{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 167 du 10 octobre 2025\n\nSOMMAIRE\nARS des Pays de la Loire \u2013 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Loire-Atlantique\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  sur  l'agr\u00e9ment  de  la  soci\u00e9t\u00e9  \u00ab  Atlantic  Marine  Survey  (AMS)  \u00bb  pour \nl'exercice du contr\u00f4le sanitaire aux fronti\u00e8res au Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire.\nCHU - Centre Hospitalier Universitaire \nD\u00e9cision  n\u00b02025/84  du  09  octobre  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  le  P\u00f4le  Affaires \nM\u00e9dicales, Recherches et Strat\u00e9gie Territoriale. \nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  06  octobre  2025  modificatif  n\u00b01  relatif  \u00e0  la  composition  de  la  section \n\u00abStructures des exploitations \u00bb.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 octobre 2025 modificatif n\u00b01 relatif \u00e0 la composition de la Formation  \nSp\u00e9cialis\u00e9e GAEC.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-10-14 du 9 octobre 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, par  \nNantes M\u00e9tropole, les travaux d' \"Investigation de structure en sous face du pont Audibert\", entre le \n14 et le 22 octobre 2025.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 octobre 2025 portant sur la d\u00e9consignation de fonds et cl\u00f4ture du compte  \nde consignation travaux PPRT Donges A.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 octobre 2025 portant sur la d\u00e9consignation de fonds et cl\u00f4ture du compte  \nde consignation travaux PPRT Donges B.\nDRAC \u2013 Direction R\u00e9gionale des Affaires Culturelles\nD\u00e9cision n\u00b02025/DRAC/CRPA1/12 du 29 septembre 2025 portant attribution du label \u00ab  Architecture \ncontemporaine remarquable \u00bb \u00e0 la \u00ab Station Prouv\u00e9 \u00bb en Loire-Atlantique et courrier en annexe.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour le p\u00f4le pilotage et ressources de Monsieur Claude GIRAULT,  \ndirecteur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  des  Pays  de  la  Loire  et  du  d\u00e9partement  de  la  Loire-\nAtlantique , dat\u00e9e du 24/09/2025.\nDSDEN \u2013 Direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale\nArr\u00eat\u00e9 SDJES44-TCA/2025-44-06 du 11 septembre 2025 portant reconnaissance du tronc commun  \nd'agr\u00e9ment.\nArr\u00eat\u00e9  SDJES44-EPJE/2025-44-07  du  11  septembre  2025  portant  attribution  de  l'agr\u00e9ment  JEP \n(Jeunesse Education Populaire).\nSNCF RESEAU\nD\u00e9cision du 7 octobre 2025 pronon\u00e7ant le d\u00e9classement du domaine public ferroviaire de terrain sis \n\u00e0 SAVENAY, parcelles cadastr\u00e9es AW 269, AW 271, AW 323.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0CAB/SPAS/2025-1024 du 09 octobre 2025 portant autorisation de captation,  \nd'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la \ncommune de Nantes.\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02025/ICPE/324  du  02  octobre  2025  accordant  une  d\u00e9rogation  \u00e0  la  limite \nd'alimentation d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation par une culture principale.\nSPSN - Sous-Pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 octobre 2025 portant renouvellement de la composition de la Commission  \nde Suivi de Site (CSS) de l'\u00e9co-centre \u00e0 Chaume en Retz.\nAGENCE REGIONALE DE SANTEss PAYS DE LA LOIREPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sur l'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Atlantic Marine Survey (AMS) \u00bb pourl'exercice du contr\u00f4le sanitaire aux fronti\u00e8res au Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire\nLE PR\u00c9FET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite.\nVU l'article L 3115-1 du code de la sant\u00e9 publique organisant le contr\u00f4le sanitaire auxfronti\u00e8res et fixant les minist\u00e8res dont les agents peuvent \u00eatre habilit\u00e9s par les pr\u00e9fets ded\u00e9partement pour l'exercice de ce contr\u00f4le ;VU les articles R.3115-38 et suivants du code de la sant\u00e9 publique pr\u00e9cisant les modalit\u00e9sd'agr\u00e9ment des organismes r\u00e9alisant des inspections ;VU la demande d'habilitation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ATLANTIC MARINE SURVEY (AMS) \u00bb en date du25 septembre 2025 ;SUR la proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Pays de la Loire.\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Les inspecteurs de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ATLANTIC MARINE SURVEY (AMS) \u00bb, dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 31, rue d'Alexandre \u00e0 Anglet (Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques) sont habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9deraux inspections des navires et d\u00e9livrer des certificats de contr\u00f4le sanitaire et des certificatsd'exemption de contr\u00f4le sanitaire.Article 2: Cette habilitation couvre les inspections r\u00e9alis\u00e9es sur l'emprise du Grand PortAutonome de Nantes - Saint-Nazaire.Article 3 : La dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette habilitation est de 5 ans \u00e0 compter de sa date denotification.Article 4: Les modifications d'importance dans l'organisation mise en place par ledemandeur pour assurer la prestation de contr\u00f4le sanitaire sont transmises au pr\u00e9fet.\n\nArticle 5 : Toute demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment est adress\u00e9e au pr\u00e9fet au moinsquatre-vingt-dixjours avant la date d'expiration de l'agr\u00e9ment.Article 6 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab ATLANTIC MARINE SURVEY (AMS) \u00bb adresse au pr\u00e9fet un bilan annueld'activit\u00e9. Ce rapport, transmis au plus tard le 1\u00b0 mars de l'ann\u00e9e civile suivante, comprendnotamment :\n\u00b0 Un bilan statistique des prestations effectu\u00e9es pour l'activit\u00e9 agr\u00e9\u00e9e etune synth\u00e8se des r\u00e9sultats d'inspection et des principales mesurespr\u00e9conis\u00e9es, r\u00e9partis suivant les types de certificats d\u00e9livr\u00e9s ;\u00a2 Une synth\u00e8se des principales sources de contamination d\u00e9couvertes \u00e0bord des navires inspect\u00e9s.\nArticle 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire Atlantique, le directeur inter-r\u00e9gional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 Pays de la Loire, le commandant du Grand Port Autonome de Nantes - Saint-Nazaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionqui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire- Atlantique.\nNantes, le O07 OCT. 2025\nFabrice RIGOULET-ROZE\n\nD\u00e9cision n\u00b084/2025CHUN ANTE  S PORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nPOLE AFFAIRES MEDICALES, RECHERCHE ET STRATEGIE TERRITORIALE\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes,\nVu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,\nVu le d\u00e9cret N\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des\nEtablissements publics de sant\u00e9,\nVu le code la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0 et 7\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portantdispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,\nVu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe ELSAIRen qualit\u00e9 de Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes,\nVu l'organigramme de direction en vigueur,\nDECIDE\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur g\u00e9n\u00e9ral, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice g\u00e9n\u00e9raleadjointe, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document relatif au fonctionnement\ndu p\u00f4le affaires m\u00e9dicales, recherche et strat\u00e9gie territoriale.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du directeur g\u00e9n\u00e9ral et de la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe, Monsieur GwendalMARINGUE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, tout document relatifau fonctionnement du p\u00f4le affaires m\u00e9dicales, recherche et strat\u00e9gie territoriale.\nMadame Sophie GATAULT, directrice adjointe, est charg\u00e9e des fonctions de directrice du p\u00f4le affaires m\u00e9dicales,recherche et strat\u00e9gie territoriale, comportant les directions suivantes: direction des affaires m\u00e9dicales etterritoriales, secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Groupement Hospitalier de Territoire 44 et direction de la recherche et de\nl'innovation.\nA ce titre, elle a autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattach\u00e9s et met en \u0153uvre les objectifs\nfix\u00e9s par le directeur g\u00e9n\u00e9ral.\nElle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral, toutdocument, engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de son p\u00f4le et notamment au titre des activit\u00e9sde recherche et de la gestion des associations ainsi que tout acte relatif \u00e0 l'\u00e9tat des pr\u00e9visions de recettes et ded\u00e9penses relevant de son p\u00f4le, \u00e0 l'exclusion des correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question\nde principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Sophie GATAULT, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MadameLaurence JAY-PASSOT, directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe, et \u00e0 Monsieur Gwendal MARINGLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.\n\nArticle 3\nMadame Sophie GATAULT, directrice adjointe, est charg\u00e9e des fonctions de directrice des affaires m\u00e9dicales etterritoriales, et secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du Groupement Hospitalier de Territoire 44.Elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral toutdocument, engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de sa direction, \u00e0 l'exclusion descorrespondances avec les autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Sophie GATAULT, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Romain MARLANGE, directeur de la recherche et de l'innovation;\n- Madame Aude MARTINEAU, directrice adjointe de la recherche et de l'innovation ;\n- Madame Maud LAFDJIAN, ing\u00e9nieur hospitalier, responsable du bureau des affaires m\u00e9dicales, pour tout document,engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion des affaires m\u00e9dicales et territoriales, \u00e0 l'exclusion descorrespondances avec les autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie,\n- Monsieur Valentin MARC--THOMAS, ing\u00e9nieur, responsable du bureau des affaires territoriales, pour toutdocument, engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion des affaires m\u00e9dicales et territoriales, \u00e0l'exclusion des correspondances avec les autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et destrat\u00e9gie,\n- Madame Cindy DOUSSET, adjoint des cadres, en cas d'emp\u00eachement de Madame LAFDJIAN et Monsieur MARC--THOMAS.\n- Madame Isabelle GANACHAUD, technicien sup\u00e9rieur hospitalier, responsable de la paie m\u00e9dicale et du budget dupersonnel m\u00e9dical, pour effectuer les op\u00e9rations de liquidation relatives aux titres recettes du personnel m\u00e9dical etsigner les bordereaux de recettes d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s vers le tr\u00e9sor public,\n- Madame Sylvia GUERET, technicien hospitalier, en cas d'emp\u00eachement de Madame GANACHAUD, pour la signaturedes bordereaux de recettes.\nMonsieur Romain MARLANGE, directeur adjoint, est charg\u00e9 des fonctions de directeur de la recherche et de\nl'innovation.\nIlre\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral tout document,engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de sa direction.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Romain MARLANGE, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0:\n- Madame Sophie GATAULT, directrice du p\u00f4le,\n- Madame Aude MARTINEAU, directrice adjointe de la recherche et de l'innovation,\n- Madame H\u00e9l\u00e8ne AUBLE, ing\u00e9nieur, responsable du d\u00e9partement promotion,\n- Madame Sylvie DEBLOIS RENAUD, ing\u00e9nieur, responsable du d\u00e9partement ressources et support,\n- Madame Estelle GERBAUD, ing\u00e9nieur, responsable du d\u00e9partement investigation et recherche translationnelle,\n- Monsieur Etienne BENDJEBBAR, ing\u00e9nieur, responsable du d\u00e9partement innovation et d\u00e9veloppement,~ Madame Karine BOTTURI-CAVAILLES, ing\u00e9nieur, responsable du d\u00e9partement grands programmes nationaux et\neurop\u00e9ens,\npour tout document, engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de la recherche, \u00e0 l'exclusion descorrespondances avec les autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie,\nMadame Aude MARTINEAU, directeur adjoint, est charg\u00e9 des fonctions de directrice adjointe de la recherche et del'innovation.Elle re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur g\u00e9n\u00e9ral toutdocument, engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de sa direction.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Aude MARTINEAU, m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:- Madame Sophie GATAULT, directrice du p\u00f4le,- Monsieur Romain MARLANGE, directeur de la recherche et de l'innovation,- Madame H\u00e9l\u00e8ne AUBLE, ing\u00e9nieur, responsable du d\u00e9partement Promotion,- Madame Sylvie DEBLOIS RENAUD, ing\u00e9nieur, responsable du d\u00e9partement ressources et support,- Madame Estelle GERBAUD, ing\u00e9nieur, responsable du d\u00e9partement investigation et recherche translationnelle,- Monsieur Etienne BENDJEBBAR, ing\u00e9nieur, responsable du d\u00e9partement innovation et d\u00e9veloppement,- Madame Karine BOTTURI-CAVAILLES, ing\u00e9nieur, responsable du d\u00e9partement grands programmes nationaux eteurop\u00e9ens,\n\npour tout document, engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de la recherche, \u00e0 l'exclusion descorrespondances avec les autorit\u00e9s de tutelle et pour toute question de principe g\u00e9n\u00e9ral et de strat\u00e9gie.\nArticle -6\nLa d\u00e9cision n\u00b0114-2024 est abrog\u00e9e.\nArticle 7\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au Tr\u00e9sorier principal, affich\u00e9e sur les tableaux pr\u00e9vus \u00e0 cet effet au sein des\u00e9tablissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (H\u00f4tel Dieu, H\u00f4pital Saint Jacques, H\u00f4pital La\u00e9nnec, sitesg\u00e9riatriques, immeuble Deurbroucq) et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Loire-\nAtlantique.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de publication.\nNantes,le Q 9 OCT, 2025\nPhilippe EL SAIRDirecteur g\u00e9n\u00e9ral\nOriginal:\n= Direction G\u00e9n\u00e9rale\nCopies:\n- Conseil de surveillance~ Mile Tr\u00e9sorier principal\n- RAA\n~ Affichage sites\n- Internet\n\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- | d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b01 relatif \u00e0 la composition de la section \u00abStructures des exploitations \u00bb\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-5, R. 313-6,R. 313-7-1 et R. 313-7-2 ;_VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R. 133-1 etsuivants relatifs aux commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant la liste des organisations syndicales \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9rale d'exploitantsagricoles habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger au sein de certains organismes ou commission du 7 mars 2025;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2025 portant sur le renouvellement de la composition de lacommission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de composition de la section \u00ab structures des exploitations \u00bb du Ter juillet 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b01 du 23 septembre 2025 relatif \u00e0 la modification de la composition de lacommission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture de la Loire-Atlantique ;CONSID\u00c9RANT la proposition de la Chambre d'Agriculture en date du 3 juillet 2025 relative auxpersonnes qualifi\u00e9es ; |SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;\nARRETE.\nArticle1 : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2025 est modifi\u00e9 comme suit:12\u00b0) Deux personnes qualifi\u00e9es :Titulaire 1: M. BOSSARD Fr\u00e9d\u00e9ricTitulaire 2 : M. RETIERE Samuel\n\nArticle 2 : La composition de la section \u00ab Structures des exploitations \u00bb est d\u00e9sormais la suivante :\nLa section \u00abStructures des exploitations\u00bb de la commission d\u00e9partementale d'orientation del'agriculture plac\u00e9e sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant comprend :\n1\u00b0) Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant;2\u00b0) Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant ;3\u00b0) Le directeur r\u00e9gional des finances publiques ou son repr\u00e9sentant ;4\u00b0) La pr\u00e9sidente de la chambre d'agriculture ou son repr\u00e9sentant;5\u00b0) Le pr\u00e9sident de la caisse de mutualit\u00e9 sociale agricole ou son repr\u00e9sentant ;6\u00b0) Deux repr\u00e9sentants des activit\u00e9s de transformation des produits de l'agriculture :* dont un au titre des entreprises agroalimentaires non coop\u00e9ratives :Titulaire :Suppl\u00e9ant : M. LESOUEF MarcM. ARCHAMBEAU Yoann* dont un au titre des coop\u00e9ratives :Titulaire :1\u00b0\" suppl\u00e9ant :2\u00b0 suppl\u00e9ant : M. LABOUR OlivierM. ALLAIN FabriceM. LEBOT Andr\u00e9\n7 rue des Etangs \u2014- 44130 BOUVRONLa Claie - 44320 ST P\u00c8RE EN RETZ\n6 Hameau de |'Audrenais \u2014 44750 CAMBON2 La Tr\u00e9ssoudi\u00e8re - 44850 ST MARS DU DESERT\n7\u00b0) Huit repr\u00e9sentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles a vocation g\u00e9n\u00e9ralehabilit\u00e9es:* trois repr\u00e9sentants au titre de la FNSEA et des Jeunes Agriculteurs :Titulaire 1:1\u00b0 suppl\u00e9ant:2\u00b0 suppl\u00e9ant :\nTitulaire 2 :1\u00b0\" suppl\u00e9ant :2\u00b0 suppl\u00e9ant :\nTitulaire 3 :1\u00b0\" suppl\u00e9ant :2\u00b0 suppl\u00e9ant :\nM. TRICHET Micka\u00ebl (FNSEA)M. HUNEAU Micka\u00eblM. LOUERAT Vincent\nM. MOREAU Anthony (FNSEA)M. LABOUR ChristopheM. FEVRIER St\u00e9phane\nMme PERRINEL Marina (JA)M. LEBLANC AntoineM. LORGE Alexis\n50 La Guillauminerie - 44850 LIGNELa Bourgeoisie - 44520 MOISDON LA RIVIERE3 La Cour des Landes \u2014 44680 ST HILAIRE DECHALEONS4 La Rochelle \u2014 44640 ROUANS \u00a924 La Poitevinais - 44160 BESNELe Bran \u2014 44170 NOZAY\nCoisbrac - 44170 NOZAY8 Le Grand Bois Joly - 44320 CHAUVELes landes de la folie \u2014 44710 PORT ST PERE\n* trois repr\u00e9sentants au titre de la Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne: |Titulaire 1:1\u00b0\" suppl\u00e9ant :2\u00b0 suppl\u00e9ant :Titulaire 2 :1\u00b0 suppl\u00e9ant :2\u00b0 suppl\u00e9ant :\nM. CH\u00c9N\u00c9 JeanMme SAVOY MarieM. BARON AntoineMme THEBAULT SylvieMme PEREZ RachelM. FIGUREAU Nicolas\n14 rue Jean de Rieux Marlais \u2014 44410 HERBIGNAC4 La Dondiais - 44590 DERVALLes Landes - 44660 FERCELe Liminbout- 44130 NOTRE DAME DES LANDES31 Feuilly- 44290 GUEMENE PENFAO2 La Loiri\u00e8re \u2014 44140 MONTBERT\n\nTitulaire 3 : M. SENARD Thomas 13 L'Enteaumi\u00e8re \u2014 44116 VIEILLEVIGNE1* suppl\u00e9ant : Mme JOSSE Emmanuelle 2 Bleuben - 44530 GUENROUET2\u00b0 suppl\u00e9ant : M. DUPONT Jacques 2 La Petite Rondeli\u00e9re \u2014 44270 ST ETIENNE DE MERMORTE* deux repr\u00e9sentants au titre de la Coordination Rurale :Titulaire 1: M. BABIN Fabien 5 La Lande Piletterie - 44360 ST \u00c9TIENNE DEMONTLUC1\u00b0 suppl\u00e9ant : M. AMELINE Pierre-Yves 8 Beaumelas\u2014- 44460 AVESSAC2\u00b0 suppl\u00e9ant : Mme CANTALOUBE Josia 304 La Chauveli\u00e8re - 44850 LIGNETitulaire 2 : M. LEMOINE Hugues La Haute Chapelli\u00e8re - 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE1\u00b0 suppl\u00e9ant : M. THOMAS David 4 La Pinti\u00e8re - 44270 PAULX2\u00b0 suppl\u00e9ant : M. CHENEAU Maxime 282 Impasse de Beausoleil - 44330 MOUZILLON8\u00b0) Un repr\u00e9sentant des salari\u00e9s agricoles pr\u00e9sent\u00e9 par la CFDT; organisation syndicale de salari\u00e9s desexploitants agricoles la plus repr\u00e9sentative au niveau d\u00e9partemental :Titulaire : Mme CAVELIER Virginie La Tardivi\u00e8re - 44170 NOZAY9\u00b0) Un repr\u00e9sentant du financement de l'agriculture :Titulaire : M. MENARD Philippe 30 La Mini\u00e8re - 44690 MONNIERES1\u00b0\" suppl\u00e9ant : M. MALLARD Roland N4 Le Perron \u2014 44160 PONTCHATEAU2\u00b0 suppl\u00e9ant : M. GAUTIER G\u00e9rard 63 impasse de la Beussi\u00e8re - 44522 MESANGER10\u00b0) Un repr\u00e9sentant des propri\u00e9taires agricoles :Titulaire : M. LE GUALES Arnaud La Lucini\u00e9re - 44440 JOUE SUR ERDRE1\u00b0 suppl\u00e9ant: M. DE VILLEPIN Herv\u00e9 Le Moulin du Branday - 44270 MACHECOUL ST| MEME2\u00e8 suppl\u00e9ant : M. SCHAEFFER Jean-Nicolas 114 La Meilleraie \u2014 44440 RIAILL\u00c9\n11\u00b0) Un repr\u00e9sentant des associations agr\u00e9\u00e9es pour la protection de l'environnement :Titulaire 1 : M. LAMY Daniel (LPO) 5 Le Haut Rouvroy- 44440 JOUE SUR ERDRE1\u00b0 suppl\u00e9ant : | Mme MAZEAU Denise |2* suppl\u00e9ant: M. BERTHELOT Patrick12\u00b0) Deux personnes qualifi\u00e9es :Titulaire1 : M. BOSSARD Fr\u00e9d\u00e9ricTitulaire 2: M. RETIERE Samuel\nArticle 3 : Peuvent \u00eatre appel\u00e9s en qualit\u00e9 d'expert et \u00e0 titre consultatif :\u2014 le directeur d\u00e9partemental de la SAFER ou son repr\u00e9sentant;\nArticle 4: D'autres experts comp\u00e9tents sur les objets \u00e0 traiter pourront \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 participerponctuellement aux travaux de la commission \u00e0 titre consultatif.\n2/A\n\nArticle 5: Des groupes de travail destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9parer l'examen des dossiers pourront seconder le cas\u00e9ch\u00e9ant la section.\nArticle 6 : Les membres de la section \u00ab structures des exploitations \u00bb de la CDOA sont nomm\u00e9s pourune p\u00e9riode de trois ans \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : La commission donne d\u00e9l\u00e9gation\u00e0 la section \u00ab structures des exploitations \u00bb pour formulertous les avis sur l'examen des dossiers ayant trait aux dispositifs suivants:- les autorisations pr\u00e9alables d'exploiter- les documents d'urbanisme impactant les surfaces agricoles et les projets de zones agricoles prot\u00e9g\u00e9es- les dossiers d'agrandissement excessif et significatif dans le cadre de la loi SEMPASTOUS\nArticle 8 : Les avis \u00e9mis par la commission sont pris \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents. En cas de_ partage \u00e9gal des voix, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. La commission motive ses avis.Les membres de la CDOA sont tenus au strict respect de la n\u00e9cessaire confidentialit\u00e9 des d\u00e9bats etinformations relatifs aux dossiers individuels qui leur sont soumis.\nArticle 9 : Le secr\u00e9tariat de la commission, de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e et de ses sections \u00e9ventuelles estassur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.\nArticle 10 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique\nNantes, le {6 fT, 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9talre g\u00e9n\u00e9rale\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b01 relatif \u00e0 la composition de la Formation Sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-5, R. 313-6, R. 313-7-1 et R. 313-7-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R. 133-1 etsuivants relatifs aux commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant la liste des organisations syndicales \u00e0 vocation g\u00e9n\u00e9raled'exploitants agricoles habilit\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger au sein de certains organismes ou commission du 7 mars2025;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2025 portant sur le renouvellement de la composition de lacommission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de composition de la Formation sp\u00e9cialis\u00e9e GAEC du 3 juin 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b01 du 23 septembre 2025 relatif \u00e0 la modification de la composition de lacommission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture de la Loire-Atlantique ; |VU les propositions des diff\u00e9rentes structures si\u00e9geant \u00e0 la commission d\u00e9partementaled'orientation de l'agriculture de la Loire-Atlantique ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du d\u00e9partement de laLoire-Atlantique ;\n'ARRETE\nArticle 1: La formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture(CDOA) appel\u00e9e \u00e0 donner son avis sur les dossiers relatifs aux groupements agricoles d'exploitationen commun (GAEC) est ainsi compos\u00e9e :\nService \u00c9conomie Agricol\u00e9 et Territoire10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 2613 / 2817M\u00e9l : ddtm-seat-cdoa@loire-atlantique.gouv.fr\n1/2\n\n1\u00b0) Trois repr\u00e9sentants des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat charg\u00e9s de l'agriculture ;\n2\u00b0) Trois agriculteurs d\u00e9sign\u00e9s sur proposition des repr\u00e9sentants des organisations syndicalesd'exploitants agricoles :\n* un repr\u00e9sentant au titre de la FNSEA 44 et des Jeunes Agriculteurs 44 :Titulaire : M. GLEDEL Valentin Gros Bouc - 44520 MOISDON LA RIVI\u00c8RESuppl\u00e9ant : M. LOUERAT Rapha\u00ebl 3 La Cour des Landes - 44680 SAINT HILAIREDE CHALEONS* un repr\u00e9sentant au titre de la Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne :Titulaire : M. DOUET Laurent Bois Macquiau \u2014 44400 TEILL\u00c9Suppl\u00e9ant : M. FIGUREAU Nicolas 2 La Loiri\u00e8re \u2014 44140 MONTBERT\n* un repr\u00e9sentant au titre de la Coordination Rurale :Titulaire : M. MOREAU Franck La Mustais - 44590 SION LES MINESSuppl\u00e9ant : = M. HOUSSAIS Vincent La Gommerais \u2014 44170 TREFFIEUX\n3\u00b0) Un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun, repr\u00e9sentant lesagriculteurs travaillant en commun dans le ressort territorial de la commission, d\u00e9sign\u00e9 surproposition de l'association nationale des soci\u00e9t\u00e9s et groupements agricoles pour l'exploitation encommun :\nTitulaire : M. GUENO S\u00e9bastien 21 Les Epinettes - 44530 SAINT GILDAS DESBOISSuppl\u00e9ant : M. MOREAU Anthony 4 La Rochelle - 44640 ROUANS\nArticle 2 : Les membres de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la CDOA sont nomm\u00e9s pour une p\u00e9riode detrois ans \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article R. 313-7-2 du code rural et dela p\u00eache maritime, le pr\u00e9sident peut, avec l'accord de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e, inviter \u00e0 assister avecvoix consultative aux d\u00e9lib\u00e9rations de celle-ci, toute personne dont l'avis para\u00eet utile compte tenu deson expertise en mati\u00e8re de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles. |Article 4: Le secr\u00e9tariat de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique.Article 5 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est charg\u00e9,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Loire-Atlantique.\nNantes, le 06 OCT. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n2/2\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2025-10-14portant sur l'autorisation d'organiser les travauxd' \u00ab Investigation de structures en sous face du pont Audibert \u00bb,par Nantes M\u00e9tropolea Nantes, Loireentre le 14 et le 22 octobre 2025LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code des Transports ;VU le r\u00e8glement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'ex\u00e9cution du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral depolice de la navigation int\u00e9rieureVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie r\u00e9glementaire du codedes transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police pour les voies de navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 de Monsieur le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de Loire-Atlantiqueportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs ; |VU la demande, du 10 juin 2025 par laquelle Monsieur Antoine BENION, Charg\u00e9 de patrimoine Ouvrages d'artde Nantes M\u00e9tropole, sollicite l'autorisation d'organiser des travaux d'\u00ab Investigation de structures en sous facedu pont Audibert \u00bb, sur 2 jours, entre le 14 et le 22 octobre 2025, en Loire ( PK 55,730 RD ), Bras de la Madeleine,commune de Nantes;VU le contrat d'assurance souscrit aupr\u00e8s de SMA BTP certifiant que les travaux projet\u00e9s sont couverts par unepolice d'assurance;VU l'avis favorable du VNF en date du 7 octobre 2025 :\nService Transports et RisquesUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 \u2014 44036 NANTES cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 06M\u00e9l : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3\n\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie d'eau la Loire, au niveau du pontAudibert, commune de Nantes;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - Les travaux d'\u00ab Investigation de structures en sous face du pont Audibert \u00bb, organis\u00e9s par NantesM\u00e9tropole, sont autoris\u00e9s, sur 2 jours, entre le 14 et le 22 octobre 2025, Bras de la Madeleine, en Loire ( PK55,730 RD ), commune de Nantes.\nArticle 2 - Aucune autre intervention ne devra \u00eatre pr\u00e9vue en m\u00eame temps sous ce pont.\nArticle 3 - La passerelle n\u00e9gative devra \u00eatre retir\u00e9e du rectangle de navigation en cas d'arriv\u00e9e de bateauxmontants ou avalants.\nArticle 4 - Lors de l'op\u00e9ration, l'entreprise devra faire le n\u00e9cessaire pour limiter au maximum l'impact sur letirant d'air lors de l'intervention dans la passe navigable.\nArticle 5 - Les usagers de la voie d'eau seront inform\u00e9s de la modification du tirant d'air de 2m max et serontinvit\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire leur vitesse \u00e0 l'approche de la zone d'intervention.\nArticle 6 - Pendant l'intervention dans la passe navigable, une veille radio VHF (canal 10) est mise en place avecprise de contact avec tous les bateaux approchant le pont.\nArticle 7 - || appartient \u00e0 l'entreprise de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desintervenants et autres usagers de la voie d'eau, ainsi qu'au respect des proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre destravaux en hauteur et de la r\u00e9glementation en vigueur pour les mat\u00e9riels utilis\u00e9s.\nArticle 8 - L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffus\u00e9es par avis \u00e0 la batellerie, en particulier pourconna\u00eetre les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis \u00e0 la batellerie sur le sitewww.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France .\nArticle 9 - L'entreprise devra se tenir inform\u00e9e des conditions hydrauliques inh\u00e9rentes \u00e0 la zone d'intervention,soumise \u00e0 marnage, courant et emb\u00e2cles en se connectant \u00e0 www.vigicrues.ecologie. gouv.fr. Elle devra\u00e9galement s'assurer des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, hauteur d'eau et d\u00e9bit de la Loire, et prendre toutes lesdispositions utiles si les \u00e9l\u00e9ments ne paraissent pas compatibles avec les activit\u00e9s envisag\u00e9es.En tout \u00e9tat de cause, les travaux devront \u00eatre suspendus dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le niveau d'eau de la Loire ou son- d\u00e9bit seraient de nature \u00e0 ne pas permettre d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes.\n2/3\n\nArticle 10 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations n\u00e9cessaires autres que cellesfaisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation au plus tard72h avant l'intervention \u00e0 UTI Loire situ\u00e9e au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1-T\u00e9l : 02 40 67 26 01 - courriel : uti.loire@vnf.fr,.\nArticle 12 - Le maire de Nantes, les Voies navigables de France, le commandant du groupement de gendarmeriede Loire-atlantique, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de Loire-atlantique, Ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nNantes, le 9 octobre 2025Pour le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer. {|L'Adjointe au Chefut S\u00e9curit\u00e9 desTransports /\\]Catherine KER VER/ \u00c0/ aad\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e deIlle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralconcernant la d\u00e9consignation de fonds et la cl\u00f4ture du compte de consignation dans le cadrede la convention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour lar\u00e9alisation des travaux prescrits par le PPRT de Donges A\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L. 518-17 et L. 518-19 du code mon\u00e9taire et financier;VU les articles L. 515-16 et L. 515-19 code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant le 21 f\u00e9vrier 2014 le plan de pr\u00e9vention des risques technologiques(PPRT) des soci\u00e9t\u00e9s TOTAL Raffinage France, ANTARGAZ et SFDM \u00e0 Donges (44) ;VU la convention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation destravaux prescrits par le PPRT de Donges sign\u00e9e le 11 septembre 2018;VU l'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour lar\u00e9alisation des travaux prescrits par le PPRT de Donges sign\u00e9 le 23juillet 2019 ;VU la convention modificative de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour lar\u00e9alisation des travaux prescrits par le PPRT de Donges sign\u00e9e en date du 3 mars 2022 ;VU le relev\u00e9 de conclusion du comit\u00e9 de pilotage en date du 7 mai 2025 d\u00e9di\u00e9 au suivi de laconvention.de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation des travauxprescrits par le PPRT de Donges susmentionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT qu'aux termes des dispositions de la convention susmentionn\u00e9e et des conclusions ducomit\u00e9 de pilotage mentionn\u00e9 ci-dessus, la d\u00e9consignation du solde et la cl\u00f4ture du compte li\u00e9 aufinancement des travaux prescrits par le PPRT de Donges susmentionn\u00e9 peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;ARR\u00caTE\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 1\nLa Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations proc\u00e8de a la d\u00e9consignation du solde du compte deconsignations n\u00b0 2242176 \u00abPARI \u00bb aux financeurs selon la r\u00e9partition suivante :\nSolde a reverserSaint-Nazaire 23,00% |30 348,34\u20ac soit trente mille trois cent quarante-huit euros trente-Agglom\u00e9ration quatre centimesConseil r\u00e9gional 3,20 % 4 224,34\u20ac soit quatre mille deux cent vingt-quatre euros trente-quatrePays de la Loire centimesConseil 3,80 % 5 016,34\u20ac soit cing mille seize euros trente-quatre centimesd\u00e9partementalLoire-AtlantiqueTOTAL Raffinage |30,00% |31607,34\u20ac soit trente et un mille six cent sept euros trente-quatreFrance centimesANTARGAZ 7 976,33\u20ac soit sept mille neuf cent soixante-seize euros trente-troiscentimesSoit un total de 79 172,69\u20ac soit soixante-dix neuf mille cent soixante-douze euros soixante-neufcentimesPour rappel 40,00 % . |cr\u00e9dit d'imp\u00f4tcontribution \u00c9tat\nARTICLE 2La caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations verse les int\u00e9r\u00eats de consignation \u00e0 chacun des contributeursmentionn\u00e9s au prorata de sa contribution rappel\u00e9 ci-dessus.\nARTICLE 3\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays-de-la-Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 Saint-Nazaire, le 06 OCT. 7025\nLe PREFET,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de I'lle-Gloriette BP 24 111, 44 041 NantesCedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique.Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cisionimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralconcernant la d\u00e9consignation de fonds et la cl\u00f4ture du compte de consignation dans le cadrede la convention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour lar\u00e9alisation des travaux prescrits par le PPRT de Donges BLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L. 518-17 et L. 518-19 du code mon\u00e9taire et financier;VU les articles L. 515-16 et L. 515-19 code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2019 approuvant le plan de pr\u00e9vention des risques technologiques autour duparc B de stockage de liquides inflammables exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SFDM sur la commune de Donges ;Vu la convention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation destravaux prescrits parle PPRT de Donges parc B sign\u00e9e le 19 juin 2020;VU le relev\u00e9 de conclusion du comit\u00e9 de pilotage en date du 7 mai 2025 d\u00e9di\u00e9 au suivi de laconvention de financement et de gestion des participations financi\u00e8res pour la r\u00e9alisation des travauxprescrits par le PPRT de Donges parc B susmentionn\u00e9e;CONSID\u00c9RANT qu'aux termes des dispositions de la convention susmentionn\u00e9e et des conclusions ducomit\u00e9 de pilotage mentionn\u00e9 ci-dessus, la d\u00e9consignation du solde et la cl\u00f4ture du compte li\u00e9 aufinancement des travaux prescrits par le PPRT de Donges parc B susmentionn\u00e9 peuvent \u00eatre mises en\u0153uvre ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nLa Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations proc\u00e8de \u00e0 la d\u00e9consignation du solde du compte deconsignations N\u00b03148641 \u00abPPRT Travaux Donges B\u00bb aux financeurs selon la r\u00e9partition suivante :\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nSolde a reverserSaint-Nazaire 12,03% |503,71 \u20ac soit cing cent trois euros soixante-et-onze centimesAgglom\u00e9rationConseil r\u00e9gional 8,83 % 369,94 \u20ac soit trois cent soixante-neuf euros quatre-vingt-quatorzePays de la Loire centimesConseil 415% 173,87 \u20ac soit cent soixante-treize euros quatre vingt-sept centimesd\u00e9partementalLoire-AtlantiqueSFDM 35,00 % |1466,36 \u20ac soit mille quatre cent soixante-six euros trente-six centimes\nSoit un total de 2 513,88 \u20ac soit deux mille cinq treize euros quatre vingt-huit centimesPour rappel 40,00 % |cr\u00e9dit d'imp\u00f4tcontribution \u00c9tat\nARTICLE 2La caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations verse les int\u00e9r\u00eats de consignation \u00e0 chacun des contributeursmentionn\u00e9s au prorata de sa contribution rappel\u00e9 ci-dessus.\nARTICLE 3\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional des finances publiques des Pays-de-la-Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Saint-Nazaire, le 0 6 OCT. 2025\nLe PREFET,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de I'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 NantesCedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique.Cette d\u00e9marche interromptle d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cisionimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n2/2\n\nBET. REGION Direction r\u00e9gionale des affaires culturellesPAYS DE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION n\u00b0 2025/DRAC/CRPA1/12\nportant attribution du label \u00ab Architecture contemporaine remarquable \u00bb\u00e0 la \u00ab Station Prouv\u00e9 \u00bb, (44).\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVu le code du patrimoine, livre VI, titre V;Vu l'article 78 de la loi n\u00b0 2016-925 du 7 juillet 2016 modifi\u00e9e relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0l'architecture et au patrimoine ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-433 du 28 mars 2017 relatif au label \u00ab Architecture contemporaine remarquable \u00bbpris en application de l'article L.650-1 du code du patrimoine;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions;Vu l'avis de la commission r\u00e9gionale du patrimoine et de l'architecture, rendu le 13 juin 2025;Vu les autres pi\u00e8ces produites et jointes au dossier.\nConsid\u00e9rant :L'int\u00e9r\u00eat architectural de l'\u00e9difice selon les crit\u00e8res suivants :- \u00c9difice embl\u00e9matique des Trente Glorieuses ayant \u00e9maill\u00e9 le territoire fran\u00e7ais ;- Plan-type con\u00e7u par Jean Prouv\u00e9 et Serge Binotto, repr\u00e9sentatif de leurs r\u00e9flexions sur l'industrialisation,la cellule modulable et le plan circulaire ;- Esth\u00e9tique caract\u00e9ristique de la fin des ann\u00e9es 1960-d\u00e9but des ann\u00e9es 1970 mettant \u00e0 l'honneur lem\u00e9tal et le plastique ;\u2014 Rare exemplaire de station-service scrupuleusement restaur\u00e9e et install\u00e9e dans un cadre patrimonialpermettant sa valorisation.\nSUR proposition du pr\u00e9sident de la commission,\n\nDECIDE\nArticle 1: est labellis\u00e9e \u00ab Architecture contemporaine remarquable \u00bbla \u00ab Station Prouv\u00e9 \u00bbr\u00e9alis\u00e9e par Jean Prouv\u00e9 (ing\u00e9nieur), Serge Binotto (architecte) et Etienne Susini (architecte d'op\u00e9ration) ;situ\u00e9e 80 Bd de la Prairie au Duc, 44200, Nantes (INSEE : 44109) ;\nappartenant \u00e0 Jean-Fran\u00e7ois Godet, 29 Chauss\u00e9e de la Madeleine, 44000, Nantes ;\nachev\u00e9e en 1971 selon l'emprise d\u00e9limit\u00e9e sur le plan annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision et figurant au cadastrede la commune sur la parcelle 000 DY 251.\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision expirera en 2071 (Art.650-4).\nArticle 2 : La d\u00e9cision d'attribution du label a pour cons\u00e9quence les obligations d'information pr\u00e9vues \u00e0l'article R 650-6 du code du patrimoine :\n\u00ab Art. R. 650-6.-I. Lorsque le bien faisant l'objet du label n'est pas prot\u00e9g\u00e9 au titre des abords et des sitespatrimoniaux remarquables ou identifi\u00e9 en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, lepropri\u00e9taire de ce bien informe par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception le pr\u00e9fet der\u00e9gion, deux mois au moins avant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande de permis ou d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable, deson intention de r\u00e9aliser des travaux susceptibles de le modifier. Il joint \u00e0 sa lettre une notice descriptivepr\u00e9sentant la nature et l'impact des travaux envisag\u00e9s sur le bien. Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de laculture pr\u00e9cise le contenu de cette notice.\u00bb ;\n\u00abS'il le juge utile, le pr\u00e9fet de r\u00e9gion formule des observations et recommandations au propri\u00e9taire dansles deux mois suivant la r\u00e9ception de la lettre du propri\u00e9taire, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s avis de la commissionr\u00e9gionale du patrimoine et de l'architecture. \u00bb ;\n\u00abIl.-Le propri\u00e9taire d'un bien faisant l'objet d'un label informe le pr\u00e9fet de r\u00e9gion de toute mutation depropri\u00e9t\u00e9 concernant ce bien dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de la culture. \u00bb.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la ministre de la Culture, sera publi\u00e9e aufichier immobilier des immeubles, ensembles architecturaux, ouvrages d'art, am\u00e9nagements labellis\u00e9s.\u00ab Architecture Contemporaine Remarquable \u00bb, et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture der\u00e9gion.\n\nPJ : Extrait du plan cadastral\nFait\u00e0 Nantes, le yas rent : eh S\nFabgice RIGOULET-ROZE\n\n| 3PREFET |DE LA REGIONPAYS DE LA LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des affaires culturelles\nNant\u00e9s, le ? \u00a7Affaire suivie par : R\u00e9gine PELLEGRINIT\u00e9l : 02 40 14 28 17M\u00e9l : regine.pellegrini@culture.gouv.frR\u00e9f: Label Architecture Contemporaine Remarquable\nMonsieur,\nLa Commission r\u00e9gionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA), dans sa s\u00e9ance du 13 juin 2025, aexamin\u00e9 le dossier relatif \u00e0 la Station Prouv\u00e9 de Nantes pour l'attribution du label \u00ab ArchitectureContemporaine Remarquable \u00bb et a \u00e9mis un avis favorable.\nVous trouverez ci-joint copie de ma d\u00e9cision, en date du 23 Septembre &4S.\nPour rappel, le label \u00ab Architecture Contemporaine Remarquable \u00bb a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par l'article 78 de la loi.n\u00b02016-925 du 7 juillet 2016 relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine et par sond\u00e9cret d'application du n\u00b02017-433 du 28 mars 2017, codifi\u00e9s sous les articles L.650-1 \u00e0 L.650-3 et R.650-1\u00e0 R.650-7 du code du patrimoine.\nIl peut \u00eatre attribu\u00e9, par d\u00e9cision du pr\u00e9fet de r\u00e9gion, et apr\u00e8s avis de la commission r\u00e9gionale dupatrimoine et de l'architecture, aux immeubles, ensembles architecturaux, ouvrages d'art etam\u00e9nagements de moins de cent ans d'\u00e2ge non prot\u00e9g\u00e9s au titre des monuments historiques dont laconception pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat architectural ou technique suffisant. Cette distinction a pour objectif devaloriser et de faire conna\u00eetre les ensembles les plus significatifs de la production architecturale desXX\u00e8me et XXI\u00e8me si\u00e8cles.\nLe propri\u00e9taire est tenu d'informer, par lette recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, le pr\u00e9fetde r\u00e9gion de tout projet de travaux sur le bien labellis\u00e9, et en compl\u00e9tant le formulaire CERFA n\u00b015863*01.Cette disposition vise \u00e0 favoriser une mutation du bien respectueuse de ses qualit\u00e9s architecturales ouurbaines par l'instauration d'un dialogue entre le propri\u00e9taire et les services de l'Etat comp\u00e9tents. Lepropri\u00e9taire est \u00e9galement tenu d'informer le pr\u00e9fet de r\u00e9gion de toute mutation de propri\u00e9t\u00e9concernant ce bien dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de l'acte de vente, de transfert depropri\u00e9t\u00e9 ou de legs.\n\nLa labellisation se concr\u00e9tise aussi par l'apposition d'une plaque signal\u00e9tique sur une fa\u00e7ade ext\u00e9rieurede l'\u00e9difice concern\u00e9, indiquant le nom de l'architecte auteur du projet architectural ainsi que la dated'ach\u00e8vement de l'ouvrage.\nVeuillez agr\u00e9er, Monsieur, l'expression de ma consid\u00e9ration tr\u00e8s distingu\u00e9e.\nPJ : D\u00e9cision n\u00b0 2025/DRAC/CRPA1/12 Le Pr\u00e9\nFabrice OULET-ROZE\nMonsieur Jean-Francois GODET29 Chauss\u00e9e de la Madeleine44000 Nantes\nCopie a:- Madame Anne GERARD, Directrice r\u00e9gionale des affaires culturelles, DRAC Pays de la Loire- Monsieur Dominique BERNARD, Architecte des b\u00e2timents de France, chef de l''UDAP 44\n\nDRAC PAYS DE LA LOIRE \u00ae LABEL ARCHITECTURE CONTEMPORAINE REMARQUABLE + NOTICE MONOGRAPHIQUE\nD VUE A\u00c9RIENNE\nVue a\u00e9rienne de la station Prouv\u00e9, Nantes.- Source : geoportail.gouv.fr\nEMPRISE DU LABEL\nExtrait du plan cadastral de Nantes, emprise labellis\u00e9e en rouge.Source : LMDP / cadastre.gouv.fr\nLA MANUFACTURE DU PATRIMOINE + 2025\n\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUESEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nZz ZzRe mn  mn  ma  ee  ee ee eee\n7  yur ra aw =\"\nZz\u2014_ , _\n, ee  mm  ~ rn  mm 'x\n, RA  nee msn ~ mm  mm mx , , on\n17 - nA ARR  mm mm 1 mm\" rs mmmm  1 a od\n1, - RMS Sao 1 a mmmm 1 a od , , _ ' '\n, rnmmam am  _ mms\"  1 mn  '\nZz' am nna ~_ mme \u2014 =.\nA , ~ mmam  , , on\n7\n- = _ 117 , 'x o\non _\n~ nn  mr\nA ,\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE \nET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion fiscale\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur r\u00e9gional  des Finances publiques \ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des  \nfinances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale  \ndes finances publiques\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du  7  novembre  2012  relatif  \u00e0  la  gestion  budg\u00e9taire  et  comptable \npublique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat du  \ngrade transitoire, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et  \ndu d\u00e9partement de Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances publiques des  \nPays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\u00a0;\nD\u00e9cide\nArticle 1 \u00a0:  D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux  \nattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment  \net sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0\u00a0:\nM. Philippe GRAPIN Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la \ndivision des particuliers et des missions fonci\u00e8res\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du responsable de division par int\u00e9rim, les pouvoirs objet de  \nla  pr\u00e9sente,  d\u00e9l\u00e9gation  sont  exerc\u00e9s  par  M.  J\u00e9r\u00f4me  VENNIN,  M.  Laurent  LE  PALUD et  Mme \nV\u00e9ronique DUCHESNE \u2013 SUEUR sans q ue cet emp\u00eachement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers ou  \noppos\u00e9s \u00e0 eux.\n\n\u2014\n\u2014e\n.\n.\neo.\neo.\n1\n1\n_ Ie aA +t\n=  . A sms em ns\n_ Ie I. aA +t\n=  _.  msn  mms\n_ Ie aA +t\n-e \u00ab\u00a9 _ _ . \u2014e ee  .\n_ . - PAR: aay\nes  - CEE\n=  1! manne ous\n=  ~ . ee  ee ae\n=  a nn\n=  ~ 1 eee!\n=  ae ee  mr mn \u2014\nsm  ee  ee a\n_ . - PAR: aay\nM. Laurent LE PALUD\nAdministrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la \ndivision des professionnels, du recouvrement de l'imp\u00f4t et des \namendes\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du responsable de division, les pouvoirs objet de la pr\u00e9sente \nd\u00e9l\u00e9gation  sont  exerc\u00e9s  par  M.  Philippe  GRAPIN,  M.  J\u00e9r\u00f4me  VENNIN  et  Mme  V\u00e9ronique \nDUCHESNE \u2013 SUEUR sans que cet emp\u00eachement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers ou oppos\u00e9s \u00e0  \neux.\nM.  J\u00e9r\u00f4me VENNIN Administrateur des Finances publiques Adjoint, Responsable de la \ndivision des Affaires juridiques et du Contentieux\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du responsable de division, les pouvoirs objet de la pr\u00e9sente \nd\u00e9l\u00e9gation  sont  exerc\u00e9s  par  M.  Philippe  GRAPIN,  M.  Laurent  LE  PALUD  et  Mme  V\u00e9ronique \nDUCHESNE \u2013 SUEUR sans que cet emp\u00eachement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers ou oppos\u00e9s \u00e0  \neux.\nMme DUCHESNE \u2013 SUEUR Inspectrice principale des Finances publiques, Responsable de la \ndivision Contr\u00f4le Fiscal et de la Redevance\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement du responsable de division, les pouvoirs objet de la pr\u00e9sente \nd\u00e9l\u00e9gation sont exerc\u00e9s par M. Philippe GRAPIN, M. J\u00e9r\u00f4me VENNIN et M. Laurent LE PALUD, sans \nque cet emp\u00eachement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers ou oppos\u00e9s \u00e0 eux.\nArticle 2\u00a0: Pour la Division des particuliers et des missions fonci\u00e8res\n\u2022 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de leur service,  \npour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service\u00a0:\nM Bertrand COCHET Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques hors classe\nM Claude CHANTREAU Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques\nMme Sabrina GUILBAUD Inspectrice des Finances publiques\nMme Anne BOTTA Inspectrice des Finances publiques\nMme Gwenola PEOC'H Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Cindy BERANGER-BLOT Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nM Sylvain SOCHARD Contr\u00f4leur des Finances publiques\n\u2022 Re\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  pour  signer  seuls,  dans  le  cadre  des \nattributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou des  \ndiff\u00e9rents correspondants, les accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements et de  \npi\u00e8ces justificatives pour constitution de dossiers, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s  \n\u00e9tant limitative\u00a0:\n\u2014\u2014\n1 .\n1 masse  ey\nOU ms sa nm\nmm  mis a me\n1 en -\nnn =\n. ee  ee ae\n1 mn  min\nay a  ee\n. . AN: oe\n' 1 mn  min\nmie ee a\nMme Gwenola PEOC'H Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Cindy BERANGER-BLOT Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Isabelle JOUAN Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nM Sylvain SOCHARD Contr\u00f4leur des Finances publiques\nAnimation recouvrement amiable et Service Liaison recouvrement  \u00a0  :  \n\u2022 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions du service, pour \nsigner les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions du service\u00a0:\nMme Anne BOTTA Inspectrice des Finances publiques\nMme Sabrina GUILBAUD Inspectrice des Finances publiques\n\u2022 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour exercer celle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0  \nleur chef de service, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de celui-\nci, sans que cet emp\u00eachement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers ou oppos\u00e9s \u00e0 elles\u00a0:\nMme Gw\u00e9nola PEOC'H Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Isabelle JOUAN Contr\u00f4leuse des Finances publiques\n\u2022 Re\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  pour  signer  seules,  dans  le  cadre  des \nattributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou des  \ndiff\u00e9rents correspondants, les accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements et de  \npi\u00e8ces justificatives pour constitution de dossiers, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s  \n\u00e9tant limitative\u00a0:\nMme Gw\u00e9nola PEOC'H Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Isabelle JOUAN Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nArticle 3\u00a0: Pour la Division des professionnels, du recouvrement de l'imp\u00f4t et des amendes\nAnimation SIE\n\u2022 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de leur service,  \npour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service\u00a0:\nMme Laure VILLETTE Inspectrice des Finances publiques\nMme Christine JAUTROU Inspectrice des Finances publiques\nRecouvrement forc\u00e9\n\u2022 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de leur service, \npour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service\u00a0:\nM Olivier LAMIGE Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques\nNeee  a\neT  ee\n\u2014\u2014\nome\nmme  ns\n1 mor  mas\nmme  mu.\nMme Murielle DAILLANT Inspectrice des Finances publiques\nM. Jean-Marc BROSSARD Inspecteur des Finances publiques\nMme Nathalie BOUILLAUD Inspectrice des Finances publiques\nM. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances publiques\nM. Dorian FRETILLET Inspecteur des Finances Publiques\nMme Asma GARA-FELIU Inspectrice des Finances Publiques\nMme St\u00e9phanie LE QUILLIEC Inspectrice des Finances Publiques\nM. Bruno BALIN Contr\u00f4leur des Finances publiques\nAnimation / amendes\n\u2022 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de son service,  \npour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de son service\u00a0:\nM Olivier LAMIGE Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques\nM. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances publiques\nM. Bruno BALIN Contr\u00f4leur des Finances publiques\nTutelle organismes agr\u00e9\u00e9s \u2013 experts comptables  \u00a0  :  \n\u2022 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour  \nsigner les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service\u00a0:\nMme Laure VILLETTE Inspectrice des Finances publiques\nMme Christine JAUTROU Inspectrice des Finances publiques\nArticle 4\u00a0: Pour la Division des Affaires juridiques, Contentieux\n\u2022 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale de signature  pour exercer celle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0  \nleur chef de service, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de celui-\nci, sans que cet emp\u00eachement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers ou oppos\u00e9s \u00e0 eux\u00a0:\nM Pierre REVERDY Inspecteur divisionnaire des Finances publiques\nMme Sandra SEBILEAU Inspectrice divisionnaire des Finances publiques\n\u2022 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de leur division,  \npour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur division\u00a0:\nM Pierre REVERDY Inspecteur divisionnaire des Finances publiques\nMme Sandra SEBILEAU Inspectrice divisionnaire des Finances publiques\nMme Anne GRUET Inspectrice des Finances publiques\n~_e 1 . i  oa ol ol - 1 \u2014e\n. _ + mmm ~ 1 \u2014e\nZzCRC ne - 1 \u2014e\n=  . =: _ a\u2014 ~ 1 \u2014e\na 1 Je  et eme  ~ 1 \u2014e\n_ 1 wwe  ~ 1 \u2014e\n. 1 eee  ~ 1 \u2014e\nm roe en  ee ~ 1 \u2014e\n_ . owe  ~ 1 \u2014e\n~_ . oe  - 1 \u2014e ~\na ay Sn  ~ 1 \u2014e\n_ mort  ee ~ 1 \u2014e\nmr ou mms  \u2014\u2014 ~ 1 \u2014e\n~ . . 1/17 oe ' . 1 1 . 1\n_ . eee  ey ~ - Al _. no.\n1  e 1 ee  amsn  ~ - Al _. no.\n~ 1 aw  es ~ - Al _. 4\n~ a . mms  a - - . \u2014e 1\n. _ _ . \u2014e ee \u2014 - Au \u2014e .\naw re 1\n_ . - PAR: aay , . 1 1 . 1 1 en\na a ne om ee  7 rt . =\naor 17 . \u2014~\u2014 ee  T . . \u2014 bore\nsen RS  ES nd - _\u2014. 1 .\nEn . ee  * ee \u2014 none\n1. mm  mn mm  ~ - _. no.\n. mm  * - \u2014 1 .\n\u2014 bre ee eeee 7 et \u2014* nou.\n= ne ee a eeae al oe \u2014 none\nMme Tiphaine ROUSSE Inspectrice des Finances publiques\nM. Jean-Baptiste ODY Inspecteur des Finances publiques\nMme LE NATUR \u00c9lodie Inspectrice des Finances publiques\nMme Marie-Pierre SAUVIAT-\nPORCHET\nInspectrice des Finances publiques\nMme Amah F\u00e9licia KOFFI Inspectrice des Finances publiques\nMme Barbara PILLIET Inspectrice des Finances publiques\nMme Jocelyne BARBEREAU Inspectrice des Finances publiques\nMme Sylvie DENIAUD Inspectrice des Finances publiques\nMme S\u00e9verine QUELLEC Inspectrice des Finances publiques\nMme Carine CHEZEAUX Inspectrice des Finances Publiques\nMme Armelle SEROC Inspectrice des Finances publiques\nM. Paul MOREAU Inspecteur des Finances publiques\nM. Philippe RICHEZ Inspecteur des Finances publiques\n\u2022 Re\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature pour  signer  seuls,  dans  le  cadre  des \nattributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou des  \ndiff\u00e9rents correspondants, les accus\u00e9s de r\u00e9ception, les demandes de renseignements et  \nde  pi\u00e8ces  justificatives  pour  constitution  de  dossiers,  l'\u00e9nonciation  des  pouvoirs  ainsi \nconfi\u00e9s \u00e9tant limitative\u00a0:\nM. Denis PEDRON Contr\u00f4leur des Finances publiques\nM. Christophe BOULANGER Contr\u00f4leur des Finances publiques\nMme Carole OILLIC Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Catherine MUTIN Agente administrative des Finances publiques\nArticle 5\u00a0: Pour la Division Contr\u00f4le Fiscal\nContr\u00f4le fiscal  \u00a0  :  \n\u2022 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, dans le cadre des attributions de leur service,  \npour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service\u00a0:\nMme Nathalie LELONG Inspectrice divisionnaire des Finances publiques\nMme Val\u00e9rie BOISSEAU Inspectrice des Finances publiques\nM Lilian COCAUD Inspecteur des Finances publiques\nMme Corinne MARQUES Inspectrice des Finances publiques\nMme Elise GUILLEMENOT Inspectrice des Finances publiques\nM. Laurent PIRO Inspecteur des Finances publiques\nMme Fabienne BOMME Inspectrice des Finances publiques\nMme Annelise CIHOLAS Inspectrice des Finances publiques\nA mess \u2014\ne.\n~\u2014\n=\nru7\n.\nnone\n1 \u2014e\n~e .\n-e 8 Tm\nmme  -\n- 1 ee ees\n: 1 \u2014e\n1, -\n1 ss.\n1\n4\ne\ncm  m\u2014\nnou.\nmmme\n~\n\u2022 Re\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature pour  signer  seuls,  dans  le  cadre  des \nattributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou des  \ndiff\u00e9rents correspondants, les accus\u00e9s r\u00e9ception, les demandes de renseignements et de  \npi\u00e8ces justificatives pour constitution de dossiers, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s  \n\u00e9tant limitative\u00a0:\nMme V\u00e9n\u00e9ra ABDYLDAEVA Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nMme Fabienne HEREL Agente administrative des Finances publiques\nArticle 6\u00a0: Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation les actes suivants\u00a0:\n6.1\u00a0: l'autorisation de mise en cause des dirigeants (article L 266 et L 267 du LPF)\n6.2\u00a0: l'autorisation d'assigner en proc\u00e9dure collective\n6.3\u00a0: l'autorisation de faire proc\u00e9der \u00e0 une saisie immobili\u00e8re\n6.4\u00a0: l'autorisation de faire vendre des biens saisis\n6.5\u00a0: l'autorisation d'engager une action en d\u00e9tournement de biens saisis\n6.6\u00a0: l'autorisation d'engager une action paulienne\n6.7\u00a0: la signature des plaintes pour fraude fiscale\n6.8\u00a0:la signature des plaintes pour escroquerie\n6.9\u00a0: l'autorisation d'exercer le droit de communication pr\u00e9vu \u00e0 l'article L96A du LPF\n6.10\u00a0: l'autorisation d'utiliser la proc\u00e9dure de flagrance fiscale (article 216-0 BA du LPF)\n6.11\u00a0: les actes faisant l'objet de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques au contentieux et au gracieux  \nfiscal et des amendes, y compris les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'admission en non valeur des  \ncr\u00e9ances irr\u00e9couvrables\nArticle 7 \u00a0:  La pr\u00e9sente d\u00e9cision  abroge celle du 27 ao\u00fbt 2025 et sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique et prendra effet le lendemain de sa parution.\n\u00c0 Nantes, le 24/09/2025\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nClaude GIRAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nEu  Direction des services d\u00e9partementauxREGION ACADEMIQUE de l'\u00e9ducation nationale de Loire-Atlantique\n'end Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,sal\u00e9Fratrait\u00e9 \u00e0 l'engagement et aux sports\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDJES44-TCA/2025-44-06 du 11 septembre 2025portant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment\nLa rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire,rectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes,chanceli\u00e8re des universit\u00e9s\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment ses articles 10-1 et 25-1;\nVu l'article 8 de la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 modifi\u00e9e portant diverses dispositionsd'ordre social, \u00e9ducatif et culturel ;\nVu les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 dela loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain desassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s de\nleur mise en \u0153uvre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8rede l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignementsup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUINen qualit\u00e9 de rectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes \u00e0 compter du 20juillet 2022;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SG n\u00b0 2024/34 du 4 novembre 2024 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique et \u00e0 certains agentsde la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique;\nSUR la proposition du chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et auxsports de la Loire-Atlantique\n\nARRETE\nArticle 1erLes associations dont le nom, les num\u00e9ros SIRET et RNA et la domiciliation figurent en annexe,satisfont aux conditions pr\u00e9vues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvis\u00e9e \u00e0 la date de\npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\nLes associations dont le nom, les num\u00e9ros SIRET et RNA et la domiciliation figurent en annexe,sont r\u00e9put\u00e9es remplir ces crit\u00e8res pendant une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLoire-Atlantique dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de messervices ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la rectrice d'acad\u00e9mie dans le m\u00eamed\u00e9lai. Un recours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Loire-Atlantique dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique.\nArticle 4Le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Nantes, le 11 septembre 2025 Pour la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique, et pard\u00e9l\u00e9gation,le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducationnationale de la Loire-Atlantique\nGilles NEUVIALE\n\nANNEXE\nListe des associations pour lesquelles le tronc commun d'agr\u00e9ment est reconnu par l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 SDJES44-TCA/2025-44-06 du 11 septembre 2025\nNom de l'association Num\u00e9ro SIRET Num\u00e9ro RNA Domiciliation\nLES GRANDLIEU'ZARTS 811 455 633 00024 W442015080 SAINT-AIGNAN-GRANDLIEU\n\nEx  Direction des services d\u00e9partementauxR\u00c9GION ACAD\u00c9MIQUE de l'\u00e9ducation nationale de Loire-Atlantique\nLe Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse,\nFram \u00e0 l'engagement et aux sports\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SDJES44-EPJE/2025-44-07 du 11 septembre 2025portant attribution de l'agr\u00e9ment JEP (Jeunesse Education Populaire)\nLa rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire,rectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes,chanceli\u00e8re des universit\u00e9s\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations et notamment ses articles 10-1 et 25-1;\nVu l'article 8 de la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 modifi\u00e9e portant diverses dispositionsd'ordre social, \u00e9ducatif et culturel;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alin\u00e9a de l'article 8de la loi n\u00b0 2001-624 du 17 juillet 2001 ;\nVu les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 dela loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement r\u00e9publicain desassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'Etat;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et \u00e0 l'organisation des services charg\u00e9s deleur mise en \u0153uvre;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8rede l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignementsup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovation;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUINen qualit\u00e9 de rectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes \u00e0 compter du 20 juillet 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SG n\u00b0 2024/34 du 4 novembre 2024 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeuracad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique et \u00e0 certains agentsde la direction des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique;\nSUR la proposition du chef du service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et auxsports de la Loire-Atlantique\n\nARRETE\nArticle 1erIl est attribu\u00e9 l'agr\u00e9ment JEP (Jeunesse Education Populaire) aux associations dont le nom, lesnum\u00e9ros SIRET et RNA et la domiciliation figurent en annexe, qui satisfont aux conditionspr\u00e9vues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvis\u00e9e \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 2Les associations dont le nom, les num\u00e9ros SIRETet RNA et la domiciliation figurent en annexe,sont r\u00e9put\u00e9es remplir ces crit\u00e8res pendant une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date depublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLoire-Atlantique dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification.Il peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de messervices ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la rectrice d'acad\u00e9mie dans le m\u00eamed\u00e9lai. Un recours contentieux peut ensuite \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Loire-Atlantique dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique.\nArticle 4Le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale de la Loire-Atlantique est charg\u00e9de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et notifi\u00e9aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Nantes, le 11 septembre 2025 Pour la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique, et pard\u00e9l\u00e9gation,le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducationnationale de la Loire-Atlantique\n>\n~~~ Gilles NEUVIALE\n\nANNEXE\nListe des associations pour lesquelles l'agr\u00e9ment Jeunesse Education Populaire est reconnu\nn\u00b0 SDJES44-EPJE/2025-44-07 du 11 septembre 2025par l'arr\u00eat\u00e9\nNom de l'association Num\u00e9ro SIRET Num\u00e9ro RNA | Domiciliation\n, SAINT-AIGNAN-LES GRANDLIEU'ZARTS [EL 455 633 00024 |W442015080 GRANDLIEU\n\n \n \n \nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC \n \n(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux) \n \n \n \n \nR\u00e9f. SPA : OU0722-01 \n \n \n \nSNCF R\u00e9seau \n \n \n \nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes pu bliques, et notamment son article \nL. 2141-1, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1587 du 31 d\u00e9cembre 2019 appro uvant les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF \nR\u00e9seau et portant diverses dispositions relatives \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relat if aux r\u00e8gles de gestion domaniale \napplicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L. 2111-9 du \nCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3, \n \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 25 juin 2015 \nfixant les obligations d'information de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des transports (ART) des projets \nde d\u00e9classement de la SNCF, SNCF R\u00e9seau et SNCF Mobilit\u00e9s, \n \nVu la d\u00e9cision DGATL-DP-E1-0010 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident-directeur \ng\u00e9n\u00e9ral au directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint Atlantique, \n \nVu la d\u00e9cision DGATL-DP-E2-0050 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint \nAtlantique au directeur r\u00e9gional Bretagne-Pays de La Loire, \n \nVu l'absence d'avis du Conseil r\u00e9gional des Pays de la Loire, \n \nVu l'autorisation de l'\u00c9tat en date du 11 septembre 2025 , \n \nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de la SA SNCF R\u00e9seau, \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDECIDE : \n \n \n \nARTICLE 1 \n \nTerrain : \n \nLe terrain sis \u00e0 SAVENAY  tel qu'il appara\u00eet dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint \u00e0 la \npr\u00e9sente d\u00e9cision sous teinte rouge, est d\u00e9class\u00e9 du domaine public ferroviaire. \n \nCode INSEE \nCommune Lieu-dit \nR\u00e9f\u00e9rences cadastrales \nSurface (m\u00b2)  Section Num\u00e9ro \n44195 \nSAVENAY Bd Pasteur  AW  269 356 \n44195 \nSAVENAY Bd Pasteur AW 271 4 101 \n44195 \nSAVENAY 7 bd des Acacias  AW 323 \n(ex AW 277p) 2597 \n   TOTAL  7 054 \n \n \nARTICLE 2 \n \nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e au p r\u00e9fet du d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique  et au ministre charg\u00e9 des Transports. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e a u recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau, \n \nFait \u00e0 Nantes, le 07/10/2025 \nFr\u00e9d\u00e9ric \u00c9T\u00c8VE \nDirecteur r\u00e9gional SNCF RESEAU Bretagne - Pays de La Loire \n \n\nE 3PR\u00c9FET | CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des polices administrativesde s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025-1024portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Nantes\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU l'article L122.2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique, ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SophiePAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU la demande en date du 09 octobre 2025, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental de la PoliceNationale de la Loire-Atlantique, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux finsd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux detransport lors d'une op\u00e9ration de s\u00e9curisation visant les points de deal et les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb men\u00e9epar la police nationale dans la commune de Nantes, du lundi 13 octobre 2025, \u00e0 18h00, au mardi14 octobre 2025, \u00e0 02h00; | .CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de\nas@loire-atlantique.gouv.frel : pre\u00e9t-spa\n\nl'ordre public ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatremis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que laprotection des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer lar\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;CONSID\u00c9RANT que le contexte de criminalit\u00e9 organis\u00e9e autour de points de deal, ainsi quele ph\u00e9nom\u00e8ne de \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb, g\u00e9n\u00e8rent de graves troubles \u00e0 l'ordre public, accentuent lesentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 des habitants, d\u00e9gradent les conditions de vie dans le quartier concern\u00e9et mettent en danger ses habitants;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration de s\u00e9curisation men\u00e9e par la police nationale du lundi 13 octobre2025, \u00e0 18h00, au mardi 14 octobre 2025, \u00e0 02h00, a pour objectif de pr\u00e9venir la commission denouvelles infractions, de lutter contre le trafic de stup\u00e9fiant et les \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb et de prot\u00e9ger lespopulations ;CONSID\u00c9RANT que la couverture actuelle du dispositif de vid\u00e9oprotection ne permet pas unecouverture totale de la zone concern\u00e9e, dans le quartier de Bellevue-Chantenay, dans la commune deNantes, telle qu'elle est identifi\u00e9e dans les plans transmis par la police nationale et annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, laissant certaines zones hors du champ des cam\u00e9raset limitant ainsi les capacit\u00e9s de pr\u00e9ventiondes troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 des drones permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grandangle, et une capacit\u00e9 accrue aux situations \u00e0 risques et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de 2 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es activ\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration de la police nationale organis\u00e9e dans la commune de Nantes, du lundi 13octobre 2025, \u00e0 18h00, au mardi 14 octobre 2025, \u00e0 02h00 ; que les lieux surveill\u00e9s seront strictementlimit\u00e9s \u00e0 la zone indiqu\u00e9e sur le plan transmis par le Directeur Interd\u00e9partemental de la PoliceNationale de la Loire-Atlantique ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 ladur\u00e9e de l'op\u00e9ration; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images feral'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'information aupublic peut-\u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalit\u00e9s de l'op\u00e9ration, telles quela pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux detransports ; :SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique ;\nARRETEArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autoris\u00e9s sur la commune deNantes pour :* assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 del'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n1 pref-soas@loire-atlantique.gouv.fr\n\n\u00b0 assurer la r\u00e9gulation des flux de transports conform\u00e9ment au 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration organis\u00e9e du lundi 13octobre 2025, \u00e0 18h00, au mardi 14 octobre 2025, \u00e0 02h00, dans la commune de Nantes.Article 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, detype drone, immatricul\u00e9s UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur lesplans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,l'op\u00e9ration de captation a\u00e9rienne ne fera pas l'objet d'une communication pr\u00e9alable au public quientrerait en contradiction avec les finalit\u00e9s pr\u00e9vues, de pr\u00e9vention des atteint\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux de transports telles que mentionn\u00e9es supra.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lemaire de la commune susvis\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nNantes,le 09 octobre 2025 Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet e tparLa Directrice de ceSoph\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au:Tribunal administratif de Nantes- 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette- CS 24111- 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www. \u2014\u2014 fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nloire-atlantique. gouv.fr\n\n\u0178SS\n\u00e0\nOp\u00e9ration de s\u00e9curisation\n- Secteur Bellevue-Chantenay -\nZone de survol\n L\u00e9gende\n4\nde }; Uranti\u00e8re\nfs)Dfe)ira}&lo]oOwv\nv5\u0153\nRue du Petit Vergo, OY\nv Ed\niea\n|lt\"+\nD\nRue Adrien |\nVS | neressis i  Rue des QUE es arRue Etienne Hervais\nAl'Egaiit\u00e9A)Lucien Bagrin Bouleyary ;/ qe/\nsuoyjiaed SP 27\nBoulevaLgRue Chevreul _ \"\nOp\u00e9ration de s\u00e9curisation\n- Secteur Bellevue-Chantenay -\nZone de survol\n L\u00e9gende\nExPREFET _ Direction de la coordination des politiques publiquesDE LA LOIRE- et de l'appui territorialATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/ICPE/324accordant une d\u00e9rogation \u00e0 la limite d'alimentation d'une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation par uneculture principaleLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles D. 543-291 \u00e0 D. 543-293 ;Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2025-724 du 30 juillet 2025 \u00e9tendant le pouvoir de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet etpris pour l'application du d\u00e9cret modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion des Pays de la Loire, Pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique, Fabrice Rigoulet-Roze; .Vu la demande de la SAS BIORET METHA en date du 25 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le courrier d'Atlantic'eau du 29janvier 2025 ;Vu l'avis de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;Consid\u00e9rant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1\u00b0 du d\u00e9cret n\u00b0 2020-412du 8 avril 2020 modifi\u00e9relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet : \u00ab Le pr\u00e9fet (...) de d\u00e9partement peut d\u00e9roger \u00e0 desnormes arr\u00eat\u00e9es par l'administration de l'\u00c9tat pour prendre des d\u00e9cisions non r\u00e9glementaires relevantde sa comp\u00e9tence \u00bb ; qu'aux termes de l'article 2 de ce m\u00eame d\u00e9cret : \u00ab La d\u00e9rogation doit r\u00e9pondreaux conditions suivantes : / 1\u00b0 Etre justifi\u00e9e par un motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et l'existence decirconstances locales ; / 2\u00b0 Avoir pour effet d'all\u00e9ger les d\u00e9marches administratives, de r\u00e9duire lesd\u00e9lais de proc\u00e9dure ou de favoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques ; / 3\u00b0 Etre compatible avec lesengagements europ\u00e9ens et internationaux de la France ; / 4\u00b0 Ne pas porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de lad\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifspoursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9. \u00bb ;Consid\u00e9rant, d'autre part, que l'article D. 543-291 du code de l'environnement, dans sa r\u00e9daction issuedu d\u00e9cret n\u00b0 2022-1120 du 4 ao\u00fbt 2022 relatif aux cultures utilis\u00e9es pour la production du biogaz et desbiocarburants, dispose : Est consid\u00e9r\u00e9e comme culture principale toute culture remplissant au moinsl'une des conditions suivantes : /1\u00b0 Unique culture r\u00e9colt\u00e9e sur une parcelle au cours d'une ann\u00e9ecivile ; / 2\u00b0 Culture d\u00e9clar\u00e9e comme culture principale dans une demande d'aide relevant d'un r\u00e9gimede soutien relevant de la politique agricole commune ; / 3\u00b0 Culture r\u00e9colt\u00e9e sur une parcelle pourlaquelle aucune demande d'aide relevant d'un r\u00e9gime de soutien relevant de la politique agricolecommune n'a \u00e9t\u00e9 faite pour l'ann\u00e9e de r\u00e9colte ; / 4\u00b0 Culture pr\u00e9sente sur la parcelle au 1er juin, ou, lecas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 une autre date comprise entre le Ter juin et le 15 juin, d\u00e9finie par le repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, au regard des sp\u00e9cificit\u00e9s climatiques et des pratiques culturales ; / 5\u00b0. Culture p\u00e9renne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 411-9-11-1 du code rural et de la p\u00eache maritime ou culture\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 \u2014 44035 NANTES CEDEX 1 1/3\n\ncultiv\u00e9e sur une parcelle sur laquelle une culture p\u00e9renne est implant\u00e9e. / Plusieurs cultures principalespeuvent \u00eatre r\u00e9colt\u00e9es sur une m\u00eame parcelle au cours d'une m\u00eame ann\u00e9e civile. (...) / Par d\u00e9rogationaux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents, la biomasse r\u00e9colt\u00e9e sur une prairie permanente ou une zone tamponenherb\u00e9e ne constitue pas une culture principale. \u00bb ; que l'article D. 543-292 du m\u00eame code pr\u00e9voit:. \u00abLes installations de m\u00e9thanisation de d\u00e9chets non dangereux ou de mati\u00e8res v\u00e9g\u00e9tales brutespeuvent \u00eatre approvisionn\u00e9es par des cultures principales dans une proportion maximale de 15 % dutonnage brut total des intrants. (...) \u00bb;Consid\u00e9rant que M. et Mme BIORET, associ\u00e9s dans la soci\u00e9t\u00e9 civile d'exploitation agricole (SCEA)Landebroc, exploitent \u00e0 Nort-sur-Erdre 340 ha de cultures l\u00e9gumi\u00e8res; que, plus de 220 ha, soit lesdeux tiers de la surface agricole utile, sont situ\u00e9s dans l'aire d'alimentation de captage de Nort-sur-Erdre qui alimentent l'usine de production d'eau du Plessis Pas Brunet, laquelle assure la distribution del'eau potable pour 33 000 abonn\u00e9s r\u00e9partis sur 23 communes ; que, pour plus de pr\u00e9cision, 155 ha decette exploitation sont situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre des 1000m autour du forage; qu'afin de r\u00e9duirel'utilisation par les agriculteurs des produits phytosanitaires et d'entamer la reconqu\u00eate de la qualit\u00e9de l'eau, un arr\u00eat\u00e9 portant zone soumise a contrainte environnementale a \u00e9t\u00e9 pris le 19 d\u00e9cembre2024 ;Consid\u00e9rant que les \u00e9poux BIORET se sont, en parall\u00e8le, associ\u00e9s au sein de la soci\u00e9t\u00e9 par actionssimplifi\u00e9e (SAS) BIORET METHA pour exploiter depuis 2022 une unit\u00e9 de m\u00e9thanisation d'une capacit\u00e9de 28,4 tonnes/jour avec une alimentation exclusivement v\u00e9g\u00e9tale sur le territoire de la commune deNort-sur-Erdre ; que, pour augmenter les capacit\u00e9s de production du biom\u00e9thane actuellementautoris\u00e9es sur son site d'exploitation, la SAS BIORET METHA souhaite installer une seconde ligne dem\u00e9thanisation, et envisage de d\u00e9velopper la culture de la silphie sur le parcellaire de l'exploitationagricole SCEA LANDREBROC situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre des 1000 m autour du forage d'alimentation eneau potable du Plessis Pas Brunet ; que la silphie, eu \u00e9gard \u00e0 ses caract\u00e9ristiques propres, est aunombre des cultures principales au sens des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de l'article D. 543-291 du code del'environnement; qu'elle est ainsi soumise \u00e0 la limitation des 15 % pr\u00e9vue \u00e0 l'article D. 543-292 de cecode; que la SAS BIORET METHA doit \u00eatre regard\u00e9e, d\u00e8s lors, comme demandant au pr\u00e9fet ded\u00e9roger \u00e0 la limite maximale d\u00e9 mati\u00e8res v\u00e9g\u00e9tales brutes, en l'esp\u00e8ce la silphie, pouvantapprovisionner son m\u00e9thaniseur;Consid\u00e9rant que les \u00e9poux BIORET exposent qu'ils ont entam\u00e9 un changement de mod\u00e8le agricole etqu'\u00e0 ce titre, ils se sont engag\u00e9s dans un nouvel assolement en vue d'une production plus respectueusede l'environnement sur les zones de captage; qu'avec l'appui du syndicat d\u00e9partemental de l'eauAtlantic'eau, ils ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9 la culture de la silphie et de surfaces en prairie avecabandon de la rotation et poursuivent des objectifs \u00e0 apport nul en produits phytosanitaires et engraischimiques ;Consid\u00e9rant que la culture de la silphie, r\u00e9sistante \u00e0 la s\u00e9cheresse et ne n\u00e9cessitant aucun apport enproduits phytosanitaires ni en engrais min\u00e9raux, pr\u00e9sente l'avantage sur ces zones de captage decontribuer \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la reconqu\u00eate de la qualit\u00e9 de l'eau; qu'eu \u00e9gard au niveau \u00e9lev\u00e9 despesticides et, surtout, des nitrates pr\u00e9sents dans la ressource en eau de l'usine du Plessis Pas Brunet,qui a connu des d\u00e9passements r\u00e9guliers des limites de qualit\u00e9 en eau distribu\u00e9e, la culture de la silphierev\u00eat, d\u00e8s lors, un int\u00e9r\u00eat environnemental qui justifierait, au cas d'esp\u00e8ce, une d\u00e9rogation \u00e0 lalimitation pr\u00e9vue par les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de l'article D. 543-292 du m\u00eame code ;Consid\u00e9rant qu'il sera fait une juste appr\u00e9ciation de la situation de porter le taux du tonnage brut totaldes intrants en mati\u00e8res v\u00e9g\u00e9tales (Silphie) pour l'alimentation de l'unit\u00e9 de m\u00e9thanisation exploit\u00e9epar la SAS BIORET METHA \u00e0 28 % ; que ce taux tient compte des imp\u00e9ratifs de seuils de rentabilit\u00e9\u00e9conomique du projet; :Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est dans le champ d'application du d\u00e9cret susvis\u00e9 portantdroit ouvert aux pr\u00e9fets de d\u00e9roger aux normes r\u00e9glementaires; qu'elle est motiv\u00e9e par un int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine dans une zone decaptage fortement impact\u00e9e par les produits d\u00e9gradant cette qualit\u00e9 ; que cette mesure d\u00e9rogatoireest localement circonscrite et n'a pas vocation \u00e0 se g\u00e9n\u00e9raliser; qu'en portant le taux du tonnage issude la silphie \u00e0 seulement 28 %, cette proportion para\u00eet compatible avec les objectifs poursuivis par lesdispositions des articles D. 543-291 et D. 543-292 du code de l'environnement ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique,2/3\n\nARRETE\nArticle1 : Sur la dur\u00e9e de son autorisation administrative \u00e0 intervenir, l'installation de m\u00e9thanisation demati\u00e9res v\u00e9g\u00e9tales ou de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e de la SAS BIORET METHA sur le site de Nortsur Erdre peut \u00eatre approvisionn\u00e9e par des cultures principales dans une proportion maximale de 28 %du tonnage brut total des intrants.La d\u00e9rogation, ainsi accord\u00e9e, aux dispositions de l'article D. 543-292 du code de l'environnement \u00e0hauteur de 13% suppl\u00e9mentaire permettant de faire passer le seuil de 15% \u00e0 28% concerneexclusivement la culture de silphie situ\u00e9e dans le rayon de 750 m du forage.Article 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis, le directeurde la Direction d\u00e9partementale de la protection des populations, le directeur de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deLoire-Atlantique.\"\nNANTES, ' 0 2 OCT. 2025\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter.de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible\u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, .Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou expresse de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n3/3\n\n\n=mPREFET Sous-pr\u00e9fecture de Saint-NazaireDE LA LOIRE- |ATLANTIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant renouvellement de la compositionde la commission de suivi du site de l'\u00e9co-centre (Chaumes-en-Retz)LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Pays de La Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,Vu le d\u00e9cret du 16 juin 2023 portant nomination de M. Eric de WIPSPELAERE, sous-pr\u00e9fet deSaint-Nazaire,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric deWIPSPELAERE, sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire,Vu le code de l'environnement (parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire) relatif \u00e0 l'information et laparticipation des citoyens, notamment les articles L. 125-1, L. 125-2,L. 125-2-1, L. 515-36, R. 125-8-1 \u00e0 R. 125-8-5 et D. 125-29 \u00e0 D. 125-34,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 novembre 2010, modifi\u00e9 le 19 juin 2014 autorisant la communaut\u00e9de communes de Pornic \u00e0 exploiter une installation de stockage de d\u00e9chets non-dangereux(ISDND) dite \u00ab \u00e9co-centre\u00bb, sur le territoire de la commune d'Arthon en Retz, au lieu-dit\u00abSainte-Anne\u00bb,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2015, portant cr\u00e9ation de la commission de suivi de sitepour le site pr\u00e9cit\u00e9, pour un mandat de 5 ans,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2020, portant renouvellement de la composition de lacommission de suivi de site pour le site pr\u00e9cit\u00e9, pour un mandat de 5 ans,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 d\u00e9cembre 2015 portant cr\u00e9ation de la commune nouvelle de Chaumes enRetz issue de la fusion des communes d'Arthon en Retz et de Ch\u00e9m\u00e9r\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 09 novembre 2016 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 d' agglom\u00e9ration dePornic Agglo Pays de Retz,Vu les consultations auxquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 en vue du renouvellement de cettecommission,\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de renouvellement des membres de la commission de suivi de site,leur mandat de cinq ans d\u00e9livr\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 susvis\u00e9 \u00e9tant \u00e9chu ;\nARRETE\nArticle 1er : P\u00e9rim\u00e8tre de la commission.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L125-2-1 du code de l'environnement, lacommission de suivi de site (CSS) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour l'installation de stockage de d\u00e9chets non-dangereux (ISDND) class\u00e9e ICPE et exploit\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration PornicAgglo Pays de Retz \u00e0 Chaumes en Retz, aulieu-dit \u00abSainte-Anne\u00bb.\nArticle 2 : Composition de la commission.La composition de la commission de suivi vis\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est renouvel\u00e9e ainsi qu'il suit :Coll\u00e8ge \"Administrations de l'\u00c9tat :- le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire ou son repr\u00e9sentant,-le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (unit\u00e9d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique) ou son repr\u00e9sentant,- le directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (direction territoriale de la Loire-Atlantique) ouson repr\u00e9sentant, |- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant.Coll\u00e8ge \"\u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales\" :- la pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de communes Sud-Estuaire ou son repr\u00e9sentant,- le maire de Chaumes en Retz ou son repr\u00e9sentant,Coll\u00e8ge \"riverains-associations de protection de l'environnement\" :- M. Thierry KERNEGUEZ pr\u00e9sident de l'association \u00ab ADRA\u00bb, et M. Michel MALECOT,membre de l'association, respectivement d\u00e9sign\u00e9s titulaire et suppl\u00e9ant,- Mme Isabelle LANGLAIS et Mme Jeanne BOUILLIN COUPRIE, membres de l'association\u00ab Hirondelle \u00bb et respectivement d\u00e9sign\u00e9es titulaire et suppl\u00e9ante.Coll\u00e8ge \"exploitant de l'installation class\u00e9e\" :- la pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Pornic Agglo Pays de Retz, ou sonrepr\u00e9sentant,- le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 GEVAL, titulaire du march\u00e9 de prestations de services, ou sonrepr\u00e9sentant.Coll\u00e8ge \"salari\u00e9s de l'installation class\u00e9e\" :- Mme Ingrid BASTARD, responsable du site, titulaire,- M. Patrick PEDEAU, \u00e9lectrom\u00e9canicien du site, suppl\u00e9ant. .Outre les membres d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, la commission peut comprendre des personnalit\u00e9squalifi\u00e9es.La commission peut faire appel aux comp\u00e9tences d'experts reconnus, notamment pourr\u00e9aliser des tierces expertises, dans les conditions suivantes : la commission peut, sur d\u00e9cisionde son pr\u00e9sident, entendre toute personne dont l'audition est de nature \u00e0 \u00e9clairer sesd\u00e9lib\u00e9rations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.\n\nLes membres de la pr\u00e9sente commission sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter dela date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Tout membre qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou perd la qualit\u00e9 au titre delaquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir par unepersonne d\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00eames conditions.\nArticle 3 : Mission de la commissionLa commission de suivi de site a pour mission de :- cr\u00e9er entre les diff\u00e9rents repr\u00e9sentants des coll\u00e8ges mentionn\u00e9s ci-dessus, un cadred'\u00e9change et d'information sur les actions men\u00e9es, sous le contr\u00f4le des pouvoirs publics, parl'exploitant de la pr\u00e9sente installation class\u00e9e en vue de pr\u00e9venir les risques d'atteinte auxint\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du code de l'environnement,- suivre l'activit\u00e9 du site pour lequel elle est cr\u00e9\u00e9e, que ce soit lors de sa cr\u00e9ation, de sonexploitation ou de sa cessation d'activit\u00e9,- promouvoir l'information du public.\u00c0 cet effet, la commission de suivi de site est tenue r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e :- des d\u00e9cisions individuelles dont l'installation fait l'objet,- des incidents ou accidents survenus \u00e0 l'occasion de l'exploitation de l'installation.\nArticle 4 : Fonctionnement de la commissionLa commission de suivi de site comporte un bureau constitu\u00e9 du pr\u00e9sident et d'unrepr\u00e9sentant de chaque coll\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9 par les membres de chacun des coll\u00e8ges.Ce bureau sera constitu\u00e9 lors de la premi\u00e8re r\u00e9union de la CSS suivant la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La commission de suivi de site se r\u00e9unit sous la pr\u00e9sidence du sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire aumoins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.L'ordre du jour des r\u00e9unions est fix\u00e9 par le bureau.Le secr\u00e9tariat de la commission de suivi de site est assur\u00e9 par la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de s\u00e9ance sont transmis quatorze joursavant la date \u00e0 laquelle se r\u00e9unit la commission.L'exploitant pr\u00e9sente \u00e0 la commission, au moins une fois par an, apr\u00e8s l'avoir mis \u00e0 jour, ledocument d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 125-2 du code de l'environnement.Les r\u00e9unions de la commission sont ouvertes au public sur d\u00e9cision du bureau.Les r\u00e8gles de fonctionnement de la commission de suivi de site sont fix\u00e9es de telle mani\u00e8reque chacun des cinq coll\u00e8ges mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficie du m\u00eamepoids dans la prise de d\u00e9cision. En application des dispositions de l'article R125-8-4 du codede l'environnement, les modalit\u00e9s des votes sont arr\u00eat\u00e9es comme suit :3 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab Administrations de l'\u00c9tat \u00bb;6 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab \u00c9lus des collectivit\u00e9s territoriales \u00bb ;6 voix par membre du coll\u00e8ge \u00abRiverains-Associations de protection del'environnement \u00bb6 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab Exploitant de l'installation class\u00e9e \u00bb ;12 voix par membre du coll\u00e8ge \u00ab Salari\u00e9s de l'installation class\u00e9e \u00bb.\n\nLe pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.En cas d'absence, tout membre, s'il n'est pas suppl\u00e9\u00e9, peut donner mandat \u00e0 un autre. Nul nepeut d\u00e9tenir plus d'un mandat.\nArticle 5 : Affichage et publicationUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de Chaumes en Retz pour y \u00eatreconsult\u00e9e. Elle y sera affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Le certificatd'affichage sera dress\u00e9 par le maire et envoy\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique._ Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera \u00e9galement l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs(RAA) de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Il sera notifi\u00e9 aux membres ainsi d\u00e9sign\u00e9s \u00e0l'article 2 avant la premi\u00e8re r\u00e9union de la CSS. ,Il sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Loire-Atlantique.\nArticle 6: Voies et d\u00e9lais de recoursEn raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sentepour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire l'objet par les tiers int\u00e9ress\u00e9s:- d'un recours administratif (gracieux aupr\u00e8s de son auteur ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duMinist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8reformalit\u00e9 accomplie. L'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hi\u00e9rarchique suspend led\u00e9lai du recours contentieux;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6, All\u00e9e de l'Ile-Gloriette - 44041 Nantes Cedex), soit directement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de laderni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie,soit suivant le rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, issude la notification d'une d\u00e9cision expresse ou par la formation d'une d\u00e9cision implicite n\u00e9ed'un silence gard\u00e9 deux mois par l'administration. I| peut \u00e9galement s'effectuer vial'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible \u00e0 partir du site _www.telerecours.fr_.\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement et l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSaint-Nazaire, le 06 OCT. 2025\nLe PREFET,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire","date":"2025-10-10","first_seen_on":"2025-10-10T14:29:56+00:00","id":"a0067a3bfbec3f8783ab9563b631b25311417dd4d6f3698747db2a6e09938987","name":"RAA n\u00b0167 du 10 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-10T13:41:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/69414/501588/file/RAA%20n%C2%B0167%20du%2010%20octobre%202025.pdf"}