{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-243\nPUBLI\u00c9 LE 19 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2024-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2024 portant\nr\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale (4 pages) Page 3\n86-2024-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2024 portant\nr\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale (4 pages) Page 8\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-09-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2024 portant r\u00e9quisition\nd'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2024 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie\nm\u00e9dicale 3\nE' x Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-AquitainePR\u00c9FET D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la VienneDE LA VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2024portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 6212-1, L.6212-3, L6211-1, L6211- 2, etL.6213-7 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L .2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence reglonale desant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine- M. Beno\u00eet ELLEBOODE;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Vienne \u2014 Monsieur Jean-MarieGIRIER;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-SGAD-004 en date du 9 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Corinne BORD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Vienne;VU le mouvement de gr\u00e8ve national annonc\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2024 par les syndicats de biologistesm\u00e9dicaux du vendredi 20 au lundi 23 septembre 2024 inclus :VU les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par les repr\u00e9sentants des laboratoires de biologie m\u00e9dicale;CONSIDERANT que l'article: L. 2215-1 alin\u00e9a 4 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s. Territorialedispose: \"en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre,\u00e0 la salubrit\u00e9,\u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique l'exige et que les moyens dont dispose le Pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivreles objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00e9t\u00e9 motiv\u00e9, pourtoutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs, ou une seule d'entre--elles, r\u00e9quisitionner toutbien ou service, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage dece bien et prescrire toute mesures utiles jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte au service public ait pris fin\";CONSIDERANT que l'\u00e9tat de sant\u00e9 de patients atteints de maladies chroniques n\u00e9cessite dedisposer imp\u00e9rativement et sans d\u00e9lai de r\u00e9sultats d'examens de biologie m\u00e9dicale indispensables\u00e0I'adaptation de leur prise.en charge th\u00e9rapeutique;CONSIDERANT que la suspension de la r\u00e9alisation des examens de biologie m\u00e9dicale compromet,de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9 de la prise en charge des personnes dont l'\u00e9tat de sant\u00e9 le n\u00e9cessite ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2024 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie\nm\u00e9dicale 4\nCONSIDERANT \u00e9galement qu'une telle suspension serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque grave pour lasant\u00e9 des personnes qui n\u00e9cessitent des soins en urgence et qui sont \u00e9loign\u00e9es d'un \u00e9tablissementde sant\u00e9, il appartient donc d'imposer un fonctionnement minimum pour faire face \u00e0 cessituations;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation et le risque d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des patientsen I'absence de continuit\u00e9 de la r\u00e9alisation des examens de biologie ;CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e, de proc\u00e9der \u00e0 lar\u00e9quisition des personnels n\u00e9cessaires \u00e0 minima afin de garantir une offre de biologie m\u00e9dicaleminimale et accessible \u00e0 la population et de r\u00e9pondre aux situations critiques qui n\u00e9cessitent, enurgence, des examens de biologie m\u00e9dicale ;CONSIDERANT que la suspension d'activit\u00e9 d'un grand nombre de sites de biologie m\u00e9dicale est denature \u00e0 perturber le fonctionnement du syst\u00e8me de sant\u00e9 et \u00e0 faire peser un risque sur la sant\u00e9publique;CONSIDERANT que le maillage territorial des sites de biologie m\u00e9dicale effectifs est, de ce fait,profond\u00e9ment modifi\u00e9 par la suspension d'activit\u00e9 et qu'il n'y a pas d'autre solution que lar\u00e9quisition pour r\u00e9pondre, dans un temps raisonnable, compatible avec I'\u00e9tat de sant\u00e9 du patient,aux besoins urgents d'examens de biologie m\u00e9dicale ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle Aquitaine\nARRETE\nArticle 1 : Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9quisition du site du laboratoire de biologie m\u00e9dicale CERBALLIANCECentre Val de Loire site de MONTMORILLON implant\u00e9 \u00e0 l'adresse 66 rue Abel Pinaud 86500Montmorillon, et de ses personnels techniques indispensables, aux horaires habituels d'ouverturede celui-ci, afin d'assurer la prise en charge uniquement des examens relevant d'une urgencem\u00e9dicale av\u00e9r\u00e9e ou indispensables pour \u00e9viter une perte de chance dans le cadre de la continuit\u00e9des prises en charge, du vendredi 20 au samedi 21 septembre 2024 ainsi que le lundi 23 septembre2024 inclus.Article 2 : Les biologistes responsables et co-responsables de ces laboratoires de biologie m\u00e9dicalesont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuit\u00e9 du fonctionnement de leur laboratoire pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3: En application des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales: \u00ab Le refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue und\u00e9lit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende \u00bbArticle 4: : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. ou de.sa publication, de faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eateadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e viaI'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2024 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie\nm\u00e9dicale 5\nArticle 5:La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne, le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation-d\u00e9partementale de la Viennede l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne, le colonel commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne et le pr\u00e9sident de CERBALLIANCE Centre Val de Loire,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l\u00e0 Vienne et notifi\u00e9 aux personnesr\u00e9quisitionn\u00e9es.\nFait \u00e0 Poitiers, le 19 septembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nGykt...\u00eam< \u2014Corinne BORD\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2024 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie\nm\u00e9dicale 6\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2024 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie\nm\u00e9dicale 7\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-09-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2024 portant r\u00e9quisition\nd'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2024 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie\nm\u00e9dicale 8\n\u0152x Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-AquitainePR\u00c9FET D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la VienneDE LA VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2024portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie m\u00e9dicale .Le pr\u00e9fet de la Vienne,\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 6212-1, L.6212-3, L6211-1, L6211-2, etL.6213-7;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L .2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 portant nominationdu directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale desant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine - M. Beno\u00eet ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Vierine \u2014- Monsieur Jean-MarieGIRIER;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-SG-SGAD-004 en date du 9 septembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Corinne BORD, Directrice de cabinet du Pr\u00e9fet de la Vienne ;VU le mouvement de gr\u00e8ve national annonc\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2024 par les syndicats de biologistesm\u00e9dicaux du vendredi 20 au lundi 23 septembre 2024 inclus ;VU les \u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s par les repr\u00e9sentants des laboratoires de biologie m\u00e9dicale ;CONSIDERANT que l'article L. 2215-1. alin\u00e9a 4 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territorialedispose: \"en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique l'exige et que les moyens dont dispose le Pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivreles objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirsde police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pourtoutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs, ou une seule d'entre-elles, r\u00e9quisitionner toutbien ou service, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage dece bien et prescrire toute mesures utiles jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte au service public ait pris fin\" ;CONSIDERANT que I'\u00e9tat de sant\u00e9 de patients atteints de maladies chroniques n\u00e9cessite dedisposer imp\u00e9rativement et sans d\u00e9lai de r\u00e9sultats d'examens de biologie m\u00e9dicale indispensables \u00e0l'adaptation de leur prise en charge th\u00e9rapeutique ;CONSIDERANT que la suspension de la r\u00e9alisation des examens de biologie m\u00e9dicale compromet,de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9 de la prise en charge des personnes dont l'\u00e9tat de sant\u00e9 le n\u00e9cessite ;CONSIDERANT \u00e9galement qu'une telle suspension serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque grave pour lasant\u00e9 des personnes qui n\u00e9cessitent des soins en urgence et qui sont \u00c0\u00e9loigh\u00e9es d'un \u00e9tablissementde sant\u00e9, il appartient donc d'imposer un fonctionnement minimum pour faire face \u00e0 cessituations; '\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2024 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie\nm\u00e9dicale 9\nCONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation et le risque d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des patientsen l'absence de continuit\u00e9 de la r\u00e9alisation des examens de biologie ;\nxCONSIDERANT qu'ily a lieu dans ces conditions, et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e, de proc\u00e9der \u00e0 lar\u00e9quisition des personnels n\u00e9cessaires \u00e0 minima afin de garantir une offre de biologie m\u00e9dicaleminimale et accessible \u00e0 la populationet de r\u00e9pondre aux situations critiques qui n\u00e9cessitent, enurgence, des examens de biologie m\u00e9dicale ;CONSIDERANT que la suspension d'activit\u00e9 d'un grand nombre de sites de biologie m\u00e9dicale est denature \u00e0 perturber le fonctionnementdu syst\u00e8me de sant\u00e9 et \u00e0 faire peser un risque sur la sant\u00e9publique; -CONSIDERANT que le maillage territorial des sites de biologie m\u00e9dicale effectifs est, de ce fait,profond\u00e9ment modifi\u00e9 par la suspension d'activit\u00e9 et qu'il n'y a pas d'autre solution que lar\u00e9quisition pour r\u00e9pondre, dans un temps raisonnable, compatible avec l'\u00e9tat de sant\u00e9 du patient,aux besoins urgents d'examens de biologie m\u00e9dicale ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle Aquitaine\nARRETE\nArticle 1: Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9quisition des sites du laboratoire de biologie m\u00e9dicale SELAS BIO86implant\u00e9s aux adresses list\u00e9es ci-apr\u00e8s, et de ses personnels techniques indispensables, aux horaireshabituels d'ouverture de ceux-ci afin d'assurer la prise en charge uniquement des examens relevantd'une urgence m\u00e9dicale av\u00e9r\u00e9e ou indispensables pour \u00e9viter une perte de chance dans le cadre dela continuit\u00e9 des prises en charge, du vendredi 20 au samedi 21 septembre 2024 ainsi que le lundi23 septembre 2024 inclus :e BIO 86 site de Chaumont - 2 Rue du Pont Maria Pia 86000, Poitierse BIO 86 site de la Polyclinique - 1 Rue de la Providence 86000 Poitierse BIO 86 site de Blossac - 66 Boulevard Blossac, 86100, Ch\u00e2tellerault\u00ab BIO 86 site de Loudun - 2 Place Porte de Chinon 86200 Loudune BIO 86 site de Civray - La vall\u00e9e des bas Champs 86400 Civraye BIO86 site de Chauvigny - 45 Route de Poitiers 86300 ChauvignyArticle 2 : Les biologistes responsables et co-responsables de ces laboratoires de biologie m\u00e9dicalesont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire sont responsables de l'organisation de lacontinuit\u00e9 du fonctionnement de leur laboratoire pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.Article 3 : En bapplic'ation des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales : \u00ab Le refus d'ex\u00e9cuter les mesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue Und\u00e9lit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende \u00bb\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2024 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie\nm\u00e9dicale 10\nArticle 4: : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois & compter de sanotification ou de sa publication, de faire I\"objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eateadress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e vial'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Vienne le directeur de la d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale de la Vienne de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne, le colonel commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne et le pr\u00e9sident de la SELAS BIO 86, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne et notifi\u00e9 aux personnes r\u00e9quisitionn\u00e9es.\nFait \u00e0 Poitiers, le 19 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nLn BarCorinne BORTT\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2024 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie\nm\u00e9dicale 11\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 septembre 2024 portant r\u00e9quisition d'un laboratoire de biologie\nm\u00e9dicale 12","date":"2024-09-19","first_seen_on":"2025-09-14T14:37:13+00:00","id":"a01d5816516aacf0b6f6b86d7e2705741937889f57a1dd3f09f111ead0d92df7","name":"Recueil RAA n\u00b0243 du 19 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-19T14:25:39+00:00","pdf_modification_date":"2024-09-19T15:27:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/42176/263780/file/2024-09-19%2BN%C2%B0243.pdf"}