{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-081\nPUBLI\u00c9 LE 25 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme /\nSecr\u00e9tariat de direction\n80-2025-04-14-00009 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature donn\u00e9e au p\u00f4le \u00c9tat et ressources (5 pages) Page 3\n80-2025-04-14-00008 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n80-2025-04-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant \u00e0 M. POINTIN, lieutenant de\nlouveterie, de r\u00e9guler par pi\u00e9geage ou par tir le blaireau sur la\ncommune de Bussy-les-Daours (3 pages) Page 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2025-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture du poisson \u00e0 des\nfins scientifiques sur la Bresle (4 pages) Page 18\n80-2025-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire autorisant la p\u00eache \u00e0\nla carpe de nuit (4 pages) Page 23\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens /\n80-2025-04-23-00001 - 23 04 2025 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature (16 pages) Page 28\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2025-04-14-00009\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature\ndonn\u00e9e au p\u00f4le \u00c9tat et ressources\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-04-14-00009 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature donn\u00e9e au p\u00f4le \u00c9tat et ressources 3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 \u2014\nFFINANCES PUBLIQUES\nAmiens, le 14 avril 2025Direction d\u00e9partementaledes Finances publiquesde la Somme22, rue de l'Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX 1\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES DE SIGNATUREP\u00d4LE \u00c9TAT ET RESSOURCESUadministratrice de l'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juin 2009 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale de Picardie et dud\u00e9partement de la Somme;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l'\u00c9tat et de commissionsadministratives ;Vu le d\u00e9cret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme, \u00e0compter du 22 juillet 2024 ;\nD\u00e9cide :Article 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, \u00e0 l'exception des actes de gestion portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre2012, qui font l'objet d'une subd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique du directeur du p\u00f4le Etat et ressources,avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation despouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e a:\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-04-14-00009 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature donn\u00e9e au p\u00f4le \u00c9tat et ressources 4\n- RESSOURCES -1- POUR LA DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA FORMATIONPROFESSIONNELLE:- Mme Annick CANY, cheffe des services administratifs des finances publiques,responsable de la division ;- Mme St\u00e9phanie SINET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe \u00e0 laresponsable de la division ;1-1 Service des ressources humaines- Mme St\u00e9phanie SINET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable deservice ;- Mmes Sandra FRAMMERY, St\u00e9phanie LOUVEL et Nathalie TEMMERMANN, contr\u00f4leusesprincipales des finances publiques et Mme Clo\u00e9-Mimsy JULIENNE, agente administrativeprincipale des finances publiques, en cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mmes CANYet SINET ;- Mme C\u00e9line OSSART, contr\u00f4leuse des finances publiques, correspondante sociale, pourparticiper aux commissions de r\u00e9forme et signer les pi\u00e8ces qui y sont relatives.1-2 Service de la formation professionnelle- Mme H\u00e9l\u00e8ne RICHE, inspectrice des finances publiques, responsable de service ;- Mmes A\u00efcha EL GHAMMAM et C\u00e9line OSSART, contr\u00f4leuses des finances publiques, encas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme RICHE.2 - POUR LA DIVISION DES RESSOURCES BUDG\u00c9TAIRES, DE L'IMMOBILIER, DE LA LOGISTIQUEET DE L'INFORMATIQUE :- Mme Karine LE ROY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision ;- M. \u00c9ric VENEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint \u00e0 la responsablede la division ;Services du budget et de l'immobilier- M. Richard MASSAUD, inspecteur des finances publiques, responsable de service, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de M. VENEL.\n| - ETAT -ll est pr\u00e9cis\u00e9 que le responsable du p\u00f4le m\u00e9tiers et expertise, est comp\u00e9tent pour tout ce quiest directement li\u00e9 \u00e0 l'utilisation de la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature en mati\u00e8recomptable, comme d\u00e9fini aux articles 18, 19 et 20 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, dit d\u00e9cret GBCP3 - POUR LA DIVISION DES OPERATIONS ET DES COMPTES DE L'\u00c9TAT- Mme Nithida SAIGNASITH, administratrice des finances publiques adjointe, responsablede la division des op\u00e9rations et des comptes de l'\u00c9tat qui re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation :- pour signer toutes pi\u00e8ces justificatives, ordres de paiement et ordres de virement,actes notifi\u00e9s par huissiers de justice et plus g\u00e9n\u00e9ralement tous accus\u00e9s de r\u00e9ception,documents courants, attestations et d\u00e9clarations relatifs au domaine d'activit\u00e9 de sadivision ;- qui sous r\u00e9serve des limitations exprim\u00e9es ci-apr\u00e8s, b\u00e9n\u00e9ficie d'une d\u00e9l\u00e9gationg\u00e9n\u00e9rale pour l'ensemble des attributions de sa division regroupant les services desop\u00e9rations comptables de l'\u00c9tat (SOCE), recettes non fiscales (RNF), liaison-r\u00e9mun\u00e9rations (SLR), facturier pour la r\u00e9gion interacad\u00e9mique des Hauts-de-France(SFACT Rectorat), autorit\u00e9 de certification des fonds europ\u00e9ens et centre de gestionfinanci\u00e8re du bloc 3 (CGF) ;- Mme G\u00e9raldine COMBAULT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe a laresponsable de la division des op\u00e9rations et des comptes de l'\u00c9tat, qui re\u00e7oit les m\u00eamespouvoirs en cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Mme SAIGNASITH.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-04-14-00009 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature donn\u00e9e au p\u00f4le \u00c9tat et ressources 5\n3-1 Centre de gestion financi\u00e9re (CGF)M. Anthony BACQUET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable ducentre de gestion financi\u00e8re, qui re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer :& les relev\u00e9s de pi\u00e8ces justificatives, ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, ordres de paiement, ordres devirement, les actes notifi\u00e9s par les huissiers de justice, ainsi que tous bordereauxd'envoi, accus\u00e9s de r\u00e9ception et demandes de renseignements adress\u00e9es auxcomptables et administrations relatifs aux attributions de son service ;& les rejets de paiement \u00e0 concurrence de 10 000 \u20ac, et sans limite, sur demande del'ordonnateur ;M. Cyril GUILLOT, inspecteur des finances publiques, responsable du service facturierpour la r\u00e9gion interacad\u00e9mique des Hauts-de-France, qui re\u00e7oit les m\u00eames pouvoirs surle centre de gestion financi\u00e8re, en cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de M. BACQUET etMmes SAIGNASITH et COMBAULT.3-2 Service facturier pour la r\u00e9gion interacad\u00e9mique des Hauts-de-France (SFACT Rectorat)M. Cyril GUILLOT, inspecteur des finances publiques, responsable du service, qui re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation pour signer :% les documents relatifs aux attributions de son service ;& les rejets de paiement \u00e0 concurrence de 10 000 \u20ac, et sans limite, sur demande del'ordonnateur.3-3 Service autorit\u00e9 de certification des fonds europ\u00e9ensMme Aur\u00e9lie DELETOILLE, inspectrice des finances publiques, responsable de service quire\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer :& les rapports de \u00ab contr\u00f4le qualit\u00e9 certification \u00bb ;& les bordereaux de rejet de contr\u00f4le du service fait et tout courrier n'impliquant pas ded\u00e9cision.3-4 Service liaison-r\u00e9mun\u00e9rations (SLR)Mme Aur\u00e9lie DELETOILLE, inspectrice des finances publiques, responsable de service, quire\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes notifi\u00e9s par huissiers de justice ;Mmes Magali AUGUSTO, Th\u00e9r\u00e8se BARON, Delphine HECKMANN et M. Laurent VILLON,contr\u00f4leurs principaux des finances publiques, qui re\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs en casd'emp\u00eachement ou d'absence de Mme DELETOILLE.3-5 Service des op\u00e9rations comptables de l'\u00c9tat (SOCE)Mme Emmanuelle FINOT, inspectrice des finances publiques, responsable du service desop\u00e9rations comptables de l'\u00c9tat (SOCE), qui re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale pour tous lesactes relevant du p\u00e9rim\u00e8tre d'activit\u00e9 du SOCE ;M. Fr\u00e9d\u00e9ric DELCLEF, contr\u00f4leur principal des finances publiques et adjoint \u00e0 laresponsable du service, qui re\u00e7oit les m\u00eames pouvoirs en cas d'emp\u00e9chement oud'absence de Mme FINOT ;Il est pr\u00e9cis\u00e9 que tous les actes a destination des \u00e9lus, des pr\u00e9fets, de la Cour descomptes ou relatifs a la responsabilit\u00e9 des gestionnaires publics, ainsi qu'aux comptesannuels recevront au pr\u00e9alable visa de Mme Sophie MANTEL, directrice d\u00e9partementaledes finances publiques de la Somme ou, en son absence, de M. Pascal FLAMME,administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le \u00c9tat et ressources ;l'ex\u00e9cution des virements repose sur une distinction entre saisisseurs et valideurs ; DanielGOEMAERE, contr\u00f4leur principal des finances publiques, dispose des habilitations devalideurs pour les dispositifs BDF Direct (VGM et virements \u00e0 l'\u00e9tranger). Mme \u00c9milieDUCAMP et M. Keran PELLEGRINA, contr\u00f4leurs des finances publiques, M. FlorianLEMAITRE, contr\u00f4leur des finances publiques stagiaire, Mme Nawal NARBESLA,contr\u00e9leuse des finances publiques contractuelle, et Mmes M\u00e9lodie CHAB\u00c9 et V\u00e9roniqueGHESTEM, agentes administratives pricnipales des finances publiques, sont saisisseurs ;Daniel GOEMAERE, contr\u00f4leur principal des finances publiques, Mme \u00c9milie DUCAMP etM. Keran PELLEGRINA, contr\u00f4leurs des finances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation poursigner les bordereaux d'envoi et les accus\u00e9s de r\u00e9ception de valeurs, ainsi que lesop\u00e9rations de portefeuille ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-04-14-00009 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature donn\u00e9e au p\u00f4le \u00c9tat et ressources 6\nDaniel GOEMAERE, contr\u00f4leur principal des finances publiques, Mme Emilie DUCAMP etM. Keran PELLEGRINA, contr\u00f4leurs des finances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation poursigner les bordereaux de prise en charge des amendes ;M. Daniel GOEMAERE, contr\u00f4leur principal des finances publiques, Mme \u00c9milie DUCAMPet M. Keran PELLEGRINA, contr\u00f4leurs des finances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation poursigner toutes les correspondances avec le r\u00e9seau, relatives aux activit\u00e9s de la cellule\u00ab Comptabilit\u00e9 du recouvrement de l'imp\u00f4t \u00bb ;S'agissant de la caisse, les agents suivants re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gations pour signer les d\u00e9clarationsde recettes et les op\u00e9rations de caisse :M. Daniel GOEMAERE, contr\u00f4leur principal des finances publiques, Mme \u00c9milie DUCAMPet M. Keran PELLEGRINA, contr\u00f4leurs des finances publiques, M. Florian LEMAITRE,contr\u00f4leur des finances publiques stagiaire, Mme Nawal NARBESLA, contr\u00f4leuse desfinances publiques contractuelle, Mmes M\u00e9lodie CHAB\u00c9 et V\u00e9ronique GHESTEM, agentesadministratives principales des finances publiques, tous en tant que caissiers,Mme Isabelle CORDIER, agente administrative contractuelle, en tant que sous caissi\u00e8re ;M. Florian LEMAITRE, contr\u00f4leur des finances publiques stagiaire, Mme Nawal NARBESLA,contr\u00f4leuse des finances publiques contractuelle, Mmes M\u00e9lodie CHAB\u00c9 et V\u00e9roniqueGHESTEM, agentes administratives principales des finances publiques, re\u00e7oiventd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les actes relevant de la gestion des patrimoines priv\u00e9s ;M. Florian LEMAITRE, contr\u00f4leur des finances publiques stagiaire, Mme Nawal NARBESLA,contr\u00f4leuse des finances publiques contractuelle, Mmes M\u00e9lodie CHAB\u00c9 et V\u00e9roniqueGHESTEM, agentes administratives principales des finances publiques re\u00e7oiventd\u00e9l\u00e9gations sur l'ensemble des activit\u00e9s D\u00e9p\u00f4ts de Fonds au Tr\u00e9sor.3-6 Service des recettes non fiscales (RNF)Mme Emmeline MATTARD, inspectrice des finances publiques, responsable du serviceRNF ;M. Jean-Fran\u00e7ois BATTEZ, contr\u00f4leur des finances publiques, adjoint \u00e0 la responsable duservice RNF ;qui re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale pour tous les actes relevant du p\u00e9rim\u00e8tre d'activit\u00e9 duservice RNF, dans la limite, n\u00e9anmoins, des seuils fix\u00e9s ci-apr\u00e8s, au titre des remises, non-valeurs et octrois de d\u00e9lais ;En mati\u00e8re de remises gracieuses sur principalg, les d\u00e9cisions incombent :* au responsable de service et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce dernier, a sonadjoint jusqu'\u00e0 3 750\u20ac;* au responsable de division ou son adjoint jusqu'\u00e0 15 000 \u20ac ;* au responsable du p\u00f4le m\u00e9tiers et expertise au-del\u00e0 et jusqu'\u00e0 76 000 \u20ac, pour les remisessur principal, et 150 000 \u20ac, pour les remises sur majorations, frais de poursuites et int\u00e9r\u00eats.En mati\u00e8re de remises gracieuses sur majorations, frais de poursuites et int\u00e9r\u00eats, lesd\u00e9cisions incombent :* au responsable de service et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 sonadjoint jusqu'\u00e0 500 \u20ac ;* au responsable de division ou son adjoint jusqu'\u00e0 2 000 \u20ac ;* au responsable du p\u00f4le m\u00e9tiers et expertise au-del\u00e0 et jusqu'\u00e0 150 000 \u20ac.En mati\u00e8re de non-valeurs, les d\u00e9cisions incombent :* au responsable de service et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 sonadjoint Jusqu'\u00e0 5 000 \u20ac ;* au responsable de division ou son adjoint jusqu'\u00e0 20 000 \u20ac ;* au responsable du p\u00f4le m\u00e9tiers et expertise au-del\u00e0 20 000 \u20ac.Les d\u00e9lais sont accord\u00e9s par :*le chef de service et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par sonadjoint jusqu'\u00e0 5 000 \u20ac ;* le responsable de division ou son adjoint jusqu'a 20 000 \u20ac* le responsable du p\u00f4le m\u00e9tiers et expertise au-del\u00e0 de 20 000 \u20ac.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-04-14-00009 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature donn\u00e9e au p\u00f4le \u00c9tat et ressources 7\n\u00c0 l'exclusion des actes pr\u00e9cit\u00e9s, Mmes V\u00e9ronique DOMINOIS, Estelle LEV\u00c9, Aur\u00e9lieRICHEZ et M. St\u00e9phane BRAILLY, contr\u00f4leurs des finances publiques, et Isabelle CORDIER,agente administrative contractuelle, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour les r\u00e9ponses auxdemandes de renseignement, d\u00e9livrances des \u00e9tats de situation sur les dettes,attestations de paiement, r\u00e9-exp\u00e9ditions de courriers et envois des demandes initiales oucompl\u00e9mentaires de renseignements et pi\u00e8ces.Article 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 14 avril 2025.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Somme.\nL''administratrice de l'\u00c9tat,directrice d\u00e9partementale des finances publiques\nLa)Sophie MANTEL\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-04-14-00009 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de\nsignature donn\u00e9e au p\u00f4le \u00c9tat et ressources 8\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Somme\n80-2025-04-14-00008\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-04-14-00008 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 9\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nAmiens, le 14 avril 2025Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques de la Somme22, rue de l'Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX 1\nD\u00c9CISION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\nLe directeur du p\u00f4le \u00c9tat et ressourcesde la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0 210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, y compris l'article 126 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique et autorisant diversesexp\u00e9rimentations, notamment en son article 37 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet dela Somme, \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 novembre 2019 portant cr\u00e9ation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'un centre degestion financi\u00e8re plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la direction d\u00e9partementale des finances publiquesde la Somme ;Vu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion conclues entre la direction d\u00e9partementale desfinances publiques de la Somme et les ordonnateurs mentionn\u00e9s dans l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du22 novembre 2019, portant cr\u00e9ation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'un centre de gestion financi\u00e8replac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur \u00e0 M. PascalFLAMME, administrateur de l'\u00c9tat, directeur du p\u00f4le \u00c9tat et ressources de la directiond\u00e9partementale des finances publiques de la Somme ;\nD\u00e9cide :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, les d\u00e9l\u00e9gations qui me sont conf\u00e9r\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du22 juillet 2024 du pr\u00e9fet de la Somme seront exerc\u00e9es par :\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-04-14-00008 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 10\nArticle 1:\u2014 Mme Karine LE ROY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de ladivision du budget, des affaires immobili\u00e8res, de la logistique et de l'informatique ;\u2014 M. Eric VENEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint a la responsable dela division ;\u2014 M.Richard MASSAUD, inspecteur des finances publiques, responsable du serviceimmobilier ;\u2014 M. Olivier LECLERCQ, contr\u00f4leur principal des finances publiques, service budget ;\u2014 M. Abdelkrim AMEZZIANE, contr\u00f4leur des finances publiques, service budget ;\u2014 Mme Sandrine THILLIEZ, agente administrative principale des finances publiques, servicebudget ;pour :- l'ensemble des actes n\u00e9cessaires au pilotage et \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et recettes duBOP 156 \u00ab gestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du secteur local \u00bb ;- les actes et documents relatifs au programme 723 \u00ab op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretiendes b\u00e2timents de l'\u00c9tat \u00bb pour les op\u00e9rations estampill\u00e9es direction d\u00e9partementale desfinances publiques du d\u00e9partement de la Somme ;- les actes et documents relatifs au programme 348 \u00ab performance et r\u00e9silience desb\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs \u00bb pour les op\u00e9rations li\u00e9es au r\u00e9am\u00e9nagement du1 bis, rue Vincent Auriol \u00e0 Amiens ;- les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les d\u00e9penses duprogramme 218 \u00ab conduite et pilotage des politiques \u00e9conomiques et financi\u00e8res \u00bb, BOP\u00ab action sociale - hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 \u00bb.Article 2 :\u2014 Mme Karine LE ROY ;\u2014 M. Eric VENEL ;\u2014 M. Richard MASSAUD ;\u2014 M. Olivier LECLERCQ ;\u2014 M. Abdelkrim AMEZZIANE ;\u2014 Mme Sandrine THILLIEZ ;pour signer dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences, tous documents actes,d\u00e9cisions, contrats, conclusions, m\u00e9moires et d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, tous les documentstraduisant l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes se rapportant \u00e0 l'\u00e9quipement desparties communes de cit\u00e9s administratives, sur le compte n\u00b0 907 \u00ab op\u00e9rations commercialesdes domaines \u00bb.Article 3 :\u2014 M. Arnaud ARMAND, agent administratif principal des finances publiques ;\u2014 M. Jean-Michel DESROCHES, agent administratif principal des finances publiques ;pour le remboursement des frais de d\u00e9placement et l'utilisation du portail de r\u00e9servation enligne des billets de transport ferroviaire aupr\u00e8s du groupement Travel Planet.Article 4\u2014 Mme Karine LE ROY, \u00e0 fin de validation des demandes d'achats exprim\u00e9es dans le PortailFormulaires du service budget et immobilier ;\u2014 M. Eric VENEL, \u00e0 fin de validation des demandes d'achats exprim\u00e9es dans le PortailFormulaires du service budget et immobilier ;\u2014 M. Richard MASSAUD, \u00e0 fin de validation des demandes d'achats exprim\u00e9es dans le PortailFormulaires du service immobilier ;\u2014 M. Olivier LECLERCQ, a fin de validation des demandes d'achats exprim\u00e9es dans le PortailFormulaires du service budget ;\u2014 M. Abdelkrim AMEZZIANE, \u00e0 fin de validation des demandes d'achats exprim\u00e9es dans lePortail Formulaires du service budget ;\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-04-14-00008 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 11\nen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire pour les actes et documents relatifs \u00e0 la gestioncourante (engagement des d\u00e9penses et validation du service fait) des programmes suivants :- BOP 156 \u00ab gestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du secteur public local \u00bb; pour lesop\u00e9rations de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du d\u00e9partement de laSomme ;- BOP 218 \u00abconduite et pilotage des politiques \u00e9conomiques et financi\u00e8res \u00bb; pour lesop\u00e9rations rattach\u00e9es a la direction d\u00e9partementale des finances publiques dud\u00e9partement de la Somme ;- BOP 348 \u00ab performance et r\u00e9silience des b\u00e2timents de l'\u00c9tat et de ses op\u00e9rateurs \u00bb ; pourles op\u00e9rations rattach\u00e9es \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques dud\u00e9partement de la Somme ;- BOP723 \u00abop\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat\u00bb pour lesop\u00e9rations estampill\u00e9es direction d\u00e9partementale des finances publiques du d\u00e9partementde la Somme.Ces d\u00e9l\u00e9gations (articles 1 \u00e0 4) portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desd\u00e9penses ainsi que sur l'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.Article 5:~ Mme Annick CANY, cheffe des services administratifs des finances publiques, responsablede la division des ressources humaines et de la formation professionnelle ;- Mme St\u00e9phanie SINET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe \u00e0 laresponsable de division et responsable du service des ressources humaines ;\u2014 Mmes Sandra FRAMMERY, St\u00e9phanie LOUVEL et Nathalie TEMMERMANN, contr\u00f4leusesprincipales des finances publiques et Mme Clo\u00e9-Mimsy JULIENNE, agente administrativeprincipale des finances publiques ;\u2014 Mme H\u00e9l\u00e8ne RICHE, inspectrice des finances publiques, responsable du service de laformation professionnelle et des concours ;\u2014 Mmes C\u00e9line OSSART et Aicha EL GHAMMAM, contr\u00f4leuses des finances publiques ;pour signer les actes de gestion de la division des ressources humaines et de la formationprofessionnelle.Article 6 :\u2014 Mme Karine LE ROY;\u2014 M. Eric VENEL ;\u2014 M. Richard MASSAUD ;\u2014 M. Olivier LECLERCQ ;\u2014 M. Abdelkrim AMEZZIANE ;en mati\u00e8re de pouvoir adjudicateur pour le BOP 156, le BOP 348, le BOP 723 et le BOP 907pour les actes et documents relatifs \u00e0 la gestion courante des march\u00e9s publics (engagementdes d\u00e9penses et validation des services faits).Article 7 :En application des conventions de d\u00e9l\u00e9gations de gestion obtenues des directeurs desservices prescripteurs du bloc 3 rattach\u00e9s au centre de gestion financi\u00e8re et en application dela d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire, j'accorde aux personnessuivantes l'autorisation de valider dans CHORUS, les actes d'ordonnancement des d\u00e9pensesli\u00e9s aux op\u00e9rations budg\u00e9taires initi\u00e9es par les services prescripteurs rattach\u00e9s au centre degestion financi\u00e8re, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature,l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative.- M. Anthony BACQUET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable ducentre de gestion financi\u00e8re ;Pour le p\u00f4le transverse (comptabilit\u00e9 / d\u00e9penses sans ordonnancement) :\u2014 Mme Catherine WIART, contr\u00e9leuse principale des finances publiques, Mme NajouahBENTAMOUCH, contr\u00f4leuse des finances publiques ;\u2014 Mme Marie-Pierre DUCORNET et M. Fr\u00e9d\u00e9ric OBEL, agents administratifs principaux desfinances publiques ;\u2014 Sur autorisation expresse du responsable du CGF uniquement, MM. Laurent BEY et EricDAMAGNEZ et Mme Caroline BREGERE, contr\u00f4leurs des finances publiques.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-04-14-00008 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 12\nPour les autres p\u00f4les du CGF :\u2014 Mme Marie-Christine DESAEVER, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;\u2014 Mme Catherine SIEWIERA et MM. Gilles BASTARD, Christian CORNET et Thierry SMOUTS,contr\u00f4leurs principaux des finances publiques ;\u2014~ Mmes Marie-Claude HOSPITAL, Fanny DELELIS, Delphine ALLEXANDRE, Fran\u00e7oiseWANTIEZ, St\u00e9phanie GENTILHOMME, Coralie BRIDOUX, B\u00e9n\u00e9dicte LASPRESES, ChristelleLEMIERE, Betty DUBOIS , Caroline BREGERE et MM. Romain MAYO, Gr\u00e9gory DEMARQUILLY,Olivier JACOB, Laurent BEY, Patrick RAZAFINDRAKOTO et \u00c9ric DAMAGNEZ, contr\u00f4leurs desfinances publiques ;\u2014 Mmes Marine VINCENT, Charline DEMAIE, Carole THOMAS, Florence OBEL etMM.S\u00e9bastien SAUGET et Vincent DUPRE, agents administratifs principaux des financespubliques.Article 8 :Lorsqu'ils sont affect\u00e9s au sein du centre de gestion financi\u00e8re (CGF) du bloc 3 ou au sein duservice facturier pour la r\u00e9gion interacad\u00e9mique des Hauts-de-France (SFACT Rectorat), ou \u00e0la division du budget, de l'immobilier, de la logistique et de l'informatique, M. Laurent MINET,contr\u00f4leur principal des finances publiques et M. Matthieu CHAMPION, contr\u00f4leur desfinances publiques, membres de l'\u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort, re\u00e7oivent les m\u00eameshabilitations que les agents titulaires de ces services.Article 9:La pr\u00e9sente subd\u00e9l\u00e9gation annule et remplace les subd\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Somme.\nL'administrateur de l'\u00c9tat,dire du-p\u00f4le Etat et ressources]kPascal FLAMME\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-04-14-00008 - D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-04-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 ordonnant \u00e0 M. POINTIN, lieutenant de\nlouveterie, de r\u00e9guler par pi\u00e9geage ou par tir le\nblaireau sur la commune de Bussy-les-Daours\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant \u00e0 M. POINTIN, lieutenant de\nlouveterie, de r\u00e9guler par pi\u00e9geage ou par tir le blaireau sur la commune de Bussy-les-Daours 14\nPREFET Direction d\u00e9partementale | | u AHIONDE LA SOMME des territoires et de la mer | Le, Agir \u00ab Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9reAiberseLguift\u00e9 de la SommeFrascrwits\n: ARR\u00caT\u00c9ordonnant \u00e0 M. POINTIN, lieutenant de louveterie, de r\u00e9guler par pi\u00e9geage oupar tir le blaireau sur la commune de Bussy-les-Daours\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-6 et L. 427-8 ;Vu la loi n\u00b02005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 sur le d\u00e9veloppement des territoires ruraux sur lesdispositions relatives \u00e0 la chasse ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON,directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 novembre 2024 autorisant M. POINTIN, lieutenant de louveterie, \u00e0r\u00e9guler par pi\u00e9geage ou par tir le blaireau sur la commune de Bussy-les-Daours, du 7 au 21novembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteries dans led\u00e9partement de la Somme pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;Vu la demande motiv\u00e9e du 14 octobre 2024, d\u00e9pos\u00e9e par communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationAmiens M\u00e9tropole, qui fait \u00e9tat de la pr\u00e9sence d'une blaireauti\u00e8re dans le p\u00e9rim\u00e8tre imm\u00e9diatdu captage de l'Hallue a Bussy-les-Daours ;Vu le compte-rendu de l'expertise du louvetier du secteur, re\u00e7u par courriel le 19 octobre2024, qui conclut en la pr\u00e9sence d'une blaireauti\u00e8re profonde et \u00e9tendue occasionnant des |d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate du captage ; |Vu le compte-rendu des interventions faisant \u00e9tat du pr\u00e9l\u00e8vement d'un seul animal sur lap\u00e9riode du 7 au 21 novembre 2024 ;Vu la demande motiv\u00e9e du 19 mars 2025, d\u00e9pos\u00e9e par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationAmiens M\u00e9tropole, qui constate de nouvelles d\u00e9gradations sur site et sollicite une r\u00e9gulationde l'esp\u00e8ce ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant \u00e0 M. POINTIN, lieutenant de\nlouveterie, de r\u00e9guler par pi\u00e9geage ou par tir le blaireau sur la commune de Bussy-les-Daours 15\nVu l'avis favorable de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Somme du 4 avril2025 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par la blaireauti\u00e8re dans l'horizonimperm\u00e9able du sol prot\u00e9geant la nappe phr\u00e9atique au droit du captage ;Consid\u00e9rant l'enjeu de s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que la population de blaireau \u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement de la Somme n'est pasmenac\u00e9e, et que ces op\u00e9rations de destruction ponctuelles n'engendreront pas l'\u00e9radicationde cette esp\u00e8ce ;Consid\u00e9rant que cette esp\u00e8ce aux m\u0153urs nocturnes est difficilement chassable en saison ;Consid\u00e9rant que ces op\u00e9rations de destruction sont cibl\u00e9es pr\u00e9cis\u00e9ment, que l'interventionest limit\u00e9e dans le temps et que le nombre de pr\u00e9l\u00e8vements de blaireaux sera limit\u00e9 au strictn\u00e9cessaire ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;ARR\u00caTEArticle 1er. - M. Bernard POINTIN, lieutenant de louveterie de la huiti\u00e8me circonscription, estautoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9truire le blaireau par tout moyen de jour comme de nuit ou \u00e0 faire proc\u00e9der, pard\u00e9l\u00e9gation \u00e9crite \u00e0 un pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9, \u00e0 l'installation de pi\u00e8ge sur la commune de Bussy-les-Daours. |Article 2. - La r\u00e9gulation vis\u00e9e a l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est autoris\u00e9e du 28 avril 2025 au12 mai 2025. |Article 3. - M. Bernard POINTIN pourra se faire repr\u00e9senter ou accompagner par tout autre ~lieutenant de louveterie de son choix. |Article 4. - Seul le lieutenant de louveterie est habilit\u00e9 au tir. L'emploi sur l'arme \u00e0 feu d'undispositif silencieux ainsi que l'utilisation de sources lumineuses sont autoris\u00e9s.Article 5. - La r\u00e9gulation par pi\u00e9geage est ex\u00e9cut\u00e9e dans les conditions particuli\u00e8ressuivantes: :+ le pi\u00e9geage est r\u00e9alis\u00e9 uniquement \u00e0 l'aide de pi\u00e8ges collets munis d'un arr\u00eatoir(3\u00b0 cat\u00e9gorie) homologu\u00e9s qui doivent \u00eatre identifi\u00e9s par le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment dupi\u00e9geur ;\u00a2 la visite du pi\u00e8ge doit se faire quotidiennement dans les 2 heures suivant le lever dusoleil ;+ la pose en coul\u00e9e est autoris\u00e9e.En cas de non-respect de ces prescriptions, l'autorisation de pi\u00e9geage du blaireau sera retir\u00e9eimm\u00e9diatement.Les animaux abattus devront \u00eatre enterr\u00e9s sur place et recouverts de chaux vive.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant \u00e0 M. POINTIN, lieutenant de\nlouveterie, de r\u00e9guler par pi\u00e9geage ou par tir le blaireau sur la commune de Bussy-les-Daours 16\nArticle 6. - Un compte-rendu des op\u00e9rations sera adress\u00e9 \u00e0 la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de la Somme dans les 7 jours suivant la fin des op\u00e9rations en pr\u00e9cisantnotamment les dates, les observations r\u00e9alis\u00e9es et le nombre de blaireaux aper\u00e7us et abattus.Article 7. - La pose de pi\u00e8ges doit faire l'objet, de la part du pi\u00e9geur charg\u00e9 des op\u00e9rations,d'une d\u00e9claration en mairie de la commune o\u00f9 est pratiqu\u00e9 le pi\u00e9geage, si cette d\u00e9clarationn'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e au pr\u00e9alable.Article 8. - Avant de proc\u00e9der \u00e0 toute op\u00e9ration de r\u00e9gulation, le lieutenant de louveterie eninforme pr\u00e9alablement :- le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme\u2014 le chef du service d\u00e9partemental de l'OFB.Article 7. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens \u2014 14, rue Lemerchier \u2014 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSomme. Il peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans le m\u00eame d\u00e9lai, via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible sur le site www.telerecours.fr .Article 8. - Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Somme, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Somme, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9, et tous les agents charg\u00e9s de la police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le5 AVR. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, dir\u00e9cteur de cabinet,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant \u00e0 M. POINTIN, lieutenant de\nlouveterie, de r\u00e9guler par pi\u00e9geage ou par tir le blaireau sur la commune de Bussy-les-Daours 17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-04-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture du poisson \u00e0 des fins\nscientifiques sur la Bresle\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture du poisson \u00e0 des fins\nscientifiques sur la Bresle 18\nE RANCEPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale JATIONDE LA SOMME des territoires et de la mer \\/ \u00a3 ate,Eaherte isee de la Somme Agir + Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer\nARR\u00caT\u00c9Autorisant la capture du poisson \u00e0 des fins scientifiques sur la BreslePR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code de l'environnement, livre IV, Titre Ill et notamment ses articles L436-9 et R432-6 \u00e0 432-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pretet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT a partir du 24 juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet du pr\u00e9fet de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier ROUSSET,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral modifi\u00e9 de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en date du 27 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2024 fixant la r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau douce dans led\u00e9partement de la Somme pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu la demande re\u00e7ue le 7 avril 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par l'Association interr\u00e9gionale pour la restauration et lagestion des populations de poissons migrateurs (SEINORMIGR) ;Vu la f\u00e9d\u00e9ration de la Somme pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique consult\u00e9e le 10 avril2025 ;Vu l'avis favorable du 10 avril 2025 du service d\u00e9partementale de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ces inventaires piscicoles participent \u00e0 la connaissance des peuplements et de ladynamique des populations de poissons migrateurs ;Consid\u00e9rant que la Bresle est le seul cours d'eau.concern\u00e9 par le volet \u00ab monitoring \u00bb du plan de gestionanguille et \u00ab saumon \u00bb ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture du poisson \u00e0 des fins\nscientifiques sur la Bresle 19\nARRETE\nArticle 1er. - B\u00e9n\u00e9ficiaire et but de l'autorisationL'Association interr\u00e9gionale pour la restauration et la gestion des populations de poissons migrateurs,situ\u00e9 au 40 rue Robert Hooke, 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY, est autoris\u00e9e \u00e0 capturer dupoisson a des fins scientifiques, 4 savoir la capture d'anguilles europ\u00e9ennes dans le cadre du volet\u00ab monitoring anguille 2025 \u00bb, de juv\u00e9niles de saumon atlantique (stade automnal : tacon ou parr) dansle cadre du volet \u00ab monitoring saumon 2025\u00bb dans un contexte d'\u00e9tude de r\u00e9partition et de productionde l'esp\u00e8ce sur les rivi\u00e8res calcaires et la capture et le pr\u00e9l\u00e8vement de tissu d'amnoc\u00e9te (juv\u00e9nile delamproie) dans un contexte de contribution globale \u00e0 la connaissance des. populations de lamproiefluviatileArticle 2. - Responsable des op\u00e9rationsResponsables des op\u00e9rations :M. Florian DESHAYES, charg\u00e9 d'\u00e9tudes de l'Association Migrateurs SEINORMIGR et responsable des.chantiers de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9M. Adrien BARAULT, charg\u00e9 d'\u00e9tudes de l'Association Migrateurs SEINORMIGR et responsable des chantiersde p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 :M. S\u00e9bastien GRALL, charg\u00e9 d'\u00e9tudes de l'Association Migrateurs SEINORMIGRM. Maxime POTIER, charg\u00e9 d'\u00e9tudes de l'Association Migrateurs SEINORMIGRMme Alice LEMONNIER, charg\u00e9 d'\u00e9tudes de l'Association Migrateurs SEINORMIGRM. Romain DUPUY-JANDARD, charg\u00e9 d'\u00e9tudes de l'Association Migrateurs SEINORMIGREn cas de p\u00eache \u00e9lectrique, les responsables ainsi que tous les participants intervenant dans l'eaudoivent \u00eatre titulaires de l'habilitation \u00e0 pratiquer ce mode de p\u00eache.Article 3.- Validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable de la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au 30 septembre 2025.Article 4. - Lieux de captureLa capture, la manipulation et la remise \u00e0 l'eau se font sur le cours d'eau de la Bresle.Article 5. - Moyens de capture autoris\u00e9sLes moyens de capture autoris\u00e9s sont: la p\u00eache \u00e9lectrique avec un mat\u00e9riel conforme \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur : p\u00eache \u00e9lectrique (appareil homologu\u00e9 de marque \u00ab Dream Electronique \u00bbmod\u00e8le \u00ab Martin P\u00eacheur \u00bb et/ou de marque \u00ab Im\u00e9o \u00bb, mod\u00e8le \u00ab Volta \u00bb et /ou mod\u00e8le \u00ab Pulsium \u00bb).Article 6. - Esp\u00e8ces concern\u00e9esCette p\u00eache concerne :- L'anguille europ\u00e9enne dans le cadre du volet \u00ab monitoring anguille 2025 \u00bb du plan de gestion nationalde l'esp\u00e8ce _- les juv\u00e9niles de saumon atlantique dans le cadre du volet \u00ab monitoring saumon 2025 \u00bb- les juv\u00e9niles de lamproie\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture du poisson \u00e0 des fins\nscientifiques sur la Bresle 20\nArticle 7. - Destination du poissonLes poissons captur\u00e9s sont remis imm\u00e9diatement \u00e0 l'eau apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s, compt\u00e9s, mesur\u00e9s,pes\u00e9s et marqu\u00e9s. Les esp\u00e8ces d'\u00e9crevisses, autres que les \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, des torrents \u00e0pattes blanches, \u00e0 pattes gr\u00eales, seront d\u00e9truites sur le site. Leur transport vivant est interdit.Les esp\u00e8ces exotiques envahissantes et celles pouvant provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques sontimm\u00e9diatement d\u00e9truites par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation et en aucun cas remises \u00e0 l'eau.Il est interdit de remettre \u00e0 l'eau, d\u00e9placer vivants ou utiliser en app\u00e2ts les sous-esp\u00e8ces de gobiescaptur\u00e9es (Gobie \u00e0 taches noires (N\u00e9ogobius melanostumus), Gobie demi-lunes (Proterorhinussemilunaris) et Gobie de Kessler (Ponticola kessleri)). Ces esp\u00e9ces sont a d\u00e9terminer sur place ou aconserver pour d\u00e9termination ult\u00e9rieure, elles ne seront pas remises \u00e0 l'eau. Toute pr\u00e9sence de cetteesp\u00e8ce devra faire l'objet d'un signalement \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et laprotection des milieux aquatiques.Article 8.- Accord du ou des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenul'accord \u00e9crit du ou des d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache. Le d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache est lepropri\u00e9taire ou une association de p\u00eache : dans le cas des AAPPMA ou de la F\u00e9d\u00e9ration, il est possiblede trouver leurs coordonn\u00e9es sur www.peche80.com/recherchedeparcours.Article 9. - D\u00e9claration pr\u00e9alableLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation sont tenus d'adresser, 48 h au moins avant l'op\u00e9ration, uned\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieux de capture, les esp\u00e8ces concern\u00e9es et lemat\u00e9riel utilis\u00e9 pour la capture et le transport, au pr\u00e9fet (direction d\u00e9partementale des territoires et dela mer) ainsi qu'\u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la Somme pour la p\u00eache et le milieu aquatique(federation@peche80.com).Article 10. - Compte rendu d'ex\u00e9cutionDans le d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation est tenu d'adresser \u00e0 la DDTM, \u00e0 l'OFB et \u00e0 la FDPPMA, un compte rendu pr\u00e9cisant lesr\u00e9sultats des captures de poisson.Article 11. - Pr\u00e9sentation de l'autorisationLes b\u00e9n\u00e9ficiaires ou les responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doivent \u00eatre porteurs dela pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Ils sont tenus de la pr\u00e9senter atoute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.Article 12. \u2014 Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sansindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture du poisson \u00e0 des fins\nscientifiques sur la Bresle 21\nArticle 13. \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens \u2014 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratifpeut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans le m\u00eame d\u00e9lai, par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 14. - Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie, ainsi que le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAmiens, le 2 4 AVR, 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la merde la Somme,La responsable du bwreau nature,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture du poisson \u00e0 des fins\nscientifiques sur la Bresle 22\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-04-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire autorisant la p\u00eache \u00e0 la\ncarpe de nuit\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire autorisant la p\u00eache \u00e0 la carpe\nde nuit 23\nPREFET Direction d\u00e9partementale |BE bes SOMME des territoires et de la mer age Mobilier \u00abAcc\u00e9l\u00e9rer\u00e9galit\u00e9 de la SommeFnafermrt\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Compl\u00e9mentaire autorisant la p\u00eache \u00e0 la carpe de nuitLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'environnement, livre IV, titre III relatif \u00e0 la p\u00eache en eau douce et notamment son articleR 436-14 ;Vu le d\u00e9cret n \u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT \u00e0 partir du 24 juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9. pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier ROUSSET,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral modifi\u00e9 de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en date du 27 f\u00e9vrier 2025 ;Vu la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;La f\u00e9d\u00e9ration de la Somme pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique consult\u00e9e ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nARR\u00caTE\n\\Article 1er. - La p\u00eache \u00e0 la carpe de nuit est autoris\u00e9e pour les p\u00e9riodes pr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau ci-d\u00e9ssous, sur les lots suivants :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire autorisant la p\u00eache \u00e0 la carpe\nde nuit 24\n| LOTS DESIGNES POUR LA PECHE A LA CARPENOM DU BENEFICIAIRE MUNEU BENEFIC DE NUT COMAAPPMA - AssociationsExceptionnellementMarais communal :- du 16 au 18 mai 2025AAPPMA Ailly-sur-Somme - du 13 au 15 juin 2025 Ailly-sur-Somme\u00ab EL'TINCH D'AILLY \u00bb - du 4 au 6 juillet 2025\nArticle 2. - Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 jour un carnet de p\u00eache comportant des informations techniques auxfins de gestion, selon. le mod\u00e8le joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'adresse, en fin d'exercice, au service del'environnement et du littoral (direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme).Article 3. - Les poissons d\u00e9vers\u00e9s en vue du repeuplement proviennent d'un \u00e9tablissement piscicoleagr\u00e9\u00e9 et pr\u00e9sentant des garanties sanitaires.Article 4. - Le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure l'information des p\u00eacheurs au moyen de panneaux indicateurs. Depuisune demi-heure apr\u00e8s le coucher du soleil jusqu'\u00e0 une demi-heure avant son lever, aucune carpecaptur\u00e9e par les p\u00eacheurs amateurs aux lignes ne peut \u00eatre maintenue en captivit\u00e9 ou transport\u00e9e.Article 5. - Cette autorisation de p\u00eache \u00e0 la carpe de nuit est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 (saufp\u00e9riodes plus courtes mentionn\u00e9es dans le tableau ci-dessus). Pour obtenir l'autorisation de p\u00eache a lacarpe de nuit pour l'ann\u00e9e suivante, le d\u00e9tenteur d'un droit de p\u00eache en fait la demande avant le 15octobre de l'ann\u00e9e en cours aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration de la Somme pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique, qui se charge de les transmettre \u00e0 l'administration ou directement \u00e0 l'administration(Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme - Service environnement et littoral\u2014 35 rue de la Vall\u00e9e \u2014 80000 Amiens).Article 6. - Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 7. - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunaladministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans le m\u00eame d\u00e9lai, par l'interm\u00e9diaire de l'application\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8. - Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, le pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, le directeur du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant de gendarmerie de la Somme sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs.\nAmiens, le 2 & AVR. 2025Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer,La responsable' du bureau nature,\nUzanne Guyard\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire autorisant la p\u00eache \u00e0 la carpe\nde nuit 25\nNom :D\u00e9partement : Somme\nFiche de p\u00eache(a remplir m\u00eame s'il n'y a pas de captures)Pr\u00e9nom :Lien:Pour chagne nuit de p\u00e9ehe de ta carpe ef pour chaque p\u00eacheur, indiquer : -Heure de | 'Mode de p\u00eache Poids do Destination | Dur\u00e9e totale de taDate \u00a5 A : (remis \u00e0 l'eau ; acapture | (nats, bouillettes...) poisson enipor\u00e9 \u00e9.. } : partie de p\u00eache\n\u2014 = =\n# EUR EEE rm = \u2014 2\n= = Eee -\na Tau it =\u2014 \u2014+\u2014 \u2014 - +\u2014 \u2014\u2014\u2014\u2014 \u2014DE ES \n1\n\u2014\u2014 es = ___}\na 2En fin de saison, renvuver cette fiche du p\u00e9che accompagn\u00e9e d\u00b0Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la SommeService Environnement ef LittoralBureau Nature35 rie de la Vall\u00e9e$0000 AMIENS\nvu clat r\u00e9capitulatit de r\u00e9empolssonnement \u00e0 -\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire autorisant la p\u00eache \u00e0 la carpe\nde nuit 26\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire autorisant la p\u00eache \u00e0 la carpe\nde nuit 27\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens\n80-2025-04-23-00001\n23 04 2025 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 80-2025-04-23-00001 - 23 04 2025 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 28\nMINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration p\u00e9nitentiaireLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de LilleMaison d'Arr\u00eat d'Amiens Amiens, le 23 avril 2025\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureVu le code p\u00e9nitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 1\" septembre 2023 nommant Monsieur Keumian Alain YOMI,en qualit\u00e9 de Chef d'Etablissement de la Maison d'Arr\u00eat d'AmiensMonsieur Keumian Alain YOMI, Chef d'\u00c9tablissement de la Maison d'Arr\u00eat d'Amiens\nARRETE :\nArticle 1D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. AUZEILL Pascal, Directeur en charge de la d\u00e9tention,Directeur Adjoint au Chef d'Etablissement, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document,correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 2D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme DESCAMPS Val\u00e9rie, Cheffe de Mission ONE, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributionsvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 3D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. VIDOGUE Gonzague, Directeur plac\u00e9, aux fins de signertout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9esdans le tableau ci-joint.Article 4D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme RANDRIANARISON Claudette, Attach\u00e9e d'administration del'Etat, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 5D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme DOMINIQUE Gerty, Capitaine p\u00e9nitentiaire de classe sup\u00e9rieure,Cheffe de d\u00e9tention aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 6D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. LANVIN Jonathan, Capitaine, Adjoint \u00e0 la cheffe de d\u00e9tention auxfins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributionsvis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 7D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. BOUCHE David, Capitaine, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 80-2025-04-23-00001 - 23 04 2025 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 29\nArticle 8D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. DEMAREST J\u00e9r\u00f4me, Capitaine et Responsable de |' infrastructure,aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice desattributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 9D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. FELICES Franck, Capitaine et Adjoint au Responsable del'infrastructure, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 10D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme FLINOIS Sabrina, Capitaine, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 11D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme GARCIA Laurence, Capitaine, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-Joint.Article 12D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. HARDY Dany, Capitaine, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 13D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme LALY Lauriane, Capitaine, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision,acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 14D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme NOWAKOWSKI Claire, Capitaine, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-Joint.Article 15D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. PIOTROWIAK Fr\u00e9d\u00e9ric, Capitaine, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 16D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. PLE Christophe, Lieutenant-Capitaine, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 17D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. GARCIA Olivier, Major, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte,document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 18D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. BRUNET C\u00e9dric, faisant fonction de Brigadier Chef, aux fins designer tout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9esdans le tableau ci-joint. |Article 19D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. CAILLY Fr\u00e9d\u00e9ric, Brigadier Chef, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 20D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. COPIN Cl\u00e9ment, Brigadier Chef, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-Joint.\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 80-2025-04-23-00001 - 23 04 2025 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 30\nArticle 21D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. DUVERGER Thierry, Brigadier Chef, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.Article 22D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme KULAS DELSART Doroth\u00e9e, Brigadier Chef, aux fins de signertout arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau ci-joint.Article 23D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme LEPINAY-BERMONT Ga\u00eblle, Brigadier Chef, aux fins de signertout arr\u00eat\u00e9, d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans letableau ci-joint.Article 24D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. TONDU Christophe, Brigadier Chef, aux fins de signer tout arr\u00eat\u00e9,d\u00e9cision, acte, document, correspondance se rapportant \u00e0 l'exercice des attributions vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.\nA Amiens, le 23 avril 2025\nLe Directeur,\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 80-2025-04-23-00001 - 23 04 2025 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 31\n: SNOSS9P-I9 SUOISI9pP Sa] And 39 sagusisap souuos.ied xny$9}X9} S9.19NV PP 39 (T-PET 'A \u20ac 99-ETL 'XD 2AleyUszIUed apod np suoisodsip sap Nj.19A Ud 'd.1NjVUSIS sp UOESII9p SUUO(UIMNASST|GEI AP JOUD FT'JUIWIIAPVINI AIT Vl SUBP S9)997j8 'satteUszIUOd srofey 19 sorenusruod SJoYd-sADIPESLIg : p'4\n21105989 Ip SJUEPUBUIUO)D 39 sour8}1des 'sjueusnol] : 9002 [AAP FT NP [pr-9004 o\u00f9 12.09 Np II 2439 9] vd s894 juourHpuew wo\u00bb op sd109 np SS1QUHIN : \u00a3$ SOAIUIJU9JIU9A SIATVUUOISIAIP S}UBPUBUIWIOD' SanenuoJIuod Sjuepuewuwos : sonenuayuod soureydes : [707 21493%9P GZ NP TPST-CCOT o\u00f9 19499P J] Jed 1891 Juowopueuuwuos ap sdio7 -'SVS 9p An9Y9911P Id -' UONESIUTUPE,P S2UENV -{ SSLIBIJU9JIU9A SIITAIIS SAP SIN9JD91I( -: V 911039389 op sd109 un & jueusyiedde sxeuuornauox : ZJUSUSSSI[4E)9,P Joyo ne yulolpy : |IAIVIUI}IUI 9P09 NP SUOHISOASIP Sap NAIA Ud SINJEUSIS IP UOIJYoa|9p UN, p J0140,] 2118} JUVANOU SUOISIOIG I$9}X9} S9LJNU,P 39 (T-PEZ 'A * 99-E1T \"Y) atreyusz1ugd pos np suoyisodsip sap nJ194 WddINJVUSIS 9p UOTVS9[9p 9uN ,p jafqo | a 1187 JUBANO juoHSs1[48}9,p JOY np suoIsIIg\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 80-2025-04-23-00001 - 23 04 2025 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 32\nX X X S-9IZ 'a je1oods awur89i np salie191jou9q SnuaJop So] INOd SAJISIA 9p Sainay SAP 1OX1JX X X SE-7ZE 21p10 UO ne Jd 9J1IN99$ EL] B JUEUS] SJIJOW Sop INod juepie un,p uoneusis9p e] 8 19s0ddo,SX X x I-rle\u00e9-u sonuajap sauuosiad sap sajuiejd no sojonboi xno1oui$ sino991 Op sed Ud DOUSIPNe JOUUOP Jd JBPIO9GX X X Xx pt-TES (oous8in said ap uone]op) dq Sun.p onusjop ouuosiad oun 19,0xX X X X S-SI1'a OUIV[ULS SUN | SP IUWIXOId B S29NJIS SO[N[[99 Sop SUP SOPEELU Sonusjap souUOSJod Sop 19J99JFYx xX X X Z-E1Z 'A onu99p auuosJod sun, p JONPIAIPUI JUauISN[[OOU9,[ 21puodsnsX X X X I-\u20ac17 'a 9[nj[99 US 9[quiasus Jo9e[d 8 sanudjap souuosiad sa] Iou8159X X X X Tes (no) suduwuos A) ajnj{jao us sonusjop souuosiod sop uo1je]99JJ8,p SOINSOW SO] 21PU9I4X X x p\u00a3-11c'Q Nd9 2] ep sxquiow so] JonboAuod 39 1ou$1s9q9E-IIC A + SOIOUSIOETIPX x X \u00ff-11C'1 |uonussp op saui8oi sap suep juowssed Op suoIsI99p So] sIPUdJd Jo SOOSI[VNPIAIPUI 981eu9 Ua aslid op SAi[EpoWu sop JIU1J9(X auI9d [ Op UOIINIEXa,_p sINodsed 9] 1910q8]4S-TICTtccll a+ odA IND1I9]UI JUDWIO]SaI 91 Jojdepe 10 1910q8dad }\u00b0 UOHU9}9p Us aAa SLINDOS EI] B J9 DIPIO UOQ Ne UBUD} SJIJOUI Sopx x CCE a | mod Soliequowofied sap ajISIA Be] JUBUsedWODOR saysipeu.mof so] Jed s$euuI,p Jo UOS Op os1id e] 8 SHPIAJUI SUOZ E] JOUIIOIIGDi : 9JLN99S OP SJIJOUI Sop 1nOd AJISIA INI] B JUSUIOUWI NO] Bx x Ince a Ulf SIO OP JOploap Jo JUSWOSSI][qe}9,| JURJISIA SoMeJUSWS] Jed Sa] jueuSedwoosoe saysijeuinol sop sa1juo,] 8 SNJos un JasoddQx x on aN IIBIUSTUSd JUSWISSI]QUI9,| SP SOUSIA SO] JOSLIOINYPUIMISST]GL}9,| 2P SOJISTALa \u00a3 (4 I sap H.iry SIQJUIIDU09 SUOISIDIG\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 80-2025-04-23-00001 - 23 04 2025 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 33\n1-9\u00a2\u00a2 499-EIT 4AJUILHUO9 ap SuS4OU op iod ne onudjep suuosiod 8] aijjouINos ap 19PI99(\nv-STC a\nauuosJod BS SUBP SO]NUISSIP IIOAB So] 9p NO $J9/qo sop no sdduRIsqNs Sap dJ9SUI JHIOAB,Pguuoddnos jsa nuajop un, nbsio] 'ulsepowl un Jed auisqui 9] [910d109 uoreSnseaur sun snbrjqndoy ej op Inomnso.d ne JapueWisg\n[-SCTC a99-EIT \"A\nsonusjep sauuosiod sap 9[[In0} eB] 8 19P9901d op 19PI99(\nLviv eu9}LIND9S Op 19 91P10,p SUOSIBI Sap nod soaruods 3\u00b0 sonbisAyd sayranoe xne Jodiorued op snusjop suuosiad sun e 211p1aju]\n[V-TEE \u00e0\nanu9J9p auuosiod oun 8 jueuauedde snbreuwoqui jusuiodinbs un JHIUS9Y[1-TTE A99-EIT \u00e0\n9JLIN99S OP 39 91P10,p SUOSIEI Sap Inod xnvoipouu sase[loredde je sjalugyew anusjop ouuosiod oun e 191119Y\nSe-cee A\ng}01d0.1d\n9p NO 9J1IN99S Op '91PpIO,p suosIel sop Inod apassod ojpo,nb syusUla}QA soy sed ayiod au onuajap ouuossad 8] anb Japic9qvr-cee A +99-CIT \u00c0QUANI9S Op SuOSIEI Sap nod jueusyedde in] sjUdULd}9A Jo sjofqo anuajap suuosiod oun 8 191194\u00ff-ITT 4 +99-EIT \"a\nUOISBAD SUN NO UOISS9188oun 'opioms un smjouuod jueAnod jo jueusuedde in] xnolosuep s[nno 'soouesqns 'sja{qo onuajop ouuosied sun e 1911394\nGGG AG\n9ILIN99S B] 9P 19 91PIO,] 9p USUI 9] JOINsse nod [S.J xne jadde our\n9-LTT ASJUEJ[ISAINS Sad no siofeu so] 'juouispueuwwios ap sdio9 np 39 Sa1IenuaJIu9d S991AI9S ap SJayo sapsdioo np 'uoldaJIp ap Jauuosied np saiquiou sa] (q q 21089789 ap sjueoedeour sJos0198,p sinayeiou98 Op JOUE, P J9pI99qSIULJap Juow9s1991d uonusAISqUI SUN Mod uonus}9p 9p XNE90] So] SUEP SOWIE SAP UOIeSITIIN | JasuOINYy\nLI-SIT'Q\n99)1991d 9JSI] B] ANS JUBINSLS SJU988 sap XN99 JUOWIOUIWIOUJUBUSIS9P Ud JHBNSIULLUPE J19JSUEI UN P 19/qO | juesIez sonuajop sauuosiod sap 9J109S9,] 191J13SU09 \"SJUSUWISIQJSULI] SAP [PIIU99DOIAI9S 9[ Jed 39SS91p 9JS1] SUN ANS S}LIOSUI JUOISS INb s9J109S9 Sa] JUBINSSE SOUEIIISAINS ap Jouuos1od np soiquiaul sop 1asodoig\nS-SIC'A\nS9[[IOAINS JUSWOIII[NIIVIed 919 JURADP no ssneseBsuepSUUO9 9919PISUO9 JS9 snud}gp ouuosiod 8j anbsio] 310958 ,p JOYS ne SdIlBssad9U SIAB JO SJUSWIOUBIOSUdI Sno} JouuO(]I}LINIYS IP J9 2[0.13U09 ap S2.NSIINclic aSoWWSJ Sap Jaijienb ne 19p9998 8 suI[noseu sjouuosiod sa] 19S10n\n9-91c aIf Np S2112NUOS SUOHONHSUI Jnes [elogds au Bai Np SaBI91Jou9q Snu9J9p So] 1nod uolung1 ap S2inau Sop JAXI4\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 80-2025-04-23-00001 - 23 04 2025 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 34\nL7-E1Z A sorsnf ey] op 21SIUIU np no qSIq B\u00ae] op sousjodu09x IT-\u00a3IT'H | Bl OP aAges uoisioap e[ anbsioy qSIq 21 8 uonisodo\u00efd e[ sIWEUISUBI] jo \"JUSWIO[OSI,p sinsouw e] Jo8uojo1d op Jasodolg\nEC-EIT A\nJUSWOIOSI,p SINSOUI PJ I9A9Ta GT-EIT \u00e0 rt lX Xx IZ-\u20ac1Z 'U osreSuei] onsur] e] sed juajied au no sed juouuaidwos ou nb sonuajyep souuosiod sa] inod-9y91disqur un Jou81s9q\nERA TAR:|x xX LT-ELC A 91NS9U B] OP JUSWS[OANOUSI Jo1WOId Ne 19P9901d Jo JUSWIS[OSI,[ B SNUIJIP AUUOSISd SUN JUSUWS[EHIUI 1998] 4\nET-EIC aX X ZT-\u00a3IT HA 99U981n,p SLO Ud 9nu9J9p SUUOSIAd OUN JUAUWISIOSI,] B JUDWIIIOSIAOId 1992] q\nJUSUSIOSI\nx xX Ip-vez A 91/RU1]dI9SIp uoroues sun JaUUOTJORIY NO a1puadsns 'uorno9xe,p JasuadsiqX X xX Ob-VET UY SOIIBUI[CIOSIp SUOIJOUBS SOP UOIJNDXd B SISINS 9] 19NbOA9I Ja IBUUOPIO\nBCE-VET ax X xX \u20ac-veT A SOJIBUI[dI9SIp SUOIJOURS SOP 19DUOUOIgX x X C'VEC \u20ac QUI[dI9SIP OP UOISSIUIUIO E] IPIS914x x x 9-p\u00a3Z 'H SUI[AIOSIP OP UOISSILIWIOD B] OP SINOSSOSSE S9IQUIOUI SO] JOUSIS9qX X X 97T-VET A osreSueiy ansur] e] sed juojied ou no sed juouuaidwos ou Inb sonuajap souuosiod so Inod-sja1disjui un Jou31s9qx x x vi-vec a souleulldiosip soyinsinod sap 1o8e3uqX x x CT-HET Y SNUSJaP SAP A[[SUUOISSAJOId SPAIVOR ,| JIUDADId 9.191 B s1puadsnsX xX x 6I-PET A 9IBUIPIO S[[ONPIAIPUL 2[N[199 UD JUSUWIQUIJUO9 UD NO SJIBUIIdIOSIP 9]N][9d US JUSADId 911} B NUD}9pP UN 1992]x x x 8-VeT U SINSII9JXO SINISSISSE SAP JUSUWIS[NOI ap nevaj[qe} 9] Ja10qe]qi aurdistTree Ul eee1-977 '4X X xX UO!OB.1]X9 SUN _P NO WajsuBs} UN Pp UOISB990,] B SOABIJUD Sap B NO SoyJOUSU op jiod ne snusjgp suUOsJed 8] aJOUINOS ap Jap199q\n99-11 \"A\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 80-2025-04-23-00001 - 23 04 2025 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 35\nUOHUSTSP US S9SNE)\nx 81\"C\u00a3t Q S[OLIOJBU SOSVUIWOP Op uorneedai us sanusjop souuosiod sop jneurwou ajduos np ajqiuodsip ed ej ans onuajai aun 1919dOX LI-ZEE A Jiyeurwou aduos sng] op ajqiuodsip wed ej sindap Imousyxs,] 8 JUSWIOSJOA un J919d0 B souwepuos auuosiod oun 19S110]nYUOI}BIOGI[ 9p 2[n99d 9] jUENISUOS SOUIWOSx eer d sop oij1ed no jno} op sesodsip B NOID9 snos suIod op juow98euaue un, p JURIDIJQUNq SQUUIepUOD sUUOSJad aun J9S1107n\u2014 JIU9J9P B I9SIOJNe JS9 \"AILIOS op UOISSIUOd aun,p no onbiuo193[9 souej[laaIns snosx cr a juauooe]d un,p \"INdlIg]xXo JUSWO98Id UN,p JUBIDIJ9UIq NO 9LOqQI]-1WI9S US og90R]d onuajop ouuosiod oun nb autos e] 19x14X \u20ac-7\u00a3E UY Jainonied ygigqui un sed sotysnf ssuodop aun,p ONA Ud SOPISqNs Sap IOADIO B BQUWIeEPUOD sUUOSJad un JasIOINYX \u20ac-ZLEY | OUSIA op Juoueunod siuuod un,p Saie[nj1} UOU Sauuosiod op ju9818 Ud SOPISqns Sap 11019991 9NU9J9P SUUOSI9d aun JAaSLIOINYX \u20ac-ZEEY | JUeurwou aydwoo uos ap ajqruodsip yred ze] Ans jueINSIy SoWWOS sop 'a[|luey Bs 8 IDAOAUD B aNU9J9P auuosIod aun 19S1107Y. ; sasnoLod ju0sX 8c-cee ou sonusjep souuosied sa] juop xnofiq 39 syefqo sap 'onuaygp auuosiod e] Jed guBIS9p 'sion un 8 uonipadxs,] NO SSIWIA B| JOSLIOINYINBIUSUSd JUIWISSI[Ge}9X 8E-CEE \u00c0 der Ne neun suBp d9.]U9 ANd] B SonuaJop Souuosiod so] sasnoyiod juos juop xnofiq no sjofqo sa] aB1eyo us sipusid op sosnjoyx CI-TCE A aeaduos uos ap ajqruodsip jued eB] ap jueusaoud jue81e,p SWWOS aun IIUa}9P B agsiyeyIdsoy snusjop suuosiod 9UN JaSIOINYsonuaj9p souuosied sop sulouLyed np uonsos)X 0T-\u00a3IC A uOTUSJ9P US S9149[99 S991JJ0 xn8 Jodiotued ev juawuoost,] B 290ed anuajop ouUOSJad oun JaSsIIOjNYx | 8i-eic'u il Jui_ |dJomenb ne sagoerjd souuosiod xne sunuwos syanoe oun e Jodioned e juowiejosi,| 8 299ejd snuajop suuosiod oun 1s107nYx 81-EIZ 4 OIBUIPIO UOHU9J9P OpeWIS91 ne SIUNOS SNUd9p sa Inod agsiuRSIO 9YAIJOe aun 8 Jadiored 8 juowueost, | B 299e1d enuajop auuosiod oun Josuownyx IZ-\u20ac1Z NI solleljuajiugd sjuswiassl}qeja sap no sauuosiod sapSUANIS B] B OJUIDe Jo}LIOd & aiNjJeU op JUSWSOSI,p 21NP9001d B] op SJUSUINIOP NO SUONHEULIOJUI Sa] JanbiuNWUWOD ap JasNyoyLC-ElT UX SCEIT Ave-ele aJUSW9[OS! _P 21nSoU B] ap UOIJesuo[osd ap uorisodoid ej jueuSedwoooe gAOW! odd un 1981p9y\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 80-2025-04-23-00001 - 23 04 2025 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 36\nt-bLt'a snuajop soy Inod so}Aljoe Sop JOUWIUR B 21N919JX9 SUUOSIAd oun JOsOINY| DUO] NO 9Y91] yinpoid un Be souepuadop oun juejuosaid souuosiod sap ajeqo[S s81ey9 us ssid ev] apdestl a DIPLO 9] SUBP JUBUDAJOJUI SUIOS Op SoasI[eIDeds soinjonajs sop ouUOSJad un 8 asenuaqiuod JUSLASSI|GeI9,[ B S2998,[ JOSMOINY| QUES e] Inod uonvonps.p\u00e9l-sil a 19 uojuoA9Id op SUOH9E,p aIped 9] SUP JUBUDAJOJUI ouuosiod oun re ouenuayusd JUOWOSST|GRI9,] B S299,] 19SL107NY8I-SI1'd uone]I[Iquuy UN ,p 211e[n1} UOU Jor[eyidsoy jouuosiod un, p suenuaiuod JUSLOSSI[QeId,| 8 S9998,[ JOSLIOINY| INdLI9}UI JUSUI2[891 neLUSIT A | dd) ne soaei8 syuswenbuew ap ses us uisjd sduay 8 sed jueSioxo.u Jalpejidsoy pouuosiod un,p uonejipiquu.| s1puadsns; Iq ne ossoipe oddel8 el ta un,p 9Sq 2] NS JUSTE ,| Op }181J91 9] Josodo\u00efd jo o1ieJe pue un,p JUSLUIDISE | 'o9U981n,p Svd Ud 'JUOWIOIOSIAO\u00cfI 91puadsns9-CI\u00a3'A dSIC I 8 Josodoud sa] 39 arreyepueu op 9jrjenb Ud juouu9138 p Sopuewop So] 211NJJSU]O7-IPE 'a SARIS SJIJOUI Sop Inod 39 s9u98in,p SVd Ud UOSLId Sp INSJISIA Un,p juawi9182,[ S1puodsnsLI-IV\u00a3'A UOSLId Sp SINIPSIA SOP UOTJUSAIOQUI p SOIIBIOU 49 SANOl SO] 19X1AIHVUI}IUId aqnd Id1A.198 np S1n9}U.10q81109 Sa] J9AE SUODEIOYVE-TEE \"dd ournuveo ud sonbiyeid xd soy 19X14SuUIJUed Ud\u20acE-TEE 'AH | Slusnoj sjafqo sop syst] ej ans sed juesn31y au sjofqo,p snuajap suuosiod oun sed uouisimbor.] 'auuondsoxea ann 8 \"JasOjNYySUIJULD UD SJBYyoR Sop B J9P2901d op onusSJap auuosiod oun 8 JasNjoyYIp-C\u00a3\u00a3 A onbreuuoqui juswiadinbs un Jo1noo4id as op onuajep suuosied oun 8 Jasnjoyp-OL\u00a3S'A [SNPIAIpUI AnasiAg]9} uN no anbiuoydorpe. Imaydosoi un 1o1n901d as op anusjap suuosiod oun 8 Jasnjoy\nSU49Y\n. onusjop suuosiod61-TE\u00a3 'a eyeun,p d1ZI[NSIIU1 UOIssassod Ud SA9ANOJ} JU981,p SOWUIOS So] SJH\u00c9UTWOU SoydWIOD sap AnoSSI891 NE 9JOLSUEI) 9P JOPI99(\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 80-2025-04-23-00001 - 23 04 2025 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 37\nL\nZP-ZEE }0[go un,p LOAUd,] 9p NO UOIddd91 B] Op 9S1JOJNe UOU 91998489 9] ONUD}Op auuosJod 8] 8 NO ANSd}IPodxa,| B JOLJHONZ-OLE UY anuajap ouuosiod oun,p }1j041d ne sajjansiAoipne jo Say199 suoreorqnd op osenusjiusd juowossi]qe}9,| 8 10d9p 9] 1910sjo[qo .p 9110 39 39.190](sauumpuodsa] 4n0d) onusjap suuosiad aun,p suoydg]9} ne S2998,p SaIIRIOU SO] SIPUISIISOYVI-SYE A +9\"Tvi-sve a Ss9UWepUod 9NU9J9p suUOSJad aun,p s1UOYd9]9} ap sJiisodsip xne S999,] 191101 'oipuodsns \"Iasnjas '19S110)NVS-SPE YW 991podxo nb onda jue] 'a}L199 sourpuodsa1109 e] HIU9J9YJi-lpt a Q]eIIWIeJ SIA Op SHUN UD NO [eI Wey J1O[1Ed Ud 9JISIA BUN 19401390 ,P 19P199SI-1beY IEEE LS EEE EU ES PEAR) HF

[TEABI] NP 2PO9 NP [-[Z[ pT Boe] B JUSWIOULIOJUO9 SonU9J9PSouuosiod sop ajejuou jo onbiskyd gyues vy] 1o89}01d jo gjuno9s ej JoINSse Inod soilessso9U SouNsaU So] 21PU9I4 <: Sonuajgp souuosiad sap [IBABH NB 9}LINDES ap J9 JJUES Op d19I}BW U9 SUOTESIIGO\nMaison d'Arr\u00eat d'Amiens - 80-2025-04-23-00001 - 23 04 2025 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature 42\nclSJneuluou sa)dtw09 sap 91$9Y2919q1] auuosJod B| ap 2918199p 9SS01pe,[ onb IsuTe UOre19qI] SP 'N0199,p SAJEP SA] 191SIBOIUS 19 9-CS-90ZWels L [OH] B SSUUOHUOU UOIJEULIOQUI | op 39/q0,1 ej eB anusjop sUUOSJOd ej onb JoIJLIQA Op ue (SIVFIA) SAIU8/OIA NO sayjanxasSilos SUO!}IEJJUI,p SINajNe Sap asiJewWO Ne |BUOIEU asleldIpNf 131494 ne 19P9998 INOd S9JJ918 sop sjusse sop Juowo[er99ds JO [IGe}]99191] oUUOSJod B| Jed 218199p a{IOIWIOP Np 2Ssa1pe,] onb Isule UONeJIql] ap 'N0199 ,p Soyep SO] 191JS18041U9E-ZIS \"T1398 ddd 8-ST-90/ S[DIUR.] 8 SQUUOIWUDU UOHEUHOFUI,] op yofqo,| ley e ONUD}9p ouuosiod e] onb JOGA op Ue (LIVIA)L-TIT'T |SSISLIOIS] SUOLJOBIJUI Pp sinone sap ssIJeWO Ne [eUOTJeU oTeIDIpNl JSIYOL Ne J9p9998 ANOd djjois np sjusse say 19}I[1GeHSdJJo1d SIP U01S21)\"OJIOSIAOIG UOTJUSJOp BS juepuad suwepuos np ayinpuosIT-pIT 'Q | dsleaneul op seo us 'ouiod op uononpai op JIP919 np s91jau9q np sie no yo} op 1101 op SULF XNE dVY[ NP SUISIES Jo SHOSIAO1duOU9J9P US SIGNS UOTEUWPEPUOS EP] Op SE EJ ANS aIQI] SUWBPUOI Np 4SYH Sep usWexa,| Inod gyf Ne SIAB un Jouu0(JUSPIOUT 917n8 JNO} NO 3JINPUOS AUUOQ Op UOP#1[Q0,] 8 juauwonbueuwu op 'soueur|di9SIp S2[891 sap9-pct 'Q| UONBAISSQOUI p sed Ud AS UN, Pp No qq UN,p 'Sd SUN,P JUBI91Jau9q sauwepuos suuosiod sun,p sou98in,p Sed Ud aJIpauuuuluOHBIS9JUI91 BJ JOPIO9P NO INALSIX9,] B JUBANOI] 9S SQULULPUOD Op 9OUDBIN ,p SBd UD AJEIPAUIUI UOIJBIBOIUIOI E] 8 19P99014PC-pct 'a 91183289[9P UOS NO JUSUWISSSI198]9,P JOU9 9] Jed 99401390 juawiW9P9991d 110$ Op UOISSIULIad aun 13119YZT-tTt 'd+ 181}SI3eUU 39 ap 24121009 UOISIDAP yNes 'ddd NP S-ZT/ ajowe,| ap uoneadde ua dyf a] 4ed 39pP1099e aja e 11}10SS-pct \"T | ap uoissiwiad asaiwaid aun,nbsio] samnofeur ssuwepuos suuosiod sun p a1ios ap uoissiuiod op sopueluiap Sa] 1nS 19nJ8JS9-pIT 1 UOIJU9J9P UD SOULUBPUO9 sUUOSIAd SUN ,P 3JINPUO9 OSTRANBU Op SBD UD GYD op Weal op ul ne qVf 9] HSIES9[011U09 ap dinsowW BR op siqifinbg,| 8 sed jueyono} aul-pZp \"1 | So[qesJoary suotjeoifIpow ap 113k ,s [1 nbsio] \"AS 2] 9p No 9}1oqI|-1WI9s eB] Op \"