{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=4\nLibert\u00e9 < Egalit\u00e9 < Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 1er Mars 2024\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nSERVICE CONSEIL ET AM\u00c9NAGEMENT DES TERRITOIRES\n- Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du 22 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la\ndemande d'exploitation commerciale autonome, d\u00e9pos\u00e9e par Carmila France, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Eric\nLaurenge, relative \u00e0 l'extension du centre commercial SALANCA sur la commune de Claira. Le projet\nportera la surface de vente totale de cet ensemble de 28 610 m\u00b2 \u00e0 34 590 m\u00b2, soit une augmentation de 5\n980 m\u00b2.\n- Avis de la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial du 22 f\u00e9vrier 2024 relatif\n\u00e0 la demande d'exploitation commerciale autonome, d\u00e9pos\u00e9e par la SNC Joinvi, repr\u00e9sent\u00e9e par\nMme Rozenn Gautrais, relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne NOZ dans un b\u00e2timent\nexistant situ\u00e9 dans l'ensemble commercial du Mas Gu\u00e9rido, sur la commune de Cabestany . La\nsurface de vente totale sera port\u00e9e \u00e0 2 209,76 m\u00b2, soit une augmentation de 798 m\u00b2.\nSNAF\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SNAF/2024-051-0001 portant \u00e9tablissement d'une servitude\nde passage et l'am\u00e9nagement situ\u00e9e sur la commune de Cam\u00e9las, destin\u00e9e \u00e0 assurer d'une\npart la p\u00e9rennit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la piste DFCI (d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie)\nA73 et d'autre part la p\u00e9rennit\u00e9 de la plate-forme d'implantation de la citerne DFCI n\u00b0450.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SNAF/2024-051-0002 portant \u00e9tablissement d'une servitude\nde passage et l'am\u00e9nagement situ\u00e9e sur le territoire des communes de Corb\u00e8re et de\nCaixas, destin\u00e9e \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 :\n. de la piste DFCI A67 qui relie le village de Corb\u00e8re et la route d\u00e9partementale\nRD2,\n. de la plate-forme supportant la citerne DFCI n\u00b0405 situ\u00e9e au bord de cette\nm\u00eame piste.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SNAF/2024-051-0003 portant \u00e9tablissement d'une servitude\nde passage et passage et d'am\u00e9nagement situ\u00e9e sur la commune de Maureillas Las Illas,\nvisant \u00e0 assurer la p\u00e9r\u00e9nnit\u00e9 d'un tron\u00e7on de piste DFCI qui sera cr\u00e9e afin de permettre la\nliaison entre la RD13 et la piste DFCI V14, en \u00e9vitant le hameau de Riunogu\u00e8s.\n PR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES -ORIENTALES \nCABINET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\n BOPPAS\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BPAS/2024057-0007 du 26 f\u00e9vrier 2024 portant renouvellement\nde l'autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la police\nmunicipale, par la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2024057-0008 portant mise en demeure de quitter les lieux\nconcernant un appartement occup\u00e9 illicitement, sans droit ni titre, situ\u00e9 au 32 rue de la\nSoulane \u00e0 Thu\u00e8s entre Valls (66360).\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2024057-0003 portant mise en demeure de quitter les lieux\nconcernant un appartement occup\u00e9 illicitement, sans droit ni titre, situ\u00e9 au Mas GRAU-\nSICART, \u00e0 Rod\u00e8s (66320).\n SCPPAT\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2024060-0001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Julie COLOMB, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim.\nAGENCE REGIONALE DE SANTE\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9rogatoire ARS-DD66 \u2013 APTSP N\u00b0 2024-0059-001, portant allongement\ntemporaire du d\u00e9lai de cr\u00e9mation \u00e0 14 jours du 01/03 au 29/06/2024 inclus. \nE\nPR\u00c9FET _ ;\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nL ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService conseils et am\u00e9nagement des territoires\nUnit\u00e9 am\u00e9nagement durable\nLa Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nA l'issue de sa d\u00e9lib\u00e9ration en date du 22 f\u00e9vrier 2024 sous la pr\u00e9sidence de Monsieur\nYohann MARCON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nVU le Code de commerce et notamment son titre V relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au r\u00e9gime\napplicable aux constructions, am\u00e9nagements et d\u00e9molitions ;\nVU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Acc\u00e8s au Logement et un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9 ;\nVU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petite's\nentreprises et notamment son chapitre IIl ; -\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de\nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVu la loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et\nrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement\ndes commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes\nd'autorisation d'exploitation commerciale ; ' '\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-022-0001 du 23 janvier 2024, portant renouvellement de la\nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial ;\nVU la demande de permis de construire (PC) n\u00b0 066 050 23E00 28 valant autorisation\nd'exploitation commerciale (AEC), pour avis de la CDAC d\u00e9pos\u00e9e par la SAS Carmila\nFrance, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Eric Laurenge, relative \u00e0 I'extension du centre commercial\nSALANCA sur la commune de Claira, portant la surface de vente totale de 28 610 m\u00b0 \u00e0\n34 590 m\u00b0, soit une augmentation de 5 980 m\u00b0 ;\nCe dossier est enregistr\u00e9 le 12 janvier 2024 sous le n\u00b0 874.\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU le rapport d'instruction du 19 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par la Direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer ;\nConsid\u00e9rant que le projet est conforme aux dispositions de la loi ALUR qui instaure, par le\nbiais de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme (CU), une limitation de l'emprise au sol\ndes surfaces affect\u00e9es aux aires de stationnement annexes, aux trois quarts de la surface\nde plancher des b\u00e2timents affect\u00e9s au commerce ;\nConsid\u00e9rant que le projet est conforme aux dispositions de l'article L. 229-25 du code de\nl'environnement notamment relative \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un bilan des \u00e9missions de gaz \u00e0\neffet de serre les personnes morales de droit priv\u00e9 employant plus de cing cents\npersonnes ;\nConsid\u00e9rant que le projet, situ\u00e9 en zone UE du Plan Local d'Urbanisme de la commune\ndestin\u00e9e \u00e0 recevoir l'implantation d'activit\u00e9s commerciales et de services, est conforme\naux dispositions de celui-ci ;\nConsid\u00e9rant que le projet vise \u00e0 r\u00e9duire la consommation \u00e9nerg\u00e9tique d'environ 21 % au\nglobal et pr\u00e9voit l'installation en toiture sur 5 180 m\" de panneaux photovolta\u00efques ;\nConsid\u00e9rant que le terrain d'assiette du projet a re\u00e7u un traitement global de d\u00e9capage et\nd'\u00e9vacuation des terres v\u00e9g\u00e9tales ainsi que des remblais trait\u00e9s \u00e0 la chaux, nivel\u00e9s et\ncompact\u00e9s lors des phases ant\u00e9rieures d'agrandissement du centre commercial ;\nConsid\u00e9rant que sur la base de ces \u00e9l\u00e9ments, le site doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant\nartificialis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit de g\u00e9n\u00e9rer un total de 131 emplois ETP ;\nApr\u00e8s que les membres de la commission aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, notamment au regard des\ncrit\u00e8res d\u00e9finis par l'article L 752-6 du Code de Commerce ;\n\nDECIDE\nD'\u00e9mettre un avis favorable \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s sur la\ndemande sollicit\u00e9e.\nOnt vot\u00e9 pour l'autorisation du projet\nM. Petit avis favorable\nM. Palmade avis favorable\nM. Lopez avis favorable\nM. Thibaut avis favorable\nM. Ferrer . avis favorable\nM. Martin ' avis favorable\nM. Raynaud avis favorable\nOnt vot\u00e9 contre l'autorisation du projet :\nM. Verges avis d\u00e9favorable\nM. Capdevielle avis d\u00e9favorable\nMme Langevine avis d\u00e9favorable\nM. Servet avis d\u00e9favorable\nM. Laffont |avis d\u00e9favorable\nRappel :.Le pr\u00e9sident de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial\nTout avis d\u00e9favorable d'exploitation commerciale, pris par la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement\nCommercial, peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial de la\npart du demandeur, dans un d\u00e9lai:d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notification de l'avis de la\ncommission. [\nTout avis favorable ou d\u00e9favorable d'exploitation peut faire \u00e9galement l'objet d'un recours devant la Commission\nNationale d'Am\u00e9nagement Commercial, par le Pr\u00e9fet, le demandeur, les membres de la Commission et de mani\u00e8re\ng\u00e9n\u00e9rale toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, dans un d\u00e9lai d''un mois \u00e0 compter de la date de la r\u00e9union de la\ncommission ou de la date \u00e0 laquelle est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e |'autorisation, si elle est tacite.\nSous peine d'irrecevabilit\u00e9, chaque recours est accompagn\u00e9 de motivations et de la justification de l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir\nde chaque requ\u00e9rant. La saisine de la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial est un pr\u00e9alable\nobligatoire \u00e0 un recours contentieux dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer\nle permis de construire, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.\nL'article L752-23 du code du commerce stipule qu'un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire communique au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, au maire et au pr\u00e9sident de\nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont la commune d'implantation est\nmembre, un certificat \u00e9tabli \u00e0 ses frais par un organisme habilit\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement\nattestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ou des articles L. 752-1-1 et\nL. 752-2. En l'absence de d\u00e9livrance du certificat dans le d\u00e9lai prescrit, l'exploitation des surfaces concern\u00e9es est\nr\u00e9put\u00e9e illicite.\n\n\nex\nPR\u00c9FET _ ;\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9 ;\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService conseils et am\u00e9nagement des territoires\nUnit\u00e9 am\u00e9nagement durable\nLa Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n\u00c0 l'issue de sa d\u00e9lib\u00e9ration en date du 22 f\u00e9vrier 2024 sous la pr\u00e9sidence de Monsieur\nYohann MARCON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nVU le Code de commerce et notamment son titre V relatif \u00e0 l''am\u00e9nagement commercial ;\nVU le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au r\u00e9gime\napplicable aux constructions, am\u00e9nagements et d\u00e9molitions ;\nVU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Acc\u00e8s au Logement et un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9 ;\nVU la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites\nentreprises et notamment son chapitre III ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 'am\u00e9nagement commercial ;\nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de\nI'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVu la loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et\nrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ; :\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement\ndes commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes\nd'autorisation d'exploitation commerciale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-022-0001 du 23 janvier 2024, portant renouvellement de la\nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial ;\nVU la demande d'exploitation commerciale autonome d\u00e9pos\u00e9e par la SNC Joinvi,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Mme Rozenn Gautrais, relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne\nNOZ dans un b\u00e2timent existant situ\u00e9 dans l'ensemble commercial du Mas Gu\u00e9rido, sur la\ncommune de Cabestany portant la surface de vente du b\u00e2timent \u00e0 2 209,76 m? soit une\naugmentation de 798 m% \"\nCe dossier est enregistr\u00e9 le 12 f\u00e9vrier 2024 sous le n\u00b0 875.\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU le rapport d'instruction du 16 f\u00e9vrier 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par la Direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer concluant \u00e0 un avis favorable avec les r\u00e9serves suivantes :\n- de favoriser la compacit\u00e9 des plantations et des espaces verts en augmentant\nsensiblement le nombre des plantations afin d'apporter une meilleure perception du\ndispositif v\u00e9g\u00e9tal ; ' '\n\u2014 de mettre en place un dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales.\nApr\u00e8s que les membres de la commission aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, notamment au regard des\ncrit\u00e8res d\u00e9finis par l'article L 752-6 du Code de Commerce ;\nDECIDE\nD'\u00e9mettre un avis favorable \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s sur la\ndemande sollicit\u00e9e avec les r\u00e9serves suivantes :\n\u2014 favoriser la compacit\u00e9 des plantations et des espaces verts en augmentant sensiblement\nle nombre des plantations afin d'apporter une meilleure perception du dispositif v\u00e9g\u00e9tal,\n\u2014 de mettre en place un dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales.\n-Ont vot\u00e9 pour l'autorisation du projet :\nM. Guillaumon avis favorable\nM. Petit avis favorable\nM. Bill\u00e9s avis favorable\nM. Figue avis favorable\nM. Thibaut avis favorable\n'M. Ferrer avis favorable\nM. Raynaud avis favorable\nM. Capdevielle avis favorable\nMme Langevine avis favorable\nM. Servet avis favorable\nS'est abstenu :\nabstention - M. Verg\u00e8s\nLe pr\u00e9sident de la Commission D\u00e9partementale\nd'Am\u00e9nagement Commercial\net par d\u00e9i\u00e9cation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rai\nYohann MARCON\nRappel : ;\n. Tout avis d\u00e9favorable d'exploitation commerciale, pris par la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement\nCommercial, peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial de la\npart du demandeur, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la notification de l'avis de la\ncommission.\nTout avis favorable ou d\u00e9favorable d'exploitation peut faire \u00e9galement l'objet d'un recours devant la Commission\nNationale d'Am\u00e9nagement Commercial, par le Pr\u00e9fet, le demandeur, les membres de la Commission et de mani\u00e8re\ng\u00e9n\u00e9rale toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de la r\u00e9union de la\ncommission ou de la date \u00e0 laquelle est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e l'autorisation, si elle est tacite.\n\nSous peine d'irrecevabilit\u00e9, chaque recours est accompagn\u00e9 de motivations et de la justification de I'int\u00e9r\u00e9t \u00e0 agir\nde chaque requ\u00e9rant. La saisine de la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial est un pr\u00e9alable\nobligatoire \u00e0 un recours contentieux dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer\nle permis de construire, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.\nL'article L752-23 du code du commerce stipule qu'un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire communique au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, au maire et au pr\u00e9sident de\nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont la commune d'implantation est\nmembre, un certificat \u00e9tabli \u00e0 ses frais par un organisme habilit\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement\nattestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ou des articles L. 752-11 et\nL. 752-2. En l'absence de d\u00e9livrance du certificat dans le d\u00e9lai prescrit, l'exploitation des surfaces concern\u00e9es est\nr\u00e9put\u00e9e illicite.\n\n\nEx\nPR\u00c9FET _ ;\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER\nService de Nature Agriculture For\u00e9t\nUnit\u00e9 for\u00e9t\n000 0ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024- 5\" -\nportant \u00e9tablissement d'une servitude de passage et d'am\u00e9nagement situ\u00e9e sur la\ncommune de Camelas, destin\u00e9e \u00e0 assurer d'une part la p\u00e9rennit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la\npiste DFCI (d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie) A 73 et d'autre part la p\u00e9rennit\u00e9 de la\nplate-forme d''implantation de la citerne DFCI n\u00b0450.\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;\nVU e code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation administrative et \u00e0 l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVU le plan d'am\u00e9nagement de la for\u00eat contre les incendies (PAFI) des Aspres actualis\u00e9 et\nvalid\u00e9 en sous commission risque feux de for\u00eat de la commission consultative\nd\u00e9partementale s\u00e9curit\u00e9 et accessibilit\u00e9 (CCDSA), le 05 juillet 2013\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration favorable de la commune de Camelas en date du 14 d\u00e9cembre 2020 ;\nVU l'avis favorable de la sous-commission risques incendies de for\u00eat de la commission\nconsultative d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 (CCDSA) en date du 27 mai\n2021, concernant ce projet de servitude ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEFSR-2023-053-0003 du 22 f\u00e9vrier 2022 organisant la\npublicit\u00e9 et la mise \u00e0 disposition du dossier de projet de servitude du 12 mai 2022 au 12\njuillet 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la cr\u00e9ation de servitudes assurant la continuit\u00e9 et la\np\u00e9rennit\u00e9 des voies de d\u00e9fense des for\u00e9ts contre l'incendie, alin\u00e9a X-B-14, au profit de M.\nCyril VANROYE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nVU la d\u00e9cision du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'application\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 Monsieur le chef du service Nature Agriculture et For\u00eat ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'absence d'observations formul\u00e9es pendant la p\u00e9riode de mise \u00e0 disposition du\npublic, suite \u00e0 la phase de publicit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, conform\u00e9ment au code forestier (affichage\nen mairie et communiqu\u00e9 de presse dans un journal d'annonces l\u00e9gales) ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 des voies de d\u00e9fense des for\u00eats contre\nl'incendie pour permettre l'acc\u00e8s des services de surveillance et de lutte dans le massif\n_ forestier des Aspres ;\nConsid\u00e9rant que ce projet de servitude va permettre de p\u00e9renniser les \u00e9quipements DFCI\nconcern\u00e9s sans impact majeur sur les parcelles travers\u00e9es et de r\u00e9glementer l'acc\u00e8s \u00e0 ces\npistes ;\nConsid\u00e9rant qu'au terme de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement d'\u00e9tablir les servitudes de passage et d'am\u00e9nagement des \u00e9quipements de\nprotection et de surveillance des for\u00eats contre l'incendie ;\nSUR proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE : -\nArticle 1er\nUne servitude de passage et d'am\u00e9nagement, visant \u00e0 assurer la continuit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9\ndes voies de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie, est \u00e9tablie au profit de la commune de\nCamelas, sur l'emprise de la piste DFCI A 73 et de la plate-forme d'implantation de la\nciterne DFCI n\u00b0450, selon le plan annex\u00e9. :\nL'emprise d\u00e9signe la surface du terrain occup\u00e9 par la piste et toutes les d\u00e9pendances\nindispensables \u00e0 sa tenue, \u00e0 savoir la plate-forme, les foss\u00e9s et les talus, ainsi que\nI'ensemble des espaces ou voies n\u00e9cessaires \u00e0 son entretien et au passage des engins de\nlutte.\nArticle 2\nCette servitude comporte au profit des communes b\u00e9n\u00e9ficiaires, de leurs mandataires ou\nde leurs prestataires, le droit :.\n- de cr\u00e9er et d'am\u00e9nager les \u00e9quipements concern\u00e9s,\n- d'en assurer l'entretien, :\n- d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,\n- d'en d\u00e9broussailler les abords, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 134-2 du\ncode forestier.\nArticle 3\nLa servitude sus-vis\u00e9e est support\u00e9e par les parcelles cadastrales selon la liste et le plan\nannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle 4\nLa piste dispose du statut de voie sp\u00e9cialis\u00e9e non ouverte a la circulation g\u00e9n\u00e9rale. La\ncirculation y est ainsi exclusivement r\u00e9serv\u00e9e :\n- aux propri\u00e9taires des parcelles travers\u00e9es par la piste, \u00e0 leurs ascendants et descendants\net \u00e0 leurs ayants droit, pour un usage \u00e0 titre priv\u00e9,\n- aux services en charge de la d\u00e9fense des for\u00e9ts contre l'incendie,\n- aux services de lutte contre les incendies,\n- aux personnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique.\nArticle 5\nL'infrastructure li\u00e9e \u00e0 cette servitude est cr\u00e9\u00e9e par un ma\u00eetre d'ouvrage public dans un but\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Tout dommage li\u00e9 \u00e0 cette infrastructure entrera ainsi dans le r\u00e9gime des\ndommages de travaux publics.\nArticle 6\nLorsque des travaux d'am\u00e9nagement ou d'entretien sont n\u00e9cessaires, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\nservitude doit en informer les propri\u00e9taires, conform\u00e9ment aux dispositions du dernier\nalin\u00e9a de l'article R.134-3 du code forestier.\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e de deux mois \u00e0 la mairie de Camelas. A\nI'issue du d\u00e9lai de deux mois, le maire adressera \u00e0 la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nArticle 8\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception\naux propri\u00e9taires de chacun des fonds concern\u00e9s.\nArticle 9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\nl'objet :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ou d'un recours\nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de\ncelui-ci fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre \u00e0 son tour d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au\ntribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunal\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 10\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le maire de la commune de Camelas sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 2 0 FEV. 2024\nLe Chef du Service Nature Agriculture For\u00eat\nP\nF.ORTIZ\n\nLISTE DES PARCELLES CADASTRALES\nCONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI N\u00b0 A73\nCOMMUNE DE CAMELAS\nSection Parcelle Lieudit Surface (m2)\nB 751 Politg 18\nB 756 Politg 6480\nB 135 La Tuilerie d'en Parent 2650\nB 136 La Tuilerie d'en Parent 2400\nB 137 La Tuilerie d'en Parent 920\nB 138 La Tuilerie d'en Parent 1170\nB 134 La Tuilerie d'en Parent 6860\nB 133 La Tuilerie d'en Parent 9780\nB 142 La Tuilerie d'en Parent 7290\nB 144 La Tuilerie d'en Parent 3665\nB 146 La Tuilerie d'en Parent 2520\nB 153 La Tuilerie d'en Parent 7320\nB 147 La Tuilerie d'en Parent 3800\nB 148 La Tuilerie d'en Parent 5330\nB 149 La Tuilerie d'en Parent 1720\nB 158 La Tuilerie d'en Parent 5080\nB 130 Soula de Las Estalenses 4190\nB 1629 Soula de Las Estalenses 1470\nB 208 Los Valls 390\nB 209 Los Valls 209\nB 199 Los Valls 3530\nB 198 Los Valls 1420\nB 197 Los Valls 612\nB 195 Los Valls 690\nB 194 Los Valls 2170\nB 193 Los Valls 8000\nB 167 Los Valls 2450\nB 166 Los Valls 2870\nB 162 Los Valls 7800\nB 159 -Los Valls 1600\nB 1051 Bellecroze 12380\nB 1531 Bellecroze 4456\nB 1532 Bellecroze 4457\nB 1534 Bellecroze 23000\nB 1508 Bellecroze 3015\nB 1507 Bellecroze 4030\nB 1093 Bellecroze 210\nB 1096 Bellecroze 10340\nB 1098 Bellecroze 765\nB 259 Al Correc dels Bouchs 6640\nB 1516 Al Correc dels Bouchs 7273\nB 260 Al Correc dels Bouchs 4830\nB 262 Al Correc dels Bouchs 16040\n\nLISTE DES PARCELLES CADASTRALES\nCONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LACITERNE N\u00b0 450\nCOMMUNE DE CAMELAS\nSection Parcelle Lieudit Surface (m2)\nB - 208 Los Valls ' 390\nB 209 Los Valls | 209\n\n;fiptflv _waJuowsuvoIau - Ajuoweabeuaur,\n3n\u00c6 \u20acLV u 21SId 124Q 2pnamsas [A _\u2014ELV U 24s1d TI4G apnynas124Q 2u04) | | N1940 24514 [1* . aJp44sopoa a,jaouod ,N H| - epuebe\"\nf\ng/fi sSI7C-\"23H#09 TV .u/4 \" ... \"=sejoules op ounwwo9\u20acLV oU @3s|d 194Q epnyJAIEs ap uones1I/ X F SU !\n\nJjueuseuvouau=JuawabeuawyLN15\",EZV ,U 21s1d 174Q SPNYAUESG NELV LU 24514 TIJG apnyi\u00f1as ,124Q 2uva419 E_ m % n1940 2451 [ ] /ajpu4sopoa 2)|2240d ,N Hapuaban]P |w\n10sejaweD op ounwwoI_. J \u20ac1V oU 93SId 1940 epnyIAISS sp uopealdU(DIF NS SS AOTNONITA\n\n\u00cbEx\nPR\u00c9FET | .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER\nService de Nature Agriculture For\u00e9t\nUnit\u00e9 for\u00e9t\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024- N5 1 - 0002\nportant \u00e9tablissement d'une servitude de passage et d'am\u00e9nagement situ\u00e9e sur le\nterritoire des communes de Corb\u00e8re et de Caixas, destin\u00e9e \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 :\n- de la piste DFCI A67 qui relie le village de Corb\u00e8re et la route d\u00e9partementale RD2,\n- de la plate-forme supportant la citerne DFCI n\u00b0405 situ\u00e9e au bord de cette m\u00eame piste.\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation administrative et \u00e0 l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVU le plan d'am\u00e9nagement de la for\u00eat contre les incendies (PAFI) des Aspres actualis\u00e9 et\nvalid\u00e9 en sous commission risque feux de for\u00e9t de la commission consultative\nd\u00e9partementale s\u00e9curit\u00e9 et accessibilit\u00e9 (CCDSA), le 05 juillet 2013;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration favorable de la commune de Caixas en date du 14 d\u00e9cembre 2020 ;\nVU |a d\u00e9lib\u00e9ration favorable de la commune de Corb\u00e8re en date du 15 d\u00e9cembre 2020 ;\nVU l'avis favorable de la sous-commission risques incendies de for\u00eat de la commission\nconsultative d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 (CCDSA) en date du 22\noctobre 2020, concernant ce projet de servitude ; '\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEFSR-2023-018-0001 du 18 janvier 2023 organisant la\npublicit\u00e9 et la mise \u00e0 disposition du dossier de projet de servitude du 24 janvier 2023 au\n24 mars 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la cr\u00e9ation de servitudes assurant la continuit\u00e9 et la\np\u00e9rennit\u00e9 des voies de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie, alin\u00e9a X-B-14, au profit de M.\nCyril VANROYE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU la d\u00e9cision du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'application\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 Monsieur le chef du service Nature Agriculture et For\u00eat ;\nVU l'absence d'observations formul\u00e9es pendant la p\u00e9riode de mise \u00e0 disposition du\npublic, suite \u00e0 la phase de publicit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, conform\u00e9ment au code forestier (affichage\n- en mairie et communiqu\u00e9 de presse dans un journal d'annonces l\u00e9gales) ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 des voies de d\u00e9fense des for\u00eats contre\nl'incendie pour permettre l'acc\u00e8s des services de surveillance et de lutte dans le massif\nforestier des Aspres ;\nConsid\u00e9rant que ce projet de servitude va permettre de p\u00e9renniser les \u00e9quipements DFCI\nconcern\u00e9s sans impact majeur sur les parcelles travers\u00e9es et de r\u00e9glementer l'acc\u00e8s \u00e0 ces\npistes ;\nConsid\u00e9rant qu'au terme de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement d'\u00e9tablir les servitudes de passage et d'am\u00e9nagement des \u00e9quipements de\nprotection et de surveillance des for\u00eats contre l'incendie ;\nSUR proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er\nUne servitude de passage et d'am\u00e9nagement, visant \u00e0 assurer la continuit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9\ndes voies de d\u00e9fense des for\u00e9ts contre l'incendie, est \u00e9tablie au profit des communes de\nCorb\u00e8re et Caixas, sur l'emprise de la piste DFCI A 67 qui relie le village de Corb\u00e8re et la\nroute RD2, et de la plate-forme supportant la citerne DFCI n\u00b0405 situ\u00e9e au bord de cette\nm\u00eame piste, selon le plan annex\u00e9.\nL'emprise d\u00e9signe la surface du terrain occup\u00e9 par la piste et toutes les d\u00e9pendances\nindispensables \u00e0 sa tenue, \u00e0 savoir la plate-forme, les foss\u00e9s et les talus, ainsi que\nI'ensemble des espaces ou voies n\u00e9cessaires \u00e0 son entretien et au passage des engins de\nlutte.\nArticle 2\nCette servitude comporte au profit des communes b\u00e9n\u00e9ficiaires, de leurs mandataires ou\nde leurs prestataires, le droit :\n- de cr\u00e9er et d'am\u00e9nager les \u00e9quipements concern\u00e9s,\n- d'en assurer l'entretien,\n- d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,\n- d'en d\u00e9broussailler les abords, conformement aux dispositions de l'article L 134-2 du\ncode forestier.\nArticle 3\nLa servitude sus-vis\u00e9e est support\u00e9e par les parcelles cadastrales selon la liste et le plan\nannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\nArticle 4\nLa piste dispose du statut de voie sp\u00e9cialis\u00e9e non ouverte \u00e0 la circulation g\u00e9n\u00e9rale. La\ncirculation y est ainsi exclusivement r\u00e9serv\u00e9e :\n- aux propri\u00e9taires des parcelles travers\u00e9es par la piste, \u00e0 leurs ascendants et descendants\net a leurs ayants droit, pour un usage a titre priv\u00e9,\n- aux services en charge de la d\u00e9fense des for\u00e9ts contre l'incendie,\n- aux services de lutte contre les incendies,\n- aux personnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique.\nArticle 5\nL'infrastructure li\u00e9e \u00e0 cette servitude est cr\u00e9\u00e9e par un ma\u00eetre d'ouvrage public dans un but\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Tout dommage li\u00e9 \u00e0 cette infrastructure entrera ainsi dans le r\u00e9gime des\ndommages de travaux publics.\nArticle 6\nLorsque des travaux d'am\u00e9nagement ou d'entretien sont n\u00e9cessaires, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\nservitude doit en informer les propri\u00e9taires, conform\u00e9ment aux dispositions du dernier\nalin\u00e9a de l'article R.134-3 du code forestier.\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e de deux mois aux mairies de Corb\u00e8re et\nde Caixas. A l'issse du d\u00e9lai de deux mois, le maire adressera \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de\ncette formalit\u00e9.\nArticle 8\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de receptlon\naux propri\u00e9taires de chacun des fonds concern\u00e9s.\nArticle 9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\nl'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ou d'un recours\nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de\ncelui-ci fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre \u00e0 son tour d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au\ntribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunal\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 10\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, les maires des communes de Caixas et Corb\u00e9re sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 2 g FEy 2024\nLe Chef du Service Nature Agriculture For\u00eat\nF.ORTIZ\n\nLISTE DES PARCELLES CADASTRALES\nCONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI N\u00b0 A67\nCOMMUNE DE CORBERE\nPage 172\nSection Parcelle Lieudit Surface (m2)\nA 1026 \u2014 Le Ch\u00e2teau 2220\nA _ 1082 Le Ch\u00e2teau 2110\nC 17 La Jouc 2965\nC 19 La Jouc 2590\nC 26 La Jouc 4810\nC 27 La Jouc 7280\nC 23 La Jouc 40\nC 20 La Jouc 250\nC 22 La Jouc 3550\nC 10 La Jouc 2220\nC 9 LaJouc _ 2300\nC 8 La Jouc 2600\nC d i La Jouc 1130\nC 6 .La Jouc 4810\nC 5 La Jouc 4400\nC 50 La Jouc 1860\nC 51 La Jouc 550\nC 86 La Jouc 1180\nC 85 La Jouc 2650\nC 52 La Jouc 3645\nC 53 La Jouc 1130\nC 54 La Jouc 940\nC 55 La Jouc 1085\nC 56 La Jouc 1660\nC <74 La Jouc 2860\nC 58 La Jouc 1530\nC 72 La Jouc 1380\nC 73 La Jouc- 1860\nC 525 Fourtoul\u00e9 3840\nC 524 Fourtoul\u00e9 2360\nC - 526 Fourtoul\u00e9 9560\nC 527 Fourtoul\u00e9 1850\nC 528 Fourtoul\u00e9 810\nC 529 Fourtoul\u00e9 1000\nC 530 Fourtoul\u00e9 2400\nC 531 Fourtoul\u00e9 3110\nC 547 Fourtoul\u00e9 \" 8550\nC 546 Fourtoul\u00e9 1695\nC 545 Fourtoul\u00e9 5725\nC 548 Fourtoul\u00e9 955\n\u00c7 549 Fourtoul\u00e9 985\nC 550 _ Fourtoul\u00e9 890\n\nLISTE DES PARCELLES CADASTRALES\nCONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI N\u00b0 A67\nCOMMUNE DE CORBERE i\n; Page 42\nSection Parcelle Lieudit Surface (m2)\nC 551 Fourtoul\u00e9 2270\nC 553 Fourtoul\u00e9 1080\nC 554 Fourtoul\u00e9 1380\nC 555 Fourtoul\u00e9 1280\nC 556 Fourtoul\u00e9 2700\nC 560 Fourtoul\u00e9 2130\nC 561. Fourtoul\u00e9 9630\nC 562 Fourtoul\u00e9 4120\nC 563 Fourtoul\u00e9 11020\nC 564 Fourtoul\u00e9 6670\n. C 565 Fourtoul\u00e9 3150\nC 566 Fourtoul\u00e9 3130\nC 567 Fourtoul\u00e9 5960\nC 568 Fourtoul\u00e9 178\n. C 569 Fourtoul\u00e9 390\nC 570 Sarrat d'en Jacques 2140\nC 571 Sarrat d'en Jacques 930\nC 572 Sarrat d'en Jacques 930\n\u00c7 574 Sarrat d'en Jacques 9120\nC 575 Sarrat d'en Jacques 1150\nC 576 Sarrat d'en Jacques 1640\nC 577 Sarrat d'en Jacques 6980\nC - 579 Sarrat d'en Jacques 5180\nC 610 Sarrat d'en Jacques 64810\nC 593 Sarrat d'en Jacques 11940\nC 591 Sarrat d'en Jacques 2660\nC 580 Sarrat d'en Jacques 24190\nC 581 - Sarrat d'en Jacques 5830\nC 600 Sarrat d'en Jacques 16710\nC 601 Sarrat d'en Jacques 15750\nC 590 Sarrat d'en Jacques 2040\nC 589 Sarrat d'en Jacques 3470\nC 588 Sarrat d'en Jacques 1575\nC- 587 Sarrat d'en Jacques 2275\nC 586 Sarrat d'en Jacques 20510\nC 931 Canalasses 8560\nC 932 Canalasses 18760.\n\nLISTE DES PARCELLES CADASTRALES\nCONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI N\u00b0 A67\nCOMMUNE DE CAIXAS\nSection Parcelle Lieudit Surface (m2)\nA 250 Picades Del sarrat 4290\nA 249 Picades Del sarrat 3280\nA 248 Picades Del sarrat 2130\nA 247 Picades Del sarrat 2090\n\u00c0A 246 Picades Del sarrat 2120\nA 241 Picades Del sarrat 650\nA 240- Picades Del sarrat 660\nA 239 Picades Del sarrat 1115\nA 236 Picades Del sarrat 2960\nA 235 Picades Del sarrat 16575\nA 231 Picades de Lanque del Llup 5925\nA 232 Picades de Lanque del Llup 4910\nA 233 Picades de Lanque del Llup 10525\nA 226 Picades de Lanque del Llup 44950\nA 225 Picades de Lanque del Liup 37240\nA 223 Picades de Lanque del Llup 9145\nA 221 Sarrat del Cami Ralt 8620\nA . 220 Sarrat del Cami Ralt 7000\nA 208 Sarrat del Cami Ralt 1490\nA 209 Sarrat del Cami Ralt 8960\nA 210 Sarrat del Cami Ralt 34155\nA 211 Sarrat del Cami Ralt 19055\nA 212 Sarrat del Cami Ralt 7120\nA 216 Sarrat del Cami Ralt 21070\nA 217 Sarrat del Cami Ralt 2325 _\nA 416 Soula des Bignes 4470\nA 415 Soula des Bignes 9940\nA 420 Soula des Bignes 7280\nA 419 Soula des Bignes 6070\nA 60 Creou de La Phalibe 7860\nA 61 Creou de La Phalibe 5890\nA 62 .Creou de La Phalibe 890.\nA 59 Creou de La Phalibe 37510\nLISTE DES PARCELLES CADASTRALES\nCONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA CITERNE DFCI N\u00b0 405\nCOMMUNE DE CAIXAS\nSection Parcelle Lieudit Surface (m2)\nA 59 Creou de La Phalibe 37510\n\n19404 .\u00dc NJUOWOUVONAU-; 445 =JuBWabRUW e XL9V SV 24514 124Q 2pnyades [ AL9V ,U 34514 II4G 2pnyInES,1940 auveuo [} e4q 24514 [ A7aununuo2 ap 241N D sa|bu1sopDa 2)j2040d N Hapuaba |\u00a5 A Yo IR LI 1 R Y. kssex|ed 39 819G109 ap saunwwoL9V cU @3SId [4Q epnjjAles ap uojestdLo A , 'je9-Saf\"GUn incacnde 4k\n\nI RS T | R U I | SN A Jiiiii E N 10Cr\u00e9ation de servitude DFCI piste n\u00b0 A67Communes de Corb\u00e8re et Caixas\n'TTN|\n3\nP\nS,\n/\n\\sor \u00b0: E L 4v AT CR\u00c9OU DE LA PHALIBE .\\4/;/g j Ae, e nL\u00e9gende \\b| N\u00b0 parcelle cadastrale\u201408p...c\u00e6@_\u00e4... ' [ ._ * ; Limite de commune| . \\ e wiund [F Piste DFCI\u00c6 | Citerne DFCIServitude DFCI piste n\u00b0 A67 .Servitude DFCTI piste n\u00b0 A67| ## Am\u00e9nagement\\ &g Environnement: - ; ce . s& $ g ,' . , ; ..,. ' M\u2014Q\u00abm.. BElLe .soia; _,Moav .. E E en ; N JV ' AP / % . \u00ae ./ Qw hO\\I%M.VU\n\nEx\nPR\u00c9FET _ ;\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER\nService de Nature Agriculture For\u00eat\nUnit\u00e9 for\u00eat\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2024- 051 . 7007\nportant \u00e9tablissement d'une servitude de passage et d'am\u00e9nagement situ\u00e9e sur la\ncommune de Maureillas Las lllas, visant \u00e0 assurer la p\u00e9rennit\u00e9 d'un tron\u00e7on de piste DFCI\nqui sera cr\u00e9\u00e9 afin de permettre la liaison entre la RD13 et la piste DFCI V14, en \u00e9vitant le\nhameau de Riunogu\u00e8s.\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nVU e code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;\nVU e code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation administrative et \u00e0 l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVU le plan d'am\u00e9nagement de la for\u00eat contre les incendies (PAFI) des Alb\u00e8res actualis\u00e9 et\nvalid\u00e9 en sous commission risque feux de for\u00eat de la commission consultative\nd\u00e9partementale s\u00e9curit\u00e9 et accessibilit\u00e9 (CCDSA) le 27 mai 2021 ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration favorable de la commune de Maureillas Las lllas en date du 2\nd\u00e9cembre 2021 ;\nVU l'avis favorable de la sous-commission risques incendies de for\u00eat de la commission\nconsultative d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'accessibilit\u00e9 (CCDSA) en date du 7 avril\n2022, concernant ce projet de servitude ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEFSR-2022-186-0001 du 05 juillet 2022 organisant la\npublicit\u00e9 et la mise \u00e0 disposition du dossier de projet de servitude du 12 juillet 2022 au 12\nseptembre 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2023254--0020 du 11 septembre 2023 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature pour la cr\u00e9ation de servitudes assurant la continuit\u00e9 et la\np\u00e9rennit\u00e9 des voies de d\u00e9fense des for\u00e9ts contre l'incendie, alin\u00e9a X-B-14, au profit de M.\nCyril VANROYE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nVU |a d\u00e9cision du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'application\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 Monsieur le chef du service Nature Agriculture et For\u00eat ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pvrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU les observations formul\u00e9es par Monsieur Jean-Michel Creutzer, propri\u00e9taire d'une\nparcelle concern\u00e9e par le tron\u00e7on de piste \u00e0 cr\u00e9er, relatives \u00e0 la phase de publicit\u00e9, \u00e0\nIint\u00e9r\u00e9t du projet en termes de pr\u00e9vention contre les incendies, aux conditions d'acc\u00e8s \u00e0\nla piste, \u00e0 la possibilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer les bois coup\u00e9s lors de la phase de chantier ;\nConsid\u00e9rant que la commune de Maureillas-Las-illas a r\u00e9alis\u00e9 toutes les phases\nd'information pr\u00e9alable conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a suivi toutes les phases de concertation\nr\u00e9glementaires, notamment sur le volet technique avec les pompiers et les techniciens\nforestiers du territoire ;\nConsid\u00e9rant que l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permet de r\u00e9glementer les conditions\nd'acces ; '\nConsid\u00e9rant que les propri\u00e9taires disposent de plein droit du bois coup\u00e9 sur leurs\nparcelles lors des travaux d'am\u00e9nagement n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation ou \u00e0 l'entretien de\ncette piste ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la continuit\u00e9 des voies de d\u00e9fense des for\u00eats contre\nl'incendie pour permettre l'acc\u00e8s des services de surveillance et de lutte dans le massif\nforestier des Alb\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant que ce projet de servitude va permettre de p\u00e9renniser les \u00e9quipements DFCI\nconcern\u00e9s sans impact majeur sur les parcelles travers\u00e9es et de r\u00e9glementer l'acc\u00e8s \u00e0 ces\npistes ;\nConsid\u00e9rant qu'au terme de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement d'\u00e9tablir les servitudes de passage et d'am\u00e9nagement des \u00e9quipements de\nprotection et de surveillance des for\u00eats contre l'incendie ; :\nSUR proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er\nUne servitude de passage et d'am\u00e9nagement, visant \u00e0 assurer la continuit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9\ndes voies de d\u00e9fense des for\u00e9ts contre l'incendie, est \u00e9tablie au profit de la commune de\nMaureillas-Las-Illas, sur l'emprise de la piste DFCI qui relie la piste DFCI V14 \u00e0 la RD13, en\n\u00e9vitant le hameau de Riunogu\u00e9s, selon le plan annex\u00e9.\nL'emprise d\u00e9signe la surface du terrain occup\u00e9 par la piste et toutes les d\u00e9pendances\nindispensables \u00e0 sa tenue, \u00e0 savoir la plate-forme, les foss\u00e9s et les talus, ainsi que\nI'ensemble des espaces ou voies n\u00e9cessaires \u00e0 son entretien et au passage des engins de\nlutte.\nArticle 2\nCette servitude comporte au profit de la commune b\u00e9n\u00e9ficiaire, de leurs mandataires ou\nde leurs prestataires, le droit :\n- de cr\u00e9er et d'am\u00e9nager les \u00e9quipements concern\u00e9s,\n- d'en assurer l'entretien,\n- d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,\n\n- d'en d\u00e9broussailler les abords, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 134-2 du\ncode forestier.\nArticle 3\nLa servitude sus-vis\u00e9e est support\u00e9e par les parcelles cadastrales selon la liste et le plan\nannex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 4\nLa piste dispose du statut de voie speCIallsee non ouverte \u00e0 la C|rculat|on g\u00e9n\u00e9rale. La\ncirculation y est ainsi exclusivement r\u00e9serv\u00e9e :\n\u2014 aux propri\u00e9taires des parcelles travers\u00e9es par la piste, \u00e0 leurs ascendants et descendants\net \u00e0 leurs ayants droit, pour un usage \u00e0 titre priv\u00e9,\n- aux services en charge de la d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie,\n- aux services de lutte contre les incendies,\n- aux'personnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique.\nArticle 5\nL'infrastructure li\u00e9e \u00e0 cette servitude est cr\u00e9\u00e9e par un ma\u00eetre d'ouvrage public dans un but\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Tout dommage li\u00e9 \u00e0 cette infrastructure entrera ainsi dans le r\u00e9gime des\ndommages de travaux publics.\nArticle 6\nLorsque des travaux d'am\u00e9nagement ou d'entretien sont n\u00e9cessaires, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\nservitude doit en informer les propri\u00e9taires, conform\u00e9ment aux dispositions du dernier\nalin\u00e9a de l'article R.134-3 du code forestier.\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e de deux mois \u00e0 la mairie de Maureillas\nLas Illas. A l'issue du d\u00e9lai de deux mois, le maire adressera \u00e0 la direction d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nArticle 8\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception\naux propri\u00e9taires de chacun des fonds concern\u00e9s.\nArticle 9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\nl'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ou d'un recours\nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0'compter de la date de r\u00e9ception de\ncelui-ci fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut \u00eatre \u00e0 son tour d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au\ntribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunal\npeut \u00eatre saisi par |'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr \u00bb.\n\nArticle 10\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le maire de la commune de Maureillas Las lllas sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de I'Etat dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait a Perpignan, le 2 0 FEV 2024\nLe Chef du Service Nature Agriculture For\u00eat\n&\nF.ORTIZ\n\ncerS VSSVANIA V1 L8E0 voT607 . VSSVANIA V1 \u20acCvO vo(zIN) JdV4YNS la nan 31130\u00a5vd 39 OYIWNIN NOILLD3SSINDONINY 30 NOILVIAIQ 3114 1940 ILSId V1 30 NOILV3YI V1YVd SIINYIINOI SIIVULSVOVI SITIIDYVd SIO SILSITSYTII SYISVTIISUNVIN 30 INNWNOD\n\n082 sel 0soneN (\u2014 ]99 NLOQ 1930 a8NOI\u00ae : spuo44NO : aydesboped006G ZL:L : ajj8y93 !LZ0Z/80/6L - 8l370 SSNIWD T' 6 | Msnea e -' LY B\u2014lf\\-g 3%. e \u00a9- ;R 'o < \u00c0,o *Js eINAWWOD :12da st4 SE R E A MRE ; - sel|j-se|-sejjiasnem ap aunwwoI} (epruvses) swsd e1ap goez \u2014 SSN ' V7 . senbourny ap neawey np uonelnaq -... apuaBa1 5p myy 1} e =g 'Y VVAIDAG 8ISId 1940 8pNjIAISS ap uonee1I- EFs - =0 QO\n\nSHEISODE) Sy4 \u20140 =asseig19430 NSIGSOt 98 \u20ac] 00 PO, ce>apuabanse|||-sel-sejjiainew IP oc:EEoosanbouiny ap neawex np uoneiaagQPLA 1040 31S!d 10240 9PNJIAJSS p uonea1g\n\nPREFET _ .\nDES PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet du Pr\u00e9fet\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de l'ordre public et des\npolices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024 65 - OO0\u2014\nportant renouvellement de l'autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation\nd'armes destin\u00e9es \u00e0 la police municipale, par la commune d'Argel\u00e9s-sur-Mer\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 \u00e0 L512-7, L512-5\net R511-30 \u00e0 R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de s\u00fbret\u00e9\ndes transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,\ndes gardes champ\u00eatres et des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la\nRATP;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et\nportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry\nBONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 23 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des\ns\u00e9curit\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BPAS/2019066-0002 du 7 mars 2019 portant\nautorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes destin\u00e9es \u00e0 la police\nmunicipale par la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer ;\nVu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de\nI'Etat conclue le 31 janvier 2023 entre le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le maire\nd'Argel\u00e8s-sur-Mer ;\nVu les pi\u00e8ces justificatives transmises le 16 mars 2020 par le maire d'Argel\u00e8s-sur-Mer\nattestant que les conditions de conservation et de gestion des armes pr\u00e9vues aux articles\nR511-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. le maire d'Argel\u00e8s-sur-Mer le 8 f\u00e9vrier 2024 ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver\nles armes suivantes :\n- 24 armes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;\n* 21 matraques de type \u00ab b\u00e2ton de d\u00e9fense \u00bb t\u00e9lescopiques ;\n- 3 matraques de type \u00ab tonfa \u00bb ;\n- 5 g\u00e9n\u00e9rateurs d''a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie B ;\n- 24 g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie D ;\nen vue de leur remise aux agents de police municipale pr\u00e9alablement agr\u00e9\u00e9s et autoris\u00e9s\nau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieur susvis\u00e9.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la\nd\u00e9tention des munitions correspondantes :\n- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions \u00e0\nprojectile expansif par arme ;\n- au titre de la formation pr\u00e9alable pr\u00e9vue \u00e0 l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'un\nstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9\nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code ;\n- au titre de la formation d'entra\u00eenement mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R511-21 du CSI, dans la\nlimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles d\u00e9finies par\nl'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R511-22 du m\u00eame code.\nArticle 3 : Sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale ou\ntransport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la\npr\u00e9sente autorisation doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans le coffre fort ou\nl'armoire forte, scell\u00e9s au mur ou au sol de la pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de police\nmunicipale.\nArticle 4: La commune d'Argel\u00e9s-sur-Mer autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, d\u00e9tenir et conserver les\narmes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\" tient Un registre d'inventaire de ces mat\u00e9riels permettant\nleur identification et \u00e9tablit un \u00e9tat journalier des sorties et r\u00e9int\u00e9grations des armes, ainsi\nque l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel I'arme a \u00e9t\u00e9 remise lors de la prise de\nservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente autorisation d'acquisition, de d\u00e9tention et de conservation d'armes\nest valabie CINQ ANS .\nLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e \u00e0 tout moment pour des motifs d'ordre public\nou de s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou en cas de r\u00e9siliation de la convention de coordination\nsusvis\u00e9e.\nLe vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans d\u00e9lai par la commune,\nd'une d\u00e9claration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales\nterritorialement comp\u00e9tents.\n\nArticle 7 : M. le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nM. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et M. le maire\nd'Argel\u00e8s-sur-Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le -\u00e6/\u0152VZ\u00c7DZQ\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet adjointe,\nDirectrice des s\u00e9curit\u00e9s,\n\n\nPREFET\nDES PYRENEES- ;\nORIENTALES CABINET DU PR\u00c9FET\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9s\nAffaire suivie par : RTB\nT\u00e9l : 04.68.51.66.66\nM\u00ebl : pref-bsi-expulsions&pyrenees-orientales.couv.fr\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024057-0003 -\nportant mise en demeure de quitter les lieux concernant un appartement occup\u00e9 illicitement,\nsans droit ni titre, situ\u00e9 au Mas GRAU-SICART, \u00e0 RODES (66 320)\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le Code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution ;\nVU |e Code p\u00e9nal, notamment son article 226-4 ;\nVU la loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant\ndiverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, notamment son article 38 ;\nVU la loi n\u00b0 2020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de l'action\npublique, notamment son article 73 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur\nThierry BONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2023254-0001 du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Yohann MARCON, sous pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU _ la circulaire NOR LOGL2102078C du 22 janvier 2021 relative \u00e0 la r\u00e9forme de la proc\u00e9dure\nadministrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e en'cas de \u00ab squat \u00bb ;\nVU la demande de mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d'expulsion pr\u00e9vue par l'article 38 de la\nloi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 adress\u00e9e le 12 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 la pr\u00e9fecture par Monsieur\nPierre SICART concernant le bien occup\u00e9 ill\u00e9galement sur la parcelle cadastr\u00e9e Section A\nNum\u00e9ro 685 sise au lieu-dit la Roupid\u00e8re, Mas GRAU-SICART, \u00e0 RODES (66 320) ;\nCONSID\u00c9RANT la plainte d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la brigade de gendarmerie bas\u00e9e \u00e0 ILLE SUR TET le 15\nnovembre 2023 par Messieurs Pierre SICART, propri\u00e9taire du bien occup\u00e9, domicili\u00e9 au 7\navenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u00e0 PRADES (66 500) ;\nCONSID\u00c9RANT l'acte de succession du 12 novembre 1974, portant d\u00e9volution de la propri\u00e9t\u00e9\ndu Mas GRAU-SICART \u00e0 Messieurs Pierre et Joseph SICART, l\u00e9gataires de la d\u00e9funte Madame\nPauline GRAU n\u00e9e ICARDI et justifiant leur droit de propri\u00e9t\u00e9 sur ce bien.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nhttp://www.pyrenees-orientales.zouv.fr\n\nCONSID\u00c9RANT le proc\u00e8s verbal constatant l'occupation du bien r\u00e9dig\u00e9 le 18 octobre 2023 par\nMaitre Mallaury COPOVI, Commissaire de Justice au sein de la SAS COPOVI JUSTICE ;\nCONSID\u00c9RANT que la constatation r\u00e9alis\u00e9e par Ma\u00eetre Mallaury COPOVI, commissaire de\njustice, de la substitution du verrou de la porte d'entr\u00e9e par une cha\u00eene de s\u00e9curit\u00e9 situ\u00e9e \u00e0\nI'int\u00e9rieur de l'appartement caract\u00e9risant une man\u0153uvre aux fins de priver le propri\u00e9taire de\nses droits sur le bien ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence d'identification des occupants du logement ;\nCONSID\u00c9RANT d\u00e8s lors que la proc\u00e9dure est respect\u00e9e et donne droit \u00e0 l'application des\ndispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 38 de la loi Droit Au Logement Opposable ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet est charg\u00e9 dans le d\u00e9partement de mettre en \u0153uvre la\nproc\u00e9dure administrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e en cas de situation de squat ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nARR\u00caTE\nArticie 1 :\nToutes personnes pr\u00e9sentes dans sur la parcelle cadastr\u00e9e Section A Num\u00e9ro 685 sise au lieu-\ndit la Roupid\u00e8re, Mas GRAU-SICART, \u00e0 RODES (66 320), sont mises en demeure de quitter les\nlieux, dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la notification et de la publicit\u00e9 de la pr\u00e9sente\nmise en demeure.\nArticle 2 :\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de 48 heures pr\u00e9cit\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e de toute\npersonne pr\u00e9sente des lieux occup\u00e9s illicitement.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s ci-dessous (*).\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'un affichage\nen Mairie et sur les lieux occup\u00e9s.\nArticle 5 :\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le sous-pr\u00e9fet de Prades\net le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 PERPIGNAN, le 26 f\u00e9vrier 2024\nPour le pr\u00e9fet et, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Pr\u00e9fet,\n\u00c7\\\u2014-\u2014 *\nYohann MARCON\n2/3\n\n(*)\nLe recours gracieux : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la\nd\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services (pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, bureau de l'ordre public et des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9, 24 quai Sadi Carnot 66 951 PERPIGNAN cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votre\ndemande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du\nrecours aucune r\u00e9ponse de mes services n'est intervenue ;\nLe recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de\nla d\u00e9cision, aupr\u00e8s des services du minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rer votre demande comme\nrejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours aucune\nr\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\nLe recours contentieux : vous adressez votre requ\u00e9te aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier dans le\nd\u00e9lai de 2 mois suivant la date de la d\u00e9cision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr :\nLes recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejet explicite ou implicite\nest intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.\nAccus\u00e9 de notification \u00e0 toute personne pr\u00e9sente danssur la parcelle cadastr\u00e9e Section A Num\u00e9ro 685 sise au\nlieu-dit la Roupid\u00e8re, Mas GRAU-SICART, \u00e0 RODES (66 320) :\nDate : Signature :\nUIeU\n\nExn\nPREFET\nDES PYRENEES- ;\nORIENTALES CABINET DU PR\u00c9FET\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9s\nAffaire suivie par : RTB\nT\u00e9l : 04.68.51.66.66\nM\u00e8l : pref-bsi-expulsions@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024057-0008\nportant mise en demeure de quitter les lieux concernant un appartement occup\u00e9 illicitement,\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVu\nVU\nVUsans droit ni titre, situ\u00e9 au 32 rue de la Soulane \u00e0 Thu\u00e9s entre Valls (66 360)\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nChevalier de la L\u00e9gion d''Honneur\nle Code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution ;\nle Code p\u00e9nal, notamment son article 226-4 ;\nla loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et\nportant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, notamment son article\n38 ;\nla loi n\u00b0 2020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification de\nl'action publique, notamment son article 73 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur\nThierry BONNIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2023254-0001 du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Yohann MARCON, sous pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nla circulaire NOR LOGL2102078C du 22 janvier 2021 relative \u00e0 la r\u00e9forme de la\nproc\u00e9dure administrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e en cas de \u00ab squat \u00bb ;\nla demande de mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d'expulsion pr\u00e9vue par l'article 38 de\nla loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 adress\u00e9e le 26 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 la pr\u00e9fecture par\nMonsieur Philippe CORTALE concernant le logement occup\u00e9 ill\u00e9galement sis 32 rue\nde la Soulane \u00e0 Thu\u00e8s entre Valls (66 360) ;\nCONSID\u00c9RANT la plainte d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la brigade de gendarmerie bas\u00e9e \u00e0 RIVESALTES le 25\nf\u00e9vrier 2024 par Messieurs Philippe CORTALE, propri\u00e9taire du bien occup\u00e9, domicili\u00e9 place\nEmile Parenne \u00e0 MARSEILLE (13 013) ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nhttp://www.pyrenees-orientales.zouv.fr\n\nCONSIDERANT l'avis de taxes fonci\u00e8res pour l'ann\u00e9e 2023, portant mention de l'identit\u00e9\ndes propri\u00e9taires et justifiant leur droit de propri\u00e9t\u00e9 sur ce bien.\nCONSID\u00c9RANT le proc\u00e8s verbal constatant I'occupation du bien r\u00e9dig\u00e9 le 18 octobre 2023\npar Monsieur Marc Richard, garde-champ\u00eatre chef principal du service de police rurale de\nVernet les Bains, d\u00fbment missionn\u00e9 par Monsieur Jean-Jacque ROUCH, Maire de la\ncommune de Thu\u00e9s-entre-Valls ;\nCONSID\u00c9RANT la constatation r\u00e9alis\u00e9e par Monsieur Marc RICHARD, garde champ\u00eatre,\nde la destruction de la partie basse de la porte d'entr\u00e9e carct\u00e9rise une voie de fait afin de\np\u00e9n\u00e9trer dans le bien ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence d'identification des cing occupants du logement ;\nCONSIDERANT d\u00e8s lors que la proc\u00e9dure est respect\u00e9e et donne droit \u00e0 l'application des\ndispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 38 de la loi Droit Au Logement Opposable ;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet est charg\u00e9 dans le d\u00e9partement de mettre en \u0153uvre la\nproc\u00e9dure administrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e en cas de situation de squat ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nToutes personnes pr\u00e9sentes dans le logement occup\u00e9 illicitement sis 32 rue de la Soulane\n\u00e0 Thu\u00e8s entre Valls (66 360), sont mises en demeure de quitter les lieux, dans un d\u00e9lai de\n48 heures \u00e0 compter de la notification et de la publicit\u00e9 de la pr\u00e9sente mise en demeure.\nArticle 2 :\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de 48 heures pr\u00e9cit\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l''\u00e9vacuation forc\u00e9e de toute\npersonne pr\u00e9sente des lieux occup\u00e9s illicitement.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s ci-dessous (*).\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'un\naffichage en Mairie et sur les lieux occup\u00e9s.\nArticle 5 :\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le sous-pr\u00e9fet de Prades\net le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 PERPIGNAN, le 26 f\u00e9vrier 2024\nPour le pr\u00e9fet et, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du Pr\u00e9fet,\n7\\ .\nYohanh/MARCON\n2/3\n\n(*)\nLe recours gracieux : vous adressez votre demande dans le d\u00e9fai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la\nd\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services (pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, bureau de l'ordre public et des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9, 24 quai Sadi Carnot 66 951 PERPIGNAN cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votre\ndemande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du\nrecours aucune r\u00e9ponse de mes services n'est intervenue ;\nLe recours hi\u00e9rarchique : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de\nla d\u00e9cision, aupr\u00e8s des services du minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e\n(rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse des\nservices du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend I'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision ;\nLe recours contentieux : vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier dans le\nd\u00e9lai de 2 mois suivant la date de la d\u00e9cision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr ;\nLes recours successifs : vous avez introduit Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejet explicite ou implicite\nest intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.\nAccus\u00e9 de notification \u00e0 toute personne pr\u00e9sente dans le logement sis 32 rue de la Soulane \u00e0 Thu\u00e8s entre Valls\n(66 360) :\nDate : Signature :\n\n=\nPREFET _ .\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL _\nService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nR\u00e9f. : Am\u00e9lie PARENTEAU\nT\u00e9l : 04.68.51. 67 60\nM\u00e9l :pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024060-0001\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Julie COLOMB,\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orienta\u00cfes,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'ordre national du m\u00e9rite,\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU le code de la construction et de I'habitation ;\nVU le code de la route ;\nVU le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU le code du domaine de I'Etat ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personvnes' publiques;\nVU le code rural ;\n\" VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et Ilbert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 comp\u00cf\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b083-663 du 22 juillet 1983, relative\n\u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions\net l'\u00c9tat ;\nVU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'administration\nterritoriale de la r\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et respon\u00e8abilit\u00e9s locales ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ' 1/24\n\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 1927 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le des distributions\nd'\u00e9nergie \u00e9lectrique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 86-351 du 6 mars 1986 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de\ngestion des personnels relevant du ministre charge de l'urbanisme, du logement et .\ndes transports ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-1161 du 7 d\u00e9cembre 2001 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nrelatives \u00e0 l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du\nminist\u00e8re de l'\u00e9quipement, des transports et du logement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 26 f\u00e9vrier 2020 nommant Monsieur Cyril\nVANROYE, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 27 d\u00e9cembre 2021 nommant Madame Julie\nCOLOMB, directrice d\u00e9partementale adjointe des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 06 f\u00e9vrier 2024 mettant fin aux fonctions de\nMonsieur Cyril VANVOYE, en tant que directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du 1\u00b0\" mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'assurer la continuit\u00e9 du fonctionnement des services de la\ndirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales en confiant\nI'int\u00e9rim du poste de directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\norientales \u00e0 Madame Julie COLOMB, \u00e0 compter du 1\u00b0\" mars 2024 et jusqu'\u00e0 la nomination\ndu nouveau directeur;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, -\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1 : \u00c0 compter du 1\u00b0 mars 2024, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Julie COLOMB, directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales par int\u00e9rim, \u00e0 |'effet de signer,\ndans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions suivantes :\n|- ADMINISTRATION GENERALE\n|-A- Personnel\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site ; htto://www.pyrenees-orientales. gouv.fr ' - 2/24\n\nI-A-1- D\u00e9cisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non titulaires\nexer\u00e7ant leurs fonctions dans la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer :\nI-A-1-a- Octroi des cong\u00e9s annuels et des autorisations d'absence\nI-A-1-b- Octroi des jours de repos au titre de 'am\u00e9nagement et de la r\u00e9duction du\ntemps de travail\nI-A-1-c- Octroi et renouvellement des cong\u00e9s de maladie, des cong\u00e9s de longue\nmaladie et des cong\u00e9s de longue dur\u00e9e\nI-A-1-d- Octroi des cong\u00e9s de maternit\u00e9, de paternit\u00e9, d'adoption et du cong\u00e9 bonifi\u00e9\nI-A-1-e- Autorisation d'exercer les fonctions \u00e0 temps partiel y compris pour raison\nth\u00e9rapeutique '\nI-A-1-f- D\u00e9cision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions \u00e0 temps plein\nI-A-1-g- D\u00e9cision relative \u00e0 l'utilisation des cong\u00e9s accumul\u00e9s sur un compte \u00e9pargne-\ntemps\nI-A-1-h- Sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et bl\u00e2me)\nI-A-1-i- Autorisation d'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul\nd'activit\u00e9\nl-A-1-j- \u00c9tablissement et signature des cartes professionnelles, \u00e0 l'exclusion de celles\nqui permettent d'exercer des contr\u00f4les \u00e0 I'ext\u00e9rieur du d\u00e9partement\nI-A-1-k- L'imputabilit\u00e9 au service des accidents de service et des accidents de travail\nI-A-1-I- Les cong\u00e9s pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b094-874 du 7 octobre 1994 fixant les\ndispositions communes applicables aux stagiaires de l'\u00c9tat\nI-A-2- Autres d\u00e9cisions relevant de la gestion du Minist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et\nSolidaire\nI-A-2-a- Concession de logements\nI-A-2-b- D\u00e9termination des postes \u00e9ligibles \u00e0 la nouvelle bonification indiciaire et le\nnombre de points attribu\u00e9s \u00e0 chacun d'eux\nI-A-2-c- Signature des notifications individuelles diverses ; r\u00e9ductions d'anciennet\u00e9,\nr\u00e9gime indemnitaire\nI-A-2-d- Signature des notifications individuelles relatives au maintien de certains agents\na leur poste de travail en cas de greve\nI-A-2-e- Signature des autorisations du droit individuel \u00e0 la formation\nI-A-2-f- Reconnaissance de l'imputabilit\u00e9 au service des accidents constat\u00e9s en\napplication de l'article 34, chapitre IV de la loi du 11 janvier 1984\nI-A-2-g- _ Instruction des dossiers concernant l'exercice des droits d'option\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/24\n\nI-A-2-h- Recrutement du personnel vacataire, dans la limite des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 cet\neffet au directeur d\u00e9partemental\nI-A-3- Autres mesures\nI-A-3-a- D\u00e9livrance des ordres de mission sur le territoire m\u00e9tropolitain de la France et\npour l'\u00e9tranger\nI-A-3-b- D\u00e9livrance aux agents des autorisations requises pour la conduite des v\u00e9hicules\nl\u00e9gers administratifs\nI-B- Responsabilit\u00e9 civile\nI-B-1- R\u00e8glements amiables des dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s \u00e0 des particuliers\nI-B-2- R\u00e8glements amiables des dommages subis ou caus\u00e9s par l'\u00c9tat du fait\nd'accidents de circulation\nI-C- Copie conforme\nI-C-1- Copie conforme et ampliation de tous arr\u00eat\u00e9s, actes ou d\u00e9cisions\n- 1-D- Foncier de l'\u00c9tat\n1-D-1- D\u00e9cision d'inutilit\u00e9\n{-D-2- Autorisation de constitution de servitude\n|-D-3- Autorisation de lev\u00e9e de servitude\nIl - TI\u00c8RE\nII-A- R\u00e9glementation des routes\nIl-A-1- Avis pour toutes prescriptions permanentes et avis pour r\u00e9glementation de\ntravaux ou intemp\u00e9ries sur les routes d\u00e9partementales class\u00e9es \u00e0 grande circulation\nIl-A-2- Avis sur arr\u00eat\u00e9s municipaux portant limite d'agglom\u00e9rationp g8 _\nII-A-3- Actes relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation, au classement, \u00e0 l'\u00e9quipement et \u00e0 la suppression\ndes passages \u00e0 niveau\nII-A-4- Interdiction ou r\u00e9glementation de la circulation sur les routes nationales li\u00e9es \u00e0\ntoutes perturbations non programm\u00e9e (accident, intemp\u00e9rie...)\nIl-A-5- Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel (arr\u00eat\u00e9 du\n31/01/97).\nII-A-6- Autorisation d'acc\u00e9s des autoroutes et voies express \u00e0 certams v\u00e9hicules et\nusagers en vertu de l'article R. 432-7 du code de la route\nII-A-7- D\u00e9cisions de restrictions temporaires de circulation n\u00e9cessit\u00e9es pour tous les\ntravaux o\u00f9 \u00e9v\u00e9nements programm\u00e9s et non programm\u00e9s sur l'autoroute\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l, 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles ,\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 4/24\n\nIl-B- Education routi\u00e8re\n[1-B-1- D\u00e9livrance des certificats d'examen du permis de conduire (arr\u00e9t\u00e9 du 20 avril\n2012 fixant les conditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis de\nconduire)\n[I-B-2- Etablissement des duplicatas des formulaires 02\n[1-B-3- Etablissement du planning des examens\n[1-B-4- Tout acte relatif \u00e0 I'organisation des \u00e9preuves du code de la route par les\ncentres des Organismes Agr\u00e9\u00e9s pour les \u00e9preuves du code de la route\n11-B-5- Gestion des places d'examen : restitution, redistribution, annulation de\njourn\u00e9es d'examen, attribution des places \u00ab suppl\u00e9mentaires \u00bb\nl1-B-6- Convocation des candidats libres aux examens\nII-B-7- Relation avec les \u00e9tablissements de conduite et les usagers du service (courriers\n\u2014 police des examens)\n11-B-8- \u00ab Label qualit\u00e9 des formations au sein des \u00e9coles de conduite \u00bb : signature des\ncontrats, notification des refus et des retraits\n[1-B-9- \u00ab Permis a 1 euro par jour \u00bb signature des conventions\nII-B-10- \u00ab Certificat Qualiopi \u00bb : signature des attestations de certification\n[1-B-11- Gestion des dossiers des auto-\u00e9coles ayant ferm\u00e9\n11l - HABITAT [CONST'RUCTION\nIIl-A- Logement\nI1I-A-1- _ Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux\nII-A-2- Signature des conventions pr\u00e9vues par les articles L. 321-4, L. 321-8, L. 351-2 du\nC.C.H '\nIN-A-3- Contr\u00f4les de l'application des conventions pr\u00e9vus dans le cadre de l'article\nL.353-11 du CCH et toutes les proc\u00e9dures sy rattachant\n1I-B- H.L.M.\n111-B-1- D\u00e9cisions d'agr\u00e9ment et de subventions pour la construction, l'acquisition,\nl'am\u00e9lioration, la transformation et la d\u00e9molition de logements locatifs sociaux\n111-B-2- D\u00e9cisions d'agr\u00e9ment des pr\u00e9ts sociaux de location accession (PSLA)\n[11-B-3- D\u00e9cisions d'autorisation de vente des logements locatifs sociaux\nI1I-B-4- D\u00e9cisions d'annulation d'op\u00e9rations de logements locatifs sociaux\n111-B-5- Signature des conventions relatives aux programmes locatifs aid\u00e9s\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ' 5/24\n\n|11-B-6- D\u00e9cisions de cl\u00f4ture financi\u00e8re des op\u00e9rations d'HLM\nII-C- Dans le cadre des mesures d\u00e9concentr\u00e9es par application du d\u00e9cret du 15 janvier\n1997\nIII-C-1- _ Autorisation aux offices et soci\u00e9t\u00e9s d'HLM pour mettre leurs immeubles en\ng\u00e9rance (art.L. 442-9 et R. 442-5 du code construction et habitation (CCH)\nII-C-2- D\u00e9rogation permettant le d\u00e9marrage de travaux de construction ou\nd'am\u00e9lioration des logements financ\u00e9s en PLU avant l'obtention de la d\u00e9cision favorable\nde financement (art. R. 331-5b du CCH) '\nII-C-3- D\u00e9rogation pour obtenir de la PALULOS pour financer les travaux de logements\nayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 depuis moins de 10 ans d'une aide de I'Etat (art. R. 323-4 dernier tiret et\nal. du CCH) _\nII-C-4- Autorisation pour exp\u00e9rimentation de la d\u00e9cision de financement sur\nestimation de prix avant appel \u00e0 concurrence dans le cadre de la PALULOS (annexe 1 de la\n2\u00b0m\u00b0e partie de la circulaire n\u00b0 88-01 du 06/01/88) .\nIII-D- Accessibilit\u00e9 des personnes handicap\u00e9es aux logements, aux \u00e9tablissements\nrecevant du public et aux installations ouvertes au public\nI1-D-1- Tout acte de gestion de la sous-commission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9\ndes personnes handicap\u00e9es |\nII-D-2- D\u00e9cisions de d\u00e9rogation aux r\u00e8gles d'accessibilit\u00e9 des \u00e9tablissements recevant\ndu public (Arr\u00eat\u00e9 du 08/12/2014 modifi\u00e9)\nIN-D-3- D\u00e9cisions relatives aux agendas d'accessibilit\u00e9 programm\u00e9e : approbation,\nprorogation de d\u00e9lais, suivis de leur ex\u00e9cution (Arr\u00eat\u00e9s de carence et toutes d\u00e9cisions et\nnotifications y aff\u00e9rentes) (D\u00e9cret n\u00b0 2014-1327 du 5 novembre 2014)\nII-D-4- D\u00e9cisions d''approbation du document valant Agenda d'Accessibilit\u00e9\nProgramm\u00e9e\n111-D-5- Demandes d'attestation d'ach\u00e8vement'des travaux\nIV - AM\u00c9NAGEMENT FONCIER ET URBANISME\nIV-A- R\u00e8gles d'urbanisme - article L.111-1 du code de l'urbanisme (CU)\nIV-A-1- D\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9rogation aux r\u00e9gles d'urbanisme pour la mise en\naccessibilit\u00e9 d'un logement existant aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. (CU L. 123-5)\nIV-B- Certificat d'urbanisme - D\u00e9claration pr\u00e9alable - Permis de Construire - Permis\nd'am\u00e9nager - Permis de d\u00e9molir L. 422-2, R. 422-1, R. 422-2 R. 410-6, R. 410-11 - Avis\nconformes (L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme)\nl V-B-1- Consultation, demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et/ou notification de la\nmajoration du d\u00e9lai d'instruction de droit commun\nIV-B-2- Signature des d\u00e9cisions\nI V-B-3- Prorogation, transfert, annulation des d\u00e9cisions\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 6/24\n\nl V-B-3- Prorogation, transfert, annulation des d\u00e9cisions\nIV-B-4- Correspondances diverses dans le cadre des enqu\u00e9tes publiques pour les\npermis qui y sont soumis\nIV-B-5- Avis conforme du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat\nIV-C- Contr\u00f4le de la conformit\u00e9 des travaux de construction et d'am\u00e9nagement - article L.\n462-2 du C.U pour les projets vis\u00e9s \u00e0 l'article R. 422-2 du CU -\nI V-C-1- R\u00e9colements (articles R. 462-7 \u00e0 R. 462-10 du CU)\nIV-C-2- D\u00e9livrance de l'attestation de non opp05|t|on \u00e0 la conformit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article\nR. 462-10 du C.U\nIV-C-3- Mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l''article R. 462-9 du C.U\nIV-D- Urbanisme op\u00e9rationnel et planification\nIV-D-1- Sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale (art L. 132-2 du CU)\nPorter-\u00e0-connaissance : lettre d'envoi aux maires et pr\u00e9sidents d'EPCI des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus\n\u00e0 l'article L. 132-2 et R. 132-2 du code de l'urbanisme\nIV-D-2- Plan local d'urbanisme (intercommunal) '\nPorter-\u00e0-connaissance : lettre d'envoi aux maires et pr\u00e9sidents d'EPCI des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus\n\u00e0 l'article L. 132-2 et R. 132-2 du code de l'urbanisme\nIV-D-3- Cartes communales (art L. 160-1 \u00e0 L. 160-10 du code de l'urbanisme)\nPorter-\u00e0-connaissance : lettre d'envoi aux maires des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 132-2\ndu code de l'urbanisme\nIV-D-4- Unit\u00e9s touristiques nouvelles (art R. 145-7 et R. 145-8 du code de l'urbanisme)\nTous actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers de demandes de cr\u00e9ations d'unit\u00e9s\ntouristiques nouvelles\nIV-D-5- Tous actes relatifs au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial (CDAC)\nIV-D-5-a Tous actes relatifs au secr\u00e9tariat de la commission\nIV-D-5-b Habilitation d'un organisme charg\u00e9 de r\u00e9aliser une \u00e9tude d'impact d'un projet\ncommercial pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 752-6 du code de l'urbanisme\nIV-D-5-c Habilitation d'un organisme charg\u00e9 d'\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 d'un\nprojet commercial pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 752-23 du code du commerce\nIV-D-6- Tous actes relatifs au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de\npr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (loi n\u00b02014-1170 d'avenir pour\nl'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat d\u00e9cret n\u00b02015-644 du 9 juin 2015, les avis et les\nd\u00e9cisions rendus par ladite commission)\nIV-D-7- Tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des dossiers de demande de derogatlon au\ntitre de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme\nV-E- Droit de pr\u00e9emption urbain\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ; ; 7/24\n\nD\u00e9cision de renoncer \u00e0 l'exercice du droit de pr\u00e9emption, dans les deux mois \u00e0 compter\nde la r\u00e9ception de la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner, dans les communes en carence\n(Code de l'urbanisme, R. 213-7 \u00e0 R. 213-9)\nV- REPR\u00c9SENTATION DU PREFET DEVANT LES JURIDICTIONS\nV-A- En mati\u00e8re administrative :\nV-A-1- Repr\u00e9sentation des int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat et communications d'observations orales\naux audiences civiles du tribunal judiciaire et du tribunal paritaire des baux ruraux de\nPerpignan, ainsi qu'aux audlences et aux m\u00e9diations du tribunal administratif de\nMontpellier.\nV-A-2- \u00c9tablissement et communication \u00e0 ces juridictions de notes en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, de\ntoutes pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires transmises sans m\u00e9moire, de courriers de r\u00e9ponse suite \u00e0\nproposition de m\u00e9diations, de courriers en lien avec la proc\u00e9dure juridictionnelle,\nnotamment demande de d\u00e9lais, demande de notification de jugement, demande de\ncommunication de proc\u00e9dure, demande de rectification d'erreur mat\u00e9rielle.\nV-B- En mati\u00e8re p\u00e9nale :\nV-B-1- Repr\u00e9sentation des int\u00e9r\u00eats de l'\u00c9tat et communications d'observations orales\naux audiences p\u00e9nales du tribunal judiciaire de Perpignan ou de la Cour d'Appel de\nMontpellier.\nV-B-2- Observations \u00e9crites de I'Etat sur les poursuites et sur les demandes de remise\nen \u00e9tat des terrains et des d\u00e9molitions des b\u00e2timents construits irr\u00e9guli\u00e8rement non\nr\u00e9gularisables en contentieux p\u00e9nal de l'urbanisme pour le tribunal correctionnel de\nPerpignan et la Cour d'Appel de Montpellier (art. L. 480-5 du code urbanisme).\nV-C- Ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en contentieux p\u00e9nal de I'urbanisme\nV-C-1- D\u00e9cision de liquidation de I'astreinte (art.L. 480-8 du code de l'urbanisme)\nV-C-2- D\u00e9cision administrative sur les recours pr\u00e9alables en contestation de l'astreinte\n(art.118 du d\u00e9cret 2012-1246 du 7 nov. 2012 modifi\u00e9)\nV-C-3- Conclusions en r\u00e9ponse aux requ\u00eates en contestation de l'astreinte (art.118 du\nd\u00e9cret 2012-1246 du 7 nov. 2012 modifi\u00e9)\nV-C-4- Avis sur requ\u00eate en dispense de paiement de l'astreinte form\u00e9 aupr\u00e8s du\ntribunal\n\u00bbV-D- Signature des cartes de commissionnement des agents appel\u00e9s \u00e0 constater des\ninfractions dans le champ de comp\u00e9tence de la DDTM\nVI - TRANSPORT\nVI-A- Transports exceptionnels\nVI-A-1- Autorisation individuelle de transports exceptionnels\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN . T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://www.0ovrenees-orientales.gouv.fr 8/24\n\n\u00b0VI-A-2- D\u00e9rogation de circulation \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0\nl'interdiction de la circulation des v\u00e9hicules de transports routiers de marchandises de\nplus de 7,5 tonnes de poids total autoris\u00e9 en charge, du samedi et veille de jour f\u00e9ri\u00e9 22\nheures au dimanche et jour f\u00e9ri\u00e9 22 heures\nxVI-A-3- Actes relatifs \u00e0 la circulation des petits trains routiers utilis\u00e9s \u00e0 des fins\ntouristiques\nVI-B- Ex\u00e9cution et mise en exploitation des remont\u00e9es m\u00e9caniques\nVI-B-1- D\u00e9livrance de l'avis pr\u00e9alable \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux de remont\u00e9es\nm\u00e9caniques pr\u00e9vu aux articles L. 472-2 et R.472-8 et R.472-9 du CU\nVI-B-2- D\u00e9livrance de l'avis pr\u00e9alable a-la mise en exploitation des remont\u00e9es\nm\u00e9caniques pr\u00e9vu par les articles L. 472-4, R. 472-18 et R. 472-20 du CU\nVI-B-3- Signature des r\u00e8glements de police particuliers\nVI-B-4- Approbation des r\u00e8glements d'exploitation particuliers\nVII - DEFENSE CIVILE\nVII-A- Recensement des entreprises de travaux publics et de batiment ETPB : toute\ncorrespondance diverse, fiche de renseignement, certificat de r\u00e9gularit\u00e9, compte rendu\nannuel de visite li\u00e9s \u00e0 l'inscription ou \u00e0 la radiation\nVII-B- Recensement du parc d'int\u00e9r\u00eat national PIN : toute correspondance li\u00e9e \u00e0\nl'inscription ou \u00e0 la radiation des entreprises de transports\nVIII-AGRICULTURE\nVIII-A- Am\u00e9nagement des structures agricoles\nVIII-A-1- Actes et d\u00e9cisions relatifs aux aides \u00e0 l'installation des Jeunes Agriculteurs (art.\nR.343-3 \u00e0 D.343-24 du code rural et de la p\u00eache maritime): dotation aux jeunes\nagriculteurs et pr\u00eats bonifi\u00e9s \u00ab Jeune Agriculteur \u00bb\nVIII-A-2- Actes et d\u00e9cisions relatifs au Programme pour l'Installation et le\nD\u00e9veloppement des Initiatives locales (PIDIL \u2014 articles D. 343-24 du code rural et de la\np\u00eache maritime) et actes s'y r\u00e9f\u00e9rant\nVIII-A-3- Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'Accompagnement \u00e0 l'Installation \u2014- Transmission\nen Agriculture (AITA) et aides s'y r\u00e9f\u00e9rant\nVIII-A-4- Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de professionnalisation\npersonnalis\u00e9 (arr\u00e9t\u00e9 du 09/01/2019) et aides s'y r\u00e9f\u00e9rant '\nVIII-A-5- Actes et d\u00e9cisions relatifs aux demandes d'autorisation de poursuivre\ntemporairement la mise en valeur d'une exploitation accord\u00e9e \u00e0 un exploitant agricole\ndont la retraite a \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e (article L. 732.40 du code rural et de la p\u00eache maritime)\nVIII-A-6- Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment du dispositif AGRIDIFF et aides s'y\nxr\u00e9f\u00e9rant (aides \u00e0 la r\u00e9insertion professionnelle, d\u00e9cision au b\u00e9n\u00e9fice d'un plan de\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles .\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 9/24\n\nredressement avec attribution d'une aide pour la r\u00e9alisation d'une analyse technico-\n\u00e9conomique, pour la prise en charge partielle des arri\u00e9r\u00e9s de cotisation sociale, pour\nl'al\u00e8gement de charges financi\u00e8res, pour le suivi technico-\u00e9conomique de l'exploitation\nagricole) ' '\nGAEC :\nVIII-A-7- Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment des groupements agricoles\nd'exploitation en commun (GAEC - d\u00e9livrance, refus, retrait, maintien..) et d\u00e9cision\naff\u00e9rente \u00e0 I'application de la transparence (articles L. 323-1 \u00e0 L. 323-16 et R. 323-8 \u00e0 R.\n323-54 du code rural et de la p\u00e9che maritime)\nBaux ruraux :\nVIII-A-8- Actes et d\u00e9cisions relatifs aux baux ruraux et \u00e0 la fixation des loyers agricoles\n(livre IV du code rural et de la p\u00eache maritime) arr\u00eat\u00e9 fixant le montant du fermage et des\nb\u00e2timents d'exploitation et d'habitation, arr\u00eat\u00e9 fixant la superficie des parcelles de terre\nne constituant pas un corps de ferme ou une partie essentielle d''une exploitation agricole\nnon soumis au statut du fermage, arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la dur\u00e9e, la valeur locative et\nles zones d'application des conventions pluriannuelles d'exploitation ou de p\u00e2turage,\narr\u00eat\u00e9 annuel constatant l'indice des fermages, sa variation et r\u00e9visant les limites\nd\u00e9partementales, arr\u00e9t\u00e9 annuel fixant les cours moyens des denr\u00e9es agricoles servant de\nbase au calcul de la valeur locative pour les baux fix\u00e9s en quantit\u00e9 de denr\u00e9es,\nautorisation de r\u00e9siliation partielle d'un bail sur des parcelles dont la destination agricole\npeut \u00eatre chang\u00e9e, arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la superficie maximale de reprise par un\nbailleur en vue de la construction d'une maison d'habitation\nr r xploitations :\nVIII-A-9- Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le des structures\n(articles L. 331-1 \u00e0 L. 331-12 et articles R. 331-1 \u00e0 R. 331-15 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime)\nAi irect x agriculteurs et droits \u00e0 pr ir\nVIII-A-10- Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'octroi des aides directes \u00e0 l'\u00e9levage (ovin, caprin,\nbovin)\nVIII-A-11- Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 I'octroi des aides v\u00e9g\u00e9tales coupl\u00e9es\nVIII-A-12- Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'octroi des aides \u00e0 l'agriculture biologique\nVIII-A-13- Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 I'application de la conditionnalit\u00e9 des aides de la\nPolitique Agricole Commune '\nVIII-A-14 D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'attribution des Indemnit\u00e9s Compensatoires de Handicap\nNaturel (r\u00e8glement CE n\u00b0 1257/1999 concernant le soutien au d\u00e9veloppement rural)\nVIII-A-15- D\u00e9cisions relatives aux Mesures Agri-Environnementales (r\u00e9glement CE n\u00b0\n1698/2005 et ses r\u00e8glements d'application n\u00b0 1974/2006 et 1975/2006)\nVIII-A-16- Tous les actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des droits \u00e0\npaiement de base, paiement vert, paiement redistributif et aux Jeunes Agriculteurs\nalamit\u00e9 i\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 5166 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles .\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ; 10/24\n\nVIII-A-17- Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 I'attribution d'indemnit\u00e9s suite \u00e0 la calamit\u00e9\nagricole (articles L. 361-1 \u00e0 L. 361-8 et D. 361-1 \u00e0 D. 361-80 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime) ;\nVIII-B- Mesures diverses en mati\u00e8re d'\u00e9l'evage, d'orientation des productions et de\nmodernisation des exploitations agricoles, d'organismes professionnels agricoles et de\nprotection des v\u00e9g\u00e9taux\nVIII-B-1- _ Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'attribution de I'aide au d\u00e9marrage attribu\u00e9e aux\nGroupements Pastoraux et aux Associations Pastorales (d\u00e9cret n\u00b0 97/118 du 10/02/97 et\narr\u00eat\u00e9 du 10/02/97)\nVIII-B-2- Actes et d\u00e9cisions relatifs aux plans de ma\u00eetrise des pollutions d'origine agricole\n(PMPOA) ' '\nVIII-B-3- Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 I'attribution de subvention dans le cadre du plan de\nmodernisation des exploitations d'\u00e9levage bovin, ovin et caprin (arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3\njanvier 2005)\nVIII-B-4- Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'attribution de subvention dans le cadre du Plan\nV\u00e9g\u00e9tal Environnement \u2014- PVE (arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 18 avril 2007)\nVIII-B-5- Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 l'attribution de subvention dans le cadre du Plan de\nPerformance Energ\u00e9tique \u2014 PPE\nVIII-B-6- Actes et d\u00e9cisions relatifs aux mesures du PDR Languedoc-Roussillon 2014-2020\nb\u00e9n\u00e9ficiant de la participation de l'\u00c9tat\nVIII-B-7- Autorisation de r\u00e9partition entre les associ\u00e9s d'une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative\nagricole agr\u00e9\u00e9e par le pr\u00e9fet du surplus d'actif net apr\u00e9s d\u00e9volution des r\u00e9serves\nindisponibles (code rural, article\nL. 521-3- c, L. 526-2 et R. 526-4)\nVIII-B-8- Agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s d' int\u00e9r\u00eat collectif agricole, modlficatlon de l'agr\u00e9ment\ninitial et retrait d'agr\u00e9ment (titre III du livre V nouveau du code rural, lois n\u00b0 85-703 du\n12/07/1985 et n\u00b0 91-5 du 03/01/1991 et le d\u00e9cret n\u00b0 92-1363 du 24/12/1992)\nVIII-B-9- Approbation des d\u00e9volutions faites par les soci\u00e9t\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat collectif agricole \u00e0\nd'autres soci\u00e9t\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat collectif agricole, coop\u00e9ratives ou unions, \u00e9tablissements ou\n\u0153uvres d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral agricole ou rural (loi n\u00b0 47-1775 du 10/09/1947, code rural article\nR. 534-3)\nVIII-B-10- D\u00e9cisions relatives aux d\u00e9rogations concernant la provenance des produits aux\nsoci\u00e9t\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat collectif agricole (loi n\u00b0 47-1775 du 10/09/1947, code rural articles L. 532-\n1, L. 532-4)\nVIII-B-11- Interdiction de culture de plantes destin\u00e9es \u00e0 la replantation. Arrachage et\ndestruction de plantes reconnues contamin\u00e9es par les maladies ou ravageurs de\n\u00ab quarantaine \u00bb ; obligation d'effectuer des traitements collectifs contre certains ennemis\nde cultures (code rural, article 352)\nVIII-B-12- Actes et d\u00e9cisions relatifs aux agr\u00e9ments de CUMA (artlcle R. 313-1 du code\nrural et de la p\u00eache maritime)\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles .\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 11/24\n\nVIII-B-13- Actes et d\u00e9cisions relatifs aux agr\u00e9ments des groupements pastoraux (article R.\n113-4 du code rural)\nVIII-B-14- Actes et d\u00e9cisions relatifs aux aides du dispositif int\u00e9gr\u00e9 en faveur du\npastoralisme mis en \u0153uvre dans le cadre du Plan de Soutien \u00e0 l'\u00c9conomie Montagnarde\nVIII-B-15- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la fixation des dates de d\u00e9but des vendanges (ban des\nvendanges), prises en apphcatlon de I'article D. 645-6 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime\nVIII-B-16- Actes et d\u00e9cisions relatifs aux aides conjoncturelles d'urgence et au plan de\nrelance\nVIII-C- Actions fonci\u00e8res\nVIII-C-1- Actes et d\u00e9cisions relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de mise en valeur des terres incultes\nVIII-D- Convocation, secr\u00e9tariat, pr\u00e9sidence et signature des proc\u00e8s-verbaux\n- de la commission d\u00e9partementale d'orientation agricole (CDOA)\n- du comit\u00e9 d\u00e9partemental d'expertise\n- de la commission consultative departementale paritaire des baux ruraux\n- des divers comit\u00e9s ou commissions mis en place pour la gestion de mesures\nexceptionnelles ou plan d'urgence\nIX- POLICE DES EAUX INTERESSANT L'ENSEMBLE DES COURS D'EAUX NON\nDOMANIAUX\nIX-A- Correspondances diverses relatives \u00e0 la gestion de I'eau et des milieux aquatiques y\ncompris dans le cadre des proc\u00e9dures r\u00e9glementaires de d\u00e9claration ou autorisation\nIX-B- Tous les actes relatifs aux proc\u00e9dures d'autorisations et de d\u00e9clarations pr\u00e9vues par\nles articles R.214-1 et suivants du code de I Envuronnement \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s\nd'ouverture d'enqu\u00e9te publique\nIX-C- Tous les actes de proc\u00e9dure pr\u00e9vus par le d\u00e9cret n\u00b02014-751 du 1er juillet 2014\nd'application de l'ordonnance n\u00b0 2014-619 du 12 juin 2014 relative \u00e0 l'exp\u00e9rimentation\nd''une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0\nautorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (hors police des eaux\nlittorales), \u00e0 l'exception des actes d'autorisation ou de refus d'autorisation\nIX-D- Tous les actes relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation environnementale pr\u00e9vus par les\narticles L. 181-1 et R. 181-1 et suivants du code de l'environnement \u00e0 l'exception des arr\u00e9t\u00e9s\nd'ouverture d'enqu\u00eate publique, des arr\u00e9t\u00e9s d''autorisation, de rejet, de refus et de\nprescriptions compl\u00e9mentaires :\nIX-E- Tous les documents relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en\napplication des articles L. 211-7, R. 214-88 et suivants du code de l'environnement, \u00e0\nI'exception :\n- des arr\u00e9t\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eate publique\n- des arr\u00eat\u00e9s statuant sur le caract\u00e9re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014- 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles _ ..\nsur le site : hittp://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 12/24\n\nIX-F- Tous les documents relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour\nl'entretien v\u00e9g\u00e9tal de cours d'eau, sans enqu\u00eate publique, en application des articles R.\n214-95 du code de I'environnement et L. 151-37 du code rural\nIX-G- Police de la navigation\nIX-G-1- Tous actes relatifs aux \u00ab r\u00e8glements particuliers de police de la navigation \u00bb sur\nles secteurs avec navigation de loisir (arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de\npolice de la navigation int\u00e9rieure), ainsi que les actes ou correspondances relatifs \u00e0\nl'opportunit\u00e9 de reconduction, information des maires et gestionnaires, \u00e0 l'exception des |\narr\u00eat\u00e9s d'approbation des r\u00e8glements particuliers de police de la navigation\nIX-G-2- _ Tous actes relatifs aux \u00ab ouvrages dangereux pour la navigation de loisirs \u00bb\n(d\u00e9cret n\u00b02010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des ouvrages\nvis\u00e9s \u00e0 larticle L. 211-3 du code de l'environnement), ainsi que les actes ou\ncorrespondances relatifs aux plans de signalisation des ouvrages dangereux, y compris les\narr\u00eat\u00e9s approuvant les plans de signalisation des ouvrages dangereux\nIX-H- Tous actes relatifs aux transactions p\u00e9nales au titre des articles L. 173-12 et R. 173-1\ndu code de l'environnement\nX- ENVIRONNEMENT\nX-A- Protection du cadre de vie\nXA-1- Tous les actes (autorisations, mises en demeures, correspondances diverses)\nrelatifs \u00e0 la publicit\u00e9, aux enseignes et pr\u00e9-enseignes (articles L. 581-1 \u00e0 L. 581-\n45 et R. 581-1 \u00e0 R. 581-88 du code de l'environnement)\nX-B- For\u00eat\nX-B-1- Mise en d\u00e9fense des terrains et p\u00e2turages en montagne (article L. 142 -1 et\nsuivants du code forestier)\nX-B-2- Approbation des r\u00e8glements d'exploitation dans les for\u00eats de protection\n(d\u00e9cret n\u00b02012-836 du 29 juin 2012, articles L. 411-1 et de R. 141-19 du code forestier)\nX-B-3- lnterd\u00ee\u00e7tion de p\u00e2turage apr\u00e8s incendie (article L. 131-4 -10 du code forestier)\nX-B-4- Autorisations de pacage (article R. 241-26 du code forestier)\nX-B-5- Autorisations ou refus d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres dans les\nbois, for\u00eats ou parcs non soumis au r\u00e9gime forestier sur le territoire des communes ou\nparties de communes ou l'\u00e9tablissement d'un plan d'occupation des sols a \u00e9t\u00e9 prescrit,\nmais o\u00f9 ce POS. n'a pas encore \u00e9t\u00e9 rendu public (code de l'urbanisme, article R. 130-1, R.\n130-4), \u00e0 l'exception des communes ayant confi\u00e9 aux services de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer l'instruction des dites autorisations, en\napplication des articles R. 341-10 et R. 421-23 du code de l'urbanisme\nX-B-6- Autorisation ou refus d'autorisation de distraction du r\u00e9gime forestier portant\nsur des superficies inf\u00e9rieures \u00e0 un hectare (code forestier, art L, 141-1, circulaires ER/F/C\n4074 du 30/06/1966 et PN/S 3.1 70-3024 du 03/12/1970)\nX-B-7- Cantonnement de droits d'usage et rachat de droits d'usage en for\u00eats de I'Etat\nou en for\u00eats de collectivit\u00e9s (article R. 242-2 du code forestier)\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://Wwww.pyrenees-orientales.gouv.fr ; ; 13/24\n\nX-B-8- R\u00e9siliation, transfert \u00e0 un nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire, modification du montant d'un\npr\u00e9t sous formes de travaux du fonds forestier national et d\u00e9cision modificative de la\nsurface bois\u00e9e de ce pr\u00e9t (loi n\u00b0 61-1173 du 31/10/1961, Art. 28 \u00e0 30 du d\u00e9cret n\u00b0 66-1077\ndu 30/12/1966)\nX-B-9- Approbation des projets de statuts et de diverses r\u00e9unions administratives\nconcernant les groupements forestiers (artucles R. 331-2, R. 331-5, R. 331-8 et R. 331-9 du\ncode forestier)\nX-B-10- Autorisation ou refus d'autorisation de d\u00e9frichement (articles L. 341-1, L. 214-13\net R. 341-1 du code forestier), sauf lorsqu'il est soumis \u00e0 enqu\u00eate publique\nX-B-11- Accus\u00e9 de r\u00e9ception des demandes d'autorisation de d\u00e9frichement (d\u00e9cret .\n2001-492 du 06 juin 2001, article R. 341-4 du code forestier pour autorisation tacite)\nX-B-12- Sanction en cas de d\u00e9frichement illicite: d\u00e9cision ordonnant la remise en\nnature de bois d'un terrain (articles L. 341-8, L. 341-9 et R. 341-8 du code forestier)\nX-B-13- Arr\u00e9t\u00e9 constatant le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de\nd\u00e9frichement pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 113-1 du code de l''urbanisme\nX-B-14- Cr\u00e9ation de servitudes assurant la continuit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 des voies de\nd\u00e9fense du bois et des for\u00e9ts contre l'incendie (articles L. 134-2, R. 134-2 et R. 134-3 du\ncode forestier)\nX-B-15- Subventions aux investissements dans le domaine forestier : am\u00e9lioration des\npeuplements existants, desserte foresti\u00e8re, \u00e9quipements de d\u00e9fense des for\u00eats contre les\nincendies\nX-B-16- Toutes d\u00e9cisions relatives aux subventions accordees dans le cadre du\nConservatoire de la Foret M\u00e9diterran\u00e9enne\nX-B-17- Tous les documents relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral en\napplication des articles L. 211-7, R. 214-88 et suivants du code de lI'environnement, \u00e0\nI'exception :\n- des arr\u00eat\u00ebs d'ouverture d'enqu\u00eate publique\n- des arr\u00eat\u00e9s statuant sur le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration\nX-C- Chasse\nX-C-1- Autorisation d'importation, de colportage, de mise en vente, de vente ou |\nd'achat de sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces d'oiseaux dont la chasse est autoris\u00e9e (article L. 412-1\ndu code de l'environnement - Arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 1983)\nX-C-2- Autorisation exceptionnelle de capture d\u00e9finitive de gibier vivant \u00e0 des fins\nscientifiques (article R.224-14 du code de l'environnement)\nX-C-3- _ Autorisation de capture de gibier vivant (articles L. 424-10 et R. 224-14 du code\nde l'environnement, arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Agriculture du 1er ao\u00fbt 1986)\nX-C-4- _ Autorisation de capture ou d'abattage de gibier par le service d\u00e9partemental\nde garderie de 'ONCFS pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 (code des communes et code g\u00e9n\u00e9ral.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://www pyrenees-orientales gouv.fr 14/24\n\ndes collectivit\u00e9s territoriales) ; missioris particuli\u00e8res du service d\u00e9partemental de garderie\nde l'ONCFS\nX-C-5- Autorisation d'abattage de gibier dans le cas d'\u00e9levages en infraction\nX-C-6- Autorisations de capture de gibier dans les r\u00e9serves communales de chasse\n(code de l'environnement, article L. 422-27)\nX-C-7- _ Autorisations d'entra\u00eenement des chiens et des fieldtrials (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n21 janvier 2005)\nX-C-8- Autorisations de battues administratives et de tirs administratifs (code de\nl'environnement, articles L. 427-1 \u00e0 L. 427-7)\nX-C-9- Autorisations d'introduction et/ou de pr\u00e9l\u00e8vement de gibier vivant dans le\nmilieu naturel (code de l'environnement, articles L. 424-8 \u00e0 L. 424-11)\nX-C-10- _ Autorisations de l\u00e2cher des animaux nuisibles (code de l'environnement,\narticles L. 424-11 et R. 227-26)\nX-C-11- Destruction des esp\u00e8ces class\u00e9es nuisibles (code de l'environnement, articles\n342 \u00e0 364, L. 411-1, L. 411-2, L. 427-8 et R. 211-15)\nX-C-12- D\u00e9livrance du certificat de capacit\u00e9 pour la conduite d'un \u00e9levage de gibier\nX-C-13- D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'autorisation d'ouverture d'\u00e9levage de gibier\nX-C-14- D\u00e9cision\u00e0 relatives \u00e0 l'autorisation de destructions de nuisibles\nX-C-15- Agr\u00e9ment des pi\u00e9geurs\nX-C-16- Arr\u00e9t\u00e9 portant interdiction de l'usage des pi\u00e8ges de cat\u00e9gories 2 et 5 dans les\nsecteurs de pr\u00e9sence de loutre d'Europe\nX-C-17- Classement des nuisibles\nX-C-18- R\u00e9gulation des cormorans\nX-C-19- Arr\u00e9t\u00e9 d'autorisation pour l'utilisation de sources lumineuses pour r\u00e9aliser des\ncomptages de la faune sauvage\nX-C-20- \u00c9levages d'agr\u00e9ment : autorisation d'ouverture et actes divers pour les \u00e9levages\nd\u00e9tenant des esp\u00e8ces de gibier et ceux d\u00e9tenant des rapaces destin\u00e9s \u00e0 la chasse au vol\n(arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 ao\u00fbt 2004 et circulaire minist\u00e9rielle du 17 mai 2005)\nX-C-21- _ D\u00e9cisions relatives \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la modification et \u00e0 la tutelle administrative\ndes associations communales ou intercommunales de chasse agr\u00e9\u00e9es en dehors de la\ntutelle exerc\u00e9e au titre de la loi de 1901 sur les associations (code de l'environnement,\narticles L. 422-2 \u00e0 L. 422-26)\nX-C-22- Mise en \u0153uvre des dispositions relatives \u00e0 l'agrainage et \u00e0 l'affouragement du\ngibier pr\u00e9vues au sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (code de\nl''environnement, articles L. 425-1 \u00e0 L. 425-5)\nX-C-23- Plan de chasse: plan de chasse d\u00e9partemental et attrlbutlons individuelles\n(code de l'environnement, articles L. 425-6 \u00e0 L. 425-13)\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles '\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 15/24\n\nX-C-24- Indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier (code de 'environnement, articles L. 426-1 \u00e0\nL. 426-6)\nX-D- P\u00eache en eau douce et gestion des ressources piscicoles\nX-D-1- Tous actes et correspondances relatifs \u00e0 l'exercice de la police de la p\u00eache, la\ngestion des droits de p\u00eaches pour piscicultures y compris les arr\u00e9t\u00e9s (articles L. 430-1. \u00e0 L.\n438-2 et articles R. 431-1 \u00e0 R. 437 du code de l'environnement)\nX-D-2- Autorisation de p\u00eache \u00e0 l'anguille d'avalaison (d\u00e9cret 85-1385 du 23 d\u00e9cembre\n1985 modifi\u00e9 par d\u00e9cret 86-1372 du 30 d\u00e9cembre 1986, article 32)\nX-D-3- Autorisation de concours de p\u00eache dans les cours d'eau de la premi\u00e8re\ncat\u00e9gorie (d\u00e9cret 85-1385 du 23 d\u00e9cembre 1985 modifi\u00e9 par d\u00e9cret 86-1372 du 30\nd\u00e9cembre 1986, article 51.3)\nX-D-4- Arr\u00e9t\u00e9 permanent de p\u00eache en eau douce\nX-D-5- Validation du programme d'activit\u00e9s du service territorialis\u00e9 de l'agence\nfran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9\nX-E- Ours et loup\nX-E-1-Aides financi\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sence de l'ours et du loup\nX-F- Natura 2000\nX-F-1- Aides financi\u00e8res N2000 _\n7.1 PDR LR - Etablissement et r\u00e9vision des plans de gestion li\u00e9s aux sites Natura 2000;\n7.6.2 PDR LR -Animation des documents de gestion des sites Natura 2000 ;\n7.6.3 PDR LR - Contrats Natura 2000\nX-G- Commissions\nX-G-1- Correspondances diverses et convocations (secr\u00e9tariat de la CDNPS et du\nCODERST)\nX-H- Associations\nX-H-1- Correspondances diverses, avis de presse, dans le cadre de l'agr\u00e9ment\nd'associations agr\u00e9\u00e9es au titre du code de l'environnement\nX-I- Bruits et nuisances diverses\nX-I-1- Correspondances diverses dans le cadre de la lutte contre les bruits et les\nnuisances diverses\nX-J- Parcs, sites et paysage\nX-J-1- Correspondances diverses, notifications, avis de presse, y compris dans le\ncadre de l'ouverture d'enqu\u00e9te publique concernant les parcs (notamment PNR et PNM),\nles sites et les r\u00e9serves naturelles\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles '\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ; 16/24\n\nX-J-2- Autorisations de travaux dans les r\u00e9serves naturelles nationales (article L. 332-9\ndu code de l'environnement)\nX-J-3- Autorisation des travaux et activit\u00e9s relevant du r\u00e9gime d'autorisation propre \u00e0\nNatura 2000 (article L.414-4-IV du code de l'environnement)\nX-K- Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nX-K-1 Autorisation de capture ou de pr\u00e9l\u00e8vement, \u00e0 des fins scientifiques, d'esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es (articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement)\nXI- ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRI\u00c9TAIRES\nXI-A- Tous actes et correspondances relatifs \u00e0 l'exercice de l'autorit\u00e9 administrative des\nassociations syndicales de propri\u00e9taires (hors associations fonci\u00e8res urbaines)\nconform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance n\u00b02004-632 du 1er juillet 2004 et son d\u00e9cret d'application\nn\u00b02006-504 du 3 mai 2006, \u00e0 l'exception des arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux :\n- d'ouverture d'enqu\u00eate publique relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'une association\n- d'approbation de cr\u00e9ation d'une association syndicale.\nXI-B- Agr\u00e9ment des gardes particuliers attach\u00e9s aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires :\n-Accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier d\u00e9pos\u00e9 en application de l'article R. 15-33-25 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale et examen de la demande d'agr\u00e9ment faite par le commettant en\napplication de l'article\nR. 15-33-27 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\n-Arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment de garde particulier et de la carte d'agr\u00e9ment en application de\nl'article R. 15-33-27 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\n-Acceptation ou d\u00e9cision de rejet de la demande de renouvellement devant le\nfonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par le pr\u00e9fet en application de l'article R. 15-33-28 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale\n-Retrait de l'agr\u00e9ment sur d\u00e9nonciation de la commission par le commettant en\napplication des articles R. 15-33-24 et R. 15-33-29-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\nXII - DEMANDES D BVENTI (D\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 rel\u00e2tif aux\nsubventions de l'Etat pour des projets d'investissement)\nXII-A- Accus\u00e9 de r\u00e9ception\nXII-B- R\u00e9clamation au demandeur d'une subvention d'investissement de la production des\npi\u00e8ces manquantes_ et notification du caract\u00e8re complet du dossier\nXII-C- Notification au demandeur d'une subvention d'mvestlssement de la prorogatlon du\n-d\u00e9lai d'instruction du dossier\nXII-D- Notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une subvention d'investissement de la prorogation du\nd\u00e9lai d'ex\u00e9cution du projet d'investissement\nIIl \u2014 T\nXIII-A- Police des \u00e9paves maritimes situ\u00e9es sur le littoral maritime et sur le rivage jusqu'\u00e0\nla laisse de basse mer (limite du rivage) et dans les limites administratives portuaires (art\nL.5331-5, L.5142-1 \u00e0 L.5142-18 et R.5142-1 \u00e0 R.5142-25 du code des transports et arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 04 f\u00e9vrier 1965 modifi\u00e9)\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles '\nsur le site : http://www.Pyrenees-orientales.gouv.fr 17/24\n\nXIII-A-1- Mise en demeure de mettre fin au danger ou \u00e0 l'entrave, mise en demeure\npr\u00e9alable \u00e0 d\u00e9ch\u00e9ance de propri\u00e9t\u00e9.\nXIII-A-2- Ex\u00e9cution et intervention d'office, d\u00e9cision d'enl\u00e8vement ou de destruction,\nr\u00e9quisition des personnes et des biens.\nXII-A-3- D\u00e9cision de d\u00e9ch\u00e9ance de propri\u00e9t\u00e9, de vente, ou de cession d'\u00e9paves\nmaritimes. ' -\nXIII-A-4- Publicit\u00e9 relative \u00e0 une d\u00e9couverte d'\u00e9pave dont le propri\u00e9taire est inconnu.\nXIII-A-5- Notification d'une d\u00e9couverte ou d'un sauvetage d'\u00e9pave dont le propri\u00e9taire\nest connu. '\nXIII-A-6 Mise en vente, remise ou concession d'une \u00e9pave\nXIII-A-7 Proposition de r\u00e9mun\u00e9ration du sauveteur d'une \u00e9pave si le propri\u00e9taire de cette\nderni\u00e8re ne l'a pas r\u00e9clam\u00e9e dans les d\u00e9lais impartis, proposition de r\u00e9partition de la\nr\u00e9mun\u00e9ration entre l'armateur, le capitaine et l'\u00e9quipage dans le cas ol un navire a\ncontribu\u00e9 occasionnellement au sauvetage d'une \u00e9pave\nXIII-B- Police des navires et engins flottants abandonn\u00e9s situ\u00e9s sur le littoral maritime et le\nrivage maritime jusqu'a la laisse de basse mer et dans les limites administratives portuaires\n(art L.5141-1 \u00e0 L.5141-7 et R.5141-1 \u00e0 R.5141-8 du code des transports).\nXIII-B-1- Mise en demeure de faire cesser les dangers et entraves 'pr\u00e9sent\u00e9s par les\nnavires et engins flottants abandonn\u00e9s et mise en demeure pr\u00e9alable \u00e0 d\u00e9ch\u00e9ance de\npropri\u00e9t\u00e9.\nXIII-B-2- Ex\u00e9cution et intervention d'office, d\u00e9cision d'enl\u00e9vement ou de destruction,'\nr\u00e9quisition des personnes et des biens.\nXIII-B-3- D\u00e9cision de d\u00e9ch\u00e9ance de propri\u00e9t\u00e9, de mise en vente, de remise, cession et\nd\u00e9construction de navire abandonn\u00e9, y compris. dans les limites administratives\nportuaires.\nXIII-C- Tutelle du pilotage maritime : (L.5341-1 \u00e0 L.5341-18 et R.5341-1 \u00e0 D.5341-74 du code\ndes transports)\nXIII-C-1 _ D\u00e9livrance, renouvellement, extension ou restriction, suspension ou retrait de\nla licence de capitaine pilote pour l'acc\u00e8s au port de Port-Vendres\nXIII-C-2 Autorisation de prathue de la p\u00eache professionnelle d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 un pilote de la\nstation de pilotage.\nXINI-D- Gestion des navires professionnels et des navires de plaisance\nXIII-D-1- D\u00e9livrance des certificats d'enregistrement des navires (L.5112-1-11 et D.51112-1\ndu code des transports)\nD\u00e9livrance des actes de francisation (L.5112-1-1 du code des transports)\nD\u00e9cision de gel ou de suspension de francisation (L.5112-1-7 du code des\ntransports) et de radiation du pavillon (L.5112-1-8 du code des transports)\nD\u00e9livrance des passeports aux navires non francis\u00e9s (L.5112-1-18 et L.5112-1-19\ndu code des transports)\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN * T\u00e9l.04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 18/24\n\nD\u00e9livrance des certificats d'immatriculation (L.5112-1-9 et L.5112-1-10 du code\ndes transports)\nD\u00e9livrance, suspension, retrait des permis d'armement (L.5232-1 du code des\ntransports et R.5232-1 \u00e0 25)\n' Information par \u00e9crit de l'armateur de la sanction envisag\u00e9e en portant \u00e0 sa\nconnaissance le manquement retenu \u00e0 son encontre et en l'invitant \u00e0 pr\u00e9senter, dans un .\nd\u00e9lai d'un mois, ses observations. (R.5232-17 du code des transports)\nD\u00e9cision d'attribution d'une amende administrative (R.5232-21 du code des\ntransports)\nD\u00e9livrance, suspension et retrait des cartes de circulation (L.5234-1 du code des\ntransports) '\nD\u00e9livrance des fiches d'effectif minimal et des d\u00e9cisions d'effectif (L.5522-2 du\ncode des transports et arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1967)\nAutorisation donn\u00e9e \u00e0 l'armateur d'un navire de porter sur la poupe le nom de\nson port d'exploitation s'il est distinct du port d'enregistrement (D.5111-2 du code des\ntransports)\nXIII-E- Tutelle du Comit\u00e9 Interd\u00e9partemental des P\u00eaches Maritimes et des Elevages\nMarins (CIDPMEM) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude (L.911-1 \u00e0 L.911-4 et R.912-1 \u00e0\nR.912-100 du code rural et de la p\u00eache maritime). '\nXIII-E-1- Organisation des \u00e9lections\nXIII-E-2- Etablissement et pr\u00e9sidence de la commission \u00e9lectorale\nXIII-E-3- Fixation de la composition du conseil, r\u00e9partition des si\u00e8ges du Conseil entre\nles diff\u00e9rentes cat\u00e9gories professionnelles\nXIII-E-4 _ Nomination des membres du Conseil, du Pr\u00e9sident et des Vices-Pr\u00e9sidents\nXIII-E-5- Approbation du r\u00e8glement int\u00e9rieur\nXIII-E-6- Convocation du Conseil et du bureau du Comit\u00e9 et participation aux r\u00e9unions\nXHI-E-7- Approbation des documents budg\u00e9taires et comptables\nXIII-E-8- Suspension d'ex\u00e9cution et opposition aux d\u00e9lib\u00e9rati\u00f4ns faisant grief\nXIII-F- Contr\u00f4le des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives maritimes (L.931-26, D.931-1 \u00e0 D.931-6 du code\nrural et de la p\u00eache maritime)\nXIII-F-1- _ Inscription sur liste des soci\u00e9t\u00e9s\nXIII-F-2- Exercice du contr\u00f4le budg\u00e9taire et comptable\nXIII-F-3- Mise en demeure de r\u00e9gularisation\nXIII-F-4- Retrait d'inscription\nXIII-G- Cultures marines (D.914-3 \u00e0 D.914-11, D.923-1 \u00e0 D.923-49 du code rural et de la\np\u00e9che maritime)\nXIII-G-1- D\u00e9cision de concession, sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie\ndes fleuves, rivi\u00e8res, \u00e9tangs et canaux o\u00f9 les eaux sont sal\u00e9es relative :\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 19/24\n\n1\u00b0 aux activit\u00e9s d'exploitation du cycle biologique d'esp\u00e8ces marines, v\u00e9g\u00e9tales ou\nanimales, comprenant, notamment, le captage, l'\u00e9levage, l'affinage, la purification, -\nl'entreposage, le conditionnement, I'exp\u00e9dition ou la premi\u00e8re mise en march\u00e9 des\nproduits;\n2\u00b0 aux activit\u00e9s exerc\u00e9es par un aquaculteur marin, qui sont dans le prolongement des\nactivit\u00e9s mentionn\u00e9es au 1\u00b0, d\u00e8s lors qu'elles sont r\u00e9alis\u00e9es sur des parcelles du domaine\npublic de l'Etat ou d'une autre personne publique ;\n3\u00b0 aux prises d'eau destin\u00e9es \u00e0 alimenter en eau de mer les exploutatlons de cultures\nmarines situ\u00e9es sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e.\nD\u00e9cisions de renouvellement, \u00e9change, transfert, substitution, vacance mise en demeure,\nsuspension, opposition, refus ou de retrait des concessions pr\u00e9cit\u00e9es\nXIII-G-2- Autorisation d'ouverture des enqu\u00eates publiques et administratives dans le\ncadre de l'instruction des demandes d'autorisations d'exploitations de cultures marines\nXIII-G-3- Pr\u00e9sidence de la commission des cultures marines des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et\nde l'Aude '\nXIII-G-4- D\u00e9signation des membres de la commission des cultures marines des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales et de I'Aude\nXIII-G-5- - attribution des agr\u00e9ments zoosanitaires aux \u00e9tablissements mettant sur le\nmarch\u00e9 des produits d'origine animale ou des denr\u00e9es contenant des produits d'origine\nanimale (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 juin 2006 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment sanitaire des \u00e9tablissements\n'mettant sur le march\u00e9 des produits d'origine animale ou des denr\u00e9es contenant des\nproduits d'origine animale)\nXIII-H- Classement, surveillance et gestion sanitaire des zones de production et de\nreparcage des coquillages vivants (R.231-35 \u00e0 R.231-52 et D.236-10 \u00e0 D.236-14 du code\nrural et de la p\u00eache maritime)\nXIII-H-1- Fixation des emplacements, limites, classement des zones de production et de\nreparcage\nXIII-H-2- Fixation des conditions sanitaires d'exploitation des bancs et gisements\nnaturels coquilliers\nXII-H-3- Fermeture, r\u00e9ouverture et d\u00e9classement de zones de production et de\nreparcage ' -\nXIII-H-4- Autorisation exceptionnelle de captage et de r\u00e9colte de naissains hors zones\nclass\u00e9es\nXIII-H-5- Autorisation de raparcage de coquillages provenant d'une zone class\u00e9e C\nXIII-I- Exercice de la p\u00eache maritime professionnelle\nXIII-I-1- Autorisation de p\u00eache \u00e0 l'int\u00e9rieur des ports lorsqu'elle est pratiqu\u00e9e le long\ndes quais, jet\u00e9es estacades et appontements \u00e0 l'aide d'autres engins que les lignes tenues\n\u00e0 la main ou si elle est exerc\u00e9e dans les bassins \u00e0 partir d'une embarcation, (R.921-66 du\ncode rural et de la peche maritime)\nXIII-I-2- D\u00e9livrance des permis de p\u00eache \u00e0 pied (R.921-68 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime) \u2014\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN \" T\u00e9l.04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.,gouv.fr 20/24\n\nXIlI-I-3- Proposition au pr\u00e9fet de r\u00e9gion comp\u00e9t'ent en mati\u00e8re de r\u00e9glementation de la\np\u00e9che professionnelle de d\u00e9termination des lieux de d\u00e9barquement et de\ntransbordement des produits de la p\u00eache (R.932-2 al2 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime)\nXIII-J-Permis de conduire les bateaux de plaisance \u00e0 moteur (L.5272-1 \u00e0 L.5272-3 du code\ndes transports, d\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 02 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9, arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre\n2007 modifi\u00e9)\nXIII-J-1- D\u00e9livrance, suspension et retrait des permis de conduire les bateaux de\nplaisance \u00e0 moteur dans les d\u00e9partements des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude\nXIII-J-2- D\u00e9livrance des duplicatas de permis de conduire les bateaux de plaisance \u00e0\nmoteur dans les d\u00e9partements des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude\nXIII-J-3- D\u00e9livrance des accus\u00e9s de r\u00e9ception des d\u00e9clarations de conduite\naccompagn\u00e9e dans les d\u00e9partements des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l''Aude\nXIH-J-4- D\u00e9livrance du certificat international de conduite des bateaux de plalsance\n. dans les d\u00e9partements des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude\nXII-J-5- D\u00e9cision d'interdiction de naviguer \u00e0 partir des ports et dans les eaux\nterritoriales fran\u00e7aises pour les pilotes de navires de plaisance -qui ne d\u00e9tiennent pas de\npermis d\u00e9livr\u00e9 par I'Administration fran\u00e7aise dans les d\u00e9partements des Pyr\u00e9n\u00e9es-\n\" Orientales et de l'Aude\nXIII-J-6- D\u00e9livrance d'agr\u00e9ment, d\u00e9cision de refus, de suspension ou de retrait\nd'agr\u00e9ment, des \u00e9tablissements de formation \u00e0 la conduite des bateaux de plaisance \u00e0\nmoteur en mer et en eaux int\u00e9rieures dans les d\u00e9partements des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et\nde I'Aude\nXIII-J-7- Autorisation, suspension, retrait et refus des autorisations d'enselgner des\nformateurs \u00e0 la condunte des bateaux de plaisance \u00e0 moteur en mer et en eaux int\u00e9rieures\ndans les d\u00e9partements des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude\nXIII-J-8- D\u00e9signation des examinateurs de l'extension hauturi\u00e8re du permis de conduire\nles bateaux de plaisance \u00e0 moteur dans les d\u00e9partements des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de\nl'Aude\nXIII-J-9- D\u00e9livrance, d\u00e9cision de refus, de suspension ou de retrait des agr\u00e9ments pour\nI'initiation et \u00e0 la randonn\u00e9e encadr\u00e9es en v\u00e9hicule nautique \u00e0 moteur (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 1% avril 2008 relatif \u00e0 l'initiation et \u00e0 la randonn\u00e9e encadr\u00e9es en v\u00e9hicule nautique \u00e0\nmoteur) dans les d\u00e9partements des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude\nXIII-K- Domaine public maritime\nXIII-K-1- D\u00e9livrance des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de\ndroits r\u00e9els sur les d\u00e9pendances du domaine public maritime et d\u00e9cisions relatives \u00e0 leur\nadministration en application des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 \u00e0 L. 2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP)\nXIII-K-2- Refus de d\u00e9livrance des autorisations d'occupation temporaire non\nconstitutives de droits r\u00e9els sur les d\u00e9pendances du domaine public maritime et d\u00e9cisions\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : httD://www.pyrenees-orientales gouv.fr ; 21/24\n\nrelatives \u00e0 leur administration en application des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 \u00e0 L. 2122-3\ndu CGPPP\nXIII-K-3- Retrait des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de droits\nr\u00e9els sur les d\u00e9pendances du domaine public maritime et d\u00e9cisions relatives \u00e0 leur\nadministration en application des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 \u00e0 L. 2122-3 du CGPPP !\nXIII-K-4- Prospection, recherche et exploitation de substances min\u00e9rales ou fossiles\ncontenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental\nm\u00e9tropolitains.\nD\u00e9livrance, refus de d\u00e9livrance et retrait d'autorisations domaniales portant sur les fonds\nmarins situ\u00e9s hors de la circonscription d'un port autonome, d'autorisations d'ouverture\nde travaux de recherches ou d'exploitation en vue de la prospection, des recherches et de\nI'exploitation portant sur les substances min\u00e9rales ou fossiles non vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 du\ncode minier et contenues dans les fonds marins du domaine public maritime, instruction\ndes demandes de titres miniers et des demandes d'autorisations de prospections\npr\u00e9alables, publication des avis de mise en concurrence et des avis d'enqu\u00e9te publique,\ninstruction des d\u00e9clarations d'ouverture de travaux (d\u00e9cret n\u00b0 2006-798 du 6 juillet 2006\nrelatif \u00e0 la prospection, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation de substances min\u00e9rales ou\nfossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental\nm\u00e9tropolitains. ' '\nXIII-K-5- D\u00e9limitation du rivage de la mer, des lais et relais de mer et des limites\ntransversales de la mer \u00e0 I'embouchure des fleuves et rivi\u00e8res. Op\u00e9rations pr\u00e9paratoires,\narticles L. 2111-4 et R. 2111-4 et suivants du CGPPP :\nXIII-K-6- D\u00e9signation des terrains r\u00e9serv\u00e9s situ\u00e9s en arri\u00e8re du domaine public maritime,\narticles L. 2111-4 du CGPPP\nXIII-K-7- D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00e9t G\u00e9n\u00e9ral, code de l'Environnement, article L. 211-7, d\u00e9cret\nn\u00b0 93-1182 du 21 octobre 1993 _\nXIII-K-8- D\u00e9livrance et retrait des concessions de plages naturelles, articles R. 2124-13 \u00e0\nR. 2124-38 du CGPPP\nXIII-K-9- Approbation des sous-trait\u00e9s d'exploitation de plages conclus par le\nconcessionnaire dans le cadre des concessions de plages, article R. 2124-31 du CGPPP\nXIII-K-10- Op\u00e9rations pr\u00e9paratoires \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 de transfert de gestion, signature desdits\narr\u00eat\u00e9s, articles L. 2123-3 et suivants du CGPPP,\nXIII-K-11- Op\u00e9rations pr\u00e9paratoires \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 de superposition d'affectation, signature\ndes conventions de superpositions d'affectations et des arr\u00eat\u00e9s d'approbation de ces\nconventions, article L. 2123-7 du CGPPP\nXIII-K-12- Signature des conventions de concessions d'utilisation du DPMn (R.2124-7 et\nR.2124-11 du CGPPP) _\nSignature des arr\u00e9t\u00e9s d'approbation des conventions de concession\nd'utilisation du DPMn ( R.2124-7 et R.2124-11 du CGPPP) -\nXIII-K-13- Correspondances diverses, avis de presse, notifications dans le cadre des\nenqu\u00eates publiques li\u00e9es au domaine public maritime\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr . 22/24\n\nXIII-K-14- Notification des pfoc\u00e8s\u00cbverbaux de contravention de grande voirie aux\ncontrevenants, article L. 774- 2 du code de justice administrative\nXIII-K-15- Notification du jugement du tribunal administratif, article L. 774-6 du code de\njustice admlnlstratlve\nXIII-K-16- Autorisations \u2014 Signature des arr\u00e9t\u00e9s d'approbation des r\u00e8glements de police\ndans les zones de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (R.341-4 du code du tourisme).\nSignature des conventions de zones de mouillages et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (R.2124-45 du\nCGPPP).\nSignature des arr\u00eat\u00e9s d'approbation des conventions de zones de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (R.2124-45 du CGPPP).\nXIII-K-17- Signature des conventions d'occupatlon temporaire du DPMn (L.2122-1 du\nCGPPP)\nXIII-K-18- D\u00e9livrance des autorisations d\u00e9rogatoires de circulation et de stationnement\nde v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages (L.321-9\ndu code de l'environnement).\nXIII-L- Plan d'eau du port de Port-Vendres\nXIII-L-1 R\u00e9glementation temporaire du plan d'eau du port de Port-Vendres (relevant de\nl'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police portuaire), article L. 5331-8 du code des transports\nXIII-M- Commissions nautiques locales\nNomination des membres temporaires des commissions nautiques locales (d\u00e9cret n\u00b0 86-\n606 relatif aux commissions nautiques locales)\nXIII-N- Chasse maritime sur le domaine public maritime, sur les \u00e9tangs et plans\nd'eau sal\u00e9s domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux situ\u00e9e \u00e0 l'aval de la\nlimite de salure des eaux (L.422 28 et D.422 114 \u00e0 D.422 127 du code de\nl'environnement)\n1- Mise en adjudication et prononciation d'adjudication de lots pour la chasse sur le\ndomaine public maritime\n2- Octroi de location amiable pour la chasse sur le domaine public maritime\n3- Concession de licence \u00e0 prix d'argent pour la chasse sur le domaine public maritime\n4- D\u00e9termination des lots qui sont exploit\u00e9s par voie de location et ceux qui sont\nexploit\u00e9s par concession de licences, en dehors des r\u00e9serves de chasse et de faune\nsauvage -\n-~\nXIV- PREVENTION DES RISQUES\nXIV-A- Tous actes et correspondances divers relatifs aux plans de pr\u00e9vention des risques\n(PPR) naturels et technologiques y compris enqu\u00eate publique, \u00e0 l'exception des arr\u00e9t\u00e9s\npr\u00e9fectoraux de prescription, d'approbation, d'ouverture d'enqu\u00eate publique et de\nr\u00e9vision\nXIV-B- Tous actes et correspondances divers relatifs \u00e0 I'information pr\u00e9ventive et \u00e0 la\ncommunication sur les risques majeurs, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux concernant\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles .\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr ' ; ; 23/24\n\nl'information des acqu\u00e9reurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs\net d'approbation du dossier departemental des risques majeurs\nXIV-C- Correspondances diverses relatlves aux programmes d'actions de pr\u00e9vention des\ninondations (PAPI)\nXIV-D- Avis conforme du pr\u00e9fet pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.425-21 du code de l'urbanisme dans le\ncas d'une construction situ\u00e9e dans le p\u00e9r\u00eem'etre d\u00e9fini par un plan des surfaces\nsubmersibles valant plan de pr\u00e9vention des nsques en application de I'article L. 562-6 du\ncode de l'environnement\nXIV-E- Tous actes et correspondances divers relatifs \u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion des\nrisques d'inondation pr\u00e9vus aux articles L. 566-1 et suivants du code de l'environnement\n(\u00e9valuation pr\u00e9liminaires des risques d'inondation, cartographie directive inondation,\nstrat\u00e9gie locale de gestion des risques d''inondation) \u00e0 l'exception des arr\u00e9t\u00e9s de\nd\u00e9signation des parties prenantes \u00e0 l'\u00e9laboration des SLGRI et d'approbation des SLGRI et\nde la d\u00e9cision pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement (convention de\nmise \u00e0 disposition des digues) et de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 566-12-2 du m\u00e9me code\n(servitude digues). \u00bb\nARTICLE 2 : En appllcatlon du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif\naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et. \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions et d\u00e9partements, Monsieur Cyril VANROYE, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, peut d\u00e9l\u00e9guer la signature des actes\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article Ter aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, par d\u00e9cision qui sera\ntransmise \u00e0 la Pr\u00e9fecture pour parution au recueil des actes administratifs.\nARTICLE 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa\npublication.\nARTICLE 4: Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 1\u00b0\" mars 2024\n@f t')(\n\\'\\\nThierfy BONNJER\n//\n>\n= E\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles .\nsur le site : hitp://www.pyrenees-orientales.gauv.fr 24/24\n\nPREFETDES PYRENEES- 2 I'\nORIENTALES M ol\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DEROGATOIRE ARS-DD66 - APTSP N\u00b0 2024-0059-001\nPortant allongement temporaire du d\u00e9lai de cr\u00e9mation.\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article R. 2213-35 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER Pr\u00e9fet\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du 11 septembre 2023 ;\nCONSIDERANT le nombre \u00e9lev\u00e9 de demandes de cr\u00e9mation ;\nCONSIDERANT les d\u00e9lais de prise de rendez-vous aux cr\u00e9matoriums par les op\u00e9rateurs\nfun\u00e9raires actuellement \u00e0 plus de 6 jours ouvr\u00e9s ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Le d\u00e9lai d\u00e9rogatoire initialement pr\u00e9vu \u00e0 partir de 6 jours est port\u00e9 \u00e0 14 jours\napr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s.\nArticle 2 : Cet allongement temporaire du d\u00e9lai d\u00e9rogatoire de cr\u00e9mation prend effet\npour les dates de d\u00e9c\u00e8s comprises entre le 1\u00b0\" mars et le 29 juin 2024 inclus.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sera notifi\u00e9 aux op\u00e9rateurs\nfun\u00e9raires des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan, le 28 f\u00e9vrier 2024\nARS - DD66 - 53 Avenue jean Giraudoux\nCS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX\nsur le site : www.occitanie.ars.sante.fr\nT\u00e9l. 04 68 81 78 00Yohann MARCON","date":"2024-03-01","first_seen_on":"2024-08-23T21:46:23+00:00","id":"a02770d708ae0dd0c95e0bacaf1f63eae8421522e8474bb2a245715a9a7e6034","name":"Recueil sp\u00e9cial 1er Mars 2024","pdf_creation_date":"2024-03-01T13:25:47+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-01T13:25:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/40047/316435/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%201er%20Mars%202024.pdf"}