{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-414\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet\n89-2024-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection autoris\u00e9 au sein de la commune de Villeneuve sur\nYonne pour une p\u00e9riode provisoire (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-12-19-00008\nArr\u00eat\u00e9 renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection autoris\u00e9 au sein de la commune\nde Villeneuve sur Yonne pour une p\u00e9riode\nprovisoire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 au sein de la\ncommune de Villeneuve sur Yonne pour une p\u00e9riode provisoire 3\nE :- | | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesDE L'YONNEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2024-0700portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 au sein de la commune de Villeneuve-sur-Yonne pour une p\u00e9riode provisoireLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Livre Il : ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics - Titre V vid\u00e9oprotection);W le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9osurveillanceet ses annexes ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2024-0242 du 22 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Cl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e en date du 10 octobre 2024 par Madame Nad\u00e8ge NAZE, maire de la commune,en vue de renouveler un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 au sein de la commune de Villeneuve-sur-Yonne ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0PREF/CAB/2019-1115 du 13 d\u00e9cembre 2019 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralN\u00b0PREF/CAB/2019-0916 du 14 octobre 2019 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans unp\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9o-prot\u00e9g\u00e9 au sein de la commune de Villeneuve-sur-Yonne ;Consid\u00e9rant que depuis le 11 septembre 2024, le plan VIGIPIRATE est port\u00e9 au niveau \u00ab urgenceattentat \u00bb ; que la demande de renouvellement d'autorisation sollicit\u00e9e par le p\u00e9titionnaire s'inscrit dansle contexte d'une exposition particuli\u00e8re \u00e0 un risque d'actes de terrorisme, pr\u00e9vue par l'article L.223-4 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Consid\u00e9rant que cette autorisation temporaire est d\u00e9livr\u00e9e pendant la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9edurant laquelle, de par les rassemblements de personnes, notamment pour les march\u00e9s de No\u00ebl, lamenace terroriste est \u00e9galement plus \u00e9lev\u00e9e ;Consid\u00e9rant le positionnement g\u00e9ographique de Villeneuve-sur-Yonne qui se trouve sur l'axe routier entreSens et Joigny, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me villes les plus peupl\u00e9es du d\u00e9partement ; que ces deuxcommunes, ainsi que celles de Migennes et Saint-Florentin, \u00e9galement proches g\u00e9ographiquement, ontsubi d'importantes d\u00e9gradations et violences \u00e0 l'occasion des violences urbaines de l'\u00e9t\u00e9 2023; que les\n1Pr\u00e9fecture de l'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 au sein de la\ncommune de Villeneuve sur Yonne pour une p\u00e9riode provisoire 4\ntrois derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 Sens des d\u00e9gradations par incendie ont \u00e9t\u00e9 commises lors des soir\u00e9es du 31d\u00e9cembre au 1% janvier ;Consid\u00e9rant que M. le Pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rementinform\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2024 de cette demande;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es etlimit\u00e9es dans le temps; que cet objectif suppose d'assurer la continuit\u00e9 de service du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne;ARR\u00caTEArticle 1\": La mairie de Villeneuve-sur-Yonne est autoris\u00e9e \u00e0 titre provisoire, dans les conditions fix\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de 2 mois \u00e0 compter de sa publication, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour s\u00e9curiser la commune de Villeneuve-sur-Yonne;Le syst\u00e8me comprend 7 cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur la voie publique aux adresses suivantes :- Boulevard Marceau,< Boulevard Victor Hugo,\u00bb - Boulevard Gambetta,< Boulevard de Verdun,< Porte de Joigny,\u00ab Boulevard Emile Peynot,\u00bb - Quai du commerce,e Quai Bretoche,e - Quai Roland Bonnion.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 est mis en place pour assurer :- la s\u00e9curit\u00e9 des personnes,- la pr\u00e9vention des atteintes aux biens,- la protection des b\u00e2timents publics,.- la pr\u00e9vention d'actes terroristes,- la pr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants.Le syst\u00e8me doit \u00e9tre conforme aux normes techniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007susvis\u00e9 et ne devra pas \u00e9tre destin\u00e9 a alimenter un fichier nominatif.Article 2: Le responsable de la mise en ceuvre du systeme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes\u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0toutes les personnes concern\u00e9es. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont :e la maire,- l'adjoint \u00e0 la maire en charge de la s\u00e9curit\u00e9,< le responsable de la police municipale.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l''autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.2Pr\u00e9fecture de l'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 - www.vonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 au sein de la\ncommune de Villeneuve sur Yonne pour une p\u00e9riode provisoire 5\nArticle 3: Le public devra \u00e9tre inform\u00e9 de l'existence d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par unesignal\u00e9tique appropri\u00e9e \u00e0 chaque point d'acc\u00e9s du public. Sur le panneau informant le public de mani\u00e9reclaire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualit\u00e9, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de lapersonne aupr\u00e8s de laquelle le droit d'acces aux images peut \u00e9tre sollicit\u00e9 ainsi qu'un pictogrammerepr\u00e9sentant une cam\u00e9ra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les r\u00e9f\u00e9rences desarticles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure applicable.Article 4: Le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enqu\u00e9te de flagrant d\u00e9lit, d''une enqu\u00e9te pr\u00e9liminaire ou d'une information judiciaire,les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours. 'Article 5 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4. Les services de gendarmerie etde police nationales ainsi que les douanes peuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. L'acc\u00e9s aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellementd\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s estprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. 'Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s audossier ayant fait l'objet de la demande vis\u00e9e ci-dessus (ex: configuration, activit\u00e9, lieux prot\u00e9g\u00e9s...),devront \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 I'autorit\u00e9 administrative ayant accord\u00e9 la pr\u00e9sente autorisation.Article 7 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement auxdispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure susvis\u00e9e. 'Article 8 : Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet.\nFait\u00e0 Auxerre,le \u2014 4 9 DEC. 2024Pour le pr\u00e9fet,la sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet,[~Cl\u00e9mence CHOUTET\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :\u00ae soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. Une d\u00e9cision explicite de rejet ouI'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mdis, qui fait naftre une d\u00e9cision implicite de rejet, peuvent \u00e9tre contest\u00e9es par recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent selon les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous;soit d'un recours contentieux qui doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Ce recours doit \u00eatreform\u00e9 par un \u00e9crit devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00e9tre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\n3Pr\u00e9fecture de l'Yonne - Place de la Pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - T\u00e9l. 03 86 72 79 89 - www.yonne.zouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00008 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 au sein de la\ncommune de Villeneuve sur Yonne pour une p\u00e9riode provisoire 6","date":"2024-12-19","first_seen_on":"2025-09-20T21:42:51+00:00","id":"a0093e0ea6cfab162f355ec8b1723ac62254ba51dededff1a2bfc3afcc560aa5","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-414 du 19 12 2024 - cabinet","pdf_creation_date":"2024-12-19T15:27:15+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-19T15:27:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/45181/360201/file/recueil-89-2024-414-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}