{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-445\nPUBLI\u00c9 LE  3 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nAction del'Etat en Mer /\nR02-2025-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nconduire une campagne de recherche scientifique marine dans les eaux\nsous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise - AQUASEARCH. (6 pages) Page 3\nR02-2025-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nmettre en oeuvre une h\u00e9lisurface dans les eaux sous souverainet\u00e9\nfran\u00e7aise de la zone maritime des Antilles \u00e0 bord du yacht M/Y INFINITY\n(7 pages) Page 10\nR02-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nmettre en oeuvre une h\u00e9lisurface dans les eaux sous souverainet\u00e9\nfran\u00e7aise de la zone maritime des Antilles \u00e0 bord du yacht M/Y INTREPID\n(7 pages) Page 18\nR02-2025-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nmettre en oeuvre une h\u00e9lisurface dans les eaux sous souverainet\u00e9\nfran\u00e7aise de la zone maritime des Antilles \u00e0 bord du yacht M/Y\nLUMINANCE (7 pages) Page 26\nDEAL / Service Paysages Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2025-11-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 autorisation en application de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement relatives \u00e0 la station d'\u00e9puration FORT-DE-FRANCE -\nDILLON situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Fort-de-France (16\npages) Page 34\nDEAL / Service Risques, \u00c9nergie, Climat\nR02-2025-11-20-00012 - AP PORTANT CONSIGNATION SOMME SOCIETE\nSME (6 pages) Page 51\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la r\u00e9glementation\nde la citoyennet\u00e9 et de l'immigration - Bureau de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale, des elections et de la circulation\nR02-2025-12-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9  portant agr\u00e9ment pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprise de la soci\u00e9t\u00e9 TEMPLUS\nMARTINIQUE (2 pages) Page 58\n2\nAction del'Etat en Mer\nR02-2025-11-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nconduire une campagne de recherche\nscientifique marine dans les eaux sous\nsouverainet\u00e9 fran\u00e7aise - AQUASEARCH.\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de conduire une campagne de recherche\nscientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise - AQUASEARCH. 3\n| | DELEGUE DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'\u00c9TAT EN MERDELA AUX ANTILLESMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 28I|M/2E9ARRETE PREFECTORAL ne 200Portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marinedans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aiseLe Pr\u00e9fet de la Martiniqued\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux AntillesVU la convention sur le Reglement international de 1972 pour pr\u00e9venir les abordages en mer(RIPAM 72) sign\u00e9e a Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer sign\u00e9e \u00e0 Montego Bay le 10 d\u00e9cembre1982;VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la r\u00e9gion desCaraibes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et \u00e0 la vie sauvage sp\u00e9cialementprot\u00e9g\u00e9es du 18 janvier 1990;VU la d\u00e9claration du 5 octobre 2010 faite \u00e0 Montego Bay et faisant des eaux territoriales et dela zone \u00e9conomique exclusive fran\u00e7aises aux Antilles un sanctuaire pour mammif\u00e8res marinsconform\u00e9ment au protocole du 18 janvier 1990 ;VU le code p\u00e9nal;VU le code de la recherche ;VU le code des transports ;VU le code de l'environnement ;VU l'ordonnance n\u00b0 2016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant dela souverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action del'Etat en mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9, relatif au permis de conduire et \u00e0 laformation \u00e0 la conduite des bateaux de plaisance \u00e0 moteur;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L.251-1et suivants du code de la recherche relatif \u00e0 la recherche scientifique marine ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-1511 du 30 octobre 2017 d\u00e9finissant les lignes de bases \u00e0 partir desquellesest mesur\u00e9e la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles fran\u00e7aises ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, pr\u00e9fet de la Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Jer juillet 2011 fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur le territoire1/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de conduire une campagne de recherche\nscientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise - AQUASEARCH. 4\nnational et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 r\u00e9glementant l'approchedes mammif\u00e8res marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-116 du 10 juillet 2018 du Pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, r\u00e9glementant la pratique desactivit\u00e9s nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivit\u00e9s deSaint-Barth\u00e9lemy et Saint-Martin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0RO2-2025-06-24-00003 du 24 juin 2025 du Pr\u00e9fet de la Martinique,portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9tention, de transport et d'utilisation des sp\u00e9cimens(squames) de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Physeter macrocepham (cachalot) ;VU la d\u00e9cision DM/SSPM/2025/003 du 4 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdictiond'approche en de\u00e7\u00e0 de 300 m\u00e8tres et jusqu'\u00e0 100 m\u00e8tres dans le cadre de sorties ou campagnesd'observation des mammif\u00e8res marins pour motif, scientifique, p\u00e9dagogique ou artistique;VU la demande d'avis n\u00b0227/DDG/CZM/AEM/NP du CZM en date du 10 octobre 2025:VU les avis des directions et services consult\u00e9s ;CONSIDERANT que toute op\u00e9ration de recherche scientifique marine dans les eaux soussouverainet\u00e9 etjuridiction fran\u00e7aise doit faire l'objet d'une autorisation pr\u00e9alable ;CONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer les conditions d'ex\u00e9cution de l'activit\u00e9 derecherche scientifique marine, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, et desesp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;CONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat public et scientifique de cette campagne de recherche scientifiquemarine ;CONSIDERANT la compatibilit\u00e9 du projet avec les conditions d'une pratique raisonn\u00e9ed'observation des c\u00e9tac\u00e9s en conformit\u00e9 avec la charte du sanctuaire Agoa ;SUR PROPOSITION du commandant de zone maritime :\nARRETEArticle 1:L'organisme AQUASEARCH, en partenariat avec l'OMMAG (Observatoire des Mammif\u00e8resMarins de l'Archipel Guadeloup\u00e9en), repr\u00e9sent\u00e9 par monsieur Benjamin de Montgolfier, estautoris\u00e9 \u00e0 conduire Une campagne de recherche scientifique marine \u00e0 compter de la signaturedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 24 juin 2026, sur l'ensemble des eaux sous souverainet\u00e9 etjuridiction fran\u00e7aise autour de la Martinique et de la Guadeloupe. Cette campagne a pourobjectif de r\u00e9aliser une \u00e9tude des c\u00e9tac\u00e9s en r\u00e9alisant de la photo-identification et enproc\u00e9dant a la filtration d'eau de mer afin de r\u00e9cup\u00e9rer de l'ADNe. Dans le cadre de cettecampagne, AQUASEARCH participera mais \u00e9galement au projet ADNCACH \u00e0 travers lacollecte des squasmes de cachalot.Article 2 :La campagne aura lieu dans les eaux sousjuridiction et sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise bordant laMartinique et la Guadeloupe.Les navires utilis\u00e9s sont habilit\u00e9s et signataires de la Charte AGOA. Leurs caract\u00e9ristiques sontles suivantes :NOM IMMATRICULATION TYPE DE NAVIRENORMANDIE II FF F38512 Pneumatique2/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de conduire une campagne de recherche\nscientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise - AQUASEARCH. 5\nESSEMLALI PP G27206 Navire a moteurTI-LULU PP C63669 Navire a moteurBON MEMM PP C35497 Pneumatique\nArticle 3:Concernant le projet de suivis \u00e9thologique, de photographie et de filtration d'eau, le mat\u00e9rielsuivant sera utilis\u00e9 : GPS, appareil photo, hydrophone, pompe ADNe et filtres.Concernant le projet ADNCACH, le mat\u00e9riel suivant sera utilis\u00e9: \u00e9puisettes, tubes st\u00e9riles,alcool 70\u00b0.Les hydrophones seront utilis\u00e9s pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de c\u00e9tac\u00e9s et les rep\u00e9rer.Les donn\u00e9es scientifiques relev\u00e9es seront les suivantes :e Biologique: esp\u00e8ces, nombre, direction, comportement;e Photo-identification : photos des nageoires dorsales et/ou caudales ;e Enregistrement acoustique: acoustique passive, \u00e0 l'aide deux mod\u00e8lesdiff\u00e9rents (Aquarian Audio H2a-XLR ou SQ26).Article 4 :Les navires cit\u00e9s \u00e0 l'article 2 doivent pouvoir \u00eatre contact\u00e9s en permanence par le centrer\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) sur le canalVHF 16 ou par les moyens de communication indiqu\u00e9s dans le dossier de demanded'autorisation. Ils transmettent au CROSS AG et au CENTOPS FAA, pendant la dur\u00e9e desop\u00e9rations, leurs positions quotidiennes, ainsi que les horaires de d\u00e9but et de fin desop\u00e9rations scientifiques.Si les autres usagers de la mer doivent \u00eatre pr\u00e9venus (\u00e9mission d'un AVURNAV local), un pr\u00e9avisde d\u00e9but de plong\u00e9e ou de mise \u00e0 l'eau du mat\u00e9riel doit parvenir au moins 48 heures avant led\u00e9but effectif des op\u00e9rations au CENTOPS FAA (emia-antilles-centops-joc.permanence-ops.fct@intradef.gouv.fr) et au CROSS AG (fortdefrance.mrcc@mer.gouv.fr).Il est \u00e9galement rappel\u00e9 que les navires doivent respecter les obligations du RIPAM,notamment celles relatives \u00e0 la veille visuelle et auditive.Si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ne permettent pas de r\u00e9aliser l'op\u00e9ration de la campagnede recherche scientifique marine en toute s\u00e9curit\u00e9, celle-ci devra \u00eatre annul\u00e9e ou report\u00e9e.Enfin il est rappel\u00e9 que les navires devront imm\u00e9diatement arr\u00eater leurs op\u00e9rations derecherche en cas d'activit\u00e9 militaire ou de police en mer, dans le cadre de l'action de l'\u00e9tat enmer, dans la zone.Article 5:La campagne de recherche scientifique marine s'effectue conform\u00e9ment aux directives etorientations \u00e9tablies par les conseils de gestion des diff\u00e9rentes aires marines prot\u00e9g\u00e9es de lazone maritime des Antilles d\u00e8s lors que les navires pr\u00e9cit\u00e9s y op\u00e8rent (Sanctuaire Agoa et ParcNaturel Marin de Martinique).Ces recherches sont r\u00e9alis\u00e9es uniquement \u00e0 des fins scientifiques. Elles ne sont r\u00e9alis\u00e9esqu'avec le mat\u00e9riel scientifique sp\u00e9cifiquement mentionn\u00e9 et selon les m\u00e9thodes d\u00e9crites dansle dossier de demande d'autorisation.\n3/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de conduire une campagne de recherche\nscientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise - AQUASEARCH. 6\nArticle 6:Les navires et l'\u00e9quipe scientifique prennent les mesures de pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires vis-\u00e0-visdes mammif\u00e8res marins lorsqu'ils se trouvent dans le Sanctuaire Agoa.En cas d'approche volontaire des c\u00e9tac\u00e9s \u00e0 moins de 300 m\u00e8tres autour du navire, les r\u00e8glessuivantes doivent \u00eatre respect\u00e9es :- pour les grands c\u00e9tac\u00e9s (esp\u00e8ces peu manoeuvrantes telles que les mystic\u00e8tes, baleines\u00e0 fanons ou grands cachalots), l'allure est r\u00e9duite \u00e0 5 n\u0153uds et un \u00e9loignement de laroute de collision doit \u00eatre recherch\u00e9 ;- pour toutes les autres esp\u00e8ces, l'allure et le cap sont pr\u00e9serv\u00e9s.Il est ainsi strictement interdit d'acc\u00e9l\u00e9rer ou de changer de cap pour cr\u00e9er une interactionavec les animaux.L'ensemble des observations de c\u00e9tac\u00e9s consign\u00e9es (date et heure, g\u00e9olocalisation, esp\u00e8cesobserv\u00e9es et confiance dans l'identification, nombre minimum estim\u00e9 d'adultes et de juv\u00e9niles,comportement) sont transmises sous forme de tableau Excel au Sanctuaire Agoa via lecommandant de zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Des donn\u00e9es compl\u00e9mentaires sont envoy\u00e9es si relev\u00e9es (r\u00e9action au bateau de recherche,param\u00e8tres environnementaux ou toute autre pr\u00e9cision utile).L'\u00e9quipe scientifique signale tout enchev\u00e9trement, \u00e9chouage ou situation de d\u00e9tresse demammif\u00e8res marins au R\u00e9seau National d'Echouage et au sanctuaire Agoa (+596 6 96 3317 01OU +596 696 44 17 69 ou au +596 696 33 19 15).Enfin, il est rappel\u00e9 que les mammif\u00e8res marins sont prot\u00e9g\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 1er juillet 2011fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur le territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection. Ainsi, la perturbation intentionnelle incluant l'approche des animaux \u00e0 unedistance de moins de 100 m\u00e8tres dans les aires marines prot\u00e9g\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.334-1 du code de l'environnement, n\u00e9cessite l'obtention pr\u00e9alable d'une d\u00e9rogation au titredes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.Article 7 :Les observations de tortues marines consign\u00e9es (esp\u00e8ce, position, nombre, morte/vivante,comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveurdes tortues marines, via le commandant de zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr). Toute perturbation ou situation de d\u00e9tresse de tortuesmarines constat\u00e9e est imm\u00e9diatement notifi\u00e9e au num\u00e9ro d'urgence du PNA tortues marines(+590 690 74 03 81).Article 8 :En cas de d\u00e9couverte d'int\u00e9r\u00eat arch\u00e9ologique, contact est pris avec le d\u00e9partement desrecherches arch\u00e9ologiques subaquatiques et sous-marines du minist\u00e8re de la culture et de lacommunication (DRASSM), via le commandant de zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 9:Les pr\u00e9-rapports et rapports doivent \u00eatre transmis au commandement de la zone maritime desAntilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la fin de lacampagne. Les rapports finaux doivent, quant \u00e0 eux, \u00eatre transmis au commandement de lazone maritime des Antilles d\u00e8s leur publication.Les donn\u00e9es, documents et renseignements scientifiques seront transmis au ServiceHydrographique et Oc\u00e9anographique de la Marine (SHOM) et aux aires marines prot\u00e9g\u00e9es ausein desquelles est men\u00e9e la campagne. 4/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de conduire une campagne de recherche\nscientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise - AQUASEARCH. 7\nLe non-respect de l'obligation de communication des donn\u00e9es expose son auteur auxpoursuites et sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L.251-2 du code de la recherche et pourraconstituer Un motif de refus d'autorisation pour toute demande ult\u00e9rieure.Article 10 :La pr\u00e9sente autorisation ne vaut que dans la mesure o\u00f9 le permissionnaire est en possessionde toutes les autorisations pr\u00e9vues pour cette activit\u00e9.Article 11:Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral exposent leurs auteurs aux poursuites et peinespr\u00e9vues par le code des transports, le code de l'environnement et le code p\u00e9nal, ainsi que parles articles 6 et 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9.Article 12 :Le commandant de la zone maritime des Antilles, le directeur de la mer de la Guadeloupe, ledirecteur de la mer de la Martinique, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Guadeloupe, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementde la Martinique, le directeur du centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetageAntilles-Guyane, les officiers et agents habilit\u00e9s en mati\u00e8re de police de la navigation, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auxrecueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.Article 13 :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires OU de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.\n5/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de conduire une campagne de recherche\nscientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise - AQUASEARCH. 8\nDESTINATAIRES :Pr\u00e9fecture de la Martinique (pour insertion au RAA):Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe;Commandement de la zone maritime des Antilles;Commandement de la gendarmerie de la Martinique ;Commandement de la gendarmerie de la Guadeloupe ;Direction du service garde-c\u00e9tes des douanes Antilles-Guyane ;Tribunal judiciaire de Fort-de-France;Tribunal maritime de Cayenne;Direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Martinique ;Direction de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement de Guadeloupe ;Direction de la mer de la Martinique;Direction de la mer de la Guadeloupe;Centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;Centre op\u00e9rations des forces arm\u00e9es aux Antilles ;IFREMER - d\u00e9l\u00e9gation des Antilles fran\u00e7aises;Grand Port Maritime de la Martinique;Parc naturel marin de la Martinique;Parc naturel r\u00e9gional de la Guadeloupe;Sanctuaire Agoa ;Service hydrographique et oc\u00e9anographique de la Marine.\n6/6\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de conduire une campagne de recherche\nscientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise - AQUASEARCH. 9\nAction del'Etat en Mer\nR02-2025-11-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nmettre en oeuvre une h\u00e9lisurface dans les eaux\nsous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la zone maritime\ndes Antilles \u00e0 bord du yacht M/Y INFINITY\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une h\u00e9lisurface dans les\neaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la zone maritime des Antilles \u00e0 bord du yacht M/Y INFINITY 10\nPREFET Zone maritime des AntillesDE LA Commandant de la zone maritimeMARTINIQUE Assistant du DDG pour I'AEMLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 27 |Ml2e\u00e9SARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025 - Zz 85Portant autorisation de mettre en ceuvre une h\u00e9lisurfacedans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la zone maritime des Antillesa bord du yacht M/Y \u00ab INFINITY \u00bb.\nLe pr\u00e9fet de la MartiniqueD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux AntillesVu le r\u00e8glement UE 965/2012 modifi\u00e9 de la commission du 5 octobre 2012, d\u00e9terminant lesexigences et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes, etnotamment ses annexes VI (a\u00e9ronefs complexes) et VII (a\u00e9ronefs non complexes);Vu le r\u00e8glement international pour pr\u00e9venir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions a\u00e9riennes) ;Vu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 \u00e0 R6212-13;Vu le code des douanes;Vu l'ordonnance n\u00b0 2016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux r\u00e8gles de l'air et aux services de lacirculation a\u00e9rienne;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 98-801 du 3 septembre 1998 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle des \u00eelesde la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 98-802 du 3 septembre 1998 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle deSaint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 06 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation outre-merde l'action de l'\u00c9tat en mer;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la d\u00e9limitation et de lar\u00e9glementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code del'environnement issues de la loi n\u00b0 2006-436 du 14 avril 2006;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-784 du 5 mai 2017 portant cr\u00e9ation du parc naturel marin deMartinique;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, pr\u00e9fet de la Martinique ;\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une h\u00e9lisurface dans les\neaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la zone maritime des Antilles \u00e0 bord du yacht M/Y INFINITY 11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de lacirculation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 mai 1995 modifi\u00e9, relatif aux a\u00e9rodromes et autresemplacements utilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res, et notamment ses articles 16 et suivants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviationg\u00e9n\u00e9rale;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1* juillet 2011 modifi\u00e9, fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur leterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection:Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 08 novembre 2012 relatif aux r\u00e8gles de l'air et aux services de circulationa\u00e9rienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution UE 923/2012 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2017 fixant la liste des esp\u00e8ces de coraux prot\u00e9g\u00e9s en Guadeloupe,en Martinique et \u00e0 Saint-Martin et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 99-83 du 15 janvier 1999 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre:Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 023043 du 22 octobre 2002 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope de l'\u00eelet La Grotte - commune du Robert;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 023044 du 22 octobre 2002 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Petite Martinique \u2014 commune du Robert ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 023045 du 22 octobre 2002 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope de l'\u00eelet Petit Vincent - commune du Robert;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 023046 du 22 octobre 2002 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope de |'ilet Madame - commune du Robert;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 023047 du 22 octobre 2002 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope de l'\u00eelet Boisseau \u2014 commune du Robert ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 030952 bis du 4 avril 2003 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope de l'\u00eelet Long - commune du Fran\u00e7ois;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 030953 bis du 4 avril 2003 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Lavigne - commune du Francois;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 030954 bis du 4 avril 2003 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Oscar - commune du Fran\u00e7ois;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 030955 bis du 4 avril 2003 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope de l'\u00eelet Fr\u00e9gate - commune du Fran\u00e7ois ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 050110 du 17 janvier 2005 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'\u00e9quilibre biologique desmilieux pour l'\u00eelet Thierry - commune du Fran\u00e7ois;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 053644 du 21 novembre 2005 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portantcr\u00e9ation d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'\u00e9quilibrebiologique des milieux sur I'ilet Chancel - commune du Robert ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 080244 du 23 janvier 2008 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'\u00e9quilibre biologique desmilieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2013096-0011 du 28 mars 2013 du pr\u00e9fet de la Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'\u00e9quilibre biologique desmilieux sur l'ilet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une h\u00e9lisurface dans les\neaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la zone maritime des Antilles \u00e0 bord du yacht M/Y INFINITY 12\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2014223-0013 du 11 ao\u00fbt 2014 du pr\u00e9fet de la Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'\u00e9quilibre biologique desmilieux sur l'\u00eelet Loup Garou (Le Robert);Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 r\u00e9glementant l'approche desmammif\u00e8res marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-178 du 18 d\u00e9cembre 2017 du pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant r\u00e8glement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de pr\u00e9venir les pollutions en mer et degarantir la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018-116 du 10 juillet 2018 du pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, r\u00e9glementant la pratique desactivit\u00e9s nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2 2025-07-02-00005 DDG ANTILLES/AEM/NP du 02 juillet 2025 du pr\u00e9fetde la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles,portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER,commandant de la zone maritime Antilles;Vu l'avis des administrations et services consult\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 de la navigation a\u00e9rienne et de la navigationmaritime rendent n\u00e9cessaires la r\u00e9glementation de l'activit\u00e9 des a\u00e9ronefs priv\u00e9s \u00e9voluant \u00e0partir de navires priv\u00e9s dans l'espace a\u00e9rien au-dessus des eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aisebordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin;Sur proposition du commandant de zone maritime :\nARRETE\nArticle 1 :- A compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les h\u00e9licopt\u00e8res sontautoris\u00e9s \u00e0 utiliser l'h\u00e9lisurface constitu\u00e9e par le navire M/Y \u00ab INFINITY \u00bb (MO :9817896) pour effectuer des vols priv\u00e9s et \u00e0 des fins non commerciales, au b\u00e9n\u00e9ficedes propri\u00e9taires des navires lorsque le navire croise dans les eaux int\u00e9rieures et lamer territoriale fran\u00e7aises au large de la Martinique, de la Guadeloupe et des \u00eeles deSaint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'emporte aucune d\u00e9rogation aux r\u00e8glements applicables, dont ceuxsp\u00e9cifiques aux territoires concern\u00e9s, notamment ceux relatifs :- aux restrictions de l'espace a\u00e9rien;- au respect du statut des espaces a\u00e9riens travers\u00e9s et \u00e0 l'obligation de contact radio avecles organismes gestionnaires ;- aux r\u00e8gles de vol;- aux \u00e9quipements et documents r\u00e9glementaires en particulier pour les survols maritimes.Les r\u00e8gles et proc\u00e9dures d'application pour la zone CAR sont publi\u00e9es \u00e0 l'informationa\u00e9ronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adressessuivantes: 3\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une h\u00e9lisurface dans les\neaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la zone maritime des Antilles \u00e0 bord du yacht M/Y INFINITY 13\n- AIP Fran\u00e7ais: https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/- AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/- AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/Article 3:La validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est subordonn\u00e9e \u00e0 la production aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'a\u00e9ronef conformes\u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et en cours de validit\u00e9. Tout document expirant avant la finde validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre renouvel\u00e9 et transmis avant expiration aucommandant de zone maritime.Les pilotes commandants de bord doivent \u00eatre titulaires d'une aptitude m\u00e9dicale declasse 1, d'une habilitation a utiliser les h\u00e9lisurfaces sur le territoire national d\u00e9livr\u00e9econform\u00e9ment au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'\u00e9quipage deconduite (ou \u00e9quivalence \u00e9trang\u00e8re reconnue) qui leur conf\u00e8rent les privil\u00e8ges de navigantprofessionnel. S'ils font partie des membres d'\u00e9quipage du navire et que la fonction depilotage n'est pas leur seule fonction \u00e0 bord, ils doivent \u00eatre titulaires d'au moins uneaptitude m\u00e9dicale de classe 2 et d'une licence de membre d'\u00e9quipage de conduite (ou\u00e9quivalent \u00e9trang\u00e8re reconnue) qui leur conf\u00e8rent les privil\u00e8ges de navigant priv\u00e9.Article 4 :L'utilisation de I'h\u00e9lisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionn\u00e9 :- dans une bande de 300 m\u00e8tres mesur\u00e9e \u00e0 partir du rivage;- dans le lagon de Simpson-Bay (\u00eele de Saint-Martin);- en baie de Gustavia (\u00eele de Saint-Barth\u00e9lemy), \u00e0 l'est d'une ligne joignant les points17\u00b054'27\"N- 062\u00b051'39\"W (\u00ab Pointe \u00e0 Corossol \u00bb) et 17\u00b054'02\"N- 62\u00b051'38\"W (\u00ab Les grosIslets \u00bb) ;- en baie de Saint-Jean (ile de Saint-Barth\u00e9lemy \u2014 voir Instructions Nautiques);- dans la zone d\u00e9limit\u00e9e en baie de Grand'Case (\u00eele de Saint-Martin - voir InstructionsNautiques);- dans les parcs nationaux et r\u00e9serves naturelles r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es \u00e0 l'information a\u00e9ronautiquepermanente en vigueur (voir AIP Fran\u00e7ais \u2014- ENR 5.7-3).\nDe plus, l'utilisation de l'h\u00e9lisurface est soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9alable lorsque le navireest positionn\u00e9 :- dans une zone de 8 kilom\u00e8tres de rayon autour des a\u00e9rodromes de Martinique Aim\u00e9C\u00e9saire et de Pointe \u00e0 Pitre Le Raizet;- dans une zone de 2,5 kilom\u00e8tres de rayon autour des a\u00e9rodromes de Saint-Barth\u00e9lemy,Saint-Martin Grand Case, Saint Fran\u00e7ois, Baillif, Marie Galante, La D\u00e9sirade, Les Saintes.La demande d'autorisation est \u00e0 adresser 5 jours avant tout mouvement d'h\u00e9licopt\u00e9re :- pour les a\u00e9rodromes de Pointe-a-Pitre Le Raizet, Saint Francois, Baillif, Marie Galante, LaD\u00e9sirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'a\u00e9rodrome de Martinique Aim\u00e9 C\u00e9saire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'a\u00e9rodrome de Saint-Martin Grand'Case:o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).- Pour l'a\u00e9rodrome de Saint-Barth\u00e9lemy aeroport@comstbarth.fr\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une h\u00e9lisurface dans les\neaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la zone maritime des Antilles \u00e0 bord du yacht M/Y INFINITY 14\nArticle 5:Tout mouvement d'h\u00e9licopt\u00e8re depuis ou vers I'h\u00e9lisurface fait l'objet d'un d\u00e9p\u00f4t de plande vol, activ\u00e9 et cl\u00f4tur\u00e9 selon les modalit\u00e9s et d\u00e9lais publi\u00e9s \u00e0 l'information a\u00e9ronautiquepermanente (voir AIP Fran\u00e7ais \u2014 ENR 1.10).Un contact bilat\u00e9ral avec l'organisme gestionnaire des espaces a\u00e9riens concern\u00e9s estobligatoire, pr\u00e9alablement \u00e0 toute p\u00e9n\u00e9tration ou d\u00e9collage.Article 6Tout stationnement d'h\u00e9licopt\u00e9re sur l'a\u00e9roport de Saint-Barth\u00e9lemy est soumis :- a l'autorisation pr\u00e9alable de l'exploitant de l'a\u00e9rodrome. Une demande doit \u00eatreformul\u00e9e 48 heures avant l'arriv\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIPFran\u00e7ais \u2014 AD 2 TFFJ.20.1.2) ;- ades conditions particuli\u00e8res d'utilisation des postes de stationnement h\u00e9licopt\u00e8re (voirAIP Fran\u00e7ais \u2014 AD 2 TFFJ.20.1.3).Par ailleurs, par ses sp\u00e9cificit\u00e9s, l'a\u00e9rodrome de Saint-Barth\u00e9lemy est r\u00e9serv\u00e9 aux pilotesautoris\u00e9s selon les modalit\u00e9s publi\u00e9es \u00e0 l'information a\u00e9ronautique permanente (voir AIPFran\u00e7ais - AD 2 TFFJ.23)Article 7 :Le survol des parcs nationaux et r\u00e9serves naturelles est interdit selon les modalit\u00e9s publi\u00e9esa l'information a\u00e9ronautique permanente en vigueur (voir AIP Fran\u00e7ais \u2014 ENR 5.7-3).Article 8 :Les vols directs a destination ou en provenance de l'\u00e9tranger sont interdits. Lorsque lesh\u00e9licopt\u00e8res effectuent un vol \u00e0 destination ou en provenance de l'\u00e9tranger, ils doiventaccomplir syst\u00e9matiquement et au pr\u00e9alable les formalit\u00e9s de douane et de police dansl'a\u00e9rodrome fran\u00e7ais le plus proche ouvert \u00e0 ces op\u00e9rations (voir AIP Fran\u00e7ais - GEN 1.2 etAD 2.3).Article 9 :Les r\u00e8gles suivantes seront observ\u00e9es :-__ l'aire d'atterrissage de l'h\u00e9lisurface est libre de tout obstacle et isol\u00e9e par tout moyenappropri\u00e9. Seules y ont acc\u00e8s les personnes strictement n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulementdes op\u00e9rations ;- les trajectoires d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part de l'h\u00e9lisurface \u00e9vitent le survol desagglom\u00e9rations et de rassemblement de personnes.Article 10:Cinq aires marines prot\u00e9g\u00e9es couvrent les eaux sous juridiction fran\u00e7aise des Antilles: leparc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la r\u00e9serve naturelle dePetite-Terre, la r\u00e9serve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.Au sein de ce dernier, l'approche des c\u00e9tac\u00e9s est interdite \u00e0 moins de 300 m\u00e8tres. Cettedistance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne \u00e0bord. Elle s'appr\u00e9cie non seulement \u00e0 la surface de la mer, mais aussi sous la surface de lamer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une h\u00e9lisurface dans les\neaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la zone maritime des Antilles \u00e0 bord du yacht M/Y INFINITY 15\nLe survol vertical des mammif\u00e8res marins est interdit.Afin d'enrichir la connaissance des aires marines prot\u00e9g\u00e9es fran\u00e7aises, toute observationd'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 11:La pr\u00e9sente autorisation est valable un an a compter de la date de sa signature.Article 12:Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 exposent leurs auteurs aux poursuites et peines pr\u00e9vuespar le code de l'aviation civile, l'ordonnance n\u00b02016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 susvis\u00e9e etpar les articles 131-13 et R610-5 du code p\u00e9nal ainsi que l'article L5242-1 du code destransports.\nArticle 13:Les personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentscharg\u00e9s de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionn\u00e9es dans l'ordonnance n\u00b02016-1687 du 8 d\u00e9cembre2016, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 14 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMartinique et de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guadeloupe.\nle contre-amirdl Jear-Baptiste Soubrier,commandant la zolie maritirffe aux Antilles,\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une h\u00e9lisurface dans les\neaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la zone maritime des Antilles \u00e0 bord du yacht M/Y INFINITY 16\nDESTINATAIRE:M/Y \u00ab INFINITY \u00bbCOPIES :- Pr\u00e9fecture de la Martinique (pour insertion au RAA):- Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guadeloupe (pour insertion au RAA);- Pr\u00e9fecture d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;- Tribunal maritime de Cayenne;- Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;- Commandement de la zone maritime aux Antilles:- Centre op\u00e9rations des Forces Arm\u00e9es aux Antilles ;- Centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane;- Commandement de gendarmerie de la Martinique ;- Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe;- Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane;- Service de la navigation a\u00e9rienne Antilles-Guyane;- Direction de la mer de la Martinique;- Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe ;- Service garde-c\u00f4tes des douanes Antilles-Guyane ;- Direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique ;- Direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de laGuadeloupe, sous couvert du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe ;- Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barth\u00e9lemy;- Parc naturel marin de Martinique;- Parc national de Guadeloupe ;- R\u00e9serve naturelle des \u00eeles de la Petite Terre;- R\u00e9serve naturelle de Saint-Martin ;- Sanctuaire Agoa;- Direction de l'a\u00e9roport de Saint Martin-Grand'Case;- Direction de l'a\u00e9roport de Saint-Barth\u00e9lemy.\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-11-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une h\u00e9lisurface dans les\neaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la zone maritime des Antilles \u00e0 bord du yacht M/Y INFINITY 17\nAction del'Etat en Mer\nR02-2025-11-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nmettre en oeuvre une h\u00e9lisurface dans les eaux\nsous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la zone maritime\ndes Antilles \u00e0 bord du yacht M/Y INTREPID\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une h\u00e9lisurface dans les\neaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la zone maritime des Antilles \u00e0 bord du yacht M/Y INTREPID 18\nPREFET Zone maritime des AntillesDE LA Commandant de la zone maritimeMARTINIQUE Assistant du DDG pour l'AEMLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025 .29 lPortant autorisation de mettre en ceuvre une h\u00e9lisurfacedans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la zone maritime des Antillesa bord du yacht M/Y \u00ab INTREPID \u00bb.Le pr\u00e9fet de la MartiniqueD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux AntillesVu le r\u00e8glement UE 965/2012 modifi\u00e9 de la commission du 5 octobre 2012, d\u00e9terminant lesexigences et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes, etnotamment ses annexes VI (a\u00e9ronefs complexes) et VII (a\u00e9ronefs non complexes) ;Vu le r\u00e8glement international pour pr\u00e9venir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions a\u00e9riennes);Vu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 :Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 \u00e0 R6212-13;Vu le code des douanes;Vu l'ordonnance n\u00b0 2016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux r\u00e8gles de l'air et aux services de lacirculation a\u00e9rienne;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 98-801 du 3 septembre 1998 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle des \u00eelesde la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 98-802 du 3 septembre 1998 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle deSaint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 06 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation outre-merde l'action de l'\u00c9tat en mer;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-614 du 03juin 2009 pris pour l'adaptation de la d\u00e9limitation et de lar\u00e9glementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code del'environnement issues de la loi n\u00b0 2006-436 du 14 avril 2006 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-784 du 5 mai 2017 portant cr\u00e9ation du parc naturel marin deMartinique;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, pr\u00e9fet de la Martinique;\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une h\u00e9lisurface dans les\neaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la zone maritime des Antilles \u00e0 bord du yacht M/Y INTREPID 19\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de lacirculation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 mai 1995 modifi\u00e9, relatif aux a\u00e9rodromes et autresemplacements utilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res, et notamment ses articles 16 et suivants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviationg\u00e9n\u00e9rale;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2011 modifi\u00e9, fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur leterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 08 novembre 2012 relatif aux r\u00e8gles de l'air et aux services de circulationa\u00e9rienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution UE 923/2012 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2017 fixant la liste des esp\u00e8ces de coraux prot\u00e9g\u00e9s en Guadeloupe,en Martinique et \u00e0 Saint-Martin et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 99-83 du 15 janvier 1999 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 023043 du 22 octobre 2002 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope de l'\u00ee\u00celet La Grotte - commune du Robert;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 023044 du 22 octobre 2002 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope de l'\u00eelet Petite Martinique - commune du Robert;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 023045 du 22 octobre 2002 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope de l'\u00eelet Petit Vincent - commune du Robert;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 023046 du 22 octobre 2002 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope de l'\u00eelet Madame - commune du Robert;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 023047 du 22 octobre 2002 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope de l'\u00eelet Boisseau - commune du Robert;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 030952 bis du 4 avril 2003 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Long - commune du Francois;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 030953 bis du 4 avril 2003 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope de l'\u00eelet Lavigne - commune du Francois;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 030954 bis du 4 avril 2003 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope de l'\u00eelet Oscar - commune du Francois;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 030955 bis du 4 avril 2003 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope de l'\u00eelet Fr\u00e9gate - commune du Francois;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 050110 du 17 janvier 2005 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'\u00e9quilibre biologique desmilieux pour l'\u00eelet Thierry - commune du Fran\u00e7ois ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 053644 du 21 novembre 2005 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portantcr\u00e9ation d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'\u00e9quilibrebiologique des milieux sur l'\u00eelet Chancel - commune du Robert ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 080244 du 23 janvier 2008 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'\u00e9quilibre biologique desmilieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2013096-0011 du 28 mars 2013 du pr\u00e9fet de la Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'\u00e9quilibre biologique desmilieux sur l'\u00eelet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une h\u00e9lisurface dans les\neaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la zone maritime des Antilles \u00e0 bord du yacht M/Y INTREPID 20\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2014223-0013 du 11 ao\u00fbt 2014 du pr\u00e9fet de la Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'\u00e9quilibre biologique desmilieux sur l'\u00eelet Loup Garou (Le Robert);Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 r\u00e9glementant l'approche desmammif\u00e8res marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-178 du 18 d\u00e9cembre 2017 du pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant r\u00e8glement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de pr\u00e9venir les pollutions en mer et degarantir la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes:Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018-116 du 10 juillet 2018 du pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, r\u00e9glementant la pratique desactivit\u00e9s nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2 2025-07-02-00005 DDG ANTILLES/AEM/NP du 02 juillet 2025 du pr\u00e9fetde la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles,portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER,commandant de la zone maritime Antilles;Vu l'avis des administrations et services consult\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 de la navigation a\u00e9rienne et de la navigationmaritime rendent n\u00e9cessaires la r\u00e9glementation de l'activit\u00e9 des a\u00e9ronefs priv\u00e9s \u00e9voluant \u00e0partir de navires priv\u00e9s dans l'espace a\u00e9rien au-dessus des eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aisebordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin;Sur proposition du commandant de zone maritime:ARRETE\nArticle 1:- A compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les h\u00e9licopt\u00e8res sontautoris\u00e9s \u00e0 utiliser l'h\u00e9lisurface constitu\u00e9e par le navire M/Y \u00ab INTREPID \u00bb (IMO :9733583) pour effectuer des vols priv\u00e9s et \u00e0 des fins non commerciales, au b\u00e9n\u00e9ficedes propri\u00e9taires des navires lorsque le navire croise dans les eaux int\u00e9rieures et lamer territoriale fran\u00e7aises au large de la Martinique, de la Guadeloupe et des \u00eeles deSaint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'emporte aucune d\u00e9rogation aux r\u00e8glements applicables, dont ceuxsp\u00e9cifiques aux territoires concern\u00e9s, notamment ceux relatifs :- aux restrictions de l'espace a\u00e9rien ;- au respect du statut des espaces a\u00e9riens travers\u00e9s et \u00e0 l'obligation de contact radio avecles organismes gestionnaires ;- aux r\u00e8gles de vol;- aux \u00e9quipements et documents r\u00e9glementaires en particulier pour les survols maritimes.Les r\u00e8gles et proc\u00e9dures d'application pour la zone CAR sont publi\u00e9es \u00e0 l'informationa\u00e9ronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adressessuivantes: 3\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une h\u00e9lisurface dans les\neaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la zone maritime des Antilles \u00e0 bord du yacht M/Y INTREPID 21\n- AIP Fran\u00e7ais: https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/- AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/- AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/Article 3:La validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est subordonn\u00e9e \u00e0 la production aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'a\u00e9ronef conformesa la r\u00e9glementation en vigueur et en cours de validit\u00e9. Tout document expirant avant la finde validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre renouvel\u00e9 et transmis avant expiration aucommandant de zone maritime.Les pilotes commandants de bord doivent \u00eatre titulaires d'une aptitude m\u00e9dicale declasse 1, d'une habilitation a utiliser les h\u00e9lisurfaces sur le territoire national d\u00e9livr\u00e9econform\u00e9ment au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'\u00e9quipage deconduite (ou \u00e9quivalence \u00e9trang\u00e8re reconnue) qui leur conf\u00e8rent les privil\u00e8ges de navigantprofessionnel. S'ils font partie des membres d'\u00e9quipage du navire et que la fonction depilotage n'est pas leur seule fonction \u00e0 bord, ils doivent \u00eatre titulaires d'au moins uneaptitude m\u00e9dicale de classe 2 et d'une licence de membre d'\u00e9quipage de conduite (ou\u00e9quivalent \u00e9trang\u00e8re reconnue) qui leur conf\u00e8rent les privil\u00e8ges de navigant priv\u00e9.Article 4 :L'utilisation de I'h\u00e9lisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionn\u00e9 :- dans une bande de 300 m\u00e8tres mesur\u00e9e \u00e0 partir du rivage;- dans le lagon de Simpson-Bay (\u00eele de Saint-Martin);- en baie de Gustavia (ile de Saint-Barth\u00e9lemy), \u00e0 l'est d'une ligne joignant les points17\u00b054'27\"N- 062\u00b051'39\"W (\u00ab Pointe \u00e0 Corossol \u00bb) et 17\u00b054'02\"N- 62\u00b051'38\"W (\u00ab Les grosIslets \u00bb) ;- en baie de Saint-Jean (ile de Saint-Barth\u00e9lemy \u2014 voir Instructions Nautiques) ;- dans la zone d\u00e9limit\u00e9e en baie de Grand'Case (\u00eele de Saint-Martin - voir InstructionsNautiques);- dans les parcs nationaux et r\u00e9serves naturelles r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es \u00e0 l'information a\u00e9ronautiquepermanente en vigueur (voir AIP Fran\u00e7ais \u2014 ENR 5.7-3).\nDe plus, l'utilisation de l'h\u00e9lisurface est soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9alable lorsque le navireest positionn\u00e9 :- dans une zone de 8 kilom\u00e8tres de rayon autour des a\u00e9rodromes de Martinique Aim\u00e9C\u00e9saire et de Pointe a Pitre Le Raizet;- dans une zone de 2,5 kilom\u00e8tres de rayon autour des a\u00e9rodromes de Saint-Barth\u00e9lemy,Saint-Martin Grand Case, Saint Fran\u00e7ois, Baillif, Marie Galante, La D\u00e9sirade, Les Saintes.La demande d'autorisation est \u00e0 adresser 5 jours avant tout mouvement d'h\u00e9licopt\u00e8re :- pour les a\u00e9rodromes de Pointe-a-Pitre Le Raizet, Saint Fran\u00e7ois, Baillif, Marie Galante, LaD\u00e9sirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'a\u00e9rodrome de Martinique Aim\u00e9 C\u00e9saire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'a\u00e9rodrome de Saint-Martin Grand'Case:o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).- Pour l'a\u00e9rodrome de Saint-Barth\u00e9lemy aeroport@comstbarth.fr\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une h\u00e9lisurface dans les\neaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la zone maritime des Antilles \u00e0 bord du yacht M/Y INTREPID 22\nArticle 5:Tout mouvement d'h\u00e9licopt\u00e9re depuis ou vers l'h\u00e9lisurface fait l'objet d'un d\u00e9p\u00f4t de plande vol, activ\u00e9 et cl\u00f4tur\u00e9 selon les modalit\u00e9s et d\u00e9lais publi\u00e9s \u00e0 l'information a\u00e9ronautiquepermanente (voir AIP Fran\u00e7ais \u2014 ENR 1.10).Un contact bilat\u00e9ral avec l'organisme gestionnaire des espaces a\u00e9riens concern\u00e9s estobligatoire, pr\u00e9alablement \u00e0 toute p\u00e9n\u00e9tration ou d\u00e9collage.Article 6Tout stationnement d'h\u00e9licopt\u00e8re sur l'a\u00e9roport de Saint-Barth\u00e9lemy est soumis :- a l'autorisation pr\u00e9alable de l'exploitant de l'a\u00e9rodrome. Une demande doit \u00eatreformul\u00e9e 48 heures avant l'arriv\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIPFran\u00e7ais \u2014 AD 2 TFFJ.20.1.2) ;- ades conditions particuli\u00e8res d'utilisation des postes de stationnement h\u00e9licopt\u00e8re (voirAIP Fran\u00e7ais \u2014 AD 2 TFFJ.20.1.3).Par ailleurs, par ses sp\u00e9cificit\u00e9s, l'a\u00e9rodrome de Saint-Barth\u00e9lemy est r\u00e9serv\u00e9 aux pilotesautoris\u00e9s selon les modalit\u00e9s publi\u00e9es \u00e0 l'information a\u00e9ronautique permanente (voir AIPFran\u00e7ais \u2014 AD 2 TFFJ.23)Article 7 :Le survol des parcs nationaux et r\u00e9serves naturelles est interdit selon les modalit\u00e9s publi\u00e9esa l'information a\u00e9ronautique permanente en vigueur (voir AIP Fran\u00e7ais \u2014 ENR 5.7-3).Article 8 :Les vols directs \u00e0 destination ou en provenance de l'\u00e9tranger sont interdits. Lorsque lesh\u00e9licopt\u00e8res effectuent un vol \u00e0 destination ou en provenance de l'\u00e9tranger, ils doiventaccomplir syst\u00e9matiquement et au pr\u00e9alable les formalit\u00e9s de douane et de police dansl'a\u00e9rodrome fran\u00e7ais le plus proche ouvert \u00e0 ces op\u00e9rations (voir AIP Fran\u00e7ais - GEN 1.2 etAD 2.3).Article 9 :Les r\u00e8gles suivantes seront observ\u00e9es :- l'aire d'atterrissage de l'h\u00e9lisurface est libre de tout obstacle et isol\u00e9e par tout moyenappropri\u00e9. Seules y ont acc\u00e8s les personnes strictement n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulementdes op\u00e9rations ;- les trajectoires d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part de l'h\u00e9lisurface \u00e9vitent le survol desagglom\u00e9rations et de rassemblement de personnes.Article 10:Cinq aires marines prot\u00e9g\u00e9es couvrent les eaux sous juridiction fran\u00e7aise des Antilles: leparc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la r\u00e9serve naturelle dePetite-Terre, la r\u00e9serve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.Au sein de ce dernier, l'approche des c\u00e9tac\u00e9s est interdite \u00e0 moins de 300 m\u00e8tres. Cettedistance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne \u00e0bord. Elle s'appr\u00e9cie non seulement \u00e0 la surface de la mer, mais aussi sous la surface de lamer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une h\u00e9lisurface dans les\neaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la zone maritime des Antilles \u00e0 bord du yacht M/Y INTREPID 23\nLe survol vertical des mammif\u00e8res marins est interdit.Afin d'enrichir la connaissance des aires marines prot\u00e9g\u00e9es fran\u00e7aises, toute observationd'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 11:La pr\u00e9sente autorisation est valable un an a compter de la date de sa signature.Article 12:Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 exposent leurs auteurs aux poursuites et peines pr\u00e9vuespar le code de l'aviation civile, l'ordonnance n\u00b02016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 susvis\u00e9e etpar les articles 131-13 et R610-5 du code p\u00e9nal ainsi que l'article L5242-1 du code destransports.\nArticle 13:Les personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentscharg\u00e9s de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionn\u00e9es dans l'ordonnance n\u00b02016-1687 du 8 d\u00e9cembre2016, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 14 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMartinique et de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guadeloupe.\nPour le pr\u00e9fetydella Martiniqued\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernerhenf/pqur l'action de l'\u00c9tat en mer,le contre-amiral | Baptiste Soubrier,commandant | ritime aux Antilles,\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une h\u00e9lisurface dans les\neaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la zone maritime des Antilles \u00e0 bord du yacht M/Y INTREPID 24\nDESTINATAIRE :M/Y \u00ab INTREPID \u00bbCOPIES :- Pr\u00e9fecture de la Martinique (pour insertion au RAA);- Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guadeloupe (pour insertion au RAA):- Pr\u00e9fecture d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;- Tribunal maritime de Cayenne;- Tribunal judiciaire de Fort-de-France;- Commandement de la zone maritime aux Antilles;- Centre op\u00e9rations des Forces Arm\u00e9es aux Antilles ;- Centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane;- Commandement de gendarmerie de la Martinique ;- Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe;- Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane;- Service de la navigation a\u00e9rienne Antilles-Guyane:- Direction de la mer de la Martinique;- Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe ;- Service garde-c\u00f4tes des douanes Antilles-Guyane ;- Direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique ;- Direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de laGuadeloupe, sous couvert du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe;- Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthelemy ;- Parc naturel marin de Martinique;- Parc national de Guadeloupe;- R\u00e9serve naturelle des \u00eeles de la Petite Terre;- R\u00e9serve naturelle de Saint-Martin ;- Sanctuaire Agoa;- Direction de l'a\u00e9roport de Saint Martin-Grand'Case:- Direction de l'a\u00e9roport de Saint-Barth\u00e9lemy.\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-11-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une h\u00e9lisurface dans les\neaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la zone maritime des Antilles \u00e0 bord du yacht M/Y INTREPID 25\nAction del'Etat en Mer\nR02-2025-11-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de\nmettre en oeuvre une h\u00e9lisurface dans les eaux\nsous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la zone maritime\ndes Antilles \u00e0 bord du yacht M/Y LUMINANCE\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une h\u00e9lisurface dans les\neaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la zone maritime des Antilles \u00e0 bord du yacht M/Y LUMINANCE 26\nPREFET Zone maritime des AntillesDE LA Commandant de la zone maritimeMARTINIQUE Assistant du DDG pour I'AEMLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 281M [225ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025 - Z STPortant autorisation de mettre en \u0153uvre une h\u00e9lisurfacedans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la zone maritime des Antilles\u00e0 bord du yacht M/Y \u00ab LUMINANCE \u00bb.Le pr\u00e9fet de la MartiniqueD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux AntillesVu le r\u00e8glement UE 965/2012 modifi\u00e9 de la commission du 5 octobre 2012, d\u00e9terminant lesexigences et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes, etnotamment ses annexes VI (a\u00e9ronefs complexes) et VII (a\u00e9ronefs non complexes);Vu le r\u00e8glement international pour pr\u00e9venir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions a\u00e9riennes) ;Vu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 \u00e0 R6212-13;Vu le code des douanes;Vu l'ordonnance n\u00b0 2016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux r\u00e8gles de l'air et aux services de lacirculation a\u00e9rienne;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 98-801 du 3 septembre 1998 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle des \u00eelesde la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 98-802 du 3 septembre 1998 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle deSaint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 06 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation outre-merde l'action de l'\u00c9tat en mer;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la d\u00e9limitation et de lar\u00e9glementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code del'environnement issues de la loi n\u00b0 2006-436 du 14 avril 2006;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-784 du 5 mai 2017 portant cr\u00e9ation du parc naturel marin deMartinique;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, pr\u00e9fet de la Martinique ;\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une h\u00e9lisurface dans les\neaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la zone maritime des Antilles \u00e0 bord du yacht M/Y LUMINANCE 27\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de lacirculation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 mai 1995 modifi\u00e9, relatif aux a\u00e9rodromes et autresemplacements utilis\u00e9s par les h\u00e9licopt\u00e8res, et notamment ses articles 16 et suivants;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviationg\u00e9n\u00e9rale;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2011 modifi\u00e9, fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur leterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 08 novembre 2012 relatif aux r\u00e8gles de l'air et aux services de circulationa\u00e9rienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution UE 923/2012;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2017 fixant la liste des esp\u00e8ces de coraux prot\u00e9g\u00e9s en Guadeloupe,en Martinique et \u00e0 Saint-Martin et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 99-83 du 15 janvier 1999 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 023043 du 22 octobre 2002 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope de I'ilet La Grotte - commune du Robert;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 023044 du 22 octobre 2002 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope de l'\u00eelet Petite Martinique - commune du Robert ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 023045 du 22 octobre 2002 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope de l'\u00eelet Petit Vincent - commune du Robert;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 023046 du 22 octobre 2002 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope de |'ilet Madame - commune du Robert;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 023047 du 22 octobre 2002 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope de l'\u00eelet Boisseau - commune du Robert ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 030952 bis du 4 avril 2003 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope de l'\u00eelet Long - commune du Francois ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 030953 bis du 4 avril 2003 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Lavigne - commune du Fran\u00e7ois;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 030954 bis du 4 avril 2003 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope de l'\u00eelet Oscar - commune du Fran\u00e7ois;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 030955 bis du 4 avril 2003 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Fr\u00e9gate - commune du Francois;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 050110 du 17 janvier 2005 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'\u00e9quilibre biologique desmilieux pour l'\u00eelet Thierry - commune du Fran\u00e7ois;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 053644 du 21 novembre 2005 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portantcr\u00e9ation d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'\u00e9quilibrebiologique des milieux sur l'\u00eelet Chancel - commune du Robert;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 080244 du 23 janvier 2008 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'\u00e9quilibre biologique desmilieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2013096-0011 du 28 mars 2013 du pr\u00e9fet de la Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'\u00e9quilibre biologique desmilieux sur l'\u00eelet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie ;\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une h\u00e9lisurface dans les\neaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la zone maritime des Antilles \u00e0 bord du yacht M/Y LUMINANCE 28\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2014223-0013 du 11 ao\u00fbt 2014 du pr\u00e9fet de la Martinique portant cr\u00e9ationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'\u00e9quilibre biologique desmilieux sur l'\u00eelet Loup Garou (Le Robert);Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 r\u00e9glementant l'approche desmammif\u00e8res marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-178 du 18 d\u00e9cembre 2017 du pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant r\u00e8glement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de pr\u00e9venir les pollutions en mer et degarantir la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018-116 du 10 juillet 2018 du pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, r\u00e9glementant la pratique desactivit\u00e9s nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2 2025-07-02-00005 DDG ANTILLES/AEM/NP du 02 juillet 2025 du pr\u00e9fetde la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles,portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER,commandant de la zone maritime Antilles;Vu l'avis des administrations et services consult\u00e9s;Consid\u00e9rant que les imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 de la navigation a\u00e9rienne et de la navigationmaritime rendent n\u00e9cessaires la r\u00e9glementation de l'activit\u00e9 des a\u00e9ronefs priv\u00e9s \u00e9voluant \u00e0partir de navires priv\u00e9s dans l'espace a\u00e9rien au-dessus des eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aisebordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;Sur proposition du commandant de zone maritime :ARRETE\nArticle 1 :\u00c0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les h\u00e9licopt\u00e8res sont autoris\u00e9s \u00e0utiliser l'h\u00e9lisurface constitu\u00e9e par le navire M/Y \u00ab LUMINANCE \u00bb (IMO : 9865087) poureffectuer des vols priv\u00e9s et \u00e0 des fins non commerciales, au b\u00e9n\u00e9fice du propri\u00e9taire dunavire lorsque le navire croise dans les eaux int\u00e9rieures et la mer territoriale fran\u00e7aises aularge de la Martinique, de la Guadeloupe et des \u00eeles de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'emporte aucune d\u00e9rogation aux r\u00e8glements applicables, dont ceuxsp\u00e9cifiques aux territoires concern\u00e9s, notamment ceux relatifs :- aux restrictions de l'espace a\u00e9rien;- au respect du statut des espaces a\u00e9riens travers\u00e9s et \u00e0 l'obligation de contact radio avecles organismes gestionnaires ;- aux r\u00e8gles de vol;- aux \u00e9quipements et documents r\u00e9glementaires en particulier pour les survols maritimes.Les r\u00e8gles et proc\u00e9dures d'application pour la zone CAR sont publi\u00e9es \u00e0 l'informationa\u00e9ronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adressessuivantes:\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une h\u00e9lisurface dans les\neaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la zone maritime des Antilles \u00e0 bord du yacht M/Y LUMINANCE 29\n- AIP Fran\u00e7ais : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/- AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean- AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/Article 3:La validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est subordonn\u00e9e a la production aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'a\u00e9ronef conformes\u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et en cours de validit\u00e9. Tout document expirant avant la finde validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation doit \u00eatre renouvel\u00e9 et transmis avant expiration aucommandant de zone maritime.Les pilotes commandants de bord doivent \u00eatre titulaires d'une aptitude m\u00e9dicale declasse 1, d'une habilitation \u00e0 utiliser les h\u00e9lisurfaces sur le territoire national d\u00e9livr\u00e9econform\u00e9ment au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'\u00e9quipage deconduite (ou \u00e9quivalence \u00e9trang\u00e8re reconnue) qui leur conf\u00e8rent les privil\u00e8ges de navigantprofessionnel. S'ils font partie des membres d'\u00e9quipage du navire et que la fonction depilotage n'est pas leur seule fonction \u00e0 bord, ils doivent \u00eatre titulaires d'au moins uneaptitude m\u00e9dicale de classe 2 et d'une licence de membre d'\u00e9quipage de conduite (ou\u00e9quivalent \u00e9trang\u00e8re reconnue) qui leur conf\u00e8rent les privil\u00e8ges de navigant priv\u00e9.Article 4 :L'utilisation de I'h\u00e9lisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionn\u00e9 :- dans une bande de 300 m\u00e8tres mesur\u00e9e a partir du rivage;- dans le lagon de Simpson-Bay (ile de Saint-Martin);- en baie de Gustavia (ile de Saint-Barth\u00e9lemy), a l'est d'une ligne joignant les points17\u00b054'27\"N- 062\u00b051'39\"W (\u00ab Pointe \u00e0 Corossol \u00bb) et 17\u00b054'02\"N- 62\u00b051'38\"W (\u00ab Les grosIslets \u00bb);- en baie de Saint-Jean (ile de Saint-Barth\u00e9lemy \u2014 voir Instructions Nautiques);- dans la zone d\u00e9limit\u00e9e en baie de Grand'Case (ile de Saint-Martin - voir InstructionsNautiques);- dans les parcs nationaux et r\u00e9serves naturelles r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es \u00e0 l'information a\u00e9ronautiquepermanente en vigueur (voir AIP Fran\u00e7ais \u2014 ENR 5.7-3).De plus, l'utilisation de l'h\u00e9lisurface est soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9alable lorsque le navireest positionn\u00e9 :- dans une zone de 8 kilom\u00e8tres de rayon autour des a\u00e9rodromes de Martinique Aim\u00e9C\u00e9saire et de Pointe a Pitre Le Raizet ;- dans une zone de 2,5 kilom\u00e8tres de rayon autour des a\u00e9rodromes de Saint-Barth\u00e9lemy,Saint-Martin Grand Case, Saint Francois, Baillif, Marie Galante, La D\u00e9sirade, Les Saintes.La demande d'autorisation est \u00e0 adresser 5 jours avant tout mouvement d'h\u00e9licopt\u00e9re :- pour les a\u00e9rodromes de Pointe-a-Pitre Le Raizet, Saint Francois, Baillif, Marie Galante, LaD\u00e9sirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.zouv.fr- pour l'a\u00e9rodrome de Martinique Aim\u00e9 C\u00e9saire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'a\u00e9rodrome de Saint-Martin Grand'Case:o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).- Pour l'a\u00e9rodrome de Saint-Barth\u00e9lemy_aeroport@comstbarth.fr\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une h\u00e9lisurface dans les\neaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la zone maritime des Antilles \u00e0 bord du yacht M/Y LUMINANCE 30\nArticle 5:Tout mouvement d'h\u00e9licoptere depuis ou vers |'h\u00e9lisurface fait l'objet d'un d\u00e9p\u00f4t de plande vol, activ\u00e9 et cl\u00f4tur\u00e9 selon les modalit\u00e9s et d\u00e9lais publi\u00e9s \u00e0 l'information a\u00e9ronautiquepermanente (voir AIP Fran\u00e7ais \u2014 ENR 1.10).Un contact bilat\u00e9ral avec l'organisme gestionnaire des espaces a\u00e9riens concern\u00e9s estobligatoire, pr\u00e9alablement \u00e0 toute p\u00e9n\u00e9tration ou d\u00e9collage.Article 6Tout stationnement d'h\u00e9licopte\u00e9re sur l'a\u00e9roport de Saint-Barth\u00e9lemy est soumis :- a l'autorisation pr\u00e9alable de l'exploitant de l'a\u00e9rodrome. Une demande doit \u00eatreformul\u00e9e 48 heures avant l'arriv\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIPFran\u00e7ais \u2014 AD 2 TFFJ.20.1.2) ;- ades conditions particuli\u00e8res d'utilisation des postes de stationnement h\u00e9licopt\u00e8re (voirAIP Fran\u00e7ais \u2014 AD 2 TFFJ.20.1.3).Par ailleurs, par ses sp\u00e9cificit\u00e9s, l'a\u00e9rodrome de Saint-Barth\u00e9lemy est r\u00e9serv\u00e9 aux pilotesautoris\u00e9s selon les modalit\u00e9s publi\u00e9es \u00e0 l'information a\u00e9ronautique permanente (voir AIPFran\u00e7ais \u2014 AD 2 TFFJ.23)Article 7 :Le survol des parcs nationaux et r\u00e9serves naturelles est interdit selon les modalit\u00e9s publi\u00e9esa l'information a\u00e9ronautique permanente en vigueur (voir AIP Fran\u00e7ais \u2014 ENR 5.7-3).Article 8 :Les vols directs \u00e0 destination ou en provenance de l'\u00e9tranger sont interdits. Lorsque lesh\u00e9licopt\u00e8res effectuent un vol \u00e0 destination ou en provenance de l'\u00e9tranger, ils doiventaccomplir syst\u00e9matiquement et au pr\u00e9alable les formalit\u00e9s de douane et de police dansl'a\u00e9rodrome fran\u00e7ais le plus proche ouvert \u00e0 ces op\u00e9rations (voir AIP Fran\u00e7ais - GEN 1.2 etAD 2.3).\nArticle 9 :Les r\u00e8gles suivantes seront observ\u00e9es :- l'aire d'atterrissage de l'h\u00e9lisurface est libre de tout obstacle et isol\u00e9e par tout moyenappropri\u00e9. Seules y ont acc\u00e8s les personnes strictement n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulementdes op\u00e9rations ;- les trajectoires d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part de l'h\u00e9lisurface \u00e9vitent le survol desagglom\u00e9rations et de rassemblement de personnes.Article 10:Cinq aires marines prot\u00e9g\u00e9es couvrent les eaux sous juridiction fran\u00e7aise des Antilles: leparc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la r\u00e9serve naturelle dePetite-Terre, la r\u00e9serve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.Au sein de ce dernier, l'approche des c\u00e9tac\u00e9s est interdite \u00e0 moins de 300 m\u00e8tres. Cettedistance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne \u00e0bord. Elle s'appr\u00e9cie non seulement \u00e0 la surface de la mer, mais aussi sous la surface de lamer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une h\u00e9lisurface dans les\neaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la zone maritime des Antilles \u00e0 bord du yacht M/Y LUMINANCE 31\nLe survol vertical des mammif\u00e8res marins est interdit.Afin d'enrichir la connaissance des aires marines prot\u00e9g\u00e9es fran\u00e7aises, toute observationd'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 11:La pr\u00e9sente autorisation est valable un an \u00e0 compter de la date de sa signature.Article 12:Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 exposent leurs auteurs aux poursuites et peines pr\u00e9vuespar le code de l'aviation civile, l'ordonnance n\u00b02016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 susvis\u00e9e etpar les articles 131-13 et R610-5 du code p\u00e9nal ainsi que l'article L5242-1 du code destransports.\nArticle 13:Les personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es a l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentscharg\u00e9s de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionn\u00e9es dans l'ordonnance n\u00b02016-1687 du 8 d\u00e9cembre2016, sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 14 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMartinique et de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guadeloupe.\nPour le pr\u00e9fet de la Martiniqued\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer,le contre-amiral Jean-Baptiste Soubrier,commandant ld zohelmaritime aux Antilles,\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une h\u00e9lisurface dans les\neaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la zone maritime des Antilles \u00e0 bord du yacht M/Y LUMINANCE 32\nDESTINATAIRE :M/Y \u00ab LUMINANCE \u00bbCOPIES :- Pr\u00e9fecture de la Martinique (pour insertion au RAA);- Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Guadeloupe (pour insertion au RAA);- Pr\u00e9fecture d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin ;- Tribunal maritime de Cayenne;- Tribunal judiciaire de Fort-de-France;- Commandement de la zone maritime aux Antilles;- Centre op\u00e9rations des Forces Arm\u00e9es aux Antilles ;- Centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane;-__ Commandement de gendarmerie de la Martinique;- Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuadeloupe;- Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Antilles-Guyane;- Service de la navigation a\u00e9rienne Antilles-Guyane;- Direction de la mer de la Martinique;- Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe ;- Service garde-c\u00f4tes des douanes Antilles-Guyane ;- Direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique ;- Direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de laGuadeloupe, sous couvert du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe;- Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barth\u00e9lemy;- Pare naturel marin de Martinique;- Parc national de Guadeloupe;- R\u00e9serve naturelle des \u00eeles de la Petite Terre;- R\u00e9serve naturelle de Saint-Martin ;- Sanctuaire Agoa;- Direction de l'a\u00e9roport de Saint Martin-Grand'Case ;- Direction de l'a\u00e9roport de Saint-Barth\u00e9lemy.\nAction del'Etat en Mer - R02-2025-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une h\u00e9lisurface dans les\neaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de la zone maritime des Antilles \u00e0 bord du yacht M/Y LUMINANCE 33\nDEAL\nR02-2025-11-28-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 autorisation en application de\nl'article L.214-3 du code de l'environnement\nrelatives \u00e0 la station d'\u00e9puration\nFORT-DE-FRANCE - DILLON situ\u00e9e sur le territoire\nde la commune de Fort-de-France\nDEAL - R02-2025-11-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 autorisation en application de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement relatives \u00e0 la station d'\u00e9puration FORT-DE-FRANCE - DILLON situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nFort-de-France\n34\nE Direction de l'environnementPREFET de l'am\u00e9nagementDE LA t du logementMARTINIQUE et ereLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Service Eau Paysage et Biodiversit\u00e9Fraternit\u00e9 P\u00f4le police de l'eau\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 autorisation en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement relatives \u00e0 la station d'\u00e9puration FORT-DE-FRANCE - DILLON situ\u00e9e surle territoire de la commune de Fort-de-France\nLe pr\u00e9fet de Martinique,\nVu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbainesr\u00e9siduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 1331-1 \u00e0 L. 1331-15 et L. 1337-2;Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif \u00e0 l'exercice de la police des eaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1099 du 31 ao\u00fbt 2006 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits de voisinage etmodifiant le code de la sant\u00e9 publique;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour lesaffaires r\u00e9gionales de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique, Mme St\u00e9phanie MATHEY;\nDEAL - R02-2025-11-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 autorisation en application de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement relatives \u00e0 la station d'\u00e9puration FORT-DE-FRANCE - DILLON situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nFort-de-France\n35\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-02-24-00002 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Mme St\u00e9phanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la d\u00e9limitation des zones sensibles \u00e0 l'eutrophisationdans le bassin de Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/jde DBOS ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu la demande enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2021-0453 le 31 mars 2021 et par d\u00e9cision du 5 mai 2021de la mission r\u00e9gionale de l'autorit\u00e9 environnementale qui a exon\u00e9r\u00e9 le projet d'\u00e9tuded'impact;Vu le dossier d'autorisation d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,pr\u00e9sent\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre de la Martinique (CACEM) le 23 f\u00e9vrier2024, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0100040866 et relatif \u00e0 la r\u00e9gularisation de la station de traitementdes eaux us\u00e9es ;Vu la sollicitation des services contributeurs du 26 f\u00e9vrier 2024 et du retour des contributeurs:Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2024-04-09-00006 du 9 avril 2024 portant prolongation du d\u00e9laide la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale ;Vu la demande de compl\u00e9ments du 15 mai 2024 :Vu l'avis conforme favorable du parc naturel marin de Martinique du 29 octobre 2024 ;Vu la participation du public par voie \u00e9lectronique et le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 mis \u00e0 dispositiondu public durant 31 jours cons\u00e9cutifs, du mardi 6 mai 2025 aujeudi 5juin 2025 ;Vu la synth\u00e8se des observations et propositions du publie du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 :Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire le 1 octobre 2025 pour observations \u00e9ventuellesdans un d\u00e9lai de 15jours ;Vu l'absence de remarque de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'autorisation au titre de la loi sur l'eau par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 962615 du 2 d\u00e9cembre1996 est arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 1 d\u00e9cembre 2014 ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9gularisation administrative de cette station de traitement des eaux us\u00e9esrel\u00e8ve du r\u00e9gime de l'autorisation au titre de la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature de l'articleR.214-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations du sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027 ;\nDEAL - R02-2025-11-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 autorisation en application de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement relatives \u00e0 la station d'\u00e9puration FORT-DE-FRANCE - DILLON situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nFort-de-France\n36\nConsid\u00e9rant que le projet et les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 permettent de r\u00e9pondre auxobjectifs de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau d\u00e9finis \u00e0 l'article L.211-1 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant que le projet n'aggrave pas le risque inondation \u00e0 l'aval et garantit le bon \u00e9tat deseaux superficielles et souterraines ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'imposer au b\u00e9n\u00e9ficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9livrance d'une autorisation environnementale est sans effet sur le droitde propri\u00e9t\u00e9 en ce qu'elle ne g\u00e9n\u00e8re pas de droits ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9gularisation de cette installation r\u00e9pond \u00e0 un enjeu environnemental etsanitaire majeur pour l'agglom\u00e9ration foyalaise, le site traitant les effluents de plus de 60 000\u00e9quivalents-habitants ;\nSur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversit\u00e9,\nARR\u00caTETITRE 1 OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1.1 OBJETIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre de la Martinique de sonautorisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve desprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant la r\u00e9gularisation de la station detraitement des eaux us\u00e9es FORT-DE-FRANCE - DILLON situ\u00e9e sur le territoire de la communede Fort-de-France.Les ouvrages constitutifs de cet am\u00e9nagement rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rationssoumises \u00e0 autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubriqueconcern\u00e9e de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :\nDEAL - R02-2025-11-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 autorisation en application de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement relatives \u00e0 la station d'\u00e9puration FORT-DE-FRANCE - DILLON situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nFort-de-France\n37\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeSyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es etinstallations d'assainissement non collectif destin\u00e9s \u00e0collecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales :1\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 600 kg de DBOS (A);2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 12 kg de DBOS, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 600kg de DBOS (D).\nUn syst\u00e8me d'assainissement collectif est constitu\u00e9 d'unsyst\u00e8me de collecte, d'une station de traitement des eaux211.0.7\u00b0 | us\u00e9es et des ouvrages assurant l'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es | Aytorisationtrait\u00e9es vers le milieu r\u00e9cepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionn\u00e9s au Il de l'article L. 2224-7 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales. Dans le cas o\u00f9 des stations detraitement des eaux us\u00e9es sont interconnect\u00e9es, ellesconstituent avec les syst\u00e8mes de collecte associ\u00e9s un uniquesyst\u00e8me d'assainissement. Il en est de m\u00eame lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs syst\u00e8mes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es domestiques ouassimil\u00e9es des immeubles ou parties d'immeubles nonraccord\u00e9s \u00e0 un r\u00e9seau public de collecte des eaux us\u00e9es.Arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exceptiondes installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS.\nArticle |.2 | LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes \u00ab installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s \u00bb (IOTA) concern\u00e9s par la d\u00e9claration sont situ\u00e9ssur la commune de Fort-de-France.La STEU de Dillon s'implante au quartier \u00ab Dillon \u2014 ZIP Pointe Des Grives \u00bb sur la commune deFort-de-France, au droit des parcelles cadastr\u00e9es WW657 et W360 de surface cumul\u00e9e de 27622mi.Le syst\u00e8me de collecte et de traitement de la station de Dillon a \u00e9t\u00e9 dimensionn\u00e9 de telle sortequ'\u00e0 ce jour la station de Dillon correspond \u00e0 la plus grosse station d'\u00e9puration de Martinique.Elle est divis\u00e9e en 2 fili\u00e8res afin de traiter une part non n\u00e9gligeable des eaux us\u00e9es de Fort-de-France.La station d'\u00e9puration est de type \u00ab boues activ\u00e9es en a\u00e9ration prolong\u00e9e \u00bb et a une capacit\u00e9nominale de 29 100 EH pour la fili\u00e8re1 et de 35 000 EH pour la fili\u00e8re 2 soit un total de 64 100\u00e9quivalents habitant (EH).\nDEAL - R02-2025-11-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 autorisation en application de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement relatives \u00e0 la station d'\u00e9puration FORT-DE-FRANCE - DILLON situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nFort-de-France\n38\nLes STEU Dillon 1 et STEU Dillon 2 implant\u00e9es sur le m\u00e9me site et interconnect\u00e9es au niveaudes arriv\u00e9es d'eaux brutes seront dor\u00e9navant consid\u00e9r\u00e9es comme une seule et m\u00eame STEUnomm\u00e9e STEU Dillon.Les boues produites sont d\u00e9shydrat\u00e9es par centrifugation et \u00e9vacu\u00e9es au centred'enfouissement technique.Les postes de rel\u00e8vement/refoulement des eaux us\u00e9es repr\u00e9sentent 25 installations r\u00e9partiessur le r\u00e9seau :| Nom du poste de refoulement Fili\u00e8re | Point sandre A1 (oui non) | :| Almadi 2 | Dillon 2 [Non |Canal Alaric 1 _ Dillon2 Non| Canal Alaric 2 Dillon 2 . Non |'Cardin | Dillon 2 || NonCh\u00e2teauboeuf Dillon2 OuiDallas _ Dillon 1 _ NonDillon Principal | Dillon 1 | | OuiEaux d\u00e9coup\u00e9es Dillon 1 OuiLangelier Bellevue Dillon 2 | Oui| Mont G\u00e9rald | [Dillon 1 [Non |'Morne Morissot Dillon 2 | Qui |'Morne Pavillon . | Dillon 2 | : NonPierre Champ Dillon 1 | QuiPointe des Grives 'Dillon 1 'NonPointe Simon | Dillon 2 OuiPR EZAB1 Dillon 2 OuiPR EZAB 2 | Dillon 2 Non'PRinc | Dillon 2 | . NonPR STADE |; Dillon 2 NonPR Trompeuse Dillon 2 [Non| Rivi\u00e8re Roche Dillon 2 'Oui'Rocher Union | Dillon 2 NonSainte Th\u00e9r\u00e8se 2 Dillon 2 NonVolga 1 | Dillon 1 | OuiVolga2 0  Dillont Oui .\nL'Unit\u00e9 de Traitement des Mati\u00e8res de Vidange (UTMV) est situ\u00e9e au lieu-dit La Trompeuse surle territoire de la commune de Fort-de-France. Elle assure le pr\u00e9-traitement de mati\u00e9res devidange et de graisses avant de les renvoyer sur le r\u00e9seau de collecte de la STEU de Dillon viale poste de refoulement de La Trompeuse.Le rejet des effluents trait\u00e9s s'effectue dans la rivi\u00e8re \u00ab Monsieur \u00bb au niveau de sonembouchure puis en mer, dans le p\u00e9rim\u00e8tre du Parc Naturel Marin de la Martinique (PNMM) .\nDEAL - R02-2025-11-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 autorisation en application de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement relatives \u00e0 la station d'\u00e9puration FORT-DE-FRANCE - DILLON situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nFort-de-France\n39\nTITRE I! PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 11.1 PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES11.1.1 OBLIGATIONSLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre de la Martinique respecte les prescriptions del'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 susvis\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique sup\u00e9rieure \u00e0 600 kg/j de DBOS.Le d\u00e9clarant respecte les conditions suivantes de r\u00e9alisation, d'\u00e9quipement et d'exploitationde son syst\u00e8me d'assainissement :\u00e9quiper la station d'\u00e9puration des dispositifs de mesure r\u00e9glementairesconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 ;relever les d\u00e9bits en continu en entr\u00e9e et sortie (A3 et A4) ainsi que sur les ouvragesde d\u00e9rivation \u00e9ventuels (d\u00e9versoir en t\u00eate A2) et effectuer un suivi journalier de lapluviom\u00e9trie d\u00e8s la mise en service ;poursuivre les investigations et les travaux de r\u00e9habilitation des r\u00e9seaux decollecte d'eaux us\u00e9es ;r\u00e9aliser un diagnostic du syst\u00e8me d'assainissement (conform\u00e9ment \u00e0 l'article12 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales, pour les agglom\u00e9rations d'assainissement g\u00e9n\u00e9rant unecharge brute de pollution organique inf\u00e9rieure \u00e0 600 kg/j de DBOS) \u00e0 une fr\u00e9quencen'exc\u00e9dant pas dix ans et effectuer les travaux n\u00e9cessaires ;r\u00e9aliser l'autosurveillance conform\u00e9ment au 10 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;surveiller et \u00e9vacuer les d\u00e9chets et les boues r\u00e9siduaires conform\u00e9ment au 12du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;. r\u00e9diger et transmettre le manuel d'autosurveillance (conform\u00e9ment \u00e0 l'article20.11 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015) au service charg\u00e9 de la police de l'eau, au plus tarddans les 6 mois suivant la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;. remettre un dossier de r\u00e9colement ainsi que les plans des diff\u00e9rentesinstallations et du r\u00e9seau au service charg\u00e9 de la police de l'eau ;. transmettre \u00e0 l'office de l'eau et \u00e0 la police de l'eau un bilan defonctionnement du syst\u00e8me avant le 1 mars de l'ann\u00e9e N+1 (Art 20 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21juillet 2015, contenant les actions prises ou \u00e0 entreprendre).11.1.2 SYSTEME DE COLLECTELe r\u00e9seau est de type s\u00e9paratif.Le d\u00e9clarant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans les 6 moissuivant la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 la liste des postes de refoulement s'il en existe, leurlocalisation ainsi que la localisation du point de d\u00e9versement du trop plein lorsque ce dernieren est \u00e9quip\u00e9.Les trop-pleins des ouvrages respectent la r\u00e9glementation de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 susvis\u00e9et plus particuli\u00e8rement ne d\u00e9versent pas par temps sec. Toutes les mesures n\u00e9cessaires sont\nDEAL - R02-2025-11-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 autorisation en application de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement relatives \u00e0 la station d'\u00e9puration FORT-DE-FRANCE - DILLON situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nFort-de-France\n40\nprises pour limiter les flux de polluants rejet\u00e9s en milieu naturel par temps de pluie (type pluiemensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signal\u00e9e au service charg\u00e9 de la police de l'eau et les plans sont misr\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour puis transmis \u00e0 ce dernier.La surveillance du syst\u00e8me de collecte est r\u00e9alis\u00e9e par tout moyen appropri\u00e9 (inspectiont\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, enregistrement des d\u00e9bits v\u00e9hicul\u00e9s par les principaux \u00e9missaires, mesures de d\u00e9bitsou des temps de d\u00e9versements).Par ailleurs, le d\u00e9versement d'eaux autres que domestiques, soit dans le r\u00e9seau, soitdirectement a l'unit\u00e9 de traitement, fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9versement et\u00e9ventuellement d'une convention sp\u00e9cifique conclue entre l'int\u00e9ress\u00e9 et le d\u00e9clarant. Cesdocuments sont transmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau.11.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implant\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les documents figurant audossier de d\u00e9claration en tout ce qui n'est pas contraire au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout incident grave ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 211-1 du Code de l'Environnement est signal\u00e9 imm\u00e9diatement par voie \u00e9lectronique auservice de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) \u00e0 quil'exploitant remet, rapidement, un rapport pr\u00e9cisant les causes et les circonstances del'accident ainsi que les mesures mises en \u0153uvre et envisag\u00e9es pour \u00e9viter son renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel charg\u00e9 de l'exploitation et del'entretien sont r\u00e9actualis\u00e9es par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et \u00e0 pr\u00e9server les riverains desnuisances de voisinage et des risques sanitaires :le d\u00e9grilleur lorsqu'il existe est nettoy\u00e9 au minimum toutes les semaines ;les postes de rel\u00e8vement et autres \u00e9quipements font l'objet d'un curage r\u00e9gulier dess\u00e9diments et des graisses.L'ensemble des installations est d\u00e9limit\u00e9 par une cl\u00f4ture et leur acc\u00e8s interdit \u00e0 toute personnenon autoris\u00e9e.l.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits \u00e9mis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasant\u00e9 publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage.Les \u00e9quipements sont implant\u00e9s et exploit\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'\u00e9mission d'odeurs, le d\u00e9veloppement de g\u00eetes \u00e0 moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations m\u00e9caniquessusceptibles de compromettre la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage et de constituer une g\u00eanepour sa tranquillit\u00e9.11.15 ARRET TEMPORAIRE DE LA STATION :Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'am\u00e9lioration, n\u00e9cessitant l'arr\u00eat de la station, led\u00e9clarant sollicite une autorisation aupr\u00e8s du service charg\u00e9 de la police de l'eau au moins unmois \u00e0 l'avance. L'exploitant pr\u00e9cise les caract\u00e9ristiques des d\u00e9versements pendant cette7\nDEAL - R02-2025-11-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 autorisation en application de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement relatives \u00e0 la station d'\u00e9puration FORT-DE-FRANCE - DILLON situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nFort-de-France\n41\np\u00e9riode et les mesures prises pour en r\u00e9duire l'impact sur le milieu r\u00e9cepteur. Ces op\u00e9rationssont effectu\u00e9es, dans la mesure du possible, en dehors des p\u00e9riodes d'\u00e9tiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET :En cas d'accident, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre de la Martinique contribue auxtravaux de d\u00e9senvasement de l'exutoire, dans la proportion dans laquelle son rejet aura rendules travaux n\u00e9cessaires.L'ouvrage de d\u00e9versement ne fait pas obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux. Toutes les dispositionssont prises pour pr\u00e9venir l'\u00e9rosion du fond ou des berges et \u00e9viter la formation de d\u00e9p\u00f4ts.Par ailleurs, conform\u00e9ment aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.Au point de rejet, l'effluent \u00e9pur\u00e9 r\u00e9pond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5;- la temp\u00e9rature est inf\u00e9rieure \u00e0 25 \u00b0C.11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT1.1.7.1 Flux de pollution en entr\u00e9e de stationParam\u00e8tres Flux de pollution qui ne peut \u00eatre d\u00e9pass\u00e9pendant aucune p\u00e9riode de 24 heurescons\u00e9cutives (en kg) par temps secDBOS 3 846DCO 7 692MES 5 769\n4.1.7.2 D\u00e9bitsLe d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence de la station est fix\u00e9 comme suit :Volume moyen qui ne peut \u00e9tre d\u00e9pass\u00e9 pendant ar\u00ab ae 9615 m*/jaucune p\u00e9riode de 24 heures cons\u00e9cutivesD\u00e9bit maximal instantan\u00e9 28 845 m\u00b0/)11.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualit\u00e9 des eaux \u00e9pur\u00e9es r\u00e9pond aux exigencesretenues conform\u00e9ment au tableau suivant :\nDEAL - R02-2025-11-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 autorisation en application de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement relatives \u00e0 la station d'\u00e9puration FORT-DE-FRANCE - DILLON situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nFort-de-France\n42\n1.1.8.1oncentr 1.1.8.3 \\ati aleur| Fr\u00e9quence annuelle1.4.8 PARAM on 1.1.8.2 Ren s des bilans sur unETRES ma dement r\u00e9dh | \u00e9chantillon moyenXI minimal whys . .ibitoi journalierma resle(mg/l)DBOS 25 meg/! ou 90% 50 mg/l 52DCO 125 mg/l ou 75% 250 mg/l 104NTK / / 52NH4 / | 52NO2 / / 52NO3 / / 52MES 35 mg/! 95 % 85 mg/l 104NGL (**) 15 mg/l ou 70% OU 52Pt (**) 2 mg/l ou 80 % OU 52D\u00e9bit / / 365Pluviom\u00e9trie / / 365pH / / 104Boues (*) / / 52Siccit\u00e9 des / / 104bouesA2 365 (mesuresjournali\u00e8res etenregistrement encontinu du d\u00e9bit +estimationjournali\u00e8re descharges polluantesby-pass\u00e9es)(*) Quantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches de boues produites(**) Concentration maximale ou rendement minimum sur la moyenneannuelle des bilans 24hPour les param\u00e8tres DBOS, DCO et MES, la station est d\u00e9clar\u00e9e conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un \u00e9chantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendement\u00e9puratoire) est respect\u00e9e.Le suivi du param\u00e8tre NGL et Pt est conditionn\u00e9 par le rejet des effluents trait\u00e9s en zonessensibles a l'eutrophisation : le nord de la baie de Fort-de-France, et la rivi\u00e8re Monsieur.9\nDEAL - R02-2025-11-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 autorisation en application de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement relatives \u00e0 la station d'\u00e9puration FORT-DE-FRANCE - DILLON situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nFort-de-France\n43\nParmi les \u00e9chantillons moyens journaliers d\u00e9clar\u00e9s non conformes, aucun d'entre eux ned\u00e9passe les valeurs r\u00e9dhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le d\u00e9bit ded\u00e9versement fait l'objet d'une nouvelle demande du p\u00e9titionnaire.Suivi du milieu r\u00e9cepteur :Un suivi du milieu r\u00e9cepteur sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 raison de deux campagnes par an. L'une de cescampagnes se d\u00e9roulera durant la saison s\u00e8che et l'autre durant la saison humide,cons\u00e9cutivement \u00e0 la r\u00e9ception d'un bilan 24h r\u00e9alis\u00e9 en entr\u00e9e et sortie de !a STEU.Ce suivi sera bas\u00e9 sur deux points de pr\u00e9l\u00e8vement situ\u00e9s en amont et en aval de la STEU.Les coordonn\u00e9es GPS de ces points de pr\u00e9l\u00e8vement sont les suivants (r\u00e9f\u00e9rentiel WGS 84 -UTM 20 Nord):- point en amont de la STEU: 14.600043 -61.052386- point en aval de la STEU : 14.598153 -61.053002Pour chacun de ces points de mesure, le pr\u00e9l\u00e8vement analysera les param\u00e8tres suivants : DCO,DBOS, MES, Ntk, NH4+, NO3, NO2, Pt.Les r\u00e9sultats obtenus seront int\u00e9gr\u00e9s dans le programme d'autosurveillance, et inclus auxr\u00e9sultats d'autosurveillance standard transmis au format sandre sur la plateforme Verseau etpar mail \u00e0 la police de l'eau de la DEAL Martinique ainsi qu'\u00e0 l'Office de l'eau de Martinique.\n1.1.8.4 Clause particuli\u00e8reCes niveaux de traitement, d\u00e9termin\u00e9s d'apr\u00e8s la qualit\u00e9 actuelle du milieu r\u00e9cepteur et lesobjectifs du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux, pourront \u00eatre modifi\u00e9sen cas d'\u00e9volution de la qualit\u00e9 ou de l'objectif de qualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur ou pour rendreles objectifs fix\u00e9s compatibles avec une \u00e9ventuelle \u00e9volution du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux.11.1.9 CONTROLE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe maitre d'ouvrage se r\u00e9f\u00e8re au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne \u00e9dit\u00e9 ennovembre 2015 (mise en \u0153uvre de |'autosurveillance des syst\u00e8mes d'assainissement descollectivit\u00e9s et des industries \u2014 \u00e9quipements et contr\u00f4les) pour les \u00e9quipements \u00e0 mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du syst\u00e8me d'assainissement (pointsr\u00e9glementaires et logiques du syst\u00e8me de collecte et station d'\u00e9puration).Il r\u00e9dige un manuel d'autosurveillance (conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20.11 de l'arr\u00eat\u00e9 du21 juillet 2015) d\u00e9crivant le syst\u00e8me, son exploitation et sa gestion, l'organisation de lasurveillance et son suivi. Ce document et ses \u00e9ventuelles mises \u00e0 jour sont transmis pourinformation \u00e0 l'office de l'eau et au service charg\u00e9 de la police de l'eau.1.1.9.11.1.9.2 Emplacement des points de contr\u00f4leLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre de la Martinique pr\u00e9voit les dispositionsn\u00e9cessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes, l'enregistrement des d\u00e9bits(entr\u00e9e-sortie) en continu, pr\u00e9leveurs d'\u00e9chantillons automatiques asservis au d\u00e9bit concern\u00e9(entr\u00e9e-sortie). La pluviom\u00e9trie sur site fait l'objet d'un enregistrement en continu ainsi que10\nDEAL - R02-2025-11-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 autorisation en application de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement relatives \u00e0 la station d'\u00e9puration FORT-DE-FRANCE - DILLON situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nFort-de-France\n44\ndes boues produites (A6). La surveillance du trop plein en t\u00e9te de station (A2) fait l'objet d'unenregistrement en continu. Le volume pomp\u00e9 est relev\u00e9 en continu sur les postes derel\u00e8vement et refoulement, \u00e9quip\u00e9s en t\u00e9l\u00e9surveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de pr\u00e9l\u00e8vements sont am\u00e9nag\u00e9s :- ent\u00e9te de station (A3),- en sortie de station (A4),* au niveau des boues produites (A6),> au niveau de la sur-verse du DO en entr\u00e9e de station (A2).L'implantation et la r\u00e9alisation de ces points sont soumis pour avis au service charg\u00e9 de lapolice de l'eau et valid\u00e9es par les personnes mandat\u00e9es pour les contr\u00f4les. IIs sont am\u00e9nag\u00e9sde mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles pour permettre l'amen\u00e9e du mat\u00e9riel de mesure etd'intervenir en toute s\u00e9curit\u00e9.La collectivit\u00e9 tient \u00e0 disposition des personnes mandat\u00e9es pour les contr\u00f4les un pland'ensemble permettant de reconna\u00eetre, sur un seul document, l'ossature g\u00e9n\u00e9rale du r\u00e9seauavec les ouvrages sp\u00e9ciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, les pointsde branchement, regards, postes de rel\u00e8vement, d\u00e9versoirs d'orage, vannes manuelles etautomatiques, postes de mesure. Ce plan est mis r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour, notamment apr\u00e8schaque modification notable.\n1.1.9.3. Programme d'autosurveillanceLe planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1* d\u00e9cembre pour l'ann\u00e9esuivante au service charg\u00e9 de la police de l'eau.La collectivit\u00e9 adresse les r\u00e9sultats de l'autosurveillance dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter deleur obtention, au service charg\u00e9 de la police de l'eau et \u00e0 l'office de l'Eau Martinique vial'application informatique VERSEAU. Les transmissions des r\u00e9sultats d'autosurveillance sontr\u00e9alis\u00e9es au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible aupr\u00e8s du servicede police de l'eau.Dans le cas de d\u00e9passement des seuils autoris\u00e9s, l'exploitant transmet imm\u00e9diatement lesr\u00e9sultats obtenus, accompagn\u00e9s de commentaires sur les causes des d\u00e9passements ainsi quesur les actions correctives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.L'exploitant tient \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le un registre comportant lesr\u00e9sultats des mesures demand\u00e9es, les quantit\u00e9s de boues produites et \u00e9vacu\u00e9es (quantit\u00e9brute et \u00e9valuation de la quantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches) et leur destination, les quantit\u00e9s desous-produits (sable, graisse, refus de d\u00e9grillage) et leur destination, l'\u00e9nergie consomm\u00e9e, lapluviom\u00e9trie, les d\u00e9bits trait\u00e9s ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donn\u00e9es sonttransmises au service charg\u00e9 de la police de l'eau.Un bilan annuel des contr\u00f4les de fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement pour l'ann\u00e9eN (conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20. Ii de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015) est adress\u00e9 au service charg\u00e9de la police de l'eau et \u00e0 l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars de l'ann\u00e9e N+1.11.1.9.4 Contr\u00f4le par l'administrationLe service charg\u00e9 de la police de l'eau peut proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s (conform\u00e9menta l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015) sur les param\u00e8tres mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour ce faire, les agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement11\nDEAL - R02-2025-11-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 autorisation en application de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement relatives \u00e0 la station d'\u00e9puration FORT-DE-FRANCE - DILLON situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nFort-de-France\n45\nont libre acc\u00e9s aux installations. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, la collectivit\u00e9 permet aux agents deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles, et met a disposition lepersonnel et les appareils n\u00e9cessaires.1.1.10 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET ALA DESTINATION DES DECHETSET BOUES RESIDUAIRESLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre de la Martinique prend toute dispositionn\u00e9cessaire dans l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des d\u00e9chetset des boues r\u00e9siduaires produites qui sont \u00e9limin\u00e9s selon une fili\u00e8re conforme \u00e0 lar\u00e9glementation.Les d\u00e9chets sont \u00e9limin\u00e9s, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan d\u00e9partemental de collecte et detraitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s, ou dans ses annexes). Les destinations, la qualit\u00e9et les quantit\u00e9s \u00e9vacu\u00e9es sont pr\u00e9cis\u00e9es au service charg\u00e9 de la police de l'eau ;TITRE IllTITRE IV DISPOSITIONS GENERALESArticle IV. CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets des pr\u00e9sentes prescriptions, sont situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et au contenu du dossier d'autorisation, sanspr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et desr\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, ason mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Article [V.2 CARACTERE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet, soit \u00e0 la demande dup\u00e9titionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvis\u00e9, l'autorisation peut \u00eatreretir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police, dansles cas suivants :- dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique,- en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'unentretien r\u00e9gulier.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 la demande du service charg\u00e9 de la police de l'eau en casde cession irr\u00e9guli\u00e8re \u00e0 un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.12\nDEAL - R02-2025-11-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 autorisation en application de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement relatives \u00e0 la station d'\u00e9puration FORT-DE-FRANCE - DILLON situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nFort-de-France\n46\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiqu\u00e9e dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une d\u00e9claration parl'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, dans le mois qui suit la cessationd\u00e9finitive et au plus tard un mois avant que l'arr\u00e9t de plus de deux ans ne soit effectif. En casde cessation d\u00e9finitive ou d'arr\u00eat de plus de deux ans, il est fait application des dispositionsde l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'\u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux).Article IV.3 DUREE DE VALIDITELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 20 ans \u00e0 compter de la date de mise en servicedes installations.Article IV.4 PROROGATION DE L'ARRETESi le p\u00e9titionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il adresseune demande au pr\u00e9fet, dans un d\u00e9lai de deux ans au plus et de six mois au moins avant ladate d'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 a 113.Article IV.5 DECLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident int\u00e9ressant l'installation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des\u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement est d\u00e9clar\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 211-5 du dit code.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenude prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation del'ouvrage ou \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux.Article IV.6 REMISE EN ETAT DES LIEUXDans le cas o\u00f9 la pr\u00e9sente autorisation viendrait \u00e0 \u00eatre rapport\u00e9e ou r\u00e9voqu\u00e9e, un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral est pris prescrivant la remise du site dans un \u00e9tat tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconv\u00e9nient pour les \u00e9l\u00e9ments concourant \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e \u00e0 laressource en eau.En cas de non-ex\u00e9cution, il y est pourvu d'office aux frais du p\u00e9titionnaire.Le service charg\u00e9 de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintienpartiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire de l'installation concern\u00e9e est tenu jusqu'\u00e0 la remise enservice ou la reprise de l'activit\u00e9 de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer lasurveillance de l'installation, l'\u00e9coulement des eaux et la conservation ou l'\u00e9limination desmati\u00e8res polluantes dont il a la garde.Article IV.7 DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n13\nDEAL - R02-2025-11-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 autorisation en application de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement relatives \u00e0 la station d'\u00e9puration FORT-DE-FRANCE - DILLON situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nFort-de-France\n47\nArticle IV.8 MAITRISE FONCIERELe p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 obtenir aupr\u00e8s du propri\u00e9taire la ma\u00eetrise fonci\u00e8re de l'assiette surlaquelle sont implant\u00e9es les installations, dans un d\u00e9lai maximum de douze (12) mois \u00e0 compterde la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il devra en justifier aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents de laDirection de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement, dans le m\u00eame d\u00e9lai.Article IV.9 AUTRES REGLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.Article 1V.10 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune de Fort-de-France re\u00e7oit copie de la d\u00e9claration et du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, ainsique, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es. Cette transmission est effectu\u00e9e par le pr\u00e9fet parvoie \u00e9lectronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ainsi que les prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es, sont affich\u00e9s \u00e0 la mairie pendantun mois au moins.Ces documents et d\u00e9cisions sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecturependant six mois au moins.Article 1V.11 EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement de Martinique, le directeur de la CACEM, le maire de lacommune de Fort-de-France ainsi que les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSchoelcher le, 7.8 NOV. 2025Pour fe pr\u00e9fet etparsubd\u00e9l\u00e9gation,\n14\nDEAL - R02-2025-11-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 autorisation en application de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement relatives \u00e0 la station d'\u00e9puration FORT-DE-FRANCE - DILLON situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nFort-de-France\n48\nVoies et d\u00e9lais de RecoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Martinique ;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s);Dans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut \u00eatre saisi parl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.\n15\nDEAL - R02-2025-11-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 autorisation en application de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement relatives \u00e0 la station d'\u00e9puration FORT-DE-FRANCE - DILLON situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nFort-de-France\n49\nDEAL - R02-2025-11-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 autorisation en application de l'article L.214-3 du\ncode de l'environnement relatives \u00e0 la station d'\u00e9puration FORT-DE-FRANCE - DILLON situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nFort-de-France\n50\nDEAL\nR02-2025-11-20-00012\nAP PORTANT CONSIGNATION SOMME SOCIETE\nSME\nDEAL - R02-2025-11-20-00012 - AP PORTANT CONSIGNATION SOMME SOCIETE SME 51\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALportant consignation de somme \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Martiniquaise des Eaux (SME)\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 7, rue de Victor Lamon, Places d'Armes, BP 213, auLAMENTINpour son installation de compostage de boues de STEPsitu\u00e9e au lieu-dit \u00ab F\u00e9n\u00e9lon \u00bb, chemin du Galot, a DUCOS.\nLE PREFET\nle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.511-1, L. 514-5 ;le code des relations entre le public et l'administration et notamment son articleL.122-1;la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique,pr\u00e9fet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Martinique - M. ADAM (Aur\u00e9lien);l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Aur\u00e9lienADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affairesr\u00e9gionales de la Martinique en mati\u00e9re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 avril 2008 fixant les r\u00e8gles techniques auxquelles doiventsatisfaire les installations de compostage soumises \u00e0 autorisation en application dutitre ler du livre V du code de l'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 201803-0004 du 7 mars 2018 portant autorisation d'exploiter,par la Soci\u00e9t\u00e9 Martiniquaise des Eaux (SME), une installation de compostage sur lacommune de Ducos;le dossier de porter \u00e0 connaissance transmis le 23 mai 2022 modifi\u00e9 \u00e0 plusieurs\nDEAL - R02-2025-11-20-00012 - AP PORTANT CONSIGNATION SOMME SOCIETE SME 52\nVu\nVu\nVu\nVu\nreprises et en dernier lieu le 13 mars 2023 relatif aux travaux d'am\u00e9lioration de lacollecte et de traitement des effluents aqueux du site et des moyens de luttecontre l'incendie ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 9 avril 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralSUSVISE ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 17 d\u00e9cembre 2024, en application del'article L. 171-8 du code de l'environnement, de la soci\u00e9t\u00e9 martiniquaise des Eaux(SME) de respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s classables au titre desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement de son installation decompostage de boue de STEP situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab F\u00e9nelon \u00bb \u00e0 Ducos;le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es transmis \u00e0 l'exploitant parcourrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant au terme du d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans latransmission du rapport susvis\u00e9.\nConsid\u00e9rant ce qui suit :Lors de la visite en date du 1\" octobre 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstat\u00e9 les faits suivants :\u00ff Les travaux d'am\u00e9lioration du r\u00e9seau de collecte et de traitement des effluentsaqueux, en vue de se conformer aux prescriptions techniques de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 9 avril 2024, n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s ;Le contr\u00f4le p\u00e9riodique de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la g\u00e9omembrane de la lagune n'ajamais \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 depuis la cr\u00e9ation du bassin ;\u00ff la lagune qui devrait servir de r\u00e9serve d'eau d'incendie et de r\u00e9tention d'eaud'extinction recueille toujours les lixiviats et les eaux ;\" L'exploitant ne s'est pas dot\u00e9 de moyens suppl\u00e9mentaires (point d'eaufournissant un d\u00e9bit minimal de 150 m\u00b0/h et une r\u00e9serve d'eau d'extinction de100 m\u00b0) pour lutter efficacement contre un \u00e9ventuel incendie de son installationde compostage.Ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9de mise en demeure du 17 d\u00e9cembre 2024 ;Ces manquements constituent une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement dans la mesure o\u00f9 les conditions d'exploitationde l'installation ne respectent pas les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation susvis\u00e9 et sont source de dangers et inconv\u00e9nients pour le voisinage,la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique, et l'environnement;le montant estim\u00e9 de 350 000 euros r\u00e9pond du co\u00fbt des travaux \u00e0 r\u00e9aliser;\nDEAL - R02-2025-11-20-00012 - AP PORTANT CONSIGNATION SOMME SOCIETE SME 53\n* aux termes des dispositions du Il de l'article L171-8 du code de l'environnement\u00ab Si, a l'expiration du d\u00e9lai imparti, il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure [...],l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut arr\u00eater une ou plusieurs des sanctionsadministratives suivantes : 1\u00b0 Obliger la personne mise en demeure \u00e0 consignerentre les mains d'un comptable public avant une date d\u00e9termin\u00e9e par l'autorit\u00e9administrative une somme correspondant au montant des travaux ou op\u00e9rations \u00e0r\u00e9aliser [...] \u00bb ;* des lors, il y a lieu d'obliger l'exploitant \u00e0 consigner entre les mains du comptablepublic une somme correspondant au montant des travaux \u00e0 r\u00e9aliser,conform\u00e9ment aux dispositions du 1\u00b0 de l'article L171-8 du code del'environnement ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique :\nARR\u00caTE\nArticle 1 Montant de la consignationLa proc\u00e9dure de consignation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement estengag\u00e9e \u00e0 l'encontre de la Soci\u00e9t\u00e9 Martiniquaise des Eaux (SME) (SIRET :310 311 93100029), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 7 rue Victor Lamon, Place d'Armes, BP213, 97232 LeLamentin, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'exploitant, d'une installation de compostage de boues deSTEP autoris\u00e9e sise lieu-dit \u00ab F\u00e9nelon \u00bb-chemin du Galot sur le territoire de la commune deDUCOS, pour un montant de 350 000 euros r\u00e9pondant du co\u00fbt des travaux pr\u00e9vus parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure du 17 d\u00e9cembre 2024.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 350 000 euros est rendu ex\u00e9cutoireaupr\u00e8s du tr\u00e9sorier payeur g\u00e9n\u00e9ral de la Martinique.La somme pr\u00e9cit\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficie d'un privil\u00e8ge de m\u00eame rang que celui pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1920du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son recouvrement comme en mati\u00e8re decr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine. L'opposition \u00e0 l'\u00e9tat ex\u00e9cutoire prisen application d'une mesure de consignation ordonn\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrativedevant le juge administratif n'a pas de caract\u00e8re suspensif.\nDEAL - R02-2025-11-20-00012 - AP PORTANT CONSIGNATION SOMME SOCIETE SME 54\nArticle 2 Restitution de la somme consign\u00e9eApr\u00e8s constat par l'inspection des installations class\u00e9es de la bonne r\u00e9alisation desmesures prescrites, la somme consign\u00e9e pourra \u00eatre restitu\u00e9e \u00e0 la SME.Cette somme fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9consignation.Article 3 Travaux d'officeEn cas d'inex\u00e9cution des travaux, et d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure de travaux d'officepr\u00e9vue \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement, la soci\u00e9t\u00e9 SME perdra le b\u00e9n\u00e9fice dela somme consign\u00e9e \u00e0 concurrence des sommes engag\u00e9es pour la r\u00e9alisation de cestravaux.Ces derni\u00e8res pourront \u00eatre utilis\u00e9es pour r\u00e9gler les d\u00e9penses entrain\u00e9es par l'ex\u00e9cutiond'office des mesures demand\u00e9es.L'utilisation de la somme consign\u00e9e ne pourra avoir lieu que dans le cadre d'un arr\u00eat\u00e9 detravaux d'office pris sur avis de l'inspection des installations class\u00e9es.Article 4 Publication et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant une dur\u00e9eminimale de deux mois.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement (DEAL) charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es, la maire de lacommune de Ducos, le tr\u00e9sorier payeur g\u00e9n\u00e9ral de la Martinique sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9Martiniquaise des Eaux (SME).\nFort-de-France, le 20 NOV. 2025\nDEAL - R02-2025-11-20-00012 - AP PORTANT CONSIGNATION SOMME SOCIETE SME 55\nD\u00e9lai et voie de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrativecomp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 ducode dejustice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification oude la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois.\nDEAL - R02-2025-11-20-00012 - AP PORTANT CONSIGNATION SOMME SOCIETE SME 56\nDEAL - R02-2025-11-20-00012 - AP PORTANT CONSIGNATION SOMME SOCIETE SME 57\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC\nR02-2025-12-01-00003\nArr\u00eat\u00e9  portant agr\u00e9ment pour l'exercice de\nl'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprise de la\nsoci\u00e9t\u00e9 TEMPLUS MARTINIQUE\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-12-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9  portant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de\ndomiciliation d'entreprise de la soci\u00e9t\u00e9 TEMPLUS MARTINIQUE 58\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDELAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la r\u00e9glementation, de la citoyennet\u00e9et de l'immigration Fort-de-France, le 7 DEC 2025Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale,des \u00e9lections et de la circulationAffaire suivie par :Marielle ANTOINETTEM\u00e9l : reglementation@martinique.gouv.frT\u00e9l. : +596 596 39 36 75DRCI/BRGEC N\u00b0\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de domiciliation d'entreprisesde la soci\u00e9t\u00e9 TEMPLUS MARTINIQUE\nle pr\u00e9fet\nVu l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8mefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu le Code de commerce, notamment ses articles L123-11-2 \u00e0 L123-11-8 et R123-166-1 \u00e0 R123-171 relatifs \u00e0l'activit\u00e9 de domiciliataire ;Vu le Code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L561-37 \u00e0 L561-43 relatifs \u00e0 la Commissionnationale des sanctions dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement duterrorisme ; :Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment son article L243-7 relatif aux contr\u00f4les effectu\u00e9s par desagents asserment\u00e9s ;Vu le Code du travail, notamment son article L8113-7 relatif \u00e0 la recherche et \u00e0 la constatation desinfractions ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article L724-7 relatif au contr\u00f4le par les agentsdes caisses de mutualit\u00e9 sociale agricole et les autres agents habilit\u00e9s;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires d'entreprisessoumises a immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-10-17-00003 du 17 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique en matiered'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nRue Victor-S\u00e9v\u00e8re \u2014 BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCET\u00e9l. : 05 96 39 36 00 - www. martinique.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-12-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9  portant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de\ndomiciliation d'entreprise de la soci\u00e9t\u00e9 TEMPLUS MARTINIQUE 59\nVu la demande r\u00e9ceptionn\u00e9e le 4 novembre 2025, de Madame Reine-V\u00e9ronique Marie ROUSSELY \u00e9pouseLEFRANC en vue d'obtenir l'agr\u00e9ment de domiciliataire d'entreprises pour l'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9TEMPLUS MARTINIQUE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 11 rue des Arts et M\u00e9tiers, Lotissement DillonStade, Immeuble Avantage - 97200 Fort-de-France ;Consid\u00e9rant que ladite soci\u00e9t\u00e9 est constitu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur ;Consid\u00e9rant que Madame Reine-V\u00e9ronique Marie ROUSSELY \u00e9pouse LEFRANC g\u00e9rante de ladite soci\u00e9t\u00e9 aattest\u00e9 sur l'honneur des garanties morales n\u00e9cessaires pour exercer cette activit\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nARRETE\nArticle 1er: La soci\u00e9t\u00e9 TEMPLUS MARTINIQUE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 11 rue des Arts etM\u00e9tiers, Lotissement Dillon Stade, Immeuble Avantage - 97200 Fort-de-France, est agr\u00e9\u00e9e pour exercerl'activit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises, \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de six ans (6 ans).Article 3 : Tout changement important intervenant dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation ou ladirection de l'association doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de deux mois.Article 4 : La soci\u00e9t\u00e9 TEMPLUS MARTINIQUE met en \u0153uvre les obligations relatives \u00e0 la lutte contrele blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, d\u00e9finies aux articles pr\u00e9cit\u00e9s du codemon\u00e9taire financier et respecte les obligations de l'activit\u00e9 de domiciliataire pr\u00e9vues aux articles du codede commerce.Article 5: En cas de cr\u00e9ation d'un ou de plusieurs \u00e9tablissements secondaires, la soci\u00e9t\u00e9 TEMPLUSMARTINIQUE justifie dans les deux mois \u00e0 la pr\u00e9fecture que ces \u00e9tablissements r\u00e9pondent aux conditionsde mise \u00e0 disposition des personnes domicili\u00e9es de moyens et de locaux appropri\u00e9s. Le pr\u00e9fet d\u00e9livre, lecas \u00e9ch\u00e9ant, un nouvel agr\u00e9ment.Article 6 : l'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e de six mois au plus ou retir\u00e9 si la soci\u00e9t\u00e9ne remplit plus les conditions de moyens et de moralit\u00e9 ou n'a pas effectu\u00e9 la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0l'article 3. lArticle 7 : Est puni d'emprisonnement et du versement d'une amende le fait, pour toute personne,d'exercer l'activit\u00e9 de domiciliation sans avoir pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou apr\u00e8s le retrait ou lasuspension de cet agr\u00e9ment.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale, la caisse demutualit\u00e9 agricole sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le Pr\u00e9fet et par D\u00e9l\u00e9gation,Le Di r de la Reglementatie la citoyennet\u00e9 ptde l'immigration\"++ * 'David AFRICA\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-12-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9  portant agr\u00e9ment pour l'exercice de l'activit\u00e9 de\ndomiciliation d'entreprise de la soci\u00e9t\u00e9 TEMPLUS MARTINIQUE 60","date":"2025-12-03","first_seen_on":"2025-12-03T01:42:14+00:00","id":"a025ad09a5f165a087293269407ede0c354d426c4b7aa46f9a681969358a5366","name":"recueil-r02-2025-445-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-12-03T06:00:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/25535/197621/file/recueil-r02-2025-445-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}