{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  ap\nDE POLICE  (7 CABINET  DU PREFET\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-01419\nautorisant  les agents  agr\u00e9\u00e9s  du service  interne  de s\u00e9curit\u00e9  de la SNCF  \u00e0 proc\u00e9der  \u00e0\ndes  palpations  de s\u00e9curit\u00e9  dans  les gares  des  lignes  A,  J et L du r\u00e9seau  Transilien\ndu mardi  1\u00b0 octobre  2024  au mardi  31 d\u00e9cembre  2024  inclus\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  des  transports,  notamment  ses articles  L. 2251-9,  R. *2250-2  et R. 2251-49  a R.\n2251-52  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article  L. 613-2  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et a l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 28 septembre  2016  relatif  \u00e0 la formation  des  agents  des  services  internes  de\ns\u00e9curit\u00e9  de la SNCF  et de la RATP;\nVu la saisine  en date  du 12 septembre  2024  de la direction  de la s\u00fbret\u00e9  ferroviaire  de la\nSoci\u00e9t\u00e9  nationale  des  chemins  de fer francais  (SNCF);\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  R. 2251-52  du code  des  transports,  les agents\ndu service  interne  de s\u00e9curit\u00e9  de la Soci\u00e9t\u00e9  nationale  des  chemins  de fer francais,  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  par  l'article  R. *2250-2  du m\u00eame  code,  ne peuvent  r\u00e9aliser  des\npalpations  de s\u00e9curit\u00e9  dans  les gares,  stations,  arr\u00e9ts  et v\u00e9hicules  de transports  que  dans  les\nlimites  de la dur\u00e9e  et des  lieux  ou cat\u00e9gories  de lieux  d\u00e9termin\u00e9s  par  l'arr\u00eat\u00e9  constatant  les\ncirconstances  particuli\u00e8res  li\u00e9es  \u00e0 l'existence  de menaces  graves  pour  la s\u00e9curit\u00e9  publique\nmentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L. 613-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; que  cet  arr\u00eat\u00e9  est pris\npour  les transports  en commun  de voyageurs  par  voie  ferr\u00e9e  de la r\u00e9gion  d'Ile-de-France\npar  le pr\u00e9fet  de police;\nConsid\u00e9rant  que  le plan  VIGIPIRATE  au niveau  \u00aburgence  attentat\u00bb  est en vigueur  sur\nl'ensemble  du territoire  national  et dans  les transports  publics  depuis  le 24 mars  2024;\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs  que  plusieurs  gares  des  lignes  A,  J et L du r\u00e9seau  Transilien  de la\nr\u00e9gion  Ile-de-France  connaissent  toujours  des  actes  malveillants;  que  des  armes  sont\nr\u00e9guli\u00e8rement  d\u00e9couvertes  sur certains  voyageurs  ;\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  la persistance  d'une  d\u00e9linquance  acquisitive  importante,\ncaract\u00e9ris\u00e9e  par  de nombreux  vols  commis  sur des  usagers,  parfois  avec  violence  ; que  des\nmesures  doivent  \u00eatre  prises  pour  lutter  contre  ces  ph\u00e9nom\u00e8nes;\nConsid\u00e9rant  que  cette  situation  caract\u00e9rise  les circonstances  particuli\u00e8res  li\u00e9es  \u00e0 l'existence\nde menaces  graves  pour  la s\u00e9curit\u00e9  publique  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L.613-2  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nConsid\u00e9rant  en outre  que  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  fortement  mobilis\u00e9es  pour\nassurer  la s\u00e9curisation  g\u00e9n\u00e9rale  de la r\u00e9gion  d'Ile-de-France  dans  un contexte  de menace\nterroriste  particuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9e,  ne sauraient  assurer  seules  les contr\u00f4les  sp\u00e9cifiques \n \n \n \n \n1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n  \n \n \n \n \n \n\nn\u00e9cessaires  a la s\u00e9curit\u00e9  des  usagers  de la SNCF,  qui rel\u00e8ve  au premier  chef  de la\nresponsabilit\u00e9  de l'exploitant  ;\nConsid\u00e9rant  ainsi  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les mesures\nadapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  visant  \u00e0 garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  ; qu'une  mesure  autorisant  les agents  agr\u00e9\u00e9s  du service  interne  de s\u00e9curit\u00e9  de la SNCF\n\u00e0 proc\u00e9der  \u00e0 des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9  dans  les gares  des  lignes  A, J et L du r\u00e9seau  Transilien\nde la r\u00e9gion  Ile-de-France,  dont  la gare  de Paris-Saint-Lazare,  et dans  les v\u00e9hicules  de\ntransport  les desservant,  du mardi  1\u00b0 octobre  2024  au mardi  31 d\u00e9cembre  2024  inclus,\nr\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0\"  - Les agents  du service  interne  de s\u00e9curit\u00e9  de la Soci\u00e9t\u00e9  nationale  des  chemins  de\nfer fran\u00e7ais,  agr\u00e9\u00e9s  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  R. *2250-2  du code  des\ntransports,  peuvent  proc\u00e9der,  outre  \u00e0 l'inspection  visuelle  des  bagages  \u00e0 main  et, avec  le\nconsentement  de leur  propri\u00e9taire,  \u00e0 leur  fouille,  \u00e0 des  palpations,  du mardi  1* octobre  2024\nau mardi  31 d\u00e9cembre  2024  inclus,  dans  l'enceinte  des  gares  des  lignes  A,  J et L du r\u00e9seau\nTransilien  de la r\u00e9gion  Ile-de-France,  dont  la gare  de Paris  Saint-Lazare,  et dans  les v\u00e9hicules\nde transport  les desservant,  de leur  ouverture  \u00e0 leur  fermeture,  \u00e0 l'exception  des  gares  de\nMarne-la-Vall\u00e9e  et Gare  de Lyon.\nArticle  2 - Le pr\u00e9fet  de la Seine-et-Marne,  le pr\u00e9fet  des  Yvelines,  le pr\u00e9fet  des  Hauts-de-\nSeine,  le pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  la pr\u00e9f\u00e8te  du Val-de-Marne,  le pr\u00e9fet  du Val d'Oise,\nla pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9\nde l'agglom\u00e9ration  parisienne  et le pr\u00e9sident  de la Soci\u00e9t\u00e9  nationale  des  chemins  de fer\nfran\u00e7ais  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui\nsera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  et des  pr\u00e9fectures\nde la Seine-et-Marne,  des  Yvelines,  des  Hauts-de-Seine,  de la Seine-Saint-Denis,  du Val-de-\nMarne  et du Val  d'Oise,  et consultable  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait  a Paris,  le 26 septembre  2024\nSIGNE\nLaurent  NUNEZ\n2024-01419\n \n \n \n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-01419  du 26 septembre  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de la date  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs\ndu d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  a votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de la d\u00e9cision  de rejet.\n2024-01419","date":"2024-09-26","first_seen_on":"2024-09-26T16:05:04+00:00","id":"a01c66b2a1a70874c80050cbfbe00e78c718e2be6cd8a505ee12c7c551a4417b","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01419 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares des lignes A,J et L du r\u00e9seau Transilien du mardi 1er octobre 2024 et le mardi 31 d\u00e9cembre 2024 inclus","pdf_creation_date":"2024-09-26T12:47:32+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-26T12:47:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_ndeg_2024_01419_fouilles_palpations_sncf_lignes_a_j_et_l_octobre_a_decembre_2024_sans_signature.pdf"}