \u00e0 maintenir dans le cours d'eau pour \ngarantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces vivant \ndans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture \u2013 DDTM \u2013 Service Eau et Biodiversit\u00e9 - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine \u00e0 Toulon face aux pompiers\nT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83\nCourriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr\nwww.var.gouv.fr 2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-03 du\n28 janvier 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association syndicale autoris\u00e9e des eaux de l'Issole Commune de SAINTE -\nANASTASIE - SUR - ISSOLE.\n11\nIl est \u00e9tabli au droit des prises d'eau comme indiqu\u00e9 dans le tableau ci-dessous :\nPrise d'eau\nCoordonn\u00e9es \ng\u00e9ographiques de la prise \nd'eau\nValeur du d\u00e9bit minimal \u00e0 \nmaintenir au droit de la \nprise d'eau \nPrise du Grand canal X : 952487 ;\nY : 6254087 75 l/s\nPrise du canal de Grand \nMouret/ Gan Mouret\nX : 952101 ;\nY : 6254109 75 l/s\nLe d\u00e9bit d'eau pr\u00e9lev\u00e9 par le Grand canal ne devra pas d\u00e9passer 50 l/s et le d\u00e9bit \npr\u00e9lev\u00e9 par le canal de Grand Mouret ne devra pas d\u00e9passer 16 l/s.\nARTICLE 3 \u2013 Modalit\u00e9s de respect du d\u00e9bit minimal\nSi le d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage est inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur du d\u00e9bit minimal \nfix\u00e9e par l'article 2, c'est l'int\u00e9gralit\u00e9 du d\u00e9bit entrant qui doit \u00eatre restitu\u00e9e \u00e0 l'aval.\nLe gestionnaire est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs \ngarantissant le d\u00e9bit minimal et le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 maximal d\u00e9finis par l'article 2.\nLes valeurs de d\u00e9bit fix\u00e9es \u00e0 l'article 2 pourront \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es, d\u00e8s lors que des \ndonn\u00e9es nouvelles en montrent la n\u00e9cessit\u00e9.\nARTICLE 4 \u2013 \u00c9quipements de contr\u00f4le du d\u00e9bit minimal et du d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9\nLe gestionnaire assure la surveillance continue et permet le contr\u00f4le visuel rapide du \nd\u00e9bit minimal d\u00e9livr\u00e9, par la mise en place d'un dispositif de contr\u00f4le adapt\u00e9 \n(\u00e9chancrure, d\u00e9versoir, bassin de mesure, venturi) et a minima par un rep\u00e8re visuel sur \nune section accessible et fiable.\nLe gestionnaire proc\u00e8de \u00e0 l'installation d'\u00e9quipements de mesures (\u00e9chelle \nlimnim\u00e9trique, courbe de tarage) permettant un suivi continu du d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 dans \nle canal.\nLe gestionnaire dispose de 9 mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs du Var (RAA) pour mettre en place ces \u00e9quipements \npr\u00e9alablement valid\u00e9s par les services de police de l'eau ( ddtm-canaux@var.gouv.fr) \npour faciliter la visibilit\u00e9 et le contr\u00f4le des d\u00e9bits d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.\nLes ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \n\u00e9viter le gaspillage d'eau. \u00c0 ce titre, le gestionnaire prend des dispositions pour \nlimiter les pertes des ouvrages de d\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et installations aliment\u00e9s \npar le pr\u00e9l\u00e8vement dont il a la charge.\nToute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode \nd'\u00e9valuation doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des services de police de l'eau. \nAdresse postale : Pr\u00e9fecture \u2013 DDTM \u2013 Service Eau et Biodiversit\u00e9 - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine \u00e0 Toulon face aux pompiers\nT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83\nCourriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr\nwww.var.gouv.fr 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-03 du\n28 janvier 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association syndicale autoris\u00e9e des eaux de l'Issole Commune de SAINTE -\nANASTASIE - SUR - ISSOLE.\n12\nCes derniers peuvent demander la mise en place de moyens ou prescriptions \ncompl\u00e9mentaires.\nLe gestionnaire consigne sur un registre ou cahier les \u00e9l\u00e9ments du suivi de \nl'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement ci-apr\u00e8s :\n- Les valeurs des volumes pr\u00e9lev\u00e9s annuellement et mensuellement ou les \nestimations de ces volumes, pour les dispositifs ne permettant pas \nl'enregistrement en continu ;\n- Les p\u00e9riodes de fonctionnement de l'ouvrage ; \n- Les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et \nd'\u00e9valuation ;\nLe gestionnaire est tenu chaque ann\u00e9e de fournir \u00e0 la DDTM les volumes pr\u00e9lev\u00e9s \nmensuellement en p\u00e9riode estivale, de juin \u00e0 septembre.\nArticle 5 - Restrictions en cas de p\u00e9riode de s\u00e9cheresse \nLe gestionnaire se dote d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur du canal en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse \nqui pr\u00e9voit les prescriptions mises en \u0153uvre afin de diminuer les pr\u00e9l\u00e8vements et \npr\u00e9server la ressource en eau.\nCe r\u00e8glement est transmis pour validation aux services de police de l'eau ( ddtm-\ncanaux@var.gouv.fr) et doit a minima respecter les mesures de limitation des \npr\u00e9l\u00e8vements par canaux d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental en vigueur. \nCe r\u00e8glement devra \u00eatre modifi\u00e9 et valid\u00e9 par les services de police de l'eau en cas de \nnon compatibilit\u00e9 avec les \u00e9volutions de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental.\nCi-dessous les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental en date de la prise de \ncet arr\u00eat\u00e9.\n- En cas d'alerte : \n1) Diminution de 20% du d\u00e9bit autoris\u00e9 et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas \npossible techniquement, fermeture de 11h \u00e0 17 h.\n2) Possibilit\u00e9 de fermer 2 jours par semaine si un r\u00e8glement d'ouverture des canaux \nen p\u00e9riode de s\u00e9cheresse fixant les jours de fermeture est transmis \u00e0 la DDTM.\n- En cas d'alerte renforc\u00e9e : \n1) Diminution de 40% du d\u00e9bit autoris\u00e9 et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas \npossible techniquement, fermeture de 9h \u00e0 19h.\n2) Possibilit\u00e9 de fermer 3 jours par semaine si un r\u00e8glement d'ouverture des canaux \nen p\u00e9riode de s\u00e9cheresse fixant les jours de fermeture est transmis \u00e0 la DDTM.\n- En cas de crise :\nPossibilit\u00e9 d'arroser uniquement pour :\n- les agriculteurs cultivant les cultures list\u00e9es ci-dessous (1) et (2).\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture \u2013 DDTM \u2013 Service Eau et Biodiversit\u00e9 - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine \u00e0 Toulon face aux pompiers\nT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83\nCourriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr\nwww.var.gouv.fr 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-03 du\n28 janvier 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association syndicale autoris\u00e9e des eaux de l'Issole Commune de SAINTE -\nANASTASIE - SUR - ISSOLE.\n13\n- les potagers des particuliers qui n'ont pas d'autres ressource d'alimentation en eau \net sous r\u00e9serve d'un r\u00e8glement d'ouverture des canaux en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse \npr\u00e9alablement transmis et valid\u00e9 par la DDTM justifiant d'une diminution de 50 % \ndu d\u00e9bit autoris\u00e9 du canal : fermeture entre 8h et 20h ou 4 jours par semaine\n(1) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes \u00e0 parfum, aromatiques et \nm\u00e9dicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures p\u00e9rennes ; ainsi que les parcelles de vignes en goutte-\n\u00e0-goutte et micro-aspersion ayant fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services de la police de l'eau \n(DDTM et OFB), et justifiant l'\u00e9tat de stress hydrique.\n(2) Mara\u00eechage et vergers\nARTICLE 6 \u2013 Sanctions\nLe non-respect des mesures \u00e9dict\u00e9es au titre du pr\u00e9sent plan d'action fait encourir au \ncontrevenant une amende de 5\u00e8me classe (1.500 Euros). Ind\u00e9pendamment des \npoursuites p\u00e9nales, le Pr\u00e9fet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propri\u00e9taire \nde satisfaire aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9.\nCeci ne pr\u00e9juge pas des infractions qui sont susceptibles d'\u00eatre constat\u00e9es au titre de \nla l\u00e9gislation sur l'eau.\nARTICLE 7\u2013 Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un \nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au RAA. Il peut aussi faire l'objet d'un \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce m\u00eame d\u00e9lai.\nLe d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un \nd\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. \nL'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Toulon, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est \nn\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet \nintervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de \nrecours. \nle tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb, accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nARTICLE 8 \u2013 Publicit\u00e9 et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du \nVar.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise pour affichage \u00e0 titre informatif \u00e0 la \ncommune de SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE et pour information \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration \nd\u00e9partementale du Var pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, au service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), \u00e0 l'agence de l'eau Rh\u00f4ne \nM\u00e9diterran\u00e9e, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Brignoles et au syndicat mixte de l'Argens.\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture \u2013 DDTM \u2013 Service Eau et Biodiversit\u00e9 - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine \u00e0 Toulon face aux pompiers\nT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83\nCourriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr\nwww.var.gouv.fr 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-03 du\n28 janvier 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association syndicale autoris\u00e9e des eaux de l'Issole Commune de SAINTE -\nANASTASIE - SUR - ISSOLE.\n14\nARTICLE 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Brignoles, le directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service d\u00e9partemental \nde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), le commandant de groupement de \ngendarmerie, le maire de la commune de SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation.\nFait \u00e0 Toulon, le 28 janvier 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLucien GIUDICELLI\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture \u2013 DDTM \u2013 Service Eau et Biodiversit\u00e9 - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine \u00e0 Toulon face aux pompiers\nT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83\nCourriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr\nwww.var.gouv.fr 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-03 du\n28 janvier 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association syndicale autoris\u00e9e des eaux de l'Issole Commune de SAINTE -\nANASTASIE - SUR - ISSOLE.\n15\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2026-01-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-04 du\n28 janvier 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\npour l'association syndicale autoris\u00e9e du Grand\nCanal et des Muscatelles sur la commune de\nMontfort - sur - Argens.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-04 du\n28 janvier 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association syndicale autoris\u00e9e du Grand Canal et des Muscatelles sur la\ncommune de Montfort - sur - Argens.\n16\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DDTM/SEBIO/2026-04 du 28 janvier 2026\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques\npour l'association syndicale autoris\u00e9e du Grand Canal et des Muscatelles\nCommune de Montfort-sur-Argens\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-18, \nR.214-1, R.214-17 et R.214-18, R.214-53, R.214-111 \u00e0 R.214-111-2 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. \nSimon BABRE, pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/12/ MCI du 2 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n\u00e0 M. Lucien GIUDICELLI, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, Sous-pr\u00e9fet de \nl'arrondissement de Toulon ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b008-1704 du 29 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la mise en conformit\u00e9 \ndes statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e du Grand Canal et des Muscatelles \u00e0 \nMontfort-sur-Argens;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEBIO/2025-65 du 1 er juillet 2025 relatif \u00e0 la gestion \ndes p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse pour le d\u00e9partement du Var ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin \nRh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 18 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de \nbassin ;\nVu l'\u00e9tude volume pr\u00e9levable notifi\u00e9e par courrier du pr\u00e9fet de r\u00e9gion PACA le 24 \nf\u00e9vrier 2014 pr\u00e9cisant les d\u00e9bits d'objectifs d'\u00e9tiage et les d\u00e9bits minimums \nbiologiques sur le bassin versant de l'Argens ;\nVu le formulaire de r\u00e9gularisation administratif et technique transmis \u00e0 la direction \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer le 05 f\u00e9vrier 2025 et consid\u00e9r\u00e9 complet le \n04 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au Pr\u00e9sident de l'association syndicale \nautoris\u00e9e du Grand Canal et des Muscatelles, Monsieur FABRE Andr\u00e9, le 15 d\u00e9cembre \n2025 et sa r\u00e9ponse re\u00e7ue le 29 d\u00e9cembre 2025 ;\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nService eau et biodiversit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-04 du\n28 janvier 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association syndicale autoris\u00e9e du Grand Canal et des Muscatelles sur la\ncommune de Montfort - sur - Argens.\n17\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans le cours d'eau \u00e0 l'aval de l'ouvrage un \nd\u00e9bit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des \nesp\u00e8ces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9bit moyen interannuel (module) \u00e0 la prise d'eau du Grand Canal \na \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 \u00e0 3245 litres par seconde \u00e0 partir des moyennes de d\u00e9bit depuis 1972 de \nla station hydrom\u00e9trique de Ch\u00e2teauvert sur l'Argens ;\nConsid\u00e9rant que la valeur du dixi\u00e8me du module est comprise entre les valeurs \nguides des d\u00e9bits minimum biologiques cit\u00e9s dans l'\u00e9tude volumes pr\u00e9levables sur le \nbassin versant de l'Argens en 2013 ; \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 \u2013 Objet de l'autorisation\nLes pr\u00e9l\u00e8vements sont autoris\u00e9s au niveau de la prise d'eau du Grand Canal situ\u00e9e en \nrive gauche de l'Argens, au niveau du seuil naturel, sur les parcelles cadastrales A656 \net A657 , lieu-dit \u00abla Grone \u00bb, commune de Montfort-sur-Argens.\nLa destination du rejet final est l'Argens.\nLe gestionnaire du canal est l'association syndicale autoris\u00e9e du Grand Canal et des \nMuscatelles, et sera d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le gestionnaire.\nARTICLE 2 \u2013 D\u00e9bit minimal \u00e0 laisser au droit de la prise d'eau et d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 \nautoris\u00e9\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 correspond au d\u00e9bit minimal \u00e0 maintenir dans le cours d'eau pour \ngarantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces vivant \ndans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage.\nIl est \u00e9tabli au droit de la prise d'eau comme indiqu\u00e9 dans le tableau ci-dessous :\nPrise d'eau\nCoordonn\u00e9es \ng\u00e9ographiques de \nla prise d'eau\nModule au niveau \nde la prise d'eau\nValeur du d\u00e9bit \nminimal \u00e0 maintenir au \ndroit de la prise d'eau \nGrand Canal X : 950775,8 ;\nY : 62684780,2 3245 l/s 325 l/s\nLe d\u00e9bit d'eau pr\u00e9lev\u00e9 par le canal ne devra pas d\u00e9passer 70 l/s.\nARTICLE 3 \u2013 Modalit\u00e9s de respect du d\u00e9bit minimal et du d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9\nSi le d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage est inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur du d\u00e9bit minimal \nfix\u00e9e par l'article 2, c'est l'int\u00e9gralit\u00e9 du d\u00e9bit entrant qui doit \u00eatre restitu\u00e9e \u00e0 l'aval.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-04 du\n28 janvier 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association syndicale autoris\u00e9e du Grand Canal et des Muscatelles sur la\ncommune de Montfort - sur - Argens.\n18\nLe gestionnaire est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs \ngarantissant le d\u00e9bit minimal et le d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 maximal d\u00e9finis par l'article 2.\nLes valeurs de d\u00e9bit fix\u00e9es \u00e0 l'article 2 pourront \u00eatre r\u00e9vis\u00e9es, d\u00e8s lors que des \ndonn\u00e9es nouvelles en montrent la n\u00e9cessit\u00e9.\nARTICLE 4 \u2013 \u00c9quipements de contr\u00f4le du d\u00e9bit minimal et du d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9\nLe gestionnaire assure la surveillance continue et permet le contr\u00f4le visuel rapide du \nd\u00e9bit minimal d\u00e9livr\u00e9, par la mise en place d'un dispositif de contr\u00f4le adapt\u00e9 \n(\u00e9chancrure, d\u00e9versoir, bassin de mesure, venturi) et a minima par un rep\u00e8re visuel sur \nune section accessible et fiable.\nLe gestionnaire proc\u00e8de \u00e0 l'installation d'\u00e9quipements de mesures (\u00e9chelle \nlimnim\u00e9trique, courbe de tarage) permettant un suivi continu du d\u00e9bit pr\u00e9lev\u00e9 dans \nle canal.\nLe gestionnaire dispose de 9 mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs du Var (RAA) pour mettre en place ces \u00e9quipements \npr\u00e9alablement valid\u00e9s par les services de police de l'eau ( ddtm-canaux@var.gouv.fr) \npour faciliter la visibilit\u00e9 et le contr\u00f4le des d\u00e9bits d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.\nLes ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \n\u00e9viter le gaspillage d'eau. \u00c0 ce titre, le gestionnaire prend des dispositions pour \nlimiter les pertes des ouvrages de d\u00e9rivation, des r\u00e9seaux et installations aliment\u00e9s \npar le pr\u00e9l\u00e8vement dont il a la charge.\nToute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode \nd'\u00e9valuation doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des services de police de l'eau. Ces \nderniers peuvent demander la mise en place de moyens ou prescriptions \ncompl\u00e9mentaires.\nLe gestionnaire consigne sur un registre ou cahier les \u00e9l\u00e9ments du suivi de \nl'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement ci-apr\u00e8s :\n- Les valeurs des volumes pr\u00e9lev\u00e9s annuellement et mensuellement ou les \nestimations de ces volumes, pour les dispositifs ne permettant pas \nl'enregistrement en continu ;\n- Les p\u00e9riodes de fonctionnement de l'ouvrage ; \n- Les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et \nd'\u00e9valuation ;\nLe gestionnaire est tenu chaque ann\u00e9e de fournir \u00e0 la DDTM les volumes pr\u00e9lev\u00e9s \nmensuellement en p\u00e9riode estivale, de juin \u00e0 septembre.\nARTICLE 5 - Restrictions en cas de p\u00e9riode de s\u00e9cheresse\nLe gestionnaire se dote d'un r\u00e8glement int\u00e9rieur du canal en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse \nqui pr\u00e9voit les prescriptions mises en \u0153uvre afin de diminuer les pr\u00e9l\u00e8vements et \npr\u00e9server la ressource en eau.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-04 du\n28 janvier 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association syndicale autoris\u00e9e du Grand Canal et des Muscatelles sur la\ncommune de Montfort - sur - Argens.\n19\nCe r\u00e8glement est transmis pour validation aux services de police de l'eau ( ddtm-\ncanaux@var.gouv.fr) et doit a minima respecter les mesures de limitation des \npr\u00e9l\u00e8vements par canaux d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental en vigueur. \nCe r\u00e8glement devra \u00eatre modifi\u00e9 et valid\u00e9 par les services de police de l'eau en cas de \nnon compatibilit\u00e9 avec les \u00e9volutions de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental.\nCi-dessous les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental en date de la prise de \ncet arr\u00eat\u00e9.\n- En cas d'alerte : \n1) Diminution de 20% du d\u00e9bit autoris\u00e9 et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas \npossible techniquement, fermeture de 11h \u00e0 17 h.\n2) Possibilit\u00e9 de fermer 2 jours par semaine si un r\u00e8glement d'ouverture des canaux \nen p\u00e9riode de s\u00e9cheresse fixant les jours de fermeture est transmis \u00e0 la DDTM.\n- En cas d'alerte renforc\u00e9e : \n1) Diminution de 40% du d\u00e9bit autoris\u00e9 et/ou capable du canal ou, si cela n'est pas \npossible techniquement, fermeture de 9h \u00e0 19h.\n2) Possibilit\u00e9 de fermer 3 jours par semaine si un r\u00e8glement d'ouverture des canaux \nen p\u00e9riode de s\u00e9cheresse fixant les jours de fermeture est transmis \u00e0 la DDTM.\n- - En cas de crise : \nPossibilit\u00e9 d'arroser uniquement pour :\n- les agriculteurs cultivant les cultures list\u00e9es ci-dessous (1) et (2).\n- les potagers des particuliers qui n'ont pas d'autres ressource d'alimentation en eau \net sous r\u00e9serve d'un r\u00e8glement d'ouverture des canaux en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse \npr\u00e9alablement transmis et valid\u00e9 par la DDTM justifiant d'une diminution de 50 % du \nd\u00e9bit autoris\u00e9 du canal : fermeture entre 8h et 20h ou 4 jours par semaine\n(1) Cas particulier de cultures : semences, fleurs et plantes ornementales, plantes \u00e0 parfum, aromatiques et \nm\u00e9dicinales, jeunes plants de moins de un an pour les cultures p\u00e9rennes ; ainsi que les parcelles de vignes en goutte-\n\u00e0-goutte et micro-aspersion ayant fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services de la police de l'eau \n(DDTM et OFB), et justifiant l'\u00e9tat de stress hydrique.\n(2) Mara\u00eechage et vergers\nARTICLE 6 \u2013 Sanctions\nLe non-respect des mesures \u00e9dict\u00e9es au titre du pr\u00e9sent plan d'action fait encourir au \ncontrevenant une amende de 5\u00e8me classe (1.500 Euros). Ind\u00e9pendamment des \npoursuites p\u00e9nales, le Pr\u00e9fet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propri\u00e9taire \nde satisfaire aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9.\nCeci ne pr\u00e9juge pas des infractions qui sont susceptibles d'\u00eatre constat\u00e9es au titre de \nla l\u00e9gislation sur l'eau.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-04 du\n28 janvier 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association syndicale autoris\u00e9e du Grand Canal et des Muscatelles sur la\ncommune de Montfort - sur - Argens.\n20\nARTICLE 7 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un \nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs (RAA). \nIl peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de \nToulon dans ce m\u00eame d\u00e9lai.\nLe d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un \nd\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet. \nL'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal \nadministratif de Toulon, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est \nn\u00e9e la d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet \nintervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de \nrecours. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb, accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nARTICLE 8 \u2013 Publicit\u00e9 et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la \npr\u00e9fecture du Var.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise pour aff ichage \u00e0 titre informatif \u00e0 la \ncommune de Montfort-sur-Argens et pour information \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration \nd\u00e9partementale du Var pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, au \nservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), \u00e0 l'agence de l'eau \nRh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Brignoles et au syndicat mixte du bassin \nversant de l'Argens.\nARTICLE 9 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Brignoles, le directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var, le chef du service d\u00e9partemental \nde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), le commandant de groupement de \ngendarmerie, le maire de la commune de Montfort-sur-Argens sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation.\nFait \u00e0 Toulon, le 28 janvier 2028\nLe pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLucien GIUDICELLI\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM / SEBIO / 2026-04 du\n28 janvier 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques pour l'association syndicale autoris\u00e9e du Grand Canal et des Muscatelles sur la\ncommune de Montfort - sur - Argens.\n21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2026-01-26-00008\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2026-16\ndu 26 janvier 2026\nportant modification de la zone de protection\nde biotope\nFR3800724 \"Mori\u00e8re La Tourne\"\nsur le territoire des communes de Solli\u00e8s-Toucas\net de Belgentier\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-26-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2026-16\ndu 26 janvier 2026\nportant modification de la zone de protection de biotope\nFR3800724 \"Mori\u00e8re La Tourne\"\nsur le territoire des communes de Solli\u00e8s-Toucas et de Belgentier\n22\n=mPREFETDU VARLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2026-16 du 26 janvier 2026\nportant modification de la zone de protection de biotope\nFR3800724 \"Mori\u00e8re La Tourne\"\nsur le territoire des communes de Solli\u00e8s-Toucas et de Belgentier\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVU la directive europ\u00e9enne n\u00b092/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la \nconservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;\nVU la loi n\u00b0 76-829 du 10 juillet 1976 relative \u00e0 la protection de la nature ;\nVU la loi n\u00b02002-276 du 27 f\u00e9vrier 2002 relative \u00e0 la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9, et notamment \nson article\u00a0109\u00a0;\nVU la loi n\u00b02012-1460 du 27 d\u00e9cembre 2012 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du principe de \nparticipation du public d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 de la charte de l'environnement\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et notamment son \narticle\u00a011\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mai 2025 portant nomination de M. \u00a0Simon \nBABRE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 \u00e0 L.411-10 et R.411-1 \u00e0 R.411-17 , et \nL.415-1 \u00e0 L.415-8\u00a0;\nVU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.131-1 \u00e0 \nL.131-2, ses articles R.132-8 \u00e0 R.132-10\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 1982, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s du 15 septembre 1982 et \n31\u00a0ao\u00fbt 1995, fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble du territoire \nnational ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire \nl'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de protection des habitats naturels en France m\u00e9tropolitaine ;\nAP2026 extension APB Mori\u00e8re La Tourne - page 1/18\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nService Eau et BIOdiversit\u00e9\nAdresse postale : Pr\u00e9fecture \u2013 DDTM/Service Eau et Biodiversit\u00e9/Mission Environnement - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX\nAccueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine \u00e0 Toulon face aux pompiers\nT\u00e9l\u00e9phone 04 94 46 83 83\nCourriel : ddtm-dep@var.gouv.fr\nwww.var.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-26-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2026-16\ndu 26 janvier 2026\nportant modification de la zone de protection de biotope\nFR3800724 \"Mori\u00e8re La Tourne\"\nsur le territoire des communes de Solli\u00e8s-Toucas et de Belgentier\n23\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 janvier 2020 fixant la liste des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 la \nprotection desquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 qu'apr\u00e8s avis du Conseil national de la protection \nde la nature ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 mai 2009 portant cr\u00e9ation d'une zone de protection de \nbiotope FR3800724 sur le site d\u00e9nomm\u00e9 \"Mori\u00e8re La Tourne\" sur le territoire de la commune \nde Solli\u00e8s-Toucas ;\nVU la note technique du 08 janvier 2020 relative aux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de protection des \nbiotopes et des habitats naturels ;\nVU le Plan national d'actions (PNA) 2021-2030 en faveur de l'Arm\u00e9rie de Belgentier - Armeria \nbelgenciensis, et notamment la r\u00e9union du comit\u00e9 de pilotage du PNA du 09 f\u00e9vrier 2024 \nalertant \u00e0 nouveau sur la fragilit\u00e9 de l'esp\u00e8ce, pr\u00e9sentant le bilan des actions r\u00e9alis\u00e9es, \nconfirmant l'identification des plants dans le secteur Nord et la d\u00e9couverte de nouveaux \nindividus, alertant sur les destructions, expliquant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir une strat\u00e9gie de \nprotection des aires de pr\u00e9sence par la mobilisation d'outils r\u00e9glementaires et de restriction \nd'usages ; \nVU l'argumentaire scientifique et technique r\u00e9dig\u00e9 conjointement par le Conservatoire \nbotanique national m\u00e9diterran\u00e9en (CBNMed) et la Direction d\u00e9partementale des territoires \net de la mer du Var (version 1 \u2013 septembre 2024) transmis \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet le \n12\u00a0septembre 2024, et sa version 2 actualis\u00e9e de mars 2025 ;\nVU la r\u00e9union de pr\u00e9sentation du projet d'extension du site existant aux acteurs potentiels et \naux propri\u00e9taires le 11\u00a0octobre 2024 ;\nVU la consultation \u00e9lectronique conjointe des membres du comit\u00e9 de pilotage du PNA et du \ncomit\u00e9 de suivi de l'arr\u00eat\u00e9 de protection de biotope (APB) \"Mori\u00e8re La Tourne\" existant par \ncourriel du 06 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) \ndans sa formation \u00abNature\u00bb du 20 octobre 2025 ;\nVU l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du \n27\u00a0novembre 2025 ;\nVU l'avis de la commune de Solli\u00e8s-Toucas du 20 novembre 2025, concern\u00e9e par le p\u00e9rim\u00e8tre \ninitial et le projet d'extension ;\nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la commune de Belgentier, concern\u00e9e uniquement par le projet \nd'extension ;\nVU l'avis des collectivit\u00e9s territoriales associ\u00e9es : r\u00e9put\u00e9 favorable du Conseil d\u00e9partemental \ndu Var, favorable de la M\u00e9tropole de Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e (TPM) du 17 septembre \n2025, favorable de la Communaut\u00e9 de communes du Gapeau (CCVG) du 07 octobre 2025 ;\nVU les avis \u00e9mis par les propri\u00e9taires publics ou assimil\u00e9s : l'avis favorable de l'Office national \ndes for\u00eats du 01 septembre 2025, l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la soci\u00e9t\u00e9 du canal de Provence \n(SCP) ;\nVU les avis \u00e9mis ou exprim\u00e9s par les propri\u00e9taires priv\u00e9s et assimil\u00e9s, notamment la Maison de \nla for\u00eat associ\u00e9e au centre national de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re - repr\u00e9sentant de propri\u00e9taires \nforestiers du 06 ao\u00fbt 2025, un repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires pr\u00e9sent \u00e0 la CDNPN ; \nAP2026 extension APB Mori\u00e8re La Tourne - page 2/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-26-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2026-16\ndu 26 janvier 2026\nportant modification de la zone de protection de biotope\nFR3800724 \"Mori\u00e8re La Tourne\"\nsur le territoire des communes de Solli\u00e8s-Toucas et de Belgentier\n24\nVU l'accord de l'autorit\u00e9 militaire pr\u00e9sente sur le territoire, \u00e0 savoir la gendarmerie nationale - \nbrigade territoriale autonome de La Farl\u00e8de du 07 octobre 2025 ;\nVU l'avis favorable de la chambre d'agriculture du 29 ao\u00fbt 2025 ;\nVU l'avis avec r\u00e9serve de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Var du 04 ao\u00fbt et du \n09\u00a0septembre 2025 ;\nVU la mise \u00e0 disposition du public men\u00e9e du 10 juillet au 11 octobre 2025 inclus en application \nde l'article L.123-19-1 et une observation formul\u00e9e\u00a0;\nVU la note exposant les r\u00e9sultats de la mise \u00e0 disposition du public\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT l'engagement national au travers du Plan national d'action en faveur de \nl'Arm\u00e9rie de Belgentier dont la mise en \u0153uvre est coordonn\u00e9 par la direction r\u00e9gionale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \net l'animation est confi\u00e9 au Conservatoire botanique national m\u00e9diterran\u00e9en (CBNMed) ; \nCONSID\u00c9RANT le statut d'\u00e9valuation, de protection et de menace de l'Arm\u00e9rie de Belgentier\n- le statut \u00ab en danger critique \u00bb (CR) de l'esp\u00e8ce sur la liste rouge de la flore vasculaire de \nFrance m\u00e9tropolitaine (2019) (list\u00e9 Armeria belgenciensis Donad. ex Kergu\u00e9len)\u00a0;\n- le statut \u00ab en danger critique \u00bb (CR) de l'esp\u00e8ce sur la liste rouge r\u00e9gionale de la flore \nvasculaire de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (list\u00e9 Armeria belgenciensis Donad. ex Kergu\u00e9len, \n1987) s'appuyant sur la base nomenclaturale du r\u00e9f\u00e9rentiel TAXREF (Version 5) produit par le \nMus\u00e9um national d'Histoire naturelle.\nCONSID\u00c9RANT les expertises scientifiques effectu\u00e9es sur le territoire de pr\u00e9sence de \nl'esp\u00e8ce\u00a0:\n- le rapport scientifique \u00e9tabli par le CBNMed attestant que le site de Mori\u00e8re-la Tourne rec\u00e8le \nla seule population mondiale de l'esp\u00e8ce Armeria belgenciensis, et que cette population est \nen grand danger de disparition ;\n- l'habitat terrestre li\u00e9 au taxon \u00e0 savoir les pelouses \u00e0 th\u00e9rophytes m\u00e9diterran\u00e9ennes \nm\u00e9sothermes sur sables dolomitiques ; secteur essentiel pour la survie de l'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale \nprot\u00e9g\u00e9e ;\n- la pr\u00e9sence sur un site \u00e9largi : en plus de l'unit\u00e9 de conservation Sud prise en compte dans \nl'APPB existant, une unit\u00e9 de conservation en partie Nord, confirmant la pr\u00e9sence de l'esp\u00e8ce, \nimplique la n\u00e9cessit\u00e9 d'int\u00e9grer cette UC Nord dans un p\u00e9rim\u00e8tre plus large afin de garantir sa \nprotection\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la demande conjointe DREAL-DDTM-CBNMed de modification du p\u00e9rim\u00e8tre \nde l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02006-3713 portant conservation et protection du biotope de l'esp\u00e8ce \nend\u00e9mique, en vue de son extension afin d'assurer la survie de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e susvis\u00e9e et \nde garantir sa zone potentielle de diffusion tout en la pr\u00e9servant de toute atteinte susceptible \nde provoquer sa rar\u00e9faction ou sa disparition ; \nCONSID\u00c9RANT que compte tenu des observations concernant la surface propos\u00e9e au regard \nde la localisation historiquement connue et de l'\u00e9cologie de l'esp\u00e8ce dont la protection est \nvis\u00e9e, qu'il convient d'augmenter significativement la surface initialement pr\u00e9vue ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var\u00a0;\nAP2026 extension APB Mori\u00e8re La Tourne - page 3/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-26-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2026-16\ndu 26 janvier 2026\nportant modification de la zone de protection de biotope\nFR3800724 \"Mori\u00e8re La Tourne\"\nsur le territoire des communes de Solli\u00e8s-Toucas et de Belgentier\n25\nARR\u00caTE\nI.- D\u00c9LIMITATION\nArticle 1 er\n : Identification du biotope et de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e \nLa zone de protection de biotope sous la d\u00e9nomination de \u00ab Mori\u00e8re La Tourne \u00bb, a rr\u00eat\u00e9 de \nprotection de biotope identifi\u00e9 sous le num\u00e9ro FR3800724 est \u00e9tendue et est d\u00e9sormais \ninstaur\u00e9e sur les communes de Solli\u00e8s-Toucas et de Belgentier.\nL'objectif est de garantir la conservation du milieu naturel et d'emp\u00eacher leur destruction, \nleur alt\u00e9ration ou leur d\u00e9gradation, n\u00e9cessaire \u00e0 la survie des derniers sp\u00e9cimens connus de \nl'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale Arm\u00e9rie de Belgentier - Armeria belgenciensis Donad. ex Kerguelen, 1987 , et \nde permettre non seulement la recolonisation du territoire initialement occup\u00e9 par l'esp\u00e8ce, \nmais aussi de lui offrir une possibilit\u00e9 d'extension sur un territoire adapt\u00e9 par les conditions \np\u00e9dologiques qu'il offre.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largi int\u00e8gre d\u00e9sormais les unit\u00e9s de conservation Sud et Nord, et leurs \npourtours afin d'assurer la protection des habitats naturels et semi-naturels favorable \u00e0 \nl'esp\u00e8ce.\nArticle 2 : D\u00e9limitation du p\u00e9rim\u00e8tre de protection \nSont consid\u00e9r\u00e9s habitats naturels et semi-naturels \u00e0 prot\u00e9ger ou biotopes sp\u00e9cifiques du \nd\u00e9veloppement de l'esp\u00e8ce vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 :\nVoir tableaux page suivante\nAP2026 extension APB Mori\u00e8re La Tourne - page 4/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-26-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2026-16\ndu 26 janvier 2026\nportant modification de la zone de protection de biotope\nFR3800724 \"Mori\u00e8re La Tourne\"\nsur le territoire des communes de Solli\u00e8s-Toucas et de Belgentier\n26\n1\u00b0 - les parties de territoire de la commune de Solli\u00e8s-Toucas constitu\u00e9es par les parcelles ou \nparties de parcelles suivantes :\nBase de donn\u00e9es cadastrale MAJIC 2023 - surface en m\u00e8tres carr\u00e9s (m\u00b2)\nLieu-dit\nr\u00e9f\u00e9rence\ncadastrale\nNC=non cadastr\u00e9\npropri\u00e9taire(s)\nLes propri\u00e9taires priv\u00e9s sont anonymis\u00e9s\nsurf_totale\nde la parcelle\nsurf_inscrite\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre %_inscrit\nMORIERE LA \nTOURNE 0A0019\n\u00c9TAT DIRECTION DE L'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT - \nbail OFFICE NATIONAL DES FORETS 2\u00a0612\u00a0954,34 2\u00a0476,55 0,1\nTOURNE 0A0021 propri\u00e9taire SCI 1 3\u00a0001,78 3\u00a0001,78 100,0\nTOURNE 0A0022 propri\u00e9taire SCI 1 4\u00a0348,07 4\u00a0213,05 96,9\nLES PLAINES \nDE LA \nTOURNE 0A0070 propri\u00e9taire priv\u00e9 5 49\u00a0734,28 6\u00a0331,02 12,7\nTOURNE 0A0396\nSOCI\u00c9T\u00c9 DU CANAL DE PROVENCE\nET D'AM\u00c9NAGEMENT - R\u00c9GION PACA 4\u00a0253,90 4\u00a0253,90 100,0\nTOURNE 0A0252 propri\u00e9taire SCI 1 363\u00a0926,53 181\u00a0389,71 49,8\nTOURNE 0A0315 propri\u00e9taire priv\u00e9 2 3\u00a0710,01 680,02 18,3\nMORIERE LA \nTOURNE 0A0328 propri\u00e9taire priv\u00e9 6 420\u00a0261,04 130\u00a0840,93 31,1\nMORIERE LA \nTOURNE 0A0341 propri\u00e9taire SCI 1 97\u00a0376,12 79\u00a0289,49 81,4\nLES PLAINES \nDE LA \nTOURNE 0A0365 propri\u00e9taire priv\u00e9 4 21\u00a0321,52 21\u00a0146,85 99,2\nTOURNE 0A0367 propri\u00e9taire SCI 1 16\u00a0081,70 15\u00a0880,83 98,8\nTOURNE 0A0369 COMMUNE DE SOLLIES TOUCAS 1\u00a0877 ,29 1\u00a0846,37 98,4\nTOURNE 0A0371 propri\u00e9taire priv\u00e9 2 29\u00a0799,89 28\u00a0473,61 95,6\nTOURNE 0A0373 propri\u00e9taire priv\u00e9 3 9\u00a0100,11 8\u00a0699,94 95,6\nTOURNE 0A0397 propri\u00e9taire priv\u00e9 1 78\u00a0543,91 78\u00a0417 ,85 99,8\nTOURNE NC (chemin) COMMUNE DE SOLLIES TOUCAS 808,48 808,48 100,0\nLa surface totale couverte par le p\u00e9rim\u00e8tre sur la commune de Solli\u00e8s-Toucas 3717098,97 567750,38 15,27\nLa surface totale couverte par l'arr\u00eat\u00e9 sur la commune de Solli\u00e8s-Toucas est d'environ \n57\u00a0hectares.\n2\u00b0 - les parties de territoire de la commune de Belgentier constitu\u00e9es par les parcelles et \nparties de parcelles suivantes :\nBase de donn\u00e9es cadastrale MAJIC 2023 - surface en m\u00e8tres carr\u00e9s (m\u00b2)\nLieu-dit\nr\u00e9f\u00e9rence\ncadastrale\nNC=non cadastr\u00e9\npropri\u00e9taire(s)\nLes propri\u00e9taires priv\u00e9s sont anonymis\u00e9s\nsurf_totale\nde la parcelle\nsurf_inscrite\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre %_inscrit\nLES \nSARDOUIRES 0C0063 COMMUNE DE BELGENTIER 264\u00a0126,22 224\u00a0999,77 85,2\nLES \nSARDOUIRES 0C1121 propri\u00e9taire priv\u00e9 7 142\u00a0754,97 5\u00a0130,91 3,6\nLES \nSARDOUIRES 0C1768 COMMUNE DE BELGENTIER 80\u00a0136,57 79\u00a0448,55 99,1\nLES \nSARDOUIRES NC (cours d'eau) COMMUNE DE BELGENTIER 1\u00a0050,24 1\u00a0050,24 100,0\nLa surface totale couverte par le p\u00e9rim\u00e8tre sur la commune de Belgentier 488068 310629,47 63,64\nLa surface totale couverte par l'arr\u00eat\u00e9 sur la commune de Belgentier est d'environ 31\u00a0hectares.\nAP2026 extension APB Mori\u00e8re La Tourne - page 5/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-26-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2026-16\ndu 26 janvier 2026\nportant modification de la zone de protection de biotope\nFR3800724 \"Mori\u00e8re La Tourne\"\nsur le territoire des communes de Solli\u00e8s-Toucas et de Belgentier\n27\nLa surface totale couverte par le p\u00e9rim\u00e8tre en m\u00b2\u00a0sur les deux communes concern\u00e9es :\nLa surface totale couverte par le p\u00e9rim\u00e8tre sur la commune de Solli\u00e8s-Toucas 567750,38\nLa surface totale couverte par le p\u00e9rim\u00e8tre sur la commune de Belgentier 310629,47\nSurface totale couverte sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'APPB 878379,85\nLa superficie totale du secteur prot\u00e9g\u00e9 est d'environ 88 hectares. \nLe site est d\u00e9limit\u00e9 sur les supports cartographiques mis en annexe\u00a0:\n\u2022 annexe 1\u00a0: p\u00e9rim\u00e8tre sur fond cadastral\n\u2022 annexe 2\u00a0: p\u00e9rim\u00e8tre sur fond topographique\n\u2022 annexe 3\u00a0: p\u00e9rim\u00e8tre sur photographie a\u00e9rienne\nLes supports cartographiques annex\u00e9s sont fournis \u00e0 titre d'illustration. \nSeules les donn\u00e9es SIG formalisent les contours r\u00e9glementaires du p\u00e9rim\u00e8tre.\nLa cartographie de l'APPB Mori\u00e8re La Tourne est en projection Lambert 93- EPSG : 2154 et \nellipso\u00efde correspondante : GRS 1980 - EPSG 7019.\nLa couche info_parcelle est celle de MAJIC 2023, avec v\u00e9rification \u00e0 3 mois des transactions \nfonci\u00e8res.\nAP2026 extension APB Mori\u00e8re La Tourne - page 6/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-26-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2026-16\ndu 26 janvier 2026\nportant modification de la zone de protection de biotope\nFR3800724 \"Mori\u00e8re La Tourne\"\nsur le territoire des communes de Solli\u00e8s-Toucas et de Belgentier\n28\nII.- MESURES DE PROTECTION\nAfin de pr\u00e9venir l'alt\u00e9ration du biotope favorable \u00e0 l'esp\u00e8ce, par d\u00e9gradation de la v\u00e9g\u00e9tation \nou du substrat, garantir la protection de l'esp\u00e8ce et \u00e9viter la destruction d'individus d'Arm\u00e9rie \nde Belgentier, et compte tenu des risques aff\u00e9rents, notamment le risque d'incendie de for\u00eat, \nla mise en place de mesures de protection au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont \nn\u00e9cessaires.\nArticle 3 : Mesures autoris\u00e9es sous conditions \n3-1 - La circulation des personnes et des v\u00e9hicules \n\u2022 La circulation des v\u00e9hicules, de quelque nature qu'ils soient, s'effectue sur les voies \ncarrossables ouvertes \u00e0 la circulation publique.\n\u2022 La circulation des personnes se fait uniquement sur les pistes et les sentiers existants, \nsauf pour les propri\u00e9taires et ayants-droit ainsi que pour les actions n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'\u00e9tude, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestion des espaces naturels prot\u00e9g\u00e9s, et strictement \ndans le cadre d'un usage ordinaire et non destructeur.\n\u2022 La circulation est autoris\u00e9e pour remplir une mission de service public, surveillance \nincendie, op\u00e9rations de police et de s\u00e9curit\u00e9 notamment, et pour la cr\u00e9ation \nd'am\u00e9nagements \u00e9cologiques par les organismes d\u00fbment habilit\u00e9s par le Pr\u00e9fet.\n\u2022 La circulation est autoris\u00e9e sur la route foresti\u00e8re et les chemins existants, \u00e0 des fins \nprofessionnelles d'exploitation et gestion agricole ou foresti\u00e8re, d'entretien des \nespaces naturels, \u00e0 l'entretien des r\u00e9seaux et station de pompage existante sur la zone \nprot\u00e9g\u00e9e, d'entretien des installations EDF-RTE (pyl\u00f4nes et lignes), pour les actions \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tude et \u00e0 la surveillance des espaces naturels prot\u00e9g\u00e9s.\n3-2 - Les activit\u00e9s de loisirs, de pleine nature ou de pratiques sportives\n\u2022 Les promeneurs et les randonneurs doivent rester sur les chemins existants ou balis\u00e9s.\n\u2022 Les cyclistes, les VVTistes utilisent uniquement la route dite \"foresti\u00e8re\" traversant le \np\u00e9rim\u00e8tre de l'APB.\n3-3 - Les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques\n\u2022 Les activit\u00e9s de chasse continuent \u00e0 s'exercer conform\u00e9ment aux usages et r\u00e9gimes en \nvigueur par les d\u00e9tenteurs du droit de chasse. Elles ne doivent pas compromettre \nl'\u00e9quilibre \u00e9cologique des milieux naturels et la conservation de l'esp\u00e8ce vis\u00e9e par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Lors de ces op\u00e9rations, une attention particuli\u00e8re (\u00e9vitement) doit \u00eatre \nport\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9servation des zones ouvertes sableuses, notamment pour limiter le \npi\u00e9tinement et le tassage sur bord de route/chemin afin de r\u00e9duire l'impact sur \nl'Arm\u00e9rie de Belgentier. \n\u2022 Lorsqu'ils compromettent l'\u00e9quilibre \u00e9cologique des milieux naturels et la conservation \ndes esp\u00e8ces vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et \u00e0 l'exception des battues administratives \nsur l'ordre du pr\u00e9fet (article L. 427-6 du code de l'environnement), des op\u00e9rations de \nr\u00e9gulation des sangliers, et grand gibier, sont autoris\u00e9s avec accord pr\u00e9fectoral.\n\u2022 Un nombre limit\u00e9 de trois v\u00e9hicules (permettant le transport des chiens, du mat\u00e9riel et \ndes b\u00eates abattues) sur les chemins, sans stationnement sur le bas-c\u00f4t\u00e9, est requis.\nAP2026 extension APB Mori\u00e8re La Tourne - page 7/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-26-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2026-16\ndu 26 janvier 2026\nportant modification de la zone de protection de biotope\nFR3800724 \"Mori\u00e8re La Tourne\"\nsur le territoire des communes de Solli\u00e8s-Toucas et de Belgentier\n29\n3-4 - Les activit\u00e9s agricoles, pastorales et foresti\u00e8res\n\u2022 Les activit\u00e9s agricoles, pastorales et foresti\u00e8res continuent \u00e0 s'exercer librement par le \npropri\u00e9taire ou les ayants-droit, conform\u00e9ment aux usages et r\u00e9gimes en vigueur pour \nl'exploitation et l'entretien courant, sous r\u00e9serve des dispositions mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article 4 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, applicables sur tout le territoire couvert par l'arr\u00eat\u00e9.\n\u2022 Le p\u00e2turage est autoris\u00e9, mais tout stationnement prolong\u00e9 des troupeaux (couchades, \nparc cl\u00f4tur\u00e9, m\u00eame temporaire) est interdit. Du 1er avril au 14 novembre, seul le \npassage des troupeaux en d\u00e9placement entre deux zones pastorales est autoris\u00e9. Pour \nadapter les pratiques \u00e0 ce milieu sensible, le passage s'effectue sur des drailles \npr\u00e9alablement d\u00e9finies par le comit\u00e9 de pilotage, sur proposition des \u00e9leveurs \nconcern\u00e9s.\n\u2022 Cas particuliers du d\u00e9broussaillement, des coupes et des travaux forestiers : \n\u25e6 Les travaux de d\u00e9broussaillage li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense des for\u00eats et des habitations contre \nles incendies devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s entre le 15 novembre et le 31 mars, uniquement \npar des moyens l\u00e9gers (d\u00e9broussailleuses manuelles \u00e0 lame ou \u00e0 fil, tron\u00e7onneuses).\n\u25e6 Les produits des abattages devront \u00eatre export\u00e9s en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en suivant des cheminements valid\u00e9s par les organismes \nd\u00fbment habilit\u00e9s par le pr\u00e9fet.\n3-5 - Les constructions, installations et travaux divers\n\u2022 Toute nouvelle cr\u00e9ation ou travaux d'importance sera soumis au comit\u00e9 de suivi de \nl'APPB.\n\u2022 Les op\u00e9rations et les travaux d'entretien de b\u00e2timents existants et d'ouvrages \nhydrauliques existants port\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 du Canal de Provence sont autoris\u00e9s, tout \ncomme leur s\u00e9curisation par cl\u00f4turage. \n\u2022 Toutes les cl\u00f4tures doivent permettre d'assurer la transparence \u00e9cologique pour la \npetite faune dans les secteurs importants pour les continuit\u00e9s \u00e9cologiques.\nAvant installation, toutes les cl\u00f4tures envisag\u00e9es sont soumises \u00e0 validation du comit\u00e9 \nde suivi de l'APPB. Le dossier pr\u00e9cisera le type de cl\u00f4ture, les mat\u00e9riaux, les dimensions, \nle secteur de pose, l'usage, la p\u00e9riode d'installation, la dur\u00e9e, ... . Les travaux \nd'installation ne pourront d\u00e9buter sans l'accord du comit\u00e9 de suivi.\nNe sont pas concern\u00e9s par cette demande les ganivelles pos\u00e9es par le CBNMed et ses \nmandataires pour la sauvegarde des zones de plantations et de r\u00e9introduction de \nl'esp\u00e8ce \u00e0 des fins scientifiques.\nLes cl\u00f4tures et les installations l\u00e9g\u00e8res li\u00e9es \u00e0 des \u00e9tudes scientifiques, \u00e0 la conservation \nde l'esp\u00e8ce et des actions \u00e9ducatives (balisages, panneaux d'informations, \nAP2026 extension APB Mori\u00e8re La Tourne - page 8/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-26-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2026-16\ndu 26 janvier 2026\nportant modification de la zone de protection de biotope\nFR3800724 \"Mori\u00e8re La Tourne\"\nsur le territoire des communes de Solli\u00e8s-Toucas et de Belgentier\n30\nobservatoires pour la faune) sont autoris\u00e9es, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions \nci-dessus et de la consultation du comit\u00e9 et validation du projet par celui-ci.\n\u2022 Les barri\u00e8res foresti\u00e8res pos\u00e9es au droit des chemins, dans le cadre d'op\u00e9ration DFCI \nou par l'ONF, sont autoris\u00e9es.\n\u2022 Le panneautage suivant est autoris\u00e9 :\n\u25e6 panneaux signalant la protection du site, soumis au comit\u00e9 de suivi, et accord de \nl'autorit\u00e9 administrative,\n\u25e6 panneaux de signalisation routi\u00e8re,\n\u25e6 panneaux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'installation hydraulique,\n\u25e6 panneaux temporaires signalant une action de chasse en cours,\n\u25e6 panneaux permanents pos\u00e9s par le propri\u00e9taire d'un terrain interdisant la chasse,\n\u25e6 panneaux forestiers (ONF par exemple).\n\u2022 La signal\u00e9tique d'information du public est soumise au comit\u00e9 de suivi, et accord de \nl'autorit\u00e9 administrative. \n3-6 - Les actions suivantes pouvant participer \u00e0 la protection et \u00e0 l'\u00e9quilibre biologique du milieu \nsont autoris\u00e9es :\n\u2022 Les actions de suivi scientifique, d'entretien et de contr\u00f4le, par des organismes d\u00fbment \nmandat\u00e9s par le pr\u00e9fet, ou ses repr\u00e9sentants, sont autoris\u00e9es.\n\u2022 Les travaux de g\u00e9nie \u00e9cologique n\u00e9cessaires \u00e0 la restauration ou \u00e0 la pr\u00e9servation des \nhabitats naturels et des biotopes, au maintien des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales \nconcern\u00e9es, sont autoris\u00e9s.\n\u2022 Les \u00e9quipements strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de biotopes et \u00e0 la \nsensibilisation du public \u00e0 la nature (tels que les cl\u00f4tures, observatoires pour la faune, \netc.), les am\u00e9nagements n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux forestiers et de \nl'exploitation foresti\u00e8re.\n\u2022 Les actions de chasse n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9servation des habitats naturels et des \nbiotopes, au maintien des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales et animales concern\u00e9es, sont autoris\u00e9es.\n\u2022 Les travaux de g\u00e9nie \u00e9cologique n\u00e9cessaires \u00e0 la remise en \u00e9tat du site, sont autoris\u00e9s.\nAP2026 extension APB Mori\u00e8re La Tourne - page 9/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-26-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2026-16\ndu 26 janvier 2026\nportant modification de la zone de protection de biotope\nFR3800724 \"Mori\u00e8re La Tourne\"\nsur le territoire des communes de Solli\u00e8s-Toucas et de Belgentier\n31\nArticle 4 : Mesures d'interdiction \nLes dispositions de l'article 4, ne s'appliquent pas :\n\u2022 aux services de gendarmerie, de police, de secours et de s\u00e9curit\u00e9, de militaires, dans le \ncadre des op\u00e9rations de police, de secours ou de sauvetage.\n\u2022 aux services sanitaires, notamment les interventions r\u00e9pondant \u00e0 des enjeux sanitaires \n(peuplements d\u00e9p\u00e9rissant suite \u00e0 l'attaque de pathog\u00e8nes, \u00e9v\u00e8nements climatiques \nmajeurs de type s\u00e9cheresse, temp\u00eates, etc\u2026).\n\u2022 aux services d'urgence impliquant des interventions imm\u00e9diates n\u00e9cessaires au bon \nfonctionnement du r\u00e9seau d'infrastructures existantes (eau, voie de circulation \npublique)\n\u2022 aux fonctionnaires et agents de l'\u00c9tat et services assimil\u00e9s, aux polices municipales, \nnotamment dans le cadre des contr\u00f4les ;\n\u2022 aux interventions de recherche autoris\u00e9es coordonn\u00e9es par des organismes \nscientifiques d\u00fbment habilit\u00e9s, aux naturalistes et scientifiques munis d'une \nautorisation d'\u00e9tudes sp\u00e9cifiques relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet \nde d\u00e9partement ou son service d\u00e9concentr\u00e9 dans le Var ;\nPour toutes les autres personnes (publiques ou priv\u00e9es), afin de pr\u00e9server la qualit\u00e9 et la \nfonctionnalit\u00e9 des milieux naturels, sont interdits sur la zone couverte par l'arr\u00eat\u00e9 de protection \nde biotope :\n4-1 - La circulation des personnes et des v\u00e9hicules \n\u2022 La circulation des v\u00e9hicules, de quelque nature qu'ils soient, est interdite sur \nl'ensemble de la zone de protection, en dehors des voies carrossables ouvertes \u00e0 la \ncirculation publique et des chemins existants, \u00e0 l'exception des v\u00e9hicules n\u00e9cessaires \u00e0 \nla gestion et \u00e0 l'entretien du site, notamment la gestion sylvicole pour lesquels un \ncontact avec le CBNMed sera un pr\u00e9alable.\n\u2022 La circulation des v\u00e9hicules est interdite en dehors des voies class\u00e9es dans le domaine \npublic routier de l'\u00c9tat, des d\u00e9partements et des communes, des chemins ruraux et \ndes voies priv\u00e9es ouvertes \u00e0 la circulation publique.\n\u2022 Le stationnement des v\u00e9hicules en bordure des voies est interdit.\n\u2022 La fr\u00e9quentation du site en dehors des propri\u00e9taires, gestionnaires et ayants-droits, des \nagents charg\u00e9s d'une mission de service public et des personnes qualifi\u00e9es autoris\u00e9es \npar le propri\u00e9taire ou le gestionnaire \u00e0 r\u00e9aliser des inventaires et des \u00e9tudes n\u00e9cessaires \n\u00e0 la gestion du site et au suivi des esp\u00e8ces vis\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et au suivi de la \nflore, des habitats naturels et de la faune, et en dehors d'animations nature \nponctuelles, encadr\u00e9es et compatibles avec la pr\u00e9servation des habitats naturels et des \nbiotopes de l'esp\u00e8ce vis\u00e9e \u00e0 l'article 1.\n\u2022 La fr\u00e9quentation du site en dehors des chemins ouverts au public et des zones \nam\u00e9nag\u00e9es en bordure de ceux-ci pour l'observation des milieux et esp\u00e8ces, hormis \npour les op\u00e9rations de gestion, de s\u00e9curit\u00e9, d'inventaires et de suivis naturalistes.\nAP2026 extension APB Mori\u00e8re La Tourne - page 10/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-26-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2026-16\ndu 26 janvier 2026\nportant modification de la zone de protection de biotope\nFR3800724 \"Mori\u00e8re La Tourne\"\nsur le territoire des communes de Solli\u00e8s-Toucas et de Belgentier\n32\n\u2022 La fr\u00e9quentation des chemins ferm\u00e9s au public en dehors d'animations nature \nencadr\u00e9es.\n\u2022 La cr\u00e9ation de nouveaux chemins ou itin\u00e9raires balis\u00e9s, permanents ou temporaires, est \ninterdite.\n\u2022 La circulation des v\u00e9los et des engins de d\u00e9placement personnel en dehors des \nchemins ouverts au public, \u00e0 l'exception des agents en charge de la surveillance du site, \ndes agents en charge de la gestion et l'entretien du site.\n\u2022 La pratique \u00e9questre, \u00e0 l'exception des agents en charge de la surveillance du site et \ndes op\u00e9rations de d\u00e9bardage \u00e0 cheval.\n\u2022 La circulation des chiens, m\u00eame tenus en laisse, hors gestion cyn\u00e9g\u00e9tique, hors chien-\nguide accompagnant une personne d\u00e9ficiente visuelle, hors gestion pastorale et hors \nop\u00e9rations exceptionnelles de s\u00e9curit\u00e9 men\u00e9es par les forces de l'ordre.\n\u2022 Le d\u00e9collage ou l'atterrissage de drones, \u00e0 l'exception des op\u00e9rations de police, de \nrecherche et sauvetage, de lutte contre l'incendie ou \u00e0 des fins scientifiques.\n\u2022 L'utilisation d'engins pour l'exploitation foresti\u00e8re non \u00e9quip\u00e9s de dispositifs \npermettant d'att\u00e9nuer les impacts sur le tassement des sols (chenilles, pneus basse \npression, privil\u00e9gier le d\u00e9bardage cheval...).\n4-2 - Les activit\u00e9s de loisirs, de pleine nature ou de pratiques sportives\n\u2022 La cueillette des v\u00e9g\u00e9taux est strictement interdite dans l'emprise de l'APB.\n\u2022 Le ramassage des pierres, le pr\u00e9l\u00e8vement des mousses et des lichens sont interdits.\n\u2022 Les randonneurs doivent traverser la zone de protection sans halte uniquement sur les \nchemins existants, car portant atteinte aux milieux et aux esp\u00e8ces (pi\u00e9tinement, \n\u00e9crasements, d\u00e9rangement, \u2026).\n\u2022 Les cyclistes, les VVTistes sont interdits dans la zone de protection, sauf sur la route \nforesti\u00e8re.\n\u2022 Les activit\u00e9s de bivouac, camping-caravaning, camping-car, mobile-home ou toutes \nautres formes d\u00e9riv\u00e9es sont strictement interdites sur la zone couverte par l'arr\u00eat\u00e9.\n\u2022 L'emploi du feu (y compris le br\u00fblage dirig\u00e9) et les barbecues sont interdits.\n\u2022 Les manifestations sportives sont interdites.\n\u2022 Les manifestations culturelles et cultuels sont interdites.\n\u2022 Les courses d'orientation et les rallyes p\u00e9destres sont interdits.\n4-3 - Les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques\n\u2022 Toute action de nourrissage des animaux, y compris l'agrainage et l'affouragement du \ngibier est interdite.\n\u2022 L'utilisation de produits attractants pour le gibier (goudron et crud d'ammoniac \nnotamment) est interdite.\n4-4 - Les activit\u00e9s agricoles, pastorales et foresti\u00e8res\n\u2022 L'\u00e9pandage de produits phytopharmaceutiques (herbicides, fongicides, insecticides, \netc...) est interdit, except\u00e9 pour les produits utilisables en agriculture biologique et les \nproduits \u00e0 faible risque.\n\u2022 L'\u00e9cobuage, la destruction des talus, haies et bosquets sont interdits, sauf s'ils sont \npr\u00e9vus dans le cadre d'un plan de d\u00e9broussaillage et d'am\u00e9nagement forestier.\nAP2026 extension APB Mori\u00e8re La Tourne - page 11/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-26-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2026-16\ndu 26 janvier 2026\nportant modification de la zone de protection de biotope\nFR3800724 \"Mori\u00e8re La Tourne\"\nsur le territoire des communes de Solli\u00e8s-Toucas et de Belgentier\n33\n\u2022 Le stationnement prolong\u00e9 des troupeaux (couchades, parc cl\u00f4tur\u00e9, m\u00eame temporaire) \nest interdit. \n\u2022 Le reboisement et plantation ou semis d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sont interdits, \u00e0 moins \nd'\u00eatre express\u00e9ment pr\u00e9conis\u00e9s par le comit\u00e9 de suivi \u00a0; comit\u00e9 mentionn\u00e9 au chapitre \nIV. \n\u2022 Cas particuliers du d\u00e9broussaillement, des coupes et des travaux forestiers : \n\u25e6 Les coupes et abattages d'arbres \u00e0 l'exception de ceux n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation \ndes espaces ouverts, \u00e0 la conservation, l'am\u00e9lioration ou la restauration de la \nbiodiversit\u00e9, \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 des chemins ouverts au public et des emprises \nrouti\u00e8res bordant la zone et sur une profondeur de 20 m\u00e8tres sont interdits.\n\u25e6 Les coupes et abattages d'arbres \u00e0 l'exception de ceux conformes au document de \ngestion foresti\u00e8re approuv\u00e9 selon les modalit\u00e9s de l'article L.122-7 du code forestier \net sans enjeu de production sylvicole sont interdits.\n\u25e6 Les coupes et les travaux forestiers durant les p\u00e9riodes sensibles (entre le 1\u00b0\" mars et \nle 31 ao\u00fbt) du cycle vital des esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0 l'article 1, \u00e0 l'exception des op\u00e9rations \nn\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du public, des travaux de d\u00e9bardage ou des op\u00e9rations \nponctuelles pour lesquelles une intervention en automne-hiver n'est pas adapt\u00e9e, \nsont interdits.\n\u25e6 La coupe ou l'abattage des arbres-habitats et du bois mort sur pied (hors enjeux de \ns\u00e9curit\u00e9) tant que le seuil de 5 arbres habitat par hectare n'est pas atteint, sont \ninterdits. \n\u25e6 L'enl\u00e8vement des bois morts au sol \u00e0 l'exception d'op\u00e9rations ponctuelles \nindispensables aux op\u00e9rations de gestion \u00e9cologique, est interdit. \n\u25e6 Le broyage des v\u00e9g\u00e9tations est interdit. \n\u25e6 Les fauches intensives et/ou pr\u00e9coces (pas de fauche avant mi-octobre) des \nv\u00e9g\u00e9tations de bord de route avec exportation obligatoire des produits de fauches, \nsont interdites. \n\u25e6 La pratique de l'\u00e9cobuage est interdite. \n4-5 - Les constructions, installations et travaux divers\n\u2022 Toutes constructions de b\u00e2timents et d'infrastructures, installations, ou ouvrages \nnouveaux sont interdites.\n\u2022 Les constructions ou am\u00e9nagements en dehors des \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 l'accueil \ns\u00e9curis\u00e9 du public sont interdites. \n\u2022 Les constructions d'infrastructures et les parcs de stationnements sont interdits.\n\u2022 Les travaux de terrassement, d'exhaussement et d'affouillement du sol, les d\u00e9p\u00f4ts \ntemporaires ou permanents de tous types de mat\u00e9riaux sont interdits, et en \nparticulier\u00a0:\n\u25e6 L'extraction et le d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux, en dehors des travaux d'entretien des \nchemins forestiers ;\n\u25e6 L'extraction et le d\u00e9p\u00f4t et le pr\u00e9l\u00e8vement des mat\u00e9riaux sur le site, sauf sondages \nsur un p\u00e9rim\u00e8tre restreint \u00e0 vocations scientifiques.\n\u2022 Toute publicit\u00e9, quelle qu'en soit la forme, le support ou le moyen, est interdite.\nAP2026 extension APB Mori\u00e8re La Tourne - page 12/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-26-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2026-16\ndu 26 janvier 2026\nportant modification de la zone de protection de biotope\nFR3800724 \"Mori\u00e8re La Tourne\"\nsur le territoire des communes de Solli\u00e8s-Toucas et de Belgentier\n34\n4-6 - Les actions suivantes pouvant porter atteinte d'une mani\u00e8re indistincte \u00e0 l'\u00e9quilibre \nbiologique du milieu sont interdites :\n\u2022 La mise en eau, le drainage, l'ass\u00e8chement, l'imperm\u00e9abilisation, les remblais ou le \ncomblement ;\n\u2022 Les actions de d\u00e9gradation directes ou indirectes des esp\u00e8ces de flore et de faune ;\n\u2022 Les actions de d\u00e9gradation directes ou indirectes des habitats naturels ou des biotopes \ndes esp\u00e8ces de flore vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 L'introduction \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre prot\u00e9g\u00e9 des animaux d'esp\u00e8ces non-\ndomestiques et des v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces non pr\u00e9sentes sur le site ;\n\u2022 L'introduction d'esp\u00e8ces animales exog\u00e8nes \u00e0 la faune ;\n\u2022 La mise en culture et l'introduction de v\u00e9g\u00e9taux exog\u00e8nes \u00e0 la flore et ne relevant pas \ndes cort\u00e8ges de v\u00e9g\u00e9tations caract\u00e9ristiques du secteur ;\n\u2022 L'\u00e9pandage de produits phytosanitaires ou antiparasitaires ;\n\u2022 L'usage d'amendements ou de fertilisants ;\n\u2022 L'\u00e9cobuage, le br\u00fblage des chaumes, le br\u00fblage dirig\u00e9 ou le broyage des v\u00e9g\u00e9taux sur \npied ;\n\u2022 La destruction des talus et des haies ;\n\u2022 Le d\u00e9p\u00f4t d'ordures, de d\u00e9chets, de d\u00e9tritus de quelque nature que ce soit ou l'abandon \ndes produits pouvant alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'air, de l'eau ou l'int\u00e9grit\u00e9 du biotope ;\n\u2022 Tout rejet, \u00e9coulement, d\u00e9p\u00f4t direct ou indirect de mati\u00e8re ou de liquide est \n\u00e9galement interdit.\nTout travail public ou priv\u00e9 non mentionn\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est interdit, sauf \u00e0 des fins \nscientifiques, \u00e0 des fins d'entretien n\u00e9cessaire \u00e0 la conservation du biotope.\nArticle 5 : D\u00e9rogations aux interdictions \nA titre exceptionnel, sur la base d'un dossier argument\u00e9 solide, appuy\u00e9 par des experts \nscientifiques, des modifications aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre envisag\u00e9es \npar le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement apr\u00e8s avis, du comit\u00e9 de suivi de l'APB, du Conseil scientifique \nr\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) et de la Commission d\u00e9partementale de la nature, \ndes paysages et des sites (CDNPS) si\u00e9geant dans sa formation \u00abNature\u00bb.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de protection de biotope (APPB) liste dans ses articles 3 et 4 ce qui est \nautoris\u00e9, ce qui est autoris\u00e9 sous condition et ce qui est interdit.\nContrairement aux dispositions relatives aux APHN, le code de l'environnement ne pr\u00e9voit \npas de r\u00e9gime sp\u00e9cifique de d\u00e9rogations individuelles aux prescriptions des APPB. En effet, un \ntel r\u00e9gime serait redondant avec celui des d\u00e9rogations individuelles aux mesures de \nprotection des esp\u00e8ces.\nAP2026 extension APB Mori\u00e8re La Tourne - page 13/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-26-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2026-16\ndu 26 janvier 2026\nportant modification de la zone de protection de biotope\nFR3800724 \"Mori\u00e8re La Tourne\"\nsur le territoire des communes de Solli\u00e8s-Toucas et de Belgentier\n35\nIV.- COMIT\u00c9 DE SUIVI\nLe comit\u00e9 de suivi apporte un \u00e9clairage opportun en amont de potentiels travaux ou \nam\u00e9nagement ou activit\u00e9s ou manifestations ou \u00e9v\u00e9nements, et donne des conseils avis\u00e9s de \nmise en \u0153uvre, voir \u00e9dicte des prescriptions. Il est un appui \u00e0 la d\u00e9cision administrative des \nservices de l'\u00c9tat.\nArticle 6 : composition, r\u00f4le, fonctionnement du comit\u00e9 de suivi\nIl est institu\u00e9 un comit\u00e9 de suivi \u00e9largi, venant compl\u00e9ter le comit\u00e9 existant. Il est pr\u00e9sid\u00e9 par \nle Pr\u00e9fet du Var, ou son repr\u00e9sentant. \nLa composition est actualis\u00e9e comme suit\u00a0:\nMembres permanents\u00a0:\n\u2022 Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, ou son \nrepr\u00e9sentant,\n\u2022 Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 Le maire de Solli\u00e8s-Toucas, ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 Le maire de Belgentier, ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 Le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de la vall\u00e9e du Gapeau, ou son \nrepr\u00e9sentant,\n\u2022 Un repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires publics des terrains concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n\u2022 Un repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires priv\u00e9s des terrains concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n\u2022 Le pr\u00e9sident du Parc naturel r\u00e9gional de la Sainte-Baume, ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 Le directeur du Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, \nassociation r\u00e9gionale agr\u00e9\u00e9e pour la protection de la nature, ou son repr\u00e9sentant,\n\u2022 Le directeur du Conservatoire botanique national m\u00e9diterran\u00e9en, ou son repr\u00e9sentant.\nAfin de traiter des probl\u00e9matiques particuli\u00e8res n\u00e9cessitant un niveau d'expertise adapt\u00e9, le \nPr\u00e9fet peut demander l'avis ou la pr\u00e9sence de personnes qualifi\u00e9es disposant des \ncomp\u00e9tences requises.\nMembres associ\u00e9s\u00a0- personnes qualifi\u00e9es (liste non exhaustive \u00e0 la discr\u00e9tion du Pr\u00e9fet) :\n\u2022 M\u00e9tropole Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e \u2013 structure animatrice Natura 2000,\n\u2022 Conseil d\u00e9partemental du Var\u2013 espaces naturels sensibles,\n\u2022 Chambre d'agriculture,\n\u2022 Associations d\u00e9partementales agr\u00e9\u00e9es pour la protection de la nature, d\u00e9sign\u00e9e par le \nPr\u00e9fet,\n\u2022 Soci\u00e9t\u00e9 du canal de Provence,\n\u2022 Office national des for\u00eats,\n\u2022 Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\n\u2022 Institut m\u00e9diterran\u00e9en de biodiversit\u00e9 et d'\u00e9cologie,\nAP2026 extension APB Mori\u00e8re La Tourne - page 14/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-26-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2026-16\ndu 26 janvier 2026\nportant modification de la zone de protection de biotope\nFR3800724 \"Mori\u00e8re La Tourne\"\nsur le territoire des communes de Solli\u00e8s-Toucas et de Belgentier\n36\n\u2022 experts \u00ab\u00a0flore\u00a0\u00bb du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel,\n\u2022 R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9,\n\u2022 F\u00e9d\u00e9rations de chasse, de p\u00eache,\n\u2022 F\u00e9d\u00e9rations de loisirs ou sportives,\n\u2022 Office du tourisme,\n\u2022 ...\nFonction du comit\u00e9 de suivi\nSa fonction est, d'une part, d'\u00e9laborer des mesures de gestion du site soumis \u00e0 l'application \nde l'arr\u00eat\u00e9 de biotope dans un souci de pr\u00e9servation de ses qualit\u00e9s biologiques et, d'autre \npart, de fournir \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative les \u00e9l\u00e9ments techniques et scientifiques n\u00e9cessaires \n\u00e0 l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl \u00e9met des souhaits, formalise des recommandations, propose des actions, \u00e9ventuellement, \nsollicite des modifications au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral si la gestion du biotope le justifie. \nIl d\u00e9livre des avis sur la fr\u00e9quentation et la gestion du site.\nSon avis peut \u00eatre requis par l'administration pour l'instruction de dossiers int\u00e9ressant les \nterritoires compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'arr\u00eat\u00e9 ou ses abords imm\u00e9diats.\nOrganisation du comit\u00e9 de suivi\nLe comit\u00e9 de suivi se r\u00e9unit \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9fet, ou de son repr\u00e9sentant, si possible une fois \npar an. \nLes membres permanents du comit\u00e9 peuvent solliciter des r\u00e9unions extraordinaires pour \ntraiter de probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques ou urgents.\nL'organisation des r\u00e9unions et la r\u00e9daction des relev\u00e9s de d\u00e9cisions seront assur\u00e9es \nconjointement par le repr\u00e9sentant du Pr\u00e9fet et le CBN Med.\nLe relev\u00e9 de d\u00e9cisions devra \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 l'issue de chaque r\u00e9union, et adress\u00e9 \u00e0 chacun des \nmembres du comit\u00e9 de suivi par le repr\u00e9sentant du Pr\u00e9fet, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.\nLes \u00e9changes et les envois de documents divers, les demandes d'avis ou les sollicitations se \nfont par courriel via l'adresse : ddtm-dep@var.gouv.fr\nModalit\u00e9s de consultation du comit\u00e9\nLe comit\u00e9 de suivi doit \u00eatre consult\u00e9 pour tous travaux, am\u00e9nagements, activit\u00e9s, \nmanifestations, \u00e9v\u00e9nements envisag\u00e9s dans l'emprise de l'APPB , et ce, trois mois avant toute \nintervention ou date pr\u00e9vue de leur r\u00e9alisation. \nLes demandes d'avis ou les sollicitations se font par courriel via l'adresse :\n ddtm-dep@var.gouv.fr\nAP2026 extension APB Mori\u00e8re La Tourne - page 15/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-26-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2026-16\ndu 26 janvier 2026\nportant modification de la zone de protection de biotope\nFR3800724 \"Mori\u00e8re La Tourne\"\nsur le territoire des communes de Solli\u00e8s-Toucas et de Belgentier\n37\nCette demande doit comprendre au minimum (pi\u00e8ces en formats pdf et TEXTE, et jpg):\n\u2022 une note de pr\u00e9sentation des activit\u00e9s, travaux, installations, constructions ou \nop\u00e9rations envisag\u00e9es, une description pr\u00e9cise des am\u00e9nagements ;\n\u2022 une localisation cartographique \u00e0 une \u00e9chelle appropri\u00e9e, y compris sur le p\u00e9rim\u00e8tre de \nl'APB ;\n\u2022 des plans et des photographies ;\n\u2022 un calendrier pr\u00e9visionnel des actions qui composent l'op\u00e9ration d\u00e9crite ;\n\u2022 tous les \u00e9l\u00e9ments pouvant permettre d'\u00e9valuer les impacts de l'op\u00e9ration sur la flore, la \nfaune et leur habitat ;\n\u2022 la compl\u00e9tude du formulaire d'\u00e9valuation d'incidences Natura 2000 (disponible sur le \nportail de l'\u00c9tat), si le projet est situ\u00e9 en zone Natura 2000 et/ou dans la zone tampon ;\n\u2022 les mesures envisag\u00e9es pour \u00e9viter et r\u00e9duire au minimum ces impacts.\nLe comit\u00e9 de suivi \u00e9met un avis simple. Il pourra s'exprimer sur le projet, donner des conseils \nde mise en \u0153uvre et de suivi, proposer des prescriptions \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative qui \nformulera la r\u00e9ponse.\nL'autorit\u00e9 administrative formule la d\u00e9cision. La DDTM transmet la r\u00e9ponse au requ\u00e9rant par \ncourriel.\nAu bout de trois mois \u00e0 compter de la date de la consultation (date du courriel), la non \nr\u00e9ponse vaut refus tacite. Le projet ne pourra pas \u00eatre entrepris.\nIV.- CONTR\u00d4LES ET SANCTIONS\nArticle 7 : Mesures de contr\u00f4les et sanctions encourues\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres r\u00e9glementations \n\u00e9ventuellement applicables.\nIl ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par ailleurs n\u00e9cessaires \nau titre d'autres l\u00e9gislations.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. En particulier, cet arr\u00eat\u00e9 ne \nvaut pas autorisation de p\u00e9n\u00e9tration dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ou publiques, o\u00f9 la \nmat\u00e9rialisation priv\u00e9e ou r\u00e9glement\u00e9e du lieu est effective (panneaux, signal\u00e9tiques, cl\u00f4tures, \nhaies, barri\u00e8res, ...) ou connue, de fa\u00e7on permanente ou temporaire.\nTous les intervenants doivent \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 \ntoute autorit\u00e9 dot\u00e9e d'un pouvoir de police en la mati\u00e8re.\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par \nles agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.415-1 et L.170-1 du code de l'environnement charg\u00e9s de constater \nles infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nConform\u00e9ment aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux \ncontr\u00f4les administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents charg\u00e9s des \ncontr\u00f4les sont habilit\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier la bonne mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation. \nAP2026 extension APB Mori\u00e8re La Tourne - page 16/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-26-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2026-16\ndu 26 janvier 2026\nportant modification de la zone de protection de biotope\nFR3800724 \"Mori\u00e8re La Tourne\"\nsur le territoire des communes de Solli\u00e8s-Toucas et de Belgentier\n38\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctions \nadministratives pr\u00e9vues par les articles L.171-6 \u00e0 171-8 du code de l'environnement.\nLes infractions p\u00e9nales aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont punies des peines pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article L.415-3 et suivants et R.415-1 du code de l'environnement.\nLa modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne fera pas obstacle \u00e0 d'\u00e9ventuelles poursuites, notamment \nau titre de l'article L.415-1 \u00e0 6 du code de l'environnement.\nV.- PUBLICATION ET RECOURS\nArticle 8 : Notification et mesures de publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 :\n- au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de la vall\u00e9e du Gapeau ;\n- au maire de Belgentier ;\n- au maire de Solli\u00e8s-Toucas ;\n- au pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture du Var ;\n- au commandant de la brigade de gendarmerie de La Farl\u00e8de ;\n- au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\n- \u00e0 tous les propri\u00e9taires concern\u00e9s (SCP , ONF, ..., SCI, particuliers) ;\nLorsque l'identit\u00e9 ou l'adresse d'un propri\u00e9taire est inconnue, la notification pr\u00e9vue est \nvalablement faite au maire qui assure l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 et sa communication \u00e0 l'occupant \ndes lieux, si celui-ci est identifiable.\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera en outre :\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la Pr\u00e9fecture du Var ;\n- mis en ligne sur le site internet Portail de l'\u00c9tat du Var \u00e0 l'adresse : www.var.gouv.fr ;\n- affich\u00e9 dans chacune des communes concern\u00e9es, pendant au moins deux mois ;\n- mentionn\u00e9 dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans l'ensemble du \nd\u00e9partement du Var.\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le \ntribunal administratif de Toulon dans ce m\u00eame d\u00e9lai.\nLes tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur \ndroit de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de \ndeux\u00a0mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \nfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux \nmois.\nAP2026 extension APB Mori\u00e8re La Tourne - page 17/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-26-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2026-16\ndu 26 janvier 2026\nportant modification de la zone de protection de biotope\nFR3800724 \"Mori\u00e8re La Tourne\"\nsur le territoire des communes de Solli\u00e8s-Toucas et de Belgentier\n39\nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb, \naccessible sur le site internet\u00a0: \u00ab\u00a0www.telerecours.fr\u00a0\u00bb.\nVI.- EX\u00c9CUTION\nArticle 10 : Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 11 mai 2009 portant cr\u00e9ation d'une zone de protection de \nbiotope sur le site d\u00e9nomm\u00e9 \"Mori\u00e8re La Tourne\" sur le territoire de la commune de Solli\u00e8s-\nToucas, instituant la protection initiale du biotope de Mori\u00e8re-La Tourne sur un p\u00e9rim\u00e8tre \ndevenu inadapt\u00e9, est abrog\u00e9.\nArticle 11 : Ex\u00e9cution et transmission\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes \nde la vall\u00e9e du Gapeau, les maires des communes de Solli\u00e8s-Toucas et de Belgentier, le \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations du \nVar, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant \ndu groupement de gendarmerie du Var, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la \nmer du Var, les fonctionnaires et agents commissionn\u00e9s et/ou asserment\u00e9s \u00e0 cet effet, le \ndirecteur du CBNMed, le directeur du CEN PACA, le pr\u00e9sident du PNR Sainte-Baume, le \ndirecteur de l'ONF, le directeur de la SCP , sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \nPr\u00e9fecture du Var. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, transmis en copie :\n \u2022 aux membres du comit\u00e9 de suivi de l'APPB de Mori\u00e8re la Tourne,\n \u2022 aux membres du comit\u00e9 de suivi du PNA en faveur d'Armeria belgenciensis,\n \u2022 au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de PACA,\n \u2022 au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Var,\n \u2022 au pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole Toulon Provence M\u00e9diterran\u00e9e, \n \u2022 au pr\u00e9sident de l'association des maires du Var,\n \u2022 au pr\u00e9sident de la chambre d\u00e9partementale d'agriculture du Var,\n \u2022 au commandant de la brigade de gendarmerie de La Farl\u00e8de,\n \u2022 au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la chasse,\n \u2022 au directeur de l'office de tourisme.\nFait \u00e0 Toulon, le 26 janvier 2026\nLe Pr\u00e9fet du Var,\nSign\u00e9\nSimon BABRE\nAP2026 extension APB Mori\u00e8re La Tourne - page 18/18\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-26-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SEBIO/2026-16\ndu 26 janvier 2026\nportant modification de la zone de protection de biotope\nFR3800724 \"Mori\u00e8re La Tourne\"\nsur le territoire des communes de Solli\u00e8s-Toucas et de Belgentier\n40","date":"2026-02-04","first_seen_on":"2026-02-04T16:13:49+00:00","id":"9ff7a34cb843b47c645272acd7221a3e71bd33d3b8e6115b0a660aa30c2ab94c","name":"RAA N\u00b044 du 4 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-04T14:57:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/44774/292310/file/RAA%20N%C2%B044%20du%204%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}