{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"|PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES SECURITESARR\u00caT\u00c9 N\u00b052-2026-03.00050 DU 12-03-2026 autorisant la captation d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs au groupement de gendarmerie d\u00e9partementale surles communes de Froncles, Vignory, Soncourt-sur-Marne, Bologne, Riaucourt, Brethenay, Condes,Chaumont, Verbiesles, Luzy-sur-Marne, Foulain, Rolampont du 12 mars au 20 mars 2026 inclusLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme R\u00e9gine PAM enqualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne;VU le d\u00e9cret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. R\u00e9my DEJOU en qualit\u00e9 de directeur decabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b052-2025-12-00098 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. R\u00e9my DEJOU,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne ;VU l'activation du plan Vigipirate au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024;VU la demande en date du 12 mars 2026, form\u00e9e par le commandant de groupement de gendarmerie de laHaute-Marne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, pour pr\u00e9venir lescambriolages d'habitation et de soci\u00e9t\u00e9s, des vols de v\u00e9hicule, de fret et de carburant, particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations der\u00e9tablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public; que le 3\u00b0 du m\u00eame article permet le d\u00e9ploiement decam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de pr\u00e9venir la commission d'actes de terrorisme; que le 4\u00b0 du m\u00eame articleautorise ce d\u00e9ploiement pour assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien del'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\n\nCONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et ler\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e dans les seuls secteursd\u00e9limit\u00e9s \u00e0 une liste d\u00e9finie de communes ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones \u00e0risques o\u00f9 sont susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0pr\u00e9venir; que ces zones connaissent un nombre \u00e9lev\u00e9 d'atteintes aux biens ; que la dur\u00e9e de l'autorisationest \u00e9galement limit\u00e9e ; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ; 'CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une information par publication au recueil des actes administratifs,visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es ; que ce moyend'information est adapt\u00e9 ;SUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1er: La captation d'images par le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental est autoris\u00e9e aux finsd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens (article L. 242-5 du Code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1 parmi les a\u00e9ronefs suivants :- DJI MAVIC M3T (1581F5FJC24C900EX506)Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique qui incluse les communessuivantes: Froncles, Vignory, Soncourt-sur-Marne, Bologne, Riaucourt, Brethenay, Condes, Chaumont,Verbiesles, Luzy-sur-Marne, Foulain, Rolampont.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est \u00e0 application imm\u00e9diate, du jeudi 12 mars 2026 au vendredi 20 mars2026 inclus.Article 5: L'information du public est assur\u00e9e par publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Marne.Article 6: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 7: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te et le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale de Haute-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire sera transmis au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciairede Chaumont.\nPour la pr\u00e9f\u00e8teet par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nR\u00e9my DEJOU\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.","date":"2026-03-12","first_seen_on":"2026-03-12T21:20:07+00:00","id":"a015e14f4b324ada0b6e208baf351bb1b30b99d52edcf47285666e14dbe16cac","name":"RAA n\u00b0 27 du 12-03-26","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-03-12T19:53:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/29023/220428/file/RAA%20n%C2%B0%2027%20du%2012-03-26.pdf"}